PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-11-002
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE PROPHYLAXIE BOVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
(5 pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent
comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter Hospitalière du
Jura à compter du 04/11/2024. (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura
(6 pages) Page 12
39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des
cartes de zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire (4 pages) Page 19
39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de
gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux
(2 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (6 pages) Page 27
Préfecture du Jura /
39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) (3 pages) Page 34
39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF,
pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de
nuit sur le département du Jura. (3 pages) Page 38
39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens par la gendarmerie. (2 pages) Page 42
39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime
COUTURIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le Jura (2 pages) Page 45
2
39-2024-11-07-00001 - Arrêté portant versement de subventions aux
projets locaux dans le cadre de la mission du 80ème anniversaire de la
Libération (1 page) Page 48
39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12 novembre
2024 à 8h00 (2 pages) Page 50
3
DDETSPP 39
39-2024-11-08-00002
Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025
DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE
DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURA LLiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ/PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de linfection par le complexe Mycobactériumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés :Vu larrété interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovineVu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024-2025 dansle département du Jura, passée le 21 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaireset ceux des éleveurs ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose présenté par la mise en pâture de bovins surles prés de communes de Côte d'Or situées en zone de prophylaxie renforcée conformément au point3 de l'article 12 de I'arrété ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de l'IBR nécessite de renforcercertaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,arrête :1 — GÉNÉRALITÉSArt. 19— Le présent arrété organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations deprophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2024-2025.Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont cellesfigurant dans les textes réglementaires susvisés.Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrété doivent être réalisées entre le 15 novembre2024 et le 15 avril 2025. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sontagréés au vu de la convention susvisée.
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PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 5
Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations deprophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer lacontention de ses animaux.2 — DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSEArt. 5 — Doivent faire l'objet d'un contrôle par intradermotuberculination comparative :- tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier enapplication de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moinsun bovin issu d'un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de I'élevage a décidé degarder ce bovin ;- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier enapplication de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison du fait qu'au moins unbovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxierenforcée de la tuberculose bovine.3 — DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArt. 6 — Doivent faire l'objet d''un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avecun minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en comptemoins de 10) ;- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant oud'engraissement: 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante oud'engraissement âgés de plus de 24 mois si I'élevage en compte moins de 10).Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire I'objet d'une analyse annuelle sur lait demélange en vue de la recherche de la bruceilose.Art. 7 — Doivent faire I'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovineenzootique:- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement dont le numéro EDE est comprisentre 39090001 à 39203999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimumde 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si I'élevage en compte moins de 10) ;- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant oud'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39204001 à 39320999 inclus : 20 % desbovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois siI'élevage en compte moins de 10).Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39090001à 39203999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de laleucose bovine enzootique.Art. 8 — Les bovins devant faire I'objet d'un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sontobligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'estpas atteint :3) bovins ne répondant pas à ces critères.4 — DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Art. 9 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :Pour tout troupeau qualifié indemne d'IBR:- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions de ateliersd'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovinsâgés de plus de 24 mois ;- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures deI'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins à vocationallaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois. Page 2 sur 3
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PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6
Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire I'objet d'une analyse bimestrielle sur laitde mélange en vue de la recherche de l'IBR.Pour tout autre troupeau : tous les bovins âgés de plus de 12 mois.Art 10 — La gestion des bovinés infectés d'IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés ont étédétectés infectés est précisée dans l'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé.Art 11 — conformément à l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, des allègements aux conditionsgénérales prévues à l'article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuisplus de 3 ans :- dans les troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois(ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si moins de 40) ;- _ dans les troupeaux laitiers : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche del'IBR.Art_12 — les allégements prévus à l'article 11 ci-dessus ne s'appliquent pas à une liste d'élevagesdéfinie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques decontamination, au regard de critères nationaux (prévus à l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021)et locaux, sont trop élevés.Ces critères locaux sont :- les élevages à introductions nombreuses, c'est-à-dire, ceux pour lesquels l'indicateurd'introduction additionnant le nombre d'élevages d'origine et le nombre de lots introduits par anest supérieur à 35 pour la période ailant du 01/07/2023 au 30/06/2024 ;- les élevages indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positive au cours dela campagne précédente ;- les élevages détenant au moins un bovin à résultats atypiques au cours de la campagneprécédente ;- les élevages ne réalisant pas leur prophylaxie IBR dans le respect du cahier des charges.5 — TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DEROGATAIRESArt. 13 — Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés desprélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu enbâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélévements et analyses prévus à l'article 9.Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d'engraissement doit faire l'objet d'une visite annuelle parle vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont lerapport est communiqué à la DDETSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxiesbovines fixée à l'article 3.Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9 les bovins introduits dansune station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière inséminationanimale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.6 — DISPOSITIONS FINALESArt. 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Art. 15 — La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, ledirecteur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte,qui sera publié au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saunier, le 8 novembre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Anne-Cécile COTILLOPage 3 sur 3
