PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-202
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.
Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Page 3
32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.
Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 (4 pages) Page 6
32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME
DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 (3 pages) Page 11
32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme
Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 (5
pages) Page 15
32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION
NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 (4 pages) Page 21
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Préfecture du Gers
32-2025-11-14-00002
ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric
KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 3
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture,sous-préfet d'AUCH
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préféte, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préféte deCondom;VU le décret du 30 octobre nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;Sur proposition de M. le secrétaire général,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00WWW.BerS.EOUV.IT
Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 4
ARRETEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégationcomprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile.En matière financière, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet d'Auch, pour signer tous engagements juridiques, mandats ettitres relevant des attributions de l'État dans le département.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature de l'article 1° duprésent arrêté est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet d'Auch et de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,la délégation de signature est exercée par M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande.ARTICLE 3: Tout arrêté antérieur portant délégation de signature aM. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, est abrogé.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet du préfetdu Gers, Mme la sous-préfète de Condom et M. le sous-préfet de Mirande sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.Auch, le 14 novembre 2025Le préfet,atA CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Gers
32-2025-11-14-00003
ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.
Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE
2025
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ExPREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Clément FRÉZETSous-préfet de Mirande
Le préfet du GersChevalier de la Légion d 'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 30 octobre 2025 nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande àcompter du 1° septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attachéd'administration de l'État, à la sous-préfecture de Mirande ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FREZET, à l'effet de signer pourl'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FREZET, à l'effet de signer pourl'ensemble du département toutes décisions relatives à :- la réglementation funéraire :- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,- Autorisation de création d'une chambre funéraire, d'un crématorium,- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour ladélivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément FRÉZET, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Clément FRÉZET, sous-préfet deMirande, et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation designature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Clément FREZET , sous-préfet deMirande, de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signatureest exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FREZET, à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 8
assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitéepar une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français etreconduites à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécutiondes mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ainsi que les saisines du jugejudiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation arésidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative etjudiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en applicationdes articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet designer pour l'arrondissement de Mirande :¢ les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :- attestations de délivrance de permis de chasser.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signatureest exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachéed'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en casd'absence ou d'empéchement de M. Clément FRÉZET, les décisions mentionnées à l'article 2prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En casd'absence ou d'empéchement simultanés de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande etde Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégationde signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 32-2025-10-08-00001 du 18 octobre 2025 portantdésignation de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualité de sous-préfète de Mirande parintérim, est abrogé.
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 32-2025-10-08-00002 du 18 octobre 2025 portantdélégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualité de sous-préfète deMirande par intérim, est abrogé.
ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme lasous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.
Auch, le 14 novembre 2025
Le préfet,dd#
Sn CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Gers
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ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME
DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE
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| t Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAMEsous-préfète de CondomLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié et notamment l'article 43, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers,VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 30 octobre 2025 nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON,attaché principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- les réquisitions du comptable.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :- au tourisme dans les domaines suivants :- le classement des offices de tourisme,- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,- l'agrément maitre restaurateur,- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procéduredes casinos (agrément, création...). |- aux réglementations professionnelles et commerciales.- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial (CDAC).ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Clément FRÉZET,sous-préfet de Mirande.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom et de M. Clément FREZET, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature estexercée par M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfetd'Auch.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préféte de Condom, de M. Clément FREZET, sous-préfet de Mirande et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signatureest exercée par Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elleest amenée a assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toutedécision nécessitée par une situation d'urgence et notamment;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire françaiset reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays derenvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du jugejudiciaire,
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- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant lesjuridictions administrative etjudiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché principald'administration de l'État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecturede Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom :e les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.e les actes et les décisions suivants en matière de police générale :- attestations de délivrance de permis de chasser.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée aMme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer.ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00021 du 2 décembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, estabrogé.ARTICLE 7: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom,M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.Auch, le 14 novembre 2025Le préfet, _-
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la datede sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetrecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie
DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14
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direction 14 NOVEMBRE 2025 15
| =PREFET Secrétariat généralDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gerset aux agents de la direction
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M, Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du Préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 30 octobre 2025 portant nomination de M. Clément FRÉZET, sous-préfet deMirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
aude Erignac — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la
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ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée a Mme Julie DAVID, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gers, ainsi qu'à Mme Corinne MAUGRAIN, CAIOM, directrice adjointe de cabinetdu préfet du Gers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributions ducabinet.Sont seuls exclus de cette délégation :— les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,— la réquisition du comptable.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée a Mme Julie DAVID, ainsi qu'àMme Corinne MAUGRAIN, à l'effet de signer :1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction desaffaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvredes polices administratives ;1.3 — Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états etdocuments justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernantla direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(M.LL.D.E.C.A,):Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre deresponsabilité « cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administrationterritoriale de l'État», dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, à l'effet de :- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pourl'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures decommandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau nationalou local,- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, dans la limite de1 000 euros par achat et sans que le montant total des achatseffectués n'excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuelsrelatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsiqu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achatsvalidés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet;- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-formeCHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
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1.4 - L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;1.5 — Vinstruction des candidatures aux diverses décorations ;1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'Étatdans le département ;1.7 - Les avis sur les nominations a un emploi public ou a des fonctions dans des organismesrelevant de l'administration ;1.8 — Les copies conformes de documents et extraits de documents ;1.9 — Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices dedéfense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départementald'incendie et de secours ;110 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pourles affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;111 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006;112 - Les admissions en soins psychiatriques.
