PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-005
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-04-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation "Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024
à Dole (6 pages) Page 3
39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau
d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches
scientifiques pour des recherches sur la présence d□écrevisses à pattes
blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras
droit rive droite) et l□amont du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF
dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut
MortierImpression (4 pages) Page 10
39-2024-07-03-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/09/771131/1/084 (2 pages) Page 15
39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit
mineur du ruisseau du Froideau sur les communes de Villeneuve-d□Aval et
Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité
piscicole des cours d□eau dans le département du Juraession (3 pages) Page 18
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS (9 pages) Page 22
SDIS 39 /
39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 (2 pages) Page 32
UT DREAL 39 /
39-2024-07-01-00007 - 20240701_AP_astreinte_EUROSTAT (4 pages) Page 35
39-2024-07-02-00005 - 20240702_APMD_susp_LUDO_AUTO_39 (6 pages) Page 40
39-2024-07-05-00002 - 20240705_APMD_DELISLE_original (4 pages) Page 47
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-04-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation "Triathlon de Dole" et "France
Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-04-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 3
DirectionËÊ:ET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-07-04-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre du déroulement de lamanifestation « triathlon de Dole » et« France Aquathlon » les 6 et 7 juillet 2024sur le Doubs sur la commune de DoleLE PRÉFET DU JURA |Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporalres prises par les préfets et les gestionnaires;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruptlon ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestlonnalre de lavoie d'eau;Vu -le décret -du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 3juillet 2024, par laquelle l'association: DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE repré-sentée par M. Damien FAVRE-FELIX sollicite l'autorisation d'organiser l'épreuve de natation du triath-lon de Dole, le 7 juillet 2024 sur le Doubs (base nautique Aviron) du PK 17,047 (écluse 68) au PK 18,333(écluse 67), sur la commune de Dole ;Vu l'avis des Voies Navigables de France du 4juillet 2024;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure; |Considérant que la mamfestatlon est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptives'de la navigation;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion —- 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 0384 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhtto://www.jura.gouv.fr 1/4
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 4
ARRETE :
Article Ter : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations. 'L'association DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE, représentée par M Damien FAVRE-FELIX, estautorisée à organiser sur le Doubs (base nautique Aviron) du PK 17,047 (écluse 68) au PK 18,333 (écluse67) l'épreuve de natation du triathlon de Dole le 6 juillet 2024 de 7h00 à 18h00 et le 7 juillet 2024 de7h00 à 13h00.Le responsable opérationnel de la manifestation est M Damien FAVRE-FELIX qui devra être joignable àtout moment au numéro suivant : 06.10.26.72.44Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entrainements.
Article 2 : Mesures de sécuritéL'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur lesite. Ces2 bateaux devront être situés, l'un à I'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenalnavigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.La. navigation est autorisée . sous. l'entière responsabilité de l'association DOLE TRIATHLONAQUAVELOPODE, qui assure un encadrement et une formation par des professionnels 'diplômésgarantissant la sécurité des participants.La manifestation ne devra pas empiéter dans le chenal de navigation qui se situe en rive droite, derrièreles bouées vertesAvant chaque passage, le DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE devra s'assurer de l'état du réseau fluvial(pas de crue, manifestation autorisée malgré I'étiage ...) en particulierde l'absence d'embacies sur lesparcours.
Article 3-1 : Limitation de vitesseEn terme de limitation de vitesse pour les bateaux de séucrité, il devra être fait application durèglement particulier de plice du Canal du Rhône au Rhin.
Article 3-2 : InterdictionLes participants aux épreuves de natation ne devront pas évoluer dans le chenal en dehors des heuresprévues pour ces épreuves.
'Article3-3 : Interdiction de stationnementLe stationnement des embarcations sera interdit du point kilométrique 17,047 (écluse 68 de la prised'eau) au point kilométrique 18,333 (écluse 67 du Jardin Philippe)le 6juillet 2024 de 7h00 à 18h00 et le7 juillet 2024 de 7h00 à 13h00 en rives droite et gauche du Canal du Rhône au Rhin.
