PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-288
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection (404
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-17-00006
200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 142 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q1 - Nord et délimité par les adresses suivantes :
- cours du Médoc - place Ravezies — allée de Boutaut - avenue Marcel Dassault - avenue Jean-Gabriel
Domergue - cours Charles Bricaud - cours Ladoumégue - avenue de la Jallère — avenue de Labarde -
rue YVes Glotin — avenue du Docteur SCHINAZI - pont d'Aquitaine — rue Joseph Brunet — rue Achard -
quai de Bacalan - pont Chaban-Delmas et quai des Chartrons, intersection avec le cours du Médoc,
33 000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0729 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou dé sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de rates polices
aii tratives,
(Spas DIEVAL
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 143 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q2 - Chartrons et délimité par les adresses suivantes :
- quai des Chartrons, intersection avec le cours du Médoc - cours Arnozan — cours de Verdun — rue
Fondaudège, intersection avec la rue Francis Martin — rue de la Course — rue Mandron - rue Robert
Schuman = place de l'Europe - rue des Frères Portmann - avenue Counord - rue Barreyre et cours
Saint-Louis, 33 000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0734 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ties Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 144 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q3 - Centre-ville et délimité par les adresses suivantes :
~ cours Victor Hugo - quai Richelieu - quai du Maréchal Lyautey - quai Louis XVIII - allée de Chartres -
cours du Maréchal Foch - place des Quinconces - cours de Tournon - place Tourny - cours Georges
Clémenceau - place Gambetta = rue Judaïque - rue Brizard — place du XI Novembre - rue François de
Sourdis — cours du Maréchal Juin - cours d'Albret - place de la République et rue de Cursol,
intersection avec le cours Victor Hugo, 33 000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le
n° 2026.0730 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe d es polices
ministratives,
( Valéfie DIEVAL
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 145 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q4 - Saint-Augustin et délimité par les adresses suivantes :
- rue du Grand Maurian - place de l'Eglise Saint-Augustin — allée des Peupliers —- rue de la Pelouse de
Douet - rue de Canolle - rue de Bourdelle - rue de la Béchade - rue Lauradey — rue Mestrezat et rue
Frantz Despagnet, 33 000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0752 et
sous réserve de la déclaration de misé en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et égation,
La chere este des polices
ministrativés,
Valérie DIEVAL
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
' Fraternité
Arrêté n° 33 26 146 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q5 - Nansouty et délimité par les adresses suivantes :
- place Nansouty - rue Eugène Tenot - rue Régis — rue Pelleport, rue Malbec, intersections avec la rue
de:Bègles — cours de l'Yser, intersection avec la rue Lafontaine et cours de la Somme, 33 000
BORDEAUX, conformément gu.dossier enregistré sous le n° 2026.0728 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 12
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau des polices
administrati
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ae Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 147 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026; —
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q6 - Sud et délimité par les adresses suivantes :
- cours de la Somme - cours Victor Hugo - cours de l'Argonne - quai de Salinières - quai de la Grave,
quai Sainte-Croix - quai de Paludate - boulevard des Frères Moga - boulevard Jean-Jacques Bosc -
place Bir-Hakeim — Pont de Pierre - rue Louis Liard —- rue Tanesse - rue de Lalande — rue Seiglière — rue
Beck' - rue Léon Paillère - rue Léon Jouhaux - rue Carle Vernet et rue Solange Fernex, 33 000
BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0754 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe d es polices
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PREFETE . Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ter Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 148 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètré Q7 - Bastide et délimité par les adresses suivantes :
- quai Deschamps - quai de Queyries - quai de Brazza - avenue Thiers - rue Bouthier - rue Camille
Flammarion et boulevard Joliot Curie, 33 100 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le
n° 2026.0755 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
polices
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 149 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZENAVE, Maire de la commune de BORDEAUX implantée
à l'adresse place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
périmètre Q8 - Caudéran et délimité par les adresses suivantes :
- avenue du Général Leclerc - avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - rue Domion — rue Stéhelin —
avenue Louis Barthou - avenue Charles de Gaulle, 33 200 BORDEAUX, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0727 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 18
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. dE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 150 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre LAMARQUE, responsable du Centre PC Sécurité à la
Direction Générale des.affaires culturelles de la Mairie de BORDEAUX implantée à l'adresse : CCAS, 4
rue Claude Bonnier, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Direction Générale des affaires culturelles de la Mairie de BORDEAUX est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse du Musée MADD - (Musée
des Arts Décoratifs et du Design), 39 rue Bouffard, 33 000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection
pour cinquante-sept caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0596 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 21
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
RTE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 151 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre RUBIO, Maire de la commune de BASSENS implantée à
l'adresse 42 avenue Jean Jaurès, 33 530 BASSENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BASSENS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre centre-bourg et délimité par les adresses suivantes :
— rue Paul Bert - rue Edward Richet — rue du 8 Mai 1945 — avenue Jean Jaures - rue du Bousquet - rue du
Tertre - rue Jean-Jacques Rousseau et rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33 530 BASSENS,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0603 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
,.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de 'signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle —
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Lg
Adrien
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE ; Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 152 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain NGUYEN-HUYNH pour le compte de l'établissement Cabinet
du Docteur Sylvain NGUYEN HUYNH - CAMELIA implanté à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac
- Cidex B20, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Cabinet du Docteur Sylvain NGUYEN HUYNH —- CAMELIA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Aéroport de
Bordeaux-Mérignac, rue Camille Flammarion - Piste des Mines, 33 700 MERIGNAC, un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0643 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatorze
jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. <i
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Pour la Préfète et par délégation, (3| de a \o}
La cheffe de section Réglementation S\ @ironds /2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 153 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ; —
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Francis BAROKEL pour le compte de l'établissement ACIG -
Association du Culte Israélite de la Gironde implanté à l'adresse 213 rue Sainte Catherine, 33 000
BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACIG - Association du Culte Israélite de la Gironde est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 213 rue Sainte Catherine, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public
et quinze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1849 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité. dans, l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
. Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
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|
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
nn. Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 154 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens,
représentant l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE implantée à l'adresse du siège administratif,
1 parvis Corto Maltèse, 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse de son siège administratif, 1 parvis Corto Maltèse,
33076 BORDEAUX Cedex, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone
accessible au public et onze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2018.0890 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
'Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
'conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. 'aby ota
2, esplanade Charles-de-Gaulle :
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 155 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier CORNUAILLE pour le compte de l'établissement CARREFOUR
Market implanté à l'adresse 49 avenue Montesquieu, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR Market est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 49 avenue Montesquieu, 33 700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour vingt-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et sept Caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0040 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 30
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. -
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives, |
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Le
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| n
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 156 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ; | |
VU la demande présentée par Mme Lucile BONNIN pour le compte de l'établissement CARREFOUR
City - SARL GRUETDIS implanté à l'adresse 16 place Charles Gruet, 33 000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
'Article premier : L'établissement CARREFOUR City - SARL GRUETDIS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 16 place Charles Gruet, 33 000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour treize caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1750 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conséillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. 4
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, CC
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
77
Adrien BEY
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 157 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Pauline GALISSAIRES pour le compte de l'établissement
CARREFOUR Express implanté à l'adresse 1 place Nansouty et 239 cours de I'Yser, 33 800 BORDEAUX
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR Express est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 place Nansouty et 239 cours de l'Yser, 33 800
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.1227 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinüité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Be
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 158 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric GEORGET, pour le compte de l'établissement AUCHAN implanté
à l'adresse rue de la Gabarre, 33 270 BOULIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les
adresses suivantes :
- rue de la Gabarre - chemin de Vinemey et lieu-dit Bonneau, 33 270 BOULIAC, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2010.0081 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
= d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles oe Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
We
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
PBB Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 159 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Denis BENOIT pour le compte de l'établissement AUCHAN implanté
à l'adresse 2 rue des Conviviales, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 2 rue des Conviviales, 33 700 MERIGNAC un système de vidéoprotection
pour vingt-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0834 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité däns l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisatiôn au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 160 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet dé la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Alexandre RODRIGUES, pour le compte de l'établissement AUCHAN
implanté à l'adresse 114 cours du Maréchal Galliéni, 33 400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les
adresses suivantes :
- émprfise fonciére de l'enseigne AUCHAN au 114 cours du Maréchal Galliéni, 33 400 TALENCE,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0759 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 161 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Samba BALDE, pour le compte de l'établissement AUCHAN implanté
à l'adresse 125 Cours Gambetta, 33 400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les
adresses suivantes :
- rue Roustaing — cours Gambetta et rue René Balloux, 33 400 TALENCE, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2020:0758 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
¢.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la.
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
ey
Adrien BEY
2/2
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|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 162 du 17 juin 2026
ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionPp y P
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mehdi MAZEROLLES pour le compte de l'établissement AUCHAN
implanté à l'adresse 42 avenue des Frères Robinson, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 42 avenue des Frères Robinson, 33 700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour dix-sept caméras intérieures en zone accessible au public et neuf caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0538 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans a compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation . d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
L 1
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures belle applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pubic
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour la Préfète et par délégation, @
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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| =
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 163 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie FOUINEAU pour le compte de l'établissement AUCHAN
implanté à l'adresse 108 rue du Vélodrome, 33 200 BORDEAUX Caudéran en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 108 rue du Vélodrome, 33 200 BORDEAUX Caudéran un système de
vidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone accessible au public et dix caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0760 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande. d'autorisation au' moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 46
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt cinq
jours.
Article 3 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
a
rien' B
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 165 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nathan RIGAUX pour le compte de l'établissement AUCHAN
implanté à l'adresse 102 avenue du 11 Novembre, 33 290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 102 avenue du 11 Novembre, 33 290 BLANQUEFORT un système de
vidéoprotection pour vingt-cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0736 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. res
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 48
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement —
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 49
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 166 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric MOINET, pour le compte de l'établissement AUCHAN (Ex Géant
Casino) implanté à l'adresse avenue de l'Europe, ZAC la Garosse, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un péri-
mètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN (Ex Géant Casino) est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
délimité par les adresses suivantes :
= avenue de l'Europe et rue des Droits de l'Homme, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC, conformément
au .dossier enregistré sous le n° 2021.0909 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cing 'ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 50
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
teAdrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 51
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 164 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre LOPY, pour le compte de l'établissement AUCHAN Drive
implanté à l'adresse rue du Professeur Darget, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN Drive est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
délimité par les adresses suivantes :
-rue du Professeur Darget - rue Dugay-Trouin 'et rue Dumont d'Urville, 33 300 BORDEAUX,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0265 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système. °
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 52
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,
Pour la Préfète et pat lementation
e section Réglem
La cheffe d générale,
ba
®
Sarah ALGLAVE
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pt Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 26 167 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Directrice Régionale Nouvelle Aquitaine, représentant
l'établissement bancaire BANQUE DE FRANCE implantée à l'adresse : 13-15 rue Esprit des Lois, 33 001
BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire BANQUE DE FRANCE est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 13-15 rue Esprit des Lois, 33 000 BORDEAUX, un
système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et cinq
caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0345 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
e
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah XLGLAVE
2/2
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| | |
PRÉFÈTE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Bert | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 168 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme AKRICH, représentant la Chambre de Commerce et
d'Industrie - CCI BORDEAUX - GIRONDE implantée à l'adresse : 17 place de la Bourse, 33 076
BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : La Chambre de Commerce et d'Industrie - CCI BORDEAUX - GIRONDE est autorisée
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre a l'adresse : 17 place de la Bourse,
33 000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour cinquante et une caméras intérieures en zone
accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2014.0829 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. À
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 56
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle —- CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera Pare et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sara GLAVE
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| 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Bend Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 169 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Amina BELHOCINE, représentant la CITE ADMINISTRATIVE de
BORDEAUX implantée à l'adresse : 2 rue Jules Ferry, 33 200 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La CITE ADMINISTRATIVE de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 2 rue Jules Ferry, 33 200 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.1099 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de'la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 58
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. D
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 59
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
DRE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 170 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel POIGNONEC, Maire de la commune de VILLENAVE D'ORNON
implantée 14 Bis rue du Professeur Calmette, 33 140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de VILLENAVE D'ORNON est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé Périmètre « centre » et délimité par les adresses suivantes :
- chemin Galgon - avenue du Maréchal Foch - avenue du Général de Castelnau - avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny - rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord et chemin Leyran, 33 140
VILLENAVE-D'ORNON, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1500 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing-ans à:compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 60
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
| bradioint à la cheffe de bureau des polices
L'adjoint à administratives,
ee
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 171 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel POIGNONEC, Maire de la commune de VILLENAVE D'ORNON
'implantée à l'adresse : 14 Bis rue du Professeur Calmette, 33 140 VILLENAVE D'ORNON en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de VILLENAVE D'ORNON est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse des Services Techniques, avenue du Maréchal Castelnau,
33140 VILLENAVE D'ORNON, un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0637 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 —
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
ar :
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 172 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;.
