BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-242
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIF Mustapha en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Borde 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-08-12-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - ADDAP
13 AEMO RENFORCEE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-12-00016 - 25 08 12 CABRIES AP DPU renonciation Métropole
DIA25M0091 (2 pages) Page 9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-14-00003 - Délégation signature Trésorerie Marseille
Assistance Publique au 01 09 2025 (2 pages) Page 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés
(drones) le 15 août 2025
(3 pages) Page 15
2
DDETS 13
13-2025-08-14-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIF
Mustapha en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 11 rue Borde 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIF
Mustapha en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Borde 13008 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942085077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Monsieur CHERIF Mustapha en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 11 rue Borde 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP942085077 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-08-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIF
Mustapha en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Borde 13008 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, lle 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIF
Mustapha en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Borde 13008 MARSEILLE 5
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-08-12-00018
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
ADDAP 13 AEMO RENFORCEE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-08-12-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
ADDAP 13 AEMO RENFORCEE 6
Aegubiugque Togo ARTEMENT
z ;
BOUCHES:4: DU RHÔNE HsDES BOUCHES-aye DU-RHONE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONEDirection enfance-familleService de la Tarification et de l'Animation des Dispositifs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 du Service de l'ADDAP13 AEMO-RLe Nautile15 Chemin des Jonquilles13013 MARSEILLE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrêtentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duService AEMO-R de l'ADDAP13 sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe I | Dépenses afférentes a l'exploitation courante 133 000,00 € |Dépenses Groupe II] | Dépenses afférentes au personne! 1 345 000,00 € | 1 618 000,00 €Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 140 000,00 €Groupe I | Produits de la tarification 1 450 176,66 €Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € | 1 450 176,66 €Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Direction générale adjointe de la sotidante24 boulevard Mirabeau - CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tét. 04 13 31 13 13 - hup://www.departement13.frPaces ree
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-08-12-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
ADDAP 13 AEMO RENFORCEE 7
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le pesultat budgétaire suivant :- Excédent : 156 547,53 €- Dépenses rejetées : 11 275,81 €Article3 Pour l'exercice budgetaire 2025, le prix de journée applicable à la ServicesAEMO de l'ADDAP13 AEMO R est fixé à 26,49 €
Article4 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel 11 est notifié, à compter de sa notification.Article S Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.Article6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur
Marseille, le +} 2 AQUT 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence, Alpes,des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d'Azur, et du départementLe Directeur général adjoint de la solidarité _ des Bouches-du-Rhône |Signé SignéPour le PréfetJean-Charles MANRIQUE et par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-08-12-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
ADDAP 13 AEMO RENFORCEE 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-12-00016
25 08 12 CABRIES AP DPU renonciation
Métropole DIA25M0091
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00016 - 25 08 12 CABRIES AP DPU renonciation Métropole
DIA25M0091 9
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la
métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé
résidence du golf de la Cabre d'Or, chemin du golf de Calas sur la commune de Cabriès
(13 480) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L .210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononça nt la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habita tion, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Cabriès et le transf ert du droit de préemption urbain à
l'Etat;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-M arseille-Provence du 5 décembre
2024 n°URBA-001-17142/24/CM approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
du territoire du Pays d'Aix et n°URBA-042-17183/24/ CM instaurant le droit de préemption
urbain sur le territoire du Pays d'Aix ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix, approuvé le 5/12/2024,
document d'urbanisme en vigueur qui place la parcelle objet de la déclaration d'intention
d'aliéner (DIA) en en zone urbaine UD (zone à vocat ion d'habitat) dont la compétence
incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 013 019 25 M0091, souscrite par NECA
MARSEILLE représenté maître Simon CHAU notaire, dom icilié 40 la Canebière 13001
Marseille, reçue en mairie de Cabriès le 23 juillet 2025 et portant sur la vente d'un
appartement de type 2 d'environ 30 m² de surface utile, lot n°28 bâtiment E 1
er étage, situé
résidence du golf de la Cabre d'Or chemin du golf d e Calas sur la commune de Cabriès,
correspondant à la parcelle cadastrée DB 51 ;
VU la demande motivée présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 11
août 2025 concernant le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de
réaliser un logement locatif social dans le cadre d 'un projet de transformation partielle de
la résidence Cabre d'Or en résidence intergénératio nnelle répondant à des objectifs de
production de logements à caractère social et porté par CDC Habitat Social ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00016 - 25 08 12 CABRIES AP DPU renonciation Métropole
DIA25M0091 10
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la care nce pour la
commune de Cabriès entraîne le transfert de l'exerc ice du droit de préemption au
représentant de l'État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1
du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-
Provence vise la réalisation d'un logement locatif social;
ARRÊTE
Article premier
: Le représentant de l'État renonce à exercer le d roit de préemption et
autorise la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à
l'article 2 afin de réaliser un logement locatif social ;
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est un ap partement ,lot n°28, bâtiment E
1er étage, d'environ 30 m², cadastré DB 51 et se situe résidence du golf de la Cabre d'Or,
chemin du golf de Calas, sur la commune de Cabriès ;
Article 3 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administrati f de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'a pplication informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision imp licite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). .
