SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 06 12 2024
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / SEE
72-2024-11-28-00004 - annule et remplace 72-2024-11-28-00001 publiée
decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineaux protéagineux
(3 pages) Page 3
72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
nomination des louvetiers 2025-2029 (5 pages) Page 7
DT ARS / Secrétariat de Direction
72-2024-11-18-00004 - Microsoft Word -
ARS_Agrement_Temporaire_ABA_HARMONIE_AMB_2412.docx (3 pages) Page 13
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2024-11-22-00004 - MAJ Délégation de signature Sabri ABED (4
pages) Page 17
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2024-11-28-00005 - MAJ Délégation de signature de Florence LE
PALLEC (3 pages) Page 22
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant création à
compter du 1er janvier 2025 d'un nouvel EPCI issu de la fusion du SAEP de
la région de Dollon et du SAEP de la région du Perche Sarthois - Le
Vairais (12 pages) Page 26
72-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création à
compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu de la fusion du SIAEP de la
région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois (10 pages) Page 39
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-06-00002 - 20241204 Arrete nomination CLPE Sarthe Sud(sans
nomination des coprésidents)-3 (2 pages) Page 50
2
DDT
72-2024-11-28-00004
annule et remplace 72-2024-11-28-00001 publiée
decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales
oléagineaux protéagineux
DDT - 72-2024-11-28-00004 - annule et remplace 72-2024-11-28-00001 publiée decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineaux
protéagineux 3
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 28 novembre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2024
Céréales, oléagineux, protéagineux
DÉCISION du 28 novembre 2024
La liste des votants et des présents est rappelée en annexe du présent compte rendu.
1. Barème d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/3
Barèmes CNI 2023 Barèmes CNI 2024 2023 2024
Cultures min moyen max min moyen max
Blé dur 36,00 37,20 38,40 26,20 27,40 28,60 37,20 27,40
Blé tendre 19,20 20,40 21,60 17,70 18,90 20,10 20,40 18,90
Orge de mouture 17,60 18,80 20,00 14,60 15,80 17,00 18,80 15,80
Orge brassicole de printemps 25,80 27,00 28,20 20,90 22,10 23,30 27,00 22,10
Orge brassicole d'hiver 19,00 20,20 21,40 19,50 20,70 21,90 20,20 20,70
Avoine noire 19,40 20,60 21,80 22,20 23,40 24,60 20,60 23,40
Seigle 18,50 19,70 20,90 17,90 19,10 20,30 19,70 19,10
Triticale 17,10 18,30 19,50 14,80 16,00 17,20 18,30 16,00
Colza 42,00 43,20 44,40 42,60 43,80 45,00 43,20 43,80
Pois 26,00 27,20 28,40 27,20 28,40 29,60 27,20 28,40
Féveroles 27,60 28,80 30,00 30,00 31,55 33,10 28,80 31,55
Paillé de blé en vrac la tonne 30,00 30,00
PRIX NATIONAL
Quintal/€
PRIX DEPARTEMENTAL
Quintal/€
montants retenus
CDCFS
montants
retenus
CDCFS
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protéagineux 4
2. Date d'enlèvement des récoltes
La date d'enlèvement des récoltes est fixée au 21 décembre 2024.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse Pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/3
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protéagineux 5
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ETAT
Christine ROCHAT, cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse Pêche de la DDT de la Sarthe,
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE – président de la Fédération départementale des Chasseurs (FDC)
Thierry LEVASSEUR – FDC représentant de différents modes de chasse
Yves GORTEAU – FDC représentant de différents modes de chasse
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 6/ 11 → Quorum atteint
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
DDT de la Sarthe
Valérie LEGROS – chargée de mission chasse pêche
David TARANNE – chargé de mission chasse
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/3
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protéagineux 6
DDT
72-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
nomination des louvetiers 2025-2029
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 7
PREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 29 novembre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants
de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du groupe départemental réuni les 5 et 7 novembre 2024, pour un entretien avec les
candidats ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cinq ans par le préfet et qu'ils
concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, notamment agricoles et sylvicoles. Ils sont assermentés et ont qualité
pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police
de la chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Sont nommés lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 :
CIRCONSCRIPTIONS LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
1 M. Alain MONNIER – 72610 OISSEAU LE PETIT
2 M. Vincent CHESNEAU – 72300 PRECIGNE
3 M. Florent POSSON – 72150 LE GRAND LUCE
4 M. Christophe FONTAINE – 72440 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES
5 M. Michel DELOMMEAU – 72300 AUVERS LE HAMON
6 M. Jean-Baptiste MARTINEAU – 72210 ROEZE SUR SARTHE
7 M. Jacky BEAUMONT – 72440 SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES
8 M. Sylvain ROUILLARD – 72800 COULONGE
9 M. Frédéric RAGOT – 72440 TRESSON
10 M. Roland DUPUI – 72500 JUPILLES
11 M. Dominique COSNET – 72700 PRUILLE LE CHETIF
1
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 8
Article 3
Chaque lieutenant de louveterie est responsable d'une circonscription territoriale dont les limites
sont définies en annexes I et II.
Article 4
Les délais d'intervention des lieutenants de louveterie ne devront pas dépasser, dans la mesure du
possible :
- 24 heures : entre la date de prise en charge de la demande du plaignant et la date du constat des dégâts ;
- 72 heures : entre la date de prise en charge de la demande et la date de réalisation de la battue
administrative.
En cas d'impossibilité pour le lieutenant de louveterie de réaliser la battue, celui-ci fera appel à un
autre lieutenant de louveterie, de préférence d'une circonscription proche pour le remplacer .
Chaque année, un bilan de l'activité des lieutenants de louveterie sera réalisé et présenté au groupe
départemental de suivi, composé du président de la Fédération départementale des chasseurs, du
représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie de France, du
représentant de l'Office français de la biodiversité, du représentant de l'Office national des forêts,
d'un représentant du monde agricole et d'un représentant de la propriété forestière et présidé par le
directeur de la direction départementale des territoires de la Sarthe ou son représentant. Les
enseignements tirés permettront de faire évoluer le dispositif dans l'intérêt général.
Article 5
Les commissions des lieutenants de louveterie sont valables jusqu'au 31 décembre 2029, sauf pour
Michel DELOMMEAU dont le mandat se terminera à son 75e anniversaire, soit le 18 mai 2029.
Article 6
Florent POSSON et Vincent CHESNEAU suivront une formation initiale dite « prise de fonction »
suite à leur nomination, dans le cadre de cet arrêté.
Article 7
Florent POSSON et Vincent CHESNEAU pourront assurer les fonctions de lieutenant de louveterie
et exercer leurs attributions en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant
le tribunal de grande instance du Mans.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention
des risques, au Président de la Fédération départementale des chasseurs, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au Directeur régional de l'Office national des
forêts, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, aux maires du département de la
Sarthe et transmis pour attribution à chacun des lieutenants de louveterie désignés.
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 9
Œ DirectionPRÉFET oDE LA SARTHE départementaleol des territoiresCirconscriptions des lieutenants de louveterie en SarthePériode 2025-2029
: ARER ë06 08 40 17 54 D& Florent POSSON $_ '% e 06 82 26 08 66ATN\ %':= ê_"\ Christophe FONTAINEa _.'y C 06 85 75 45 72Vincent CHESNEAU I @07 86 38 06 02 e— ä?"ê'â':S
PVSNCs
Dominique COSNET06 80 26 68 95Michel DELOMMEAU Roland DUPUI06 13 16 04 03 06 82 26 91 78FF 02 4kmSylvain ROUILLARD Frédéric RAGOT Jean-Baptiste MARTINEAU -07 86 98 76 94 06 80 21 37 03 06 09 77 76 50
