PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-068
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
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+.PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0060 complétant l'arrêté préfectoraln° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesuresparticulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans ledépartement des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins :VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine ;
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VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code Rural et de laPéche Maritime ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesuresparticulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la déclaration de 11 foyers de tuberculose bovine en élevage dans le territoire de laSoule entre octobre 2024 et janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que ce territoire compte un nombre important d'élevages bovins, dont certainspratiquent la transhumance, avec des parcellaires de patures morcelés et imbriqués les uns dans lesautres, avec de possibles liens épidémiologiques notamment des contacts mufle a mufle entrebovins de cheptels voisins ;CONSIDÉRANT qu'il a été détecté dans ce territoire des animaux de faune sauvage (blaireaux)infectés par Mycobacterium bovis ;CONSIDÉRANT le plan d'action renforcé présenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesaux éleveurs et instances professionnelles le 12 février 2025 à Libarrenx, en collaboration avec desstructures partenaires (Groupement de Défense Sanitaire 64, Groupement Technique Vétérinaire64-40, Chambre d'Agriculture 64, Association des Louvetiers 64, Fédération Départementale desChasseurs 64, Association des Piégeurs des Pays de l'Adour, Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine) ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de surveillance renforcée visant àprotéger les élevages bovins de la Soule et de territoires voisins ainsi que les troupeauxtranshumants ;CONSIDÉRANT les consultations des représentants du Groupement de Défense Sanitaire et desvétérinaires sanitaires des Pyrénées-Atlantiques en date des 21 et 25 février 2025 ;CONSIDÉRANT la réunion de présentation et de concertation organisée le 6 mars 2025 avec lesacteurs du sanitaire (notamment Groupement de Défense Sanitaire, représentants des vétérinairessanitaires) et les organisations professionnelles agricoles ;
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CONSIDÉRANT la mise en consultation du projet d'arrêté auprès des organisations professionnellesagricoles et des parties prenantes, en date du 10 mars 2025;CONSIDÉRANT les réunions de présentation et d'information organisées le 10 mars 2025 àdestination d'une part des vétérinaires sanitaires concernés avec la participation du GroupementTechnique Vétérinaire, du Groupement de Défense Sanitaire et des laboratoires des Pyrénées et desLandes, et d'autre part, avec les mairies et gestionnaires d'estives concernés ;CONSIDÉRANT la concertation organisée auprès des parties prenantes (acteurs du sanitaire,organisations professionnelles agricoles, mairies, gestionnaires d'estives) et les retours transmis pardifférents organismes ; ARRÊTEArticle premier :L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesuresparticulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département desPyrénées-Atlantiques, est complété par les dispositions du présent arrété.Les mesures prévues par le présent arrêté sont prises sans préjudice des restrictions liées à la policesanitaire de la tuberculose bovine (phases de suspicion ou de déclaration d'infection).
Article 2 : Définition d'une Zone de Surveillance Renforcée Tuberculose (ZSR TUB)Il est défini une Zone de Surveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine (sous ladénomination de « ZSR TUB ») comprenant les communes ou parties de communes listées enannexe 1 au présent arrêté.La ZSR TUB est représentée sur la cartographie figurant en annexe 2.Dans la ZSR TUB, des modalités particulières de surveillance au regard de la tuberculose sont misesen place conformément aux dispositions du présent arrêté.Ces dispositions pourront évoluer selon la situation sanitaire (nombre de foyers de tuberculosebovine en élevage et de cas positifs dans la faune sauvage, évolution du périmètre d'infection,avancement des assainissements des élevages foyers...).
Article 3 : Cheptels concernés par les modalités particulières de surveillance de la ZSR TUBLes surveillances renforcées en matière de tuberculose bovine précisées ci-après s'appliquent auxcheptels bovins répondant à l'une des conditions suivantes :* dont le siège social est établi dans l'une des communes ou parties de communes de la ZSRTUB (élevages « résidents »),* et/ou dont tout ou partie du parcellaire de pâture est situé sur le territoire de l'une descommunes ou parties de communes de la ZSR TUB (élevages « non-résidents »), sur lequeltout ou partie des bovins des troupeaux concernés ont paturé depuis le 01/01/2024,
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* et/ou dont les animaux pâturent ou ont pâturé depuis le 01/01/2024 (prêt ou vente d'herbenotamment) sur le territoire de l'une des communes ou parties de communes de la ZSR TUB.
