PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-386
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-10-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de LITTORAL CARAÏBES
TRANSPORTS (1 page) Page 3
R02-2025-10-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de MADIN'ASSISTANCE (1 page) Page 5
R02-2025-10-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de SORRENTE RODRIGUE (1 page) Page 7
R02-2025-10-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TPMR ARC EN CIEL (1 page) Page 9
R02-2025-10-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TRANSPORTS MONIQUE (1
page) Page 11
R02-2025-10-14-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de FAULA ANTOINE JOSEPH (2
pages) Page 13
R02-2025-10-14-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de ADELAIDE ALAIN CHRISTIAN (2
pages) Page 16
R02-2025-10-14-00013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de FELIX-THEODOSE LOUIS-MERY
JOSEPH (2 pages) Page 19
R02-2025-10-14-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de LOUIS-MARIE BLACODON
MONIQUE (2 pages) Page 22
R02-2025-10-14-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de THIMON GODEFROY ROLAND (2
pages) Page 25
R02-2025-10-14-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de TRANSTHEO (2 pages) Page 28
R02-2025-10-14-00008 - Arrêté portant suspension e l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de NICOLAS JEAN ANIC (2 pages) Page 31
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Madame COSSOU Valérie (4 pages) Page 34
2
DEAL
R02-2025-10-14-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
LITTORAL CARAÏBES TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-10-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de LITTORAL
CARAÏBES TRANSPORTS 3
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique;Considérant que l'entreprise LITTORAL CARAIBES TRANSPORTS ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 01 septembre 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LITTORAL CARAIBESTRANSPORTS - sise Saint James - 97250 SAINT PIERRE siren N° 853259695 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.14 OCT. 2025SchoglehertePour le Préfeget'p TefégationL'ajointe du ché#dd service Tra rts, Mobilité£isLE3
DEAL - R02-2025-10-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de LITTORAL
CARAÏBES TRANSPORTS 4
DEAL
R02-2025-10-14-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
MADIN'ASSISTANCE
DEAL - R02-2025-10-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
MADIN'ASSISTANCE 5
E i Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MADIN'ASSISTANCE a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 10 15 00001 du 15octobre 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MADIN'ASSISTANCE - siseBeauséjour - Bois Désir - 97231 LE ROBERT siren N° 487848046 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 14 OCT. 2025Pour le Préfet et Pa SEEL'ajointe du chef dys@&fice-Fra spor s, Mobilité
Mei, PF La PINSa .nano 257
DEAL - R02-2025-10-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
MADIN'ASSISTANCE 6
DEAL
R02-2025-10-14-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
SORRENTE RODRIGUE
DEAL - R02-2025-10-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
SORRENTE RODRIGUE 7
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA | et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise SORRENTE RODRIGUE ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 12 juillet 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SORRENTE RODRIGUE- sise6 route du Stade - La Falaise - 97216 AJOUPA BOUILLON siren N° 423646900 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.TA OCT. 2025
cement-duraola souvir
DEAL - R02-2025-10-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
SORRENTE RODRIGUE 8
DEAL
R02-2025-10-14-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TPMR ARC EN CIEL
DEAL - R02-2025-10-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TPMR
ARC EN CIEL 9
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique ;Considérant que l'entreprise Transports de Personnes à Mobilité Réduite (Arc en Ciel) ne dispose plusde licence de transports valide depuis le 19 août 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;ARRÊTEArticle 1* : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise Transports de Personnes àMobilité Réduite (Arc en Ciel) - sise Immeuble du Port - Av M. Bishop- 97200 FORT DE FRANCE sirenN° 447742859 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national desentreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.47 —ptySchoeicher, le OC. 225Pour le Préfet wLdeiggationiesSpats, Mobilité
DEAL - R02-2025-10-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TPMR
ARC EN CIEL 10
DEAL
R02-2025-10-14-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS MONIQUE
DEAL - R02-2025-10-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS MONIQUE 11
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANSPORTS MONIQUE ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 23 septembre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS MONIQUE -sise Mont Vert - 97231 LE ROBERT siren N° 398292433 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.Schoelebertemem 14 OCT. 2025choelcherte-—~Pour le Pr AS at cleheL'ajointe duc ef afshorts, Mobilité{=jaia
WA TOET OIG S. SeveicOpEeNeEnt-OL rabies LOL
DEAL - R02-2025-10-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS MONIQUE 12
DEAL
R02-2025-10-14-00009
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
FAULA ANTOINE JOSEPH
DEAL - R02-2025-10-14-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FAULA ANTOINE
JOSEPH 13
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 a R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à l'entreprise FAULA ANTOINE JOSEPH n° siren 316775790 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FAULA ANTOINE JOSEPH estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-10-14-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FAULA ANTOINE
JOSEPH 14
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, a défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
14 OCT. 2025SchoelchyPour le prefer SR MER k nVadjointe du che service
YON mart TIQUE.