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PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 7
ANNEXECette annexe contient deux pages.tarifs HT2024/2025 COMMENTAIRES1. Tarification des frais de déplacement : le km 0,67 €Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais dedéplacement des vétérinaires sanitaires intervenant autitre du présent arrété (y compris les contrôlesd'introduction) sont calculés à la distance kilométriqueEn cas de défaut manifeste de contention des 99,46 € Conformément à l'article 2animauxMajoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40 56,55 € Conformément à l'article 2DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heureSITIONS 2. Fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acteCOMMUNES3. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaireau dépts 25-39 Matériel fourniprélèvement comprenant la destruction du matériel à ;A . ' PIU 2 dépts 70-90 0,40 €risque infectieux dans un circuit habilité5. Frais d'expédition des prélèvements et des dépts 25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39documents inclus dans matériel pour plvt prophylaxiedépts 70-90 Frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4, Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 57,01€d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite demaintien)5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir 28,51 €d'animaux sous laissez-passer6. Prélèvement de sang (a l'unité) 2,75 €BOVINÊS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressifqui s'entend avec une contention parfaitementassurée)> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,75 €animaux prélevés> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,87 €prélevés7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,74 €8. Prélèvement de féces {par animal) 2,75 €9. Epreuve d'intradermotuberculination simple {a 2,87 € produit à facturer en susl'unité)10. Epreuve d'intradermotuberculination comparative 7,13 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et(à l'unité) bovinesIntroduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,87 € produit à facturer en sus12. Acte de vaccination lorsqu'eile est rendue 2,25 € produit à facturer en susobligatoire (à l'unité) Page 1 de 2
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PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 8
tarifs HT2024/2025 COMMENTAIRES1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €animaux nouvellement introduits dans l'exploitation4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitairesofficiels> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite 28,51 € S'applique pourcaprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine > visite d'exploitation pour acquisition ou maintien dequalification> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellementintroduit> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine etcaprine :* Visite de l'exploitation pour acquisition du 99,73 €statut d'élevage nécessaire à la certification desventes de reproducteurs* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,51 €PETITS d'élevage nécessaire à la certification desRUMINANTS ventes de reproducteurs5. Prélèvement de sang (à l'unité)> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,75 €animaux prélevés> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,87 €prélevés6. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,16€7. Prélèvement de fèces (par animal) 1,16 €8. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à 2,87 € produit à facturer en susl'unité) 7,13 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et9, Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à bovinesl'unité) Introduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus
10. Epreuve de brucellinisation {a l'uvnité) 2,87 € produit à facturer en sus11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,25 € produit à factureren susobligatoire (à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel2 2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €SUIDES ; ; ; ;allergiques pour le diagnostic Immunologique3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,75 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (2 l'unité) 2,75 €
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PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 9
DDFIP 39
39-2024-10-04-00006
Arrêté portant nomination d'un agent
comptable, Thierry PONSARD, du GCS
Blanchisserie inter Hospitalière du Jura à
compter du 04/11/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter
Hospitalière du Jura à compter du 04/11/2024. 10
E . | ,ÈPRÉFETDU JURA FINANCES PUBLIQUESPraririicd: Direction départementale desFinances publiques du JURA
Arrêté portant nomination d'un agent comptable
LE PREFET
VU le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023Considérant la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques en date du01/10/2024 ; .Considérant la réponse favorable de l''Administrateur du GCS Blanchisserie inter Hospitalièredu Jura (BIH) en date du 02/10/2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : Est désigné Agent Comptable du GCS Blanchisserie inter Hospitalière du Jura enadjonction de service, à compter du 04/11/2024 ét pour une durée indéterminée, MonsieurThierry PONSARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de laTrésorerie Hospitalière du Jura.Article 2 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : le présent arrêté prendra effet des sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le ŒJÆZOMLe préfet du Jura,
\L v:a—-—-gî//Serge CASTEL
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDFIP 39 - 39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter
Hospitalière du Jura à compter du 04/11/2024. 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-06-00001
Arrêté actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage pour
l'année 2024 dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 12
Œ .- DirectionPREFET départementaleDU JURA P entLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 3 « —âÛZ —/{/L Œ KZÛMactualisant les minima et maxima desloyers en fonction de I'indice de fermagepour l'année 2024 dans le JuraLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU le Code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral DDT n° 39-2021-12-08-00005 du 8 décembre 2021, relatif à l'application dustatut du fermage dans le Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l''indicede fermage pour l'année 2021 dans le département du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :L'indice de fermage constaté pour 2024 a pour valeur 122,55 quelle que soit la région agricole (base100 en 2009).Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du ler octobre 2024 et jusqu'au30 septembre 2025.
Article 2 :La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %, quelle que soit la régionagricole.