Article 4 : Modalités particulières de surveillance pour les cheptels transhumantsTout cheptel bovin transhumant en pâturage collectif, parmi ceux visés à l'article 3 du présentarrêté, doit être dépisté avant la montée en estives 2025, selon les modalités suivantes :¢ dépistage dans un délai de 4 à 8 semaines avant la date prévue de montée en estives (pourpermettre d'assurer les différentes étapes de gestion d'une suspicion, au risque sinon dedevoir décaler la date de départ en transhumance).Par dérogation, pour la montée en estives 2025, les élevages ayant réalisé leur prophylaxieannuelle (telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre2024 susvisé) à compter du 01/01/2025, le dépistage avant montée peut être réalisé sur labase du volontariat de l'éleveur et en accord avec son vétérinaire sanitaire. Les éleveursvolontaires pour réaliser ce dépistage avant montée en estives (uniquement parmi ceuxayant fait réaliser leur prophylaxie annuelle après le 01/01/2025), doivent se signaler auprèsde leur vétérinaire sanitaire et de la DDPP au plus tard le 31/03/2025 de manière àprogrammer les dépistages conformément aux délais fixés par le présent article.* dépistage sur l'ensemble des bovins de plus de 12 mois des troupeaux concernés, soit pardosage de l'interféron gamma (IFG, contexte d'interprétation intermédiaire) soit parintradermotuberculination comparative (IDC), au choix du binôme éleveur/vétérinaire.Pour les troupeaux n'ayant pas, à la date de signature du présent arrêté, réalisé le dépistageannuel de prophylaxie (tel que prévue à l'article 2 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du10 octobre 2024 susvisé), le dépistage avant montée devra être réalisé exclusivement parintradermotuberculination comparative (IDC) et vaudra prophylaxie annuelle.Les interventions vétérinaires et, le cas échéant, la réalisation des analyses de laboratoire, de cedépistage avant montée en estives (obligatoire ou sur la base du volontariat), sont financées parl'État dans le cadre de la police sanitaire.Les dépistages avant montée en estives sont enregistrés à l'aide des documents fournis auxvétérinaires sanitaires (soit compte-rendu de tuberculination, soit à l'aide du Documentd'Accompagnement des Prélèvements-DAP, édités par la DDPP64).
Pour le dépistage avant montée en estives, les résultats sont gérés selon les modalités indiquées àl'article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que toutrésultat non négatif en IDC ou positif en IFG constituera une suspicion forte et conduira donc àl'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).Pour les cheptels pour lesquels le dépistage avant montée est obligatoire (troupeaux ayant réaliséleur prophylaxie annuelle au plus tard le 31/12/2024), l'autorisation sanitaire de transhumance nepourra être validée qu'après réalisation exhaustive du dépistage prévu par le présent article.
