VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-099
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-04-16-00001 - portant prescriptions spécifiques au titre de
l□articleL.214-3 du code de l□environnement concernant la vidange du plan
d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de
LIGLET (6 pages) Page 4
86-2024-04-17-00001 - déclarant d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 et portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement l□opération « Rétablissement de la continuité
écologique du moulin de Busserais » implanté sur la Gartempe sur la
commune de La Bussière (10 pages) Page 11
86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « restauration de 4 300
m² de zone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les
Minières » implantée sur la commune de Château-Garnier (8 pages) Page 22
86-2024-04-19-00004 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration de la
fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » implantée sur la
commune de Migné-Auxances
(8 pages) Page 31
86-2024-04-19-00005 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration de la
frayère à brochet au lieu-dit Bel-Air » implantée sur la commune de Naintré
(8 pages) Page 40
86-2024-04-19-00003 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration et
création de 600 m² de zone humide » implantée sur la commune de
Aslonnes (6 pages) Page 49
DDT 86 / SEB
86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars
2023 et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des
prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2023-2024 sur le périmètre de gestion
de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
(19 pages) Page 56
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-17-00002 - Arrêté n°2024/CAB/162 portant nomination es
membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation (2 pages) Page 76
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la
cartographie des zones d□accélération pour l□implantation d□installations
terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont
été transmises avant le 31 mars 2024 (4 pages) Page 79
2
UDAP /
86-2024-04-18-00001 - AS0861942400240
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 84
3
DDT 86
86-2024-04-16-00001
portant prescriptions spécifiques au titre de
l□articleL.214-3 du code de l□environnement
concernant la vidange du plan d□eau « n°3024 □
Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune
de LIGLET
DDT 86 - 86-2024-04-16-00001 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□articleL.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 4
PDIÈEËE1\'" ENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/146portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau « n° 3024 - Lieu-ditCourtevraud » localisé sur la commune de LIGLETLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Benoît PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-04 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°3024 localisé à Liglet du 29 mars 2024;Vu les éléments déposés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du 10 mars 2023, présentépar Bruno LAPORTE MANY, enregistré sous le numéro n°83-2023-000017 et relatif à la vidange du plan d'eau« n°3024 - lieu-dit Courtevraud » ;Vu le courrier du 29 mas 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;Vu le courriel du pétitionnaire du 5 avril 2024 ne présentant pas de remarques sur les prescriptionsenvisagées ; :Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute pollution dumilieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnement du milieu, et afind'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que l'opération de remplissagedu plan d'eau -après vidange est notamment conditionnée aurespect du débit réservé, ou débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces sur le cours d'eau en aval ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauNn°FRGRO421 - « LA BENAIZE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECL'ANGLIN » ;Considérant que les observations apportées le 5 avril 2024 ne remettent pas ainsi en causeI'équilibre général du projet d'arrété ;
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DDT 86 - 86-2024-04-16-00001 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□articleL.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 5
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Bruno LAPORTE MANYCourtevraud86290 LIGLETdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe plan d'eau « n°3024 - lieu-dit Courtevraud », d'une superficie d'environ 6000 m? alimenté par unesource et par ruissellement dont le rejet s'effectue en cours d'eau, est implanté sur la parcelle E380,situé sur la commune de LIGLET, sur le bassin hydrographique de la Benaize.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement'concernée est la suivante :| Rubñqueî| 32.30 |Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).
Intitulé Régime
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées déclaration 'au titre des rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant 1en lit mineur réglementées au titre de la rubrique3110. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont |définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la | |présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de laGartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;
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DDT 86 - 86-2024-04-16-00001 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□articleL.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 6
» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l''aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.Article 5 : Modalités d'exécution des opérations de remplissage après vidangeEn cas de remplissage aprés opération de vidange, le bénéficiaire doit appliquer les prescriptionsspécifiques suivantes :» le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre ;»le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Gartempe etde l'Anglin dans le département de la Vienne. .> le remplissage du plan d'eau doit respecter un débit minimal biologique (dit débit réservé)qui est maintenu dans le lit du cours d'eau en aval garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces.Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de capture sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).
Article 7 : Devenir des boues de curageLes boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées endehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
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DDT 86 - 86-2024-04-16-00001 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□articleL.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 7
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraînerun changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Liglet, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 ; Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de |'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de LIGLET, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 16 AVR. 2024'Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité —Milieux aquatiques et Bigdiversité
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la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 9
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HOHORANE HEN 4
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la vidange du plan d□eau « n°3024 □ Lieu-dit Courtevraud » localisé sur la commune de LIGLET 10
DDT 86
86-2024-04-17-00001
déclarant d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 et portant autorisation temporaire au
titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement l□opération « Rétablissement
de la continuité écologique du moulin de
Busserais » implanté sur la Gartempe sur la
commune de La Bussière
DDT 86 - 86-2024-04-17-00001 - déclarant d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 et portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement l□opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
implanté sur la Gartempe sur la commune de La Bussière
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PREFET Direction départementaleZE ,LA VIENNE des territoires1oerteEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/187déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et portant autorisationtemporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'opération« Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » implanté sur laGartempe sur la commune de LA BUSSIÈRELe préfet de la Vienne,Vu le code de l''environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEB/562 du 24 août 2021 portant reconnaissance du droit fondé entitre du moulin de Busserais implanté sur la rivière de la Gartempe, situé sur la commune de La Bussière ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalités desurveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction'départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et le porter à connaissance au titre de l'article L181-14du code de l'environnement reçus à la DDT de la Vienne le 14 septembre 2023, considérés complets lemême jour, présentés par le syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse représenté par monsieur leprésident, enregistrés sous le n°86-2023-00039 et relatifs à l'opération « Rétablissement de la continuitéécologique sur la Gartempe au niveau du moulin de Busserais » localisé sur la commune de La Bussière ;Vu la contribution du 23 novembre 2023 présentée par le service régional de |'office français de labiodiversité ;Vu la demande de compléments du 12 décembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 13 mars 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;Vu la contribution sur l'examen des compléments du 19 mars 2024 présentée par le service régional del'office français de la biodiversité;Vu le courrier du 16 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 16 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsp ' ploi ' ' gprésentant un caractère d'intérêt général et visant 'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général puisqu'ilsvisent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte dubon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
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DDT 86 - 86-2024-04-17-00001 - déclarant d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 et portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement l□opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
implanté sur la Gartempe sur la commune de La Bussière
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Considérant que par application de l'article L.214-6 du code de l'environnement les ouvrages fondés entitre sont réputés déclarés ou autorisés au titre de l''article L.214-3 du code de I'environnement ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandede déclaration d'intérêt général et du porter à connaissance entraînent un changement notable dudroit fondé en titre du moulin de Busserais établi par l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEB/562 du 24août 2021 susvisé ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandede déclaration d'intérêt général et du porter à connaissance nécessitent la mise en place temporaire dedeux batardeaux dans le lit mineur de cours d'eau « la Gartempe » afin d'isoler le chantier dudit coursd'eau et que par conséquent la présence des batardeaux est soumise à Une autorisation temporaire autitre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Gartempe au niveau dumoulin de Busserais » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del'environnement :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DELAUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : le syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse6, rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONréprésenté par monsieur le président,dénommeé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de |'autorisation, définis à l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions relatives à la réalisation des travaux et à la conformité desouvrages émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d'intérét général et de l'autorisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Rétablissement de lacontinuité écologique sur la Gartempe au niveau du moulin de Busserais », localisés sur la commune deLa Bussière, présentés dans la'demande de déclaration d'intérét général et le porter à connaissancesusvisés sont déclarés d'intérét général et autorisés au titre des articles L.181-14 et suivants et R.214-23du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés sont les suivants :> le retrait des maconneries et parties mobiles du pertuis existant sur le seuil du moulin àproximité de sa pointe amont, suivi du comblement dudit pertuis dans le sens de la pente duprofil en travers du seuil, avec des matériaux non gélifs, de diamètre 400 mm à 500 mm,liaisonnés avec du béton ; ' 2/9
DDT 86 - 86-2024-04-17-00001 - déclarant d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 et portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement l□opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
implanté sur la Gartempe sur la commune de La Bussière
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» la réalisation, à la pointe amont du seuil du moulin de Busserais, d'une passe à macrorugosités(coursier rugueux et plots en béton régulièrement répartis) de 24 m de long pour 8 m de large,composée des éléments de dimensionnement et structurants suivants :e}deux murs d'encadrement en béton armé : 0,50 m de largeur avec semelle pour l'ancragedes voiles latéraux en aval de la passe, la hauteur des murs d'encadrement suit lependage longitudinal de la passe à macrorugosités ci-après précisé tout en étant établieà la cote de la ligne d'eau à 3xmodule du cours d'eau + 0,30 m, soit :* 71,79 m NGF pour la section amont de la passe à macrorugosités,- 70,54 m NGF pour la section aval de la passe à macrorugosités,une dalle de propreté en béton de 0,10m d'épaisseur sur laquelle sont disposés lesmatériaux de macrorugosités (coursier rugueux et plots en béton),Un coursier rugueux formé de pierres et blocs de calibre 200 mm à 350 mm sur uneépaisseur de 0,30 m, liaisonnés par du béton et espacés en surface d'environ 0,05 m,de 114 plots en béton de forme cubique avec une arête en base de 0,50 m pour unehauteur émergente de 0,70 m au-dessus du coursier rugueux (ou 1,00 m au-dessus de ladalle de propreté), ordonnés par rangées de 6 dans le coursier rugueux, soit uneconcentration de 14,1 %, avec une largeur de passage libre entre les plots en béton de0,75 m (ou 1,25 m entre le centroide de chaque plot),un pendage longitudinal (amont vers aval) de 5,0 % et un dévers latéral (rive droite versrive gauche) de 8,0 %, avec pour :< la section amont de la passe à macrorugosités: une cote au point haut à 70,92 mNGF et une cote au point bas à 70,28 m NGF,- la section aval de la passe à macrorugosités : une cote au point haut à 69,72 m NGFet une cote au point bas à 69,08 m NGF,» le profilage de la berge en rive droite entre la passe à poissons à macrorugosités et la ramped'accès pour les embarcations en amont du seuil ;» l'ancrage « aval» de la passe à poissons à macrorugosités est réalisé par le biaisd'enrochements de calibre 30 mm à 300 mm prolongés dans le fond par une bèche d'ancrage ;» la mise en place à environ 15 m et 26 m en aval de la passe à poissons de deux prébarrages avecéchancrure, en forme d'arc de cercle allant de la berge en rive droite jusqu'au seuil du moulin.Les deux prébarrages sont formés avec des matériaux non gélifs, de diamètre 400 mm à500 mm, liaisonnés avec du béton. Ces mêmes matériaux sont utilisés pour les renfortsd'ancrages sur les deux prébarrages (en forme de trapèze inversé) dans le fond du lit du coursd'eau. Les échancrures des prébarrages sont réalisées en béton, sont chanfreinées et sontchacune munies d'un système de réglage permettant la mise en place de madriers pour ajusterla cote de surverse lors de la mise en eau du dispositif. La réalisation des prébarrages estconcomitante avec |'apparition et le terrassement de 2 bassins :o]le premier (bassin n°1) entre la passe à poissons et le prébarrage n°1 est terrassé pour unfond de forme à la cote de 68,70 m NGF, soit Un tirant d'eau minimum de 1,00 m,le prébarrage n°1 (à environ 15 m en aval de la passe à poissons) dispose d'une épaisseurde 0,50 m pour une longueur de 26 m dont 23,50 m avec une cote d'arase à 69,73 m NGFet 2,50 m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à 69,28 M NGF. Par rapportà la position référencée dans les vues en plan et dans la coupe CC' de la demande dedéclaration d'intérêt général susvisée, l'échancrure est décalée de 1,00 m en direction dela rive gauche. Pour les débits allant du QMNAS5 à 3xmodule la hauteur entre la ligned'eau en amont et la ligne d'eau en aval du prébarrage est inférieure à 0,20 m. Leprébarrage est ancré dans le fond du lit du cours d'eau sur une profondeur minimum de1,50 m à compter du fond de forme amont finalisé du bassin n°2. La largeur minimum dela base du renfort d'ancrage est de 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,70 m enamont et 1,50 m en aval,le deuxième (bassin n°2) entre les deux prébarrages est terrassé pour un fond de forme àla cote de 68,50 m NGF, soit Un tirant d'eau minimum de 1,00 m,le prébarrage n°2 (a environ 26 m en aval de la passe à poissons) dispose d'une épaisseurde 0,50 m pour une longueur de 43,00 m dont 38,80 M avec une cote d'arase à 69,53 mNGF et 4,20 m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à 69,08 m NGF. Pour lesdébits allant du QMNAS à 3xmodule la hauteur entre la ligne d'eau en amont et la ligned'eau en aval du prébarrage est inférieure à 0,20 m. Le prébarrage est ancré dans le fonddu lit du cours d'eau sur une profondeur minimum de 1,50 m à compter du fond de
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forme aval finalisé du bassin n°2. La largeur minimum de la base du renfort d'ancrage estde 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,50 m en amont et en aval ;» la pose d'un massif en béton sur le comblement du pertuis ci-avant mentionné, afin dedisposer d'une largeur constante en eau surversant sur le seuil et transitant entre la passe àpoissons et le prébarrage n°1 pour se déverser dans le bassin implanté en aval immédiat de lapasse (bassin n°1) ;> l'installation de deux échelles limnimétriques, I'une d'elle est implantée au niveau de la passe àpoissons et l'autre est positionnée près du bâtiment du moulin. Chacune est visible de la rivedu cours d'eau la plus proche :o la valeur « 0,00 » des échelles limnimétriques « repère définitif et invariable » est calée àla cote de la ligne d'eau en amont du seuil pour le QMNAS, soit : 70,87 m NGF,o les échelles limnimétriques sont dimensionnées pour identifier la cote de la ligne d'eaupour un débit égal à 3xmodule, soit : 71,49 m NGF, correspondant à la valeur « +0,62 m »sur l'échelle (dès lors que le niveau de « la Gartempe » en amont du seuil dépasse cettecote, toutes les vannes de décharge sont ouvertes, en revanche, si le niveau de « laGartempe » est inférieur ou égal à ladite cote les vannes sont fermées) ;» l'installation en aval du seuil sur le talus de la berge en rive droite d'une rampe d'accés pour lesembarcations. La rampe mesure 17 m de long pour 3m de large, elle est inclinée dans salongueur avec une pente de 15 %, et sa section aval est implantée en aval du prébarrage n°2 àla cote 69,48 m NGF.Afin d'isoler le cours d'eau de la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux » la mise enplace temporaire de deux batardeaux en amont et en aval du seuil du moulin de Busserais, à partir de larive droite de la Gartempe, est nécessaire. Ces batardeaux sont réalisés avec des matériaux concassésde type « brut de minage » de calibre 0 mm à 400 mm :> le batardeau amont d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a une emprised'environ 52 m de long;> le batardeau aval d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a une emprised'environ 56 m de long ;» le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » se fait par surverse sur le seuildudit moulin non impacté par les emprises des batardeaux.