Article 3 :À compter du 1"octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima sont fixés envaleurs actualisées comme suit :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 13
1 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-élevageValeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/anREGION AGRICOLE Minimum MaximumFINAGE 15,15 211,27VAL D'AMOUR 15,15 187,79PLAINE DOLOISE 15,15 187,79BRESSE 17,19 189,11VIGNOBLE polyculture 18,16 212,72ler PLATEAU 19,17 218,34PETITE MONTAGNE 16,14 200,08HAUT JURA 11,39 142,08COMBE d'AIN 15,65 19412éme PLATEAU Nord 17,64 218,332ème PLATEAU Sud 11,68 145,56
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an» Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)Bâtiments de logement des bovinsZone Catégorie Minimum Maximum; Catégorie | 2,41 3,6Zone| : ——Finage, Val d'Amour, Plaine ÊÊ:ËÊËZÇ;Ê ::I ::ä jî'g:l'Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie IV 0.6 121Zone |l : Cate:gor!e | 3,03 482Petite Montagne, 1% Plateau, CaLçgor!e 1 241 4,21Combe d'Ain Catégorie IIl 1,22 2,39Catégorie IV 0,6 1,81Catégorie | 3,62 6,03Zone IIl : Catégorie Il 3,03 5,422°TM Plateau, Haut Jura Catégorie IIl 1,22 3,01Catégorie IV 0,6 2,39
» Bâtiments de stockageZone Catégorie Minimum MaximumZone | : Catégorie | 1,80 2,41Finage, Val d'Amour, Plaine|Catégorie Il 1,22 1,80Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie Il! 0,59 1,22Zone |l : Catégorie | 1,80 3,62Petite Montagne, 1% Plateau, |Catégorie |l 1,22 3,03Combe d'Ain Catégorie |l 0,59 1,80Catégorie | 1,80 4,85Êèî_'!î,llïtèau Haut Jura | Catégorie !! 1,22 4,21ey | Catégorie IIl 0,59 2,41
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 14
2 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticoleValeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/anCalculées pour chaque appellation à partir du rendement moyen et du prix hectolitre fermage moyendes années de 2014 à 2023
"Îppellations Minimum en €/ha/an Maximum en €/ha/an'ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 1 303,98 3 153,25lARBOIS Blanc et PUPILLIN - 1420,49 " 343501 —COTES DU JURA RougeetRoss 979,73 | 2 369,18 )COTES DU JURA Blanc 1265,27 | 305965 _L'ETOILE — 0 1372,18 | 331878 _CHATEAU-CHALON ' 1 1 823,05 - 440846 _
Détermination du prix de l'hectolitre fermagePour 2023, la moyenne olympique de rendement de chaque appellation figure dans le tableau suivant.Les valeurs de rendement moyen établies à partir des données transmises par la société de viticulturedu Jura (SVJ) pour les années 2019 à 2023 sont calculées à partir des 3 années retenues comme suit :
Î\ppellatigns ' \ Années prises en compte Rendement moyen| pour la moyenne olym- (hl/ha)pique 2019 - 2023'ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) | 2019, 2020, 2022 36,61ARBOIS Blanc et PUPILLIN | 2019,2020,2022 — | 42,66COTES DU JURA Rouge et Rosé | 2019,2020,2022 | 29,63COTES DU JURA Blanc ' ; | 2019,2020,2022 | 35,21L'ETOILE | 2019, 2020, 2022 { ' 38,38CHATEAU-CHALON 2019, 2020, 2022 ; 29,65Pour 2023, le prix de l'hectolitre fermage sera la moyenne des 3 cours retenus (déterminés par lesannées de rendements retenus ci-dessus).
'Appellations Années prises en compte ser- = Prix moyen surL ) ; - | vant au calc:l_Jl 3: [endement les 3 années '|ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2019, 2020, 2022 332,21| ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2019, 2020, 2022 313,38'COTESDU JURA Rouge et Rosé | 2019, 2020,2022 294,01! COTES DU JURA Blanc 2019, 2020, 2022 336,26 |L'ETOILE ' e 2019, 2020, 2022 363,93(CHATEAU-CHALON — 2019, 2020, 2022 630,22
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 15
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en euros/m?/an* Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.Type Catégorie | Catégorie Îl Catégorie 111 Catégorie IVBâtiment ancien clos 3,01 €/m° à(ouverture > 3m x 3m) 6,26 €/m? ' ) )Bâtiment ancien clos 1,77 €/m° à(ouverture < 3m x 3m) ) 3,01 €/m? ) )Hangar clos 1,77 €/m? à(ouverture 4mx5m minimum) ) 3,01 €/m? j )Hangar non clos ] ] 0,76 €/m? à ](hauteur > 4m au poteau) 1,77 €/m?Autres hangars clos ) ] 0,76 €/m? à J1,77 €/m?Autres I:,>a!t|ments de logement _ _ _ 0,76 €/m?du matériel
* Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).Type Catégorie | Catégorie IlCuverie ((hauteur mini 4m,ouverture 3m x 3m) 11,30 €/m? à 15,07 €/m?Autres cuveries 7,53 €/m? à 11,30 €/m?Equipements de cuverie : Les équipements immeubles sont a rajouter. Tout équipement particulierdevra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.* Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expéditionType Catégorie | Catégorie Il Catégorie IIlCave enterrée10,05 € à 13,82 €/m?Local climatisé(hauteur >3,5m, sol bétonné,évacuation)11,30 € à 15,07 €/m?Autre local climatisé ou isolé 7,53 € à 11,30 €/m?Autre local - 2,50 € à 7,53 €/m°* Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de l'exploitation), locauxphytosanitaires| 10,05 €/m? à 25,11 €/m? |
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3 - Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros/haTypes Petite région 1°° classe 2ème classe 3èm° classed'étangs 8 Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiZone |: Finage, Val d'Amour, | 11097 | 166,45 | 90,06 | 110,95 | 69,76 | 90,28Plaine doloiseZone Hl : Bresse, Vignoble 111,74 | 167,61 | 90,67 | 111,74 | 69,83 | 90,90ÊË;"Ë: de Petite Montagne 118,24 | 177,34 | 95,95 | 118,24 | 73,89 | 96,18Zone lil : 1° Plateau, ; _Zime Plateau, Combe d'Ain 114,69 | 172,02 | 93,07 | 11469 | 71,68 | 93,32Haut Jura 111,93 | 167,93 | 90,83 | 111,93 | 69,98 | 91,07Zone | : Finage, Val d'Amour, | 8325 | 9712 | 6936 | 8325 | 5549 | 69,37Plaine doloiseZone |l : Bresse, Vignoble 8379 | 97,77 | 6983 | 8379 | 5587 | 69,83Ë'Ê;'gs de Petite Montagne 88,69 | 103,45 | 7389 | 8869 | 5911 | 73,89Zone IIl : 1* Plateau,2me plateau, Combe d'Ain 86,03 | 100,34 | 7168 | 8603 | 57,34 | 71,68Haut Jura 8396 | 9794 | 6998 | 8396 | 5598 | 69,98
