SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-106
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code. (36 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-05-21-00007 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
ELIGIBLES ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE
INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL,
DESTINEE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL
DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE (16
pages) Page 42
76-2025-05-07-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170) (3 pages) Page 59
76-2025-05-12-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER
SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC (76430) (4 pages) Page 63
76-2025-05-06-00007 - DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE DE REEDUCATION DE LA
HEVE AU HAVRE (76620) (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-05-21-00001 - ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN (2 pages) Page 71
76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES
(4 pages) Page 74
76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE (4
pages) Page 79
76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE
JOUR (4 pages) Page 84
76-2025-05-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN MARIN, ORGANISME MARIN
BENJAMIN (2 pages) Page 89
2
76-2025-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA SAUTON, ORGANISME LETICLEAN (2
pages) Page 92
76-2025-05-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARION DROUILLOT, ORGANISME DROUILLOT
MARION (2 pages) Page 95
76-2025-05-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROBERGE SIMON, ORGANISME
ARTIQUALISERVICES (2 pages) Page 98
76-2025-05-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN BOUTFERNI,
ORGANISME APIDE SERVICES (2 pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-05-14-00008 - AP 2025-01 du 14 mai 2025-dispopsitifs mesures
acoustiques_parcs EMDT (9 pages) Page 104
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation à la fédération
départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des
lapins de garenne (4 pages) Page 114
76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration d'existence du
poste électrique de Cléon (8 pages) Page 119
76-2025-05-15-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration de
l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures au Bourg-Dun (4 pages) Page 128
76-2025-05-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à EURL HYDROTER au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
(4 pages) Page 133
76-2025-05-19-00001 - Non opposition_plan d'épandage de la station
d'épuration de Dieppe_Communauté d'agglomération de la région
dieppoise (6 pages) Page 138
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / SREAA-FAM
76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de
Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code
forestier (4 pages) Page 145
3
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2025-05-21-00004 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (20 pages) Page 150
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-05-22-00001 - Arrêté Médaille de l'Enfance et des Familles
2025 (2 pages) Page 171
76-2025-05-22-00002 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du
travail Promotion 01 01 2025 (2 pages) Page 174
76-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur
régionale départementale et communale Promotion du 01 01 2025 (2
pages) Page 177
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
modification des statuts du SEVEDE (10 pages) Page 180
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-05-20-00001 - arrêté n° 25-028 du 20 mai 2025 portant
organisation du secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 191
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-22-00004
Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
5
Ei aREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;Vu la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1°La programmation pluriannuelle prévue a l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1°' porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
6
Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie etaux RAA des 5 départements.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée viaTélérecours citoyen www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5La Directrice de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 92 MAI 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
7
Annexe
RE REDON EVREUX /DOMINIQUE EVREU
H EVREUX ASS LA RONCE-IE CORALLO D'EVREUXLES LOUPIOTS D'EVREUX
3

DEPOT
EVALUATION
EXTERNE 1
FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT
02/06/23 140026386 140026691 ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" F.A.M. "MARIE DU MERLE"
30/06/23 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
30/06/23 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX
30/06/23 140026758 940004088 ADEF RESIDENCES EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY
30/06/23 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
30/06/23 140026261 140026253 INPHASOINS EHPAD LES DEUX FONTAINES
30/06/23 140027020 340009349 MBV EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES
30/06/23 140026667 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE
30/06/23 140028010 140028515 SAS LE FLORILEGE EHPAD LE FLORILEGE - FLEURY SUR ORNE
30/06/23 140027012 140027004 SAS TROUVILLE MARINE EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE
30/06/23 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
30/06/23 610006280 610780082 C.H.I.C ALENCON-MAMERS EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON
30/06/23 760028043 760028035 ASS LAJOSA SPASAD ASS LAJOSA ROUEN
30/06/23 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
30/06/23 760791673 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS EHPAD BOIS DE BLEVILLE
30/06/23 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
30/06/23 760028621 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD JACQUES BONVOISIN
30/06/23 760028639 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD JEAN FERRAT
30/06/23 760791681 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD SAINT JUST
01/07/23 270018138 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE
01/07/23 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
01/07/23 270002447 270000839 ASSOCIATION LA RONCE CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
8
LLIE|
4

