PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-211
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 (4 pages) Page 3
62-2024-09-25-00008 - SAP751696618 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 8
62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration (4
pages) Page 13
62-2024-09-25-00006 - SAP929972487 (4 pages) Page 18
62-2024-09-25-00004 - SAP930269840 Récépissé de déclaration
CHLOE DERICQ (4 pages) Page 23
62-2024-09-25-00010 - SAP931723522 (4 pages) Page 28
62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE (4 pages) Page 33
62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 38
62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 43
62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 48
62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ (4 pages) Page 53
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la
circulation sur la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder
à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer (4 pages) Page 58
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-09-24-00004 - Arrêté de réquisition (2 pages) Page 63
62-2024-09-24-00005 - Arrêté de réquisition (2 pages) Page 66
62-2024-09-24-00006 - Arrêté de réquisition (2 pages) Page 69
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62----00001 - Arrêté préfectoral modifiant le lieu d'un bureau de vote
à l'occasion de l'élection municipale partielle d'Aix-Noulette les 6 et 13
octobre 2024 (1 page) Page 72
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football
de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre
2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste
Club Nice (OGC Nice) (6 pages) Page 74
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00007
SAP519428825
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 3
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie | | Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT :
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/519428825
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à .
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
(ee| Ness14 Voie Bossuet ÈS www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2024 par Monsieur Frédéric
DEPLANQUE en qualité de dirigeant pour l'organisme «DEPLANQUE FREDRIC» dont
l'établissement principal est situé au 613 Rue de la Chapelle, a BUSNES (62350).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DEPLANQUE FREDRIC» dont l'établissement principal est situé au 613 Rue de la
Chapelle, 4 BUSNES (62350); enregistré sous le numéro SAP/519428825, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 5
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 aR. 7232- 15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du cibunal administratif.
Le tribunal administratif eut aussi être saisi par l'application informatique « Jeirens citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 6
te
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00007 - SAP519428825 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00008
SAP751696618 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00008 - SAP751696618 Récépissé de déclaration8
| | | Direction départementale |
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne '
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/751696618
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00008 - SAP751696618 Récépissé de déclaration9
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 23 Septembre 2024 par Madame Mélanie
MAHIEU en qualité de dirigeante pour l'organisme «MELI» dont l'établissement principal est situé
au 13 Rue de l'Amiral Courbet, à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MELI» dont l'établissement principal est situé au 13 Rue de l'Amiral Courbet, à
MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640); enregistré sous le numéro SAP/751696618, pour les
. activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Préparation de repas à domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00008 - SAP751696618 Récépissé de déclaration10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'érpanisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint, .
Fâbrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00008 - SAP751696618 Récépissé de déclaration12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00009
SAP849146659Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration13
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie | Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne | '
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/849146659
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SyaNRSS>seat
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration14
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 Septembre 2024 par Monsieur Bernard
DUPONT en qualité de dirigeant pour l'organisme «DUPONT BERNARD» dont l'établissement
principal est situé au 109 Rue des Fusilles, à CARVIN (62220).
'Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DUPONT BERNARD» dont l'établissement principal est situé au 109 Rue des Fusilles, à
CARVIN (62220); enregistré sous le numéro SAP/849146659, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration15
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
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Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration16
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00009 - SAP849146659Récépissé de déclaration17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00006
SAP929972487
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| | Direction départementale
PRÉFET _ de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité —
'Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
' Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP/929972487
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00006 - SAP929972487 19
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Tea) et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5.
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 20 Septembre 2024 par Monsieur Pierre
PERDRIAUD en qualité de dirigeant pour l'organisme «ELLOTERRA» dont |'établissement
principal est situé au 225 Rue de Saint Venant, a LILLERS (62190).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S.U
«ELLOTERRA» dont l'établissement principal est situé au 225 Rue de Saint Venant, à
LILLERS (62190); enregistré sous le numéro SAP/929972487, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00006 - SAP929972487 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
_ préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5.
