ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-061
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de
Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-02-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC
multisite sur la commune de Saint-Grégoire (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-03-00005 - Levée d'interdiction d'accès des chemins de
halage de la Vilaine (2 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 21-35-1-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et
GOUDAL Matthias) à FOUGERES (2 pages) Page 14
35-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et
GOUDAL Matthias) à FOUGERES (2 pages) Page 17
35-2026-03-03-00002 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à
FOUGERES (2 pages) Page 20
35-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 26-35-1-057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à
FOUGERES (2 pages) Page 23
35-2026-02-03-00013 - Arrêté n° 26-35-2-071 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
GOVEN à GOVEN (2 pages) Page 26
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-01-00001
Délégation générale de signature de Christophe
KERGUELEN, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure 3
DELEGATIONDE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants ; . |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classenormale, Mme Yannick LE GOFF, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LE FLANCHEC, M. AlexisHUGUEN et Mme Flore KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, pour M. WENDLING, et de 50 000 € pour les inspecteurs desfinances publiques précités, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet |dans la limite de 100 000 € pour M. WENDLING et de 50 000 € pour les inspecteurs des financespubliques précités ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; — |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant _excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € pour M. WENDLING et à 50 000€ pour les inspecteurs des finances publiques précités ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROHART ChristopheROUSSEL JulienLE GUEN MorganeGARNIER FlorenceMAILLOTTE ClaireBOUVY EmmanuelOZCAN SengülGUESNET LeilaLE POTIER AlexandreMENGUY AudeECHCHARIF-PRAT SylviePRAVOND Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES EricMIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER JoëlGAUTHIER Samuel ZAIR Adele _ ASSGARIAN SarahSAVERAT Gladys BESNARD Elodie SIVADIER ThierryRIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI AnnieMOHAMED ABDOU MZE CATEAU Annabelle SAINDOU ZaïdaHoussamABDOU SoumanaUHILA Mahitoga
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des |décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences àl'accueil commun Rennes Magenta. —
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, -modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandés de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure 5
Nom et prénom grade Limite Durée maximale des | Somme maximaledes agents des décisions délais de paiement pour laquelle ungracieuses délai de paiementpeut être accordéMEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€SandrineBOUVY Emmanuel | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BROSOLO Olympia | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€SEIGNEURET Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BrunoKOKOUENDO YA! Contrôleur 800€ 6 mois 8000€MBESSE PatriciaMOREAU Rozenn | Agent 800€ 6 mois 5000€CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 5000€ChristopheJOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 5000€LE MARCHAND | Contrôleur' 800€ 6 mois 8000€Corentin |
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des -décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES 1, lors de leurs permanences à —l'accueil commun Rennes Magenta.' Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission |partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de |montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Sommedes agents décisions des décisions | des délais de maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiement peutêtre accordéABDOU Soumana | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€MIQUET-GRIVET jAgent — 2000€ 2000€ 3 mois 5000€UHILA Mahitoga | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SAINDOU Zaïda | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
1 Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure 6
-CATEAUAnnabelleAgent - . : |2000€ 2000€ - - 13 mois | 5000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des |contribuables relevant du SIP de RENNES 1. | |
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.A Rennes, le 1% mars 2026Le responsable du SIP de RENNES 2
Christophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-02-00015
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC multisite sur la
commune de Saint-Grégoire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-02-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Saint-Grégoire 8
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prorogation de la déclaration d'utilité publiquedu projet d'aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Saint-GrégoireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZACmultisite sur la commune de Saint-Grégoire ;Vu le courrier de la mairie de Saint-Grégoire, en date du 3 février 2026, sollicitant la prorogation del'arrêté préfectoral susvisé du 3 août 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Considérant que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue financier,technique et environnemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-02-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Saint-Grégoire 9
ARRETE:
Article 1° : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Saint-Grégoire, est prorogé pour unedurée de cinq ans à compter du 3 août 2026.
