PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2026-03
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Essonne /
IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026 portant
délégation de signature à Monsieur FAHAS (4 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de
signature à monsieur David BERAHA, secrétaire général adjoint,
directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric
MULLER, secrétaire général adjoint en charge des affaires
générales, de l'appui au pilotage et de la transformation, monsieur
Emmanuel ROUETTE, secrétaire général adjoint en charge du budget,
des moyens et de l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM,
secrétaire général adjoint en charge de la performance, du suivi des
politiques éducatives et des établissements (3 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Essonne
IDF-2026-03-04-00003
Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026 portant
délégation de signature à Monsieur FAHAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur FAHAS 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°010/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur FAHAS 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur FAHAS 5


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers
(engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sophia FERREIRA, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Madame Maïmouna BARRY Santé Environnement
Madame Clarisse TERCINET Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°006/2026 du 9 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur FAHAS 6


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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-03-04-00003 - Arrêté n°010/2026 du 04 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur FAHAS 7
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2026-03-05-00001
Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de
signature à monsieur David BERAHA, secrétaire
général adjoint, directeur des relations et des
ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER,
secrétaire général adjoint en charge des affaires
générales, de l'appui au pilotage et de la
transformation, monsieur Emmanuel ROUETTE,
secrétaire général adjoint en charge du budget,
des moyens et de l'organisation scolaire,
monsieur Charles NAIM, secrétaire général
adjoint en charge de la performance, du suivi des
politiques éducatives et des établissements
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur David
BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général
adjoint en charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation, monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire
général adjoint en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en
charge de la performance, du suivi des politiques éducatives et des établissements
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ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur David BERAHA, secrétaire général
adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER, secrétaire
général adjoint en charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation,
monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire général adjoint en charge du budget, des moyens et de
l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en charge de la
performance, du suivi des politiques éducatives et des établissements

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU les articles R. 222-25, D. 222-27 et R. 222-36 du code de l'éducation relatifs aux attributions du
recteur ;

VU l'article D. 222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur d'académie à déléguer sa signature aux
adjoints au secrétaire général d'académie ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de
Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2023 portant nomination et classement de monsieur David BERAHA,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général adjoint, directeur des
relations et ressources humaines de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 27 aout 2025 portant nomination et classement de monsieur Frédéric MULLER,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en
charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation ;

VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant nomination et classement de monsieur Emmanuel
ROUETTE, attaché d'administration hors classe dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie en charge du budget, des moyens et de l'organisation au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2025 portant nomination, détachement et classement de monsieur
Charles NAIM, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe, dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge de la performance, du suivi des politiques
éducatives et des établissements ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la
région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26
mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie
de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;






Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur David
BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général
adjoint en charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation, monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire
général adjoint en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en
charge de la performance, du suivi des politiques éducatives et des établissements
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ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- monsieur David BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et ressources humaines ;
- monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général adjoint, en charge des affaires générales, de l'appui au
pilotage et de la transformation ;
- monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire général adjoint, en charge du budget, des moyens et de
l'organisation scolaire ;
- monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en charge de la performance, du suivi des politiques
éducatives et des établissements ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes portant sur :
1. Organisation et fonctionnement des services du rectorat de l'académie de Créteil et des
établissements d'enseignement secondaire ;

2. Gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, administratifs, sociaux et de santé
placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Créteil ;

3. Gestion des maîtres qui exercent dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ;

4. Répartition des moyens en postes, heures et crédits attribués à l'académie de Créteil ;

5. Contrôle, pour la part qui revient au recteur d'académie, des :

a. actes des établissements publics locaux d'enseignement et de leurs chefs
d'établissement ;

b. actes des établissements publics de l'enseignement supérieur et de leurs chefs
d'établissement ;

6. Attribution des bourses, allocations et prêts d'honneur aux élèves et étudiants ;

7. Décisions rendues en appel pour les sanctions disciplinaires des élèves ;

8. Contrôle pédagogique des établissements d'enseignement privé sous contrat ;

9. Surveillance des établissements privés hors contrat ;

10. Exécution des décisions à caractère financier relevant des attributions d'ordonnateur secondaire du
budget de l'éducation nationale ;

11. Exécution des décisions relatives au contrôle interne comptable ;

12. Décisions relatives à l'administration des données et des bases de gestion relevant du service
statistique de l'académie de Créteil ;

13. Décisions relatives à la gestion, au suivi, et à la prévision de la consommation des emplois et de la
masse salariale ;

14. Comptes rendus d'exécution et notifications d'emplois et de ressources budgétaires ;

15. Décisions portant sur les demandes de protection fonctionnelle ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur David
BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général
adjoint en charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation, monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire
général adjoint en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en
charge de la performance, du suivi des politiques éducatives et des établissements
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16. Décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de
l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant
inférieur à 50 000 euros.



ARTICLE 2 :


Le présent arrêté abroge l'arrêté rectoral du 3 novembre 2025.



ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-
France.





Fait à Créteil, le 5 mars 2026




Le recteur de l'académie de Créteil


Signé

Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur David
BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général
adjoint en charge des affaires générales, de l'appui au pilotage et de la transformation, monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire
général adjoint en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire, monsieur Charles NAIM, secrétaire général adjoint en
charge de la performance, du suivi des politiques éducatives et des établissements
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