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00006 - SAP929972487 21
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00006 - SAP929972487 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00004
SAP930269840 Récépissé de déclaration CHLOE
DERICQ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00004 - SAP930269840 Récépissé de déclaration
CHLOE DERICQ 23
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930269840
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
| VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
CoeWess
14 Voie Bossuet ET www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
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CHLOE DERICQ 24
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 27 Août 2024 par Madame Chloé DERICQ en
qualité de dirigeante pour l'organisme «CHLOE AIDE ET SERVICES» dont l'établissement
principal est situé au 23B Route Nationale 41, a VIOLAINES (62138).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«CHLOE AIDE ET SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 23B Route
Nationale 41, à VIOLAINES (62138); enregistré sous le numéro SAP/930269840, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00004 - SAP930269840 Récépissé de déclaration
CHLOE DERICQ 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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CHLOE DERICQ 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00010
SAP931723522
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EE = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
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Service à la Personne >
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/931723522
et formulé saniierndinnent à à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et dé
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
=: KS |
14 Voie Bossuet Wwww.pas-de-calais.gouv.fr ,
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU Parrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
- Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 24 Septembre 2024 par Monsieur Kévin
GUIMART en qualité de dirigeant pour l'organisme «SPEED SERVICE» dont l'établissement
principal est situé au 11 Rue Clodion, à LIEVIN (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SPEED SERVICE» dont l'établissement principal est situé au 11 Rue Clodion, à LIEVIN
(62800); enregistré sous le numéro SAP/931723522, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00010 - SAP931723522 30
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00010 - SAP931723522 31
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00010 - SAP931723522 32
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00003
SAP932419633 Récépissé de déclaration LAURA
BEZOTTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE 33
Es | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne ,
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932419633
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
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14 Voie Bossuet _ www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE 34
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 17 Septembre 2024 par Madame Laura
BEZOTTE en qualité de dirigeante pour l'organisme «TOUTCONNECT&GO» dont
l'établissement principal est situé au 153 Chemin Choquoy, à MONT-BERNANCHON (62350).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«TOUTCONNECT&GO» dont l'établissement principal est situé au 153 Chemin Choquoy, à
MONT-BERNANCHON (62350); enregistré sous le numéro SAP/932419633, pour l'activité
suivante :
> activité relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Ly enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les candinions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE 36
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00003 - SAP932419633 Récépissé de déclaration
LAURA BEZOTTE 37
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-23-00008
SAP932906571 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration38
| | | Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 23 septembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932906571
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque FOR universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation .et aux missions des
Directions Régionales de l'EÉconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
=CE
14 Voie Bossuet %www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration39
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Passe Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
_ Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 a L.7233-2, R. 7232- 16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 Septembre 2024 par Monsieur Christophe
FRUCHART en qualité de dirigeant pour l'organisme «AUTO-ENTREPRENEUR» dont
l'établissement principal est situé au 20 route de Saint Pol, à BEAUVOIS (62 130).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«AUTO-ENTREPRENEUR» dont l'établissement principal est situé au 20 route de Saint Pol,
à BEAUVOIS (62 130); enregistré sous le numéro SAP/932906571, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
¢ Livraison de repas à domicile
° Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. |
_ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration41
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00008 - SAP932906571 Récépissé de déclaration42
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00011
SAP932939861 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration43
| =
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/932939861
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la .
