PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-005
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-04-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation "Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024
à Dole (6 pages) Page 3
39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau
d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches
scientifiques pour des recherches sur la présence d□écrevisses à pattes
blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras
droit rive droite) et l□amont du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF
dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut
MortierImpression (4 pages) Page 10
39-2024-07-03-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/09/771131/1/084 (2 pages) Page 15
39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit
mineur du ruisseau du Froideau sur les communes de Villeneuve-d□Aval et
Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité
piscicole des cours d□eau dans le département du Juraession (3 pages) Page 18
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS (9 pages) Page 22
SDIS 39 /
39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 (2 pages) Page 32
UT DREAL 39 /
39-2024-07-01-00007 - 20240701_AP_astreinte_EUROSTAT (4 pages) Page 35
39-2024-07-02-00005 - 20240702_APMD_susp_LUDO_AUTO_39 (6 pages) Page 40
39-2024-07-05-00002 - 20240705_APMD_DELISLE_original (4 pages) Page 47
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-04-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation "Triathlon de Dole" et "France
Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-04-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 3
Direction
ËÊ:ET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-07-04-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation « triathlon de Dole » et
« France Aquathlon » les 6 et 7 juillet 2024
sur le Doubs sur la commune de Dole
LE PRÉFET DU JURA |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et
A 4241-26 relatifs aux mesures temporalres prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-
ruptlon ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestlonnalre de la
voie d'eau ;
Vu-le décret -du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrété n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 3 juillet 2024, par laquelle l'association: DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE repré-
sentée par M. Damien FAVRE-FELIX sollicite l'autorisation d'organiser l'épreuve de natation du triath-
lon de Dole, le 7 juillet 2024 sur le Doubs (base nautique Aviron) du PK 17,047 (écluse 68) au PK 18,333
(écluse 67), sur la commune de Dole ;
Vu l'avis des Voies Navigables de France du 4 juillet 2024;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ; |
Considérant que la mamfestatlon est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-
sures prescriptives'de la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion —- 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 0384 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
htto://www.jura.gouv.fr 1/4
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 4
ARRETE :
Article Ter : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations. '
L'association DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE, représentée par M Damien FAVRE-FELIX, est
autorisée à organiser sur le Doubs (base nautique Aviron) du PK 17,047 (écluse 68) au PK 18,333 (écluse
67) l'épreuve de natation du triathlon de Dole le 6 juillet 2024 de 7h00 à 18h00 et le 7 juillet 2024 de
7h00 à 13h00.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M Damien FAVRE-FELIX qui devra être joignable à
tout moment au numéro suivant : 06.10.26.72.44
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entrainements.
Article 2 : Mesures de sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le
site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à I'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenal
navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
La. navigation est autorisée . sous. l'entière responsabilité de l'association DOLE TRIATHLON
AQUAVELOPODE, qui assure un encadrement et une formation par des professionnels 'diplômés
garantissant la sécurité des participants.
La manifestation ne devra pas empiéter dans le chenal de navigation qui se situe en rive droite, derrière
les bouées vertes
Avant chaque passage, le DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE devra s'assurer de |'état du réseau fluvial
(pas de crue, manifestation autorisée malgré I'étiage ...) en particulier de l'absence d'embacies sur les
parcours.
Article 3-1 : Limitation de vitesse
En terme de limitation de vitesse pour les bateaux de séucrité, il devra être fait application du
règlement particulier de plice du Canal du Rhône au Rhin.
Article 3-2 : Interdiction
Les participants aux épreuves de natation ne devront pas évoluer dans le chenal en dehors des heures
prévues pour ces épreuves.
'Article 3-3 : Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit du point kilométrique 17,047 (écluse 68 de la prise
d'eau) au point kilométrique 18,333 (écluse 67 du Jardin Philippe) le 6 juillet 2024 de 7h00 à 18h00 et le
7 juillet 2024 de 7h00 à 13h00 en rives droite et gauche du Canal du Rhône au Rhin.