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier,le — 6 NOV. 2024
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fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 17
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-31-00004
Arrêté portant prescription des modifications
des cartes de zonage du PPRi de la Basse Vallée
du Doubs d'Annoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 19
DirectionäE:'FET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-10-16-001portant prescription des modifications descartes de zonage du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de« la Basse Vallée du Doubs »sur la commune d'ANNOIRELe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 àR 562-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152 du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention desrisques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 et n° 2024-04-03-001 du 24 avril 2024portant correction d'erreurs matérielles du plan de prévention des risques naturels prévisibles — PPRinondation de la rivière Le Doubs en basse vallée sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin etPetit-Noir;Vu la décision n° BFC-2024-4465 du 3 septembre 2024 de l'Autorité Environnementale dispensantd'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de.«la Basse Vallée du Doubs » sur la communed'ANNOIRE;CONSIDÉRANT que la modification concerne majoritairement la zone bleue de la carte de zonageréglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » surla commune d'ANNOIRE;CONSIDÉRANT que la modification des cartes de zonage (enjeux et zonage réglementaire) du plan deprévention des rlsques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune d'ANNOIREne porte pas atteinte à l'économie générale du plan;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1°": Le présent arrété a pour objet la prescription de la modification sur la communed'ANNOIRE, des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la BasseVallée du Doubs » approuvé le 8 août 2008, puis modifié le 12 septembre 2008 sur les communesd'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir, et le 24 avril 2024 sur la commune de Petit-Noir.
Direction départementale des territoires du JuraAdresse postale ; 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique : 4, rue du Curé Marion — 39030 Lons-le-SaunierHoraires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr
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zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 20
Article 2 : La modification porte uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur les cartes dezonage sur la commune d'ANNOIRE, tout en restant dans la stricte logique de la préservation des bienset des personnes, et de la non aggravation du risque.
Article 3 : La Direction départementale des territoires du Jura (DDT 39 - Service de l'Eau, des Risques,de l'Environnement et de la Forêt — Bureau des Risques — 4 rue du Curé Marion - CS 60 648 - 39030LONS LE SAUNIER) est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRi tel que prévu àl'article 1 du présent arrêté.
Article 4: Conformément à la décision de l'Autorité Environnementale du 3 septembre 2024, lamodification des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la BasseVallée du Doubs » sur la commune d'ANNOIRE, n'est pas soumise à évaluation environnementale enapplication de la section 2 du chapitre Il du titre II du livre 1 du Code de I'environnement.Article 5: Les modalitésde la concertation et de l'association relatives à la procédure desmodifications du PPRi sur la commune d'ANNOIRE sont définies comme suit :- Un courrier de la commune du 21 février 2019 fait état d'une anomalie constatée sur les plans dezonage, concernant 2 parcelles urbanisables, E n°1524 et E n°1525, qui existaient avant le PPRi ;* le courrier de la commune demande la rectification d'erreurs matérielles, pour un classementen zone bleue de ces 2 parcelles sur la carte de zonage réglementaire ;» la modification doit être effectuée à étendue des enjeux constante; elle ne doit pas entraînerune augmentation de la superficie globale des enjeux en zone inondable; la zone d'enjeuxajoutée afin de corriger l'erreur matérielle est compensée par la disparition d'une autre zoned'enjeux jugée moins utile localement ;- — en 2019-2020, cette rectification d'erreur matérielle devait être intégrée dans une modificationde plus grande ampleur qui n'a pas pu aboutir;- au cours de la réunion du6 mai 2024 avec monsieur le maire d'ANNOIRE, il est acté que larectification d'erreurs matérielles fait l'objet d'une procédure dédiée ;Article 6 : Le dossier du PPRi modifié de la commune d'ANNOIRE sera mis à la disposition du publicpour une durée de 33 jours, du lundi 25 novembre au lundi 30 décembre 2024 inclus :- à la mairie d'ANNOIRE du lundi au vendredi (sauf le mercredi) aux heures d'ouverturehabituelles au public, '< sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura à l'adresse suivante :https://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-et-consultation-du-public/Participation-et-consultation-du-public-en-coursPendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registreouvert à cet effet dans la mairie d'ANNOIRE ou par voie dématérialisée à l'adresse :ddt-seref.risques@jura.gouv.fr en indiquant I'objet : « PPRi modifié ANNOIRE ».Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ANNOIRE, ainsi qu'aux présidentsdes communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Juraet fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès », huit jours au moinsavant le début de la mise à disposition du public.