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre RUBIO, Maire de la commune de BASSENS implantée a
'adresse 42 avenue Jean Jaurès, 33 530 BASSENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BASSENS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre « cœur de ville » et délimité par les adresses suivantes :
-- rue Saint Exupéry - avenue Lamartine - rue Boutinard - rye Buffon - rue de Verdun - rue Racine -
avenue du Maréchal Foch - rue du 19 mars 1962 et rue Pasteur, 33 530 BASSENS, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2020.1138 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Le
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 173 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
# 3 Li LA LA Lu x a be . LA +
dénommé « périmètre Crespy » et délimité par les adresses suivantes :
— avenue Georges Lassere et rue Peydavant, 33 400 TALENCE, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2026.0481 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. -
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 174 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Clos Prévert » et délimité par les adressées suivantes :
-rue Lafayette - rue Prévert et rue Yves Montand, 33 530 BASSENS, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0482 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
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DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 175 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande préséntée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Saint Martin » et délimité par les adresses suivantes :
- avenue du Maréchal Juin - avenué dé la République et rue du Levant, 33 140 VILLENAVE D'ORNON,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0485 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 70
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration :
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices 4
administratives,
py
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 176 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Henri Sellier » et délimité par les adresses suivantes :
_ rue Anatole France et boulevard del'Entre Deux:Mers, 33 150.GENON, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0488 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 72
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. :
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au.Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. .
Pour la Préfète et par délégation, |
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
ET
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Ei
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 177 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Les Aubiers » et délimité par les adresses suivantes :
€
— cours des Aubiers - rue Charles Tournemire et rue. Gabriel Frizeau, 33 000 BORDEAUX,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0491 et sous féserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 74
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ation, A
es policest par délé
pour la res : Féureau
L'adjoint > la 2e administratives,
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
LBerié Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 178 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Le Lac » et délimité par les adresses suivantes :
- avenue Laroque - cours du Québec et rue des Genéts, 33 000 BORDEAUX Lac, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0494 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. |
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégations,
tadioint à la cheffe de bureau des polices
L'acjoine administratives,
La
Adrien BEY
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 179 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région .
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallére, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté. à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Palmer » et délimité par les adresses suivantes :
- avenue Aristide Briand — avenue du Président Vincent Auriol - rue Joachim du Bellay — place Voltaire
- rue Descartes et rue Colette, 33150 CENON, conformément 'au dossier enregistré sous le n°
2026.0495 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 78
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Préfecture
æ ia
Gironde
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
A
Adrien BEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 79
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté ; Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 180 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M.Bernard LARRIEU, pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE
implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté .à-mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre Garderose » et délimité par les adresses suivantes :
- les rues Garderose et Marie-Curie - La voie de circulation de la-cité Garderose et la limite foncière de
la résidence avec un terrain non bâti, 33 500 LIBOURNE, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0498 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 = 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 80
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
DaxAdrien BEY
2/2
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| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRON DE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 181 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie LETERRIER pour le compte de l'établissement
DOMOFRANCE implanté à l'adresse 110 avenue de la Jallère, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 55 impasse du Bosquet, 33 260 LA TESTE DE BUCH un système
de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0496 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demändé d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. | US
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 SE 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 82
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 182 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le Commandant de Police Jean-Pierre CONTAL, représentant la
Direction Zonale de la CRS 14 implantée à l'adresse : Petit Chemin de Camparian, 33 150 CENON en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Direction Zonale de la CRS 14 est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Petit Chemin de Camparian, 33 150 CENON, un système de
vidéoprotection pour vingt-deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2017.0415 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est.réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresseps Public
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Z
: Protecture
@ ie
@irendePour la Préféte et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Bo -
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 183 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier OCCELLI, représentant l'OFFICE DE TOURISME et DES
CONGRES - BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse : 12 cours du 30juillet - CS 31 336 — 33 080
BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'OFFICE DE TOURISME et DES CONGRES - BORDEAUX METROPOLE est autorisé dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 12 cours du 30juillet et 42 allée
d'Orléans, 33 000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0103 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 86
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) OU de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégati
La cheffe de section Régleme
générale,
] *
Sarah/ALGLAVE
2/2
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|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 184 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane MASSONNET, représentant le CENTRE DE SANTE implanté
à l'adresse: 1 place Lucien de Gracia, 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le CENTRE DE SANTE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse : Maison municipale des médecins spécialistes, 80 boulevard Deganne -
Bâtiment E, 33120 ARCACHON, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en
zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1944 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de-la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 88
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. |
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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&
Sarah' AKGLAVE
2/2
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|
PREFETE . Cabinet.
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 185 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nelly LARTIGUE, représentant le COLLEGE Emile COMBES
implanté à l'adresse : 76 rue Emile Combes, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le COLLEGE Emile COMBES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse: 76 rue Emile Combes, 33 000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2018.0615 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera-publié
Sr)au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Ky >
Pour la Préfète et par délégati Puveuc ;
heffe de section Régleme À
Lac générale, Girende 70 |
Sarah' ALGLAVE
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| =
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 187 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric MARCELOT pour le compte de l'établissement Tabac MARCELOT
implanté à l'adresse 6 place du Val de l'Eyre, centre commercial, 33 114 LE BARP en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac MARCELOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 6 place du Val de |'Eyre, centre commercial, 33 114 LE BARP un
système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2038 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autarisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
| auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LASER
à ie
$)Pour la Préfète et par délégation,g- dronde oot
La cheffe de section Réglementating À
générale, ~~
Sarah AKGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 188 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Victoire BEYRIES pour le compte de l'établissement Centre
équestre LA PROVIDENCE implanté à l'adresse 31 route de la Providence, 33 290 LUDON-MEDOC en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Centre équestre LA PROVIDENCE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 31 route de la Providence, 33 290 LUDON-
MEDOC un système de vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0848 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin, d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
i »/ Prétecturur la Préfète et par délégationæ
La cheffe de section Réglementatigh Al Je
générale,
\ SE 78
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités:
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 189 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse: 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 23 rue de l'Abbé Bergey, 33 340
LESPARRE-MEDOC, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible
au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0524 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système. .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
*/ Prétecturs
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Gironde
Pour la Préféte et par délégati
La cheffe de section Réglementatk
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| 3
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Uberti Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 190 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse : 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 21 cours Ausone, 33 430 BAZAS, un
système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2026.0525 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
coriseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. | SAN
Pour la Préfète et par délégation, >
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 191 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse: 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La DRFIP est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse : 8 boulevard Victor Hugo, 33 670 CREON, un système de vidéoprotection pour une caméra
intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0528 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
~
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres ArOPEOLTÉE éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adr ssé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. OS
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Sarah AKGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Fier Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 192 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse: 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La DRFIP est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse : 10 quai Paul Doumer, 33 250 PAUILLAC, un système de vidéoprotection pour une caméra
intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0530 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 102
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE
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Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 193 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse: 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 12 rue Dubernat, 33 400 TALENCE,
un système de vidéoprotection pour une caméras intérieures en zone accessible au public, caméras
extérieures et caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0535 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
: Le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère.substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementati
générale,
= —
et s
Sara GLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 194 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Responsable du service Budget Logistique Immobilier,
représentant la Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - implantée à l'adresse : 24 rue
François de Sourdis, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Direction Régionale des Finances Publiques - DRFIP - est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse: 106 avenue du Château d'Eau,
33 700 MERIGNAC, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible
au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0546 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 106
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, /æ/Préteciure
La cheffe de section Réglementation,
générale,
Sar LGLAVE
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 195 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à
l'adresse : 42 place Abel Surchamp - BP 200, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté a
mettre en œuvre à l'adresse du Collège Marguerite Duras, 13 avenue François Mauriac, 33 500
LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2021.0570 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 108
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ER
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Pour la Préfète et par délégation, B
La cheffe de section Réglementation \:
générale, Ne
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 109
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ps Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 196 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à
l'adresse: 42 place Abel Surchamp - BP 200, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse du Lycée Jean Monnet, 42 avenue Henri Brulle, 33 500 LIBOURNE, un
système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2021.0571 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
~ l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement ME (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
r la Préfète et par délégation,
La heffe de section Réglementation
générale,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 197 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à
l'adresse: 42 place Abel Surchamp - BP 200, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse de l'intersection de l'avenue du Général De Gaulle (D.670) avec le chemin
de Verdet, 33 500 LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0501 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). :
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet : |
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement :
rejeté. :
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, |:
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 198 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à
l'adresse: 42 place Abel Surchamp - BP 200, 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse : 15 rue Giraud, 33 500 LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour
une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0722 et sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 199 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, représentant la CALI - Communauté des
agglomérations du Libournais implantée à l'adresse : 42 rue Jules Ferry - CS 62 026, 33 503 LIBOURNE
Cedex en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La CALI - Communauté des agglomérations du Libournais est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse de l'aire d'accueil des Gens du
Voyage, chemin du Ruste, 33 500 LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour une caméra
intérieure en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0296 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois. avant l'expiration
de la présente autorisation. : .
