PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-031
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-02-06-00002 - Arrêté portant suspension des téléskis
"Cray", "Sures" et "Grand Champs" - station d'Autrans-Méaudre -
commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (2 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-06-00002
Arrêté portant suspension des téléskis "Cray",
"Sures" et "Grand Champs" - station
d'Autrans-Méaudre - commune
d'Autrans-Méaudre en Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-06-00002 - Arrêté portant suspension des téléskis "Cray",
"Sures" et "Grand Champs" - station d'Autrans-Méaudre - commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 3
zePREFETEDE L'ISEREFelFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-02-
portant suspension de l'exploitation des téléskis « Cray », « Sures » et « Grand Champs »
Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment l'article, R 342-8, R 342-18 et L 342-17 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 , relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation et maintenance et modifications des téléskis »,
en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Cray » du 26 avril 1963
délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Sures » du 24 janvier 1969
délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perche fixe « Grand Champs » du 2 févier 1972
délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Vu l'avis technique n°25D-047 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est du 3 février 2025 ;
Considérant la déclaration de la Régie Municipale d'Autrans-Méaudre en Vercors du 21 janvier 2025
annonçant l'arrêt d'exploitation :
• du téléski à perche débrayable « Cray » - n°CAIRN = 380218 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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"Sures" et "Grand Champs" - station d'Autrans-Méaudre - commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 4
• du téléski à perche débrayable « Sures » - n°CAIRN = 380207 ;
• du téléski à perche fixe « Grand Champs » - n°CAIRN = 380219 ;
Considérant l'absence des contrôles réglementaires pour la saison 2024/2025 sur ces appareils ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation des téléskis « Cray », « Sures » et « Grand Champs »
exploités par la Régie Municipale d'Autrans-Méaudre en Vercors sur le domaine de ski alpin de
Méaudre.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc à mettre les installations précitées dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à Monsieur le
Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, l'exploitant, qui est chargé de son application et de son
affichage sur les lieux de ladite installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune d'Autrans-Méaudre en
Vercors et à la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 6 février 2025
La préfète,
Pour là préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
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"Sures" et "Grand Champs" - station d'Autrans-Méaudre - commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 5