=PDIÈEIÎIETRÉUNION Direction de l'environnementde l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° "251{portant déclassement d'une dépendance du domaine public maritime :parcelle cadastrée DI n°0994 à Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1, L.511141,R.5111-1, R.5111-2 et R.5111-5 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.240-1 à L.240-3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2227 du 19 octobre 2023 portant délégation à M. Ludovic ROBERT, directeurrégional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission desdomaines;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualité de directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le compte-rendu de la commission des cinquante pas géométriques, réunie le 15 mai 2024, et sonavis favorable à la majorité sur I'affaire n°1 « commune de Saint-Paul - déclassement des dépendancesdu DPM relatives à l'hôtel Lux Saint-Gilles en vue de leur cession à la SAS Saint-Paul, exploitant l'hôtel » ;
VU le document modificatif du parcellaire cadastral vérifié et numéroté le 9juillet 2024 par la directionrégionale des finances publiques annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 17: Est déclassée du domaine public maritime la parcelle cadastrée DI n°0994, figurant sur leplan annexé, issue de la division de la parcelle DI n°0313, située rue du Lagon à Saint-Paul (97415) etcomprise dans la zone des cinquante pas géométriques.
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Le déclassement prendra effet à la date du transfert de propriété, c'est-a-dire, à la date del'acte portant aliénation de la parcelle sus-désignée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l''aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Saint-Denis, le
Le préfet,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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