PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-471
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs services (30 pages) Page 3
31-2024-10-03-00005 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers concernant la concession d'AUZAS (Puits
SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et
2eme donné acte (3 pages) Page 34
31-2024-10-03-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers concernant la concession de SAINT-MARCET
(Puits SAINT-MARCET profond 1) Société TOTALENERGIES EP France,
dit 2ème donné acte (3 pages) Page 38
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00012
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique de |'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative a la pêche en eau douce et a la gestion des ressources
piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de la
montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, a la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
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services 4
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9 paragraphes | et Ill ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des
marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux
intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation a la conduite et a la sécurité routiére,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur :
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
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services 5
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués :
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs
délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié :
Vu Parrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination de
Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements
juridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial des
politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de
l'administration territoriaie- dépense de l'occupant ») ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, du
directeur adjoint et de l'adjointe à la directrice, subdélégation pour la compétence administrative
générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières
relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées
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services 6
conformément aux dispositions de l'annexe 1, à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté
préfectoral donnant délégation publié le 04 mars 2024 a:
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats »
— Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Economie agricole »
— Madame Aurélie BOUSQUET, chef du service « Risques et gestion de crise » ,
— Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forét »
— Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial »
— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Mélanie
TAUBER, Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Carine MONFORT,
Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Samuel
BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, Guillaume MASCARIN
délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en absence de la directrice départementale des territoires,
du directeur adjoint, de l'adjointe a la directrice et d'un ou plusieurs chefs de service, la
délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des
missions des autres services.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, du
directeur adjoint, de l'adjointe à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature est
exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation
publié le 04 mars 2024 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'Etat devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 —A.2.2 —A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Anne DE LARTIGUE représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 —A.2.2 — A.2.3)Adjointe au chef de
l'unité
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services 7
Chargé d'affaires
juridiquesJean Michel BARONAffaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanismeSarah XISTRE
Philippe BONNET
Sandrine KIKOLSKI
Laëtitia DE BENEDETTI
Maéva PASQUIEROctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l'Etat devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Mission « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«lncubation,
valorisation et
expérimentation»
Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»Romain PROVOST
Romain PROVOST par
intérimOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
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3 Service « Economie agricole »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef de
service et Chef de
l'unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l'unité
« Soutien à la
production et à
l'agriculture durable »Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNELes missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle crise et Carole BELIN Les matières relevant de ses attributions au
sécurité routière
Chef de l'unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLEsein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à
25 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas
d'absence ou d'empéchement du chef de
l'unité observatoire et réglementation
technique)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
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services 9
Chef de l'unité
« Animation des politiques
locales »Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Domaine de délégation (voir détail en
Adjoint au chef du
service, chef du pôle
« Prévention des
risques et ouvrages de
protection »
Chef de l'unité
«Risques et
aménagement »
Chargée de mission
PAPIGuillaume BAQUIE
jusqu'au 30/09/2024
Sarah BRIANDFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Vincent GILI Les attributions relevant du service
Les matiéres relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empéchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empéchement du
chef de pôle
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Adjoint au chef de
l'unitéGuillaume NERIN
Gilianne SKENDOOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (L)
7130Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
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services 10
| inspecteur détaché Alain OSORIO
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Adjointe au chef de
l'unitéThierry BONNEL
Adeline COTOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Navigation fluviale (K)
Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
Navigation fluviale (K)
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Domaine de délégation (voir détail en
service, chef du pôle
« Politiques et police
de l'eau »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police
de l'eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l'eauJérémy COMET
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGESFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef du Benoît JEAN Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
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services 11
Technicien en charge
de la réglementation
de la pêcheAnne-Sophie OUIN Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé de la gestion
quantitative de l'eau
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiagesThibault COLL jusqu'au
30/09/2024
Guillaume BAQUIE à
compter du 01/10/2024
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUETLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matiéres relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d'études
assainissement et
eaux pluvialesSophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Clovis PEUREUX jusqu'au
30/09/2024
Arnaud SOULE à compter
du 01/10/2024Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle « Forêt, |Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au
chasse et milieux
naturels »sein du service
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services 12
Adjoint au chef du pôle
« Forêt, chasse et
milieux naturels »
Chargé de mission
ChasseBenoît VINCENT
Pascal VERSIGNYLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein
« Procédures du service
environnementales »
Adjointe au chef du Laure JANTORE ne matières relevant de ses attributions au sein
pôle « Procédures DES INICE
environnementales »
Unité ICPE
Agents chargés de Bérengère JULIA Les matières relevant de leurs attributions auapplication de la Mélissa CLARENC sein du service
réglementation relative | Nelly BELKADI
aux installations Aurore GROUSSET
classées pour la
protection de
l'environnement
Unité « eau »
Agents chargés de
l'application de la
réglementation relative
à la loi sur l'eauJean-Christophe ABADIE
Malia MATHIEU
Magali BARONLes matières relevant de leurs attributions au
sein du service :
6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef de
service
Assistante de gestion
budgétaireIsabelle SAINT PIERRE
Karine ANDRILLONLes matières relevant du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
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services 13
a) Péle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et
adjoint au chef de
pôle, chef d'unité
"renouvellement
urbain"
Chef de l'unité
« logement public »Laurent DEHONDT
Sophie MATEUexceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.1 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.1 à C.3 et
C.6)
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et
pôle, chef de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
Phabitat »
Chef de l'unité
« Enquêtes et
contrôles »Jean-Michel DARDÉexceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle David PINON Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N 1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à
10 000 € HT
11/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour l'ANAH
Adjoint au chef de
l'unité pour LHISandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Stéphane MEDOUSOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A. 1.3)
Accessibilité (C.7)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Commande Publique (N.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu'a 2 000 €
HT
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef du
service, chef du pôleCarine MONFORT Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
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Chef de l'unité
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction,
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction,
réglementation et
animation ADS
Instructeur ADS
Chef de l'unité
« Fiscalité »Jérôme BOINEAU
Marie BOULANGER
Elise MINIL
Karine LEMARCHAND
Guillaume TORRENT
Véronique ALBENQUE
CLERETLes matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisation de pénétrer/ occupation
temporaire du domaine privé (A4)
Contrôle des subventions (1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme
défavorable dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive (J)
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b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matiéres relevant de ses attributions au
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »Johan LAVIELLE
Chef de l'unité Marie DURAND
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
UPP NL)sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité Prisca BOURON
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
supportMarie-Françoise
ALBERTINFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
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Adjoint au chef de
pôle, chef de l'unité
« Portage des
politiques
Comminges »
Chef de l'unité ADSMélody LEMAISTRE
Fabienne ManentLes matiéres relevant des attributions du
pdle
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (J)
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l'utilisation des
applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles
d'utilisation de ces applications.
Art. 5 — L'arrêté du 05 mai 2024 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 SEP, 2024
15/30La directrice départementale des territoires
/
Laurence PUJO
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ANNEXES
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Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
1.1 -
1.2 -
1.3 -
1.4 -Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les
congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations
spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de
fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption
d'un enfant, décès ou maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pour
garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information
syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuil
réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales
pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfet
publié le 17 mai 2023 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et la
construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel
des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de
l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d'autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
3.3 -Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R
de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
l'alinéa C de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
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3.4 -
3.5 -Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les
dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code
de l'expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la
DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
4 - Autorisation de pénétrer/occupation temporaire du domaine privé
4.1 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des
4.2 -
B- URBANISMElois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ;
Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés n application des lois du 29
décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la
compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et
rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables.
1.1-
1.2 -Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai
d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L.
410-1-b) lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir,
mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, a l'exception des exclusions
prévues au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Pujo, directrice départementale des territoires.
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable,
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et la DDT ont émis des avis
divergents,
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Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration
préalable tacite,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalabie,
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et la DDT ont émis
des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
- Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements
(ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
1.3- Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité :
Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d'autorisations
d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R.
422-2 du code de l'urbanisme, sont délivrées par le préfet et qui, en application des
dispositions de l'article R. 423-57 du même code, sont soumis à évaluation
environnementale en application des dispositions des articles L.122-1, Il et R. 122-2 du
code de l'environnement et font l'objet d'une enquête publique.
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l'article L.311-1 3ÈM alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l'intérieur de la ZAC, prévu par l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention,
octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou
conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence
aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des
opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
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3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la
passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du
CCH:
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM
ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R.