Voie Ferrée :— LGVSource : © IGN-© 00T 72 Route :Réalsation : BFCPContact : ddt:bfcp@sarthre gour fr == Type autoroutierroverbre 2024
ANNEXE I
3
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 10
ANNEXE II – COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES PAR CIRCONSCRIPTION
CIRCONSCRIPTION 1 – Alain MONNIER
AILLIERES-BEAUVOIR, ANCINNES, ARCONNAY, ASSE LE BOISNE, BERUS, BETHON, BLEVES, BOURG LE ROI, CHAMPFLEUR,
CHENAY, CHERISAY, CONTILLY, DOUILLET LE JOLY, FRESNAYS/SARTHE, FYE, GENES LE GANDELIN, GRANDCHAMPS, LES
AULNEAUX, LIVET EN SAOSNOIS, LOUVIGNY, LOUZES, MAMERS, MAROLLETTE, MOITRON SUR SARTHE, MONTIGNY, MOULINS
LE CARBONNEL, NEUFCHATEL EN SAOSNOIS, OISSEAU LE PETIT, PANON, PIACE, ROUESSE FONTAINE, SOUGE LE GANELON, ST
AUBIN DE LOCQUENAY, ST CHRISTOPHE DU JAMBET, ST GEORGES LE GAULTIER, ST LEONARD DES BOIS, ST LONGIS, ST OUEN
DE MIMBRE, ST PATERNE LE CHEVAIN, ST PAUL LE GAULTIER, ST REMY DU VAL, ST VICTEUR, THOIRE SOUS CONTENSOR,
VEZOT, VILLAINES LA CARELLE, VILLENEUVE EN PERSEIGNE.
CIRCONSCRIPTION 2 – Vincent CHESNEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
AMNE EN CHAMPAGNE, ASSE LE RIBOUL, BEAUMONT SUR
SARTHE, BERNAY NEUVY EN CHAMPAGNE, CHEMIRE EN
CHARNIE, CONLIE, CRISSE, CURES, DOMFRONT EN
CHAMPAGNE, EPINEU LE CHEVREUIL, JUILLE, LA CHAPELLE
ST FRAY, LAVARDIN, LE GREZ, LE TRONCHET, MEZIERES
SOUS LAVARDIN, MONT ST JEAN, MONTREUIL LE CHETIF,
NEUVILLALLAIS, NEUVILLETTE, PARENNES, PEZE LE
ROBERT, ROUESSE VASSE, ROUEZ EN CHAMPAGNE, RUILLE
EN CHAMPAGNE, SEGRIE, SILLE GUILLAUME, ST REMY DE
SILLE, ST SYMPHORIEN, STE SABINE SUR LONGEVE, TENNIE,
VERNIE.
Les communes de TRANGE, JOUE EN CHARNIE, CHASSILLE,
LONGNES, COULANS SUR GEE, LA QUINTE, DEGRE, AIGNE, LA
MILESSE, limitées au Sud par l'A81.
Les communes de ST SATURNIN, LA BAZOGE, STE JAMME,
ST JEAN D'ASSE, ST MARCEAU, MARESCHE, VIVOIN,
NEUVILLE SUR SARTHE, TEILLE, DOUCELLES, CHERANCE,
limitées à l'Est par l'A28.
La commune de ST DENIS D'ORQUES, limitée au Sud par l'A 81.
CIRCONSCRIPTION 3 – Florent POSSON
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
AVESNES EN SAOSNOIS, BALLON SAINT MARS, BEAUFAY,
BRIOSNE LES SABLES, CHERANCE, COMMERVEIL, CONGE
SUR ORNE, COURCEBOEUFS, COURCEMONT, COURCIVAL,
COURGAINS, DANGEUL, JAUZE, JOUE L'ABBE, LA GUIERCHE,
LES MEES, LUCE SOUS BALLON, MAROLLES LES BRAULTS,
MEURCE, MEZIERES SOUS PONTHOUIN, MONCE EN
SAOSNOIS, MONHOUDOU, NAUVAY, NOUANS, PERRAY,
PIZIEUX , RENE, SAOSNES, SAVIGNE L'EVEQUE, SOUILLE,
SOULIGNE SOUS BALLON, ST AIGNAN, ST CALEZ EN
SAOSNOIS, ST COSME EN VAIRAIS, ST PIERRE DES ORMES, ST
REMY DES MONTS, ST VINCENT DES PRES, THOIGNE.
Les communes de NEUVILLE SUR SARTHE, ST SATURNIN, SARGE
LES LE MANS, YVRE L'EVEQUE, limitées au Sud par l'A 11.
Les communes de ST SATURNIN, LA BAZOGE, NEUVILLE SUR
SARTHE, STE JAMME, MONTBIZOT, TEILLE, ST JEAN D'ASSE,
MARESCHE, VIVOIN, DOUCELLES, CHERANCE, limitées à l'Ouest
par l'A 28.
CIRCONSCRIPTION 4 – Christophe FONTAINE
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
AVEZE, BOESSE LE SEC, BONNETABLE, CHERRE-AU,
DEHAULT, LA BOSSE, LA CHAPELLE DU BOIS, LA FERTE
BERNARD, NOGENT LE BERNARD, PREVAL, PREVELLES,
ROUPERROUX LE COQUET, SILLE LE PHILIPPE, SOUVIGNE
SUR MEME, ST AUBIN DES COUDRAIS, ST CELERIN, ST
CORNEILLE, ST DENIS DES COUDRAIS, ST GEORGES DU
ROSAY, ST MARTIN DES MONTS, TERREHAULT, TORCE EN
VALLEE.
Les communes de B EILLE, CHERRE, CORMES, COURGENARD,
FATINES, LA CHAPELLE ST REMY, LOMBRON, MONTFORT LE
GESNOIS, ST MARS LA BRIERE, SCEAUX SUR HUISNE,
THELIGNY, TUFFE VAL DE LA CHERONNE, VILLAINES LA
GOSNAIS, limitées au Sud par l'A 11.
CIRCONSCRIPTION 5 – Michel DELOMMEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
ASNIERES SUR VEGRE, AUVERS LE HAMON, AUVERS SOUS
MONTFAUCON, AVESSE, AVOISE, BRULON, CHANTENAY
VILLEDIEU, CHAUFOUR NOTRE DAME, CHEVILLE,
COURTILLERS, CRANNES EN CHAMPAGNE, FONTENAY SUR
VEGRE, LOUE, MAREIL EN CHAMPAGNE, NOTRE DAME DU PE,
PINCE, POILLE SUR VEGRE, PRECIGNE, SABLE SUR SARTHE,
SOLESMES, SOUVIGNE SUR SARTHE, ST CHRISTOPHE EN
CHAMPAGNE, ST OUEN EN CHAMPAGNE, ST PIERRE DES
BOIS, TASSE, TASSILLE, VALLON SUR GEE, VION, VIRE EN
CHAMPAGNE.
Les communes de CHASSILLE, ST DENIS D'ORQUES, JOUE EN
CHARNIE, LOUZE, LONGNES, BRAINS SUR GEE, COULANS SUR
GEE, LA GUIERCHE, DEGRE, TRANGE, limitées au nord par l'A81
Les communes de TRANGE, FAY, SOULIGNE FLACE, CHEMIRE LE
GAUDIN, MAIGNE, PIRMIL, NOYEN SUR SARTHE, DUREIL,
PARCE SUR SARTHE, LOUAILLES, LE BAILLEUL, LA
CHAPELLE D'ALIGNE limitées à l'Est par l'A 11.
CIRCONSCRIPTION 6 – Jean-Baptiste MARTINEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
ALLONNES, ARDENAY SUR MERIZE, ARNAGE, CHAMPAGNE,
CONNERRE, COULAINES, ESTIVAL LES LE MANS, FILLE SUR
SARTHE, GUECELARD, LAIGNE EN BELIN, LE BREIL SUR
MERIZE, LE MANS, LOUPLANDE, MONCE EN BELIN,
MULSANNE, NUILLE LE JALAIS, PRUILLE LE CHETIF,
ROUILLON, RUAUDIN, SOULITRE, SPAY, SURFONDS, ST BIEZ
EN BELIN, ST GEORGES DU BOIS, ST GERVAIS EN BELIN,
ST OUEN EN BELIN, ST PAVACE, THORIGNE SUR DUE,
Les communes de FERCE SUR SARTHE, CHEMIRE LE GAUDIN, LA
SUZE SUR SARTHE, ROEZE SUR SARTHE, Limitées au Sud par la
Sarthe.
La commune de PARIGNE LE POLIN, Limitée à l'Ouest par la D323.
Les communes de FAY, LA CHAPELLE ST AUBIN, TRANGE, PRUILLE
LE CHETIF, ETIVAL LES LE MANS, SOULIGNE FLACE, CHEMIRE LE
GAUDIN, MAIGNE, PIRMIL, limitées à l'Ouest par l'A 11.
4
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 11
VOIVRES LES LE MANS, YVRE LE POLIN. Les communes de FATINES, ST MARS LA BRIERE, MONTFORT LE
GESNOIS, LOMBRON, NEUVILLE SUR SARTHE, LA CHAPELLE ST
REMY, SARGE LES LE MANS, LA CHAPELLE ST AUBIN, LA MILESSE,
ST SATURNIN, YVRE L'EVEQUE, limitées au Nord par l'A11.
Les communes de YVRE L'EVEQUE, CHANGE, BRETTE LES PINS,
PARIGNE L'EVEQUE, TELOCHE, ST MARS D'OUTILLE, ECOMMOY,
limitées à l'Est par l'A 28.
CIRCONSCRIPTION 7 – M. Jacky BEAUMONT
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
BERFAY, BOUER, CHAMPROND, CONFLANS SUR ANILLE,
COUDRECIEUX, DOLLON, DUNEAU, ECORPAIN, GREEZ SUR
ROC, LA CHAPELLE HUON, LAMNAY, LAVARE, LE LUART,
MAROLLES LES ST CALAIS, MELLERAY, MONTAILLE,
MONTMIRAIL, RAHAY, SEMUR EN VALLON, ST CALAIS,
ST GERVAIS DE VIC, ST JEAN DES ECHELLES, ST MAIXENT,
ST MICHEL DE CHAVAIGNES, ST ULPHACE, STE CEROTTE,
VALENNES, VIBRAYE, VOUVRAY SUR HUISNE.
Les communes de CORMES, THELIGNY, COURGENARD,
ST MAIXENT, SCEAUX SUR HUISNE, BEILLE, CHERRE,
VILLAINES LA GOSNAIS, TUFFE VAL DE LA CHERONNE,
limitées au Nord par l'A11.
CIRCONSCRIPTION 8 – Sylvain ROUILLARD
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
ARTHEZE, BAZOUGES CRE SUR LOIR, BOUSSE, CERANS
FOULLETOURTE, CLERMONT-CREANS, COURCELLES LA
FORET, CROMIERES, LA FLECHE, LA FONTAINE ST MARTIN,
LIGRON, MALICORNE, MAREIL SUR LOIR, MEZERAY, OIZE,
ST JEAN DE LA MOTTE, ST JEAN DU BOIS, VILLAINES SOUS
MALICORNE
Les communes de NOYEN SUR SARTHE, DUREIL, PARCE SUR
SARTHE, LE BAILLEUL, LA CHAPELLE D'ALIGNE limitées à
l'Ouest par l'A10.
Les communes de FERCE SUR SARTHE, CHEMIRE LE GAUDIN, LA
SUZE SUR SARTHE, ROEZE SUR SARTHE, limitées au Nord par la
Sarthe.
La commune de PARIGNE LE POLIN limitée à l'Est par la D323.
CIRCONSCRIPTION 9 – Frédéric RAGOT
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
AUBIGNE RACAN, CHATEAU L'HERMITAGE, CHENU,
COULONGE, LA BRUERE SUR LOIR, LA CHAPELLE AUX
CHOUX, LE LUDE, LUCHE PRINGE, MANSIGNE,
PONTVALLAIN, REQUEIL, SARCE, SAVIGNE SOUS LE LUDE,
ST GERMAIN D'ARCE, ST PIERRE DE CHEVILLE, THOREE LES
PINS, VAAS, VERNEIL LE CHETIF
Les communes de MONTVAL SUR LOIR, MAYET, LAVERNAT,
NOGENT SUR LOIR, DISSAY SOUS COURCILLON limitée à l'Est
par l'A28.
CIRCONSCRIPTION 10 – M. Roland DUPUI
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
BEAUMONT PIED DE BOEUF, BEAUMONT SUR DEME,
CHAHAIGNES, CHALLES FLEE, JUPILLES, LE GRAND LUCE,
LUCEAU, MARIGNE LAILLE, MARCON, MONTVAL SUR LOIR,
PRUILLE L'EGUILLE, ST PIERRE DU LOROUER, ST VINCENT
DU LOROUER, THOIRE SUR DINAN.
Les communes de PARIGNE L'EVEQUE, BRETTE LES PINS,
ST MARS D'OUTILLE, MAYET, LAVERNAT, MONTVAL SUR
LOIR, DISSAY SOUS COURCILLON, ECOMMOY, NOGENT SUR
LOIR limitées à l'Ouest par l'A 28.
CIRCONSCRIPTION 11 – Dominique COSNET
BESSE SUR BRAYE, BOULOIRE, COGNERS, COURDEMANCHE, LA CHARTRE SUR LE LOIR, LHOMME, LOIR EN VALLEE,
MAISONCELLES, MONTREUIL LE HENRI, ST GEORGES DE LA COUEE, ST MARS DE LOCQUENAY, TRESSON, VAL-D'ETANGSON,
VANCE, VILLAINES SOUS LUCE, VOLNAY.
5
DDT - 72-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 nomination des louvetiers 2025-2029 12
DT ARS
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Délégation territoriale de la Sarthe
Département :Parcours



Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-58-72
Portant accord d'agrément TEMPORAIRE d'une entreprise
de transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l'agence régionale de santé

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectées aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;

VU l'arrêté N°ARS-PDL/DG/2023-037 du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 6 décembre 2023, portant délégation de signature à monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la
délégation territoriale de la Sarthe ;

CONSIDERANT : la décision du Tribunal de Commerce en date du 31 juillet désignant la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES comme repreneur de la société COULAINES AMBULANCES identifiée sous
le numéro d'agrément N° 72P-00020-01 ;

CONSIDERANT : la nécessité de maintenir l'organisation de la garde ambulancière départementale, notamment
dans le secteur n°1 « le Mans », secteur auquel appartient la société SNSM HARMONIE
AMBULANCES reprenant la société COULAINES AMBULANCES, et la nécessité d'éviter un désengagement de
la société SNSM HARMONIE AMBULANCES au tableau de la garde ambulancière du secteur n°1 ;

CONSIDERANT : l'intérêt d'éviter une rupture de prise en charge des « clients » de la société COULAINES
AMBULANCES, du fait de sa reprise par la société SNSM HARMONIE AMBULANCES, tant pour la réalisation
des transports programmés (non-urgents) que pour des transports relevant des transports urgents pré-hospitaliers
dans le cadre de la garde ambulancière ou en dehors ;

CONSIDERANT : le délai nécessaire pour que la société SNSM HARMONIE AMBULANCES, repreneur de la
société COULAINES AMBULANCES dépose un dossier de demande d'agrément auprès de l'agence régionale
de santé et éviter la non-circulation des véhicules ambulances et VSL de la société COULAINES AMBULANCES
reprise par la société SNSM HARMONIE AMBULANCES ;

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CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout
véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose de véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées
à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose de personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article
R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° et d'un ou de
plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, lui permettant
d'effectuer les transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ; d'au
moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des
catégories A ou C ; d'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la
santé, lui permettant d'effectuer les transports sur prescription médicale dans les conditions visées aux articles 3
et 4.
A R R E T E

ARTICLE 1 : L'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire délivre un agrément temporaire à la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES de transports sanitaires sis au 10 rue de Provence, 72190
SAINT-PAVACE sous le numéro : N°72P-00012-02.