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Article 4 : Report de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de .prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des
embarcations engagées.
A titre indicatif, des informations sur les débits des rivières pourront être obtenues sur le site suivant :
http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/
Article 5 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans la rivière
navigable, pourront être mis en place le 6 juillet 2024 et seront enlevés le 8 juillet 2024 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 6 - Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
des détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges....) ne sera tolérée et la réparation de toutes
les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9: Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. |l pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI du canal du Rhône au Rhin.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie,
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 6
Article 11 : Exécution
. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
terr|t0|res du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le
maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi
qu'a l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le < b JU|L 202'3
Christophe BURGNIAR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois a
compter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce méme délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 7
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00002
Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE
Environnement à procéder à la réalisation de
pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la
rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut
Mortier (bras droit rive droite) et l□amont du lac
de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut
MortierImpression
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression10
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d'études SAGE Environnement à
procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour
des recherches sur la présence d'écrevisses à pattes
blanches sur la rivière d 'Ain entre l'aval du barrage de
Saut Mortier (bras droit rive droite) et l 'amont du lac
de Coiselet
pour le compte de l'EDF dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut Mortier
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 à L 415-8, R 411-1 à R 415-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022
Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1er juillet 2009 de protection de biotopes (APB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 27 juin 2024 du bureau d'études SAGE Environnement en vue de réaliser des pêches
scientifiques pour des recherches sur la présence d 'écrevisses à pattes blanches sur la rivière de l'Ain
entre l'aval du barrage de Saut Mortier (seulement le bras rive droite) et l'amont du lac de Coiselet ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du 27 juin 2024 d e la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable en date du 01 juillet 2024 l'association interdépartementale des pêcheurs
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
Considérant que l'étude est réalisée par la société SAGE Environnement compétente en la matière,
Considérant que l'article 12 de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope prévoit la possibilité de
dérogation aux interdictions réglementaires dans le cadre d'études scientifiques, considérant que le
projet contribue également indirectement à l'amélioration des connaissances, l'étude peut être
réalisée ;
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autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression11
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet et lieu de l'opération
Le bureau d'études SAGE Environnement 12 avenue du Pré de Challes – Parcs des Glaisins à Annecy le
Vieux- 74940 Annecy est autorisé à réaliser des pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d'écrevisses à pattes blanches au sein du périmètre de l'Arrêté Préfectoral n°883 du 1er juillet
2009 de Protection de Biotope (APPB) de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune associée, en
application de son article 12, afin d'enrichir la connaissance du secteur situé entre l'aval du barrage de
Saut Mortier (seulement le bras rive droite) et l'amont du lac de Coiselet dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans/Saut Mortier pour le compte de l'EDF.
ARTICLE 2 – Mode opératoire
Les investigations mises en œuvre concernent la pose de nasses à écrevisses appâtées sur des durées de
24 heures. Le nombre de nasse serait d'un maximum de 30.
La prospection de ce secteur est programmée courant été couvrant 1 jour d'intervention.
Ces prélèvements sont non létaux et permettent, en fonction de l'espèce identifiée, de remettre les
individus à l'eau.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
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autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression12
ARTICLE 3 – Validité
Le présent arrêté est valable à compter de la signature du présent arrêté et ce, jusqu'au 30 septembre
2024.
ARTICLE 4 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage selon le protocole de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse ;
➢toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore ;
➢les investigations scientifiques ont lieu à pied dans le lit mineur des secteurs concernés.
Les écrevisses capturées, appartenant aux espèces Orconectes limosus ou Pacifastacus Léniusculus
figurant à la liste des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, il y aura lieu de ne
pas les transporter à l'état vivant et de mettre en œuvre leur destruction.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantes ʳᵉ :
➢température de l'eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢20 °C < température de l'eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 5 – Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes autorisées à pratiquer la pêche électrique sont identifiées ci-dessous.