431-49 du C.C.H ;
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions,
d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la
construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou
l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en
œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la
sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de
l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du
logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-
27,R. 313-28, R. 313-29 du CCH :
7 - Accessibilité : avis et signature des procés-verbaux de la sous-commission départementale de
la Haute-Garonne et des décisions de dérogations aux régles d'accessibilité
8 - Immeubles de grande hauteur : signature des décisions relatives aux travaux sur un immeuble
de grande hauteur.
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte
d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage
des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître
d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994
définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations
d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et
la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la
nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de
l'Etat) ;
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1.2 -
1.3 -
1.4 -Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
l'État) ;
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques
articles : L. 2124 —6 à 15;
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces
submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des
dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications
nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs
d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routieres dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle
n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4-
4.5 -
4.6 -
47 -
4.8 -Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27
décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté
du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel
autotracté ;
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation
ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports
exceptionnels permanents ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les
routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre
1977) ;
Régiementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du
12 décembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrétés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire
ou du président du conseil général, sur les RD classées a grande circulation en
agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accés sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme) ;
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route
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services 24
F -(circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
REMONTEES MECANIQUES ET TAPIS ROULANTS DE STATIONS DE MONTAGNE
Application de la réglementation en vigueur (code du tourisme, décret n°88-635 du 6 mai 1988
modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques et
d'aménagements de poste de ski...), notamment :
1 - Avis conforme sur la sécurité (DAET et DAME)
2 - Approbation du Règlement d'exploitation (RE),du règlement de police (RPP), du SGS
G- TRANSPORTS GUIDES (métro, tramway, téléphérique urbain)
H -Application de la réglementation en vigueur (code des transports, décret n°2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés...), notamment :
1 - Avis conforme sur la complétude des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes de
transports guidés (DDS, DPS, DCS, DS, DRS)
2 - Avis conforme sur la sécurité DDS
3 - Approbation des DPS, DCS, DAE (ou DAUTE), DS, DRS, RSE
4 - Décision de visite de contrôle (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
5 - Demande de tout complément ou diagnostic de la sécurité du système, notamment en cas
de carence (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
6 - Demande d'analyse de tout événement grave affectant la sécurité de l'exploitation (Titre VII
du décret STPG : contrôle de l'exploitation).
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT
DU MINISTERE DES TRANSPORTS
1 - Sur les distributions publiques d'eausans objet.
CONTROLES DIVERS
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement
des adductions d'eau) dans les communes urbaines :
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement
d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités
locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles —
chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
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J- REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
K — NAVIGATION FLUVIALE
Application de la quatrième partie (Navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
dans les départements pour lesquels le service instructeur de la direction départementale de la Haute-
Garonne est compétent et définis dans /'arrété du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2
août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et plus particulièrement :
1 — Immatriculation
Les dispositions relatives à l'application du titre ler (identification du bateau) du livre ler (le
bateau) du code des transports pour les bateaux inscrits au registre des immatriculations de
Bordeaux et de Toulouse.
2 — Titres de navigation
Les dispositions relatives à l'application du titre II (titres de navigation) du livre Il (navigation
intérieure) de la quatriéme partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
sur le territoire de compétence suivant: Ariége (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15),
Corréze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes
(40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées
(65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
3 — Conduite des batiments professionnels et qualifications
Les dispositions relatives à l'application du titre II! (qualifications requises pour la navigation
intérieure) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et
transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09),
Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers
(32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48),
Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-
Garonne (82).
4 — Conduite des bateaux de plaisance
Les dispositions relatives à l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire de
compétence suivant : Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-
Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn
(81), Tarn-et-Garonne (82).
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5 — Nolisage
Les dispositions relatives à l'application de /'arrété du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de
conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l''agrément pour leur nolisage sur
le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze
(19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot
(46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65),
Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
6 — Police de la navigation
Les dispositions relatives à l'application administrative de la police de la navigation sur le
département de la Haute-Garonne conformément au titre IV (police de la navigation intérieure) du
livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du
code des transports.