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Article 5: Modalités particuliéres de surveillance pour les mouvements de bovins et les mises enpatureTout bovin présent dans la ZSR TUB, dans un élevage « résident » de la ZSR TUB ou sur une pâturesituée dans la ZSR TUB (élevage « non-résident » ou prêt/vente d'herbe), est soumis aux dispositionssuivantes.5.1 - Sortie vers un cheptel « officiellement indemne de tuberculose bovine » (ASDA vertes) et vers unrassemblement d'animaux de type concours ou comiceUn dépistage de la tuberculose bovine doit être réalisé, avant mouvement, sur les bovins quittantun cheptel de la ZSR TUB à destination d'un cheptel « officiellement indemne de tuberculosebovine » (bénéficiant d'ASDA vertes) ou à destination d'un rassemblement d'animaux autorisé detype concours ou comice, selon les modalités suivantes :* __ dépistage obligatoire des bovins destinés au mouvement à partir de 6 semaines d'âge,* par intradermotuberculination comparative (IDC) réalisé par le vétérinaire sanitaire del'élevage,* dans les 15 jours maximum précédent le mouvement,* frais de dépistage à la charge de l'éleveur.Si un animal a déjà été dépisté, avec résultat favorable, dans un délai inférieur ou égal à 6 semainesprécédant le mouvement, le test avant mouvement n'est pas requis. Le justificatif du dépistageréalisé doit être fourni (compte-rendu de tuberculination par IDS ou IDC indiquant les mesures deplis de peau à JO et J3).La traçabilité du dépistage et les modalités de transmission des résultats, sont précisées à l'article 5-4 du présent arrêté.Une copie du compte-rendu de tuberculination est remise à l'exploitant du cheptel de destinationdu ou des animaux concernés.Les résultats sont gérés selon les modalités indiquées à l'article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que tout résultat non négatif en IDC constituera unesuspicion forte et conduira donc à l'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).
Pour les rassemblements de type concours ou comice, l'organisateur peut imposer des exigencessupplémentaires pour la réception des animaux provenant de la ZSR TUB.
5.2 — Sortie vers un cheptel «officiellement indemne dérogataire de tuberculose bovine » (ASDAjaunes) ou vers l'engraissement dans un pays de l'Union Européenne
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Par dérogation à l'article 5-1, le dépistage préalable au mouvement de bovins quittant un cheptel dela ZSR TUB, n'est pas requis :* pour les bovins de plus de 12 mois destinés à l'engraissement dans un élevage françaisbénéficiant de la qualification « officiellement indemne dérogataire de tuberculose bovine »(c'est-à-dire en ASDA jaunes) sous réserve d'un transport direct, sans passage par un centrede rassemblement.À défaut de transport direct, les bovins quittant un élevage situé en ZSR TUB, mêmedestinés à l'engraissement, doivent être soumis au dépistage prévu à l'article 5-1 du présentarrêté.* pour les bovins de moins de 12 mois destinés à l'engraissement en France ou dans un paysde l'Union Européenne.
5.3 - Mise en pâture de bovins dans la ZSR TUBLa mise en pâture de bovins dans la ZSR TUB est interdite.Par dérogation, la mise en pâture peut être autorisée sur les parcelles de l'exploitation détenant lesbovins (pas de pâturage en prêt ou vente d'herbe), sous réserve de respecter, d'une part, lesmesures de biosécurité (notamment alternance de pâturage ou double clôture en cas de présencede cheptels bovins voisins de parcelle, sécurisation des abreuvements naturels) qui pourront êtrevérifiées par le Groupement de Défense Sanitaire lors des audits biosécurité en cours dedéploiement, et d'autre part, les dépistages obligatoires prévues par le présent arrêté (dépistagesspécifiques aux cheptels transhumants, dépistage avant mouvement de sortie de la ZSR TUB etaprès pâturage en ZSR TUB).Les bovins pâturant dans la ZSR TUB sont soumis à un dépistage selon les modalités suivantes avantde quitter la ZSR TUB (soit pour retour dans leur exploitation d'origine située en dehors de la ZSRTUB, soit pour mise en pâture sur des parcelles de l'exploitation situées en dehors de la ZSR TUB) :* __ dépistage obligatoire des bovins à partir de 6 semaines d'âge,* par intradermotuberculination comparative (IDC) réalisé par le vétérinaire sanitaire del'élevage,* dans les 15 jours maximum précédent le mouvement.Par dérogation, pour les situations où les conditions de contention nécessaires à laréalisation d'un dépistage fiable et sécurisé ne sont pas réunies (pas de possibilité d'accès aun couloir de contention ou dispositif équivalent) et dans les seuls cas où les bovins quittentune pâture de la ZSR TUB à destination de l'exploitation de leur propriétaire située endehors de la ZSR TUB, les dépistages peuvent être réalisés dans l'exploitation de destination,dans un délai maximal de 15 jours suivant la sortie de la ZSR TUB. Dans l'attente de laréalisation et des résultats des tests, les bovins doivent être isolés d'éventuels autresanimaux d'espèces sensibles à la tuberculose bovine.¢ frais de dépistage à la charge de l'éleveur.