personne, | |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
ENLS)www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration44
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 17 Septembre 2024 par Madame Laetitia
BRULIN en qualité de dirigeante pour l'organisme «BRULIN LAETITIA» dont l'établissement
principal est situé au 35 Rue Marconi, à VENDIN-LE-VEIL (62880).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«BRULIN LAETITIA» dont l'établissement principal est situé au 35 Rue Marconi, à
VENDIN-LE-VEIL (62880); enregistré sous le numéro SAP/932939861, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration46
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00011 - SAP932939861 Récépissé de déclaration47
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00005
SAP933114274 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration48
EE = Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
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Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras, le 25 septembre 2024
Service à la Personne '
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/933114274
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
- VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
>.RAS14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration49
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services 4 la personne a été déposée le 24 Septembre 2024 par Madame Gaelle
HENDRYCK en qualité de dirigeante pour l'organisme «GH CLEAN» dont l'établissement
principal est situé au 73 Rue du Bois Dérodé, à BETHUNE (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «GH
CLEAN» dont l'établissement principal est situé au 73 Rue du Bois Dérodé, à BETHUNE
(62400); enregistré sous le numéro SAP/933114274, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration50
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en. application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
3 price RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration51
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00005 - SAP933114274 Récépissé de déclaration52
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-25-00002
SAP981184948 MAXENCE CASSEZ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ 53
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie | Arras. le 25 septembre 2024
Service à la Personne >
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/981184948
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, : |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ 54
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne. a été déposée le 23 Septembre 2024 par Monsieur Maxence
CASSEZ en qualité de dirigeant pour l'organisme «CASSEZ MAXENCE» dont l'établissement
principal est situé au 349 Rue Neuve, à HINGES (62232).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«CASSEZ MAXENCE» dont l'établissement principal est situé au 349 Rue Neuve, à HINGES
(62232); enregistré sous le numéro SAP/981184948, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
° Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Livraison de courses à domicile
. © Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ 55
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ 56
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-25-00002 - SAP981184948 MAXENCE CASSEZ 57
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-24-00007
Arrêté T24-410P portant réglementation de la
circulation sur la RN1, dans les deux sens de
circulation, afin de procéder à des travaux de
dépose de passerelle à hauteur de la commune
de Boulogne sur Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer58
| =
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-410P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN1 dans les d eux sens de circulation
Fermeture d'axe
Dépose de passerelle
Commune de Boulogne-sur-Mer
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-C alais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directric e Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer59
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durabl e du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulo gne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire d'Outreau,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Boulogn e-sur-Mer
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la R N1, entre les giratoires Gare de
la Marée et de l'Europe, pour permettre la réalisation des trava ux de dépose de passerelle à la
demande de la Mairie de Boulogne sur Mer,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l a RN1, entre les giratoires Gare de la
Marée et de l'Europe, le jeudi 26 septembre 2024, de 12h00 à 22h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du pers onnel intervenant.
Suivant les aléas techniques et météorologiques, un repor t sera possible une demi-journée durant la
période du mardi 1 er octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024, de 12h00 à 22h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN1 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port de Boulogne-sur-Mer :
fermeture de l'axe de circulation au PR 49+150,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à p artir du giratoire de l'Europe
et consiste à prendre la sortie du giratoire vers rue du Vauxhall, pou rsuivre jusqu'au giratoire
D52/D119, prendre la 1ère sortie vers D119 Boulogne, au giratoire D119/bou levard Montesquieu
prendre la 2ième sortie vers Le Portel, au giratoire D236/boulevard Mon tesquieu prendre la
2ième sortie vers Le Portel, poursuivre jusqu'au giratoire N1/rue A uguste Huguet où les usagers
retrouvent l'accès à Le Portel / Gare de Marée, Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer60
Dans le sens Port de Boulogne-sur-Mer vers A16 :
fermeture de l'axe de circulation au PR 50+060,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à p artir du giratoire Gare de la
Marée et consiste à prendre la sortie du giratoire vers rue Auguste Huguet, poursuivre jusqu'au
giratoire D236/boulevard Montesquieu prendre la 1ère sortie, au girat oire D119/boulevard
Montesquieu prendre la 2ième sortie vers D119 Outreau, au giratoire D 52/D119 prendre la
3ième sortie où les usagers retrouvent l'accès à l'A16,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisat ion temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise MARCENTERRA.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est char gée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-préfet de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Ca lais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France ,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Cal ais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Cala is,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas -de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais ,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer61
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Selingue Denis Denis
SELINGUE Signature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2024.09.24
16:04:20 +02'00' Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-24-00007 - Arrêté T24-410P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00004
Arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00004 - Arrêté de réquisition 63
| | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de 1' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; .