e
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article § : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
' publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
, générale,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 200 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, représentant la CALI - Communauté des
agglomérations du Libournais implantée à l'adresse : 42 rue Jules Ferry - CS 62 026, 33 503 LIBOURNE
Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La CALI - Communauté des agglomérations du Libournais est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse de l'aire d'accueil des Gens du
Voyage, rue Django Reinhardt, 33 230 COUTRAS, un système de vidéoprotection pour une caméra
intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2026.0297 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 118
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
'préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah/ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 119
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 201 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien BOUILLANT pour le compte de l'établissement SNCF
Réseaux implanté à l'adresse 6 avenue François Mitterrand, 93 574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNCF Réseaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : avenue Port du Roy - Passage à Niveau n° 12 - Ligne n° 584 000,
33 290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0506 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 120
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 121
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 202 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien BOUILLANT pour le compte de l'établissement SNCF
Réseaux implanté à l'adresse 6 avenue François Mitterrand, 93 574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex €en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNCF Réseaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: rue Jean Duvert - Passage à Niveau n° 13 - Ligne n° 584 000,
33 290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2026.0502 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé: de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. ° .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 122
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
—d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; . |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah/ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 123
| | |
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE : Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 203 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ; | |
VU la demande présentée par M. Sébastien BOUILLANT pour le compte de l'établissement SNCF
Réseaux implanté à l'adresse 6 avenue François Mitterrand, 93 574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNCF Réseaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Rue Pasteur - Passage à niveau n° 07 - Ligne 586 000, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0503 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
+
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 124
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Sade
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
rs a
Sarah ALGLAVE
2/2
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| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 204 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien BOUILLANT pour le compte de l'établissement SNCF
Réseaux implanté à l'adresse 6 avenue François Mitterrand, 93 574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNCF Réseaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Rue Pierre Andron - Passage à niveau n° 04 - Ligne 584 000,
33 520 BRUGES un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0507 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une, nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. '
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 126
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
-27-~
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 127
| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
TT Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 205 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant dÉRESLer de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien BOUILLANT pour le compte de l'établissement SNCF
Réseaux implanté à l'adresse 6 avenue François Mitterrand, 93 574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNCF Réseaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : rue Louis Fleuranceau - Passage à niveau n° 06 - Ligne 584 000,
33 520 BRUGES un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0508 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisations e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 128
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. ;
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
_En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah LAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 206 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie CABALLE ép. VERDOUX, Maire de la commune LES
ESSEINTES implantée à l'adresse : 29 route de Sanctis, 33 190 LES ESSEINTES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune LES ESSEINTES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse de la Mairie, 29 route de Sanctis, 33 190 LES ESSEINTES, un système de
vidéoprotection pour cinq caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0741 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
. sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, =
La cheffe de section Réglementation \
générale,
Sara GLAVE
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ferté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 207 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Louis CAVALEIRO, Maire de la Commune d'ETAULIERS implantée a
l'adresse : 71 rue Principale, 33 820 ETAULIERS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune d'ETAULIERS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique sur chacune des
adresses suivantes à ETAULIERS (33 820):
- 71 rue Principale : deux caméras,
- 20 place des Halles : deux caméras pour un total de quatre caméras de voie publique, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2026.0473 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afiñ d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ion af Préfecturet par délégation, De
Pour la Préfète Et Po, lementation at
section Regie b-| | @irende
La cheffe de rénérale,
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Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
re Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 208 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC, Maire de la commune de LA BREDE implantée à
l'adresse 1 place Saint Jean d'Etampes, 33 650 LA BREDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
_ Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE.
Article premier : La commune de LA BREDE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l'aide de six caméras de voie publique au sein
d'un périmètre vidéo-protégé dénommé Périmètre «centre-ville » et délimité par les adresses
suivantes :
- rond-point des avenues Edouard Capdeville, Charles de Gaulle, allée des Lettres Persannes - avenue
Charles de Gaulle - place du Devoir de Mémoire - parking police municipale — place et rue
Montesquieu - rond-point des avenues du Chateau et de l'Esprit des Lois et la rue Latapie, 33 650 LA
BREDE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0241 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. —
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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per Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 209 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC, Maire de la commune de LA BREDE implantée à
l'adresse 1 place Saint Jean d'Etampes, 33 650 LA BREDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LA BREDE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l'aide de trois caméras de voie publique au sein
d'un périmètre vidéo-protégé dénommé Périmètre «Espérance» et délimité par les adresses
suivantes :
- rond-point du parc de l'Espérance avec l'allée de la gare - avenue Charles de Gaulle - D.108 - rond-
point de Pouton avec les avenues de Viana, du Reys, Charles De Gaulle - parc de l'Espérance, et allée
de la gare, 33 650 LA BREDE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0242 et sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation/5
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Égalité
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Arrêté n° 33 26 210 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC, Maire de la commune de LA BREDE implantée à
l'adresse : 1 place Saint Jean d'Etampes, 33650 LA BREDE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
£
Article premier : La commune de LA BREDE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresse suivante à LA BREDE (33 650) :
- école primaire, avenue Esprit des Lois pour une caméra extérieure (n° 13),
— école maternelle, avenue Capdeville pour une caméra extérieure (n° 16),
— et le Stade municipal André Mabille, avenue de la Sauque : pour une caméra extérieure (n° 18) soit un
total de trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0648 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
: Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 138
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle —- CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 —
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
te et par délégation,Pour la Préfè "tion Réglementation
La cheffe de segénérale,
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lots Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 211 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hervé ALLOY, Maire de la commune de GUITRES implantée à
l'adresse : 8 Grand'Rue, 33 230 GUITRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de GUITRES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresse suivante à GUITRES (33 230) :
- entrée de ville au niveau de la rue de l'Isle : deux caméras, |
— accès collège et mairie : une caméra - place Henri IV : Une caméra - rue pépin : une caméra,
— accès au groupe scolaire par la rue de l'Isle : trois caméras,
— groupe scolaire, accès parking et abords : deux caméras - accès au stade : deux caméras,
- et entrée de la commune par l'avenue de la gare : deux caméras, soit un total de quatorze caméras
de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0509 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 140
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours. |
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, /3
La cheffe de section Réglementation 2
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2 |
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E 3
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 212 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Grégory TARDY, Maire de la commune d'ORDONNAC implantée à
l'adresse: 1 place du Général de Gaulle, 33 340 ORDONNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune d'ORDONNAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresse suivante à ORDONNAC (33 340)
— Foyer communal, 6 rue du noyer : une caméra extérieure,
— Club House : deux caméras de voie publique
- place du Général de Gaulle et rue du Centre : quatre caméras de voie publique, pour un total de sept
caméras ; une extérieure et six de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0709 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordéabx Cede L
Tél : 05 56 90 60 60 5
www.gironde.gouv.fr . 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 142
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douze
jours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, |:
La cheffe de section Réglementationc
générale, 2
= pe¢ E = +
2/2 Sarah AÉGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ghent Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 213 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent BARBAN, Maire de la commune de LEOGNAN implantée à
l'adresse 11 cours du Maréchal De Lattre De Tassigny, 33 850 LEOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LEOGNAN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre « centre bourg » et délimité par les adresses suivantes :
- cours du Maréchal De Lattre de Tassigny - avenue de Cadaujac - Rue Jules Guesdes (D.651) - Cours
du Maréchal Leclerc - Cours Gambetta - rue de la Paix et limites foncières du stade du bourg, 33 850
LEOGNAN, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0235 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 214 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent BARBAN, Maire de la commune de LEOGNAN implantée à
l'adresse: 11 cours du Maréchal De Lattre De Tassigny, 33 850 LEOGNAN en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LEOGNAN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotections sur chaque adresse suivante à LEOGNAN (33 850) :
— école Jean Jaurès au 42 rue Emile Zola : deux caméras,
- stade Ourcade, Pierrot Pozzobon, avenue de la Duragne, deux caméras,
- Rond-point des Terres rousses (D.214, avenue de Cestas, zone du lac Bleu) : deux caméras,
- avenue de la Brède (D.109, cimetière Grand Air) : une caméra,
-et rond-point Pierre Beaumartin, intersection des avenues de Gradignan, de Bayonne et chemin de
Bel Air: une caméra, pour un total de huit caméras de voie publique, conformément aux dossiers
enregistrés sous les n° 2020.0336 et 2026.0400 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
'de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 —
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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PREFETE Gabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté ° es .Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 26 215 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bouteib AZAGHOUGH pour le compte de l'ASSOCIATION DES
MUSULMANS DE LA REOLE implantée à l'adresse 27 Bis rue du Martouret, 33 190 LA REOLE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LA REOLE est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 27 Bis rue du Martouret, 33 190 LA REOLE un
système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et huit caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0065 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
6
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
LB Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 216 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérémie GAILLARD, Maire de la commune de CAUDROT implantée a
l'adresse : 15 place des Tilleuls, 33 490 CAUDROT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de CAUDROT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur caque adresse suivante à CAUDROT (33 490) :
- carrefour au 73 route Nationale (D.1113) avec la route de Castets en Dorthe (D.15, rue de la Gare) et
la route de Saint André (D.123) : deux caméras,
- Carrefour des rues du Terré, de l'Arche de Luxé, Robert Aucoin et le chemin de Néron : deux caméras
pour un total de quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0601 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
é
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
égation, aesate et par dél vs (:
pour le Péection Réglementatio A
La che générale,
sarah /ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ferté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 217 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie DEBAILLEUL ép. DUPUY, Maire de la commune de
SAINT QUENTIN DE BARON implantée à l'adresse : 1 place du 21 juin, 33 750 SAINT QUENTIN DE
BARON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT QUENTIN DE BARON est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresse suivante a
SAINT QUENTIN DE BARON (33 750) :
— nouvelle mairie, au 1 place du 21 Juin : deux caméras,
- rond-point intersection des routes de Bordeaux, Branne et Génissac (D.936 — D.121) : trois caméras
- ancienne mairie au 46 rue Léo Druyn : une caméra,
- et les Ecoles au 21 rue Léo Druyn: deux caméras, pour un total de huit caméras de voie publique,
conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2026.0577 et 2026.0748 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-déulle oe
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE
<
Pour la Préfète et par délégation,
ion Réglementation /37 PrétoctLa cheffe de sectio £ 28 (Prêt ur
générale, « Girende
Sarab/ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
The Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 218 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie DEBAILLEUL ép. DUPUY, Maire de la commune de
SAINT QUENTIN DE BARON implantée à l'adresse 1 place du 21 juin, 33 750 SAINT QUENTIN DE BA-
RON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un
périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT QUENTIN DE BARON est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-
protégé dénommé Périmètre « Plaine des Sports » et délimité par les adresses suivantes :
— 33 rue de la Tourasse et emprise foncière de la Plaine des Sports, 33 750 SAINT QUENTIN DE BARON,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0748 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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fe de section RéglemenLa cheffe Enérale,
Sarah ALGLAVE
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| 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 219 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. Jean-Yves ROSAZZA, Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINS
implantée 179 boulevard de la République, 33 510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé Périmètre « République » et délimité par les adresses suivantes :
— boulevard de la République - avenue Louis Lamothe - avenue du Général de Gaulle - avenue Pasteur
- place Louis David - allée Gambetta et avenue Vergniaud, 33 510 ANDERNOS LES BAINS,
conformément au dossier enregistré sous le n°.2021.0854 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
«
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 156
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, Prétecture
La cheffe de section Réglementation dns,
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 157
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 220 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Yves ROSAZZA, Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINS
implantée à l'adresse 179 boulevard de la République, 33 510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
gé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé Périmètre « Broustic » et délimité par les adresses suivantes :
— esplanade du Broustic — impasse du Chemin de Fer - avenue de Bordeaux - avenue du Parc municipal
— rue des Anciens combattants d'A.F.N. et rue des Libellules, 33 510 ANDERNOS LES BAINS,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0855 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
glégation.