1.M. DUMOUTIER Quentin ;
2.M. RENAHY Simon,
3.M. ARMAND Martial,
4.Mme BURGET Aline.
ARTICLE 6– Calendrier
La date de réalisation de l'intervention doit être communiquée au préalable à la DDT (service en charge
de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr ) et à l'OFB (sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de
l'opération
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
•à la fédération de pêche du Jura : contact@peche-jura.com
•à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr
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autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression13
ARTICLE 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupemen t de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr )
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présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/09/771131/1/084
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Ex Direction
EÏ,É]FÊË A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-27-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/09/771131/1/084
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU larrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU le courrier de la SCI VIOLOT BARRAULT, représenté par son gérant M. Frédéric VIOLOT, en date du
21 juin 2024
ARRÊTE
Article 1°" :
La convention APL n°39/2003/09/771131/1/084 conclue le 24 septembre 2003, entre l'État et la SCI
VIOLOT BARRAULT, pour un programme d'amélioration de 7 logements avec mise aux normes
minimales d'habilité, situé à Lons-le-Saunier, lieu-dit « 115, boulevard Jules Ferry », est résiliée.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et M, le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 3 JUIL. 202'«
Le Préfet
Pour le préfet et par dÉlégation, le directeur
- et par subdélégation
le chef du service aigsance prospective habitat
Pascal
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n°39/2003/09/771131/1/084 16
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00003
ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans lit
mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et
Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de
mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession18
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d'inventaires scientifiques du peuplement
piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-
Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la
qualité piscicole des cours d'eau dans le département
du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R. 415-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 28 juin 2024 de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser des inventaires
scientifiques des peuplements piscicoles au sein du périmètre de l'APPB susvisé ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 28 juin 2024 ;
Considérant que les stations d'échantillonnage sur le ruisseau du Froideau sur les communes de
Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-Montmalin sont situées au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet
2009 ;
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession19
ARTICLE 1 – Objet
La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles
au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet 2009, en application de l'article 12.
ARTICLE 2 – Lieu de l'opération et mode opératoire
Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau du département, la
FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole du ruisseau
du Froideau sur les communes de Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-Montmalin.
La prospection de ce cours d'eau est programmée en juillet 2024. La méthode d'inventaire de la faune
piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à l'électricité à deux passages à une anode. La
station d'échantillonnage mesure approximativement dix fois la largeur du cours d'eau. Le nombre
d'intervenants dans le cours d'eau sera limité à deux personnes.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
ARTICLE 3 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage ;
➢deux opérateurs sont nécessaires dans l'eau : un avec l'anode (relié à un générateur de type
EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil
des individus prélevés ;
➢chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis rem is à l'eau à la fin du second passage ; les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;
➢toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore ;
➢l'échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans le lit mineur du ruisseau du Froideau.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantes ʳᵉ :
➢température de l'eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢20 °C < température de l'eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 4 – Calendrier
La date de réalisation de l'échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera communiquée
à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr ) et à l'OFB
(sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l'opération.
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
•à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr
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Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession20
ARTICLE 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/ )"
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Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
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dans le département du Juraession21
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2024-07-01-00008
Délégation signature MA LLS
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 22
Ex DirectionMINISTÈRE N e e e L e eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d'arrét de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier,
Le 01 Juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Patrick
MOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.
Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL, Adjointe
au Chef d'établissement à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,
Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,
Adjoint du Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,
Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,
Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 23
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-
Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD,
Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOT
M. PATRICK MOUCHOT
Chef d'Etablisse
Notifications : Malson d'Arr ons le Saunièr /
Pris connaissance le : Pris connaissance le : '
Edith MICHEL Christophe CUVILLIER
Adjointe au chef d'établissement Chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Arnaud ESCOFFIER Franck BOURLIONNE
Adjoint au chef de détention Premier surveillant
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Jean-François PIRAT Maël ROBINE
Premier surveillant Premier surveillant
Pris connaissance le :
Tristan BESSARD
Premier surveillant
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 24
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 25
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 26
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 27
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 30
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 31
SDIS 39
39-2024-07-05-00001
LAO CYNO JUILLET 2024
SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 32
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fratersité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
ARRETE N° A 2024 -
OBJET : Arrété fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de
recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R
1424-1 à R 1424-57 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrété ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1°" juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 2017-
892 du 28 juillet 2017, n°A 2018-1384 du 20 décembre 2018, n°A 2020-181 du 10 février 2020, n°A 2020-374 du
28 avril 2020 et n°A 2021-676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d''incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 201 7-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1 février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2023-1696 et 39-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 33
Article 1 :ARRETE
JERRY
GRAND-DOLE Adjudant-chef | Jean-Marc BLANOT 250269810594354 OUI oul NON OUI Oul
CONSEILLER BAM
TECHNIQUE
DEPARTEMENTAL QSCAR
GRAND-DOLE Adjudant-chef | Jean-Marc BLANOT 255 EDF ouI OuUI NON OUI Qul
BAM
HEF D'UNITÉ 0055 | B iad c D'UNITE BLETTERANS Adjudant Ferjeux BUNOD e 250268501 139733 OUI oul NON OUI ouI
PEP'S
SELLIERES Caporal-chef | François TROSSAT 250268743107735 Qul Qui oul Qul oul
BB M
OURAL
CONDUCTEURS MOIMÏ;Ê'ËŒ;ÊTÆNE Sergent | Léo CHANFREMOY _ 250268732253205 | OUI oul oui oul oul
STELLA
SALINS-LES-BAINS Sergent Thibaut RIBEIRO 25026960854269 Qul oul NON oul Oul
BBF
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent étre engagés en intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.
Article 3 : L'Adjudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS
pour les missions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombres.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°A 2023-1696 et 39-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 susvisé, est
abrogé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le = 5 JUIL 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Colone ippe OLIVIER
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SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 34
UT DREAL 39
39-2024-07-01-00007
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- | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement de
DU JURA . Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-34-DREAL
rendant redevable d'une astreinte administrative
Société SJM EUROSTAT
Commune de Pont-de-Poitte
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L122-1; '
Vu l'arrété préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement des
installations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, exploitées sur le
territoire de la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la société
SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ces installations exploitées sur le
territoire de la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire de
la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu le courrier du 4 juin 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et conformément au dernier alinéa de l'article L171-8
de ce même code, linformant de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure de
publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu le courrier électronique du 22 mai 2024 de monsieur Frédéric Vivier, directeur de site, confirmant
l'engagement de la société SJM Eurostat à procéder au remplacement de la chaudière actuelle par
une pompe à chaleur ;
Vu I'absence d'observation de I'exploitant formulée par courrier en date du 14 juin 2024 ;
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Considérant que lors de la visite du 15 décembre 2022, I'inspection de l'environnement a constaté
des manquements aux dispositions réglementaires de l'arrété préfectoral d'enregistrement du
15 décembre 2021 susmentionné ; :
Considérant, étant donné les manquements constatés, que la prévention des risques et des
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
prévue à l'article L.512-7 du même code, n'est plus démontrée ;
Considérant que, face à ces manquements, 'le préfet du Jura a mis en demeure, en application de