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zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 21
Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, enmairie des 12 communes sur le territoire desquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sièges descommunautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, le maire de la commune d'ANNOIRE, les présidents des communautés de communes de la PLAINEJURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. -
3 4 DCT, 2024Faità LONS LE SAUNIER, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, letribunal administratif de Besançon peut' être saisi d'un recours contentieux. Il peut l'être par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura - 8 ruede la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique etsolidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois _suivant la réponse. |
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zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 22
t —= et
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zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-08-00001
Compte-rendu de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" -
barème II céréales à paille et oléagineux -
protéagineux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 24
Ex DirectionPRÉFET départementaleD ..zægæ...RA des territoiresÉgalitéFraternité
Lons-le-Saunier, le 8 novembre 2024Service de l'eau, des risques,de l'environnement et de la forêtBureau biodiversité et forêt
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)spécialisée « dégâts de gibier »
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » s'est entretenue parmessagerie électronique le 24 octobre 2024, pour examiner le barème d'indemnisation des dégâts degibiers, barème Il - céréales à paille, oléagineux et protéagineux.Membres interrogés ayant voix délibérative :- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC));- M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC));- M. Fabrice GRIMAUT, administrateur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC)) ;- M. Jean-François LAVRUT , le président de la chambre de l'agriculture ;- M. Julien GAILLARD, représentant des intéréts agricoles ; '- M. Antoine BOUCHARD, représentant des intérêts agricoles ;- M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, direction départementale des territoires ;I'ordre du jour est le suivant :> barème Il 2024, céréales à paille, oléagineux, protéagineux;> date d'enlévement des cultures ;> tarif de la paille';1- Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année 2024Le barème national est envoyé aux membres de la commission indiqués ci-dessus.Tous ont répondu favorablement et acté pour les tarifs moyens et dates présentés ci-dessous :2024 - BAREME |I - céréales à paille, oléagineux, protéagineuxCULTURE Prix du quintal en eurosmini max moyenneBlé dur 26,20 - 28,60 27,40Blé tendre 17,70 20,10 18,90Orge de mouture 14,60 17,00 15,80
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 25
Orge brassicole de printempsOrge brassicole d'hiverAvoine noireSeigleTriticaleColzaPois-Féveroles
20,9019,5022,2017,9014,8042,6027,2030,00
La date d'enlèvement est fixée pour :- le maïs au 1 décembre 2024 ;- les autres cultures au 1" septembre 2024Lè tarif paille est fixé à 4€/T
23,3021,9024,6020,3017,2045,0029,6033,10
La prochaine CDCFS est fixée au 17 décembre 2024.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00-courriel : ddt@jura.gouv.frhttp:/\www.jura.gouv.fr
22,1020,7023,4019,1016,0043,8028,4031,55
Le président,
Fabrice PRUVOST
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-10-31-00003
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin
Athenas.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 27
PRE' FET Direction régionale de I'environnement,de I'aménagement et du logementDU _' U RA Bourgogne—Franchè-Comté_Lz'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de transport, capture et relâcher de specumens d'espèces animales protegeesau bénéfice du centre de soin Athenasle Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1àR.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espéces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;-Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M Serge CASTEL, préfetdu Jura;Vu l'arrêté interministériel.du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;Vu l'arrété du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacésd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et 'des' reptilesprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comtie.developpement-durable.gouv.ir 1/6
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d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 28
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20/12/2023 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le certificat de capacité délivréà M. Gilles Moyne en date du 29juillet 2014 ;Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espècesprotégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREALBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en datedu' 28 juin 2024;Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenantdes animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, ildispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues;Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 4111 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que leprojet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels;;Considérant que l'activitédu centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relaché ausein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaire
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 29
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, etl'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans lalimite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérationsde capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies parun arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :v transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de lasauvegarde de la faune sauvagev détenir les specumens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcherv transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faunesauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyseArticle 3 : Opérations autorisées pour les autres espècesA l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditionsd'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autoriséà réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, lesopérations suivantes :v capturer dans le milieu naturel des spécimens en détressev transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre envue de leur prise enchargev transporter des spécimens vers ou depuis tout autre etabllssement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d' équarrissage ou un laboratoireaux fins d' analysev détenir des spécimens tant que des soins sont nécessairesv transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du lynx,du grand-tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique)Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :v transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analysev détenir des spécimens tant que des soins sont nécessairesArticle 4 : Lieux et durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31'décembre 2028.