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 30 OC-
| tobre 2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 8 février 2024 reconnaissant Monsieur HUSSEIN
Aram prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Aggloméra-
tion de Lens-Liévin, Hénin-Carvin et Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Considérant la lettre du 27 mai 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribution
d'un logement à Monsieur HUSSEIN Aram reconnu prioritaire par décision de la commission de
médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00004 - Arrêté de réquisition 64
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Monsieur HUSSEIN Aram le premier logement adapté a ses:
besoins et capacités, de type V PMR se libérant sur les communes de Vendin Le Veil, Lens,
Vermelles, Douvrin, Avion, Loos-En-Gohelle, Vendin le Veil et Leforest ou a défaut dans une
commune avoisinante se situant dans le méme arrondissement et appartenant au bailleur Maisons et
Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre |' Etat et le bailleur social Maisons et Cités.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur Hussein Aram.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 2.4 SEP. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
ZI)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00004 - Arrêté de réquisition 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00005
Arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00005 - Arrêté de réquisition 66
| | | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant. le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 30 oc-
tobre 2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 7 mars 2024 reconnaissant Monsieur LENFANT
Joël prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Aggloméra-
tion de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 20 juin 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribution
d'un logement a Monsieur LENFANT Joél reconnu prioritaire par décision de la commission de mé-
diation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00005 - Arrêté de réquisition 67
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1%: Est attribué d'office à Monsieur LENFANT Joël le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II se libérant sur les communes de Hulluch, Grenay, Wingles,
Noyelles-Sous-Lens et Vendin-Le-Veil ou 4 défaut dans une commune avoisinante se situant dans
le même arrondissement et appartenant au bailleur Maisons et Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Maisons et Cités.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur LENFANT Joël.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
ne. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00005 - Arrêté de réquisition 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00006
Arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00006 - Arrêté de réquisition 69
| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
_ BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en n place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 8 février 2024 reconnaissant Madame MIKLAS
Nathalie prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglo-
mération de Lens-Liévin et Hénin-Carvin.
Considérant la lettre du 27 mai 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attribution d'un
logement à Madame MIKLAS Nathalie reconnue prioritaire par décision de la commission de mé-
diation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00006 - Arrêté de réquisition 70
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame MIKLAS Nathaliele premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type IV ou V adapté PMR se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin et Hénin-Carvin ou à défaut dans une commune avoisinante se
situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame MIKLAS
Nathalie. |
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat. |
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9 & SEP. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
Francois FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00006 - Arrêté de réquisition 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62----00001
Arrêté préfectoral modifiant le lieu d'un bureau
de vote à l'occasion de l'élection municipale
partielle d'Aix-Noulette les 6 et 13 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00001 - Arrêté préfectoral modifiant le lieu d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection
municipale partielle d'Aix-Noulette les 6 et 13 octobre 2024 72
E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections et des Associations Arras, le 17 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LE LIEU D'UN BUREAU DE VOTE
A L'OCCASION DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
D'AIX-NOULETTE
LES 6 ET 13 OCTOBRE 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles L.12, L.13, L.15 à L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs
circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la demande de modification du lieu de bureau de vote N°2 d'AIX-NOULETTE présentée par
Monsieur Alain LEFEBVRE, Maire de la commune d'/AIX-NOULETTE en vue d'assurer le bon déroulement
de l'élection municipale partielle des 6 et 13 octobre 2024:
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 instituant les bureaux de vote pour
toutes les élections au suffrage universel direct est modifié pour la commune d'AIX-Noulette.
Le lieu du bureau de vote N°2 est transféré dans les locaux du R.P.E, bâtiment mitoyen à la Malterie, 38
rue des Marronniers, 62160 AIX-NOULETTE.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, ne sont
applicables que pour l'élection municipale partielle d'AIX-NOULETTE des 6 et 13 octobre 2024.
Article 3 : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, Madame la Sous-Préfète
de LENS et Monsieur ie Maire d'AIX-NOULETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
- Pour Je Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint,
François FLAHAUT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00001 - Arrêté préfectoral modifiant le lieu d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection
municipale partielle d'Aix-Noulette les 6 et 13 octobre 2024 73
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat
de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)74
| = oe
PREFET Sous-Préfecture de Lens
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité et de la Communication ae 2.6 SEP, 202
Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction
de stationnement et de circulation sur la voie publique à à l'occasion du match
de football de la 6*"° journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L; 211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 ét suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative 4 la motivation des actes administratifs
eta l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ; |
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions des réunions stratégique et technique de sécurité des 9 et 25 septembre 2024 ;
25 A rue du 11 novembre 1
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)75
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2.du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant
de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une.