ARTICLE 2Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres ducorps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers,reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes :- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais et reconduite a la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),— toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit a la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,— toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,-toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,— les laissez-passer européens,— les mémoires en défense devant lesjuridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 a L 3213-8 du Code de la santé publique,— les arrêtés portant suspension du permis de conduire,— les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
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ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet duGers, et de Mme Corinne MAUGRAIN, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers, ladélégation de signature qui leur est consentie par le présent arrêté, a l'article 1, est exercéedans l'ordre par :- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,—- Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,- M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID et de Mme Corinne MAUGRAIN,délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion :— des décisions et des arrêtés ;- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, a:- Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,- M. Joachim ZOLDAN, attaché d'administration de l'État.b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État,chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, a:- Mme Dominique LENAERTS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chefde service, cheffe de l'unité sécurité publique,- M. Guillaume BRUGUIERE, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne lesmissions de l'unité défense sécurité civiles,- Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unitésécurité et réglementation routières en ce qui concerne les missions de l'unité sécurité etréglementation routières,- Mme Lucie BEGUE, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne lesmissions de la commission de sécurité d'arrondissement d'Auch.
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ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00013 du 2 décembre 2024 portant délégation designature a Mme Julie DAVID, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gers, et auxagents de la direction est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom,M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.
Auch, le 14 novembre 2025
Le préfet,
{Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Gers
32-2025-11-14-00005
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION
NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14
novembre 2025
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ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéDécision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Décide,Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans la limite fixée. |
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Article 2: La décision préfectorale n° 32-2025-08-11-00007 du 11 août 2025 portantdésignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de |'exécution de la présente décision qui entrera envigueur le 17 novembre 2025.
Auch, le 14 novembre 2025
Le préfet,
—
XK CASTANIER
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Annexe 1: Liste des porteurs de carte achatPorteur de carte Service Programme | Montant TTC} Montant Montant TTCd'achat carte maximum TUG maximum pard'achat par maximum transactiontransaction par Niveau 3Niveau 1 transaction (dépenses(dépenses | Niveau 1BIS| couvertes parnon (dépenses un marchécouvertes non public ou unepar un couvertes conventionmarché par un UGAP)public marchéformalisé) publicformalisé)CASTANIER Préfet du Gers | 354 1 000 € 1000 €Alain
KARI-HERKNER |Secrétaire 354 1 000 € 1 000 €; 1 généralGece préfecture duGersDUCLOVEL - Sous-préféte 354 1000 € 1000 €PAME Nathalie |de CondomFREZET Clément |Sous-préfet |354 1000 € 1000 €de MirandeDAVID Julie Directrice de |354 1 000 € 1 000 €cabinet dupréfet duGersCOURTIAUD [Directeur du |354 1000 € 1 000 €Benoît SGCD 32PIERRE Frédéric |SGCD32 - 354 1 000 € 7 000 €Chef duSIDSICYAO Seyrig SGCD 32 - 354 1 000 € 7 000 €bureaulogistiqueimmobilierWOHLWEND SGCD 32 - 354 1 000 € 7 000 €Eric bureaulogistiqueimmobilier
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VANT Xavier Directeur 354 1000 € 1 000 €DDT du GersMAILLARD Directeur 354-206 11000 € 1 000 €Antoine DDETSPP duGersMASSE Mélodie |Résidence 354 1 000 € 1 000 €préfet
Auch, le 14 novembre 2025
Le préfet,
NKAlain CASTANIER
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