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d es Bouches-du-Rhône et
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00016 - 25 08 12 CABRIES AP DPU renonciation Métropole
DIA25M0091 11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00003
Délégation signature Trésorerie Marseille
Assistance Publique au 01 09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00003 - Délégation signature Trésorerie Marseille Assistance Publique au 01 09
2025 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable intérimaire, Nicolas VALERO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la Trésorerie
de Marseille Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M GUEYE Mamadou, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité,
Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement,
Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense,
Mme ROTH Christelle, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Maîtrise des risques,
Mme MARTINEZ Adeline, Inspectrice des Finances publiques,
et décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur
comptabilité ;
- Mme BLUNTZER Christelle, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur visa
dépense ;
- Mme Samantha BIASINI, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ;
- M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ;
- Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ;
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures;
- Mme EL BAHHAR Hayat, contrôleuse des Finances publiques, service comptabilité, secteur comptes de tiers,
- Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et
opérations sensibles.
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00003 - Délégation signature Trésorerie Marseille Assistance Publique au 01 09
2025 13
Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- M. PELLET Yannick, agent des Finances publiques ;
- Mme NAPOLEONE Martine, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme STARACE Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données
antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
À MARSEILLE, le 14 août 2025
Le comptable public intérimaire, responsable de la
trésorerie de Marseille Assistance Publique,
Signé
Nicolas VALERO
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00003 - Délégation signature Trésorerie Marseille Assistance Publique au 01 09
2025 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août 2025
15
E 3PRÉFET Préfète de police déléguéeDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseillepar des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dansle département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police desBouches-du-Rhône :VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M.Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de policedéléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sontengagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu àune interdiction ou une restriction de vol;Considérant la possibilité de connaître des grands rassemblements de personnes le 15août 2025 lors d'un spectacle pyrotechnique et de drones au niveau de l'esplanade du J4,l'Esplanade de la Major et de la digue du large a Marseille;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des biens et des personnes dans uncontexte de risques d'attentat ;Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera àla sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics; que le caractère proportionné del'interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;


















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août 2025
16
ARRETE
Article 1°' - Le survol du périmètre annexé au présent arrêté par des aéronefs télé-pilotésest interdit le 15 août 2025 de 06 heures à 23h59. Ce périmètre figure en annexe duprésent arrêté.Article 2 - l'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sanspersonne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et duS.D.I.S. et du Bataillon des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions desecours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ainsiqu'à ceux relatifs aux spectacles déclarées et autorisés par le maire de la commune.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 O00€ d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code destransports.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétentpour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 5 - Le maire de Marseille, le directeur interdépartemental de la police nationale desBouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie maritime ainsi que Ledirecteur zonal des CRS sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Marseille, le 14 août 2025,
La préfète de police déléguéesignéCorinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août 2025
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AnnexePérimètre couvert par l'interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille pardes aéronefs télé-pilotés (drones)
Le 15 août 2025
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 15 août 2025
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