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
. l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
DCE de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus fata
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à à Calaïs et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens accueillera celle de OGC Nice au stade
Bollaert-Delelis à Lens le samedi 28 septembre 2024 à 17 h 00 et que l'affluence du match est
estimée à plus de 37 500 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant que cette rencontre est identifiée comme devant faire l'objet d'une attention
particulière par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent de confirmer
cette rencontre sportive comme étant à risques en raison du lourd contentieux entre les
supporters ;
Considérant les relations dégradées et les provocations croissantes entre les groupes de
supporters lensois et niçois qui ont conduit à des troubles récurrents pour l'ordre et à la sécurité
publics lors des rencontres successives ;
Considérant poe cet antagonisme idéologique marqué entre supporters est par ailleurs
susceptible de s'exprimer à tout instant, y compris en dehors des jours de match, en amont de la
rencontre et de perturber notablement l'environnement logistique et par la même la UE" des
équipes avant la rencontre ; |
Considérant la probabilité que les ultras niçois arrivent dans la région et plus précisément sur
Lille dès le vendredi 27 septembre 2024 ; |
Considérant l'existence d'une amitié historique entre les supporters ultras lillois « Dogues.
'Virage Est » et: niçois « Populaire Sud » (ex-BSN) et la présence potentielle de supporters lillois
aux côtés des supporters niçois en cas de déplacement de ces derniers ;
Considérant la présence potentielle des supporters nancéiens aux côtés des supporters niçois
dans le cadre de leur déplacement à Boulogne-sur-Mer le vendredi 27 septembre 2024 pour la
rencontre de la 7ème journée de National ;
25 À rue du 11 novembre | 2
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)76
Considérant que les déplacements de l?OGC Nice sont très fréquemment sources de troubles à
L'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et
dans les centre-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des
violences contre les forces de Fordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles
causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi lors des rencontres opposant cette
équipe à celle de Lyon le 19 mai 2018 où des armes par destination et des engins pyrotechniques
ont été lancés sur les forces de l'ordre, à celle de Montpellier le 22 septembre 2018 où trois
policiers ont été blessés, à celle de Nimes le 10 novembre 2018 où une centaine de supporters
niçois se sont rendus sur le lieu de la rencontre en méconnaissance d'un arrêté préfectoral
d'encadrement et ont participé à une rixe avec les supporters rivaux, à celle de Toulouse le 5
janvier 2019 où deux policiers ont été blessés et à celle de Brest le 14 décembre 2019 où un
individu a été blessé à la suite d'une rixe entre supporters ; que de telles violences ont également
été constatées lors de rencontres entre le club de 1'OGC Nice et l'équipe de Saint-Étienne les 4
décembre 2019 et 25 septembre 2021 ot plus de 100 supporters niçois n'ont pas respecté le point
de rendez-vous fixé par les autorités aux fins d'escorte, ont allumé une grande quantité d'engins
pyrotechniques et ont provoqué les forces de l'ordre, conduisant le préfet de la Loire à prononcer
une mesure d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ;
Considérant que le 28 décembre 2022 à Nice, la découverte de barres de fer et d'un couteau
dans les coursives avant le match Nice-Lens combinée à la présence de supporters lillois des
DVE dans les tribunes en compagnie des ultras locaux et des milanais de la Curva Nord du club
intériste, auguraient des intentions belliqueuses ; le 1° févier 2023 à Lens, deux banderoles
« Nissa merda » et « ghisol'fils de pute » en référence à l'ancien directeur sportif du RCL devenu
niçois, étaient déployées par les ultras lensois. Après match, trois individus masqués ont attaqué
un-véhicule de supporters niçois par des jets de projectiles et des coups de pied. Le conducteur a
été contraint de monter sur le trottoir et a percuté. un autre véhicule ainsi qu'un panneau de
signalisation ; le 20 décembre 2023 à Nice, deux bandéroles, très provocatrices à l'égard des
ultras lensois étaient déployées du côté niçois. Elles ont été retirées par les stadiers à la demande
du PC sécurité du stade. Elles répondaient à une autre banderole déployée à à Lens lors du derby
_du Nord le 5 mars 2023 raillant l'alliance entre les ultras lillois et niçois ; le 16 mars 2024 à Lens
de nombreux incidents ont été recensés. En amont de la rencontre, vers 19 h 30, une dizaine de
supporters ultras lensois cagoulés et munis de barres de fer ont tenté de se diriger vers le parking
visiteurs pour en découdre avec les supporters adverses avant d'être dispersés par les forces de
l'ordre présentes. Vers 19 h 45, une rixe éclatait au niveau de l'entrée du parking visiteurs entre
supporters niçois et lensois et se poursuivait sur la voie publique avant l'intervention des forces
de l'ordre, mettant en fuite les protagonistes. Des petits groupes de supporters ultras lensois ont
tenté à nombreuses reprises d'en découdre avec les-supporters adverses. La présence policière a
permis d'empêcher ces. 'affrontements. La rencontre a cependant été ponctuée de nombreux
incidents : utilisation de fumigènes, jets de projectiles, interpellation pour ivresse publique et
