PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°109 DU 17/09/2024
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00002 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-04-22-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/833505407 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-04-22-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/908580798 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2024-09-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/924921026 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/931829030 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-02-00010 - Procuration sous seing privé à donner par les comptables du trésor à leurs fondés
de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant réglementation temporaire de la
circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024 (4 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-09-03-00008 - Arrêté n°2024-0014 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 27
Acte n° 54-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 29
Acte n° 54-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 31
Acte n° 54-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 33
Acte n° 54-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-11 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 37
Acte n° 54-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral portant composition générale de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 39
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00002
Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) 3
PREFET u ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3305/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 10 Allée de Chambéry à LIVERDUN (54460)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygieéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite du 30 août 2024 par des Agents de l'Agence Régionale de Santé du logement situé 10 Alléede Chambéry, occupé par Monsieur SARTORI Jean-Philippe et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort de la visite et du constat que le logement présente un danger sanitaireponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie d0 à I'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) 4
Monsieur SARTORI Jean-Phillipe, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter dela notification du présent arrété, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article2- — NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de LIVERDUN.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de LIVERDUN,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur SARTORI Jean-Philippe ,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LIVERDUN, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Bassin de Pompey.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) 5
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carriere -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy,le 4.7 SEP, 2024
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R.1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3305/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant deI'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiéne en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à lI'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat. .Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4j4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°3305/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 10 Allée de Chambéry à Liverdun (54460) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/833505407 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/833505407 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE _ du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/833505407et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MOUFID Majda sise 77 avenueCarnot - Square Georges de la Tour - Entrée 5 à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOUFID Majda sousle n° SAP/833505407.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/833505407 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MOUFID Majda est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 14/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2024'Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe dirgcteur adjoint,
DDETS 54 .Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 .54506 VANDOEUVRE . CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/833505407 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/908580798 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/908580798 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E N Direction départementale de l'emploi,p du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/908580798et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du èode du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MANSUY Jonathan sise 3 ruede Renevaux à FOUG (54570).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom MANSUY Jonathan sousle n° SAP/908580798.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MANSUY Jonathan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/908580798 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ; :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ; '- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ;- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent r'écépissé' sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |
Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Claude MONSIFROT
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/908580798 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/924921026 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924921026 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= -PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLièertsÎ!'_g.'l.'.!.l'a"Frateruité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924921026et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24 BCDET.21 du 1* juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle YESSOH Awa Carole sise 14avenue Léonard de Vinci à PULNOY (54425).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de YESSOH AwaCarole sous le n° SAP/924921026.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle YESSOH Awa Carole sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924921026 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 06/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 16 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924921026 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/931829030 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931829030 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET du € il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931829030et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KOPERA Colombe sise 11 ruedu Général Duroc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KOPERAColombe sous le n° SAP/931829030.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931829030 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KOPERA Colombe sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- soutien scolaire ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 16 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931829030 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00010
Procuration sous seing privé à donner par les comptables
du trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents et délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Procuration sous seing privé à donner par