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Article 4 : Reportde la manifestationIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques desembarcations engagées.A titre indicatif, des informations sur les débits des rivières pourront être obtenues sur le site suivant :http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/
Article 5 : Installations techniques et balisageLes différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans la rivièrenavigable, pourront être mis en place le 6 juillet 2024 et seront enlevés le 8 juillet 2024 au plus tard.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 6 - Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationdes détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : EnvironnementAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges....) ne sera tolérée et la réparation de toutesles dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9: Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaîtreles conditions de navigation. |l pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter l'UTI du canal du Rhône au Rhin.
Article 10: PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie,
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 6
Article 11 : Exécution. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental desterrntonres du Jura, Mme la directrice territoriale Rhéne-Sadne de voies navigables de France, M. lemaire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'a l'organisateur.Fait à Lons-le-Saunier, le < b JU|L 202'3
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef du bureau Risques
Christophe BURGNIAR
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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"Triathlon de Dole" et "France Aquathlon" les 6 et 7 juillet 2024 à Dole 7
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00002
Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE
Environnement à procéder à la réalisation de
pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la
rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut
Mortier (bras droit rive droite) et l□amont du lac
de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut
MortierImpression
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d'études SAGE Environnement à
procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour
des recherches sur la présence d'écrevisses à pattes
blanches sur la rivière d 'Ain entre l 'aval du barrage de
Saut Mortier (bras droit rive droite) et l 'amont du lac
de Coiselet
pour le compte de l'EDF dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut Mortier
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 à L 415-8, R 411-1 à R 415-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022
Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1 er juillet 2009 de protection de biotopes (APB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 27 juin 2024 du bureau d'études SAGE Environnement en vue de réaliser des pêches
scientifiques pour des recherches sur la présence d 'écrevisses à pattes blanches sur la rivière de l'Ain
entre l'aval du barrage de Saut Mortier (seulement le bras rive droite) et l'amont du lac de Coiselet ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du 27 juin 2024 d e la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable en date du 01 juillet 2024 l'association interdépartementale des pêcheurs
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
Considérant que l'étude est réalisée par la société SAGE Environnement compétente en la matière,
Considérant que l'article 12 de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope prévoit la possibilité de
dérogation aux interdictions réglementaires dans le cadre d'études scientifiques, considérant que le
projet contribue également indirectement à l'amélioration des connaissances, l'étude peut être
réalisée ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression
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Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet et lieu de l'opération
Le bureau d'études SAGE Environnement 12 avenue du Pré de Challes – Parcs des Glaisins à Annecy le
Vieux- 74940 Annecy est autorisé à réaliser des pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d'écrevisses à pattes blanches au sein du périmètre de l'Arrêté Préfectoral n°883 du 1 er juillet
2009 de Protection de Biotope (APPB) de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune associée, en
application de son article 12, afin d'enrichir la connaissance du secteur situé entre l'aval du barrage de
Saut Mortier (seulement le bras rive droite) et l'amont du lac de Coiselet dans le cadre du projet
hydroélectrique de turbinage Vouglans/Saut Mortier pour le compte de l'EDF.
ARTICLE 2 – Mode opératoire
Les investigations mises en œuvre concernent la pose de nasses à écrevisses appâtées sur des durées de
24 heures. Le nombre de nasse serait d'un maximum de 30.
La prospection de ce secteur est programmée courant été couvrant 1 jour d'intervention.
Ces prélèvements sont non létaux et permettent, en fonction de l'espèce identifiée, de remettre les
individus à l'eau.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-06-27-002
autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression
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ARTICLE 3 – Validité
Le présent arrêté est valable à compter de la signature du présent arrêté et ce, jusqu'au 30 septembre
2024.
ARTICLE 4 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage selon le protocole de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse ;
➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore ;
➢ les investigations scientifiques ont lieu à pied dans le lit mineur des secteurs concernés.
Les écrevisses capturées, appartenant aux espèces Orconectes limosus ou Pacifastacus Léniusculus
figurant à la liste des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, il y aura lieu de ne
pas les transporter à l'état vivant et de mettre en œuvre leur destruction.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantesʳᵉ :
➢ température de l'eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢ 20 °C < température de l'eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 5 – Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes autorisées à pratiquer la pêche électrique sont identifiées ci-dessous.