Les dispositions relatives à l'application du titre VI (sanctions administratives et pénales) du livre
Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code
des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12),
Cantal (15), Corréze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault
(34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozére (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-
Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
L- EDUCATION ROUTIERE
1 - Planification des places d'examens théoriques (ETG spécifiques) et pratiques toutes catégories
aux écoles de conduite et aux candidats libres :
2 - Délivrance et signature des agréments des établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière et des centres de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article
L.213-1 du Code de la route ;
3 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière et des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévus à l'article L.212-1 du Code de la route :
4 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif
permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°
2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) :
5 - Délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite issue de l'arrêté du
26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et de la certification « QUALIOPI » ;
6 - Contrôle des établissements et des acteurs de l'éducation routière et lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire.
M - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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services 27
N- COMMANDE PUBLIQUE
1- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords
cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et
dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble
des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la
compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Laurence PUJO.
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée
définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les
actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande
et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés
sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à
Laurence PUJO.
O- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l'environnement : instruction
des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure
en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif
non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de
travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d'astreintes financières (article L.
581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L.
151-37 du code rural).
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services 28
Annexe 2
Liste des agents habilités a l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS au titre
1°
2°
3°des missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, péche, alimentation, forét et affaires rurales »
a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture,
b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,
b) Programme 181 : Prévention des risques,
c) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,
d) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer,
f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;
Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat :
4° Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
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services 29
| Service
Direction BOUILLY Christophe
TAUBER Mélanie
LE BRAS Gaëlle
FAVE Vincent _
Mission Affaires GALIBERT Maxime
Juridiques et RENOUX Bruno
Contrôles
| XISTRE Sarah _
Mission |MASCARIN Guillaume
Innovation €t|PROVOST Romain
Partenariats - 7
Service GAY MITAULT Céline
'Economie
Agricole GOUBY Stephen
|| Nom Prénom
VH1'Habilitations
'VH1
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VAAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1 |
VH1 Assistant |
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur
VHi Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur| Observations
VH1
| ee $$$ $$ ____§__ — + —
ea
VH1 |
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PECH Christine
MARCHANDY
Emmanuel
SCAPINELLO
MARIE
Service Risques |BOUSQUET Aurélie
Gestion de criseAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Anne- | Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
'VH1 |
Gestionnaire Contrdleur
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 30
| Gestionnaire Valideur
GILI Vincent Vi
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
SLAMNIA Fatima
BELIN Carole
OSORIO Alain
BONNEL Thierry
GOUGACHE Sylvie
kNERIN GuillaumeAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1 Assistant
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
SKENDO Gilianne
GIL! VincentVH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Fernanda MARRUCHO | Assistant
Service Eau, GAUTIER GrégoireBARDOU Frédéric | Assistant
jusqu'au 30/09/2024 Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VAI+
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 31
'Environnement et |
'Foret JEAN Benoit
CANET Elodie
=
VOGLIMACCI Michèle |
OUIN Anne Sophie
|
|
TASSELIN Marion
RENAUX Thierry
| |
|PICHOT David Service
| Logement
Construction
Durables
|
=
| ZARATIN Mélanie
|
'Karine ANDRILLON _
|
Service Territorial |BREILLER-TARDY
Samuelet| SAINT PIERRE Isabelle |VH1_
CHIMEN Marie Thérèse | AssistantVH1 | |
Assistant
Service Gestionnaire - |
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur |
Utilisateur Formulaire |
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur | |
Consultation
Utilisateur Formulaire |
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur | |
Consultation |
Utilisateur Formulaire |
VH1 Assistant Lil
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
_| Utilisateur Formulaire
VH1
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrdleur
| Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant |
Service Gestionnaire
Gesionnare Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 32
CROUSEILLES Maité | Assistant
FARRE Guillaume VH1
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire ~
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| GRUA Marion VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 33
PREFECTURE 31
31-2024-10-03-00005
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession
d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société
TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2eme
donné acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00005 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2eme donné acte 34
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE
Heli Direction départementale
Frans des territoires
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la
concession d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4)- Société TOTALENERGIES EP France,