les comptables du trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 20
Service de Gestion Comptablede LUNEVILLE054038
p—
P1102
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les Comptables du Trésorà leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents et délégation de signature.Le soussigné, BENEDICTE OLLIER,Trésorier de LUNEVILLE CollectivitésDéclareconstituer pour son mandataire spécial et général Sébastien ANDRE, inspecteur desFinances Publiques,lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de GestionComptable de LUNEVILLEd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situationet toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration desPostes pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable de LUNEVILLE, entendant ainsi transmettre à MSébastien ANDRE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTSEBASTIEN ANDRE BENEDICTE OLLIERllÏlSPECTEUR IDIV HC
donner délégation à M SEBASTIEN ANDRE inspecteur pour effectuei Éclarations decréances et l'autorise à agir en justice (art 16 du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique).Signature du délégataire Signature du délégantSébastien ANDRE —— BENEDICTE OLLIER
7 A Lunéville le 02/09/2024
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Procuration sous seing privé à donner par
les comptables du trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage
d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR
270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la
période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240917APortant réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnelentre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la périodecomprise entre le 09 et le 20 septembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la voirie routière :VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225 ; R 411-9 ; R 411-21-1 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 :Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1999 p!ortant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 dans le département de Meurthe-et-Moselle :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 accordant délégation de signature à MonsieurBruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise de la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 -ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
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VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note techmque du 14 avril 2016 du Ministére de I' Enwronnement de I' Energle et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation sous chantier trànsmis le 11 septembre 2024 par APRR, en application de lacirculaire 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier ;VU l'avis favorable de M. le commandant du peloton motorisé de Val-de-Briey en date du 17 septembre2024CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 24 août 1999 portant reglementatlonde la police de la circulation routière sur I' autoroute A4 dans le département de la Meurthe et MoselleCONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ;SUR pr_Oposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEArticle 1¢ : localisation - nature des travauxPassage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et 270+350 sens Strasboufg-Paris de l'autorouteArticle 2 - dérogationsPar derogatlon à I'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d' exploitation sous chantier en datedu 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le passage d'un convoi exceptionnelentre les PR 281+150 et 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 sera autorisé durant la périodecomprise entre le 09 et le 20 septembre 2024.Dérogation à l'article n°10 —' L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d' entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à Ia reglementatlon en vigueur.Article 3 - déroulement des travauxLe passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens StrasbourgParis de I'autoroute A4 nécessite les restrictions de circulation suivantes :Date : 1 nuit, de 21H30 à 5h00, dans la période du 09 au 20 septembre 2024Localisation : PR 281+150 au PR 270+350 sens Strasbourg Paris.
Place des Ducs de BarC.0.n°6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
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Mesures d'exploitation: -Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 290+700 sens Strasbourg Paris afin que leconvoi puisse sortir de la porte de service au PR 281+150 et circuler jusqu'au péage de Fresnes-en-Woëvre situé au PR 270+350.Le bouchon mobile sera réalisé par un patrouilleur et la Gendarmerie.Article 4Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 5Information des clients |En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage |Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobile | |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins. hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile. | |° " ' X ; ' »h x w" Voalsey 9 & . i I æ?aBouchon mobile e AR T Pj 1- ' -Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons m_obiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera:matérialisée soit; . _- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser:- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Article 6La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deJarny. —Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
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Article 7Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.Article 8Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai.Article 9< M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, |« M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,« M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,e M. le dlrecte_ur de |' entreprlse.attrlbutalre des travaux, |« M. le directeur opérationnel d'exploitation sanef groupe, |« M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information au président de la-mission de contrôle des autoroutes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe etMoselle.Fait à Nancy, le A% %Q'zrflmw 202(-\Le prefetpour le préfet, et par délégation, le directeur départemental, |pour le directeur départemental, le chef de la Mission. Pilotage Crise,Bruno SAINTOTLe chef de la Mlss!on Pîlotage Crisa
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240917A portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00008
Arrêté n°2024-0014 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°2024-0014 portant attribution de l'honorariat 27
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiques
ARRETE N° 2024-0014 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande de Monsieur Yann TIMON, maire de la commune de CLEREY-SUR-BRENON ,sollicitant l'honorariat en faveur de Monsieur Jean HENRY ;Considérant que Monsieur Jean HENRY remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
ARRETEArticle 1°": Monsieur Jean HENRY, ancien maire de CLEREY-SUR-BRENON, est nommé Mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Nancy, le 03 septembre 2024Le py= Y roiseémlMAN¥ i
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté n°2024-0014 portant attribution de l'honorariat 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 29
ExPRÉFET QDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ; - -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant son comportement exemplaire, le 16 mai 2023, lors d'une tentative de suicide pardéfenestration ;SUR proposition du dirécteur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1* : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :» Monsieur Arnaud LEROY, Adjudant-chefArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy, le 10 septembre 2024Le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@ meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-12-00004
