PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-11-002
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE PROPHYLAXIE BOVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
(5 pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent
comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter Hospitalière du
Jura à compter du 04/11/2024. (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura
(6 pages) Page 12
39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des
cartes de zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire (4 pages) Page 19
39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de
gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux
(2 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (6 pages) Page 27
Préfecture du Jura /
39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) (3 pages) Page 34
39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF,
pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de
nuit sur le département du Jura. (3 pages) Page 38
39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens par la gendarmerie. (2 pages) Page 42
39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime
COUTURIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le Jura (2 pages) Page 45
2
39-2024-11-07-00001 - Arrêté portant versement de subventions aux
projets locaux dans le cadre de la mission du 80ème anniversaire de la
Libération (1 page) Page 48
39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12 novembre
2024 à 8h00 (2 pages) Page 50
3
DDETSPP 39
39-2024-11-08-00002
Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025
DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE
DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURA 4
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025
DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024-2025 dans
le département du Jura, passée le 21 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaires
et ceux des éleveurs :
Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis de
certaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;
Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose présenté par la mise en pâture de bovins sur
les prés de communes de Côte d'Or situées en zone de prophylaxie renforcée conformément au point
3 de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;
Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de l'IBR nécessite de renforcer
certaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
arrête :
1 - GÉNÉRALITÉS
Art. 1*- Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations de
prophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2024-2025.
Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles
figurant dans les textes réglementaires susvisés.
Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 15 novembre
2024 et le 15 avril 2025. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont
agréés au vu de la convention susvisée.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 5
Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de
prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la
contention de ses animaux.
2 - DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE
Art. 5 — Doivent faire l'objet d'un contrôle par intradermotuberculination comparative :
- tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en
application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moins
un bovin issu d'un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé de
garder ce bovin ;
- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en
application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison du fait qu'au moins un
bovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxie
renforcée de la tuberculose bovine.
3 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Art. 6 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :
- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec
un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte
moins de 10) ;
- dans les exploitations comprenant a la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou
d'engraissement : 20 % des bovins a vocation allaitante ou d'engraissement agés de plus de 24
mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins a vocation allaitante ou
d'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).
Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d'une analyse annuelle sur lait de
mélange en vue de la recherche de la brucellose.
Art. 7 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine
enzootique :
- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement dont le numéro EDE est compris
entre 39090001 à 39203999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum
de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) ;
- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou
d'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39204001 à 39320999 inclus : 20 % des
bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10
animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois si
l'élevage en compte moins de 10).
Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39090001
à 39203999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la
leucose bovine enzootique.
Art. 8 — Les bovins devant faire l'objet d'un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sont
obligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :
1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :
2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est
pas atteint :
3) bovins ne répondant pas à ces critères.
4 - DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Art. 9 ~ Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :
Pour tout troupeau qualifié indemne d'IBR:
- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions de ateliers
d'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovins
âgés de plus de 24 mois ;
- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures de
l'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins à vocation
allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois.
Page 2 sur 3
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6
Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d'une analyse bimestrielle sur lait
de mélange en vue de la recherche de l'IBR.
Pour tout autre troupeau : tous les bovins âgés de plus de 12 mois.
Art 10 — La gestion des bovinés infectés d'IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés ont été
détectés infectés est précisée dans |'arrété du 05 novembre 2021 susvisé.
Art 11 — conformément à l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, des allègements aux conditions
générales prévues à l'article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuis
plus de 3 ans :
- dans les troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois
(ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si moins de 40) ;
- dans les troupeaux laitiers : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de
l'IBR.
Art 12 — les allégements prévus à l'article 11 ci-dessus ne s'appliquent pas à une liste d'élevages
définie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques de
contamination, au regard de critères nationaux (prévus à l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021)
et locaux, sont trop élevés.
Ces critères locaux sont :
- les élevages à introductions nombreuses, c'est-à-dire, ceux pour lesquels l'indicateur
d'introduction additionnant le nombre d'élevages d'origine et le nombre de lots introduits par an
est supérieur à 35 pour la période allant du 01/07/2023 au 30/06/2024 ;
- les élevages indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positive au cours de
la campagne précédente ;
- les élevages détenant au moins un bovin a résultats atypiques au cours de la campagne
précédente ;
- les élevages ne réalisant pas leur prophylaxie IBR dans le respect du cahier des charges.
5 — TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DEROGATAIRES
Art. 13 — Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés des
prélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu en
bâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9.
Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d'engraissement doit faire l'objet d'une visite annuelle par
le vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont le
rapport est communiqué à la DDETSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxies
bovines fixée à l'article 3.
Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9 les bovins introduits dans
une station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière insémination
animale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
6 — DISPOSITIONS FINALES
Art. 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Art. 15 — La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 8 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Anne-Cécile COTILLO
Page 3 sur 3
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 7
ANNEXE
Cette annexe contient deux pages.
tarifs HT
2024/2025 COMMENTAIRES
1. Tarification des frais de déplacement : le km 0,67 €Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais de
déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au
titre du présent arrêté {y compris les contrôles
d'introduction) sont calculés à la distance kilométrique
En cas de défaut manifeste de contention des 99,46€ Conformément à l'article 2
animaux
Majoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40 56,55€ Conformément à l'article 2
DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heure
SITIONS 2. Fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acte
COMMUNES
3. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte
4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au dépts 25-39 Matériel fourni
prélèvement comprenant la destruction du matériel à .
. : . Los ae dépts 70-90 0,49 €risque infectieux dans un circuit habilité
5, Frais d'expédition des prélèvements et des dépts 25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39
documents inclus dans matériel pour plvt prophylaxie
dépts 70-90 Frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51€
allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 57,01 €
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition a |'abattoir 28,51 €
d'animaux sous laissez-passer
6. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,75 €
BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressif
qui s'entend avec une contention parfaitement
assurée)
> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,75 €
animaux prélevés
> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,87 €
prélevés
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,74 €
8. Prélèvement de fèces {par animal) 2,75€
9. Epreuve d'intradermotuberculination simple {à 2,87€ produit à facturer en sus
l'unité)
10. Epreuve d'intradermotuberculination comparative 7,13€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et
{à l'unité) bovines
Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en
sus
11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,87 € produit à facturer en sus
12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,25 € produit à facturer en sus
obligatoire (à l'unité)
Page 1 de 2
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 8
tarifs HT
2024/2025 COMMENTAIRES
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51€
allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels
> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite 28,51€ S'applique pour
caprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine > visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
qualification
> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellement
introduit
> contrôle sanitaire officiel de fa tremblante ovine et
caprine :
* Visite de l'exploitation pour acquisition du 99,73 €
statut d'élevage nécessaire à la certification des
ventes de reproducteurs
* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,51€
PETITS d'élevage nécessaire à la certification des
RUMINANTS ventes de reproducteurs
5. Prélèvement de sang (a l'unité}
> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,75 €
animaux prélevés
> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,87 €
prélevés
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,16 €
7. Prélèvement de fèces (par animal} 1,16 €
8. Epreuve d'intradermotuberculination simple (a 2,87 € produit à facturer en sus
l'unité}
7,13 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et
9, Epreuve d'intradermotuberculination comparative (a bovines
unite) Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en
sus
10. Epreuve de brucellinisation {à l'unité) 2,87 € produit à facturer en sus
11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,25€ produit à facturer en sus
obligatoire (à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérolagique 28,51 €
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
2 2. Visite d'exploitation de contréle des réactions 28,51 €
SUIDES . . | |allergiques pour le diagnostic immunologique
3, Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,75 €
4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,75 €
Page 2 de 2
DDETSPP 39 - 39-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 39 2024 0168 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2024-2025 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 9
DDFIP 39
39-2024-10-04-00006
Arrêté portant nomination d'un agent
comptable, Thierry PONSARD, du GCS
Blanchisserie inter Hospitalière du Jura à
compter du 04/11/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter
Hospitalière du Jura à compter du 04/11/2024. 10
Es | dr
PREFET
DU JURA FINANCES PUBLIQUES
Années Direction départementale des
Finances publiques du JURA
Arrêté portant nomination d'un agent comptable
LE PREFET
VU le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023
Considérant la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques en date du
01/10/2024 ; «
Considérant la réponse favorable de l'Administrateur du GCS Blanchisserie inter Hospitalière
du Jura (BIH) en date du 02/10/2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1: Est désigné Agent Comptable du GCS Blanchisserie inter Hospitaliére du Jura en
adjonction de service, à compter du 04/11/2024 ét pour une durée indéterminée, Monsieur
Thierry PONSARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Jura.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le OL, AC/2024
Le préfet du Jura,
YS a
Serge CASTEL
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www, jura.gouv. fr
DDFIP 39 - 39-2024-10-04-00006 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable, Thierry PONSARD, du GCS Blanchisserie inter
Hospitalière du Jura à compter du 04/11/2024. 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-06-00001
Arrêté actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage pour
l'année 2024 dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 12
E 3 Direction
PREFETdépartementaleDU JURA P en
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2 4 - 2 02, _AA_ Ol. ODA
actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage
pour l'année 2024 dans le Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU le Code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 39-2021-12-08-00005 du 8 décembre 2021, relatif à l'application du
statut du fermage dans le Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice
de fermage pour l'année 2021 dans le département du Jura;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°:
L'indice de fermage constaté pour 2024 a pour valeur 122,55 quelle que soit la région agricole (base
100 en 2009).
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au
30 septembre 2025.
Article 2:
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %, quelle que soit la région
agricole.