ARTICLE 2 : L'agrément temporaire est accordé du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025, afin de permettre à la
société SNSM HARMONIE AMBULANCES de déposer auprès de l'Agence Régionale de Santé
un dossier complet, en vue de la délivrance d'un agrément définitif.

ARTICLE 3 : La gestion du service de transports sanitaires de la société SNSM HARMONIE AMBULANCES
sis au 1 avenue des hauts de chaume, 86280 SAINT-BENOÎT est assurée par le gérant, Monsieur
Jean-Charles SUIRE-DURON.

ARTICLE 4 : La société SNSM HARMONIE AMBULANCES est autorisée à utiliser les autorisations de mise en
service attachées à 19 véhicules de transports sanitaires à savoir 13 ambulances et 6 véhicules
sanitaires légers, anciennement exploitée par la société COULAINES AMBULANCES, dans le
cadre d'une cession de véhicule et ce, dans les six mois suivant la présente décision.

Répartition des 19 véhicules de transports sanitaires acquis par la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES :

TYPE IMMATRICULATION MARQUE
AMBULANCE DS-074-QL RENAULT
AMBULANCE FD-970-ND RENAULT
AMBULANCE FJ-438-CM OPEL
AMBULANCE FJ-817-CM RENAULT
AMBULANCE FN-483-HE RENAULT
AMBULANCE FP-421-RH MERCEDES
AMBULANCE FZ-954-RS RENAULT
AMBULANCE GA-267-BT PEUGEOT
AMBULANCE GD-243-JK CITROEN
AMBULANCE GH-245-VB RENAULT
AMBULANCE GH-680-KV PEUGEOT
AMBULANCE GL-398-TJ RENAULT
AMBULANCE GL-927-ZW CITROEN
VSL FG-546-PD PEUGEOT
VSL FS-079-FC PEUGEOT
VSL FX-579-MR PEUGEOT
VSL GJ-957-HT VOLKSWAGEN
VSL GL-411-GP PEUGEOT
VSL GL-454-GP PEUGEOT


ARTICLE 5 : La société SNSM HARMONIE AMBULANCES est autorisée à implanter ses installations
matérielles au 10 rue de Provence, 72190 SAINT-PAVACE.
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ARTICLE 6 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
temporaire est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles
des services de l'agence régionale de santé.

ARTICLE 7 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- Effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- Tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;

ARTICLE 8 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
NANTES Cedex) ou bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

ARTICLE 10 : Le directeur de la direction de l'offre de soin et le directeur territorial de la Sarthe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Le Mans, le 18 novembre 2024