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Par dérogation, le dépistage indiqué ci-dessus (des bovins pâturant dans la ZSR TUB avant qu'ils nequittent la ZSR TUB) n'est pas requis si les mesures de biosécurité (notamment alternance depâturage ou double clôture en cas de présence de cheptels bovins voisins de parcelle, sécurisationdes abreuvements naturels) sont mises en place à la fois pour les pâtures situées dans la ZSR TUB etpour les exploitations/pâtures de destination situées en dehors de la ZSR TUB.Le respect des mesures de biosécurité pourra être vérifié par le Groupement de Défense Sanitairelors des audits biosécurité en cours de déploiement.
La traçabilité du dépistage et les modalités de transmission des résultats, sont précisées à l'article 5-4 du présent arrêté.
Les résultats sont gérés selon les modalités indiquées à l'article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que tout résultat non négatif en IDC constituera unesuspicion forte et conduira donc à l'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).
5.4 - Gestion des résultats et des suspicionsPour les dépistages prévus aux articles 5-1 à 5-3 du présent arrêté (mouvement de sortie d'uncheptel de ZSR TUB ou sortie de pâturage de ZSR TUB), le vétérinaire sanitaire complète uncompte-rendu de tuberculination en reportant les informations suivantes :- le type d'intradermotuberculination réalisée,- les dates de réalisation du dépistage (injection, lecture),+ le nombre de bovins testés, le nombre d'IDS négatives et le nombre d'IDS non négatives(avec distinction du nombre de résultat positif et douteux),- l'identification complète des animaux dépistés (code pays + numéro national) ainsi que lesmesures de plis de peau (à JO et à J3) et l'interprétation du test,- le cas échéant, pour ces bovins non négatifs, l'indication du stade de gestation (si celui nepeut-être établi au moment de la lecture de IIDC, l'attestation de gestation établie par levétérinaire doit être transmise à la DDPP au plus tard au moment de l'annonce de l'abattagede l'animal réagissant),+ les signatures de l'éleveur et du vétérinaire ayant réalisé le dépistage.
En cas de résultats entièrement négatifs :- le vétérinaire remplit et fait viser par l'éleveur le compte-rendu de tuberculination et lui enremet Un exemplaire,- le vétérinaire transmet le compte-rendu de tuberculination au Groupement de DéfenseSanitaire des Pyrénées-Atlantiques (GDS), organisme à vocation sanitaire et délégataire descontrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis-à-vis de la tuberculose bovine, dansles meilleurs délais pour permettre la validation du mouvement,
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- _l'éleveur conserve un exemplaire du compte-rendu de tuberculination dans son registred'élevage (durée de conservation de 5 ans) et, en cas de cession, en remet un exemplaire àl'acheteur des bovins dépistés.En cas de résultat(s) non négatif(s) :- le vétérinaire informe l'éleveur des résultats du dépistage et lui explique les conséquencessanitaires et les possibilités d'investigations complémentaires à mettre en œuvre sur le.sbovin.s réagissant.s de son cheptel et l'impact sur le fonctionnement de l'exploitation,- le vétérinaire remplit et fait viser par l'éleveur le compte-rendu de tuberculination et lui enremet un exemplaire,- le compte-rendu de tuberculination est transmis par courriel par le vétérinaire, dans un délaistrict qui n'excède pas 48heures, à la DDPP (ddpp-tuberculose@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) avec copie au GDS (gds64@reseaugds.com) ;- |'éleveur met en œuvre sans délai les mesures suivantes :o l'éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions nonnégatives ;o le lait du ou des animaux réagissants doit être retiré immédiatement de laconsommation humaine et toute cession à titre gracieux ou onéreux de produits aulait cru est interdite ;© aucun bovin ne peut entrer dans l'exploitation ou quitter l'exploitation, sauf vers unabattoir après autorisation de la DDPP.