l'article L171-8 du code de l'environnement, la société SJM Eurostat de respecter les dispositions
réglementaires afférentes dans des délais impartis ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, l'inspection a constaté que
la société SJM Eurostat ne respecte toujours pas les dispositions des alinéas 4 à 9 du III de
l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue
de l'arrêté préfectoral susvisé ; qu'il convient, par voie de conséquence, de prendre une mesure
de sanction administrative destinée à assurer le respect de cette mise en demeure ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions
susmentionnées ;
Considérant que l'astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la
gravité des manquements constatés ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté
préfectoral de'mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;
Considérant que, conformément au principe du contradictoire, I'exploitant a été mforme par
courrier du 4 juin 2024 référencé TP/NM/2024/M_155, des suites données à I' |nspect|on des
installations du 18 avril 2024, de l'astreinte susceptlble d'étre mise en place, de la mesure de
publication envisagée et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Considérant les actions envisagées par l'exploitant sur l'installation de combustion pour assurer le
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 ;
Considérant que le remplacement de la chaudière actuelle par une pompe à chaleur nécessite,
dans un premier temps, d'approfondir les études techniques én cours et la consultation des
fournisseurs, et dans un second temps, de procéder aux travaux de démantèlement de l'appareil
de combustion puis à l'installation du nouveau système de chauffage ;
Considérant que ces 'travaux pourront nécessiter l'augmentation de la puissance électrique
fournie actuellement sur le site et I'intervention du fournisseur d'énergie ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" - Modalités de l'astreinte administrative
En application des dispositions du quatrième alinéa du IIl de larticle L171-8 du code de
l'environnement, la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé au 1 Rond-point du Général
Eisenhower, à Toulouse, est rendue redevable, pour son établissement qu'elle exploite au 45 route
d'Orgelet, à Pont-de-Poitte, d'une astreinte administrative d'un montant journaher de cent euros
(100 €), jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure prononcée à son encontre par arrété
préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023.
Cette astreinte prend effet 10 mois après sa notification à l'exploitant. Elle est liquidée
complètement ou partiellement par arrêté préfectoral et son recouvrement est réalisé selon des
jours calendaires.
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Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L171-8 du
code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de méme
rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement
comme en matière de créances de l'État étrangères à I'impot et au domaine. Le comptable peut
engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures
fiscales.
Article 2 - Levée de l'astreinte
H est mis-fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023, et ce, en transmettant au préfet du Jura et au
service des installations classées pour la protection de l''environnement les éléments permettant de
justifier le respect des alinéas 4 à 9 du III de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
référencé AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 :
< en isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tous
REI 120 ;
< en assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feu
présentant les caractéristiques EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture
automatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;
- en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe A1fl ;
< en justifiant que les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et
convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent
à celui exigé pour les éléments séparatifs ;
" en justiFiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours ;
< en justifiant :
o d'une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
en
o d'autre fimque legiisolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe
A2s1d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe Bs1d0 et
respecte l'une des conditions ci-après :
= l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
= l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en
contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres,
de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants
justifiant en épaisseur de 60 millimétres d'une-classe Ds3d2. |
Par ailleurs, si l'exploitant procède au démantèlement de l'installation de chauffage, fonctionnant
au fioul domestique, et supprime le risque incendie que présente actuellement la chaufferie tel que
l'entend l'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 2013, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle il a
été constaté la fin des travaux.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant. ;
Article 4 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à I'exploitant et sera publié sur le site internet des services de I'Etat
dans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois. <
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Article 5 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du 4° du Il de l'article L171-8 et de l'avant-dernier alinéa du 1° du Il de Varticle
L171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une
mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
caractère suspensif.