Le Directeur de la délégation territoriale de la
Sarthe

SIGNE

Stephan DOMINGO
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-11-22-00004
MAJ Délégation de signature Sabri ABED
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-22-00004 - MAJ Délégation de signature Sabri ABED 17
© !( * ® °. 22 novembre 2024E£ la'lîfl—;eÉtablissement public de santé mentaleDirection GénéraleArrêtéN°20-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace la délégation 14-2024Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de 'EPSM de la Sarthe à compter du 1°" septembre2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation deMonsieur Sabri ABED, en qualité de directeur adjoint en charge des affaires médicales et desaffaires juridiques au sein de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022,
ARRETE:
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toutedécision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer la continuité du servicepublic, particulièrement s'agissant :o — de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,o — des moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,o — du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,o de la gestion du personnel,o de la mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,o — de l'admission des patients,o — du séjour des patients,o — de la sortie des patients,o — du décès des patients,o — de la sécurité des personnes et des biens,o et des ordres de services, les bons de commande et les dépenses relevant de sesattributions, dans le cadre des procédures en marché en vigueurARTICLE 2 :Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques, dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué, à effet de signer les documentssuivants, au titre de la gestion du pôle médico-social dans le cadre de la réglementation envigueur :1) les décisions d'admission ou de refus d'admission,2) les attestations d'hébergement,3) les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux,4) les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents,5) les notes d'information relatives au fonctionnement du pôle médico-social,6) les courriers propres au pôle médico-social à l'exception des courriers d'une particulièreimportance,
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-22-00004 - MAJ Délégation de signature Sabri ABED 18
27) les décisions d'affectation des personnels entre les différents services du pôle médico-social sous réserve d'en donner information à la direction des Ressources Humaines,8) les conventions relatives à l'animation socio-culturelle (projets d'activités et sorties),9) les devis relatifs à l'animation socio-culturelle (projets d'activités et sorties),10) les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc...dans le cadre de laréglementation en vigueur),11) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,12) les documents relatifs à l'organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congéset autorisations d'absence du personnel des services placés sous sa responsabilité.ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, pour signer les assignations nominatives despersonnels du pôle médico-social et nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant leservice minimum en cas de grève.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par levaguemestre.ARTICLE 5:Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques, pour signer en lieu et place du directeur :1) l'ensemble des documents relatifs à la paie des personnels médicaux et internes, dont lesétats de paie,2) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par laDirection des Affaires Médicales et des Affaires Juridiques,3) les attestations, documents et courriers relevant de la gestion courante du service, àFexception de ceux d''une particulière importance,4) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedu personnel du service, .5) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,6) les autorisations de poursuites,7) le registre des décès,8) les autorisations de transport de corps avant mise en bière,9) les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicauxconcernant des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés derestitution de dossiers,ARTICLE 6 :En l'absence de Monsieur Sabri ABED, délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTEPETIT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques, à effet de signer les courriers, actes et documents énumérés à l'article 4.
ARTICLE 7 :En l'absence de Monsieur Sabri ABED, délégation est donnée à Madame Sandrine HATET etMadame Cécile LOPEZ DIAZ, adjointes des cadres hospitaliers à la Direction des AffairesMédicales et des Affaires Juridiques à effet de signer :o les attestations, documents et courriers relevant de la gestion courante relevant desaffaires médicales, à l'exception de ceux d''une particulière importance,o les demandes de remboursement de formation du personnel médical auprès de l'ANFH.
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-22-00004 - MAJ Délégation de signature Sabri ABED 19
ARTICLE 8 :En l'absence de Monsieur Sabri ABED, est donnée à Madame Kelly LOISON, Assistante dedirection à la Direction des Affaires médicales et des Affaires Juridiques, Cécile LOPEZ-DIAZ,Sandrine HATET et à Madame Natalie LECOMTE PETIT, Attaché d'Administration Hospitalière àla Direction des Affaires Médicales et des Affaires Juridiques, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 9 :Délégation est donnée à :Madame Natalie LECOMTE-PETIT, attachée d'administration hospitalièreà effet de signer :- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de lagestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers impriméset attestations,- les documents relatifs aux formalités de décès,- les documents en lien avec l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013,et notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques surdécision du représentant de I'Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes :« admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers — période d'observation,= prolongation d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,« levée d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,« autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d'une hospitalisationcomplète à la demande d'un tiers,« autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dansle cadre d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers," transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soinsambulatoires, à la demande d'un tiers," _ transformation d'une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète.- les documents en lien avec l'application de la loi n°2022-46 du 22/01/2022 (article 17)renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquerelatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie.
Délégation est donnée à :Madame Sandy GIRARD, adjoint administratifMadame Céline CINARD, adjoint administratifMadame Stessy DULOSTE, adjointe administratifMadame Julie POTTIER, adjointe administratifà effet de signer :- les documents en lien avec l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013,et notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques surdécision du représentant de I'Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes :« _ admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers — période d'observation,« _ prolongation d''une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,« levée d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,« autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d'une hospitalisationcomplète à la demande d'un tiers,« autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dansle cadre d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers,« transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soinsambulatoires, à la demande d'un tiers,« transformation d'une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète.- les documents en lien avec l'application de la loi n°2022-46 du 22/01/2022 (article 17)renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquerelatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie.
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX % 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe. fr
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ARTICLE 10 :Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Médicales et des AffairesJuridiques et Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière à laDirection des Affaires Médicales et des Affaires Juridiques, a effet de signer les courriers, actes etdocuments suivants :- les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicauxconcernant des patients pris en charge dans I'établissement ainsi que les récépissés derestitution des dossiers.
ARTICLE 11 :Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Madame Sandy GIRARD, Madame Céline CINARD, Madame Stessy DULOSTE,Madame Julie POTTIER, Madame Sandrine HATET et Madame Cécile LOPEZ DIAZ ferontprécéder leur signature de la mention « pour et par délégation de la Directrice ».
ARTICLE 12 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 04 novembre 2024.
LA DIRECTRICE
Publication :e Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actesadministratifs)e Intranete DSIe — Annabelle ARRONDEAUAffichage :e — Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)e ... Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :« — Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisatione & o o
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-22-00004 - MAJ Délégation de signature Sabri ABED 21
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-11-28-00005
MAJ Délégation de signature de Florence LE
PALLEC
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-28-00005 - MAJ Délégation de signature de Florence LE PALLEC 22
. @ 128 novembre 2024EPNSM |sorzurs artheÉtablissement publie de santé mentaleDirection GénéraleArrêtéN°21/2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace la délégation 17-2023
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1° septembre2021,Considérant le nouvel organigramme de direction à compter du 24 juin 2024,
ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, directrice des achats et desapprovisionnements, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgenteet toute décision, signer tous documents de toute nature nécessaire pour assurer la continuité duservice public, particulièrement s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- dela gestion du personnel,- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- — de l'admission des patients,- du séjour des patients,- de la sortie des patients,- du décès des patients,- de la sécurité des personnes et des biens.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, directrice des achats et desapprovisionnements, pour signer en lieu et place du directeur :1. l'engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les siennes,2. les courriers relevant de la gestion des achats, à l'exclusion des courriers d'une particulièreimportance,Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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23. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences despersonnels placés sous son autorité,4. les piéces relatives a la passation des marchés de fournitures et de services dans le cadre desgroupements de commandes auxquels l'établissement est adhérent et dans le cadre de laréglementation en vigueur,5. les avenants aux marchés de fournitures et de services concernant des évolutions tarifaires enapplication de formules de révisions contractuelles dans le cadre de la réglementation envigueur,6. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,7. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dela logistique et des achats.8. Ainsi que les documents concernant les assurances :- les courriers aux sociétés d'assurance dans le cadre des contrats en cours- les déclarations de sinistres de tous types (responsabilité civile, multirisques, parcautomobile) à I'exception des risques statutaires.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Parfaite OSSIBI, adjointe à la directrice des achats et desapprovisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Sylvie MAZERAT, Monsieur BrunoRECHE et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers, Madame TracyCHANSAUD et Madame Laure-Eliane RANDON, adjoints administratifs à la direction des achatset des approvisionnements, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés.ARTICLE 5 :En l'absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation est donnée à Madame ParfaiteOSSIBI, adjointe à la directrice des achats et des approvisionnements, Monsieur AlexBROSSARD, Monsieur Bruno RECHE et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadreshospitaliers à effet de signer :1. les bons de commandes dans le cadre des procédures de marché en vigueur ou pourles achats dont la valeur est inférieure à 10 000 € dans le cadre de la réglementation envigueur,2. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences despersonnels placés sous son autorité,3. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dela logistique et des achats,4. les documents relatifs à la gestion quotidienne des contrats d'assurance (à l'exception ducontrat couvrant les risques statutaires, les accidents du travail et le capital déces) comme parexemple les déclarations de sinistres, les ordres de mission pour les séjours thérapeutiques endehors du département et autres correspondances diverses, à l'exception des courriers d'uneparticulière importance,5. les actes et documents de gestion courante nécessaires au fonctionnement du service,6. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,ARTICLE 6 :En l'absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation de signature est donnée pour les seulsactes d'engagement concernant les achats alimentaires (bons de commandes) à MadameDelphine GOUALARD, responsable du service restauration, dans le cadre de la réglementationen vigueur.ARTICLE 7 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Florence LE PALLEC, Madame ParfaiteOSSIBI, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Sylvie MAZERAT, Monsieur Bruno RECHE,Madame Suzy RENOUF, Madame Tracy CHANSAUD, Madame Laure-Eliane RANDON etMadame Delphine GOUALARD, feront précéder leur signature de la mention « pour et pardélégation de la directrice des achats et des approvisionnements ».
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ARTICLE 8 :Madame Florence LE PALLEC, Madame Parfaite OSSIBI, Monsieur Alex BROSSARD,Madame Sylvie MAZERAT, Monsieur Bruno RECHE, Madame Suzy RENOUF, Madame TracyCHANSAUD, Madame Laure-Eliane RANDON et Madame Delphine GOUALARD rendrontcompte au chef d'établissement des décisions prises en son nom et de toutes difficultés.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 novembre 2024.
Publication :e Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)¢ Intranete Annabelle ARRONDEAUe DSIAffichage :e Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)e Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines
Le 27 novembre 2024
Céline]LAGRAISGénérale
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX ® 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-11-28-00005 - MAJ Délégation de signature de Florence LE PALLEC 25
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral portant création à compter
du 1er janvier 2025 d'un nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP de la région de Dollon et du SAEP
de la région du Perche Sarthois - Le Vairais
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 d'un nouvel EPCI
issu de la fusion du SAEP de la région de Dollon et du SAEP de la région du Perche Sarthois - Le Vairais 26
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 DÉCEMBRE 2024
portant création à compter du 1er janvier 2025 d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dollon
et du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1962 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable
de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1963 portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de la région de Conflans-sur-Anille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1965 portant extension du périmètre du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1990 portant modification des statuts du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 portant adhésion des communes de Lamnay et Saint-Jean-
des-Échelles au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modifications des
statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 portant adhésion des communes de Champrond, Tuffé au
syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Vibraye au
syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Conflans-sur-Anillle à la commune de Rahay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Conflans-sur-Anille ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
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issu de la fusion du SAEP de la région de Dollon et du SAEP de la région du Perche Sarthois - Le Vairais 27
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant adhésion de la commune de Coudrecieux à
compter du 1er janvier 2015 au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création du nouveau syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de Dollon issu de la fusion du SIAEP de Dollon et du SIAEP de
Conflans sur Anille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant extension du périmètre du SAEP de Dollon par
l'adhésion de la commune de Marolles-lès-Saint-Calais au 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Sous-préfet de Mamers du 14 mai 1971 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1982 portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois à la commune de Nogent le
Bernard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1997 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1945 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme de Vair ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1958 autorisant l'adhésion de Rouperroux le Coquet au
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme de Vair ;
Vu l'arrêté du Sous-préfet de Mamers du 7 juin 1973 portant nouvelle constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme en Vairais ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 avril 1992 et 29 juillet 1996 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2005 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 portant création, au 1er janvier 2014, du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Perche Sarthois et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la région du Vairais ;
Vu la délibération du comité syndical du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais du 29 mai
2024 approuvant la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche
Sarthois – Le Vairais et le projet de nouveaux statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du SAEP de la Région de Dollon du 30 mai 2024 approuvant la
fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais et le
projet de nouveaux statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant projet de périmètre du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la
Région du Perche Sarthois – Le Vairais, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
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Vu l'avis favorable rendu le 3 décembre 2024 par la Commission départementale de coopération
intercommunale de la Sarthe ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Il est créé, à compter du 1er janvier 2025, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la
Région de Dollon et du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois – Le
Vairais.
Ce nouvel établissement public est dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche
Vairais (SAEP Dollon Perche Vairais).
Cette création d'une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante, la dissolution du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dollon et du
Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais.
ARTICLE 2 – Le Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais est composé des
communes suivantes :
- Avezé
- Berfay
- Bouër
- Champrond
- Conflans-sur-Anille
- Coudrecieux
- Courcival
- Dehault
- Dollon
- Jauzé
- La Chapelle-du-Bois
- Lamnay
- Lavaré
- Le Luart
- Marolles-lès-Saint-Calais
- Nogent-le-Bernard
- Préval
- Rahay
- Rouperroux-le-Coquet
- Saint-Aignan
- Saint-Cosme-en-Vairais
- Saint-Jean-des-Échelles
- Saint-Maixent
- Saint-Michel-de-Chavaignes
- Sceaux-sur-Huisne
- Semur-en-Vallon
- Souvigné-sur-Même
- Terrehault
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- Tuffé Val de la Chéronne
- Valennes
- Vibraye
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé au 59 rue de la Gare – 72390 DOLLON.
ARTICLE 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes la compétence
obligatoire suivante :
Eau Potable – Production et distribution à l'usager
- La production et la protection des points de prélèvements (hors pouvoirs de police),
- La recherche d'eau potable,
- Le transport et la distribution d'eau potable,
- La construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à la
distribution des eaux captées (Forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux),
- La conception et la réalisation des réseaux d'adduction, de distribution et de liaison
intercommunale,
- La conception et l'entretien des ouvrages précités,
- Toutes opérations administratives, commerciales, mobilières pouvant se rattacher
directement à l'objet du syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que
celles liées directement à la valorisation de son patrimoine,
- La facturation de l'eau potable distribuée aux abonnés, et aux personnes physiques ou
morales desservies par un contrat de vente en gros et toutes opérations administratives ou
commerciales.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service dans les
domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de la commande
publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrages des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le
syndicat pour ses propres ouvrages dans le respect du code de la commande publique.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés ou d'une commune pour la création d'un
lotissement et susceptibles d'être intégrées dans le domaine syndical feront l'objet d'un accord
préalable du syndicat au moyen de conventions conclues entre les parties lui transférant
éventuellement la réalisation de l'opération correspondante et en lui versant en temps voulu des
fonds nécessaires.
Toutefois, si le transfert de la réalisation de l'opération n'est pas possible, le syndicat, par
convention avec l'aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à l'intégration
effective dans le domaine syndical, sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge
de l'aménageur et devront être réalisés avant l'incorporation effective.