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre des articles L.214-3, L.181-14 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3110 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur — Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale:à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA REALISATION DESTRAVAUX ET CONFORMITE DES OUVRAGES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » est maintenu par gravité.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures, sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fÜts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur les batardeaux ou dans la zone du cours d'eauasséchée par la mise en place des batardeaux, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le litmineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
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La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspéches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.Article 7 : Mesures préventives a la propagation des espéces indésirablesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espéce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et delutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Gartempe »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire, en collaboration avec la ou les entreprise(s), élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Saint-Savin (code stationL541182301), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et enfonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels etmatériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Suivi des travaux et contrôle de la conformité des ouvragesLe bénéficiaire ou un bureau d'études (maître d'œuvre) mandaté par le bénéficiaire assure le suivi et lecontrôle de la bonne exécution des travaux.a) Phase de préparation du chantierDans un délai minimum de 8 jours avant le démarrage des'travaux, le bénéficiaire adresse au service eauet biodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'office français de la biodiversitéde la Vienne (SD86-OFB), les plans d'exécution des travaux et le tableau des caractéristiquesdimensionnelles et altimétriques de la passe à poissons.- b) Suivi des travauxDurant les travaux, sur un jour préalablement défini, le maître d'œuvre ou à défaut le bénéficiaire assuredes réunions de chantier hebdomadaires. Le maître d'œuvre rédige un compte rendu pour chaqueréunion et diffuse le document au bénéficiaire, aux entreprises sur le chantier, à la DDT de la Vienne, auSD86-OFB.En période d'activité réduite sur le chantier, la fréquence des réunions est adaptée.
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c) Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des ouvrages ci-après mentionnés et préalablement à leur miseen fonctionnement, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètre expert, des plans de récolement cotéset géo-référencés sur les :» systèmes de montaison ;» zéro des échelles limnimétriques.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux plans d'exécution des travaux estréalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maître d''ceuvre oul'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, deséventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne,au SD86-OFB et au propriétaire ou, à défaut, à l'exploitant. Les documents sont remis en format papieradapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L181-14 ducode de I'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentairesapplicables à la présente autorisation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau-et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des travauxet de la date de mise en service de I'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. .Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément à l'article 2 du présent arrété, aux plans et contenus des dossiers déposés, sanspréjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationa) Modification des « activités, installations, ouvrages, travaux »Toute modification envisagée par le bénéficiaire sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »autorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eauet biodiversité de la DDT de la Vienne. Le « porter à connaissance » est établi sur la base desinformations mentionnées dans le chapitre | de l'article R.214-53 du code de l'environnement :
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> conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement toute modification substantielledes « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L.181-1 et suivantsdu code de l'environnement, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. En cas demodification notable, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditionsfixées par l'article R181-45 dudit code, toute prescription complémentaire rendue nécessaireau respect des dispositions des articles L:181-3 et L181-4 dudit code, sans que le bénéficiairepuisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement ;» conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle doit faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt généralportant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l'article R.214-91 de ce mémecode.b) Modification sur les prescriptions applicables à l'opérationConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter del'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, l''autorité administrative peut imposerpar arrêté toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articlesL181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à tout moment, s'il apparaît que le respect desditesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées dans le présent arrêté.Article 14 : Durée de la déclaration d'intérét général et de l'autorisation
*La mise en place des batardeaux dans le cours d'eau est soumise à autorisation temporaireconformément aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement. À ce titre, le bénéficede la déclaration d'intérét général et l'autorisation cesse de produire effet, si l'installation n'a pas étémise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pasété exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à la quelle le bénéficiaire a informé la DDT dela Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'informationpréalable » du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code deI'environnement.La durée de la déclaration d'intérêt général et l'autorisation est renouvelable une fois. Le bénéficiaireadresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée,au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite demande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaireest nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (les chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise enétat au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'estpas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales),notamment pour prévenir l'apparition de l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia).Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation, et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code del'environnement. IIs peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de La Bussière pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d''un tel recours.II - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de La Bussière, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Poitiers le,7 AVR. 2024Pour le-Préfet, par délégation/Le directeyr déss/
Benoît PRÉVOST REVOL 9/9
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implanté sur la Gartempe sur la commune de La Bussière
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DDT 86
86-2024-04-19-00002
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « restauration de 4 300 m² de zone
humide en rive gauche du Clain en amont du
lieu-dit les Minières » implantée sur la commune
de Château-Garnier
DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« restauration de 4 300 m² de zone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les Minières » implantée sur la commune de
Château-Garnier
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PREFET Direction départementaleD_E !-A VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/159portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnementconcernant l'opération « restauration de 4 300 m? de zone humide en rive gauche duClain en amont du lieu-dit les Minières » implantée sur la commune de CHÂTEAU-GARNIERLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, recue le11 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100038652 et relative à l'opération« restauration de 4 300 m? de zone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les Minières »localisée sur la commune de Château-Garnier ;Vu la contribution du 12 mars 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier du 27 mars 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu I'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire dans soncourrier du 27 mars 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « restauration de 4 300 m? de zone humide en rive gauche du Clain enamont du lieu-dit les Minières » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause lagestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par larticle L.2111 du code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°'FRGRO391 - « LE CLAIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d''arrêté ;
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSreprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à larticle 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur |'opération « restauration de 4 300 m? dezone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les Minières », localisés sur la commune deChâteau-Garnier, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titredes dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » situés sur les parcelles AZ 54, 55, 268 de la commune deCHATEAU-GARNIER consistent à :» supprimer 30 arbres et arbustes implantés dans le périmètre de la zone humide afin defavoriser le développement des plantes caractéristiques des sols humides ;» terrasser 3 000 m? avec une pente ayant un rapport « horizontale/verticale » inférieur à 3/1,d'un parcellaire en rive gauche du cours d'eau « le Clain » pour y favoriser l'expansion des cruesafin de réhabiliter et étendre là zone humide présente sur ce secteur ;> implanter un ouvrage de type « vanne » de diamètre 300 mm en berge du cours d'eau pourmaintenir la lame d'eau dans la zone humide afin de favoriser en période hivernale ledéveloppement d'une zone de frais pour les espèces piscicoles.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.3.50 | d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi| que des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les sevils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
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c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesa) Alimentation et gestion de la zone humideLes niveaux d'eau sont gérés par un vannage. La vanne est fermée mi-janvier et ouverte fin avril / débutmai selon les niveaux d'eau.La gestion de la zone humide se fera par un broyage annuel sans exportation début d'automne.b) Exécution des travauxL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> sauf avis contraire de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur demandepréalable, les engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et àproximité immédiate des berges, hormis en cas d'assec. La portance des sols pour les engins detravaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zoneshumides;> les travaux seront conduits avec une pelle à chenille (pour préserver les sols) équipée d'ungodet tilt ;> les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation àla réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la directiondépartementale des territoires de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'étédoivent être une exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;> les déblais excédentaires non nécessaires à la restauration de la zone humide sont déposés endehors de toute zone humide et de toute zone inondable.Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, Un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.La coupe des arbres implantés dans le périmètre du chantier est fortement déconseillée entre le 16mars et le 15 août afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de ne pas détruire d'individusou d'habitats d'espèces protégées conformément à l'article L411-1 du code de l'environnement.Dans le cas où le chantier devrait impérativement avoir lieu durant la période défavorable pour lesespèces, le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ouprotégées avant le démarrage du chantier de coupe.
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Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Acces au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 10 : Suivi du fonctionnement de frayèreAprès finalisation des travaux de restauration de la frayère (année « n »), le bénéficiaire fait un suiviphotographique annuel de la frayère et transmet à la direction départementale des territoires de laVienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l''aménagement à l'année n+5. Le caséchéant, des mesures correctives pourront être prescrites en cas de dysfonctionnement constaté oud'adaptation nécessaire. Ces prescriptions peuvent aussi être demandées par le bénéficiaire (cf. article14).