01/07/23 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
01/07/23 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
01/07/23 270028236 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SAVS SASH LES LOUPIOTS ANTENNE DES ANDELYS
01/07/23 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
01/07/23 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
01/07/23 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
01/07/23 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
01/07/23 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
01/07/23 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE
01/07/23 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
01/07/23 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
01/07/23 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
01/07/23 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
01/07/23 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
01/07/23 270009095 270000177 CH LE NEUBOURG EHPAD DE L'HOPITAL DU NEUBOURG
01/07/23 270012990 920810256 E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS
01/07/23 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
01/07/23 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
01/07/23 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
01/07/23 270009137 270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT
01/07/23 140004664 140001017 A.D.L.A.P.A.I.S EHPAD "MA PROVIDENCE"
01/07/23 140001280 140000704 EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE
01/07/23 140001272 140019779 PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" EHPAD "MA MAISON" - CAEN
01/07/23 500020417 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/23 500004239 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LE MANOIR" - CH COUTANCES
01/07/23 500012216 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LES POMMIERS" - CH COUTANCES
01/07/23 500014584 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LES LILAS" - CH COUTANCES
01/07/23 500019989 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LE COISEL" - CH COUTANCES
01/07/23 500012190 500000112 CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO EHPAD DE SAINT-LO
01/07/23 500024310 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP"LA POMME BLEUE" DE LA MANCHE
01/07/23 500019559 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
9
5

01/07/23 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
01/07/23 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/23 500020821 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS- SAINT LÔ
01/07/23 500024419 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS - CHERBOURG
01/07/23 500024427 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS - AVRANCHES
01/07/23 500016811 500017314 S.A. SAINT GABRIEL EHPAD "SAINT-GABRIEL" - GRANVILLE
01/07/23 500019179 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "L'EMERAUDE" - GRANVILLE
01/07/23 500016985 500016977 SARL RESIDENCE "LE PARC FLEURI" EHPAD "LE PARC FLEURI" - CAMBERNON
01/07/23 500016613 500019302 SAS "LES ELIDES" EHPAD "LES ELIDES" DU DEZERT
01/07/23 610004368 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE"
01/07/23 610784225 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR
01/07/23 610789927 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD RESIDENCE ARPEGE
01/07/23 610780033 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE CAMSP "LA PROVIDENCE" - ALENCON
01/07/23 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
01/07/23 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
01/07/23 610004798 610004749 S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS
01/07/23 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/07/23 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/07/23 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/07/23 760024711 760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
01/07/23 760012989 760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF FAM BRUNHES ACCUEIL ST AUBIN
01/07/23 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
01/07/23 760792044 760003640 ASS LES PAQUERETTES SASSETOT EHPAD LES PAQUERETTES
01/07/23 760034124 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE FAM LES LAURIERS
01/07/23 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
01/07/23 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
01/07/23 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
01/07/23 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
01/07/23 760796367 760024893 ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE SPASAD ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE
01/07/23 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
01/07/23 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
10
6

01/07/23 760782904 760804195 ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER EHPAD LA POMMERAIE
01/07/23 760782896 750056368 ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT EHPAD CASTEL ST JOSEPH
01/07/23 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
01/07/23 760028290 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP
01/07/23 760920629 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD LE MOULIN AU ROY - FECAMP
01/07/23 760920637 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD SHAMROCK - FECAMP
01/07/23 760922625 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD BOIS MARTEL - FECAMP
01/07/23 760782284 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX EHPAD BOUIC MANOURY DE FAUVILLE
01/07/23 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
01/07/23 760803031 760783266 EHPAD LECALLIER LERICHE EHPAD LECALLIER LERICHE
01/07/23 760790675 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH
01/07/23 760790949 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD RESIDENCE DES SAPINS
01/07/23 760792978 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD SAINTE ANNE
01/07/23 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
01/07/23 760011197 240000265 FONDATION JOHN BOST FAM SAREPTA DE ROUMARE
01/07/23 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
01/07/23 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
01/07/23 760025536 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LE LOGIS DE ROUEN
01/07/23 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
01/07/23 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
01/07/23 760919845 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LES ALBATROS
01/07/23 760011478 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY
01/07/23 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
01/07/23 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
01/07/23 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
01/07/23 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
01/07/23 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
01/07/23 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
01/07/23 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
01/07/23 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
01/07/23 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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\RRE
EBASTIE
EU
-LE-LES FRANCE
BRI
7

01/07/23 760918599 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FOYER D'HEBERG. MEDIC. LA SALAMANDRE
01/07/23 760014209 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FHM LE PERREY LIGUE HAVRAISE
01/07/23 760014258 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FAM LE PERREY
01/07/23 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
01/07/23 760016568 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SAMSAH LE HAVRE
01/07/23 760915405 760012609 S.E.D.N.A. ETRETAT EHPAD ETOILE DU MATIN D'ÉTRETAT
01/07/23 760919829 760013649 SARL TIERS TEMPS ROUEN EHPAD TIERS TEMPS
01/07/23 760018788 920028263 SAS DOMUSVI DOMICILE SPASAD DOMUSVI ROUEN
05/07/23 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/07/23 140008046 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL
05/07/23 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
30/08/23 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
01/09/23 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
01/09/23 140016601 140024654 SARL "JETAGENA" EHPAD "LE BELVEDERE"
05/09/23 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
30/09/23 270017189 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT
30/09/23 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
30/09/23 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
01/10/23 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
11/10/23 140035460 140008863 ACSEA ITEP PAYS D'AUGE
31/10/23 270002066 270001068 MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES
01/11/23 760802934 760780031 CH DU GRAND LARGE EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-CAUX
01/11/23 760028217 760780031 CH DU GRAND LARGE FAM COTE D'ALBATRE DE ST VALERY EN CAU
30/11/23 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE
30/11/23 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
30/11/23 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
01/12/23 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
01/12/23 610790750 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY
01/12/23 610782260 610002610 CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE EHPAD GLOS LA FERRIERE
01/12/23 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
01/12/23 760782201 760000612 EHPAD GILLES MARTIN BUCHY EHPAD GILLES MARTIN BUCHY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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NEUVAI
8