ur la Dr PREoe mentation
LaPerte dede générale,
Sarah LGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lifer! Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 221 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Yves ROSAZZA, Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINS
implantée à l'adresse : 179 boulevard de la République, 33 510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresse suivante à
ANDERNOS LES BAINS (33 510) :
- Le Marché, place du XIV Juillet pour six caméras de voie publique,
- Le Poste de la Police Municipale, 179 boulevard de la République pour une caméra intérieure,
- Le Centre Administratif, 260 boulevard de la République pour une caméra intérieure, soit un total de
huit caméras ; six de voie publique et deux intérieures, conformément aux dossiers enregistrés sous les
n° 2026.0119 à 2026.0121 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:0556906060
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation 3
générale, a
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 222 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Georges CLAIR, Maire de la commune de CABANAC ET
VILLAGRAINS implantée à l'adresse : 5 route des Graves, 33 650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses
suivantes à CABANAC & VILLAGRAINS (33 650) :
- rue Cam Bas pour une caméra extérieure,
- Salle des Fêtes de Cabanac, place du Général Doyen pour une caméra extérieure,
- Salle des Fêtes de Villagrains, route du Vieux Bourg pour une caméra extérieure,
- et Stade Philippe Goujon, route des Graves pour deux caméras extérieures, soit un total de cinq
caméras extérieures, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2026.0569 à 2026.0572 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
-— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :
Pour la Préfète et par délégation, Ne
La cheffe de. section Réglementation
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Arrêté n° 33 26 223 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Karine DESMOULIN, Maire de la commune de LE TEICH implantée
à l'adresse: 64 Bis avenue de la Côte d'Argent, 33 470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LE TEICH est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chaque adresses suivante à LE TEICH (33 470) :
— Entrée bourg par Gujan-Mestras au rond-point de la Pharmacie, avenue de la Côte d'Argent et rue
des Castaings : deux caméras de voie publique,
- Entrée bourg par A.660 au rond-point du Super U, avenue de Bordeaux, et avenue François
Mitterrand : cinq caméras de voie publique,
~ Entrée bourg par Biganos au rond-point Nezer, avenue de la Côte d'Argent (D.650) et rue de Nezer :
deux caméras de voie publique, soit un total de neuf caméras de voie publique, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0588 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaUNem «a
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 164
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour Ja Préfète et par délégation, é
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
here Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 224 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Karine DESMOULIN, Maire de la commune de LE TEICH implantée
à l'adresse 64 Bis avenue de la Côte d'Argent, 33 470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LE TEICH est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre « Port » et délimité par les adresses suivantes :
- rue du Port et rue du Pont Neuf, 33 470 LE TEICH, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0589 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaullee a
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex <
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 166
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire eur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
gen t
SaratVALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 167
En
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités .
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 225 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Karine DESMOULIN, Maire de la commune de LE TEICH implantée
à l'adresse 64 Bis avenue de la Côte d'Argent, 33 470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LE TEICH est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre « Gare » et délimité par les adresses suivantes :
- rue de l'Industrie et rue de la Petite Forêt, 33 470 LE TEICH, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2026.0590 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 168
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,préfète et par
ONE tte de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 226 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Patrick FOURREAU, Maire de la commune de NEAC implantée à
l'adresse : 6 avenue de la mairie, 33 500 NEAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de NEAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique sur chacune des
adresses suivantes à NEAC (33 500):
- 30 avenue de l'Église,
- et route de Lavergne, soit un total de deux caméras de voie publique, conformément aux dossiers
enregistrés respectivement sous les n° 2025.2062 et 2025.2063 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
è
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 170
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah/ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 227 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc BARBEYRON, Maire de la commune de POMEROL implantée
à l'adresse 10 rue Trochaud, 33 500 POMEROL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de POMEROL est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté a
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre Hieléerpreiege dénommé
Périmètre « Mairie » et délimité par les adresses suivantes :
- chemin de Nénin- chemin de l'ancienne Eglise- chemin de Chantecaille - route de Lussac- chemin
de Troque - chemin de Maillet et rue de Catusseau, 33 500 POMEROL, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0526 et sous réserve de la déclaration de mise en service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, a
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sara GLAVE
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 228 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; .
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc BARBEYRON, Maire de la commune de POMEROL implantée.
à l'adresse 10 rue Trochaud, 33 500 POMEROL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de POMEROL est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté a
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé
Périmètre « Moulinet » et délimité par les adresses suivantes :
- chemin des Ormeaux, - chemin de René - chemin de Sales - chemin de Lacombe - chemin de
Boënot et route de Périgueux, 33 500 POMEROL, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0527 et sous réserve de la déclaration Me mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 174
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
"7om i
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 175
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 229 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Michel SAINTEMARIE, Maire de la commune de SAINT
LAURENT-MEDOC implantée à l'adresse : 4 rue du Général de Gaulle, 33 112 SAINT LAURENT -MEDOC
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : La commune de SAINT LAURENT-MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantes a
SAINT LAURENT MEDOC (33 112) :
- Le COSEC, rue Pierre de Coubertin, pour six caméras extérieures,
— La Maison des Associations, 58 rue Saint Julien, pour trois caméras extérieures,
soit un total de neuf caméras extérieures, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous
les n° 2023.1030 et 2016.0597 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 176
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours pour l'enregistreur du COSEC et vingt et un jours pour celui de la Maison des Associations.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,pour la Préfète et par sone
de section RéglemenLa cheffe TU
Sarah {GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 177
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 230 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Xavier DANEY, Maire de la commune d'ARES implantée à l'adresse : 7
rue Pierre Pauilhac, 33 740 ARES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune d'ARES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté a
mettre en œuvre à l'adresse du Centre Technique Municipal, 1 rue Jules Chambrelant, 33 740 ARES, un
systéme de vidéoprotection pour cing caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2017.0007 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 178
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementatio
générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 179
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Baek Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 331 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hubert LAPORTE, Maire de la commune de SAINTE EULALIE implan-
tée à l'adresse 1 place Charles de Gaulle, 33 560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINTE EULALIE est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « Grand Périmètre » et délimité par les adresses suivantes :
- D.911 : rond-point Grand Tour, avenue de l'Aquitaine, rond-point de Terrasson - rue de l'Estey Fleuri -—
rue Paul Verlaine - rue Laufach - place Marcel Riva — Rue Eugène Côtelette - avenue de l'Europe -
chemin de Loume - rue des Neuves - rue François Boulière — rue Georges de Sonneville - rue des
Cavaillons - complexe sportif Gardérat - rue Georges Portmann - Rue de la Tour Gueyraud ~ parc de la
Tour Gueyraud — rue Laroque - pôle éducatif Saint Exupéry - rue Georges Bizet — rue Jules Massenet -
avenue Gustave Eiffel - rue Roger Blouin et rue Adrien Piquet, 33 560 SAINTE EULALIE, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2009.0033 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 180
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
élégation,éfète et par d EN
ole de section Réglementatio
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 181
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 332 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hubert LAPORTE, Maire de la commune de SAINTE EULALIE implan-
tée à l'adresse 1 place Charles de Gaulle, 33 560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINTE EULALIE est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé Périmètre « Espace Multimodal » et délimité par les adresses suivantes :
«
- intersection D.911 et rue de l'Abbaye de Bonlieu - D.911 et sa zone commerciale à l'Ouest et le parvis
et les parkings de la gare ferroviaire, 33 560 SAINTE EULALIE, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0582 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 182
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
égation,Préfète et par dél
Pate de section Réglementation
rec générale,
-_
- Lae
Sarah RLGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 183
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 333 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hubert LAPORTE, Maire de la commune de SAINTE EULALIE
implantée à l'adresse: 1 place Charles de Gaulle, 33 560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINTE EULALIE est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre une système de vidéoprotection sur chacune des adresse suivantes à SAINTE
EULALIE (33 560) :
- Quartier Bellassise, (dix caméras) : intersection de la rue des Acacias et de la rue de l'Abbaye de
Bonlieu, deux caméras, - intersection de la rue de l'Abbaye de Bonlieu et de la rue Moullére, trois
caméras —intersection de la rue Val de Bellatsise et de l'impasse des rosiers, deux caméras
— intersection de la rue Val de Bellassise et du clos des Chênes, trois caméras ;
- Quartier de l'argentière, (sept caméras) : giratoire de l'intersection de la rue des Fauvettes et de
l'avenue de l'Europe, quatre caméras - intersection de l'avenue de l'Europe et de la rue du Marquis de
Condorcet, trois caméras,
— Quartier de l'hôtel Kyriad - crématorium (huit caméras) : intersection de l'avenue de Saint Loubés et
de la rue de la Commanderie des Templiers, trois caméras — intersection de la rue du Clos Chauvet et
de la rue de la Commanderie des Templiers, deux caméras et l'intersection de la rue des Vignerons et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ~ a 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 184
de la rue des Fauvettes, trois caméras soit un total de vingt-cinq caméras de voie publique,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0583 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. EF
Pour la Préfète et par délégation, ei Prétecture |
La cheffe de section Réglementation * a
générale, WN_A4Y
2/2 a
Sarah LAVE
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| =
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DE LA GIRONDE . | Direction des sécurités
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Arrêté n° 33 26 334 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Rose-Marie PIRES ép. PEDREIRA AFONSO, Maire de la commune de.
CAMBES implantée à l'adresse: 9 route de Saint Caprais, 33 880 CAMBES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de CAMBES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse : place Sadi Carnot, 33 880 CAMBES, un système de vidéoprotection pour
cinq caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0710 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 186
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah LAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 187
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 335 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie FAURT, Maire de la commune de SAINT MARTIN DU
BOIS implantée à l'adresse : 56 route de Savignac, 33 910 SAINT MARTIN DU BOIS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT MARTIN DU BOIS est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 56 route de Savignac, 33 910 SAINT MARTIN DU BOIS,
un système de vidéoprotection pour cinq caméras de voie publique, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0600 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 188
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
+.