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant 'objet du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211- du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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Article 14 : Modification de I'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Château-Garnier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Château-Garnier, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 1 9 AVR 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux aguati e'v_,ét BiodjversitéMatfilge ON
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« restauration de 4 300 m² de zone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les Minières » implantée sur la commune de
Château-Garnier
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00002 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« restauration de 4 300 m² de zone humide en rive gauche du Clain en amont du lieu-dit les Minières » implantée sur la commune de
Château-Garnier
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DDT 86
86-2024-04-19-00004
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Restauration de la fonctionnalité
de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec »
implantée sur la commune de Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2024-04-19-00004 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » implantée sur la commune de Migné-Auxances 31
PREFET Direction départementaleDE !-A VIENNE des territoires
FraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/160portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » implantée sur la commune de MIGNÉ-AUXANCESLe préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le11 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100038654 et relative à l'opération« Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » localisée sur la communede Migné-Auxances;Vu la contribution du 7 mars 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;VU le courrier du 2 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 3 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le PréSec » et les prescriptions du présent arrété ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l''opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2024-04-19-00004 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » implantée sur la commune de Migné-Auxances 32
ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSreprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de I'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de lafonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec », localisés sur la commune de Migné-Auxances,présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> supprimer 15 arbres implantés dans le périmètre de la zone humide à restaurer afin defavoriser le développement des plantes caractéristiques des sols humides et des frayères ;> terrasser en pente douce avec un rapport « horizontale/verticale » inférieur à 3/1, les talwegs etles points bas pour y favoriser I'expansion des crues afin de réhabiliter et étendre la zonehumide présente sur ce secteur ;> implanter un ouvrage de type « vanne » de diamètre 300 mm en berge du cours d'eau pourmaintenir la lame d'eau dans la zone humide afin de favoriser en période hivernale ledéveloppement d'une zone de frais pour les espèces piscicoles.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : ' Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.3.50 d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.'Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature. |
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00004 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Restauration de la fonctionnalité de la zone humide au lieu-dit le Pré Sec » implantée sur la commune de Migné-Auxances 33
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Prévention contre les inondationsL''aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesa) Alimentation et gestion de la zone humideLes niveaux d'eau sont gérés par un vannage. La vanne est fermée mi-janvier et ouverte fin avril / débutmai selon les niveaux d'eau.La gestion de la zone humide se fera par un broyage annuel sans exportation début d'automne.b) Exécution des travauxL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :» sauf avis contraire de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur demandepréalable, les engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et àproximité immédiate des berges, hormis en cas d'assec. La portance des sols pour les engins de
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travaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zoneshumides ;> les travaux seront conduits avec une pelle à chenille (pour préserver les sols) équipée d'ungodet tilt ;> les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation àla réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la directiondépartementale des territoires de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'étédoivent être une exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques;> les déblais excédentaires non nécessaires à la restauration de la zone humide sont déposées endehors de toute zone humide et de toute zone inondable.Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales..) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.La coupe des arbres implantés dans le périmètre du chantier est fortement déconseillée entre le 16mars et le 15 août afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de ne pas détruire d'individusou d'habitats d'espèces protégées conformément à l'article L411-1 du code de l'environnement.Dans le cas où le chantier devrait impérativement avoir lieu durant la période défavorable pour lesespèces, le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ouprotégées avant le démarrage du chantier de coupe.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 10 : Suivi du fonctionnement de frayèreAprès finalisation des travaux de restauration de la frayère (année « n »), le bénéficiaire fait Un suiviphotographique annuel de la frayère et transmet à la direction départementale des territoires de laVienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de 'aménagement à l'année n+5. Le caséchéant, des mesures correctives pourront être prescrites en cas de dysfonctionnement constaté oud'adaptation nécessaire. Ces prescriptions peuvent aussi être demandées par le bénéficiaire (cf. article14).
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire I'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. :Le préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constatéet en circonscrirela gravité, notamment les analyses a effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de I'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 14 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, a la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20: Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Migné-Auxances, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 19 AVR. 2024Pour le préfet, par délégation
_ La responsable de l'unitéMilieux ?guat' ues et Biodiversitéilde BLANCHON
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86-2024-04-19-00005
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Restauration de la frayère à
brochet au lieu-dit Bel-Air » implantée sur la
commune de Naintré
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E!PRÉFET Direction départementaleDE !.A VIENNE des territoires
FraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/161portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration de la frayère à brochet au lieu-dit Bel-Air »implantée sur la commune de NAINTRÉLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le11 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100038656 et relative à l'opération« Restauration de la frayère à brochet au lieu-dit Bel-Air » localisée sur la commune de Naintré; .Vu la contribution du 6 mars 2024 présentée par le service départemental de |'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier du 2 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 3 avril 2023 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de I'environnement;Considérant que l'opération « Restauration de la frayère à brochet au lieu-dit Bel-Air» et lesprescriptions du présent arrété ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de I'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ,Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSreprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de la frayère àbrochet au lieu-dit Bel-Air », localisés sur la commune de Naintré, présentés dans la demande dedéclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> supprimer huit arbres implantés à l'entrée de la zone humide pour y favoriser son alimentationen eau en période de crues ;> supprimer les atterrissements dans la zone humide avec un rapport de profilage« horizontale/verticale » d'environ 3/1, cela afin d'y maintenir l'accès aux brochets durant lapériode de reproduction de l'espéce et y faciliter la croissance des juvéniles.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.3.5.0
IntituléTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux'mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
Régime
Déclaration
Arrêté deprescriptionsgénérales
Non existant
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surI'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fôts fermés.vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux especes. aquatiques. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent étre mises en œuvre :> sauf avis contraire de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur demandepréalable, les engins ne doivent pas manceuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et àproximité immédiate des berges, hormis en cas d'assec. La portance des sols pour les engins detravaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zoneshumides ; .» les travaux seront conduits avec une pelle à chenille (pour préserver les sols) équipée d'ungodet tilt;» les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation àla réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la direction
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00005 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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départementale des territoires de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'étédoivent être une exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;> les déblais excédentaires non nécessaires à la restauration de la zone humide sont déposées endehors de toute zone humide et de toute zone inondable.> les extractions sédimentaires nécessaires à la restauration de la frayère sont déposées endehors de toute zone humide.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espéces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit étre déposé en amont de toute réalisation des travaux.La coupe des arbres implantés dans le périmètre du chantier est fortement déconseillée entre le 16mars et le 15 août afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de ne pas détruire d'individusou d'habitats d'espèces protégées conformément à l'article L411-1 du code de l'environnement.Dans le cas où le chantier devrait impérativement avoir lieu durant la période défavorable pour lesespèces, le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ouprotégées avant le démarrage du chantier de coupe.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 10 : Suivi du fonctionnement de frayèreAprès finalisation des travaux de restauration de la frayère (année « n »), le bénéficiaire fait un suiviphotographique annuel de la frayère et transmet à la direction départementale des territoires de laVienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement à l'année n+5. Le caséchéant, des mesures correctives pourront être prescrites en cas de dysfonctionnement constaté oud'adaptation nécessaire. Ces prescriptions peuvent aussi être demandées par le bénéficiaire (cf. article14).
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 14 : Modification de l'installationEn application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l''administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00005 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 18 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Naintré pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Naintré, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 49 AVR. 2024Pour le préfet, par délégation
- La responsable de l'unitéileux aqu 'QIÿs et BiodiversiU
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DDT 86 - 86-2024-04-19-00005 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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DDT 86
86-2024-04-19-00003
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Restauration et création de 600
m² de zone humide » implantée sur la commune
de Aslonnes
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/158portant déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration et création de 600 m? de zone humide »implantée sur la commune de ASLONNESLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le11 février 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100038653 et relative à l'opération« Restauration et création de 600 m? de zone humide » localisée sur la commune de Aslonnes ;Vu la contribution du 8 mars 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier du 3 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 3 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ; ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant 'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du-code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Restauration et création de 600 m? de zone humide » et les prescriptionsdu présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°'FRGRO392a - « LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSreprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration et création de600 m? de zone humide », localisés sur la commune de Aslonnes, présentés dans la demande dedéclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» terrasser 300 m* avec une pente ayant un rapport « horizontale/verticale » inférieur à 3/1, d'unparcellaire en rive droite du cours d'eau « le Clain » pour permettre l'extension des crues ducours d'eau sur ledit parcellaire et ainsi réhabiliter et étendre la zone humide présente sur cesecteur;> implanter un ouvrage de type « vanne » de diametre 300 mm en berge du cours d'eau pourmaintenir la lame d'eau dans la zone humide afin de favoriser en période hivernale ledéveloppement d'une zone de frais pour les espèces piscicoles.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.3.5.0 '
IntituléTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
Régime
Déclaration
Arrété deprescriptionsgénérales
Non existant
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les engins de chantier ;Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesa) Alimentation et gestion de la zone humideLes niveaux d'eau sont gérés par un vannage. La vanne est fermée mi-janvier et ouverte fin avril / débutmai selon les niveaux d'eau.La gestion de la zone humide se fera par un broyage annuel sans exportation début d'automne.. b) Exécution des travauxL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :» sauf avis contraire de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur demandepréalable, les engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et àproximité immédiate des berges, hormis en cas d'assec. La portance des sols pour les engins de
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travaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zoneshumides;> les travaux seront conduits avec une pelle à chenille (pour préserver les sols) équipée d'ungodet tilt ;» les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation àla réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la directiondépartementale des territoires de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'étédoivent être une exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;> les déblais excédentaires non nécessaires à la restauration de la zone humide sont déposées endehors de toute zone humide et de toute zone inondable.Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avére que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espéces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.La coupe des arbres implantés dans le périmètre du chantier est fortement déconseillée entre le 16mars et le 15 août afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de ne pas détruire d'individusou d'habitats d'espèces protégées conformément à l'article L411-1 du code de l'environnement.Dans le cas où le chantier devrait impérativement avoir lieu durant la période défavorable pour lesespèces, le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ouprotégées avant le démarrage du chantier de coupe.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 10 : Suivi du fonctionnement de frayèreAprès finalisation des travaux de restauration de la frayère (année « n »), le bénéficiaire fait un suiviphotographique annuel de la frayère et transmet à la direction départementale des territoires de laVienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de 'aménagement à I'année n+5. Le caséchéant, des mesures correctives pourront être prescrites en cas de dysfonctionnement constaté oud'adaptation nécessaire. Ces prescriptions peuvent aussi être demandées par le bénéficiaire (cf. article14).
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité ad ministrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamiment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 14 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de larticle R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police de I'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 17 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à I'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Aslonnes pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. .Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de ASLONNES, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.{ 9 AVR. 2024Poitiers le,Pour le préfet, par délégationLa responsable de l'unitéMilieux aqualiques et Bi iversité6/6
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« Restauration et création de 600 m² de zone humide » implantée sur la commune de Aslonnes 55
DDT 86
86-2024-03-12-00008
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17
mars 2023 et portant mesures conservatoires
dans l'attente du respect des prescriptions
administratives de la répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2023-2024 sur le périmètre de gestion
de l'Organisme Unique de Gestion Collective
Cogest'Eau
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et
portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2023-2024
sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment le I et le VIII de l'article R.* 214-31-3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 portant prescriptions complémentaires aux mesures
conservatoires relatives à l'encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril
2023 au 31 mars 2024 ;
Vu la nécessité de modifier, dans la répartition des prélèvements 2023-2024, l'attribution de volumes de
certains points de prélèvement, en les ajustant en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés afin de prendre en compte la gestion collective mise en œuvre pendant l'étiage 2023 ;
Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2023-2024 ne conduit pas à une
augmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d'alerte de gestion ;
Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII de
l'article R.*214-31-3 du code de l'environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributions
de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants
et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »
Considérant l'avis favorable des services en charge de la police de l'eau des départements de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne quant aux modifications
demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/6
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
57
A R R Ê T E
Article 1 : Modification
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2023-
2024 détaillés à l'annexe 2 de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 sus-visé est remplacée par la liste
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des publications suivantes :
 Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai de
quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
 Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
 Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de la
Charente pendant une durée d'au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
 Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de
cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
La préfète de la Charente notifie le présent arrêté à l'OUGC Cogest'eau, qui est chargé d'informer les
préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartition annexé ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R.