1. M. DUMOUTIER Quentin ;
2. M. RENAHY Simon,
3. M. ARMAND Martial,
4. Mme BURGET Aline.
ARTICLE 6– Calendrier
La date de réalisation de l'intervention doit être communiquée au préalable à la DDT (service en charge
de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr ) et à l'OFB ( sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de
l'opération
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
• à la fédération de pêche du Jura : contact@peche-jura.com
• à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr
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autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
pour le compte de l□EDF dans le cadre du projet hydroélectrique de turbinage Vouglans Saut MortierImpression
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ARTICLE 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupemen t de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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autorisant le bureau d□études SAGE Environnement à procéder à la réalisation de pêches scientifiques pour des recherches sur la
présence d□écrevisses à pattes blanches sur la rivière d□Ain entre l□aval du barrage de Saut Mortier (bras droit rive droite) et l□amont
du lac de Coiselet
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/09/771131/1/084
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
n°39/2003/09/771131/1/084 15
Ex DirectionEÏ,É]FÊËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-27-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/2003/09/771131/1/084LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura;VU larrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura;VU le courrier de la SCI VIOLOT BARRAULT, représenté par son gérant M. Frédéric VIOLOT, en date du21 juin 2024
ARRÊTEArticle 1°" :La convention APL n°39/2003/09/771131/1/084 conclue le 24 septembre 2003, entre l'État et la SCIVIOLOT BARRAULT, pour un programme d'amélioration de 7 logements avec mise aux normesminimales d'habilité, situé à Lons-le-Saunier, lieu-dit « 115, boulevard Jules Ferry », est résiliée.Article 2 :Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et M, le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 3 JUIL. 202'«Le PréfetPour le préfet et par dÉlégation, le directeur- et par subdélégationle chef du service aigsance prospective habitat
Pascal
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
n°39/2003/09/771131/1/084 16
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-03-00003
ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans lit
mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et
Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de
mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession
18
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d'inventaires scientifiques du peuplement
piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-
Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la
qualité piscicole des cours d'eau dans le département
du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R. 415-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 28 juin 2024 de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser des inventaires
scientifiques des peuplements piscicoles au sein du périmètre de l'APPB susvisé ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 28 juin 2024 ;
Considérant que les stations d'échantillonnage sur le ruisseau du Froideau sur les communes de
Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-Montmalin sont situées au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet
2009 ;
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
dans le département du Juraession
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ARTICLE 1 – Objet
La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles
au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet 2009, en application de l'article 12.
ARTICLE 2 – Lieu de l'opération et mode opératoire
Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau du département, la
FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole du ruisseau
du Froideau sur les communes de Villeneuve-d'Aval et Saint-Cyr-Montmalin.
La prospection de ce cours d'eau est programmée en juillet 2024. La méthode d'inventaire de la faune
piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à l'électricité à deux passages à une anode. La
station d'échantillonnage mesure approximativement dix fois la largeur du cours d'eau. Le nombre
d'intervenants dans le cours d'eau sera limité à deux personnes.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
ARTICLE 3 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage ;
➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l'eau : un avec l'anode (relié à un générateur de type
EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil
des individus prélevés ;
➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis rem is à l'eau à la fin du second passage ; les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;
➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore ;
➢ l'échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans le lit mineur du ruisseau du Froideau.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantesʳᵉ :
➢ température de l'eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢ 20 °C < température de l'eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 4 – Calendrier
La date de réalisation de l'échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera communiquée
à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et à l'OFB
(sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l'opération.