Article 3 :
À compter du 1"octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima sont fixés en
valeurs actualisées comme suit :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 13
1- Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-élevage
Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/an
REGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 15,15 211,27
VAL D'AMOUR 15,15 187,79
PLAINE DOLOISE 15,15 187,79
BRESSE 17,19 189,11
VIGNOBLE polyculture 18,16 212,72
Jer PLATEAU 19,17 218,34
PETITE MONTAGNE 16,14 200,08
HAUT JURA 11,39 142,08
COMBE d'AIN 15,65 194,1
2ème PLATEAU Nord 17,64 218,33
2éme PLATEAU Sud 11,68 145,56
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m'/an
> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)
+ Bâtiments de logement des bovins
Zone Catégorie Minimum Maximum
; Catégorie | 2,41 3,6Zone |: = —
Finage, Val d'Amour, Plaine a 7 a
Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie IV 06 121
Zone Il: Catégorie | 3,03 4,82
Petite Montagne, 1° Plateau, Catégorie 1 ZM 4,21
Combe d'Ain Catégorie Ill 1,22 2,39
Catégorie IV 0,6 1,81
Catégorie | 3,62 6,03
Zone Ill: Catégorie ll 3,03 5,42
2°" Plateau, Haut Jura Catégorie III 1,22 3,01
Catégorie IV 0,6 2,39
> Bâtiments de stockage
Zone Catégorie Minimum Maximum
Zone |: Catégorie | 1,80 2,41
Finage, Val d'Amour, Plaine | Catégorie Il 1,22 1,80
Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie III 0,59 1,22
Zone Il: Catégorie | 1,80 3,62
Petite Montagne, 1° Plateau, | Catégorie II 1,22 3,03
Combe d'Ain Catégorie III 0,59 1,80
Catégorie | 1,80 4,85
so onu Haut Jura Catégorie II 1,22 4,21
Le Catégorie Il 0,59 2,41
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 14
2 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticole
Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Calculées pour chaque appellation 4 partir du rendement moyen et du prix hectolitre fermage moyen
des années de 2014 a 2023
'Appellations Minimum en €/ha/an Maximum en €/ha/an
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 1 303,98 3 153,25
ARBOIS Blanc et PUPILLIN L 1 420,49 | 3435,01
COTES DU JURA Rouge et Rosé 979,73 | 2 369,18
COTES DU JURA Blanc 1 265,27 | 3 059,65
L'ETOILE 1 372,18 | 3 318,18
CHATEAU-CHALON | | 1 823,05 | 440846
Détermination du prix de l'hectolitre fermage
Pour 2023, la moyenne olympique de rendement de chaque appellation figure dans le tableau suivant.
Les valeurs de rendement moyen établies à partir des données transmises par la société de viticulture
du Jura (SVJ) pour les années 2019 à 2023 sont calculées à partir des 3 années retenues comme suit :
| Années prises en compte
pour la moyenne olym-
pique 2019 - 2023
2019, 2020, 2022
| 2019, 2020, 2022'Appellations
}__
| ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN)
ARBOIS Blanc et PUPILLIN— eZ —— :(hl/ha)
36,61
42,66Rendement moyen
2019, 2020, 2022
2019, 2020, 2022COTES DU JURA Rouge et Rosé
COTES DU JURA Blanc |
L'ETOILE |29,63
35,21
38,38
CHATEAU-CHALON _|
2019,2020,2022 |
2019,2020,2022 | 29,65
Pour 2023, le prix de l'hectolitre fermage sera la moyenne des 3 cours retenus (déterminés par les
années de rendements retenus ci-dessus).
Années prises en compte ser- | Appellations
vant au calcul du rendement
|Prix moyen sur
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN)
ARBOIS Blanc et PUPILLIN
= ee _ — +
CÔTES DU JURA Rouge et Rosé
COTES DU JURA Blanc
L'ETOILE
CHATEAU-CHALONles 3 années |
2019, 2020, 2022 332,21
2019, 2020, 2022 313,38
2019, 2020, 2022 294,01
2019, 2020, 2022 336,26 |.
2019, 2020, 2022 363,93
2019, 2020, 2022 630,22
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 15
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en euros/m?/an
* Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.
Type Catégorie | Catégorie Il Catégorie Ill Catégorie IV
Bâtiment ancien clos 3,01 €/m° à
(ouverture > 3m x 3m) 6,26 €/m? : | |
Bâtiment ancien clos 1,77 €/m° a
(ouverture < 3m x 3m) | 3,01 €/m? | |
Hangar clos 1,77 €/m° à
(ouverture 4mx5m minimum) | 3,01 €/m? 7 |
Hangar non clos | | 0,76 €/m? à |
(hauteur > 4m au poteau) 1,77 €/m?
Autres hangars clos _ | 0,76 €/m° à _
1,77 €/m?