214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au
préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de
l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
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Emmanuelle DUBÉE
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les maires des
communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète de la Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vienne,
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Charente-Amont"E Charente-AdiEsNE Nouère3 B fumeCouture _ Péruse= Nappe de la Bonnardelière| Sud Angoumois
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES D'ALERTE
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 – MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
À USAGE D'IRRIGATION POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 10175 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 21239 45,91606 0,12088 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 BSS001RRSN F 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 21168 45,94358 0,18491 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 BSS001 RRXS F 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 10523 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 21605 46,04720 0,03594 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 BSS001R QXD F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 10525 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 21058 46,00331 0,06939 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 BSS001RQXF F 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 21323 46,04787 0,16994 16 BERNAC La Grande Ouche - Les Ch aZL 0052 BSS001RRAT F 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 21324 46,04743 0,17475 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 BSS001RRCX F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 20689 45,96520 0,21584 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Gre laudière 0C 0538 BSS001RRXZ F 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 21065 46,01138 0,00929 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 BSS001RQXW F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 10526 GAEC DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 21145 45,98314 0,11067 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 BSS0 01RRSM F 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 21608 45,68925 -0,22239 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 BSS001UAN Q F 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 21609 45,69521 -0,23597 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 BSS001UA NP F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 10527 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 21244 45,99661 0,08882 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 BSS001R RCM F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 10535 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 21208 45,93770 0,19752 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 BSS001 RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 10528 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 21606 45,98424 0,15517 16 COURCÔME La Touche YD 0052 BSS001RRSJ F 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 21288 46,05807 0,37782 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 BSS00 1RSEK 160003139 F 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 21289 46,05978 0,37271 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 BSS0 01RSDT 160003139 F 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 10536 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 21322 45,93770 0,19752 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 BSS001RRW D F 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 10537 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 21362 45,96084 0,19792 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de To uchimbert ZI 0034 BSS001RRXQ F 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 20986 45,93450 0,07072 16 TUSSON Tusson AB 0058 BSS001RRPJ F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 10538 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 21215 45,94705 0,17954 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 BSS001RRXR F 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 10309 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 20775 45,99589 0,10900 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 BSS00 1RRCR F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 10539 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 20816 46,07001 0,20723 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 BSS001RRG B F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 10540 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 21132 45,85267 0,10572 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 BSS001SME Q F 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 10546 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 21252 46,06707 0,13377 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 BSS001RRCQ F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SOUT-ES-031 20873 45,94620 0,18017 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 BSS001RRXF F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 20837 46,01951 0,17989 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 BSS001R RGR F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 10529 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 21166 45,98368 0,11801 16 COURCÔME Magné YT 0007 BSS001RRTE F 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 21531 45,96588 0,15138 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 BSS001RRST F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-033 10541 DUNOYER Alain PT-16-SOUT-ES-036 21490 46,08136 0,20291 16 LES ADJOTS Chez Bert AB 0135 BSS001QUBT F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 10530 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 21068 45,92431 0,11951 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 BSS001RRTH F 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 10532 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 20791 45,97167 0,14793 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 BSS001 RRQK F 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 21253 46,07919 0,07767 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0 104 BSS001RQWR F 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 21254 46,08010 0,07839 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0 104 BSS001QSUY F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 21487 45,97274 0,14750 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 10548 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 21331 46,03392 0,10912 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 BSS001 RRBY F 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 10549 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 21552 46,02942 0,14168 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 BSS001RRCH F 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 21416 46,04416 0,17305 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 BSS001RQZY F 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 21417 46,03997 0,18927 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 BSS001RRFX F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-047 10542 EARL MESLONG PT-16-SOUT-ES-050 21101 45,69226 -0,19210 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 BSS001UAKB F 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 10545 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 21488 46,05525 0,15311 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches N ues ZD 0092 BSS001RRCJ F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 17440 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 21476 46,05695 0,15524 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches N ues ZD 0092 BSS001RRAR F 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 21655 45,92941 0,29821 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 BSS001R SAJ F 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 21652 45,93761 0,28700 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 BSS001R SAS F 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 17449 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 21654 45,93310 0,28400 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 BSS001RSAR F 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 17443 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 21653 45,93677 0,27793 16 COUTURE Lezier ZB 0154 BSS001RSAT F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 10330 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 21651 45,93951 0,27009 16 COUTURE Lezier ZB 0009 BSS001RSAP F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-058 10534 EARL DU BOIS DES PRÊTRES PT-16-SOUT-ES-064 21405 45,92056 0,15770 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 BSS001 RRTA F 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-059 17477 GAUTHIER Guillaume PT-16-SOUT-ES-065 21388 45,99237 0,13418 16 COURCÔME La Croix Geoffroix YX 0024 BS S001RRCL F 140
Total eaux Souterraines :
VA
Reajusté
81 445
97 209
85 386
180 000
87 668
14 139
40 723
32 841
65 682
32 841
17 734
100 493
73 564
100 050
6 787
53 936
104 434
59 409
124 139
79 475
81 445
6 273
77 505
48 605
97 209
39 409
71 593
73 564
28 900
2 000
42 693
17 077
37 439
68 309
29 431
22 989
137 636
74 730
140 902
98 818
40 723
58 397
48 664
28 900
98 523
40 723
20 000
73 564
3 043 976
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 10075 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 21158 45,75396 0,21099 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 No n Codifié F 45 24079
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 10076 DUBREUIL Vivien PT-16-SU-AR-002 21367 45,73292 0,17027 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 Non C odifié F 60 4590
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 10077 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 21415 45,73595 0,16993 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 F 45 13187
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 10078 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 20975 45,73336 0,16709 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 Non Co difié F 70 31320
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 10079 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU -AR-006 21131 45,73818 0,17704 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 Non C odifié F 110 33740
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 21115 45,75657 0,19077 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 F 50 7637
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 21116 45,74754 0,18843 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 F 120 26107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 21114 45,78068 0,20680 16 ANAIS L'étang ZB 0008 BSS001SMWU F 40 10107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-011 21134 45,75286 0,21856 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 F 30 15260
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 21071 45,73712 0,17466 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 F 170 26704
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 17478 SARL LAVERGNE PT-16-SU-AR-019 21694 45,72476 0,22512 16 CHAMPNIERS L'étang AS 192 F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 10090 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 20682 45,96474 0,26370 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 F 70 41025
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 10091 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 21129 45,98677 0,36063 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 F 25 13675
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 20722 45,98485 0,31038 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 F 60 37128
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 20954 45,97336 0,27628 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a F 150 95700
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 20798 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 100 98269
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 20799 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 50 6346
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 10096 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 21095 46,04178 0,26276 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 F 80 40137
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 10097 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 21211 46,03998 0,30334 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon "Le Bo is Joli" 0E 0099 F 60 40068
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 10098 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 21126 46,03457 0,26613 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 F 15 8000
Total ESU Argentor :
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 10099 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 21209 45,85600 -0,00686 16 MONS Rancogne AL 0055 BSS001SLPV F 225 46686
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 10101 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 21335 45,82362 -0,06276 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 00 04 BSS001SLSB F 35 15589
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 10102 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 21181 45,84858 -0,02390 16 MONS Montaigon ZT 0032 Non Codifié F 70 18352
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 21587 45,83204 -0,08998 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 007 8 160001753 F 30 8098
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 21588 45,83130 -0,08778 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 003 1 160001753 F 30 4049
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 20973 45,82180 -0,11936 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 01 7-ZK 0003 Non Codifié F 30 38532
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 20974 45,83324 -0,10429 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 F 4 1649
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 10107 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 21309 45,82841 -0,01962 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 F 22 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 10109 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 21274 45,81787 -0,09247 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 2 28-0C 0199 160003778 F 60 13070
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 10110 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 21327 45,85025 -0,09082 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 F 100 23913
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-016 17475 EARL GUINDANT PT-16-SU-AG-024 21122 45,82497 -0,11563 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 F 40 21589
Total ESU Auge :
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 10127 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 21221 45,86902 0,05755 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 F 125 114092
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 10129 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 21098 46,01963 -0,00754 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quant ins ZA 0144 BSS001RQDV F 84 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 21317 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 BSS001RPU P F 70 39595
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 21318 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 F 30 761 761
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 21319 46,00995 -0,00948 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melle ran ZV 0023 F 16 7564
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 10133 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 21080 46,02039 -0,00846 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villep révoir ZA 0141 F 60 24805
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-012 21063 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de R ondeau ZS 0006 BSS001RQVR F 110 52378
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-013 21064 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de R ondeau ZS 0006 F 50 18706
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 10135 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 21066 45,89350 -0,08364 16 VERDILLE Landonne AE 0001 BSS001SLQM F 90 53243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 10138 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 21192 45,98681 -0,00432 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 BSS001RQ RE F 110 82931
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 10139 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 21225 45,93166 -0,00041 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 F 120 22818
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 20978 45,91094 -0,03680 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 BSS001 RQUD F 100 43896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 20979 45,91086 -0,03588 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 F 100 37896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-021 20980 45,90523 -0,05257 16 ORADOUR Creux Fumeau AM 0395 BSS001R QUB F 100 270 270
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 21216 45,93477 -0,05568 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 F 60 50183
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-023 21217 45,94556 -0,07982 16 LUPSAULT l'Ager ZK 0089 BSS001RQRS F 90 15230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 10142 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 21172 45,95040 0,01981 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 BSS001RRN E F 120 19015
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 10144 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 21088 46,02156 -0,03077 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allar ds ZY 0149 BSS001RPUW F 120 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 21182 45,94111 -0,02725 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 B SS001RQRZ F 120 28903
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-020 10146 SCEA DU CAILLAUD PT-16-SU-AC-028 21139 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 41073
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 10147 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 21445 45,93877 0,03887 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 F 30 14452
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 21137 45,96732 -0,00971 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 1600 02239 F 60 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 21138 45,87974 0,03537 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 F 130 40000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 21124 45,94340 0,02157 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 F 150 124397
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-034 21125 45,92227 0,00711 16 AIGRE Chavrillaud 411-ZB 0071 F 120
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
24 079
4 590
13 187
31 320
33 740
7 637
26 107
10 107
15 260
26 704
6 000
Total ESU Argence : 198 731 198 731
41 025
13 675
37 128
95 700
98 269
6 346
40 137
40 068
8 000
380 348 380 348
46 686
15 589
18 352
8 098
4 049
38 532
1 649
5 000
13 070
23 913
21 589
196 527 196 527
114 092
87 470
39 595
7 564
24 805
52 378
18 706
53 243
82 931
22 818
43 896
37 896
50 183
15 230
19 015
5 000
28 903
41 073
14 452
20 000
40 000
124 397
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
64
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 21346 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 44569
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 21347 45,89759 -0,06758 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 F 100 12477
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 10150 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 21207 45,93896 -0,00331 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegr ains 0C 0155 F 100 62601
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-039 21310 45,94507 -0,03567 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Mena rd YE 0188 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-040 21311 45,95066 -0,00625 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Monge AC 0078 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 21189 45,94022 -0,02566 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 BSS00 1RQQL F 90 52948
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 21190 46,00141 0,01905 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 BSS001 RQUZ F 150 48845
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 10154 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 21069 45,95343 0,04745 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 BSS0 01RRQE F 60 13168
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 21084 45,93887 -0,00342 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 F 130 20194
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 20982 45,92094 -0,01016 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 BSS001R QQZ F 180 50722
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 20983 45,93658 -0,01091 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 F 50 15304
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 20984 45,91710 -0,02346 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 50 25861
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 20985 45,91697 -0,02342 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 110 46778
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 21260 46,01511 -0,01545 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 BSS001RPSS F 70 32028
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 21261 46,01312 -0,00335 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne d u Breuil-Tizon ZV 0024 BSS001RQVT F 100 48036
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 21236 45,98774 -0,00917 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 BSS001RQSL F 80 66143