Article 6 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du
Jura et du Doubs, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la commune
de Pont-de-Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
À Lons-le-Saunier, le 0 1 JU!! . 2024
; TEL Serge CAST
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Direction régionale de l'environnement,
ÈIËJE]FËIÏA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
"galité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-35-DREAL
Proposition de mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
LUDO AUTO 39
Commune de Peintre (39290)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des'exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 28 mars 2024 transmis
à l'exploitant par courrier en date du 11 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 15 juin 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant du 26 juin 2024 sur le projet d'arrété précité ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploîtés, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'agrément requis en
application du même code ; |
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
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Considérant que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des
catégories de déchets précisées par décret, l'administration. fixe, sur tout ou partie du territoire national,
les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mémes catégories de déchets ne
peuvent étre traitées que dans les installations pour Iesquelles I'exploitant est titulaire d'un agrément de
l'administration. [...] » ;
Consuderant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
* 271211: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m" (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que la visite d'inspection du 14 mai 2024 sur les parcelles 0261 et 0087 de la section AB, sur
la commune de Peintre, a permis de constater :
° Iepr0|tat|_on d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à I'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719, dans-le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation'étant supérieure ou égale à 100 m? en l'absence de l'enregistrement requis sous
la rubrique n° 27121 ; |
« l'exploitation d'une mstallatlon dentreposage depollutlon et demontage de véhicules hors
d'usage, sans lagrement préfectoral requis par l'article R.543-155-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que linstallation dont l'activité a été constatée le 14 mai 2024 relève du régime de
I'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 ;
Considérant que l'installation sis 10 rue de Moissey sur la commune de Peintre, parcelles 0261 et 0087
de la section AB, est exploitée par monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de l'établissement LUDO AUTO
39 ; "
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de letabllssement LUDO AUTO 39 de régulariser sa
situation administrative ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement d'ordonner le
paiement d'une amende administrative d''un montant égal à 1000euros à monsieur Ludovic
BILLONNET, gérant de l'établissement LUDO AUTO 39 ;
Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité
des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait de
l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage sans avoir fait l'objet de lenreglstrement et de l'agrément requis (coûts d'un dossier
de demande d'enregistrement et d'une demande d'agrément VHU, coûts des dispositions
techniques à respecter : dalles étanches, mise en place d'un dlSpOSltlf de traitement des eaux,
surveillance des émissions, contrôles perlodlques VHU par un organisme agréé, contrôles des
installations électriques, etc... ) ;
Considérant que la poursuite de l'activité de monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de I'établissement
LUDO AUTO 39 en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L
511-1 du code de l'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des
sols et des eaux ; '
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Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse : :
< édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
< suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dlSpOSltlfS
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par monsieur Ludovic
BILLONNET, gerant de l'établissement LUDO AUTO 39, et eu égard aux atteintes potentielles aux
intéréts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L. 171-7 du même code en :
» — imposant des mesures conservatoires à I' activité des mstallatlons
« suspendant I'activité des installations (en suspendant toute réception de VHU) ;
visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 - Exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules hors d'usage
L'établissement LUDO AUTO 39 (numéro de SIRET : 83399061700015), géré par monsieur Ludovic
BILLONNET, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément à
l'article L. 171-7 du code de l'environnement, pour les installations situées sis 10 rue de Moissey sur la
commune de Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la s_eétion AB.
A cet effet, l'établissement LUDO AUTO 39 :
* dépose un dossier de demande-d'enregistrement complet et régulier en préfecture pour
l'exploitation d'une installation soumise à à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* OU procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R.512-75-1 du code de
l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
< dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent -arrété, l'exploitant fait
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demande
d'enregistrement ou cessation d'activité ; |
< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :
o celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'établissement LUDO AUTO 39 fournit, au
préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
o dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, I' établissement
LUDO AUTO 39 fait attester dans un délai de cing mois, conformément au dernier-alinéa de
l'article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine
des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
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prestations de services dans ce domaine ; |'attestation est transmise dans un délai de
six mois à l'inspection des installations classées ;
< dans le cas où il opté pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau
d'études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Agrément VHU
L'établissement LUDO AUTO 39, géré par monsieur Ludovic BILLONNET, exploitant une installation
d'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 10 rue de Moissey sur la
commune de Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la section AB, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :
* soit en sollicitant auprès du préfet du Jura l'agrément requis en application de I'article R. 543-
155-7 du code de l'environnement ;
* soit en cessant ses activités de démantèlement et de dépollution de véhicules hors d'usage.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément VHU, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
I'établissement LLUDO'AUTO 39 fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées,
dans le. méme délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 — Amende administrative
L'établissement LUDO AUTO 39 (numéro de SIRET : 83399061'700015), géré par monsieur Ludovic
BILLONNET, dont le siège social est situé 10 rue de Moissey 39290 Peintre, exploitant une installation
d'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 10 rue de Moissey sur la
commune de Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la section AB, est rendue redevable d'une amende
administrative d'un montant de 1000 € ( mille euros) pour l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objet
de l'enregistrement et de l'agrément requis en application du même code.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor public.