Autres bâtiments de logement : : _ 0,76 €/m?
du matériel
* Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie | Catégorie Il
Cuverie ((hauteur mini 4m,
ouverture 3m x 3m)11,30 €/m? à 15,07 €/m?
Autres cuveries 7,53 €/m? à 11,30 €/m?
Équipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement particulier
devra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
* Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expédition
Type Catégorie | Catégorie II Catégorie III
Cave enterrée10,05 € à 13,82 €/m? -
Local climatisé
(hauteur >3,5m, sol bétonné,
évacuation)11,30 € à 15,07 €/m? -
Autre local climatisé ou isolé 7,53 € à 11,30 €/m°
Autre local 2,50 € à 7,53 €/m?
* Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de l'exploitation), locaux
phytosanitaires
| 10,05 €/m? a 25,11 €/m? |
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 16
3 - Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros/ha
Types Petite région 1°° classe 2° classe 3°" classe
d'étangs 8 Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Zonel: Finage, Vald'Amour, | 41997 | 16645 | 90,06 | 110,95 | 69,76 | 90,28
Plaine doloise
Zone Il: Bresse, Vignoble 111,74 | 167,61 | 90,67 | 111,74 | 69,83 | 90,90
slain de Petite Montagne 118,24 | 177,34 | 95,95 | 118,24 | 73,89 | 96,18
Zone lil : 1% Plateau, |3" Plateau, Combe d'Ain 114,69 | 172,02 | 93,07 | 11469 | 71,68 | 93,32
Haut Jura 111,93 | 167,93 | 90,83 | 111,93 | 69,98 | 91,07
Zone |: Finage, Vald'Amour, | 9356 | 9712 | 69,36 | 83,25° | 55,49 | 69,37
Plaine doloiseé
Zone Il: Bresse, Vignoble 83,79 | 97,77 | 6983 | 83,79 | 55,87 | 69,83
vus de Petite Montagne 88,69 | 103,45 | 73,89 | 8869 | 59,11 | 73,89
Zone Ill : 1* Plateau,2e plateau, Combe d'Ain 86,03 | 100,34 | 7168 | 86,03 | 57,34 | 71,68
Haut Jura 83,96 | 9794 | 6998 | 8396 | 5598 | 69,98
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le — 6 NOV. 2024
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 17
oy geafiy
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-06-00001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2024 dans le Jura 18
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-31-00004
Arrêté portant prescription des modifications
des cartes de zonage du PPRi de la Basse Vallée
du Doubs d'Annoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 19
Direction
== départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-16-001
portant prescription des modifications des
cartes de zonage du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de
« la Basse Vallée du Doubs »
sur la commune d'ANNOIRE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à
R 562-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152 du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 et n° 2024-04-03-001 du 24 avril 2024
portant correction d'erreurs matérielles du plan de prévention des risques naturels prévisibles - PPR
inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et
Petit-Noir ;
Vu la décision n° BFC-2024-4465 du 3 septembre .2024 de l'Aütorité Environnementale dispensant
d'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRi) de.«la Basse Vallée du Doubs» sur la commune
d'ANNOIRE ;
CONSIDÉRANT que la modification concerne majoritairement la zone bleue de la carte de zonage
réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur
la commune d'ANNOIRE ;
CONSIDERANT que la modification des cartes de zonage (enjeux et zonage réglementaire) du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune d'ANNOIRE
ne porte pas atteinte a l'économie générale du plan ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Le présent arrété a pour objet la prescription de la modification sur la commune
d'ANNOIRE, des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse
Vallée du Doubs » approuvé le 8 août 2008, puis modifié le 12 septembre 2008 sur les communes
d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir, et le 24 avril 2024 sur la commune de Petit-Noir.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale ; 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion — 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 20
Article 2: La modification porte uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur les cartes de
zonage sur la commune d'ANNOIRE, tout en restant dans la stricte logique de la préservation des biens
et des personnes, et de la non aggravation du risque.
Article 3: La Direction départementale des territoires du Jura (DDT 39 - Service de |'Eau, des Risques,
de l'Environnement et de la Forêt — Bureau des Risques — 4 rue du Curé Marion —- CS 60 648 - 39030
LONS LE SAUNIER) est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRi tel que prévu a
l'article 1 du présent arrêté.
Article 4: Conformément à la décision de l'Autorité Environnementale du 3 septembre 2024, la
modification des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse
Vallée du Doubs » sur la commune d'ANNOIRE, n'est pas soumise à évaluation environnementale en
application de la section 2 du chapitre II du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement.