ARTICLE 5 – Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux de chacune des communes membres.
La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée selon les critères suivants :
- un délégué pour une commune d'une population jusqu'à 600 habitants ;
- deux délégués pour une commune d'une population comprise entre 601 et 1 600 habitants ;
- trois délégués pour une commune d'une population supérieure ou égale à 1 601 habitants.
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Le nombre de délégués par commune adhérente sera ensuite révisé suite à chaque renouvellement
général des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants des communes.
Chaque commune désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
ARTICLE 6 – Le comité syndical élit un président ainsi que des vice-présidents dans la limite prévue à
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau sera composé de
12 membres comprenant le Président, les Vice-Présidents et des assesseurs.
ARTICLE 7 – L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais.
Ce syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre,
aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 8 – L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics fusionnés est transféré au
Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais.
ARTICLE 7 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du SAEP de la Région de Dollon, le président du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le
Vairais, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège
des syndicats et dans les mairies des communes concernées.
SIGNÉ PAR Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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Statuts
du syndicat d'alimentation en eau potable
Dollon Perche Vairais
I – GENERALITES
ARTICLE 1 : Formation du syndicat
En application du code général des collectivités te rritoriales, il est formé un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) entre les collectivités suivantes :
- Avezé
- Berfay
- Bouër
- Champrond
- Conflans-sur-Anille
- Coudrecieux
- Courcival
- Dehault
- Dollon
- Jauzé
- La Chapelle du Bois
- Lamnay
- Lavaré
- Le Luart
- Marolles Les Saint Calais
- Nogent le Bernard
- Préval
- Rahay
- Rouperroux le Coquet
- Saint Aignan
- Saint Cosme en Vairais
- Saint-Jean-des-Échelles
- Saint-Maixent
- Saint-Michel-de-Chavaignes
- Sceaux-sur-Huisne
- Semur-en-Vallon
- Souvigné sur même
- Terrehault
- Tuffé Val de la Chéronne
- Valennes
- Vibraye
ci-après désigné « le syndicat ».
ARTICLE 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivit és adhérentes la compétence
obligatoire suivante :
Eau Potable – Production et distribution à l'usager
- La production et la protection des points de prélè vements (hors pouvoirs de police),
- La recherche d'eau potable,
- Le transport et la distribution d'eau potable,
- La construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à
la distribution des eaux captées (Forages, stations de pompage, réservoirs,
réseaux),
- La conception et la réalisation des réseaux d'addu ction, de distribution et de liaison
intercommunale,
- La conception et l'entretien des ouvrages précités ,
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- Toutes opérations administratives, commerciales, m obilières pouvant se rattacher
directement à l'objet du syndicat et susceptibles d 'en faciliter le développement,
ainsi que celles liées directement à la valorisation de son patrimoine,
- La facturation de l'eau potable distribuée aux abo nnés, et aux personnes physiques
ou morales desservies par un contrat de vente en gr os et toutes opérations
administratives ou commerciales.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service
dans les domaines présentant un lien avec ses compé tences dans le respect du code de
la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout ou
partie de la maîtrise d 'ouvrages des travaux nécessitant une coordination a vec des
travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages dans le respect du code de la
commande publique.
Les installations réalisées à l 'initiative d 'aménageurs privés ou d'une commune pour la
création d'un lotissement et susceptibles d 'être intégrées dans le domaine syndical feront
l'objet d 'un accord préalable du syndicat au moyen de convent ions conclues entre les
parties lui transférant éventuellement la réalisati on de l'opération correspondante et en lui
versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois, si le transfert de la réalisation de l 'opération n'est pas possible, le syndicat, par
convention avec l 'aménageur, pourra procéder après contrôle des insta llations, à
l'intégration effective dans le domaine syndical, sac hant que les travaux de mise en
conformité sont à la charge de l 'aménageur et devront être réalisés avant l 'incorporation
effective.
ARTICLE 3 : Dénomination - Durée - Siège du syndicat - Receveur
Le syndicat a la dénomination suivante : Syndicat d'Alimentation en Eau Potable Dollon
Perche Vairais,
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé au 59 rue de la Gare – 72390 DOLLON.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par une régie de recettes, assignée
au poste comptable de La Ferté-Bernard
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : Comité
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux de chacune des communes membres.
La représentation des communes au sein du Comité sy ndical est fixée selon les critères
suivants :
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- Un délégué pour une commune d 'une population jusqu'à 600 habitants ;
- Deux délégués pour une commune d 'une population comprise entre 601 et 1600
habitants ;
- Trois délégués pour une commune d 'une population supérieure ou égale à 1601
habitants.
Sont pris en compte les derniers chiffres de popula tion totale légale millésimée « 2021 »
en vigueur au 1 er janvier 2024. Le nombre de délégués par commune ad hérente sera
ensuite révisé suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux en fonction
du nombre d 'habitants des communes ( dernière population totale légale millésimée
publiée à la date du 1er tour des élections).
A savoir :
COMMUNES POPULATION
NOMBRE DE
MEMBRES
TITULAIRES
NOMBRE DE
MEMBRES
SUPPLEANTS
Avezé 708 2 2
Berfay 345 1 1
Bouër 355 1 1
Champrond 71 1 1
Conflans-sur-Anille 480 1 1
Coudrecieux 643 2 2
Courcival 90 1 1
Dehault 261 1 1
Dollon 1 461 2 2
Jauzé 83 1 1
La Chapelle du Bois 822 2 2
Lamnay 938 2 2
Lavaré 828 2 2
Le Luart 1 467 2 2
Marolles Les Saint Calais 294 1 1
Nogent le Bernard 921 2 2
Préval 696 2 2
Rahay 159 1 1
Rouperroux le Coquet 278 1 1
Saint Aignan 230 1 1
Saint Cosme en Vairais 1930 3 3
Saint-Jean-des-Échelles 232 1 1
Saint-Maixent 762 2 2
Saint-Michel-de-Chavaignes 738 2 2
Sceaux-sur-Huisne 593 1 1
Semur-en-Vallon 444 1 1
Souvigné sur même 167 1 1
Terrehault 142 1 1
Tuffé Val de la Chéronne 1 682 3 3
Valennes 312 1 1
Vibraye 2 547 3 3
Total 20 679 48 48
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Chaque commune désigne les délégués suppléants en n ombre égal appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
ARTICLE 5 : Bureau
Le Comité syndical du présent syndicat élira un Président en application du code général
des collectivités territoriales ainsi que des vice-présidents dans la limite prévue à l'article
L.5211-10. Le Bureau sera composé de 12 membres comprenant le Président, les Vice-
Présidents et des assesseurs.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par quadrimestre dont le DOB, le Budget
Primitif, le Compte Administratif et autant que de besoin pour rendre compte des décisions
du Bureau et du Président. Le comité syndical pourra tenir ses réunions dans la commune
accueillant le siège de la collectivité, mais également dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par une des communes membre du syndicat.
Le Président est obligé de convoquer le Comité syndical, soit sur l'invitation du Préfet, soit
à la demande du tiers des membres du Comité syndical.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Bureau
Le Président ou le Bureau peuvent, par délégation du Comité syndical, être chargés du
règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité syndical dans
les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité
syndical de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Bureau pour lesquelles celui-ci a reçu délégation.
ARTICLE 8 : Le Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Président est l'organe
exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité,
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau,
Il est chef des services et du personnel du syndicat,
Il représente le syndicat en justice.
Le président prend part à tous les votes sauf à ceux du Compte Administratif et des
affaires où il est, en son nom personnel ou qualité de mandataire, intéressé.
Le Président peut effectuer une délégation de signature aux agents du Syndicat, selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales.
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III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du
syndicat comprennent :
Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au
service assuré.
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en contreparties des services rendus,
Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, des Communes ou
de tout autre organisme habilité à le faire,
Les produits des emprunts contractés par le syndicat,
Les produits des dons et legs.
Le syndicat instaure la tarification de l'eau sur son territoire.
IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Dispositions générales
Les règles de fonctionnement du syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues
par le CGCT et/ou le règlement intérieur du syndicat.

Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 05/12/2024
SIGNÉ PAR Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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Arrêté préfectoral portant création à compter
du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu de la
fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et
du SIAEP de Montfort le Gesnois
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de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois 39
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D irection de la C itoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL D U 5 D ÉC EM BRE 2 02 4
portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP
de Montfort le Gesnois
Le Préfet de la Sarthe
C hevalier de la Légion d'honneur
O fficier de l'O rdre national du M érite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1957 portant création du Syndicat Intercommunal pour
l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Montfort le Gesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1961 autorisant le rattachement des communes de Fatines,
Saint Corneille et Saint Mars la Brière au SIAEP de la région de Montfort le Gesnois ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 1990, du 6 août 1991, du 27 novembre 2003 et du
5 décembre 2005 portant modification des statuts du SIAEP de la région de Montfort le Gesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant retrait de la commune de Fatines du SIAEP de
la région de Montfort le Gesnois au 31 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Sous-préfet de Mamers du 28 novembre 1963 portant création du SIAEP de la région
de Boëssé-le-Sec ;
Vu l'arrêté du Sous-préfet de Mamers du 27 octobre 1970 autorisant l'adhésion de la commune de
Saint-Georges-du-Rosay au SIAEP de la région de Boëssé-le-Sec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1966 portant création du SIAEP de la région de la Vive
Parence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1970 autorisant l'adhésion des communes de Courcemont et
Briosne-lès-Sables au SIAEP de la région de la Vive Parence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2002 portant modification des statuts du SIAEP de la région de la
Vive Parence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 portant fusion du SIAEP de la région de Boëssé-le-Sec et
du SIAEP de la région de la Vive Parence au 1er janvier 2012 ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu
de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois 40
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant extension de périmètre du Syndicat intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la région de Vive Parence à la commune de Bonnétable à compter
du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant modification du siège social du Syndicat
intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Vive Parence ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Montfort le Gesnois du 24 avril 2024 approuvant la
fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois à compter du
1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant projet de périmètre du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP
de Montfort le Gesnois, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la région de Vive Parence du 11 juillet 2024
approuvant la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois à
compter du 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
Vu l'avis favorable rendu le 3 décembre 2024 par la Commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de la Sarthe ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Vu le projet de convention précisant les conditions de réalisation de la fusion ci-annexé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTIC LE 1 er – Il est créé, à compter du 1er janvier 2025, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Vive Parence et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de Montfort le Gesnois.
Ce nouvel établissement public est dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la Région de Vive Parence (SIAEP de la Région de Vive Parence).
Cette création d'une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante, la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Vive Parence et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Montfort le
Gesnois.
ARTIC LE 2 – Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vive Parence
est composé des communes suivantes :
- Beaufay
- Boessé-le-Sec
- Bonnétable
- Briosne-les-Sables
- La Bosse
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- Courcemont
- La Chapelle-Saint-Rémy
- Lombron
- Prévelles
- Saint-Aubin-des-Coudrais
- Saint-Célérin
- Saint-Denis-des-Coudrais
- Saint Georges du Rosay
- Saint-Martin-des-Monts
- Sillé-le-Philippe
- Torcé-en-Vallée
- Villaines-la-Gonais
- Montfort-le-Gesnois
- Saint-Corneille
- Saint-Mars-la-Brière
ARTIC LE 3 – Le siège du syndicat est fixé au 23 rue du Dolmen – 72110 TORCÉ-EN-VALLÉE.
ARTIC LE 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimiée.
ARTIC LE 5 – Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes pour la totalité de leur
territoire, la compétence eau potable recouvrant les missions de production d'eau potable, de
transport, de stockage dans les réservoirs et distribution aux abonnés.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service dans les
domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du Code de la Commande
Public.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer toute ou partie de la
maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux en lien avec ses
missions.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
ARTIC LE 6 - Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes selon la répartition suivante :
- 2 délégués pour les communes desservies d'un nombre d'abonnés jusqu'à 600 abonnés ;
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 600 abonnés.
Chaque commune désigne des délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires, un délégué suppléant peut remplacer
tout délégué titulaire absent de la commune.
Le nombre de délégués par commune adhérente sera révisé suite au renouvellement général des
conseils municipaux en fonction de l'évolution des abonnés des communes.
ARTIC LE 7 – Le comité syndical élit un président, un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est
déterminé par l'assemblée délibérante conformément à l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales ainsi que quatre membres.
Le président, les vice-présidents et les quatre membres élus par le comité syndical formeront le
bureau.
ARTIC LE 8 – L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vive Parence.
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Ce syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux
anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTIC LE 9 – L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics fusionnés est transféré au
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vive Parence.
ARTIC LE 10 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTIC LE 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du SIAEP de la région de Vive Parence, le président du SIAEP de Montfort le Gesnois, les
maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège des syndicats et
dans les mairies des communes concernées.
SIGNÉ PAR Le Préfet,
Em m anuel AUBRY
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ANNEXE 1
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vive Parence
Article 1 – Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Te rritoriales, il est formé un syndicat entre les col lectivités
suivantes :
- Beaufay
- Boessé le sec
- Bonnétable
- Briosne les sables
- La Bosse
- Courcemont
- La Chapelle Saint Rémy
- Lombron
- Prévelles
- Saint Aubin des Coudrais
- Saint Célérin
- Saint Denis des Coudrais
- Saint Georges du Rosay
- Saint Martin des Monts
- Sillé le Philippe
- Torcé en Vallée
- Villaines la Gonais
- Montfort le Gesnois
- Saint Corneille
- Saint Mars la Brière
L'ensemble de ces collectivités se regroupent en un seul et unique syndicat qui est dénommé : Syndicat
Intercommunal en Eau Potable de la Région de Vive Parence.
Article 2 – Siège du syndicat
Le Siège du Syndicat est fixé au 23 rue du Dolmen – 72110 Torcé en Vallée (Sarthe).
Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par une des communes faisant partie du syndicat.
Article 3 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 4 – Objet du Syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes pour la totalité de leur territoire, la
compétence eau potable recouvrant les missions de p roduction d'eau potable, de transport, de stockage
dans les réservoirs et distribution aux abonnés.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domai nes
présentant un lien avec ses compétences dans le respect du Code des Marchés Publics.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer toute ou partie de la
maitrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux en lien avec ses missions.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
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Article 5 – Comité (cf annexe)
Le syndicat est administré par un comité, conformém ent aux dispositions des articles L.5212.6 et suiva nt du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est composé de délégués élus par les conseils mu nicipaux des communes adhérentes selon la répartiti on
suivante :
- 2 délégués pour les communes desservies d'un nombre d'abonnés jusqu'à 600 abonnés.
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 600 abonnés.
Chaque commune désigne des délégués suppléants en n ombre égal appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires, un délégué suppléant peut remplacer tout
délégué titulaire absent de la commune.
Le nombre de délégués par commune adhérente sera ré visé suite au renouvellement général des conseils
municipaux en fonction de l'évolution des abonnés des communes.
Art 6 – Bureau
Le comité Syndical du présent syndicat élira un président, un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est
déterminé par l'assemblée délibérante conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectiv ités
Territoriales ainsi que quatre membres.
Le Président, les Vice-Présidents et les quatre membres élus par le comité syndical formeront le bureau.
Annexe
La représentation des communes se décompose comme suit :
Cf tableau Excel fusion des syndicats
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source rad 2021 source rpqs 2022
SIAEP de la région de
vive parence
SIAEP de montfort le
gesnois
commune habitants abonnés délégués commune habitants abon nées délégués
ballon saint mars 2 - - montfort le gesnois 1 513 4
beaufay 1 500 778 3 saint corneille 626 3
boesse le sec 605 317 2 saint mars la briere 1 06 7 3
bonnetable 3 891 2 275 5
briosne les sables 532 254 2 - 3 206 10
courcemont 688 357 2
la bosse 141 83 2
la chapelle saint remy 955 480 2
lombron 1 848 910 3
saint aubin des coudrais 940 490 2
saint celerin 931 425 2
saint denis des coudrais 115 82 2
saint georges du rosay 444 272 2
saint martin des monts 179 98 2
sille le philippe 1 062 514 2
torce en vallee 1 430 657 3
villaines la gonais 562 279 2
15 825 8 271 38
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 05/12/2024
SIGNÉ PAR Le Préfet,
Em m anuel AUBRY
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ANNEXE 2
Protocole de fusion du nouveau syndicat

