TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-389
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-09-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts
des particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-09-00006
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le service des impôts des particuliers d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers d'Albi 3
Ex | | |REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL POUR LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
à
Mme BARTHOLOMOT-URLI Agnès, inspectrice des Finances publiques,
Mme DARDE Martine, inspectrice des Finances publiques,
Mme CALVEL Sophie, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à Lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
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payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, —
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SIMENEL Corinne QUEILLE Jean-Louis
VIGUIER Anne | :_ BALAT Sylvie
BOITEL Béatrice : FORET-LAGASSE Marie-Claude
QUENOLI Laure MORERE Mélanie
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ESPIE Liliane | | | KASZYNSKI Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IZAUTE Alexandre | BALHI Corinne. FOULON-GASQUEZ Virginei
BOSSON Laure DUMARCEL Guylaine POTIER Caroline
FOUCAUD Sarah BALHI Joseph MAUREL-LAGASSE Valérie
CHAPELLE Jérôme RIGAUD Franck CAPOBIANCO Marie
POUPIN Marie MOULUN Frank
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des s particuliers d'Albi
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant. remise,
modérätion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de Paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
. paiement peut étre accordé
DARDE Florence Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
VAZQUEZ Philippe Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
COURTOIS Charles Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
GRACIA Delphine Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
Article 4
Dans le cadre de |'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de signature est donnée par le
responsable du service des impôts des particuliers d'Albi a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions |des décisions | maximale des |pour laquelle un délai
contentieuses| gracieuses délais de de paiement peut
paiement être accordé
JOVANOVIC Valérie | Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
DUMARCEL Guylaine | Cadre C 2.000 € 2.000 €. 3 mois 3.000 €
FOUCAUD Sarah Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
|IZAUTE Alexandre Cadre C 2.000 € 2.000 € _ 3 mois 3.000 €
POTIER Caroline Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
POUPLIN Marie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BOSSON Laure Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
RIGAUD Franck Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
MAUREL-LAGASSE Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
Valérie |
MOULUN Frank Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
CAPOBIANCO Marie | Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Corinne Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Joseph Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
(CHAPELLE Jérôme Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
COURTOIS Charles Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
GRACIA Delphine Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
KASZYNSKI Jérôme Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
ESPIE Liliane Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
QUEUILLE Jean-Louis | Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VAZQUEZ Philippe Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
SIMENEL Corinne Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
VIGUIER Anne 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € Cadre B
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Nom et prénom des | grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions | des décisions| maximale des |pour laquelle un délai
contentieuses| gracieuses délais de de paiement peut
| paiement être accordé
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
MORERE Mélanie _ Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BOITEL Béatrice Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DARDE Florence Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
QUENOLI Laure Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BALAT Sylvie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6mois 10.000 €
FORET-LAGASSE Cadre B 10.000 € 10.000 € 6mois 10.000 €
Marie-Claude
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des
actes administratifs-du département du Tarn.
A Albi, le 09 septembre 2024
e COMPpPtTd ble public
responsable du service dés impôts des particuliers d'Albi .
Thierry PELISSIER
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