xArticle 2: La commune de Saint-Grégoire est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliserl'expropriation est fixé à cinq ans.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratifde Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité parvoie d'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié parla maire de Saint-Grégoire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la maire de Saint-Grégoire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
0 2 MARS 2026Fait à Rennes, lePour le préfet et par délégation,Le "taire général,
Y Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-02-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Saint-Grégoire 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-03-00005
Levée d'interdiction d'accès des chemins de
halage de la Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-03-00005 - Levée d'interdiction d'accès des chemins de halage de la Vilaine 11
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoralLevant les mesures d'interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine surle territoire du département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant interdiction d'accès aux chemins de halage de laVilaine sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine jusqu'au mardi 17 février inclus ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 février 2026 prolongeant l'interdiction d'accès aux chemins dehalage de la Vilaine sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'analyse de la direction des canaux du conseil régional de Bretagne sur les chemins de halage de laVilaine reçue le 3 mars 2026;Vu les différents bulletins météorologiques et hydrologiques ;
Considérant l'amélioration de l'état général des chemins de halage avec la baisse des niveaux de laVilaine et de l'absence de danger constaté par la direction des canaux du conseil régional de Bretagne ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-03-00005 - Levée d'interdiction d'accès des chemins de halage de la Vilaine 12
Sur proposition de monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRETE:Article 1° — L'interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du départementd'Ille-et-Vilaine est levée.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Rennes, le 3 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
=—Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avezégalement la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-03-00005 - Levée d'interdiction d'accès des chemins de halage de la Vilaine 13
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-03-00004
Arrêté n° 21-35-1-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et
GOUDAL Matthias) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 21-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 14
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrété préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, modifié par l'arrêté en date du 28 février 2025 de l'établissement dénommé SARLCENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES géré par MmeCarmen GOUDAL et Monsieur Matthias GOUDAL ;VU le mail en date du 3 mars 2026 mentionnant un changement de présidence concernant l'établissementfunéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE sis 170 rue de Nantes à 35300FOUGERES ; ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021, modifié par l'arrêté en date du 28 février2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE exploité 170 rue deNantes à 35300 FOUGERES par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 21-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 15
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 modifié par l'arrêté en date du 28février 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-1-056 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans àcompter du 8 mars 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 21-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-03-00003
Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et
GOUDAL Matthias) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 17
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, modifié par les arrêtés en date des 27 février 2025 et 28 février 2025 de l'établissementdénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 102 rue de la Forêt à 35300FOUGERES géré par Mme Carmen GOUDAL et Monsieur Matthias GOUDAL ;VU le mail en date du 3 mars 2026 mentionnant un changement de présidence concernant l'établissementfunéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE sis 102 rue de la Forêt à 35300FOUGERES ; ARRETEArticle ler: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021, modifié par les arrêtés en date des 27février 2025 et 28 février 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE exploité 102 rue dela Forêt à 35300 FOUGERES par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 18
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 modifié par les arrêtés en date des27 février 2025 et 28 février 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-1-057 et la duréed'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général, ja i
un
Christophe DANET
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE (PELE GOUDAL Carmen et GOUDAL Matthias) à FOUGERES 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-03-00002
Arrêté n° 26-35-1-056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles)
à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00002 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 20
BeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, modifié par les arrêtés en date des 28 février 2025 et 3 mars 2026, de l'établissementdénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 170 rue de Nantes à 35300FOUGERES;VU la demande formulée par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président de l'établissement funéraireSAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE sis 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 170 rue deNantes à 35300 FOUGERES par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec CERBERE THANATOPRAXIE),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Fougères,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations. :
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-1-056
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00002 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 21
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 8 mars 2026.Elle expirera le 7 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 3 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
~~ Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00002 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-03-00001
Arrêté n° 26-35-1-057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles)
à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 26-35-1-057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 23
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, modifié par les arrêtés en date des 27 février 2025 et 28 février 2025, de l'établissementdénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 102 rue de la Forêt à 35300FOUGERES;VU la demande formulée par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président de l'établissement funéraireSAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE sis 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 102 rue dela Forêt à 35300 FOUGERES par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec CERBERE THANATOPRAXIE),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située a Fougères,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV WV VVVWV
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 26-35-1-057
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 26-35-1-057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 24
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 8 mars 2026.Elle expirera le 7 mars 2031.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 3 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général, j
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 26-35-1-057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-03-00013
Arrêté n° 26-35-2-071 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie GOVEN à GOVEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00013 - Arrêté n° 26-35-2-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GOVEN à GOVEN 26
DE—ÀLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de GOVENdans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 9 mars 2020 ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de Goven sollicitant le renouvellement d'habilitation de lacommune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de GOVEN représentée par Monsieur le maire, est habilitée pour exercer l'activitéfunéraire suivante :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de lhabilitation est : 26-35-2-071
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00013 - Arrêté n° 26-35-2-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GOVEN à GOVEN 27
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 mars 2026.Elle expirera le 8 mars 2031.
Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Goven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 3 février 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES- 3, contour de la Motte— CS44416- 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00013 - Arrêté n° 26-35-2-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GOVEN à GOVEN 28