Article 5: Les modalités de la concertation et de l'association relatives à la procédure des
modifications du PPRi sur la commune d'ANNOIRE sont définies comme suit :
° un courrier de la commune du 21 février 2019 fait état d'une anomalie constatée sur les plans de
zonage, concernant 2 parcelles urbanisables, E n°1524 et E n°1526, qui existaient avant le PPRi;
+ le courrier de la commune demande la rectification d'erreurs matérielles, pour un classement
en zone bleue de ces 2 parcelles sur la carte de zonage réglementaire ;
* la modification doit être effectuée à étendue des enjeux constante ; elle ne doit pas entraîner
une augmentation de la superficie globale des enjeux en zone inondable ; la zone d'enjeux
ajoutée afin de corriger l'erreur matérielle est compensée par la disparition d'une autre zone
d'enjeux jugée moins utile localement ;
* en 2019-2020, cette rectification d'erreur matérielle devait être intégrée dans une modification
de plus grande ampleur qui n'a pas pu aboutir ;
* au cours de la réunion du 6 mai 2024 avec monsieur le maire d'ANNOIRE, il est acté que la
rectification d'erreurs matérielles fait l'objet d'une procédure dédiée ;
Article 6: Le dossier du PPRi modifié de la commune d'ANNOIRE sera mis à la disposition du public
pour une durée de 33 jours, du lundi 25 novembre au lundi 30 décembre 2024 inclus :
* à la mairie d'ANNOIRE du lundi au vendredi (sauf le mercredi) aux heures d'ouverture
habituelles au public, |
* sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura à l'adresse suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-et-consultation-du-public/
Participation-et-consultation-du-public-en-cours
Pendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registre
ouvert à cet effet dans la mairie d'ANNOIRE ou par voie dématérialisée à l'adresse :
ddt-seref.risques@jura.gouv.fr en indiquant l'objet : « PPRi modifié ANNOIRE ».
Article 7: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ANNOIRE, ainsi qu'aux présidents
des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura
et fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès », huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition du public.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 21
Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, en
mairie des 12 communes sur le territoire desquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sièges des
communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le maire de la commune d'ANNOIRE, les présidents des communautés de communes de la PLAINE
JURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3 1 OCT. 2024
Fait. à LONS LE SAUNIER, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, le
tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux. Il peut l'être par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'auteur de ia décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura - 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et
solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois |
suivant la réponse.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 22
ty
anet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00004 - Arrêté portant prescription des modifications des cartes de
zonage du PPRi de la Basse Vallée du Doubs d'Annoire 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-08-00001
Compte-rendu de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" -
barème II céréales à paille et oléagineux -
protéagineux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 24
En Direction
PRÉFET départementaleD .pr alba des territoires
Égalité
Fraternité
Lons-le-Saunier, le 8 novembre 2024
Service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
Bureau biodiversité et forêt
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
spécialisée « dégâts de gibier »
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » s'est entretenue par
messagerie électronique le 24 octobre 2024, pour examiner le barème d'indemnisation des dégâts de
gibiers, barème II - céréales à paille, oléagineux et protéagineux.
Membres interrogés ayant voix délibérative :
- M, Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC);
- M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC));
- M. Fabrice GRIMAUT, administrateur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M, Jean-François LAVRUT , le président de la chambre de l'agriculture :
- M. Julien GAILLARD, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Antoine BOUCHARD, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, direction départementale des territoires ;LA
l'ordre du jour est le suivant :
> barème II 2024, céréales à paille, oléagineux, protéagineux ;
> date d'enlèvement des cultures ;
> tarif de la paille';
1- Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année 2024
Le barème national est envoyé aux membres de la commission indiqués ci-dessus.
Tous ont répondu favorablement et acté pour les tarifs moyens et dates présentés ci-dessous :
2024 - BAREME Il - céréales à paille, oléagineux, protéagineux
CULTURE Prix du quintal en euros
mini max moyenne
Blé dur 26,20 ~ 28,60 27,40
Blé tendre 17,70 20,10 18,90
Orge de mouture 14,60 17,00 15,80
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 25
Orge brassicole de printemps
Orge brassicole d'hiver
Avoine noire
Seigle
Triticale
Colza
Pois:
Féveroles20,90
19,50
22,20
17,90
14,80
42,60
27,20
30,00
La date d'enlèvement est fixée pour :
- le maïs au 1° décembre 2024 ;
- les autres cultures au 1° septembre 2024
Le tarif paille est fixé à 4€/T23,30
21,90
24,60
20,30
17,20
45,00
29,60
33,10
La prochaine CDCFS est fixée au 17 décembre 2024.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
-courriel : ddt@jura.gouv.fr
http:/Avwww.jura.qouv.fr22,10
20,70
23,40
19,10
16,00
43,80
28,40
31,55
Le président,
2/2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-08-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée "dégâts de gibier" - barème II céréales à paille et oléagineux - protéagineux 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-10-31-00003
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin
Athenas.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 27
PRE FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU J U RA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice du centre de soin Athenas
le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.4111 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel . du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31268 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comite developpement-durable.gouv. ir 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 28
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20/12/2023 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le certificat de capacité délivré à M. Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;
Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espèces
protégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;
VU la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en date
du' 28 juin 2024 ;
Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenant
des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il
dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en
vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le
couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;. _
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le
projet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels;
Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché au
sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 29
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570
L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, et
l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans la
limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations
de capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies par
un arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :
v transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage
détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher
v transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
" transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces
A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions
d'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé
à réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, les
opérations suivantes :
capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse
v transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en
chargev transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
transporter des spécimens morts au centre vers un service d' équarrissage ou un laboratoire
aux fins d' analyse
v détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
vy transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du lynx, du grand-
tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique)
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :
" transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
v" transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4: Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
'décembre 2028.