DEAL - R02-2025-10-14-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FAULA ANTOINE
JOSEPH 15
DEAL
R02-2025-10-14-00011
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
ADELAIDE ALAIN CHRISTIAN
DEAL - R02-2025-10-14-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ADELAIDE ALAIN
CHRISTIAN 16
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du31 mars 2025 à l'entreprise ADELAIDE ALAIN CHRISTIAN n° siren 403725773 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ADELAIDE ALAINCHRISTIAN est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Wa TSU Gus, Seve COCEMTeNT-QU'ACISTGUNET
DEAL - R02-2025-10-14-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ADELAIDE ALAIN
CHRISTIAN 17
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours a compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
(14 OCT. 2025Schoeleret lien ~Pour le Préfi :
N° ZE où(caSAN
WA Marinigue.deve'cocement-curatle. sou"
DEAL - R02-2025-10-14-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ADELAIDE ALAIN
CHRISTIAN 18
DEAL
R02-2025-10-14-00013
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
FELIX-THEODOSE LOUIS-MERY JOSEPH
DEAL - R02-2025-10-14-00013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FELIX-THEODOSE
LOUIS-MERY JOSEPH 19
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de ta République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du07 avril 2025 à l'entreprise FELIX-THEODOSE LOUIS-MERY JOSEPH n° siren 420971145 pour absence deliasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 4 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FELIX-THEODOSE LOUIS-MERY JOSEPH est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
WAN.Marinique develocoemect-aurapie.zouv ir
DEAL - R02-2025-10-14-00013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FELIX-THEODOSE
LOUIS-MERY JOSEPH 20
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, a défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué al'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 14 CCT. 2025Pour le Préfet et par-detegationL'adjointe du chef get
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DEAL - R02-2025-10-14-00013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FELIX-THEODOSE
LOUIS-MERY JOSEPH 21
DEAL
R02-2025-10-14-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
LOUIS-MARIE BLACODON MONIQUE
DEAL - R02-2025-10-14-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de LOUIS-MARIE
BLACODON MONIQUE 22
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du07 avril 2025 à l'entreprise de transport LOUIS-MARIE BLACODON MONIQUE n° siren 434154928 pourabsence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LOUIS-MARIE BLACODONMONIQUE est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-10-14-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de LOUIS-MARIE
BLACODON MONIQUE 23
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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BLACODON MONIQUE 24
DEAL
R02-2025-10-14-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
THIMON GODEFROY ROLAND
DEAL - R02-2025-10-14-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de THIMON
GODEFROY ROLAND 25
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions a respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 avril 2025 à l'entreprise THIMON GODEFROY ROLAND n° siren 315379099 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3271-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise THIMON GODEFROYROLAND est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-10-14-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de THIMON
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Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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WaY.Martinigve develocbement-curable. zouy.fr
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DEAL
R02-2025-10-14-00012
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
TRANSTHEO
DEAL - R02-2025-10-14-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSTHEO 28
E = Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du29 octobre 2024 à l'entreprise TRANSTHEO n° siren 809158017 pour capacité financière négative,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSTHEO est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
www.martinique.develooppement-durable.gouv.fr
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Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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www, Marunique.deveioppement-durable.ecuv.fr
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DEAL
R02-2025-10-14-00008
Arrêté portant suspension e l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
NICOLAS JEAN ANIC
DEAL - R02-2025-10-14-00008 - Arrêté portant suspension e l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de NICOLAS JEAN
ANIC 31
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 a R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 avril 2025 à l'entreprise de transport NICOLAS JEAN ANIC n° siren 310305271 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRETE
Article 4° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise NICOLAS JEAN ANIC estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-10-14-00008 - Arrêté portant suspension e l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de NICOLAS JEAN
ANIC 32
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 4-4 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLajointe du chef du sepw7 aeD
DEAL - R02-2025-10-14-00008 - Arrêté portant suspension e l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de NICOLAS JEAN
ANIC 33
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-14-00014
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Madame COSSOU Valérie
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame COSSOU Valérie 34
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,,R: 341-1,°4, 5.6. etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de Madame COSSOU Valérie, enregistrée en date du 06/08/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 25a 80ca sur la parcelle cadastréesection | n°354 sise sur la commune des TROIS ILETS :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 11/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame COSSOU Valérie 35
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 25a 80ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 354 sise sur la commune desTROIS ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 25a 80ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2580 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2580 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable a la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame COSSOU Valérie 36
Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut étre contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprés du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision (a compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". 14 OCT, 2025Fort de France, le
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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REPUBLIQUEFRANÇAISELierEgetitéFrarcraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 12/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementCOSSOU Valérie ; Dossier n° 38/25-DD25-65 TROIS ILETSConcorde ; Parcelle 1354
Légende[1] Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation de
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