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La dérogation est accordée sur le département du jura.La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescnptlons du présent arrêté et desmodalités définies dans le dossier de demande de dérogation.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient être mises en œuvredu fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.
Article 5: MandatairesLe bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formationminimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle del'autorité administrative.Article 6 : Marquage des oiseauxAfin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre desoins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Cesspécimens d'oiseaux sont-marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant uniqueportant l'intitulé « Muséum Paris », les.modalités de marquage étant définies par le Centre derecherches sur la biologie des populatlons d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle(MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relachablesConcernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient derappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment: « Les animaux de lafaune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leurréintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent êtrerelâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitimeque ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisémentprésentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnantl'animal.Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au publicsous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection del'espèce concernée.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiairedes formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNAPour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en coursde mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour
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ces mémes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition desDREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales defonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent dessoins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à dispositionprioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion desconnaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Article 9 : Mesures de suiviUn bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité, Eau, Paysage. || comportera les différentes espèces et le nombre d'individusrecueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adresséau plus tard le 1 mars de I'année n+1.Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra égalementêtre envoyé à la DREALBourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par laDREAL Bourgogne - Franche-Comté.
Article 10 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de I'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévuesau présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement* *> %Article 12 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique «Télérecours citoyens».accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 15 : Exécution de l'arrêté
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Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie,leschefs des services départementaux de l'OFB du Jura, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.Article 16 : DiffusionCopie du présent arrêté est transmise à :- M. le Préfet du Jura,- M. le Directeur départemental des territoires du Jura- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,- M.le Chef du service départementalde l'OFB du Jura,- M. le Directeur de I'agence ONF du Jura.
Article 17 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultableà laDirection Régionale de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifiéau bénéficiaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 ÎÛET 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-11-05-00001
AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES
ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 34
Ex | SECRÉTARIATPRÉFET — GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant 'arrété DCL-BRGAE-39-20241015-001 portantcomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CoDERST) '
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-2024 44 QS - NLe préfet du Jura,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duJura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Êlisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-39-20241015-001 du 15 octobre 2024 portant composition duCODERST;Vu la demande par mail du 21 octobre 2024 de M. Nicolas CHARLES-DEFRANCE lieutenant au SDISdu Jura pour remplacer le suppléant M. Antoine HALGRAIN par M. Jérome GUYON ;Considérant que la demande déposée par M. Nicolas CHARLES-DEFRANCE est recevable ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier I'annexe 1 de l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-20241015-001 listant les membres du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CoDERST) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - refecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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ARRETE
Article 1°': L'annexe 1 de l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-20241015-001 du 15/10/24 est modifiéeconformément à la demande du SDIS 39 et est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à L s-Ie-Satmier, le Œ[ÀÀ IZ«\\
; r le préfet, et par délégationLe préfet,Y | g secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20241015-001modifiée par l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20244A0&-COÀ le <s, JAA ! '2.(1Liste des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)
1"collège : représentants des services de l'État- M. le préfet du Jura ou son représentant- M. le directeur de la DREAL ou son représentant- M. le chef de UiD DREAL 39-71 ou son représentant- M. le DDT du jura ou son représentant- Mme la cheffe du service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêtde la DDTOU son représentant- M. le directeur de la DDETSPP ou son représentant- M. le directeur de l'ARS ou son représentant2ème Collège : représentants des collectivités territorialesTitulaires Suppléants- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du cantonde Saint-Laurent-en-Grandvaux- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton deSaint-Laurent-en-Grandvaux- M. Franck DAVID, conseiller départemental du cantond'Authume - Mme Séverine CALINON, conseillère départementale du cantond'Authume- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux- M. Étienne ROUGEAUX, maire d'Ecleux- M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays- M. Michel BLASER, maire de Maisod - M. Christian BRETIN, maire de Cousance