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 30
La dérogation est accordée sur le département du Jura.
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété et des
modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation
préalable des modifications.
Article 5 : Mandataires
Le bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formation
minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle de
l'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de
soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces
spécimens d'oiseaux sont:marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique
portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relâchables
Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient de
rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment : « Les animaux de la
faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur
réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime
que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant
l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours
de mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,
de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour
4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 31
ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,
en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des
DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des
soins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition
prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des
connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suivi
Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d'individus
recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé
au plus tard le 1° mars de l'année n+1.
Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL
Bourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la
DREAL Bourgogne - Franche-Comté.
Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1
du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement! ">! %
Article 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens».
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution de l'arrêté
5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 32
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie, les
chefs des services départementaux de |'OFB du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 16 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise à :
- M. le Préfet du Jura,
- M. le Directeur départemental des territoires du Jura
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
- M. le Chef du service départemental de |'OFB du Jura,
- M. le Directeur de l'agence ONF du Jura.
Article 17 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et notifié
au bénéficiaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 OCT. 2024
6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-31-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 33
Préfecture du Jura
39-2024-11-05-00001
AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES
ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 34
| = | SECRÉTARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté DCL-BRGAE-39-20241015-001 portant
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-2024 4 4 QS -Q À
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duJura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-39-20241015-001 du 15 octobre 2024 portant composition duCODERST ;
Vu la demande par mail du 21 octobre 2024 de M. Nicolas CHARLES-DEFRANCE lieutenant au SDISdu Jura pour remplacer le suppléant M. Antoine HALGRAIN par M. Jérome GUYON :
Considérant que la demande déposée par M. Nicolas CHARLES-DEFRANCE est recevable ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier l'annexe 1 de l'arrêté n°DCL-BRGAE-39- ©20241015-001 listant les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CoDERST) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84.00 - refecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 35
ARRETE
Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-20241015-001 du 15/10/24 est modifiée
conformément a la demande du SDIS 39 et est annexée au présent arrété.
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée a chacun des membres de la commission.
Fait à L ste-Saunier, le as5/AA [zy
; r le préfet, et par délégation
Le préfet, \ La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 36
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20241015-001
modifiée par l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20244108-C0 À le as AA } '24
Liste des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
1" collège : représentants des services de l'État
- M. le préfet du Jura ou son représentant
- M. le directeur de la DREAL ou son représentant
- M. le chef de UiD DREAL 39-71 ou son représentant
- M. le DDT du jura ou son représentant
- Mme la cheffe du service de l'eau, des risques, de lenvironnement et de la forêt de la DDT ou son représentant
- M. le directeur de la DDETSPP ou son représentant
- M. le directeur de l'ARS ou son représentant
2ème Collège : représentants des collectivités territoriales
TitulairesSuppléants
- M. Gilbert BLONDE AU, conseiller départemental du canton
de Saint-Laurent-en-Grandvaux- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume- Mme Séverine CALINON, conseillére départementale du canton
d'Authume
- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnais - M. Jacques HUGON, maire du Moutoux
- M. Étienne ROUGEAUX, maire d'Ecleux- M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays
- M. Michel BLASER, maire de Maisod- M. Christian BRETIN, maire de Cousance
TitulairesSuppléants
- M. Bernard MONAMY, représentant I' UDAF du jura - Mme Brigitte BRUCHON, représentant l'UDAF du Jura
- M. Guy DURAND, représentant JNE- Mme Joëlle PIENOZ, représentant JNE
= M. Sylvain POLTURAT, représentant la FJPPMA du Jura - M. Roland BRUNET, représentant la FJPPMA
- Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura - Mme Nelly ABEN, représentant la CMA du Jura
- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambre
d'Agriculture du Jura- M. BON GAIN, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura
- M. Jean-Baptiste GUILLE RME, représentant la CCI du Jura /
- M. le lieutenant Nicolas CHARLES DE FRANCE, représentant
le SDIS du Jura- M. le capitaine Jérome GUYON représentant le SDIS du Jura
- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura/
- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de Bourgogne-
Franche-Comté.- Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de Bourgogne-
Franche-Comté
+em H ité
TitulairesSuppléants
- M. le docteur Vincent PETITJEAN, représentant l'ordre des
médecinsMme le docteur Cécile SCHWETTERLE, représentant l'ordre des
médecins
- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé
- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE: - Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du Jura
- Mme Françoise POZET; cheffe de mission santé a nimale au
LDA39 à Poligny- Mme Stéphanie BASS ARD, cheffe de projets ou M. Alain VIRY,
adjoint au chef de mission santé animale où M. Jérôme CHATARD,
directeur -LDA du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le ©S/AA l2y
Pour le préfet, et par délégation
e générale
MME SEVENIER MULLER ElisabethLd préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00001 - AP MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 37
Préfecture du Jura
39-2024-11-05-00002
Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour comme de nuit sur le
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 38
Direction
| .