%
Sarah' ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 189
PREFETE | | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 336 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Catherine LAFON pour le compte de l'établissement OGEC -
Lycée privé MONTESQUIEU implanté à l'adresse 31 rue Jules Simon, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement OGEC - Lycée privé MONTESQUIEU est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 31 rue Jules Simon, 33 500 LIBOURNE un
système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2019.0456 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans.4 compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter .une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 190
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 191
| 3
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 337 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Christine PALAUQUI-LACOME pour le compte de l'établissement
Lycée polyvalent Philippe COUSTEAU implanté à l'adresse 13 rue Arnaudin, BP 61, 33 240 SAINT
ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Lycée polyvalent Philippe COUSTEAU est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 13 rue Arnaudin, 33 240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC un système de vidéoprotection pour sept caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0383 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 192
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment-en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). :
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
jégation,
sfate et pal dé i à
pour la PÉtection Réglementa i
le générale,
€
sarahALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 193
Certificat d immatriculation
N° immatriculation Date de 1°" immatriculation
A. HE-848-RT 8. 16/07/2025
C.1 CAPITOLE FINANCE-TOFINSO
Cds EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE
iSOFPS
002618
CRFRAHES848RT1W1V5KD3Z1RP68142842507167TCP<<<
BUS<CMS<AUTO<<<<<<SPRINTER<<<<<2025DA5166192
002618
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 194
1.9.1
Loto Lis
SA mé:
LL ES
000098
C.4a EST
C.4.1
c.3
D.1
A
5 RUE MARCEL PAUL
33210 LANGON
TREMONIA MOBILITY
LE PROPRIETAIRE DU VEHI
D.2 KA-NF-M3C45SDSBNGCO141301A4
D.3 SPRINTER CITY 45
FA 5500 F2 5500 F3
G 3750 G.1 3675
J MS JA TEP J2
K e13*2007/44*2240°06
2,1 1950 P.2 125 P3
a S.1 19 $2
U2 2850 V.7 v.39
X1 VISITE AVANT LE 12/02/2076
¥7 133 ¥.2 127
¥3 0 Y.4 11
Y5 2.76 Y6 273 76
i 12/08/2025
21
z.2
23
Z 4
Certificat d'immatriculation
HF-208-CH 12/08/2025
202502 29261
WIVSKD3Z4SP7.79679
TREMONIA MOBILITY
SYNDICAT SUD-GIRONDE MOBRILITES
"sg
0.2.1
CE
GO
MIORRMTCO278193
E. WIVSKD3Z4SP779679
J3 BUS
P6 5
U1 86
§95/2009*2019/193S9EURDG
Pass Le rrènisers a! par délegetinn,
Le Se-Checteur de te oteetion Ges usagers dur Le route
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000008
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 195
4 mmotr
A. HF-428-CH 8. 12/08/2025
C4 SYNDICAT SUD-GIRONDE MOBILITES
~—
~~1 +
Céa EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULE
Be. C.41
C3 °
5 RUE MARCEL PAUL
M, :
+
LE
33210 LANGON
D.1: TREMONIA MOBILITY
D.2 KA-NF-M3C45D5BNGCO1413501A4
D.21 MSORRMTCO278193
D.3 SPRINTER CITY 45 E. WiV5KD32Z6$P778050
F1 5500 F2 5500 F.3
G 3750 G.1 3675
J M3 J.1 TCP J2 CE J3 BUS
K €13°2007/46*2240*06
P.1 1950 P.2 125 P.3 GO P6 5
Q S.1 19 $.2 Ut 86
U.2 2850 V7 V9 595/2009°2019/1939EUR06
X1 VISITE AVANT LE 12/02/2026
Y.1 133 Y.2 127
Y3 0 ¥4 11
YS 2.76 Y.6 273.76
H Pout in Miniatte at par caleguiion
t 12/08/2025 Laaous-diresteur de ta protection di angersde la ruta
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Z2 Lente an 2
Z3 LS
2.4 Michaël CHEVRIER
Certificat d'immatriculation
<S Me
Hf-428-CH 12/08/2025
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TREMONIA MOBILITY
SYNDICAT SUD-GIRONDE MOBILITES
ps
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CRFRAHF428CH7W1V5KD326SP77805042508120TCP<<<
BUS<TREMONIA<MOBILSPRINTER<CITY2025DJ2926338
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 196
C4a
C.4.1
C3
D.1
D.3
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5 RUE MARCEL PAUL
TREMONIA MOBILITY
KA-NF-M3C4SDSBNGCO141301A4
SPRINTER CITY 45
5500 F2 5500 F3
3750 G.1 3675
M3 J1 TCP J.2
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1950 P.2 125 P.3
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2850 V.7 V9
VISITE AVANT LE 12/02/2026
133 Y.2 127
0 YA 11
2.76 Y6 2735.76
12/08/2025
Certificat d'immatricuiation
HF-782-CG 12/08/2025
20250329258
WIVSKD3Z2SP778241
TREMONIA MOBILITY
SYNDICAT SUD-GIRONDE MOBILITES
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E. WIVSKD3Z25°778241
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 197
En |
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 338 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe FUMEY pour le compte de l'établissement SUD GIRONDE
MOBILITES implanté à l'adresse 5 rue Marcel Paul, 33 210 LANGON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SUD GIRONDE MOBILITES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 5 rue Marcel Paul, 33 210 LANGON un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures dans chacun des quatre bus dont les certificats
d'immatriculation figurent en annexes, soit un total de huit caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0309 et sous réserve de la déclaration de
mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. (Fe,
Pour la Préfète at par délégation, \',
La cheffe de section Réglementation <
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 339 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Mari-Claude BIGOT ép. SAILLAN pour le compte de
l'établissement Tabac Presse SAILLAN implanté à l'adresse 1 place de la Concorde, 33 890 PESSAC SUR
DORDOGNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
. CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac Presse SAILLAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 place de la Concorde, 33 890 PESSAC SUR
DORDOGNE un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public
et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0769 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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Ex
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DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 340 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DIDIER pour le compte de l'établissement Tabac DIDIER SNC
implanté à l'adresse 796 rue du 19 Mars 1962, 33 350 RUCH en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac DIDIER SNC est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 796 rue du 19 Mars 1962, 33 350 RUCH un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2018.1166 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter.toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale, |
Sarah ALGLAVE
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 341 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. José VAZNUNES pour le compte de l'établissement Tabac le SAINT
MAIXANT implanté à l'adresse 40 rue de Gascogne, 33 490 SAINT MAIXANT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac le SAINT MAIXANT est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 40 rue de Gascogne, 33 490 SAINT MAIXANT un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0846 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système. P
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discomtfnuité dans lgxploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé dé présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 66 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 204
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs dé la Glrepdsr délégation,
La cheffe de section Réglementation
| générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 342 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Katherine PESCHKA ép. CAMPISTRON pour le compte de
l'établissement Tabac PESCHKA implanté à l'adresse 34 Grand'rue, 33 760 TARGON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac PESCHKA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 34 Grand'rue, 33 760 TARGON un système de vidéoprotection
pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2020.1086 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ansea compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 206
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
-
Sarah/ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 207
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 343 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jugurtha YANAT pour le compte de l'établissement BOULANGER S.A.
implanté à l'adresse avenue de la Motte, 59810 LESQUIN en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BOULANGER S.A. est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 5 rue Louis Nicolas Robert, centre commercial des Portes du
Delta, 33 380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone
accessible au public et neuf caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2010.0341 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 208
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. _
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 209
|
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 344 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Emric PLANCHENAULT pour le compte de l'établissement
CRECHENDO Restauration implanté à l'adresse avenue de Césarée, 33 470 GUJAN-MESTRAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CRECHENDO Restauration est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : avenue de Césarée, 33 470 GUJAN-MESTRAS un
système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1089 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. "7 à
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 210
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
~ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de'
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. -
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 211
|
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 345 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre PATACHON pour le compte de l'établissement
PATACHON Jean-Pierre SARL implanté à l'adresse 59 avenue de Branne, 33 370 TRESSES en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PATACHON Jean-Pierre SARL est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 59 avenue de Branne, 33 370 TRESSES un système de
vidéoprotection pour Une caméra intérieure en zone accessible au public et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1105 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système. :
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation: d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. 7 €
1,4
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 212
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
e et par délégation,Pour la Préfèt glementation
section RÉ
La cheffe oe générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 213
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 346 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Laure ALBARET pour le compte de l'établissement Melle AZERTY
implanté à l'adresse 23 avenue de la Roudet, centre commercial E.LECLERC, 33 500 LIBOURNE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Melle AZERTY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 23 avenue de la Roudet, centre commercial E.LECLERC, 33 500
LIBOURNE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0500 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatiOne a
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 214
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire EP sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section En
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 215
| =
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 347 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Fatima NORADIN pour le compte de l'établissement SCI 3S
implanté à l'adresse 35 le Bourg Sud, 33 540 SAINT BRICE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SCI 3S est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, a
mettre en œuvre à l'adresse : 35 le Bourg Sud, 33 540 SAINT BRICE un système de vidéoprotection
pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0516 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nguvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 216
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera LEE et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation f
générale, a \
Sarah/ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 217
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 348 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric LODS pour le compte de l'établissement LD DIFFUSION PRESSE
SARL implanté à l'adresse 9 rue Charles Chaumet, 33 680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LD DIFFUSION PRESSE SARL est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 9 rue Charles Chaumet, 33 680 LACANAU un système
de vidéoprotection pour une. caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0070 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisations :
wv
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 218
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,
Pour la Préfète or Regie mentation
ectLa cheffe des générale, 4
> 2 LT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 219
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 349 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas CAZAUX pour le compte de l'établissement 3ZCVC implanté
à l'adresse 1 avenue du Périgord, 33370 POMPIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement 3ZCVC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse: 1 avenue du Périgord, 33370 POMPIGNAC un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.1571 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. .
+.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 220
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
_ publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, fs oe
La cheffe de section Réglementation 15
générale, \
2 e
. Sarah AQGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 221
| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 350 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. André MOLINENGO pour le compte de l'établissement CASH
SERVICES - 2SF implanté à l'adresse 3 avenue du Stade de France, 93 210 SAINT DENIS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRETE
Article premier : L'établissement CASH SERVICES - 2SF est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 46 le Bourg, 33710 PUGNAC un système de
vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0477 et sous réserve de la déclaration de mise en service du systeme.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter: toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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@
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077. Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 222
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
+ ae
-Sarab/VALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 223
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 351 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cyril PIELET pour le compte de l'établissement FALIERES SAS
implanté à l'adresse 8 avenue de la Gare, 33 840 CAPTIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FALIERES SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 8 avenue de la Gare, 33 840 CAPTIEUX un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0869 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans Pexploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
te
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 224
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
'La cheffe de section Réglementation
générale,
= —TM
æ
Sarah ALGLAVE
%
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 225
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 352 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme CALVAT pour le compte de l'établissement SCEA CALVAT &
FILS implanté à l'adresse 7 lieu-dit les Cultures, 33 840 CAPTEUR en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SCEA CALVAT & FILS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 lieu-dit les Cultures, 33 840 CAPTIEUX un système de
vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.0896 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. :
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin 'd'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 226
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
q
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 227
| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Mrs Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 353 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur —
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud BILEK pour le compte de l'établissement ENERJUMP implanté
à l'adresse 72 avenue du Maréchal Juin, 64 200 BIARRITZ en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ENERJUMP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse avenue Léo Lagrange, 33 210 LANGON un système de vidéoprotection
pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1213 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex |
Tél : 05 56 90 60 60 os
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 228
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dISpoRiEIans du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 354 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît GUERRERO pour le compte de l'établissement HUGO
Boulangerie implanté à l'adresse 54 chemin de Ladils - Zone de Gystève, 33 430 BAZAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement HUGO Boulangerie est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 54 chemin de Ladils - Zone de Gystève, 33 430 BAZAS un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et huit
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1639 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 230
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
=" .