dit 1° et 2° donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 1988 instituant, au profit de la Société Nationale Elf Aquitaine
Production (SNEAP), à compter du 16 janvier 1986, une concession de mine
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'AUZAS » ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Il! relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de périmètres
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société
Elf-Aquitaine Exploitation Production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 14 mars 2023 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au
puits SAINT-MARTORY 2 et 4, de la concession d'AUZAS, présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le même jour, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme
du 4 mai 2023 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00005 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2eme donné acte 35
Vu la lettre du 2 octobre 2023 de la société RETIA précisant les informations sur la qualité
des terrains et proposant une modification des objectifs de réaménagement ;
Vu la consultation des communes de LAFFITE-TOUPIERE et d'ARNAUD-GUILHEM, de la
direction départementale des territoires ainsi que l'avis de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense, de l'agence régionale de santé et de la direction régionale
des affaires culturelles ;
Vu la consultation du public organisée du 14 février au 14 mars 2023 :
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France, du 12 septembre 2024, à la consultation du 12 septembre 2024
sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 17 septembre 2024 :
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers, que les travaux proposés dans le
cadre du dossier d'arrêt définitif des travaux miniers des puits SAINT-MARTORY 2 et 4 ont
été réalisés et qu'ils permettent d'atteindre un usage agricole des terrains, tel que proposé
dans le dossier et compatible avec les usages définis par les documents d'urbanismes
afférents ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête :
Art. ler:
La fermeture et le réaménagement des travaux miniers des puits SAINT-MARTORY 2
(SMY2) et SAINT-MARTORY 4 (SMY4), situés respectivement sur les parcelles 166, 286 à
288, 394 et 395, section D, de la commune de LAFFITE-TOUPIERE pour le premier et la
parcelle 609, section C2, de la commune d'ARNAUD-GUILHEM pour le second, détenu par
la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est situé
rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, et représentée par la société RETIA dûment
mandatée par elle, ont été réalisés conformément au dossier technique de la déclaration
d'arrêt définitif des travaux miniers remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre
en ceuvre d'actions complémentaires.
Art. 2 : Donné acte
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
les parcelles 166, 286 à 288, 394 et 395, section D, de la commune de LAFFITE-TOUPIERE et
la parcelle 609, section C2, de la commune d'ARNAUD-GUILHEM.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00005 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2eme donné acte 36
Art. 3: Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Art. 4 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, aux
communes de LAFFITE-TOUPIERE et ARNAUD-GUILHEM et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le | 3 er. 2024
Pour le préfet
El PERTE RAR n:
Le Æecrétaire gfhéral,
ff
CNE AN nmDOICE ws! COB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00005 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
d'AUZAS (Puits SAINT-MARTORY 2 et 4) - Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2eme donné acte 37
PREFECTURE 31
31-2024-10-03-00004
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème
donné acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1) Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte 38
| 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE-
GARONNE Direction départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la
concession de SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2°" donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du jer janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de SAINT-MARCET » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu l'autorisation, accordée à la Société Nationale Elf-Aquitaine (production), pour la
mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de SAINT-MARCET et de
PROUPIARY (Haute-Garonne), du 24 août 1976 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu les délégations de pouvoirs, datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France le 28 mai 2021;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1) Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte 39
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 18 juin 2014 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits SAINT-MARCET profond 1 de la concession de SAINT-MARCET, présentée par la
société RETIA, dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France, titulaire du
titre, reçue en préfecture le 23 juin 2014, date de départ de l'instruction, déclarée
recevable en la forme du 24 juin 2014 ;
Vu la consultation de la commune de SAINT-MARCET, de la direction départementale des
territoires (DDT), de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, de la direction
régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie et de l'établissement du service
d'infrastructure des armées ;
Vu la demande, adressée à la société TOTAL EP France par arrêté préfectoral du
17 février 2015, dit de 1 donné acte, de produire des compléments à son dossier de
déclaration des travaux miniers et la réponse apportée par note de la société RETIA, en
date du 3 février 2016 ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, du 9 septembre 2024,
à la consultation du 4 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête :
Art. 1°":
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est situé
2 place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA dûment
mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits
Saint-Marcet profond 1 (SMP1) situé sur la parcelle 38, section WD, de la commune de
SAINT-MARCET.
Art. 2 : Transfert des pouvoirs de police
ll est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1) Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte 40
Art. 3 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification.
Art. 4 : Publication
Le présent arrété sera notifié a la société TOTALENERGIES EP France, a la commune de
SAINT-MARCET et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Haute-Garonne.
Art. 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le = 3 (CT, 2994
Pour le préfet
et par detsgation :
? 'secrétaire "|
D
Serge JACOB:|
Ï
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de SAINT-MARCET (Puits SAINT-MARCET profond 1) Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte 41