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
• à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
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Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
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ARTICLE 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-03-00003 - ImprArrêté n° 2024-06-28-002
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Jura à procéder à la réalisation d□inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans lit mineur du ruisseau du Froideau sur les
communes de Villeneuve-d□Aval et Saint-Cyr-Montmalin dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d□eau
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2024-07-01-00008
Délégation signature MA LLS
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 22
Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrét de Lons-le-SaunierA Lons-le-Saunier,Le 01 Juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-SaunierARRETE :Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL, Adjointeau Chef d'établissement à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Adjoint du Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 23
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD,Brigadier-Chef filière encadrement à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOTM. PATRICK MOUCHOTChef d'EtablisseNotifications : Malson d'Arr ons le Sauniée /Pris connaissance le : Pris connaissance le : 'Edith MICHEL Christophe CUVILLIERAdjointe au chef d'établissement Chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Arnaud ESCOFFIER Franck BOURLIONNEAdjoint au chef de détention Premier surveillant
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Jean-François PIRAT Maël ROBINEPremier surveillant Premier surveillant
Pris connaissance le :Tristan BESSARDPremier surveillant
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 24
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 26
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 27
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 28
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 29
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 30
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-07-01-00008 - Délégation signature MA LLS 31
SDIS 39
39-2024-07-05-00001
LAO CYNO JUILLET 2024
SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 32
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFratersité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° A 2024 -
OBJET : Arrété fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique derecherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours duJura.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R1424-1 à R 1424-57 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrété ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1°" juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 201 7-892 du 28 juillet 2017, n°A 2018-1384 du 20 décembre 2018, n°A 2020-181 du 10 février 2020, n°A 2020-374 du28 avril 2020 et n°A 2021-676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd''incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1 février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2023-1696 et 39-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 33
Article 1 :
ARRETELa liste d'aptitude opérationnelle des personnels de I'équipe cynotechnique de recherche et desauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est fixéecomme suit :
JERRYGRAND-DOLE Adjudant-chef | Jean-Marc BLANOT 250269810594354 Qul oul NON OUI OulCONSEILLER BAMTECHNIQUEDEPARTEMENTAL OSCARGRAND-DOLE Adjudant-chef | Jean-Marc BLANOT 255 EDF Qul Qul NON Qul QulBAM
CHEF D'UNITE . j BUN ; 97ITE BLETTERANS Adjudant Ferjeux BUNOD n 250268501 139733 OUI oul NON OUI Qul
PEP'SSELLIERES Caporal-chef | François TROSSAT 250268743107735 Qul OUI oul Qul oulBBMOURALCONDUCTEURS MOIMÏ;Ê'ËŒ;ÊTÆNE Sergent | Léo CHANFREMOY _ 250268732253205 | OUI oul oul oul oul
STELLASALINS-LES-BAINS Sergent Thibaut RIBEIRO 25026960854269 OUI oul NON oul OulBBF
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent étre engagés en intervention et pourl'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.Article 3 : L'Adjudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSISpour les missions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombres.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°A 2023-1696 et 39-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 susvisé, estabrogé.Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etdu SDIS. Faità Lons-le-Saunier, le = 5 JUIL 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Servicesd''Incendie et de Secours du Jura,
Colone ippe OLIVIER2/2
SDIS 39 - 39-2024-07-05-00001 - LAO CYNO JUILLET 2024 34
UT DREAL 39
39-2024-07-01-00007
20240701_AP_astreinte_EUROSTAT
UT DREAL 39 - 39-2024-07-01-00007 - 20240701_AP_astreinte_EUROSTAT 35
- | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDU JURA . Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-34-DREALrendant redevable d'une astreinte administrative
Société SJM EUROSTAT
Commune de Pont-de-Poitte
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement desinstallations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, exploitées sur leterritoire de la commune dePont-de-Poitte ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la sociétéSJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ces installations exploitées sur leterritoire de la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visited'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire dela commune de Pont-de-Poitte ;Vu le courrier du 4 juin 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et conformément au dernier alinéa de l'article L171-8de ce même code, l'informant de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure depublication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu le courrier électronique du 22 mai 2024 de monsieur Frédéric Vivier, directeur de site, confirmantl'engagement de la société SJM Eurostat à procéder au remplacement de la chaudière actuelle parune pompe à chaleur ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant formulée par courrier en date du 14 juin 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-01-00007 - 20240701_AP_astreinte_EUROSTAT 36