Sarah ACGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 231
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 355 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane VIEBAN pour le compte de l'établissement ALLIANCE
FORET BOIS implanté à l'adresse avenue de la Lagune du Merle, 33 114 LE BARP en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ALLIANCE FORET BOIS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : avenue de la Lagune du Merle, 33 114 LE BARP, un
système de vidéoprotection pour sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2026.0022 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter ugg nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. v
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 232
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. TES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 233
E
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 356 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud DESBIEYS pour le compte de l'établissement Pharmacie du
HAUT MEDOC implanté à l'adresse 3 chemin du Cartillon, 33 460 LAMARQUE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement Pharmacie du HAUT MEDOC est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 3 chemin du Cartillon, 33 460 LAMARQUE un
système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0080 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 234
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions «du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
TRS
pu Prétecture Z
7) d laPour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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Ex
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 357 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Julie NAUD-RAILLARD pour le compte de l'établissement Château
D'ARCHE implanté à l'adresse Château d'Arche, 33 210 SAUTERNES en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Château D'ARCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Château d'Arche, 33210 SAUTERNES un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0140 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sar LGLAVE
2/2
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| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 358 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gilles DAUBY pour le compte de l'établissement TENEO Suites
implanté à l'adresse 210 avenue Mission Haut-Brion, 33 400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TENEO Suites est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 8 allée du 7ème Art, 33 400 TALENCE un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.1246 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 238
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :
Sara GLAVE
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
_Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 359 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Virginie REISS pour le compte de l'établissement BERSHKA
implanté à l'adresse rue des Frères Lumière, centre commercial des Rives d'Arcins, 33 130 BEGLES en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BERSHKA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : rue des Frères Lumière, centre commercial des Rives d'Arcins, 33 130
BEGLES 'un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0416 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette.autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatidf. e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme 'implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. EF
A a
Préfecture (24
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
+ = LT
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 241
En
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE | _ Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 360 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe MARY pour le compte de l'établissement GROUPE NVL -
NOVENCI implanté à l'adresse 61 rue Jean Briaud, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GROUPE NVL - NOVENCI est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 61 rue Jean Briaud, 33 700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1745 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 242
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ;
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sara GLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 243
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 361 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cédric MOREL pour le compte de l'établissement LE PIN GALANT
implanté à l'adresse 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE PIN GALANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33 700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au
public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2025 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une, nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 244
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-neuf
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
> - 2%a &
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 245
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Eiberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 362 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Kévin MONTANDON pour le compte de l'établissement AG COFA
implanté à l'adresse avenue de Magudas, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AG COFA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : avenue de Magudas, 33 700 MERIGNAC un système de vidéoprotection
pour six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0954 et sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de section Réglementati
générale,
Sarah LAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 363 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mamadou NDIAYE pour le compte de l'établissement NEVA — Coffe
& Brunch implanté à l'adresse 67 rue des Remparts, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NEVA - Coffe & Brunch est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 67 rue des Remparts, 33 000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0658 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatian. é
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 364 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier DUGOUJON pour le compte de l'établissement MAT IN BAT
implanté à l'adresse 4 avenue Gay Lussac, 33 370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAT IN BAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse : 4 avenue Gay Lussac, 33 370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.0746 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 250
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. mA RY
. we Prélecture XZ.
Pour la Préféte et par délégation, ;
La cheffe de section Réglementation \5
générale, Xe
SarahVALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 365 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Charlie DEFRESNE pour le compte de l'établissement C D Parking —
Aquitaine Park implanté à l'adresse 15 allée des Acacias, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement C D Parking - Aquitaine Park est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 15 allée des Acacias, 33 700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et dix-huit caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0758 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système. dl
nd
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter una, nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. al
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Tél : 05 56 90 60 60 |
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R:253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seraa publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Li
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 366 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Karen BRUDY BROCA pour le compte de l'établissement BRUDY &
Fils implanté à l'adresse 3 rue des 29 aviateurs, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BRUDY & Fils est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse: 3 rue des 29 aviateurs, 33 700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0782 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Wi 4 . , un 2 . . L s os 3
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 e
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 254
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
-_
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 255
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 367 du 17 juin 2026
ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionp y P
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benjamin VERNIS pour le compte de l'établissement LE FRUIT DE LA
VAPE implanté à l'adresse 37 Bis avenue Pasteur, 33 600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE FRUIT DE LA VAPE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 37 Bis avenue Pasteur, 33 600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0774 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter 'toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation...
wv
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par:les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
ai ère
Li
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 368 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Liane ADJEMIAN pour le compte de l'établissement MAC
DONALD'S —- SARL GARLI implanté à l'adresse 106 rue Lagrua, 33 260 LA TESTE DE BUCH en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAC DONALD'S — SARL GARLI est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 106 rue Lagrua, 33 260 LA TESTE DE BUCH un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et quatre
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0878 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle d€mapde d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. _
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 369 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. David DIOP pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S -
SAS ERIA implanté à l'adresse 40-42 avenue Thiers, 33 100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAC DONALD'S - SAS ERIA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 40-42 avenue Thiers, 33 100 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0874 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cind'ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
la Préfète et par délégation,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté - Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 370 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ; .
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de l'établissement COTE
BOULANGE SAS - Marie BLACHERE implanté à l'adresse 615 avenue de la Chaffine, 13 160
CHATEAURENARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie BLACHERE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 11 avenue Binghamton, 33 260 LA
TESTE DE BUCH un systéme de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au
public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0885 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
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Arrêté n° 33 26 371 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric JUNG pour le compte de l'établissement RECA PEINTURES
implanté àà l'adresse chemin de Quilla — Z.I. de Quilla, 31 190 AUTERIVE en vue d' GERS l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement RECA PEINTURES est autorisé, dans les conditions fixées au présent.
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 6 rue Jean Mermoz, 33185 LE HAILLAN un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0895 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade' Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un aut
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. oe
la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
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Arrété n° 33 26 372 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Christophe DUCHANGE pour le compte de l'établissement
INDIGO INFRA implanté à l'adresse Parking Indigo Les Bassins, 29 rue Lucien Faure, 33 000 BORDEAUX
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement INDIGO INFRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Parking Indigo Les Bassins, 29 rue Lucien Faure, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trente et une caméras intérieures en zone accessible
au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0992 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est. valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 266
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Toutefois la commission préconise de porter ce délai à quinze voire vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation \
générale,
SarahALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 373 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Chritelle NASARRE pour le compte de l'établissement PIZZA DEL
ARTE - M'KRISFI implanté à l'adresse 30 Bis rue Isaac Newton, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PIZZA DEL ARTE - M'KRISFI est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 30 Bis rue Isaac Newton, 33 700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0988 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'évitér toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé. de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 268
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité |
Fraternité
Arrêté n° 33 26 374 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique DOURFER pour le compte de l'établissement RESIDHOME
implanté à l'adresse 87 quai de Bacalan, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement RESIDHOME est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse : 87 quai de Bacalan, 33 300 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2025.1046 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 270
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de six jours.
Toutefois la commission préconise de porter ce délai à dix voire quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 271
| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 375 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien MENALDO pour le compte de l'établissement Restaurant
PRIMI implanté à l'adresse 9 place Fernand Lafargue, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Restaurant PRIMI est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 9 place Fernand Lafargue, 33 000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.1041 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter :toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.*® €
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 272
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 273
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 376 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Emeline BIZEUL-BADEROT pour le compte de l'établissement
RITUALS COSMETICS France SAS implanté à l'adresse 6 rue Saint Florentin, 75 001 PARIS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement RITUALS COSMETICS France SAS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : avenue des Quarante journaux, centre
commercial Bordeaux Lac, 33 300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quatre caméras
intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1145 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation,
Dy
ni
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 274
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une |
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification.des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
> - ee
Sarah ALGLAVE
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lberit Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 377 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Keavan KENNICHE pour le compte de l'établissement KAK
Restauration — HEIKO PESSAC implanté à l'adresse 1 T avenue Gustave Eiffel, 33 600 PESSAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KAK Restauration - HEIKO PESSAC est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 T avenue Gustave Eiffel, 33 600 PESSAC un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0993 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatior. * =
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 276
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de section bien TUE
générale,
Sara LAVE
2/2
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| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liter? Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 378 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
' La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Keavan KENNICHE pour le compte de l'établissement KB
Restauration — HEIKO MERIGNAC implanté à l'adresse 492 avenue de Verdun, 33 700 MERIGNAC en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KB Restauration — HEIKO MERIGNAC est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 492 avenue de Verdun, 33 700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1185 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 278
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seraDEL EL
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. e
Prétectura
i la
la Préfète et par délégation, LÀ erent,
La cheffe de section Réglementation \
générale,
Sara GLAVE
2/2
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| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 379 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Hélène CAZALIS pour le compte de l'établissement REGIE
QUARTIER HABITER BACALAN implanté à l'adresse 176 rue Achard, 33 300 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement REGIE QUARTIER HABITER BACALAN est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 176 rue Achard, 33 300 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.1329 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation...
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 280
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation \
générale,
~~ = EL L+
>
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 281
| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 380 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bartoloméo RUSSO pour le compte de l'établissement Restaurant LA
DELIZIA implanté à l'adresse 54 rue du Palais Gallien, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant LA DELIZIA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 54 rue du Palais Gallien, 33 300 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2025.1352 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 282
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 283
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 381 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérardo PARIENTE pour le compte de l'établissement TER ARCIN
implanté à l'adresse rue Denis Papin, 33 140 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ; ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TER ARCIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : rue Denis Papin, 33 140 BEGLES un système de vidéoprotection pour
trente-huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1255 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nqyvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 284
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. GER
hey, ®.
la Préfète et par délégation, "57 Prétecturehr de section Réglementation 2| *
générale, DAC
+ : 7 =
Sar LGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 285
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 382 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Majid MIRGHAZANFARI pour le compte de l'établissement PLAN B
APERO implanté à l'adresse 15 impasse de Marmande, 33 800 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PLAN B APERO est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 15 impasse de Marmande, 33 800 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1055 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 286
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
AT.
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ewe AT
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 383 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud HERCE pour le compte de l'établissement BLUE BOX
implanté à l'adresse 3 avenue Hermès, 31240 L'UNION en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BLUE BOX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : Magasin BB 1526, 9 rue Margaux, Promenade Sainte Catherine, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour treize caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1674 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nevelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. >
Pour la Préféte et par délégation,»/ Prétecture
La cheffe de section Réglementat # in
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 289
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 384 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud HERCE pour le compte de l'établissement BLUE BOX
implanté à l'adresse 3 avenue Hermès, 31240 L'UNION en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BLUE BOX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : Magasin BB 1506, avenue Gustave Eiffel, centre commercial Auchan,
33 600 PESSAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1673 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex :
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 290
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). :
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
aN
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. OZ
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
SaraPALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 291
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 385 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre HONORAT pour le compte de l'établissement Tabac
HONORAT SNC implanté à l'adresse 24 rue Fragonard, 33 200 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac HONORAT SNC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 24 rue Fragonard, 33 200 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2025.1113 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin' d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une, nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 292
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Préfète et par délégation, 5
Lette de section Réglementation {a
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 293
PREFETE __ Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 386 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Diamon CHEN pour le compte de l'établissement Tabac le 22 - SNC
le 22 MD implanté à l'adresse 123 rue Sainte Catherine, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac le 22 - SNC le 22 MD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 123 rue Sainte Catherine, 33 000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2010.0109 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système. 'e
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter'toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 294
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. .