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-053 21237 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 82 66243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 21160 45,91217 -0,07633 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 21161 45,91263 -0,09531 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 BSS001R QPA F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 17462 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 21349 46,02070 -0,00877 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villep révoir ZA 0139 BSS001RQDW F 80 34228
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 21112 45,94928 0,01892 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 BSS00 1RRQD F 80 31870
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 21113 45,94716 0,01767 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 F 140 63739
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-AC-061 21109 45,87575 0,03832 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 F 100 70104
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 20960 45,96073 -0,06201 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 160002220 F 390 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 20961 45,95773 -0,05695 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 Non Codifié F 130 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 20962 45,96800 -0,00296 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0 030 Non Codifié F 120 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 20963 45,97526 -0,00443 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 002 5 Non Codifié F 230 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 10168 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 21156 45,88093 -0,04188 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 F 110 31946
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 10162 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 21480 45,90314 -0,01086 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 F 100 62747
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 17488 JACQUEMARD Josselin PT-16-SU-AC-073 21648 45,89563 0,01673 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 F 8 4000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 17466 EARL Ô VIVIER PT-16-SU-AC-077 21684 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 8 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170310 21173 45,93598 -0,14284 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNY 65 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170331 21174 45,93610 -0,14389 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNJ F 6 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 21175 45,93610 -0,14311 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNX 65 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-170223 21135 45,96166 -0,12918 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 80 60000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10118 EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 21206 45,98267 -0,06298 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0 020 BSS001RQSU 80 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 21103 45,99813 -0,07250 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchi llard AI 0130 BSS001RPUB 60 2008
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79196 21104 45,98927 -0,07817 79 COUTURE-D'ARGENSON Les Vignes des Vallées AT 0244 BSS001RQRT 60 2992
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 21054 46,09502 -0,04941 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 BSS0 01QQMC 50 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 21055 46,09464 -0,04604 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 BSS001QQMD 60 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10121 AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 21097 46,02870 -0,03633 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 BSS00 1RPUN 65 72258
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79237 21146 46,02741 -0,03703 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 BSS0 01RPUC 130 28765
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-79-SU-AC-7916187 0 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79375 21147 46,03514 -0,04433 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058 -0057 BSS001RPUM 100 64410
Total ESU Aume-Couture:
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 21530 45,96534 0,15226 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 BSS001RRSU F 50 10921
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 21167 45,93240 0,14897 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 160002241 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 10178 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 21398 45,92046 0,10834 16 LIGNÉ Le Bourg 0E 324 BSS001RRRG F 20 6150
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 10179 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 21337 45,90210 0,11514 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 BSS001RRTG F 60 22679
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 10648 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 21110 45,97652 0,14178 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 F 40 16743
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 21486 45,97277 0,14774 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 20 10703
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 10183 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 21464 45,92951 0,12546 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 BSS001RR TC F 40 13833
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 10184 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 21555 45,92388 0,11948 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 F 60 50237
Total ESU Bief :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 10219 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 20900 45,69915 0,14069 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 F 400 400221
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 10220 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 20869 45,73762 0,14138 16 VARS Coursac ZY 0182 F 633 706485
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 10222 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 20840 45,71093 0,11273 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 F 60 34107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 20684 45,77510 0,12515 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 F 160 28860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 10224 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 20686 45,73930 0,11983 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 F 235 129335
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 20808 45,70411 0,10249 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 M 40 13919
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 20809 45,71785 0,12619 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 20810 45,70098 0,12058 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 M 40
44 569
12 477
62 601
9 508
9 508
52 948
48 845
13 168
20 194
50 722
15 304
25 861
46 778
32 028
48 036
66 143
66 243
20 000
20 000
34 228
31 870
63 739
70 104
1 250
1 250
1 250
1 250
31 946
62 747
4 000
5 000
38 031
7 606
7 606
60 000
OUV-79-SU-AC-79010847 87 470
OUV-79-SU-AC-79154196 2 008
OUV-79-SU-AC-79154196 2 992
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79158364 72 258
OUV-79-SU-AC-79161870 28 765
64 410
2 365 453 2 365 453
10 921
10 000
6 150
22 679
16 743
10 703
13 833
50 237
141 266 141 266
114 100 286 121
201 400 505 085
10 000 24 107
28 860
36 900 92 435
4 000 9 919
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
65
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 20807 45,70901 0,10846 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a F 80 44855
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 10227 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 21411 45,73805 0,10071 16 VARS Fonciron YB 0165 Non Codifié F 150 58883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 21567 45,77530 0,12589 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 F 130 71117
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 10230 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 20875 45,69793 0,13342 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 F 135 69491
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 20731 45,75611 0,09231 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 F 30 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 20859 45,70457 0,10144 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 55 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 20860 45,70475 0,10154 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 25 400 1433
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 10233 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 20792 45,77295 0,11737 16 VARS Le Renclos ZD 0185 F 100 77418
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 20701 45,73928 0,11653 16 VARS Ouche YA 0049 F 550 200849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 20702 45,74119 0,12388 16 VARS Ouche ZY 0076 F 550 220849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 20704 45,74738 0,09568 16 VARS Les Iles 0K 0709 M 60 4266
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 20705 45,73587 0,12262 16 VARS Les Iles 0K 0735 M 60 2275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 10238 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 21478 45,74615 0,08225 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 Non Co difié F 8 29032
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 10239 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 20870 45,76118 0,11867 16 VARS Font Matheline ZH 0093 F 60 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 20744 45,74325 0,08215 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 F 730 383330
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 20745 45,73151 0,09445 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 F 450 245380
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 21265 45,68056 0,13742 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 F 10 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 21266 45,68515 0,13531 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 F 8 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 21148 45,68212 0,13883 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 F 15 5727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 21149 45,68145 0,13752 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 F 15 7273
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 10244 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 21533 45,75818 0,11447 16 VARS Le Boquet YD 0030 F 80 59993
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-030 17492 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-CA-040 20889 45,76776 0,12293 16 VARS La Prairie 0B 0398 F 100 87235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 10237 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 21484 45,71001 0,10371 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 F 130 85695
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 10245 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 20899 45,90750 0,22725 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 F 710 419615
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 20697 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300 292133
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 20698 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 20699 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 20700 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 75 151532
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 10247 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 20784 45,86622 0,07180 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 F 240 125550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 10090 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 20683 45,95756 0,22956 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Ville ZN 0045 F 60 34939
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 10249 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 20690 45,89840 0,15813 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 F 120 89726
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 20755 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS 001RRXB F 60 19753
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 20754 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS 001RRXB F 80 40883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 20756 45,95263 0,24442 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 F 170 79773
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 20758 45,92832 0,24988 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La C ote 094-ZD 0059 BSS001RRXG F 60 44883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 10252 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 20834 45,79770 0,02967 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 F 60 36367
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 20796 45,94142 0,23711 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 F 25 12915
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 20795 45,98494 0,23871 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 F 85 54744
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 20957 45,84768 0,07397 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 F 130 56837
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 10256 CHADOUTEAU Etienne PT-16-SU-CA-066 20877 45,89266 0,22544 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 F 60 20220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 20917 45,81359 0,05352 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 F 60 2229
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 20918 45,83931 0,03405 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 F 60 40417
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 20958 45,79701 0,01593 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 F 70 24073
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 20959 45,82347 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 75 51581
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 10260 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 20759 45,90639 0,25326 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 F 240 27000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 10261 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 20839 45,89309 0,21869 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 F 60 26181
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 10262 CORNU Cédric PT-16-SU-CA-074 20787 45,89251 0,22035 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 F 50 26542
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 10263 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 21073 45,87648 0,19927 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 F 45 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 10265 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 21074 46,00394 0,22621 16 BARRO La Gobert 0B 0989 F 140 146705
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 10268 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 20923 45,90102 0,16473 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 F 90 60000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 20817 45,81355 0,05039 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 F 60 35000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 20818 45,81950 0,04511 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 M 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 20819 45,81411 0,05034 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 20820 45,81847 0,04233 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 M 40 1500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 20821 45,82051 0,04041 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 M 40 7000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 20734 45,89754 0,23091 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 F 60 13776
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 10271 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 20695 46,06296 0,24554 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 00 26 F 175 61439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 10272 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 20720 45,83963 0,07151 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 F 120 114665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 10273 SCEA RIVERLAND PT-16-SU-CA-091 20805 46,02904 0,49887 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 F 40 17220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 20688 45,96458 0,22579 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touc himbert 0B 0375 F 150 53624
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 21568 45,78583 0,15666 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0 431 F 180 48139
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 21569 45,79763 0,13890 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 039 6 F 80 57827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 20716 45,88954 0,20601 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 F 105 85667
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 20717 45,88709 0,20659 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 F 120 58532
18 500 26 355
21 000 37 883
31 700
39 417
7 500 61 991
5 000
14 000 32 439
1 033
18 800 58 618
61 000 139 849
61 000 159 849
4 266
2 275
8 300 20 732
10 000
60 000 323 330
40 000 205 380
1 500 2 150
1 500 2 150
3 000 2 727
4 000 3 273
18 500
41 493
23 000 64 235
8 000 77 695
156 500 263 115
292 133
151 532
15 000 110 550
34 939
25 600 64 126
6 800 12 953
11 000 29 883
22 000 57 773
12 000
32 883
10 400 25 967
15 915
10 000 44 744
56 837
3 000 17 220
2 229
8 000 32 417
3 000
21 073
51 581
27 000
6 000 20 181
7 600 18 942
10 000
50 000 96 705
20 000 40 000
15 000 20 000
5 000
1 500
7 000
13 776
20 000
41 439
32 700 81 965
17 220
17 300 36 324
13 700 34 439
16 500 41 327
36 240 49 427
16 362
42 170
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
66
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 20718 45,88077 0,20914 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 F 60 25153
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 10276 EARL DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 20786 45,89940 0,15994 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 015 4 F 35 14000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 10638 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 20680 46,00276 0,22327 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 F 120 100932
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 10278 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 20788 45,84136 0,05410 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 F 100 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 10279 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 20806 46,05748 0,23036 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 F 70 44515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 17474 Élodie BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 20694 45,89718 0,15563 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 F 140 120091
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 20956 45,95552 0,23580 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 F 70 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 20849 45,80716 0,69028 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 160 001974 M 60 15286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 20850 45,82046 0,68532 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 160002 072 M 60 11449
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 10282 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 20715 45,88173 0,12946 16 LUXÉ La Grave AK 0022 F 160 63725
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 10285 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 20804 45,90661 0,25251 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 F 60 68215
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 10286 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 20794 45,97416 0,23801 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernie r 0B 0379 F 200 64549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 10287 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 20952 45,98820 0,53112 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 F 300 492724
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-119 20902 45,88162 0,10077 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 F 100 47373
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-120 20903 45,88397 0,12542 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 F 140 139817
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 20742 46,06459 0,24483 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 F 60 53000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 20847 45,79899 0,02207 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 F 60 62210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 20845 45,81688 0,05528 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 007 1 F 40 39120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 20732 45,78946 0,13191 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0 745 Non Codifié F 110 76558
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 17493 SCEA DU PETIT MAGNOUX PT-16-SU-CA-137 20743 46,04223 0,23063 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 F 120 46572
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 20723 46,04310 0,24484 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 F 170 99549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 10298 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 20691 45,77593 0,12498 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 F 96 76727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 20738 46,05754 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 170 82898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 20740 46,05826 0,24344 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 F 50 27898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 20713 46,07966 0,24998 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 001 7 F 60 71746
