BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-118
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
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REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber_te, BretagneEgalité gFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante (ENI) de 10 places de la capacité du Servicesd'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 29 Gouesnougéré par l'association des Paralysés de France - France Handicapet fixant la capacité a 73 placesFINESS : 290002237La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;. Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 'D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; —D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; |Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ; '-Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50flin]w
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Vu l'arrêté d'autorisation en date du 05/05/2022 de mise en conformité du SESSAD 29 Gouesnou gérépar l'association des Paralyses de France - France Handicap et maintenant la capacité totale à63 places ;Vu la lettre du 15/11/2021 du Directeur de la Délégation départementale du Finistère missionnant lesSESSAD de l'IPIDV, d'ANVOL, d'APF France Handicap et de la Fondation ILDYS pour construire un projetde dispositif expérimental et partenarial visant à répondre aux besoins des enfants et/ou adolescentsprésentant des troubles spécifiques du langages et des apprentissages ;Vu le courrier du Directeur de la Délégation départementale du Finistère du 27/06/2022 validantl'accord de I'ARS Bretagne pour expérimenter sur 2 ans, un dispositif partenarial pour enfants et/ouadolescents présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissage portés par les SESSADde l'APF France Handicap du Finistère, de la Fondation ILDYS et de l'association ANVOL ;Vu la demande de la Directrice du SESSAD APF France Handicap du 9/09/2024 sollicitant, au nom destrois services, une extension capacitaire de 10 places aux fins de pérennisation du dispositifexpérimental partenarial ;Considérant que la demande s'inscrit dans le prolongement d'une expérimentation mise en œuvre à lademande de l'ARS Bretagne entre septembre 2022 et août 2024 ;Considérant que l'expérimentation a permis de confirmer le besoin d'une réponse spécialisée pour lestroubles spécifiques du langage et des apprentissages et de valider l'organisation partenariale mise enplace pour répondre à ce besoin ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctlonnement prevues par le Codede l'Action Sociale et des Familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1°" :
L'extension de 10 places de la capacité demandée par le SESSAD 29 Gouesnou géré par l'associationdes Paralysés de France - France Handicap est autorisée.La capacité totale du service est de 73 places.L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :- 63 places de SESSAD pour enfants et/ou adolescents handicapés présentant une déficience motrice.- 10 places de SESSAD pour enfants et/ou adolescents présentant des troubles spécifiques du langageet des apprentissagesL'autorisation prend effet à compter à compter du 01/09/2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et/adolescents et/ou jeunes adultes âgés jusqu' à 20 ans en situationde handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF - France Handicap -Adresse 17, boulevard d'Auguste Blanqui 75013-PARISN° FINESS : 750719239SIREN : 775688732Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 73 places, et réparties de la façon suivante :Service principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD 29 Gouesnou APF France HandicapAdresse : 22, avenue du Baron Lacrosse - 29850 GOUENOUN° FINESS : 290002237SIRET : 77568873208353 |Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 38Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 207 Handicap cognitif spécifiqueCapacité : 10Service secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD 29 Quimper APF France HandicapAdresse : 32, rue de I'lle d'Houat 29000 QUIMPER 'N° FINESS : 290014349SIRET : 77568873203867Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 25
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Antenne :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD 29 Quimper APF France Handicap - antenne du FaouAdresse : Route du Guern 29590 LE FAOUCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaire 'Code clientèle : 414 Déficience MotriceArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure soit le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. 'Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de I'ARS et le gestionnaire du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 3 0 AOÛT 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionalg de santé Bretagne,Le Directe néral adjoint
alik LAHOUCINE
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité SFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacité del'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) les Rivières,géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourget maintenant la capacité à 89 placesFINESS : 350040507
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination'de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
L£tinis e
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- Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrété en date du 25 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique -ITEP les Rivières à Combourg te maintenant sa capacité à19 places ; | ' -Vu l'arrêté en date 5 septembre 2018 portant modification des autorisations de I'Institut thérapeutique,éducatif et pédagogique (ITEP) et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « les.Rivières » gérés par l'Association Ar Roc'h située à Betton en autorisant un fonctionnement en modeintégré, la réduction de 5 places d'internat au profit de 6 places de semi-internat, I'extension (8 places)du SESSAD et son rattachement à l'ITEP « les Rivières » fixant la capacité totale à 57 places ;Vu le dernier arrêté en date du 21/08/2024 portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 placesen milieu ordinaire de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) les Rivières, géré parI'Association Ar Roc'h et fixant la capacité totale à 89 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 11 septembre 2024 en vue de modifier la répartition dela capacité du site secondaire de l'ITEP Les Rivières ;- Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ; - ARRETE:
Article 1°" :L'association Ar Roc'h est autorisée à modifier la répartition de la capacité de I'ITEP les Rivières situéRoute de Marcillé à Combourg (350040507) de 4 places d'accueil de jour, sur son site secondaire, situé11 avenue Aristide Briand à Saint-Malo (350053294).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :14 places d'hébergement complet internat15 places d'accueil de jour- 53 places en Prestations en milieu ordinaire- 7 places en Placement Familial d'AccueilL'autorisation prend effet à compter du 4 novembre 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles ducomportement.