Titulaires Suppléants- M. Bernard MONAMY, représentant I' UDAF du Jura- Mme Brigitte BRUCHON, représentant l'UDAF du Jura- M. Guy DURAND, représentantJNE - Mme Joëlle PIENOZ, représentantJNE- M. Sylvain POLTURAT, représentant la FJPPMA du Jura- M. Roland BRUNET, représentant la FJPPMA-Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura - Mme Nelly ABEN, représentant la CMA du Jura- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambred'Agriculture du Jura - M. BONGAIN, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura- M. Jean-Baptiste GUILLE RME,représentant la CCI du Jura/- M. le lieutenant Nicolas CHARLESDE FRANCE, représentantle SDIS du Jura - M. le capitaine Jérome GUYON représentant le SDIS du Jura- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura /- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de Bourgogne-Franche-Cormté. - Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté
-èm R itéTitulaires Suppléants- M. le docteur Vincent PETITJEAN, représentant l'ordre desmédecins Mme le docteur Cécile SCHWETTERLE, représentant I'ordre desmédecins- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE: -Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du Jura- Mme Françoise POZET, cheffe de mission santé a nimale auLDA39 à Poligny - Mme Stéphanie BASSARD, cheffe de projets ou M. Alain VIRY,adjoint au chef de mission santé animale ou M. Jérôme CHATARD,directeur —- | DA du lura
Fait à Lons-le-Saunier, le OS/AA I'Z(-'Pour le préfet, et par délégatione généraleMME SEVENIER MULLER ElisabethLd préfet,
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Préfecture du Jura
39-2024-11-05-00002
Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour comme de nuit sur le
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 38
DirectionEx .PREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
DSC-SIDPC-20241105-001 . ; ..Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pourl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour desmissions opérationnelles non programmables de jour comme denuit sur le département du jura
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitationd'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du code destransports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d''application durèglement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeurdes Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par Madame Magali DI CRESCENZO, référente nationalesûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la Sûreté, afin d'assurer ses missions de surveillance desemprises et lignes SNCF, dans le département du Jura ;VU l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-2023SNCF001-000 accordée par la DGAC à la Direction de laSOreté de la SNCF et valable jusqu'av 22 mai 2025 ;VU l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-2024SNCF001-000 accordée par la DGAC à la Direction de laSûreté de la SNCF et valable jusqu'au 28 juillet 2025 ;VU l'avis favorable en date du 14 octobre 2024 de la direction zonale de la police aux frontières est ;39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 39
VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRÊTEArticle 1° : La SNCF, représentée par Mme DI CRESCENZO Magali dont le siège se situe 5, boulevard de Metz— 67000 Strasbourg est autorisée à survoler, selon les règles de vol à vue de jour en scenario S3 ou en vol horsvue définies par les autorisations d'exploitations sur le département du Jura pour des missionsopérationnelles d'urgence non-programmable, afin d'identifier les dommages de leurs emprises dus à desévènements climatiques, à des dégradations ou à des vols de matériels afin de pouvoir rétablir au plus viteleurs services.Tous les mois, en cas de vol, un mail récapitulatif des vols sera adressé à la préfecture du Jura via l'adressesuivante : pref-declaration-drones@jura.gouv.fr
Article 2 : Une dérogation pour des prises de vues de nuit est également accordée pour des missionsopérationnelles d'urgence non-programmable sous réserve du respect des dispositions suivantes :e Hauteur maximale de vol à 49 mètres ;e Aéronefs équipés d'un dispositif lumineux ;e Nuit aéronautique qui débute à l'heure de lever du soleil - 30 minutes et se termine à l'heuredu coucher du soleil + 30 minutes ;Article 3 : L'exploitant devra se conformer à I'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur dans ledomaine aéronautique (agrément technique de l'aviation civile ...) et, mettra en application I'ensemble desmesures requises pour garantir la sécurité de son activité en toutes circonstances.Les zones de vols sont interdites au public. Une zone tampon de 46m est prévue pour les vols à une hauteurde 49m et, est comprise dans les emprises de la SNCF. Si la zone de vol est située dans une CTR ou dans unespace nécessitant l'accord du gestionnaire, un protocole d'accord sera rédigé avec ledit gestionnaire(aéroport de Dole-Jura, centres hospitaliers de Dole et de Lons le Saunier). Le survol est déconseillé au niveaudu centre de réadaptation cardiologique et pneumologique situé à proximité de l'une de vos lignes. Enfin,une vigilance doit être maintenue concernant l'aérodrome de Lons-le-Saunier / Courlaoux qui est en auto-information et l'une des lignes de chemin de fer se trouve à proximité immédiate.L'aéronef est équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du paramètre de vol et d'unsystème d'interruption de vol indépendant (FTS).Les télépilotes se conformeront aux éventuels NOTAM et SUP AIP pouvant réglementer l'espace aérien audessus du département du Jura, certains pouvant interdire toute forme de vol dès la surface. En casd'activation, la zone réglementée R 45 C (RTBA) est active au sol jusqu'à 800 pieds. Tout vol dans cetteemprise est alors interdit.Article 4 : Cette autorisation est valable jusqu'au 22 mai 2025 pour l'utilisation du MAVIC 3T et jusqu'au 28juillet 2025 pour l'utilisation du MAVIC 2ED et EA.Article 5 : Les télépilotes autorisés utiliseront le MAVIC 2 ENTERPRISE DUAL ou ADVANCED ainsi que leMAVIC 3 ENTERPRISE THERMAL et sont tous deux déclarés dans le dernier Manuel de I'Exploitçnt (MANEX)du 10 mai 2023, déposé auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.Article 6 : L'exploitant détiendra une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 40
Article 7 : Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservation des regles de sécurité.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l''exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à :e Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières,Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,Monsieur le Sous-Préfèt de DoleMadame la Sous-Préfète de Saint-Claude, _Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drone et lutte anti-drone à laSNCEF.