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 10301 EARL DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 20696 45,83948 0,07128 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 F 300 232747
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 20770 45,81368 0,69469 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 F 60 34439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 20771 45,81373 0,69485 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 1600020 82 F 60 15360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 10303 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 20854 45,83080 0,01880 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 F 220 169272
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 10304 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 20944 46,03162 0,23129 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 F 120 111991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 20879 45,80131 -0,00421 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 F 180 167757
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 20800 45,95654 0,23215 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 006 4 M 90 30107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 20801 45,96289 0,22769 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 20802 45,96465 0,24140 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 20803 45,98493 0,23873 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0 A 0292 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 10306 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 20937 45,89239 0,17265 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 F 45 32671
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 20826 45,84564 0,06029 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 F 70 83811
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 20827 45,84587 0,05867 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 F 80 90039
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-164 21454 45,79670 0,10736 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 02 19 Non Codifié F 70 84041
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-165 21453 45,77862 0,07937 16 VOUHARTE La May ZK 0067 F 50 54664
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 10310 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 20867 45,76700 0,62269 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 F 30 16740
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 20746 45,80607 0,69098 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 M 50 47149
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 20747 45,80602 0,69571 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 20706 45,81079 0,07522 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 F 85 92282
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 10313 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 20914 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-00 23 F 45 25472
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 10316 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 20793 45,93882 0,24179 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le G rand Pré 094-ZE 0021 F 360 291370
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 20897 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 41515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 20898 45,81364 0,05373 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0 084 F 35 24108
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 20951 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 15084
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 20945 45,80560 0,07266 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 04 3-ZK 0030 M 30 22421
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 20946 45,81313 0,06114 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 20947 45,80495 0,05692 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 002 1 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 20948 45,81697 0,05413 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 20949 45,81422 0,06524 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 20950 45,81384 0,05581 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0 083 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 10320 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 21229 45,95843 0,22565 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 F 220 224096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 10277 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 20681 45,97662 0,23554 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0 045 F 125 117118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 10321 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 20843 45,87752 0,14895 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 F 210 105766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 10322 JOFROIX Jérome PT-16-SU-CA-193 20920 45,78047 0,09006 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecura diers ZH 0043 F 50 30860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 10323 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 20876 45,77728 0,09810 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 F 115 85294
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 10325 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 20906 45,88428 0,12168 16 LUXÉ La Grave AK 0182 F 100 75000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 10326 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 21543 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 60 68878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 10327 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 20825 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 70 159912
10 000 15 153
4 000 10 000
20 000 80 932
25 000
12 900 31 615
34 200 85 891
27 551
15 286
11 449
10 000 53 725
20 000 48 215
18 400 46 149
296 500
196 224
7 000 40 373
36 500 103 317
18 000 35 000
20 000 42 210
15 000 24 120
21 800 54 758
8 000 38 572
35 800
63 749
21 900 54 827
40 000
42 898
5 000 22 898
25 000 46 746
63 500 169 247
34 439
15 360
30 000 139 272
60 000
51 991
30 000 137 757
6 000 24 107
1 400 31 271
24 300 59 511
19 100
70 939
30 000 54 041
12 000 42 664
2 000 14 740
47 149
21 200 71 082
25 472
100 000 191 370
9 900 31 615
24 108
15 084
17 600 4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
55 000 169 096
38 000
79 118
30 000 75 766
2 000 28 860
21 500 63 794
35 000 40 000
68 878
90 000 69 912
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
67
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 20811 45,83948 0,03048 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lasti er ZI 0067 M 80 4121
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 20812 45,82933 0,03433 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 20813 45,82860 0,03452 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 M 80 1374
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 20814 45,82696 0,03793 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 20815 45,84110 0,05054 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 F 280 112368
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 20925 45,82205 0,04842 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 00 07 F 80 47286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 10330 EARL P. PERRIN PT-16-SU-CA-205 20750 45,97144 0,24151 16 POURSAC Villars ZC 0066 F 70 55755
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 10331 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 20687 45,88247 0,13994 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 00 38 F 80 40096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-208 21467 45,88229 0,06226 16 FOUQUEURE Les Quatres Chemins AO 003 3 F 60 18888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-209 21468 45,84110 0,05062 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0016 F 60 32240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 21514 45,82349 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 70 60662
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-067 20692 45,83097 0,02546 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc Z K 0037 F 80 90218
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 10336 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 20736 46,05753 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 250 430626
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 10337 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 20896 46,02697 0,23051 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 F 80 34438
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 20872 45,89131 0,10786 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 F 250 202665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 10339 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 20833 45,76049 0,61437 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 F 50 26863
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 20883 45,88405 0,06821 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140 69051
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-217 20885 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 20836 46,02695 0,22655 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 F 260 173981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 10095 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 20677 45,95669 0,22919 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 F 280 128761
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 10342 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 20785 45,86076 0,06750 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 F 90 62502
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 10343 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 20878 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-00 23 F 120 68504
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 10344 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 20842 45,88705 0,11587 16 LUXÉ Séhut AL 0333 F 70 43006
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-227 20728 45,83719 0,66281 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 F 60 34314
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-228 20729 45,82821 0,68270 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 F 80 46327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 20927 45,81135 0,07466 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 F 145 156883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 20928 45,84419 0,07784 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 F 85 94275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 20929 45,83959 0,07142 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 F 95 99494
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 20912 45,82341 0,02524 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 160 11000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 20913 45,79436 0,06476 16 GENAC-BIGNAC Bignac - Le Bourg 000-0 A 1010 F 100 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 10349 SCEA M-AGRI PT-16-SU-CA-236 20939 45,95140 0,24935 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 F 90 52876
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 10351 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 21143 45,82515 0,69097 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colom bier 0C 0853 F 40 30995
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 21446 45,82330 0,02542 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 F 100 72827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 21447 45,81302 0,06677 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 F 50 15903
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 21313 45,90438 0,58990 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Braul t 000-0E 0639 F 100 56327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 17445 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 20938 45,85733 0,62517 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 F 40 27730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 10355 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 21576 45,80014 0,02220 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000 -YD 0033 F 80 47194
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 21268 45,79797 0,68713 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 21268 45,79570 0,68727 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 160002014 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 17457 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 21669 45,79300 0,15350 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Po irier 000-0D 0276 F 7 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 17459 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 21672 45,88762 0,60150 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Si goulant 000-0D 0155 F 70 51000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 17468 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 21686 46,08237 0,21754 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand R en ZK 0028 F 18439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-262 20915 45,99283 0,24158 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 008 9 F 140 112986
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-263 20916 45,99245 0,24193 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 010 1 F 50 25531
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-138 17480 LAVAL Mathieu PT-16-SU-CA-264 21697 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-139 17481 LAVAL Maxime PT-16-SU-CA-265 21696 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 10185 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 20709 46,15272 0,35924 86 SAVIGNÉ La Martiniere 216 198687
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 20737 46,08052 0,24550 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 79 45000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 20707 86 CHARROUX La Chabrettie 113 34477
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-98010 20708 0,38004 46,13640 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 113 127546
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 10189 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 20761 0,36815 46,15216 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 60 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 10191 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 20748 0,44130 46,07125 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 99 95756
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 10192 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 20768 0,26199 46,13951 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 79 31836
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 20936 0,34723 46,15771 86 SAVIGNÉ La Chauvellerie 0G 0813 39 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 21641 0,32702 46,15767 86 SAVIGNÉ La Verdière 39 25220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 20675 0,42220 46,09060 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 69 120878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 10195 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 20953 0,24225 46,12671 86 SAINT-SAVIOL Comporté ZK 0076 44 29147
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 10196 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 20908 0,44311 46,06219 86 CHATAIN Les Pres Bonneau 94 61878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 10197 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 20719 0,41820 46,09875 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 90 55103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 20710 0,22542 46,09969 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 99 87290
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 10199 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 20714 0,37015 46,14585 86 CHARROUX Greffier 89 73991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 20935 0,35037 46,154998 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot 59 54439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007n 21675 0,36137 46,147722 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126 52439
4 121
2 061
1 374
2 061
34 998
77 370
28 000 19 286
15 599 40 156
24 500
15 596
12 000 6 888
4 000 28 240
6 000
54 662
19 800 70 418
52 000 378 626
4 999 29 439
47 000 155 665
26 863
69 051
20 000
153 981
52 000 76 761
17 800 44 702
68 504
6 500 36 506
10 000 24 314
5 000 41 327
30 000 126 883
30 500 63 775
20 400 79 094
1 000 10 000
1 000 15 000
9 000 43 876
30 995
16 500
56 327
9 000 6 903
15 000 41 327
5 000 22 730
10 000 37 194
6 888
6 888
2 000
51 000
18 439
20 000 92 986
10 000
15 531
27 551
27 551
54 090
138 597
30 000 20 000
10 000 25 477
21 290 106 256
6 000 40 439
25 500 134 256
31 836
27 551
25 220
30 000 90 878
9 000 20 147
15 000 46 878
55 103
87 290
10 000
63 991
20 000 34 439
20 000
32 439
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
68
H
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 10202 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 20693 0,42882 46,093977 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 100 122981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 20752 0,38070 46,135348 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 56684
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 20753 0,38134 46,136183 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 87253
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 10541 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 21607 0,24076 46,083801 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64 52016
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 10205 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 20910 0,41055 46,106959 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 50 41327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 10206 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 20909 0,44277 46,069768 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 79 71766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 10207 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 20922 0,43215 46,083385 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 69 90227
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 10208 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 20824 0,38557 46,134830 86 CHARROUX Les Roderies 94 102430
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 10209 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 20835 0,24556 46,141044 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 00 93-0096-00 74 61000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 10211 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 21391 0,22750 46,097606 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 118 155857
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 10212 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 20763 0,28663 46,146402 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Cha mbon 0B 0004 118 80779
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 10213 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 20766 0,22868 46,096932 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 79 155602
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115 20726 0,26283 46,143678 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant 80 77321
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 10214 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 20773 0,25178 46,144042 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche 79 23547
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 20765 0,26054 46,141866 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 79 75103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 10215 GAEC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 20931 0,44134 46,064555 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifond 0D 0236 30 45701
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 10216 GUENE Didier PT-86-SU-CA-3040 20934 0,34602 46,155672 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charra ux 30 23806
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 20751 0,26560 46,144447 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontain e 0E 0946 F 44 4343
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 20727 0,27449 46,146319 86 CIVRAY Moulin Minot 0D 0159 296 9926
Total ESU Charente-Amont :
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 21279 46,07670 0,32116 86 GENOUILLÉ Les Congées 45 11021
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 10412 MASSERON François PT-86-CIB-129 21375 46,08205 0,25384 86 LIZANT Chez Poton 60 41327
Total ESU Cibiou :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 01 10368 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 21157 45,63583 -0,06159 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 F 200 168451
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 02 10369 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 21376 45,62889 0,04363 16 NERSAC La Meure AT 0036 F 40 23831
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 03 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 21332 45,61808 0,04349 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 F 45 18963
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 21579 45,63409 0,03537 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 F 3 3000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 21687 45,62096 0,00858 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 F 3 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-083 21703 45,64920 -0,08560 16 GRAVES-SAINT-AMANT Prairie de Sain t-Amant ZA 0038 M 250 4400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-084 21703 45,65160 -0,09070 16 SAINT-SIMON Prairie d'Epineuil ZH 0 005 M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 21471 45,61065 0,04078 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 F 45 36131
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 21472 45,63948 0,07685 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 F 60 21679