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
DSC-SIDPC-20241105-001 noe oe , .
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables de jour comme de
nuit sur le département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation
d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du code des
transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur
des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par Madame Magali DI CRESCENZO, référente nationale
sûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la Sûreté, afin d'assurer ses missions de surveillance des
emprises et lignes SNCF, dans le département du Jura ;
VU l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-2023SNCF001-000 accordée par la DGAC à la Direction de la
Sûreté de la SNCF et valable jusqu'au 22 mai 2025 ;
VU l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-2024SNCF001-000 accordée par la DGAC à la Direction de la
Sûreté de la SNCF et valable jusqu'au 28 juillet 2028 ;
VU l'avis favorable en date du 14 octobre 2024 de la direction zonale de la police aux frontières est ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 39
VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La SNCF, représentée par Mme DI CRESCENZO Magali dont le siège se situe 5, boulevard de Metz
- 67000 Strasbourg est autorisée à survoler, selon les règles de vol à vue de jour en scenario S3 ou en vol hors
vue définies par les autorisations d'exploitations sur le département du Jura pour des missions
opérationnelles d'urgence non-programmable, afin d'identifier les dommages de leurs emprises dus à des
évènements climatiques, à des dégradations ou à des vols de matériels afin de pouvoir rétablir au plus vite
leurs services.
Tous les mois, en cas de vol, un mail récapitulatif des vols sera adressé à la préfecture du Jura via l'adresse
suivante :
pref-declaration-drones@jura.gouv.fr
Article 2 : Une dérogation pour des prises de vues de nuit est également accordée pour des missions
opérationnelles d'urgence non-programmable sous réserve du respect des dispositions suivantes :
e Hauteur maximale de vol à 49 mètres ;
e Aéronefs équipés d'un dispositif lumineux ;
e Nuit aéronautique qui débute à l'heure de lever du soleil - 30 minutes et se termine à l'heure
du coucher du soleil + 30 minutes ;
Article 3: L'exploitant devra se conformer à l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur dans le
domaine aéronautique (agrément technique de l'aviation civile ...) et, mettra en application l'ensemble des
mesures requises pour garantir la sécurité de son activité en toutes circonstances.
Les zones de vols sont interdites au public. Une zone tampon de 46m est prévue pour les vols à une hauteur
de 49m et, est comprise dans les emprises de la SNCF. Si la zone de vol est située dans une CTR ou dans un
espace nécessitant l'accord du gestionnaire, un protocole d'accord sera rédigé avec ledit gestionnaire
(aéroport de Dole-Jura, centres hospitaliers de Dole et de Lons le Saunier). Le survol est déconseillé au niveau
du centre de réadaptation cardiologique et pneumologique situé à proximité de l'une de vos lignes. Enfin,
une vigilance doit être maintenue concernant l'aérodrome de Lons-le-Saunier / Courlaoux qui est en auto-
information et l'une des lignes de chemin de fer se trouve à proximité immédiate.
L'aéronef est équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du paramètre de vol et d'un
système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Les télépilotes se conformeront aux éventuels NOTAM et SUP AIP pouvant réglementer l'espace aérien au
dessus du département du Jura, certains pouvant interdire toute forme de vol dès la surface. En cas
d'activation, la zone réglementée R 45 C (RTBA) est active au sol jusqu'à 800 pieds. Tout vol dans cette
emprise est alors interdit.
Article 4 : Cette autorisation est valable jusqu'au 22 mai 2025 pour l'utilisation du MAVIC 3T et jusqu'au 28
juillet 2025 pour l'utilisation du MAVIC 2ED et EA. ~
Article 5: Les télépilotes autorisés utiliseront le MAVIC 2 ENTERPRISE DUAL ou ADVANCED ainsi que le
MAVIC 3 ENTERPRISE THERMAL et sont tous deux déclarés dans le dernier Manuel de l'Exploitant (MANEX)
du 10 mai 2023, déposé auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Article 6 : L'exploitant détiendra une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 40
Article 7: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à :
e Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,
Monsieur le Sous-Préfèt de Dole
Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude, |
Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drone et lutte anti-drone a la
SNCF.