Fait à Lons le Saunier, le 05 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et-par/délégation,Le Directeur d ervices du Cabinet,
axime GUTZWILLER
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 0384868400Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 41
Préfecture du Jura
39-2024-11-04-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens par la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie.
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Ex DirectionPRÉFET des services?ægæjURA du cabinetÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20241104-001
Le Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et.R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeurdes Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU _l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 21 octobre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-I pour I'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à I'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions deprévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes;Considérant que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens implique par naturel''engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure dujour et de la nuit, notamment dans lalutte contre les vols de carburants et de frets visant les poids-lourds stationnés sur les aires d'autoroutes dudépartement ;Considérant qu'une opération de contrôle en vue d'endiguer ce phénomène va être menée en lien avecI'EDSR du Jura appuyé par le PSIG de Lons-le-Saunier le vendredi 8 novembre 2024 sur l'aire du Jura ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie.
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ARRETEArticle 1"; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 8 novembre 2024 de 02h00 à 06h00 dumatin.Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira l'aire du Jura située surl'A39.Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la. préfecture, un registre contenantle détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images. :Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux. 'Article8 ; Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de |'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des S rvi/ces du Cabinet,/
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie.
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Préfecture du Jura
39-2024-11-04-00002
Arrêté portant agrément du Dr Maxime
COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura 45
E N DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément duDocteur Maxime COUTURIER pourexercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département du Jura
no
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 22414, L 2344, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décretdu 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant delegatlon de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu la demande d'agrément du 31 octobre 2024 formulée par le Docteur Maxime COUTURIER exerçant210 rue Regard- 39000 LONS-LE-SAUNIER;Conissidérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susvisé ;Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Le Docteur Maxime COUTURIER est agréé pour une durée de cing ans à compter de lasignature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
8 rue de la Préfecture —- CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura 46
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respectde l'obligation de formation continue.Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 4 novembre 2024
Le préfet,
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l'aptitude à la conduite dans le Jura 47
Préfecture du Jura
39-2024-11-07-00001
Arrêté portant versement de subventions aux
projets locaux dans le cadre de la mission du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00001 - Arrêté portant versement de subventions aux projets locaux dans le cadre de la mission du
80ème anniversaire de la Libération 48
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA 'du cabinetLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la communication interministérielle Fait à Lons-le-Saunier,le Q 7 iV, 2074et de la représentation de I'EtatArrêté n° portant versement de subventions aux projets locauxdans le cadre de la mission du 80*TM anniversaire de la LibérationLe Préfet du JuraChevalier l'ordre national du MériteVu la circulaire n° 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C relative à la mise en place d'un fondsde soutien aux projets locaux dans le cadre de la mission du 80*TM anniversaire de la Libération ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSerge CASTEL, préfet du Jura Serge CASTEL, préfet du Jura ;Sur proposition de la directrice de la directrice départementale du Jura de l'office nationaldes anciens combattants et des victimes de guerre ;ARRETEArticle 1": Il est alloué aux communes et associations du Jura (nommées dans le tableaurécapitulatif annexé au présent arrêté), une subvention de soutien à leurs projets labellisés par lecomité départemental du 80*TM anniversaire de la - Libération.Le montant des subventions est indiqué dans le tableau en annexe.Les présentes subventions sont imputables sur :- - Le programme 304" — Libellé activité : 80*"° anniversaire de la-Libération - soutien aux projets locauxImputation CHORUS :* Programme 354» Domaine fonctionnel : 0354-05» Centre financier : 0354-DR21-DP39* _ Libellé activité : 80ème anniversaire de la Libération - soutien aux projets locaux" GM :12.02.01 pour les paiements aux associations et 10.03.01 pour les communes* Code activité : 035402040201 : animation de réseaux* _ Axe ministériel 2 ; 09-80& ANNIV DEBARQMTArticle 2 : Le paiement des subventions interviendra dès signature du présent arrêté d'attribution.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. 'Article 4 : Le directeur des services du cabinet et la directrice départementale du Jura de l'officenational des anciens combattants et des victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél.: 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww jura.gouv.fr 1/2
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Préfecture du Jura
39-2024-11-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 08
novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12
novembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h00
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Œ Directiondes servicesPREFET d binetLiberté .Egalité : Bureau de la sécuritéFraternité . ctintérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241107-012portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ; :Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur desservices du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 08 novembre 2024 et le mardi 12 novembre 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifsà caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduireà la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél - orefecture@iura gouvfr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce long week-end du 11 novembre 2024 ; queles moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportentde réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l''ensemble du département, à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'au mardi 12 novembre2024à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'aumardi 12-novembre 2024 à O8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour Un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera-publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 07 novembre 2024
délégation,ices du cabinet,Pour le Préfet gLe directeur dé
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- _ Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél * nrefecture@iura oouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h00
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