manifeste, dégradations de véhicules niçois ; :
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant
d'identifier les indépendants lensois et niçois ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters ;
_ 25 A rue du 11 novembre 3
62307 LENS cedex
Tél: 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)77
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant
des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant les réunions stratégique et technique de sécurité des 9 et 25 septembre 2024, au
cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, confirmant l'antagonisme qui
oppose les supporters des deux clubs et les risques majeurs de troubles à l'ordre public en cas de
contacts entre supporters des deux équipes qui en découlent;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 28 septembre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ou
du Lille Olympique Sporting Club (LOSC), ou se comportant comme tel, implique des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens :
ARRETE |
Article 1° : Du 27 septembre 2024 à 18 h 00 au 29 septembre 2024 à 2 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de 1'OGC Nice ou du Lille Olympique Sporting
Club (LOSC), ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationrier sur la voie publique dans
les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
— Avenue Delelis
—rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
—rue André Boulloche
- rue des Glycines
— place des Glaïeuls
— rue des Iris .
— rue des Cytises
— rue Mansart
— allée Marc-Vivien Foé
— rue Parmentier |
— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
— rue Edouard Bollaert
— rue Maurice Fréchet
— rue Maurice Carton
~ rue Du Guesclin
—rue du Wetz
—jardin public du carrefour Bollaert
— jardins de la faculté Jean Perrin
- les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
Dans la ville de Lens et notamment :
— abords des gares routière et ferroviaire
— rue Jean Letienne
25 À rue du 11 novembre | 4
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)78
—rue Faidherbe
— rue Romuald Pruvost
_— rue de la Fonderie
— rue G. Spriet
— rue Gambetta
— rue de la Paix
— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
— rue de Paris
— rue du 11 Novembre
— boulevard Emile Basly
— rue du maréchal Leclerc
— place Jean Jaurès |
— rue René Lanoy
— avenue du 4 Septembre
toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la
rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
— avenue Elie Reumaux
— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1* mai
Dans la ville de Liévin et notamment :
— parking Jaurès de Liévin
— rue Du Guesclin
— rue du Docteur Piette
— rue de Montgolfier
Dans la ville d'Avion et notamment :
— rue Arthur Lamendin
—rue Emile Basly
— boulevard Gabriel Péri
Dans la ville d'Arras et notamment toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards
Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert
Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2: Les supporters de OGC Nice ayant obtenu une contremarque ou un billet valide
pour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les
organisateurs de la rencontre.
Les supporters niçois autorisés à effectuer le déplacement en véhicule léger, en autocar ou en
minibus. devront obligatoirement se rendre sur le parking. 'situé derrière la station TOTAL
ENERGIE ~ LES HAUTOITS — ACCESS Delta 3 sis 389 rue des Hauts de France à Hénin-
Beaumont (Accès par sortie 17.1 de l'AL puis emprunter la voie « Le Marais de l'Abiette »).
L'horaire du rendez-vous est fixé à 14.h 30. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
25 A rue du 11 novembre 5
_ 62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)79
Les supporters niçois munis d'une a ou d'un billet ne peuvent se prévaloir de la
qualité de supporter niçois ou se comporter comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre
défini à l'article 1 et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé.
À la fin du match, les supporters de POGC Nice devront quitter le stade sur autorisation des
forces de l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à Particle 1", sont en
outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapéaux et.
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes
boissons alcoolisées,
Article 4 :.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de
Béthune et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens, de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice et du Lille Olympique Sporting Club, affiché devant la mairie d' Arras, d'Avion, de Lens et
de Liévin'et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1%.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire. de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 — d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou: hiérarchique auprès du
Ministre) ;
2 — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS — 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les
deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant
Je groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de
Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
également communiqué au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord et au Préfet des
Alpes Maritimes.
Le Préfet
Jacques BILSANT
25 A rue du 11 novembre | 6
62307 LENS cedex -
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 417-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 6ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 28 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)80