Fait à Lons le Saunier, le 05 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par/délégation,
Le Directeur d ervices du Cabinet,
axime GUTZWILLER
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-05-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura. 41
Préfecture du Jura
39-2024-11-04-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens par la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie. 42
| Direction
PREFET des services
oe du cabinet
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20241104-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et.R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur
des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 21 octobre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de
l'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens implique par nature
l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, notamment dans la
lutte contre les vols de carburants et de frets visant les poids-lourds stationnés sur les aires d'autoroutes du
département ;
Considérant qu'une opération de contrôle en vue d'endiguer ce phénomène va être menée en lien avec
'EDSR du Jura appuyé par le PSIG de Lons-le-Saunier le vendredi 8 novembre 2024 sur l'aire du Jura ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie. 43
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens.
Article 2_: La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJi MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 8 novembre 2024 de 02h00 à 06h00 du
matin.
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira l'aire du Jura située sur
l'A39.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé a
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès
de la. préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de
l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès
aux images. ;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux. |
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des S rvices du Cabinet,
/
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par la
gendarmerie. 44
Préfecture du Jura
39-2024-11-04-00002
Arrêté portant agrément du Dr Maxime
COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura 45
E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinetLiberté
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Maxime COUTURIER pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R
221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite automobile :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant céléestions de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande d'agrément du 31 octobre 2024 formulée par le Docteur Maxime COUTURIER exerçant
210 rue Regard - 39000 LONS-LE-SAUNIER ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Maxime COUTURIER est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
° le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura 46
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect
de l'obligation de formation continue.
Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 4 novembre 2024
élégation, { le préfet Q
S Ces du cabinet irefteur ces
Préfecture du Jura - 39-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Maxime COUTURIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Jura 47
Préfecture du Jura
39-2024-11-07-00001
Arrêté portant versement de subventions aux
projets locaux dans le cadre de la mission du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00001 - Arrêté portant versement de subventions aux projets locaux dans le cadre de la mission du
80ème anniversaire de la Libération 48
| » DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la communication interministérielle Fait à Lons-le-Saunier, le Q 7 NOV, 2074et de la représentation de l'État
Arrêté n° portant versement de subventions aux projets locauxdans le cadre de la mission du 80°" anniversaire de la Libération
Le Préfet du Jura
Chevalier l'ordre national du Mérite
Vu la circulaire n° 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C relative à la mise en place d'un fondsde soutien aux projets locaux dans le cadre de la mission du 80°" anniversaire de la Libération ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSerge CASTEL, préfet du Jura Serge CASTEL, préfet du Jura;
Sur proposition de la directrice de la directrice départementale du Jura de l'office nationaldes anciens combattants et des victimes de guerre ;
ARRETE —
Article 1°: Il est alloué aux communes et associations du Jura (nommées dans le tableaurécapitulatif annexé au présent arrété), une subvention de soutien a leurs projets labellisés par lecomité départemental du 80°" anniversaire de la: Libération.Le montant des subventions est indiqué dans le tableau en annexe.
Les présentes subventions sont imputables sur :
* Le programme 304
* Libellé activité : 80°" anniversaire de la Libération — soutien aux projets locauxImputation CHORUS :
* Programme 354
* Domaine fonctionnel : 0354-05
* Centre financier : 0354-DR21-DP39
* Libellé activité : 80ème anniversaire de la Libération - soutien aux projets locaux* GM :12.02.01 pour les paiements aux associations et 10.03.01 pour les communes* Code activité : 035402040201 : animation de réseaux
* Axe ministériel 2 : 09-808 ANNIV DEBARQMT
Article 2: Le paiement des subventions interviendra dés signature du présent arrêté d'attribution.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. |
Article 4: Le directeur des services du cabinet et la directrice départementale du Jura de l'officenational des anciens combattants et des victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui lesConcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www .jura.gouv.fr
1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00001 - Arrêté portant versement de subventions aux projets locaux dans le cadre de la mission du
80ème anniversaire de la Libération 49
Préfecture du Jura
39-2024-11-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 08
novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12
novembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h0050
| : Direction
des services
PREFET d binet
Liberté .
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité . sintérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241107-012
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-
30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 08 novembre 2024 et le mardi 12 novembre 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél : orefecture@iura gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h0051
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce long week-end du 11 novembre 2024 ; que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent
de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et a la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'au mardi 12 novembre
2024 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,
notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à
08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 07 novembre 2024
délégation,
ices du cabinet,Pour le Préfet g
Le directeur dé
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél : nrefecture@iura soy fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
mardi 12 novembre 2024 à 8h0052