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 14 10381 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 21395 45,61657 -0,05727 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie d e Boisragon ZA 0018 F 70 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 15 10382 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-023 21392 45,64145 -0,07880 16 ANGEAC-CHARENTE Le Bridou ZA 0014 16 0001325 F 50 15500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 16 10383 LESPINARD Pierre PT-16-SU-CAV-082 21705 16 TRIAC-LAUTRAIT ZB 0020 F 60 2500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 17 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 20861 45,66770 0,12502 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Plane s BK 0170 F 25 600 6100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 18 10384 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 21419 45,66058 0,12784 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 F 65 16669
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 19 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 21150 45,66492 0,12157 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Plane s BI 0201 F 15 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 20 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV -030 20941 45,66507 0,12011 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièce s de la Charente BS 0121 F 12 7500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 22 17452 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 21660 45,66029 -0,11780 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 F 60 6350
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 001 10387 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 21130 45,57359 -0,01136 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des no yers ZR 0011 F 50 36676
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 003 10389 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 21245 45,69927 -0,30177 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0 002 F 30 3800
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 42 21421 45,64595 -0,07767 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 F 40
16000EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 78 45,65582 -0,09932 16 BASSAC Les Grands Essards ZC 0025 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 81 21421 45,64589 -0,07982 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0018 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 007 10393 EARL GERGAUD (Pépinières Viticoles) PT-16-SU-CAV-043 21370 45,66807 -0,13349 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Barde 0 B 0210 F 120 20000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 009 10395 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 21142 45,57630 -0,07363 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesna rd 0F 0646 BSS001UBJT F 50 49830
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 010 10396 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 21364 45,65455 -0,17137 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 202-0 C 0869 F 4 12000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 012 10398 SAS LA POMMERAIE PT-16-SU-CAV-051 21178 45,68581 -0,37679 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 BSS001TZDY F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 016 10401 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 21689 45,61248 -0,05428 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Petite Rivière ZC 0047 F 40 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 018 10625 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 21479 45,59592 0,00794 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Va llendreaux 313-0A 0315 F 25 9000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 21640 45,59240 -0,06928 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 0181 F 5 45750
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 21643 45,59381 -0,06658 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 1350 F 20 23063
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 21645 45,66371 -0,08072 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 F 8 7688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 21646 45,64058 -0,16267 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 1185 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 21647 45,64620 -0,17968 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0 C 0718 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 21649 45.606584 0.050303 16 NERSAC Le Pas AP 0002 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-087 21702 45,60270 0,05940 16 NERSAC Le Pas AP 0252 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 023 17448 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 21650 45,73990 -0,28433 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 F 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 025 17469 EARL DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 21690 45,64160 -0,17440 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 070 8 F 8 16913
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 026 17470 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 21691 45,53679 0,02569 16 CLAIX Le Ménager 0F 0100 BSS001VCRH F 8 10000
15 000 57 981
20 000 36 684
20 000
53 253
10 000 42 016
41 327
10 000 61 766
20 050 70 177
50 000 52 430
16 000 45 000
10 000
145 857
10 000 70 779
6 700 148 902
20 000 57 321
15 000
8 547
20 000 55 103
45 701
7 000 16 806
4 343
9 926
3 719 528 11 498 805 15 215 333
11 021
41 327
52 348 52 348
39 000
129 451
23 831
18 963
1 500 1 500
2 000
1 000 3 400
36 131
21 679
3 000
22 000
10 000 5 500
2 500
5 500
3 600 13 069
2 000 3 000
1 000
6 500
2 000 4 350
10 000 26 676
1 000 2 800
6 000 10 000
5 000 15 000
10 700 39 130
2 000 10 000
6 000
8 000 8 000
4 000 5 000
15 000 30 750
23 063
7 688
1 000 7 688
1 000 7 688
10 000
10 000
10 000
16 913
10 000
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 027 17483 GAEC PLANTAE TERRA PT-16-SU-CAV-080 21698 45,66407 -0,01645 16 SAINT-SIMEUX Les Seaux Blancs 0A 04 83 F 25 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 028 17491 SCEA ERIC VIGNY PT-16-SU-CAV-085 21707 45,67120 -0,15030 16 MAINXE-GONDEVILLE Les Seaux Blancs 0B 0795 F 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 029 17490 PELLET Tibère PT-16-SU-CAV-086 21706 45,62584 -0,02083 16 SAINT-SIMEUX Port des loges ZD 0011 F 28 2500
Total ESU Charente-Moyenne :
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 10423 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 21024 45,40584 -0,09553 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 Non Codi fié F 30 18677
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 10424 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 21575 45,62053 -0,37127 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 002 2 F 40 13000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 10425 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 21026 45,64331 -0,36408 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 F 150 24009
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 10433 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 21045 45,66082 -0,37915 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 F 55 24406
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 10434 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 20999 45,49203 -0,06835 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 F 55 32695
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 21047 45,52977 -0,23428 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_ 07 Non Codifié F 50 17246
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 21050 45,52038 -0,23845 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 073 9 F 6 7250
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 21547 45,55103 -0,26477 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 1600009 43 F 25 6990
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 21548 45,54221 -0,25822 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 F 30 10750
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 21673 45,53497 -0,29238 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 047 1 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 10440 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 21582 45,53750 -0,25988 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 F 40 41650
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 10441 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 21583 45,52172 -0,21608 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 Non Co difié F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 10444 CHARRIER Christian EI PT-16-SU-NE-034 20990 45,51768 -0,17002 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0 D 0653 F 40 22500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 10445 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 20996 45,46639 -0,11016 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0 A 0199 F 60 12900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 10643 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 21374 45,61188 -0,37469 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 F 350 9900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 17460 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 21677 45,52527 -0,21676 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 F 500 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-048 17489 SCEA LA FERME CALENDULA PT-16-SU-NE-041 21408 45,43095 -0,01639 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 F 10 8000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 10417 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-170394 21046 45,59627 -0,43670 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 BSS001TZ YQ F 16 3000
Total ESU Ne :
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 21455 45,76281 -0,01143 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Riviè res ZP 0014 Non Codifié F 45 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 21456 45,75863 -0,00302 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Boi s Raymon 0D 0484 Non Codifié F 42 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 21457 45,76511 -0,01413 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivie res ZP 0007 Non Codifié F 70 20767
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontg uyon 0D 0866 F 60 21240
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-021 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontg uyon 0D 0866 F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 20822 45,76436 -0,01277 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 F 60 10906
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 20823 45,77005 -0,03137 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 F 60 9253
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 20880 45,76651 -0,01523 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 F 50 13174
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 20881 45,78001 -0,02635 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 F 50 12186
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 10473 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 21123 45,78019 -0,02652 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 F 40 10144
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 10477 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 21128 45,74693 -0,03314 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 001 8 BSS001SMAG F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 20924 45,77569 -0,05430 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-Z Y 0028 F 80 28061
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 10478 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 20977 45,76916 -0,04545 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 01 27 F 40 21145
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-016 17485 EARL MIJON ET FILS PT-16-SU-NOU-004 21152 45,75770 -0,00125 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G 1 0587 Non Codifié F 40 20552
Total ESU Nouere :
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 10483 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 21234 46,08919 0,12729 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 F 45 13638
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 10484 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 21179 46,07944 0,13562 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 F 60 40980
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 21059 46,07010 0,12169 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 F 40 30883
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 21060 46,06398 0,14612 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 F 35 18530
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 10486 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 21339 46,07978 0,13594 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-006 17479 PENIGAUD Anthony PT-16-SU-PE-008 21695 46,08178 0,05705 16 LA FORËT-DE-TESSÉ l'Houmelée ZK 159 F 55 2500
Total ESU Peruse :
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 10489 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 21297 45,89823 0,32624 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 90 64056
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 20735 45,89016 0,23114 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 F 120 81530
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 10490 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 21387 45,91706 0,38974 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 160002386 F 70 53061
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 10632 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 21526 45,89279 0,27471 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 F 70 59694
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 10493 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 21400 45,89826 0,32620 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 220 49745
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 10647 EARL DE LASCOUX PT-16-SU-SON-014 21385 45,89252 0,42390 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 F 60 19898
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 17464 GAEC CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 21682 45,90650 0,33170 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 F 60 4500
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-014 17473 ASA DE CELLEFROUIN PT-16-SU-SON-017 21525 45,89479 0,40381 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 1 60002386 F 160 114081
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-015 17482 GAEC FERME DE CHEZ FOUR PT-16-SU-SON-018 21699 45,87928 0,37036 16 LA TÂCHE Les Champs du Puits ZB 0068 F 13 2500
Total ESU Son-Sonnette :
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 21201 45,62101 0,21569 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 21202 45,62096 0,21558 16 GARAT La Collinette AW 0022 BSS001UCX L F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-002 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-SU-SA-003 21012 45,49465 0,13133 16 CHADURIE Combes de Chastenet ZR 0009 a 160003643 F 40 5000
5 000
10 000
2 500
127 400 573 270 700 670
7 200 11 477
6 000 7 000
10 000 14 009
24 406
15 000 17 695
6 000 11 246
6 000 1 250
5 990 1 000
5 250 5 500
5 000 5 000
26 820 14 830
10 000
9 000 13 500
5 160 7 740
6 000 3 900
10 000
4 000 4 000
3 000
117 420 165 553 282 973
27 690
27 690
20 767
21 240
10 906
9 253
13 174
12 186
10 144
10 000
28 061
21 145
20 552
232 808 232 808
13 638
40 980
30 883
18 530
10 000
2 500
116 531 116 531
64 056
81 530
53 061
59 694
49 745
19 898
4 500
114 081
2 500
449 065 449 065
15 930
15 930
5 000
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
70
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 21440 45,55095 0,11148 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gers ac ZP 0015 160001127 M 35 14300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 21441 45,55149 0,11245 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gers ac ZP 0018 M 35 15222
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 20964 45,57608 0,07686 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 F 20 45972
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 20965 45,57789 0,07917 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 BSS001UCJS F 50 5231
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 20966 45,57269 0,07355 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 F 20 939 939
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 20967 45,56568 0,09233 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoi r 0E 0842 F 45 30489
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 21117 45,63013 0,11102 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 F 27 704 704
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 21119 45,63049 0,13055 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 M 27 986 986
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 10501 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 21222 45,51350 0,13770 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 160001008 F 40 17067
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 21406 45,56330 0,09938 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 160001066 F 90 35523
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-041 21412 45,57364 0,09190 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 160001064 F 90 41444
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 10505 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 21554 45,57687 0,18207 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 160001201 F 70 30148
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 21169 45,57871 0,17551 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 F 40 17533
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 21171 45,58887 0,13966 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0 028 F 60 31721
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-012 10507 GAEC DE DALLIGNAC PT-16-SU-SA-022 21133 45,58235 0,13615 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Roc 0A 0092 F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 10508 GAEC DE LA BOEME PT-16-SU-SA-023 21360 45,57411 0,15737 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quat re Francs B 0652_0653 160001064 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 10509 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 21075 45,63093 0,11075 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 00 56 F 60 8000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 21184 45,58337 0,16237 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 F 84 37432
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 21185 45,59393 0,20635 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 F 36 11746
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 10515 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 21061 45,61694 0,15134 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du P errat ZA 0002 F 40 2580
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 10516 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 21099 45,63080 0,18571 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 F 36 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 10517 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 21528 45,57758 0,17140 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 160001194 F 60 45887
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 10518 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 21414 45,55971 0,10598 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 F 21 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 10519 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 21304 45,63423 0,18216 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 F 10 5070
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 036 20942 45,62997 0,13252 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 F 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 037 20943 45,62784 0,13640 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 F 40 3000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 10119 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 21529 45,62298 0,11764 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 BSS001UCRU F 5 2300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 17463 SCEA CYBARDIN PT-16-SU-SA-040 21203 45,59830 0,19333 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 160001185 F 75 28627
Total ESU Sud-Angoumois :
14 300
15 222
45 972
5 231
30 489
17 067
35 523
41 444
30 148
17 533
31 721
10 000
10 000
8 000
37 432
11 746
2 580
10 000
45 887
10 000
5 070
5 000
3 000
2 300
28 627
513 781 513 781
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
71
— L 07 1
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 10007 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 21224 46,19035 0,19357 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg 0G 0430 BSS 001QSKY F 130 124858
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 21107 46,20527 0,23576 86 BLANZAY Chez Mauduit YI 0004 BSS001QS JM F 60 76518
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 21108 46,19881 0,25118 86 BLANZAY Blanzay YI 0038 BSS001QSKR F 40 36518
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 21278 46,11180 0,31701 86 GENOUILLÉ Les Temples ZA 0023 BSS001Q UMN F 40 11901
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 21219 46,18494 0,21647 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 10 84 BSS001QSHU F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 21264 46,18143 0,23150 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommerai e ZA 0007 BSS001QSKN F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 10011 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 21251 46,10668 0,29261 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 0C 0147 B SS001QULZ F 40 1000
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 10012 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 21620 46,17380 0,15199 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 BSS001 QRWQ F 100 88162
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 10013 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 21312 46,19330 0,31690 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 BSS001Q SQY F 120 97474