Considérant que lors de la visite du 15 décembre 2022, I'inspection de l'environnement a constatédes manquements aux dispositions réglementaires de l'arrété préfectoral d'enregistrement du15 décembre 2021 susmentionné ; -Considérant, étant donné les manquements constatés,que la prévention des risques et desinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,prévue à l'article L.512-7 du même code, n'est plus démontrée ;Considérant que, face à ces manquements, 'le préfet du Jura a mis en demeure, en application del'article L171-8 du code de l'environnement, la société SJM Eurostat de respecter les dispositionsréglementaires afférentes dans des délais impartis;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, I'inspection a constaté quela société SJM Eurostat ne respecte toujours pas les dispositions des alinéas 4 à 9 du III del'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issuede l'arrêté préfectoral susvisé; qu'il convient, par voie de conséquence, de prendre une mesurede sanction administrative destinéeà assurer le respect de cette mise en demeure;Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptionssusmentionnées ;Considérant que l'astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositionsprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à lagravité des manquements constatés ;Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêtépréfectoral de'mise en demeure du 14 février 2023 susvisé;Considérant que, conformément au principe du contradictoire, I'exploitant a été mforme parcourrier du 4 juin 2024 référencé TP/NM/2024/M_155, des suites données à I' |nspect|on desinstallations du 18 avril 2024, de l'astreinte susceptlble d'étre mise en place, de la mesure depublication envisagée et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;Considérant les actions envisagées par l'exploitant sur l'installation de combustion pour assurer lerespect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 ;Considérant que le remplacement de la chaudière actuelle par une pompe à chaleur nécessite,dans un premier temps, d'approfondir les études techniques én cours et la consultation desfournisseurs, et dans un second temps, de procéder aux travaux de démantèlement de l'appareilde combustion puis à l'installation du nouveau système de chauffage;Considérant que ces 'travaux pourront nécessiter l'augmentation de la puissance électriquefournie actuellement sur le site et I'interventiondu fournisseur d'énergie ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1"- Modalités de l'astreinte administrativeEn application des dispositions du quatrième alinéa du IIl de larticle L171-8 du code deI'environnement, la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé au 1 Rond-point du GénéralEisenhower, à Toulouse, est rendue redevable, pour son établissement qu'elle exploite au 45 routed'Orgelet, à Pont-de-Poitte, d'une astreinte administrative d'un montant journaher de cent euros(100 €), jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure prononcéeà son encontre par arrétépréfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023.Cette astreinte prend effet 10 mois après sa notification à l'exploitant. Elle est liquidéecomplètement ou partiellement par arrêté préfectoral et son recouvrement est réalisé selon desjours calendaires. 2/4
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Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L171-8 ducode de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de mêmerang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrementcomme en matière de créances de l'État étrangères à I'impot et au domaine. Le comptable peutengager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procéduresfiscales.Article 2 - Levée de l'astreinte[l est mis-fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023, et ce, en transmettant au préfet du Jura et auservice des installations classées pour la protection de I'environnement les éléments permettant dejustifier le respect des alinéas 4 à 9 du III de l'article 1¥ de l'arrêté préfectoral de miseen demeureréférencé AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 :< en isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tousREI 120 ;< en assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feuprésentant les caractéristiques EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermetureautomatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;- en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe A1fl ;< en justifiantque les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries etconvoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalentà celui exigé pour les éléments séparatifs ;" en justiFiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours ;< en justifiant :o d'une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;eno d'autre fimque legiisolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classeA2s1d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe Bs1d0 etrespecte l'une des conditions ci-après :« l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg;= l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (encontact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres,de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement,a un PCSinférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolantsjustifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une-classe Ds3d2. |Par ailleurs,si l'exploitant procède au démantèlement de l'installation de chauffage, fonctionnantau fioul domestique, et supprime le risque incendie que présente actuellement la chaufferie tel quel'entend l'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 2013, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle il aété constaté la fin des travaux.Article 3 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant. /Article4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à 'exploitant et sera publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois. <
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Article5 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dela publication du présent arrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application du 4° du Il de l'article L171-8 et de l'avant-dernier alinéa du 1° du Il de VarticleL171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'unemesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas decaractère suspensif.Article 6 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques duJura et du Doubs, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la communede Pont-de-Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.À Lons-le-Saunier, le 0 1 JU!!. 2024
; TELSerge CAST
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Direction régionale de l'environnement,ÈIËJE]FËIÏA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-Comté"galitéFraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-35-DREALProposition de mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
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Commune de Peintre (39290)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des'exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 28 mars 2024 transmisà l'exploitant par courrier en date du 11 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement;VU le projet d'arrêté transmis le 15 juin 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu les observations de l'exploitant du 26 juin 2024 sur le projet d'arrété précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploîtés, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'agrément requis enapplication du même code; |Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le mêmeacte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