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Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION AR ROC'HAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BettonN° FINESS : 350023545SIREN : 777 665 357 -Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 89 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement pr:r*'*atRaison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF ITEP LES RIVIERESAdresse : Route De Marcille - 35270 CombourgN° FINESS : 350040507SIRET : 777 665 357 00045Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour |Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 3 plaeesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 places" Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeuthuesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 10 places 'Activité médico-sociale 4Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeuthuesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 4 places
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Code convention : DIT - DITEP
Unité d'enseignement externe hors UEM
Code Libellé activité sC - capacité11 Hébergement Complet Internat ' 1021 Accueildejour ... ; 315 Placement famille d'accueil 416 Prestation en milieu ordinaire 16Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et' ' thérapeutiques ;Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles ducomportementCode conventions 4100 Dispositif intégré ITEPEtablissement secondaire (i'; :Raison sociale de l'établissement (ET) : ANTENNE DITEP LES RIVIERES SAINT-MALOAdresse : 11 Avenue Aristide Briand - 35400 Saint-MaloN° FINESS : 350053294SIRET : en cours _ |Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques'|Code activité: 21 Accueil de Jour- |Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaire — | |Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 places |Code convention : DIT - DITEPCode discipline : 844 Tous — projets — éducatifs, pédagogiq ves et- | — thérapeutiquesCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avce troubles ducomportement |Code conventions 4100 Dispositif intégré ITEP
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21 Accueil de jour 1216 Prestation en milieu ordinaire 16Code Libellé activité ' . capacité
Etablissement secondaireRaison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF RESSOURCES ACCUEIL ET ACCOMP. DRAAAdresse : 18 Rue Eugène Guillevic - 35520 La MeziereN° FINESS : 350055430SIRET : en cours _Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 4 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 21 places 0Code convention : DIT - DITEPCode discipline : 844 'Tous ... projets — éducatifs, — pédagogiquesetthérapeutiques _Code clientèle : 010 Tous types de déficiences Personnes handlcapees- Code Libellé activité capacité15 Placement en famille d'accueil 316 Prestation en milieu ordinaire 2111 Hébergement Complet Internat 4
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Article 4:Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d''une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.— Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 4 SEP. 2024Fait à RENNES, le| ' Pour la Directrige-généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur g /adjoint
lik LAHOUCINE
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SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
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REPUBLIQUEF.RA,NÇAISE @ D Agence Régionale de SanteL,zber_tel ; BretagneEgalitéFraternité
Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale
Portant modification de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par leTravail (ESAT) situé à Saint-Jacques-de-La-Landegéré par l'ADAPEI 35-Les papillons blancs d'Ille-et-Vilaineen portant création d'un site secondaire à l'Hermitage,et maintenant la capacité totale à 262 placesFINESS : 350043865La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action -sociale et des familles, notamment les articles :- L.3"l 2-1 et sui\_/ants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313v-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions mlnlmales d'organisation et defonctlonnement des établissements ; '- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique Iocale etnotamment son artlcle 135 ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard 02 99 33 34 00pretagne.ars.san
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;' Vu l'arrêté en date du 02 mars 2017 portant renouvellement de l'autorisation de I'ESAT La Hautière gérépar l'association ADAPEI 35-Les Papillons Blancs d'llle-et-Vilaine à L'Hermitage et fixant la capacitétotale à 104 places ;Vu l'arrêté en date du 02 mars 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT d'Apigné gérépar l'association ADAPEI 35-Les Papillons Blancs d'llle-et-Vilaine à Saint-Jacques-de-la-Lande et fixant lacapacité à 158 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/07/2021 portant modification de l'arrêté du 29/01/2021autorisation la fusion des autorisations des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) situésà l'Hermitage et à Saint Jacques de la Lande gérés par l'ADAPEI 35 les Papillons Blancs d'llle-et-Vilainepar modification de la dénomination de ces deux ESAT et maintenant la capacité à 262 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 05/02/2024 en vue de la création d'un site secondaireet en indiquant la répartition capacitaire ; 'ARRÊTE :
Article 1°" :L'ADAPEI 35 est autorisée à créer un site secondaire à l'ESAT UTOPI Saint Jacques de la Lande(350043865, dénommé ESAT UTOPI L'Hermitage, situé Route de Mordelles à 35590 l'Hermitage.L'autorisation prend effet à compter de la signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- ESAT UTOPI Hermitage : 71 places- ESAT UTOPI Saint-Jacques-de-la-Lande: 191 placesSoit un total de 262 places en accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de hand:cap présentant tous types dedéficiences.Article 3 ;L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
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Raison sociale de l'entité juridique : Association ADAPEI 35-Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasnes - St Jacques de la Lande CS 66 000 - 35091 Rennes cedex 9FINESS : 350001202 - |N°SIREN : 775 590 920 'Code statutjurldlque 61-Association loi 1901 reconnue d'utilité publlqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 262 places réparties de la manière suivanteEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement : ESAT UTOPI Saint Jacques De La LandeAdresse : 9 boulevard de la Haie des Cognets - 35136 Saint-Jacques- de la-LandeN°FINESS : 350043865N° SIRET : 775 590 920 00507Code catégorie : 246- Etablissement et Service d'Aide par le travailCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 908 - Aide travail AHCode activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode Clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 191Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : ESAT UTOPI L'HermitageAdresse : Route de Mordelles - 35590 L'HermitageN° FINESS : 350033478SIRET : 77559092000309Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E S.A.T. )Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 908 - Aide travail AHCode activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 71
Article 4 : ;Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 5: . .Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 : | _Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |Fait à Rennes, le 19 SeP. 2024
P/ La Directrice générale.de I'Agence Régional Santé Bretagne,
Malik LAHOUCINE
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