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 31
.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Francoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ; ,
CONSIDERANT leur courage, lors d'un incendie qui a touché un immeuble d'habitation le 22 décembre2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Arnaud LEROY, Adjudant-chef* Monsieur Marc LAURENT, Adjudant-chefArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 12 septembre 2024Le préfet,
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Acte n° 54-2024-09-12-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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dévouement 33
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELsbertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leur courage, lors d'un incendie qui a touché un immeuble d'habitation, le2 février 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Dimitri OLIVIER, Sergent-chef< Monsieur Quentin RUNDSTADLER, Caporal
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03,83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Acte n° 54-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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dévouement 35
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Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT son comportement exemplaire, le 21 janvier 2024, lors d'une conversationtéléphonique qu'il a entretenu avec un homme qui menacait de se défenestrer ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°" : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Anthony GOYEZ, Sergent-chefArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 12 septembre 2024Le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moseile.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-11 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 17/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-11 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 37
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l''économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
VUVU
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VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-11portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 septembre 2024,par la société AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITÉ, domiciliée 29 cours Tolstoi- 69100-VILLEURBANNE, pour réaliser l'analyse: d'impact des dossiers de -demande d'autorisation
SURd'exploitation commerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la société AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE, domiciliée 29 coursTolstoi— 69100 VILLEURBANNE, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite àcompter de la publication du présent arrêté.Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-16 du 5 novembre 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le 1202 'das 9h Pour le préfet et par délégation,Le directeure "Dimitri BOCQUET
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-13-00003
Arrêté préfectoral portant composition générale de la
Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de Meurthe-et-Moselle
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d'Aménagement Cinématographique de Meurthe-et-Moselle 39
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
. 1 3 SEP. 2024Préfecture Nancy, leDirection de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialArrêté préfectoral portant composition générale de laCommission Départementale d'Aménagement Cinématographiquede Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 et R212-6et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 etL2122-18 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son article 57 ; :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Cinématographique ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 :La commission départementale d'aménagement cinématographique prévue à l'articleL212-6-2 du code du cinéma et de I'image animée est présidée par le préfet, qui peutse faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le~département.Elle est constituée comme suit :1) Cing élus :a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagementcinématographique ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dontest membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseillerdépartemental du canton d'implantation ;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que lacommune d'implantation ; dans le cas où la' commune d'implantationappartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le mairede la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes deladite agglomération ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère lacommune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au mairede la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, lereprésentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieursmaires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en uneautre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du mairede la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomérationmulticommunale.2) Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matiére de distribution etd'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagementdu territoire :a)une personnalité qualifiée en matiere de distribution et d'exploitation -cinématographiques, sur proposition du président du Centre national ducinéma et de I'image animée ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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b) une personnalité qualifiée en matiére de développement durable, choisie parmiles personnes ci-après désignées :-M. Gérard RENOUARD, agriculteur retraité, ancien président de la chambred'agriculture, vice-président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional deLorraine ;-Mme Marie-Reine FLEISCH, responsable d'une dominanted'approfondissement et chargée d'ingénierie pédagogique en Foresterieurbaine chez AgroPariTech ;c)une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire, choisieparmi les personnes ci-après désignées : |-M. Francis MALLET, retraité de la fonction publique d'Etat ;-Mme Corine MANGIN, architecte DPLG.Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deuxmandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontièresdu département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pourla durée du mandat restant à courir.3) Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites dudépartement, le représentant de l'État dans le département complète la compositionde la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée dechaque autre département concerné.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 est abrogé à compter du 20 novembre 2024,date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le mandat des personnes nommémentdésignées est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.- Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet dont copie sera adressée aux personnalités qualifiées, à la directrice régionale desaffaires culturelles, au président du centre national du cinéma et de I'image animée etau directeur départemental des territoires.Pour le préfet et par délégationLe secrétaing général
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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