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Considérant que larticle L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines descatégories de déchets précisées par décret, l'administration. fixe, sur tout ou partie du territoire national,les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets nepeuvent être traitées que dans les installations pour Iesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément del'administration. [...] » ;Consuderant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante:* 271211: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à I'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m? (régime de l'enregistrement) ;Considérant que la visite d'inspection du 14 mai 2024 sur les parcelles 0261et 0087 de la section AB, surla commune de Peintre, a permis de constater:° Iepr0|tat|_on d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à I'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719, dans-le cas de véhicules terrestres hors d'usage,la surfacede l'installation'étant supérieure ou égale à 100 m? en l'absence de l'enregistrement requis sousla rubrique n° 27121; |« l'exploitation d'une mstallatlon dentreposage depollutlon et demontage de véhicules horsd'usage, sans Iagrement préfectoral requis par l'article R.543-155-7 du code del'environnement;Considérant que linstallation dont l'activitéa été constatée le 14 mai 2024 relève du régime deI'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 ;Considérant que l'installation sis 10 rue de Moissey sur la commune de Peintre, parcelles 0261 et 0087de la section AB, est exploitée par monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de l'établissement LUDO AUTO39 ; "Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de letabllssement LUDO AUTO 39 de régulariser sasituation administrative;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement d'ordonner lepaiement d'une amende administrative d'un montant égal à 1000euros à monsieur LudovicBILLONNET, gérant de l'établissement LUDO AUTO 39 ;Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait del'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage sans avoir fait l'objet de lenreglstrement et de l'agrément requis (coûts d'un dossierde demande d'enregistrement et d'une demande d'agrément VHU, coûts des dispositionstechniques à respecter: dalles étanches, mise en place d'un dlSpOSltlf de traitement des eaux,surveillance des émissions, contrôles perlodlques VHU par un organisme agréé, contrôles desinstallations électriques, etc... ) ;Considérant que la poursuite de l'activité de monsieur Ludovic BILLONNET, gérant de I'établissementLUDO AUTO 39 en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de I'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution dessols et des eaux; '
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Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse::< édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure;< suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dlSpOSltlfSou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait étéstatué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par monsieur LudovicBILLONNET, gerant de l'établissement LUDO AUTO 39, et eu égard aux atteintes potentielles auxintéréts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L. 171-7 du même code en:» — imposant des mesures conservatoires à I' activité des mstallatlons« _ suspendant I'activité des installations (en suspendant toute réception de VHU) ;visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code del'environnement ne s'opposent à cette suspension ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ArrêteArticle 1 - Exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules hors d'usageL'établissement LUDO AUTO 39 (numéro de SIRET: 83399061700015), géré par monsieur LudovicBILLONNET, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement, pour les installations situées sis 10 rue de Moissey sur lacommune de Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la s_eétion AB.A cet effet, |'établissement LUDO AUTO 39 :* dépose un dossier de demande-d'enregistrement complet et régulier en préfecture pourI'exploitation d'une installation soumiseàà enregistrementau titre de la rubrique n° 271241 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;* ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R.512-75-1 du code del'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :« dans un délai d'un mois à compterde la notification du présent -arrété, l'exploitant faitconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demanded'enregistrement ou cessation d'activité ; |< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :o celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'établissement LUDO AUTO 39 fournit, aupréfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le même délai un dossierdécrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;o dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, I' établissementLUDO AUTO 39 fait attester dans un délai de cinq mois, conformément au dernier-alinéa deI'article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
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prestations de services dans ce domaine; |'attestation est transmise dans un délai desix mois à l'inspection des installations classées ;< dans le cas où il opté pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois leséléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureaud'études par exemple).Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 2 - Agrément VHUL'établissement LUDO AUTO 39, géré par monsieur Ludovic BILLONNET, exploitant une installationd'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 10 rue de Moissey sur lacommune de Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la section AB, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :* soit en sollicitant auprès du préfet du Jura l'agrément requis en application de I'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;« soit en cessant ses activités de démantèlement et de dépollution de véhicules hors d'usage.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossierde demande d'agrément VHU, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois etI'établissement LLUDO'AUTO 39 fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées,dans le.même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de I'article R. 512-46-25 du code del'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.Article 3 — Amende administrativeL'établissement LUDO AUTO 39 (numéro de SIRET: 83399061'700015), géré par monsieur LudovicBILLONNET, dont le siège social est situé 10 rue de Moissey 39290 Peintre, exploitant une installationd'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 10 rue de Moissey sur lacommunede Peintre, parcelles 0261 et 0087 de la section AB, est rendue redevable d'une amendeadministrative d'un montant de 1000 € ( mille euros) pour l'exploitation d'une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objetde l'enregistrement et de l'agrément requis en application du méme code.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du Trésor public.Article 4 - Suspension de l'exploitation de l'installationConformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classéepour la protection de lenwronnement visée à l'article1 du présent arrêté est suspendueà compter dela date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'établissement LUDO AUTO 39 esttenue d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu' alors."i
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Article 9 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévusà l'article R: 421-1du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcomptér de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Peintre,le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des financespubliques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale del'alimentation, de I'agriculture et de la forêtde Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en cequile concerne, de I'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie leur est adressée.