e
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 295
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 387 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Florian DUBLANC pour le compte de l'établissement Tabac des
Coteaux implanté à l'adresse 12, rue du Bourg, 33 270 BOULIAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac des Coteaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 12, rue du Bourg, 33270 BOULIAC un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2025.0881 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une muvelle demange d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dis pssitiens du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
~ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah XLGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 297
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 388 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Guoping HU pour le compte de l'établissement Tabac La BRULERIE
DE L'AVENUE - SNC HDG implanté à l'adresse 129 avenue René Cassagne, 33 150 CENON en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac La BRULERIE DE L'AVENUE - SNC HDG est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 129 avenue René Cassagne, 33 150
CENON un système de vidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone accessible au public
et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.1305 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autôrisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 298
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,
Pour la Préfète et par ntation
* de section Régleme
La cheffe générale,
Sarah) ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 299
| =
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 389 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Victore GAUVIN pour le compte de l'établissement Tabac MALARTIC
- SNC QUATRE G implanté à l'adresse centre commercial Malartic, 33170 GRADIGNAN en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac MALARTIC - SNC QUATRE G est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: centre commercial Malartic, 33 170
GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0579 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
'Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 300
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,
pour la Préfète Ag a cementation
cti
La cheffe de * énérale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 301
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 390 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Matthieu TRIPETZKY pour le compte de l'établissement Chateau
PAPE CLEMENT - BM SAS implanté à l'adresse 216 avenue du Docteur Nancel Pénard, 33 600 PESSAC
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Château PAPE CLEMENT - BM SAS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 216 avenue du Docteur Nancel Pénard, 33 600
PESSAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et
vingt-trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1946 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
'Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 302
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
~ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
SarahALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 303
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
He Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 391 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gilles AUBERT pour le compte de l'établissement Atelier HECLIPTIC
implanté à l'adresse 7 rue Sainte Colombe, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Atelier HECLIPTIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 rue Sainte Colombe, 33 000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.2020 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisationse, é
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 304
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). ,
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de r Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 392 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Charlie LEFRANCOIS pour le compte de l'établissement V AND B
implanté à l'adresse avenue de Magudas, 33185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement V AND B est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : avenue de Magudas, 33 185 LE HAILLAN un système de vidéoprotection
pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2025.0592 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation." + ¥
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Es " cel
Sara ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Abel Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 393 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Valentin DUPLAND pour le compte de l'établissement MITCH'S
SANDWICHS — PKU Restauration SAS implanté à l'adresse 22 place Gambetta, 33 000 BORDEAUX en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MITCH'S SANDWICHS - PKU Restauration SAS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 22 place Gambetta, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0126 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 308
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. VE
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
a Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 394 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Mélanie PISADOR ép. DA ROCHA pour le compte de
l'établissement Boulangerie MAISON THIERS implanté à l'adresse 241 avenue Thiers, 33 100
BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boulangerie MAISON THIERS est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 241 avenue Thiers, 33 100 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.1083 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 310
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-deux
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
gé nérale,
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DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
pr Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 395 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Brice HUMBERT pour le compte de l'établissement BIOCOOP
implanté à l'adresse 10 cours de l'Argonne, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BIOCOOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse: 10 cours de l'Argonne, 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour seize caméras intérieures-en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0318 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisggon. é
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 312
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours. ;
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. VE
Pour la Préfète et par délégation, |
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah AKGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 313
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 396 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDI
Marché implanté à l'adresse ZAC du Pot au Pin - Lieu-dit Cruque Pignon, 33 610 CESTAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 90 boulevard du Président Wilson, 33 000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour vingt-deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0320 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 314
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 397 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDI
Marché implanté à l'adresse ZAC du Pot au Pin - Lieu-dit Cruque Pignon, 33 610 CESTAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale j
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
. CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: rue Henri Fabre, 33380 BIGANOS un système de
vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.0684 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Toutefois la commission préconise de porter ce délai à quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,Pour la Préfète et par oy
de section RéglemenLa cheffe ie,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 398 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud PAUL pour le compte de l'établissement CAFE BRUN — SARL
le 45 implanté à l'adresse 45 rue Saint Rémi, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAFE BRUN - SARL le 45 est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 45 rue Saint Rémi, 33 000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2019.0759 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontiguité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement ETES (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
PRES Bureau des polices administratives
" Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 399 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie GARCIE pour le compte de l'établissement Restaurant
MONZU - SARL SODIBAL implanté à l'adresse 12 place des Grands Hommes, 33 000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Restaurant MONZU - SARL SODIBAL est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 12 place des Grands Hommes, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone accessible au public, .
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0829 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette.autorisation est valable; cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera:ppuble
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LY
délégation,
Pour la préfète PE dementatione section RéglemenLa cheffe d generale,
a
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 400 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Agnès BIEMEL pour le compte de l'établissement AXA France
implanté à l'adresse 163 avenue Haut lévêque, 33 600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement AXA France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse: 163 avenue Haut lévêque, 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2017.0880 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. CT
délégation,Pour ta Préfète et par lon,
de section RéglemenLa cheffe étsle,
Coad
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 401 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Tanguy PUAU pour le compte de l'établissement Hôtel MOXY
implanté à l'adresse 25 quai du Maroc, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Hôtel MOXY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse : 25 quai du Maroc, 33 300 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0685 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 324
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Gus
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 402 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Tanguy PUAU pour le compte de l'établissement Hôtel
RENAISSANCE implanté à l'adresse 16 rue de la Gironde, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Hôtel RENAISSANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 16 rue de la Gironde, 33 300 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public et douze caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0686 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discgntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle dentande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 326
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,Pour la Préfète et par seu
de section Réglemen |
La cheffe nerale,
=
wv
Sarah LAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lerté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 403 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Yann SENESCHAL pour le compte de l'établissement FLOCUS
implanté à l'adresse 75-83 quai Virginie Hériot, 33 300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FLOCUS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse: 75-83 quai Virginie Hériot, 33 300 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0326 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une, nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. " a
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours. :
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
+ , 3"
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 404 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Patricia TAILLIEU pour le compte de l'établissement AELIA DUTY
FREE implanté à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Cidex 09, 33 700 MERIGNAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AELIA DUTY FREE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Aéroport de Bordeaux-Mérignac - SRX1 Terminal Hall A, 33 700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0632 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. °
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 330
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre BE
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. GE
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
...
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PREFETE Cagnes
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pr Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 405 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance.;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Patricia TAILLIEU pour le compte de l'établissement AELIA DUTY
FREE implanté à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Cidex 09, 33 700 MERIGNAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AELIA DUTY FREE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Aéroport de Bordeaux-Mérignac - SRX3 Terminal Billi, 33 700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour onze caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0631 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 332
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours. -
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. es
Pour la Préfète et ipar délégat
La cheffe de section Réglementation
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 406 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Patricia TAILLIEU pour le compte de l'établissement AELIA DUTY
FREE implanté à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Cidex 09, 33 700 MERIGNAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AELIA DUTY FREE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Aéroport de Bordeaux-Mérignac - SRX4 - Satellite 3, 33 700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0633 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 334
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration:
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation, |:
La cheffe de section Réglementation
générale,
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En
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Biberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 407 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; |
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas CNOCKAERT pour le compte de l'établissement POINT P -
BMSO Bordeaux implanté à l'adresse 21 rue Georges Barres, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement POINT P - BMSO Bordeaux est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 21 rue Georges Barres, 33 000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0807 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatiom = ¢ e
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispesttions àdu Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délé ation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 408 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Francis De ALBUQUERQUE, responsable sécurité pour le compte de
l'établissement CAIXA GERAL DE DEPOSITOS implanté à l'adresse 2 rue des italiens, 75 009 PARIS en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 192 cours de la Marne, 33 800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0955 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système. :
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatign.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
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générale,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ebert Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 409 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Valérie LARTIGAU pour le compte de l'établissement Pharmacie
LARTIGAU implanté à l'adresse 39 rue Fondaudège, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Pharmacie LARTIGAU est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 39 rue Fondaudège, 33 000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2015.0750 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. | °
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
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Arrêté n° 33 26 410 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Céline PRIOLLAUD pour le compte de l'établissement ADAPE! LA
PAILLERIE implanté à l'adresse 40 rue du Général de Gaulle, 33 112 SAINT LAURENT-MEDOC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ADAPE! LA PAILLERIE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 40 rue du Général de Gaulle, 33 112 SAINT LAURENT-
MEDOC un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.0818 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
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PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 411 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre PLAZOLLE pour le compte de l'établissement DOCK BOIS -
TOUT FAIRE BOIS - SAS CUBBE implanté à l'adresse 1 allée de Nay, 33 470 GUJAN-MESTRAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOCK BOIS - TOUT FAIRE BOIS — SAS CUBBE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 1 allée de Nay, 33 470 GUJAN-
MESTRAS un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et
une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0886 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 344
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,r ;
Pour la Préfète et Pa lementation
ection RégLa cheffe de s énérale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 412 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
_ VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique SUBERVIE ép. BUTON pour le compte de
l'établissement Tabac - Epicerie - Véronique BUTON implanté à l'adresse 44 route de Meilhan, 33 210
CASTETS ET CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac — Epicerie - Véronique BUTON est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 44 route de Meilhan, 33 210 CASTETS ET
CASTILLON un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au
public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0879 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du |
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation/:
générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Fhe Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 413 du 17 juin 2026
'portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie PEYS pour le compte de l'établissement Tabac
Alimentation Nathalie PEYS implanté à l'adresse 8 Bis route de Castres, 33 650 SAINT MORILLON en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement Tabac Alimentation Nathalie PEYS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 8 Bis route de Castres, 33 650 SAINT
MORILLON un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0137 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sefa adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Prélecture
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Gironde
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Cy)
Sarah LAVE
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 414 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier DESCHAMPS pour le compte de l'établissement MAC
DONALD'S - BOMAD implanté à l'adresse 111 route de Villandraut, 33 430 BAZAS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE |
Article premier : L'établissement MAC DONALD'S - BOMAD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse : 111 route de Villandraut, 33 430 BAZAS un système de
vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1058 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. «
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section DÉS MEnEntep
générale,
co
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 415 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cédric ANTONY pour le compte de l'établissement CARROSSERIE
DU LUGET implanté à l'adresse 9 Z. A. du Luget, 33 290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement CARROSSERIE DU LUGET est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse : 9 Z.A. du Luget, 33 290 LE PIAN MEDOC un systéme de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1106 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. «
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 352
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,Pour la Préfète et par tae
de section RéglemenLa cheffe enérale,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 416 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier. 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Valérie LAROCHE pour le compte de l'établissement Pharmacie
DES HALLES implanté à l'adresse 2 place Jean Jaurès, 33 220 SAINT FOY LA GRANDE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Pharmacie DES HALLES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 2 place Jean Jaurès, 33 220 SAINT FOY LA GRANDE un
système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1098 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisatien. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 354
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
- En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
er
Sarah/ALGLAVE
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Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 417 du 17 juin 2026
_portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoît DUMAS pour le compte de l'établissement DUMAS Père & Fils
implanté à l'adresse 322 avenue de Saint Médard d'Eyrans, 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DUMAS Père & Fils est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 322 avenue de Saint Médard d'Eyrans, 33 140 CADAUJAC un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1103 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une ngyvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. ~ -
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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pour la Préfète et Fu lementation {5
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La cheffe ace générale,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Égalité |
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Arrêté n° 33 26 418 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Kévin LORPHELIN pour le compte de l'établissement HALL DE LA
PRESSE —- SNC PECOUT MONTSEGUR implanté à l'adresse 102 avenue du Général de Gaulle, centre
commercial CARREFOUR, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement HALL DE LA PRESSE - SNC PECOUT MONTSEGUR est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 102 avenue du Général de
Gaulle, centre commercial CARREFOUR, 33 500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour quatre
caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°
2021.0195 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
.
Sarah ALGLAVE
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Arrêté n° 33 26 419 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jordane BLED pour le compte de l'établissement CYBER CAFE - LCBN
implanté à l'adresse 62 rue Victor Hugo, 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CYBER CAFE - LCBN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 62 rue Victor Hugo, 33 220 SAINTE FOY LA GRANDE un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2019 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
+
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex ; .
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Sarah GLAVE
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Fraternité
Arrêté n° 33 26 420 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre MONTEGUT pour le compte de l'établissement Château
PICHON LONGUEVILLE BARON implanté à l'adresse route des Châteaux, D.2, 33 250 PAUILLAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Château PICHON LONGUEVILLE BARON est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : route des Chateaux, D.2, 33 250
PAUILLAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0019 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
i
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discgntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demsande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 362
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. nea
la Préfete et par delegation.