Article 4 - Suspension de l'exploitation de l'installation
Conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classée
pour la protection de lenwronnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de
la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'établissement LUDO AUTO 39 est
tenue d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu' alors.
"
ä
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Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R: 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
comptér de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Peintre, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances
publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de
l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
-— Lons-le-Saunier, le
0 2 JUIL. 2024
Le préfet,
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-
Article 5 - Mesures conservatoires
Dans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge par
expioutant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets
doivent étre conservés et tenus à la dlsposmon de l'inspection de l'environnement conformément à la
réglementation en vigueur.
L'établissement LUDO AUTO 39 est tenue d'évacuer les déchets présents sur le site dans des
installations dOment autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compter
de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Pour chaque véhicule, non évacué in fine, I'établissement LUDO AUTO 39 transmet à l'inspection des
installations classées les justificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circuler dans les conditions
normales de sécurité, sous un délai de trois mois.
Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.
Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces detachees demontees et les fluides, sont
évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.
L'établissement LUDO AUTO 39 est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur des
installations classées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) les
JUStIflcatIfS d'élimination des VHU et des dechets présents sur le site exploité.
L'etabhssement LUDO AU O 39 est tenuevde tenir à _]OUI' le registre des déchets prévu à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de I'inspecteur des installations
classées pour la protectionîäëäen'vgisgnnement.
Article 6 - Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code de
l'environnement. |
Article 7 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation
ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou
dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou amenagements et la remise des
lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.
Article 8 - Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
" internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l'établissement LUDO AUTO 39.
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UT DREAL 39
39-2024-07-05-00002
20240705_APMD_DELISLE_original
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EJx Direction régionale de l'environnement,
PDÏIEÎËËA de l'aménagement et du logement
Litert - Bourgogne-Franche-Comté
Egalit
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-36-DREAL
portant mise en demeure
Société DELISLE SAS
- Siège admini if
Route de Provins - BP 25
77320 La Ferté-Gaucher
Site d'exploitation
6 rue des Chaucheux
39100 Foucherans
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L171-8, L.511-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la déclaration-initiale, déposée le 24 décembre 2018 par la société Transports Antoine Rhône, d'une
installation classée sise au 6 rue des Chaucheux à Foucherans (39) relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant déposée le 09 janvier 2024 par la société DELISLE SAS ;
Vu l'arrêté ministériel du. 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
05 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrété transmis le 05 juin 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code
de I'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
Considérant que la société DELISLE SAS ne respecte pas les valeurs limites de rejet des eaux résiduaires
définies à l'article 5.7 de l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
Considérant que le non-respect de ces dispositions réglementaires entraîne des risques pour
l'environnement dans le domaine de la pollution des eaux, ainsi que pour les intéréts mentionnés à l'article
L.51111 ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
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opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DELISLE SAS de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1% - Mise en demeure
La société DELISLE SAS, éxploitant une installation spécialisée dans le lavage de fits, de conteneurs, de
citernes de transport de matières alimentaires, implantée au 6 rue des Chaucheux sur le territoire de la
commune de Foucherans (39100), est mise en demeure de respecter, dans le délai de 6 mois, les valeurs
limites de rejet d'eaux résiduaires définies à l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2795.
Article 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'aupres du tribunal administratif de Besançon
(30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si la publication constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de publication de la décision.
Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Si
aucune réponsè n'a été apportée au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite
de rejet). Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrété.
Article 4- Notification et publicité
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DELISLE SAS.
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Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, monsieur le sous-préfet de Dole, madame le maire
de la commune de Foucherans, monsieur le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le -Saunier, le 05 JUIL. 2024
Le préfet —( —ÊÎ
érge CASTEL
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