-— Lons-le-Saunier, le 0 2 JUIL. 2024
Le préfet,
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Article 5 - Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge parexpioutant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchetsdoivent être conservés et tenus à la dlsposmon de l'inspection de l'environnement conformémentà laréglementation en vigueur.L'établissement LUDO AUTO 39 est tenue d'évacuer les déchets présents sur le site dans desinstallations dûment autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Pour chaque véhicule, non évacuéin fine, l'établissement LUDO AUTO 39 transmet à l'inspection desinstallations classées lesjustificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circuler dans les conditionsnormales de sécurité, sous un délai de trois mois.Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces detachees demontees et les fluides, sontévacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.L'établissement LUDO AUTO 39 est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur desinstallations classées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) lesJUStIflcatIfS d'élimination des VHU et des dechets présents sur le site exploité.L'etabhssement LUDO AU O 39 est tenuevde tenir à _]OUI' le registre des déchets prévuà l'article 2 del'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenuà disposition de l'inspecteur des installationsclassées pour la protectionîäëäenvgisgnnement.Article 6 - Apposition de scellésDans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrété ne serait pas respectée etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement. |Article 7 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisationou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture oula suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets oudispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou amenagements et la remise deslieux dans un état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés par le codede l'environnement.Article 8 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site"internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'établissement LUDO AUTO 39.
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E N Direction régionale de l'environnement,PDÏIEÎËËA de l'aménagement et du logementLibert - Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-36-DREALportant mise en demeureSociété DELISLE SAS- Siège admini ifRoute de Provins - BP 2577320 La Ferté-GaucherSite d'exploitation6 rue des Chaucheux39100 FoucheransLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L171-8, L.511-1 et suivants ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la déclaration-initiale, déposée le 24 décembre 2018 par la société Transports Antoine Rhône, d'uneinstallation classée sise au 6 rue des Chaucheux à Foucherans (39) relevant du régime de la déclaration autitre de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu la déclaration de changement d'exploitant déposée le 09 janvier 2024 par la société DELISLE SAS ;Vu l'arrêté ministériel du. 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du05 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété transmis le 05 juin 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du codede I'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que la société DELISLE SAS ne respecte pas les valeurs limites de rejet des eaux résiduairesdéfinies à l'article 5.7 de l'arrêté ministériel sus-mentionné ;Considérant que le non-respect de ces dispositions réglementaires entraîne des risques pourl'environnement dans le domaine de la pollution des eaux, ainsi que pour les intérêts mentionnés à l'articleL.51111 ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
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opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettanten demeure la société DELISLE SAS de régulariser sasituation administrative ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°"- Mise en demeureLa société DELISLE SAS, éxploitant une installation spécialisée dans le lavagede fits, de conteneurs, deciternes de transport de matières alimentaires, implantée au 6 rue des Chaucheux sur le territoire de lacommune de Foucherans (39100), est mise en demeure de respecter, dans le délai de 6 mois, les valeurslimites de rejet d'eaux résiduaires définies à l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous larubrique n° 2795.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'avrait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du code de I'environnement.Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'aupresdu tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si la publication constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour de publication de la décision.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Siaucune réponsè n'a été apportée au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunal administratif d'unrecours contentieux.Aucune de ces voies recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrété.Article 4- Notification et publicitéConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DELISLE SAS.
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Article 5 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, monsieur le sous-préfet de Dole, madame le mairede la commune de Foucherans, monsieur le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution desdispositions du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
Lons-le -Saunier, le 05 JUIL. 2024Le préfet, —... —ÊÎérge CASTEL
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