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 10014 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 21151 46,18628 0,16912 86 CHAUNAY Vant AH 0051 BSS001QRWA F 70 98210
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 21062 46,20654 0,22146 86 BLANZAY La Popinière 0G 0430 BSS001QS HY F 130 155147
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2916 21096 46,21598 0,26317 86 BLANZAY Chatain 0C 0412 BSS001QSKP F 45 31294
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 10018 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 21144 46,15885 0,15955 86 CHAUNAY La Morlière YA 0018 BSS001QTK J F 120 124144
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 21256 46,16349 0,20110 86 LINAZAY Fortran ZI 0024 BSS001QUBF F 70 83116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 21257 46,16100 0,19745 86 LINAZAY Chez Dorange ZK 0049 BSS001QU DK F 130 138116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 10021 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 21621 46,16292 0,22481 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles ZH 0016 B SS001QUBJ F 80 62012
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 10022 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 21619 46,16281 0,34594 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 0G 0128 BSS00 1QUML F 100 128787
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 10023 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 21617 46,22219 0,28439 86 BLANZAY Les Petites Clavieres ZO 002 2 BSS001QSQQ F 70 42903
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 21176 46,21944 0,28189 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs ZP 0007 BSS001QSQM F 80 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 21177 46,22011 0,27960 86 BLANZAY Le Pré Guiot ZP 0004 BSS001QS QV F 70 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 10025 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 21164 46,20381 0,17840 86 CHAUNAY Les Petits Maras ZT 0032 BSS0 01QSJS F 75 61179
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 10026 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 21618 46,16653 0,35319 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud ZR 0005 BSS001QUM M F 80 58932
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 10027 EARL PAITRE Maryline PT-86-BON-6828 21087 46,21757 0,20542 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 BSS001QSKV F 75 58683
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 10028 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 21461 46,20294 0,29029 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 11 22 BSS001QSTZ F 100 122889
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 10029 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 21163 46,17486 0,20740 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 BSS001QSJJ F 50 69408
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 21226 46,16708 0,17821 86 LINAZAY Linazay ZC 0069 BSS001QUBC F 30 220667
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 21227 46,17483 0,20597 86 LINAZAY Linazay ZE 0017 BSS001QSNA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 21228 46,16683 0,17865 86 LINAZAY Linazay ZB 0026 BSS001QUCC 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 21328 46,16399 0,17971 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 B SS001QUBP 50 40811
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 10033 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 21382 46,16797 0,37373 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 0F 0 855 BSS001QVNC F 24 13380
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 21282 46,19099 0,27355 86 BLANZAY Jesson ZX 0045 BSS001QSRD F 80 113804
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 21283 46,19099 0,27315 86 BLANZAY Jesson ZX 0049 BSS001QSPN F 50 56419
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 21284 46,19603 0,28215 86 BLANZAY Chassagne 0E 1150 BSS001QSRC F 50 62545
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 21188 46,20384 0,29052 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 00 39 - ZW 00 BSS001QSPM F 70 66442
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 20711 46,09896 0,21650 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 BSS001QU DU F 75 66859
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 20676 46,18787 0,26365 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 BSS001 QSKA F 60 74053
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1201 21320 46,10887 0,39086 86 ASNOIS Fontaine des Combes 0C 0306 BS S001QVMB F 70 67415
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1204 21321 46,10824 0,38054 86 ASNOIS Chez Barret 0C 0563 BSS001QVMV F 78 117879
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 21195 46,19205 0,22137 86 BLANZAY La Chaillochère YE 0039 BSS00 1QSJZ F 130 161036
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 21199 46,19187 0,17861 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon ZD 0021 B SS001QSJT F 50 90361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 21196 46,18514 0,22748 86 BLANZAY Les Derniaches ZA 0023 BSS001 QSKT F 60 81861
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 21193 46,17647 0,21628 86 LINAZAY La Fourbetière 0B 0495 BSS001 QSKS F 80 50361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 10039 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 21350 46,17665 0,33015 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 BSS001QSPL F 130 69779
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 10042 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 21180 46,15293 0,41520 86 CHARROUX Chateauneuf ZH 0002 BSS001QV LZ F 40 55160
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 10044 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 21053 46,22798 0,20830 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 BSS001QSL G F 70 65652
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 21307 46,15714 0,22233 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 0A 0443 BSS001QUBM F 100 87288
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 21100 46,16695 0,20330 86 LINAZAY Les Ebaupins ZH 0046 BSS001QU BN F 70 38184
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 10046 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 21250 46,10138 0,32320 86 GENOUILLÉ La Touche ZY 0072 BSS001QUM G F 60 36781
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 21140 46,16804 0,17981 86 LINAZAY Le Griolet 0A 0765 BSS001QUBL F 55 29078
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 21141 46,16514 0,18184 86 LINAZAY Le Griolet ZB 0027 BSS001QUCC F 100 93910
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 10048 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 21384 46,23043 0,20950 86 BRUX Chez Saboureau ZY 0002 BSS001QSK Z F 90 48865
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 21280 46,19193 0,23952 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 BS S001QSJL F 40 35563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 21281 46,19403 0,23761 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 BSS001QSK U F 75 90563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 10050 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 20968 46,19504 0,26144 86 BLANZAY La Moinetterie 0F 0810 BSS001 QSHG F 120 134769
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 20764 46,17013 0,25525 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillo ts 0B 0312 BSS001QUCA F 120 120250
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 20724 46,17926 0,26462 86 BLANZAY Le Grand Breuil 0B 0284 BSS00 1QUBG F 200 45623
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 20725 46,16807 0,25339 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnarde lière 0F 0804 BSS001QSKX F 300 240739
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 10055 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 21094 46,22092 0,21098 86 BRUX Le Magnou ZY 0572 BSS001QSLH F 80 66791
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 21401 46,19704 0,21036 86 BLANZAY Champs du Puits 0G 0384 BSS00 1QSKY F 70 101280
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 21402 46,20658 0,22404 86 BLANZAY Les Champs Veils ZC 0002 BSS0 01QSJW F 100 118722
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 21329 46,19839 0,20428 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 BSS 001QSJA F 70 65241
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 21403 46,19692 0,20822 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 0B 0908 B SS001QSJY F 80 99932
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
17 783 107 075
8 140 68 378
8 140 28 378
3 901 8 000
12 293 66 681
12 293 66 681
1 000
11 610 76 552
14 824 82 650
12 964 85 246
20 942
134 205
7 205 24 089
18 535 105 609
15 374
67 742
15 374 122 742
13 545 48 467
18 586 110 201
6 169 36 734
10 766 57 856
10 766 57 856
9 752 51 427
7 725 51 207
11 817
46 866
17 554 105 335
9 408 60 000
25 352 195 315
12 676 28 135
2 851 10 529
22 085 91 719
2 008 54 411
8 031 54 514
8 031 58 411
9 456 57 403
10 555 69 498
17 692 47 723
11 794 106 085
23 071
137 965
12 628 77 733
12 628 69 233
12 628 37 733
9 178 60 601
8 554 46 606
9 523 56 129
13 527
73 761
5 661 32 523
5 851 30 930
5 345
23 733
15 270 78 640
8 671 40 194
9 457
26 106
9 457 81 106
19 160 115 609
19 233 101 017
45 623
40 000 200 739
9 597 57 194
10 402 90 878
24 271 94 451
9 015 56 226
10 402 89 530
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
72
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 10057 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 21162 46,19501 0,29966 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere ZW 001 1 BSS001QSRB F 80 24146
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 10030 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 21270 46,21688 0,24050 86 BLANZAY Les Cosses YO 0030 BSS001QSJX F 70 86236
Total NAPPE Bonnardelière :
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10065 DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 21269 46,13916 0,18277 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 B SS001QUGZ 10 10000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 21422 46,13996 0,20345 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces ZN 002 8 BSS001QUCL 60 101037
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 21426 46,13756 0,17247 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches ZE01 31 BSS001QTKL 90
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 21428 46,13088 0,16652 79 LIMALONGES Bourg ZY 0072 BSS001QTKK 180
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 21429 46,13544 0,13708 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges ZH 0042 B SS001QTLJ 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 21423 46,13024 0,15004 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille ZX 0 035 BSS001QTKM 60 306359
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 21424 46,15003 0,21277 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0050 BSS00 1QUCJ 50 114034
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 21425 46,14985 0,21290 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0007 BSS00 1QUCK 100
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 21427 46,14884 0,15493 79 LIMALONGES Dessé ZD 0089 BSS001QTKC 100 33963
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10062 GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79359 21127 46,16126 0,14743 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 BSS001QTKE 96 56553
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 21290 46,14946 0,17925 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0005 BSS001QU CQ 150 196464
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 21291 46,14839 0,18562 79 LIMALONGES Les Egouts ZH 0009 BSS001Q UHV 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 21292 46,14961 0,17865 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0006 BSS001QUCR 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10059 EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 21213 46,13248 0,16895 79 LIMALONGES Monteneau ZR 0095 BSS001QT KR 140 105332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10061 BUJON Maxime PT-79-PE-79744 21474 46,12972 0,17021 79 LIMALONGES Bourg 0E 0161 BSS001QTLB 60 39080
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 21377 46,15423 0,20644 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0071 BSS001 QUBQ 55 29169
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 21378 46,15427 0,20658 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0075 BSS001 QUJD 150 154171
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 17465 LES JARDINS BIOLOGIQUES DE CHEZ LES FAVRES PT-79-PE- 79236 21683 46,15944 0,14895 79 PLIBOUX Vauthion 0C 0231 BSS001QTTA 10 3500
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10066 BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 21435 46,09991 0,06967 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse AE 0036 BSS00 1QTBU F 35 31023
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10067 EARL DES GRANDS BOIS PT-79-PE-79420 21420 46,10501 0,05401 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier ZN 0054 BSS 001QSUN F 55 31332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10072 AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 21366 46,16076 0,05319 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente ZV 0024 BSS001QSUF F 75 55160
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10068 RIBOT Catherine PT-79-PE-79463 21316 46,14997 0,09739 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chen ay 0B 0969 BSS001QTKV F 70 25000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10073 GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 21212 46,17837 0,09720 79 PLIBOUX La Touche ZA 0004 BSS001QSCW F 30 13925
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10069 FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 21551 46,14690 0,09537 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon ZD 0037 BSS 001QTKT F 75 31003
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 17439 EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 21315 46,14989 0,10135 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chen ay ZC 0025 BSS001QTKU F 70 51679
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10070 EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 21524 46,18001 0,09719 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 BSS001QSGZ F 40 16000
Total NAPPE Peruse Z-6 :
8 146 16 000
12 276 73 960
749 948 4 258 940 5 004 888
OUV-79-PE-Z06A-79001880 10 000
OUV-79-PE-Z06A-79009953 101 037
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 306 359
OUV-79-PE-Z06A-79009953 114 034
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 33 963
OUV-79-PE-Z06A-79151055 56 553
OUV-79-PE-Z06A-79153846
196 464
OUV-79-PE-Z06A-79153846
OUV-79-PE-Z06A-79153846
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OUV-79-PE-Z06B-79013625 13 925
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OUV-79-PE-Z06B-79158284 51 679
OUV-79-PE-Z06B-79159905 16 000
1 404 784 1 404 784
DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
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DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
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DDT 86 - 86-2024-03-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et portant mesures conservatoires dans
l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
75
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-17-00002
Arrêté n°2024/CAB/162 portant nomination es
membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-17-00002 - Arrêté n°2024/CAB/162 portant nomination es membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 76
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/162portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sesarticles R.613-5 à R.613-9Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu larrété du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseildépartemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de laNation;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu l'avis du directeur du service départemental de I'Office national des combattants et desvictimes de guerre de la Vienne ; ARRÊTE :
Article 1°' : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattantset les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services», 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- Monsieur le préfet de la Vienne, ou son représentant, président ;- Madame la maire de Poitiers ou son représentant ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ou son représentant ;- Monsieur le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'Educationnationale ou son représentant ;- Madame la directrice des archives départementales, ou son représentant;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laVienne, ou son représentant;
IT. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes deguerre », 16 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerrechoisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législativementionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de guérre :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-17-00002 - Arrêté n°2024/CAB/162 portant nomination es membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 77
I1.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 0 membre :Néant11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :Madame AMAND Marie-ThéréseMadame CHARGELEGUE JacquelineMadame BACKHYN GiletteMonsieur BERTHELOT RaymondMonsieur BOSSIS ClaudeMonsieur HERPAILLER PierreMonsieur MESNIL GérardMonsieur MICHEL MarcI1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :Monsieur JONCOURT YvesMonsieur DUPUIS BernardMonsieur DESBOURDES AlainMonsieur MARTIN RégisMonsieur LEON PascalMonsieur REUSSER ThierryMonsieur BRES Philippe11.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :Madame QUÉTÉ AliceËI. Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegardeet le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :- Monsieur BAQUIER Michel- Monsieur SAVATTIER Philippe- Monsieur GUERIN Jean-Jacques- Monsieur JUGE Lucien- Monsieur FIARD Marc- Monsieur TOURON Christophe
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019/CAB/549 du 20 décembre 2019 portant nomination desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation, est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 avril 2024A x —-
Jean-Marke GIRIER
/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-17-00002 - Arrêté n°2024/CAB/162 portant nomination es membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 78
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-04-19-00001
Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la
cartographie des zones d□accélération pour
l□implantation d□installations terrestres de
production d□énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont
les délibérations des communes ont été
transmises avant le 31 mars 2024
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont ététransmises avant le 31 mars 2024La sous - préfète de Montmorillon
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelableset en particulier son article 15 codifié à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;Vu le décret du 24 août 2023 du président de la république portant nomination de madame Carteliersous-préfète de Montmorillon ; LA
VU les délibérations communales définissant des zones d'accélération pour les énergies renouvelablesprises à la date du 31 mars 2024, après concertation avec le public; ,
Vu les zones d'accélération en demande de validation sur le portail des énergies renouvelables à la datedu 31 mars 2024 ;Considérant que conformément à l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouKËÊçle%@nsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, selon les principes énoncésdans le dit article L,
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée:Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoraldoit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comité régional de l'énergie;Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes ne présage pas deI'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manièrespécifique par l''autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard desenjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
80
ARRETEArticle 1*La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal avant le 31 mars 2024, deszones d'accélération figure en annexe du présent arrété.Article 2Les zones définies par ces communes sont consultables sue le portail graphique national :https://planification.climat-energie.gouv.fr/.Article 3Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergieArticle 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5La sous-préfète de Montmorillon, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Poitiers, le 1 3 AYR. llN' i/° La Sous-Préfète dé Montmorillon, \
*x
" AB 165 0
" Bénédicte CARTELIERAA
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
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ANNEXE : La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipalavant le 31 mars 2024, des zones d'accélération
Nom de la commune Code InseeAulnay 86013Brux 86039Ceaux-en-Loudun 86044Maulay 86151
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
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Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024 / DDT / 193 portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
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UDAP
86-2024-04-18-00001
AS0861942400240
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-04-18-00001 - AS0861942400240
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00240 U8601 déposée par POITIERSETUDIANTS CLUB (PEC) est accordée.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 1
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00240 U8601 déposée par POITIERS
ETUDIANTS CLUB (PEC) est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO


Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-04-18-00001 - AS0861942400240
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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