AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-407
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2024-08-13-00008 - Arrêté ouvrant l'accès au dispositif d'achat de
vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par le gel
pour la campagne 2024 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-08-13-00008
Arrêté ouvrant l'accès au dispositif d'achat de
vendanges et de moûts dans les aires de
production touchées par le gel pour la
campagne 2024
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00008 - Arrêté ouvrant l'accès au dispositif d'achat de
vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par le gel pour la campagne 2024 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Arrêté n° du
Objet : Arrêté ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de
production touchées par le gel pour la campagne 2024
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 302G du code général des impôts et son annexe II ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges et de moûts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu la demande écrite formulée par le président de la Fédération Départementale des Vins de Qualité
de l'Aveyron par courrier du 25 juillet 2024 ;
Considérant les données Météo France mettant en évidence un épisode de gel exceptionnel du 18 au 24
avril 2024 ;
Considérant le rapport du 25 juillet 2024 de la Chambre départementale d'agriculture faisant état d'un
épisode de gel tardif qui succédait à une période de douceur exceptionnelle ayant pour conséquence
de fortes pertes de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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– A R R E T E -
Article 1 er :
Pour la campagne 2024, toutes les communes du département de l'Aveyron sont reconnues touchées
par un épisode climatique susceptible d'entraîner des pertes de récoltes de raisin significatives, suite
aux gelées survenues du 18 au 24 avril 2024 .
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur toutes les communes du département.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional des douanes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée
territoriale de l'INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat .
Fait à Rodez, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délgation,
le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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