Sheff tion Réglementac
La cheffe de énérale,
#7
+
Sarah ALGLAVE
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 421 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. David CABRERA pour le compte de l'établissement Hôtel Bar
Restaurant d'HOURTIN -— SAS HBR HOURTIN implanté à l'adresse 17 place de l'Église, 33 990 HOURTIN
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Hôtel Bar Restaurant d'HOURTIN - SAS HBR HOURTIN est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 17 place de l'Église,
33 990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible
au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0250 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter' toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex ,
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 364
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementati
générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 365
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
ur Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 422 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Agnès MONTANGE pour le compte de l'établissement Laverie LES
BULLES implanté à l'adresse 2 allée du Teychan, 33 470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Laverie LES BULLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 2 allée du Teychan, 33470 LE TEICH un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2015.0257 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter:toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une regvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 366
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
PS + . P
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,part p Sy 8
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation,Pour la Préfète et par
La cheffe de section Réglementation
générale,
= dt
| Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 367
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 423 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Madila André KADIMA pour le compte de l'établissement Restaurant
CHAI MAD implanté à l'adresse 173 route du Cap Ferret, 33 950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant CHAI MAD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 173 route du Cap Ferret, 33 950 LEGE CAP FERRET un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1618 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. '
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 368
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. .
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section Réglementation
générale,
Sar. LGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 369
| 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 424 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier NAKACHE pour le compte de l'établissement Boulangerie
JEANNE - SAS O2TARTES implanté à l'adresse 2 chemin des Marguerites, 33 650 MARTILLAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Boulangerie JEANNE - SAS O2TARTES est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 2 chemin des Marguerites, 33 650
MARTILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0385 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 370
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de treize
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénai...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Cr
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 371
E 3
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 425 du 17 juin 2026
ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionP y p
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ; |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de l'établissement BEAUTY
SUCCES - NOVI implanté à l'adresse 1 rue des Lys, 24 110 SAINT ASTIER en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BEAUTY SUCCES - NOVI est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 100 avenue de Bordeaux, centre commercial E.Leclerc,
33 850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0886 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 372
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
oy
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 373
| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 426 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par. M. Julien PENAUD pour le compte de l'établissement EURO CHASSE
PECHE implanté à l'adresse 7 avenue François Mitterrand, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EURO CHASSE PECHE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 avenue François Mitterrand, 33 500 LIBOURNE un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0712 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
la Préfète et par délégation,
int à la cheffe de bureau des polices
vad) administratives,
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
es Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 427 du 17juin 2026
_ portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. David REQUIER pour le compte de l'établissement Bijouterie REQUIER
implanté à l'adresse 36 rue Victor Hugo, 33350 CASTILLON LA BATAILLE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Bijouterie REQUIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 36 rue Victor Hugo, 33 350 CASTILLON LA BATAILLE un
système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0186 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter "toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 376
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinét, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Per
Adrien BEY
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 428 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maria TROCIN pour le compte de l'établissement GRANDE
PHARMACIE de LIBOURNE SELARL implanté à l'adresse 102 avenue du Général de Gaulle, centre
commercial Carrefour, 33 500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GRANDE PHARMACIE de LIBOURNE SELARL est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 102 avenue du Général de Gaulle,
centre commercial Carrefour, 33 500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour sept caméras
intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0409 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 378
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
EE
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 379
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 429 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demandes présentée par Mme la Responsable logistique, représentant l'établissement bancaire
SOCIETE GENERALE implantée à l'adresse : 44 boulevard Georges V, 33000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse de son agence au 122 avenue de la Côte d'Argent,
33 380 BIGANOS, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au
public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0191 et sous
réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 380
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préf par délégation,
de bureau des i
administrati
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 381
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Poser | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 430 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. le Responsable du Service de la Sécurité Physique pour le compte
de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan, 33 300
BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses six agences dont
la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros dont la liste figure
également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 382
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation des
systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 383
CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE
Annexe de l'arrêté n° 33 26 430 du 17 juin 2026 - Six agences
A Nombre NombreNuméro de P A. Adresse agence caméras camérasdossier se _intérieures extérieures
G.A.B., 102 avenue du Général de Gaulle, Centre
20260458 Commercial Carrefour, 33 500 LIBOURNE 0 une
G.A.B., 189 avenue du Maréchal Foch, Centre
2026.0%02 Commercial E.Leclerc, 33 500 LIBOURNE 0 deux
G.A.B., 40 avenue Jean-Jaurés, 33 240 LUGON ET L'ÎLE2026.0460 DU CARNEY 0 deux
2026.0461 G.A.B., 1021 avenue de Toulouse, 33 140 CADAUJAC 0 deux
2026.0464 G.A.B., 127 avenue de Maubuisson, 33 112 CARCANS deux deux
2026.0465 G.A.B., 30 rue de la République, 33 660 SAINT SEURIN 0 une
SUR L'ISLE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 384
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| =
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 431 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; .
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. David LEWKOWITZ, pour le compte de l'établissement MONDIAL
RELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon, 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatorze consignes dont
la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros dont la liste figure
également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
_ de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police de la
Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et
MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre 5
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. oy
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
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MONDIAL RELAY - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 431 du 17 juin 2026 — 14 consignes
350 CASTILLON LA BATAILLE
2026.0548 Consigne n° see eS Re Gustave Eiffel, 33 deux 0
2026.0550 Consigne n° 38666 NC 7ème Art, 33 400 Dne 0
2026.0552 Consigne n° 34082 5 a ee ae la Benauge, 33 100 déux 0
2026.0553 Consigne n° 97798 ee cours d'Ornano, 33 700 une 0
2026.0554 Consigne n° one 33 BOBEGIES Jean-Jacques deux 0
2026.0555 Consigne n° 37040 7 place Pey Berland, 33 000 deux 0
2026.0557 Consigne n° 38732 - ge avenee de Verdun, 33 520 deux 0
2026.0581 Consigne n° aan Se 33 000 deux 0
2026.0547 Consigne n° aaron BLANGWErORT Novembre, 33 0 | deux
2026.0685 Consigne n° 38156 - 14 avenue Camille Maumey, 33 0 deux
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|
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 432 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le Directeur Territorial Sécurité et Prévention des incivilités ,
représentant l'établissement bancaire LA POSTE implantée à l'adresse : 52 rue Georges Bonnac, 33 093
BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LA POSTE est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : 8 place Camille Hostein, 33 270 BOULIAC, un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2015.0301 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 —
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. .
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Not a
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|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 433 du 17juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard Barrère pour le compte de l'établissement Tabac LE
CAUDERAN implanté à l'adresse 1 place du XIV Juillet, 33 110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac LE CAUDERAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 place du XIV Juillet, 33 110 LE BOUSCAT un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2016.0763 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
7
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
re Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 26 466 du 17 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens,
représentant l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE implantée à l'adresse : 1 Parvis Corto
Maltèse, 33 076 BORDEAUX Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE est autorisée dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : rue Georges Sand, 33 910 SAINT DENIS DE
PILE, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et
deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0819 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 394
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfè
Valérie DIEVAL
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PREFETE ;Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ente Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 97 018G du 17juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 97 018F du 28 février 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 97 018F du 28 février 2025 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jacques LETENDRE pour le compte de l'établissement LORMONTDIS
implanté à l'adresse centre commercial les 4 Pavillons, 33 310 LORMONT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-
protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LORMONTDIS est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-
protégé délimité, maintenant, par les adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 396
avenue Carnot - rue Edouard Herriot - rue Jean Itey et avenue de Paris, 33 310 LORMONT,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0474 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 97 018F du 28 février 2025 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de soixante-douze caméras intérieures, quatre caméras
extérieures et l'extension du périmètre à l'avenue de Paris.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 97 018F du 28 février 2025 demeure
applicable.
Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
délégation, |
Pour la préfets ex urea des polices
: € >L'adjoint à la ni nistratives,
Y
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 397
PREFETE ;Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
fae, Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrété n° 33 13 077C du 17 juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 13 077B du 25 janvier 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 077B du 25/01/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l'établissement SEPHORA
implanté à l'adresse 41 rue Ybry, 92576 NEUILLY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SEPHORA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse 17 avenue de la somme, centre commercial Mérignac Soleil,
33 700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2012.0719 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 398
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 13 077B du 25janvier 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de cinq caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 13 077B du 25 janvier 2024 demeure
applicable.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
eAAdrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 399
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ent Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 09 042D du 17juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 09 042 du 03 octobre 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil hn
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
. Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 09042 du 03 octobre 2022 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l'établissement SEPHORA
implanté à l'adresse 41 rue Ybry, 92 576 NEUILLY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SEPHORA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse du magasin n° 155, rue Louis Blériot, centre commercial des
Rives d'Arcins, 33 130 BEGLES un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en
zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0308 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 — 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 400
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 09 042 du 03 octobre 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de six caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 09 042 du 03 octobre 2022 demeure
applicable.
Article 4: M. le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
légation,la Préfète et par dé |
Ë dent la cheffe de bureau des polices
as administratives,
Adrien BEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 401
PREFETE ;Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
raed Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 33 22 954B du 17juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 22 954 du 14 avril 2023
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 22954 du 14 avril 2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Roger TARIS Maire de la commune de TAURIAC implantée à l'adresse
2 rue des Ecoles, 33 710 TAURIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TAURIAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse de la D.669, avenue des Côtes de Bourg, 33 710 TAURIAC un
système de vidéoprotection pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2023.0206 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 22 954 du 14 avril 2023 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 402
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure à l'arrière de l'agence postale.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrété n° 33 22954 du 14 avril 2023 demeure
applicable.
Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
élégation, |
pour la Préfète at des polices
eL'adjoint à la 3 dministratives:
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 403
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Bee Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrété n° 33 23 474B du 17 juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 23 474 du 22 janvier 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 23474 du 22 janvier 2024 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mathieu FONMARTY Maire de la commune de LABARDE implantée à
l'adresse 1 chemin de la Laurina, 33 460 LABARDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LABARDE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
délimité par les adresses suivantes :
- Cours d'eau la Laurina - chemin du Château - route des Châteaux et chemin de la Laurina,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1009 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 404
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 23 474 du 22 janvier 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de trois caméras de voie publique et l'extension du
périmètre au cours d'eau la Laurina.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 474 du 22 janvier 2024 demeure
applicable.
Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ar délégation.
Pour préfère Ge bureau des polices
adjoint 4 la : dministratives,
Adrien BEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 405
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
galité |
Fraternité
Arrêté n° 33 26 015B du 17juin 2026
modifiant l'arrêté n° 33 26 015 du 05 février 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
| La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 26015 du 05 février 2026 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Michel POIGNONEC Maire de la commune de VILLENAVE D'ORNON
implantée à l'adresse 14 Bis rue du Professeur Calmette, 33 140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 11 juin 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de VILLENAVE D'ORNON est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse du parking de la salle de boxe, Chemin de
Cadaujac, 33 140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0258 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 :
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 406
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 33 26 015 du 05 février 2026 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure sur le parking de la salle de
boxe.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 26 015 du OS février 2026 demeure
applicable.
Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
r délégation, .
pour la préfète ot A reau des polices
[eiL'adjoint à la à dministratives,
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00006 - 200 arrêtés d'autorisation de vidéoprotection 407