Tout abattage diagnostique ordonné par la DDPP doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivantsle résultat défavorable.L'éleveur informe la DDPP de la date d'abattage et de l'abattoir de destination au plus tard le jeudiprécédent son départ à l'abattoir.La levée des mesures et de la suspicion ne pourra avoir lieu qu'une fois que le statut de chaqueanimal réagissant aura été défini.
Les coûts des interventions vétérinaires et analyses de laboratoire consécutives à une suspicion(déplacements, vacations et actes de prélèvement pour prélèvements IFG, analyses IFG) sont pris encharge par l'État dans le cadre de la police sanitaire.L'abattage sur ordre d'un animal à visée diagnostique est indemnisé par l'État selon les dispositionsde l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié susvisé.
Article 6 : Non-observation des mesures de surveillance et de police sanitaire
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S'il est constaté que les dépistages rendus obligatoires par le présent arrêté ne sont pas réalisés, ledépistage des animaux concernés, éventuellement d'autres animaux ayant été en contact, pourraêtre imposé quel que soit leur lieu de détention.De plus, en cas de constat d'inapplication des mesures de surveillance définies ci-dessus, dessanctions pénales et administratives peuvent être prises à l'encontre des éleveurs (notamment enmatière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) ou desvétérinaires (suspension, retrait de l'habilitation sanitaire), conformément aux lois et règlement envigueur.
Article 7 : Durée d'application du présent arrêtéLe présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation.
Article 8 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Commandant du groupement deGendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 mars 2025
nne-Sophie MARCON
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Liste des annexes
Annexe 1: Liste des communes ou parties de communes constituant la Zone de SurveillanceRenforcée au regard de la tuberculose bovine (ZSR TUB)Annexe 2: Cartographie de la Zone de Surveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine(ZSR TUB)
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Annexe 1: Listes des communes ou parties de communes constituant la Zone deSurveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine (ZSR TUB)
Commune ou partie de commune Code INSEEAINHARP 64012ANGOUS 64025AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY| Partie de la commune située : 64049- à l'est de la route de Lohitzun-Oyhercq- et au sud de la route D11ARRAST-LARREBIEU 64050AUSSURUCQPartie de la commune située :- au nord-est du chemin Peko Oihana 64081- au nord-est du chemin de Latsibarrea- au nord du chemin de Jobianea- et au nord de la route D147 (route d'Ahuzki)BERROGAIN-LARUNS 64115CASTETNAU-CAMBLONGPartie de la commune située 64178a l'ouest du cours d'eau Le LaussetCHARRE 64186CHARRITTE-DE-BAS 64187CHERAUTE 64188ESPES-UNDUREIN 64214GARINDEIN 64231GOTEIN-LIBARRENX 64247IDAUX-MENDY 64268LICHOS 64341LOHITZUN-OYHERCQ 64345
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Commune ou partie de commune Code INSEEMAULEON-LICHARRE 64371MENDITTE 64378MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391ORDIARPPartie de la commune située : 64424- au nord-est de la route Bianda Kaparra- et au nord de la route Peko OihanaSAUGUIS-SAINT-ETIENNEPartie de la commune située :- au nord du chemin Saligako Bidea 64509- au nord de la route Gorostizeko Errepidea- et au nord du chemin Aranburuko BideaSUSPartie de la commune située 64529a l'ouest du cours d'eau Le LaussetSUSMIOUPartie de la commune située 64530à l'ouest du cours d'eau Le LaussetVIODOS-ABENSE-DE-BAS64559
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Annexe 2 : Cartographie de la Zone de Surveillance Renforcée au regard de latuberculose bovine (ZSR TUB)
Zone de surveillance renforcée Femtuberculose bovine (ZSR)%\ | Béhasque-Lapiste 3'Saint-Palais jBeyrie-sur-Joyeuse
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