Entre les soussignés
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Montfort Le Gesnois, représenté par son
Président, M Michel PRÉ
D'une part,
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Vive Parence, représenté par son
Président, M Michel CHATUDEAU,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
: Fusion
Conformément à la délibération prise le 24 novembre 2023 par son comité syndical, le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Montfort Le gesnois demande sa fusion avec le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Vive Parence .
Cette fusion est réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5212-27 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Article 2
: Date d'effet
Conformément à la délibération du Comité Syndical d u 24 novembre 2023 la fusion des syndicats est
envisagée au 1er janvier 2025.
Article 3 : Répartition des agents et sort du personnel
L'ensemble des personnels du SIAEP de Montfort Le G esnois et du SIAEP de Vive Parence est réputé
relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le béné fice du régime indemnitaire qui leur était applicab le ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en ap plication du premier alinéa de l'article L. 714-11 du code
général de la fonction publique (CGFP).
Article 4
: Répartition du patrimoine
L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (ouvr ages, équipes, installations et réseaux de producti on,
etc.) du SIAEP de Montfort Le Gesnois et du SIAEP de Vive Parence est transféré au syndi cat issu de la
fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plei n droit, pour l'exercice de ses compétences, au SIA EP de
Montfort Le Gesnois
et au SIAEP de Vive Parence et, le cas échéant, aux membres dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu
de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois 48
Article 5 : Répartition de l'actif et du passif
L'ensemble de l'actif et du passif du SIAEP de Mont fort Le Gesnois et du SIAEP de Vive Parence sera
intégralement transmis au syndicat nouvellement créé issu de la fusion, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Le bilan comptable du SIAEP de Montfort Le Gesnois et du SIAEP de Vive Parence à transférer à la
structure issue de la fusion s'établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, date d'arrêt de leur
activité opérationnelle.
Article 6
: Répartition de la trésorerie
L'ensemble de la trésorerie disponible, des dettes et des créances du SIAEP de Montfort Le Gesnois et du
SIAEP de Vive Parence seront réparties en intégralité à la structure nouvellement créée.
Les résultats de fonctionnement d'une part et les r ésultats d'investissement d'autre part seront repri s par le
nouveau syndicat, ces résultats étant constatés par chacun des deux syndicats dissous à la date d'entr ée en
vigueur de la fusion.
Article 7
: Reprise des contrats
Les contrats seront exécutés dans les conditions an térieures jusqu'à leur échéance. Les cocontractants
seront informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion.
Article 8 : Dispositions diverses
Il est convenu que tous éléments techniques, financ iers, organisationnels et contractuels du SIAEP de
Montfort Le Gesnois et du SIAEP de Vive Parence seront, à la date d'entrée en vigueur de la fusion, répartis
en intégralité à la structure nouvellement créée.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 05/12/2024
SIGNE PAR Le Préfet,
Em m anuel A U B RY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu
de la fusion du SIAEP de la région de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois 49
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-06-00002
20241204 Arrete nomination CLPE Sarthe
Sud(sans nomination des coprésidents)-3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-06-00002 - 20241204 Arrete nomination CLPE Sarthe Sud(sans nomination des coprésidents)-3 50
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Mans, le 06/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-301
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Sud
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0247 du 20 septembre 2024 portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Sud ;
CONSIDÉRANT les désignations opérées par les membres du comité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi Sarthe sud :
1° En qualité de représentant de l'État :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;
- le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, suppléant ;
- la chargée de développement emploi et territoire, suppléante.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Antoine D'AMECOURT, conseiller régional , titulaire ;
- Mme Béatrice LATOUCHE, conseillère régionale, suppléante.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Brigitte LECOR, conseillère départementale, titulaire ;
- un représentant de la Direction Emploi Insertion Logement du conseil départemental,
suppléant.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-06-00002 - 20241204 Arrete nomination CLPE Sarthe Sud(sans nomination des coprésidents)-3 51
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Vincent GRUAU, élu communautaire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé,
titulaire ;
- M. Nicolas MOURIER, 9 vice-président de la communauté de communes Sud Sarthe, titulaireᵉ ;
- Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, présidente de la communauté de communes du Pays
Fléchois, titulaire ;
- M. Michel LANGLOIS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays
Fléchois, suppléant ;
- M. Pascal LELIEVRE, 8 vice-président de la communauté de communes du Pays Sabolien, ᵉ
titulaire ;
- M. Daniel COUDREUSE, président de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen,
titulaire ;
- Mme Maryline JOYAU, vice-présidente en charge du social et de la santé de la communauté de
communes Loué Brûlon Noyen, suppléante.
Article 2 :
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
SIGNE
Anne-Charlotte Bertrand
Directrice de Cabinet
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-06-00002 - 20241204 Arrete nomination CLPE Sarthe Sud(sans nomination des coprésidents)-3 52