CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-180
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-09-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 1514 autorisant Monsieur
Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 3
15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL
Berinque à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1514
autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 1514 autorisant Monsieur Jérôme
Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-1156 du 11 juillet 2025 et n° 2025-1365 du 11 août 2025
autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025 par laquelle Monsieur Jérôme Planchot
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
dont a été informé Monsieur Jérôme Planchot ;
Considérant que Monsieur Jérôme Planchot a mis en Õuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en :
- Parcs de pâturage électrifiés ;
- Visite quotidienne ;
complétés par un regroupement en parcs électrifiés de nuit ou rentrée en bergerie à partir
du constat de dommage en date du 22/07/2025 ;
Considérant que Monsieur Jérôme Planchot a mis en Õuvre :
- 40 opérations de tirs de défense simple de jour entre le 23/07/2025 et le 15/09/2025 avec
comme résultat une rencontre avec un loup ;
- 22 opérations de tirs de défense simple de nuit entre le 24/07/2025 et le 05/09/2025
opérées par les lieutenants de louveterie avec comme résultat une rencontre avec deux
loups sans possibilité de tir et une situation d'affolement du troupeau (rupture du parc de
regroupement nocturne) sans observation de loup ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de Monsieur Jérôme Planchot a été attaqué 3 fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 22/07/2025,
le 10/08/2025, le 01/09/2025 ), et que ces attaques ont occasionné la perte de 19 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en Õuvre
de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 1514 autorisant Monsieur Jérôme
Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Jérôme Planchot est autorisé à mettre en Õuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en Õuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08
septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par
lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6 maximum.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Murat et Chavagnac ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jérôme Planchot, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 1514 autorisant Monsieur Jérôme
Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jérôme Planchot informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jérôme Planchot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jérôme Planchot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 1514 autorisant Monsieur Jérôme
Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027 .
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental
des territoires du Cantal et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Jérôme Planchot et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Aurillac, le 18 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Philippe LOOS
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Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1515
autorisant l'EARL Berinque à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL Berinque à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-617 du 12 mai 2023 autorisant l'EARL Berinque à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025 par laquelle l'EARL Berinque sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé l'EARL Berinque ;
Considérant que l'EARL Berinque a mis en Õuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en :
- Parcs de pâturage électrifiés ;
- Regroupement nocturne en parcs mobiles électrifiés ou rentrée en bergerie;
- Visites quotidiennes.
Considérant que l'EARL Berinque a mis en Õuvre :
- 16 opérations de tirs de défense simple de jour entre le 13/07/2025 et le 28/07/2025 avec
comme résultat aucun contact avec un loup ;
- 23 opérations de tirs de défense simple de nuit entre le 29/07/2025 et le 28/08/2025
opérées par les lieutenants de louveterie avec comme résultat 2 rencontres avec le loup
sans possibilité de tir et 3 situations d'affolements du troupeau (rupture du parc de
regroupement nocturne) sans observation de loup ;
Considérant que le troupeau se situe dans une commune où il a été constaté au moins 5
attaques dans les douze mois précédents la demande, dans des élevages ayant mis en
place des mesures de protection et de tirs de défense simple, sans que la responsabilité du
loup puisse être écartée (une attaque le 13/07/2025, deux attaques le 28/07/2025, une
attaque le 06/08/2025, une attaque le 08/09/2025), et que ces attaques ont occasionné la
perte de 25 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en Õuvre
de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL Berinque à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'EARL Berinque est autorisée à mettre en Õuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en Õuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08
septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par
lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6 maximum.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Chavagnac ;
- à proximité du troupeau de l'Earl Berinque, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL Berinque à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
Toutefois, ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'EARL Berinque informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Berinque informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Berinque informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL Berinque à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027 .
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 15 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental
des territoires du Cantal et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Earl
Berinque et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Aurillac, le 18 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025 - 1515 autorisant l'EARL Berinque à
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