PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-205
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS - n°803591585 (2 pages) Page 3
971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES - n°987425444 (2 pages) Page 6
971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE -
n°987632361 (2 pages) Page 9
971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 (2 pages) Page 12
971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAJORD'HOME SERVICES - n°911113322 (2 pages) Page 15
971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 (2 pages) Page 18
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DEETS
971-2024-06-21-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS
- n°803591585
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n°803591585 3
EZ Direction de l'économie,PDIÈÉËIETRÉGION de l'emploi, du travailGUADELOUPE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803591585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (articie 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION LE RELAIS, 32 LotissementSAINTE MARIE 97115 STE ROSE, le 31/05/2024 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 31/05/2024 par M. MONTOUT PIERRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeASSOCIATION LE RELAIS dont l'établissement principal est situé 32 Lotissement SAINTE MARIE 97115STE ROSE et enregistré sous le N° SAP803591585 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
DEETS - 971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS -
n°803591585 4
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue des Archives, Bisdary 97113GOURBEYRE, le * "~ "~~~
DEETS —Pour ië Bréfetret élégation;o:du Travailef des SolidaritésL DélégationLe DirecMur Ajoint de la DEETSLesponsablé du Pôle 3EChristian BALIN
21/06/2024
DEETS - 971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS -
n°803591585 5
DEETS
971-2024-06-28-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ENTRETIEN MAISONS &
SERVICES - n°987425444
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- n°987425444 6
ä Ê:E . Direction de l'économie,A de I'emploi, du travailgSkADERLEgJ'g? et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987425444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu I'arrété DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme ENTRETIEN MAISONS & SERVICES, 37BOULEVARD HEGESIPPE LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE, le 06/05/2024;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 28/06/24 par Mme. LOUDAC NICOLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeENTRETIEN MAISONS & SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 BOULEVARD HEGESIPPELEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE et enregistré sous le N° SAP987425444 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
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< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 28/06/2024
Pour le préfet et par délégation,bégst des SolidaritésFakNélégationLe Direfteur AResponsatChristian BALIN
DEETS - 971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES
- n°987425444 8
DEETS
971-2024-07-01-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A
LA PERSONNE - n°987632361
DEETS - 971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA
PERSONNE - n°987632361 9
E XN Direction de I'économie,PRÉFET , de I'emploi, du travailÊËÀÊÊLËÔ%ÊI et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987632361Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GTN - ASAP, 51 RUE QUARTIER D ORLEANS97150 SAINT-MARTIN, le 11/04/2024 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 11/04/2024 par M. Gumbs Georges en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GTN- ASAP dont l'établissement principal est situé 51 RUE QUARTIER D ORLEANS 97150 SAINT-MARTIN etenregistré sous le N° SAP987632361 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travauxde petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). CÎçlleCte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA
PERSONNE - n°987632361 10
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la securité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 01/07/24DEETSLe Directeur de l'Econoanté
Le Dirg r Adjoint de la DEETSRespOnigble du Pôle 3EChrishan BALIN
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DEETS
971-2024-06-21-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ASTRID MIMI n° SAP
980981682
DEETS - 971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 12
E ! Direction de l'économie,[PJIÈEIÎË-II-RÉGION de l'emploi, du travailGUADELOUPE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980981682Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA MAIN DES ANGES, 0 rue HAUTEUR DECARANGAISE 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU, le 04/04/2024 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 04/04/2024 par Mme. MIMI ASTRID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAMAIN DES ANGES dont l'établissement principal est situé O rue HAUTEUR DE CARANGAISE 97130CAPESTERRE-BELLE-EAU et enregistré sous le N° SAP980981682 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de | 'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,- DEETSLe Dire F de l'Econemie, de l''Emplot/ Travall et des Solidarités( Par Délégation(Le Diredteur Adjoint de la DEETS2 gejs onsable du Pôte 3Christian BAUN
21/06/2024
DEETS - 971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 14
DEETS
971-2024-06-28-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAJORD'HOME SERVICES
- n°911113322
DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES -
n°911113322 15
P :E'FET Direction de l'économie,R ; ; : dutravailDE LA RÉGION de'ljempllçi. du travaiGUADELOUPE et des solidaritésLibertéËgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911113322Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu I'arrété DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAJORD'HOME, O RUE DES FINANCES 97139LES ABYMES, le 01/07/24 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 01/07/24 par Mme. SABRINA CAZAKO en qualité de dirigeant(e), pour I'organismedont l'établissement principal est situé O RUE DES FINANCES 97139 LES ABYMES et enregistré sous leN° SAP911113322 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES -
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< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et ngqélégation,Le Directeur d VEconomie, de l'Emploicu avail et des Solidaritésur DéfégationLe Üg'e RuNAdjoint de [a DEETSesponsible du Pôle 3EEhristan BAUN
28/06/2024
DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES -
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DEETS
971-2024-04-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOS MULTISERVICES -
n°915116412
DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 18
Ex Direction de I'économie,PRÉFET de l'emploi, d iP ploi, du travailËËÀÊ ÊL%IÏI?ÊI et des solidaritésÉgaliséFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP915116412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme SOS MULTISERVICES, 7 LOT HOUDAN97111 MORNE A L'EAU, le 11/05/2023 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate:Qu'une dééfaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 11/05/2023 par M.COZEMA JERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOSMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 7 LOT HOUDAN 97111 MORNE A L'EAU etenregistré sous le N° SAP915116412 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicile
DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 777"
Pour le préfet et EcË'légation,Le Directes de l'Economie, de l''Emploi(4 Travail et des SolidaritésCar Délégationfl.c Dir ectc;r Adjoint de la DEETS_ Respoñisable du Pôle 3EChristian BALIN
03/04/2024
DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 20