10/12/23 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN
18/12/23 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/23 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
19/12/23 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/23 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
21/12/23 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
21/12/23 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/23 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE
21/12/23 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/23 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
21/12/23 140017856 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE EAM "ODYSSEE"
21/12/23 140031618 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE
22/12/23 140028101 140008863 ACSEA CAMSP - ISIGNY SUR MER
22/12/23 140001181 140008863 ACSEA "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
22/12/23 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/23 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX
22/12/23 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
26/12/23 140018763 140002932 APDEAPA CAMSP DE LISIEUX
26/12/23 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
29/12/23 140028119 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM FAM "TERANGA"
29/12/23 140024498 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
31/12/23 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
31/12/23 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
31/12/23 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
31/12/23 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
31/12/23 140016395 140003054 S.A "LES PERVENCHES" EHPAD "LES PERVENCHES" - BIEVILLE
31/12/23 140016429 140003088 SAS "RÉSIDENCE DU PARC" EHPAD "LA RÉSIDENCE DU PARC" - THAON
31/12/23 140027053 140027061 SAS GERIANCE EHPAD - RESIDENCE EMERAUDE
31/12/23 140027079 140027061 SAS GERIANCE EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE
31/12/23 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/23 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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FFROIGAILLARE
RAYSAINT DET- EURE - VJULOIR27DE MA
'AIGNE:OURG-ANOLINE Ct
9

31/12/23 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
31/12/23 500005095 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP NORD COTENTIN - CHERBOURG
31/12/23 500014766 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/23 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/23 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
31/12/23 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
31/12/23 500024609 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/23 500024617 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP CENTRE MANCHE - COUTANCES
31/12/23 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
31/12/23 500002431 500023890 CCAS ST PIERRE EGLISE EHPAD " L'ESPERANCE"-ST PIERRE EGLISE
31/12/23 610006363 140027061 SAS GERIANCE EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE
31/12/23 760790956 750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES EHPAD PRO BTP LE CHATEAU BLANC
31/12/23 760780718 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER ESRP JEAN L'HERMINIER
31/12/23 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
31/12/23 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
31/12/23 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
01/01/24 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
01/01/24 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST
01/01/24 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
01/01/24 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
01/01/24 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
01/01/24 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
01/01/24 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST
01/01/24 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
01/01/24 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
01/01/24 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
01/01/24 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
01/01/24 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
01/01/24 270024862 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
01/01/24 270009079 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD
01/01/24 270008691 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/24 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY
01/01/24 270027808 930019484 LADAPT SAMSAH ASS LADAPT BERNAY
01/01/24 270023914 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES
01/01/24 140004813 140008814 CCAS CAEN EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN
01/01/24 140007352 140001231 EHPAD "SAINT JOSEPH" EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER
01/01/24 140013905 140026691 ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" EHPAD D'ORBEC
01/01/24 140017096 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE MÉZIDON VALLÉE D'AUGE
01/01/24 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
01/01/24 140025560 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS
01/01/24 140027418 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON
01/01/24 140001066 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES
01/01/24 500016365 500010202 CCAS BRICQUEBEC-EN-COTENTIN EHPAD "LES HORTENSIAS" - BRICQUEBEC
01/01/24 500004940 500009147 CCAS SAINT LO EHPAD "FONTAINE FLEURY"-ST LO
01/01/24 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN
01/01/24 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
01/01/24 500017009 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN CAMSP SUD MANCHE - AVRANCHES
01/01/24 500002753 500000716 EHPAD " DELIVET" - DUCEY EHPAD " DELIVET" - DUCEY
01/01/24 500002803 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG
01/01/24 500016506 500016498 SARL"LE VERSAILLES NORMAND" EHPAD "LE VERSAILLES NORMAND"
01/01/24 500014113 750061400 SAS RESIDENCE MAISON SAINT MICHEL EHPAD "SAINT MICHEL" - ST PAIR SUR MER
01/01/24 610006355 610002818 ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER
01/01/24 610784233 610780876 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE
01/01/24 610790248 610780876 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE
01/01/24 610784530 610000515 ASSOCIATION 1901 EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES
01/01/24 610780744 610000184 ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP
01/01/24 610784506 610003931 CCAS CETON EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON
01/01/24 610784787 610000648 CCIAS EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON
01/01/24 610784381 610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES EHPAD - CH ANDAINES
01/01/24 610787392 610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES EHPAD CHIC ANDAINES - DOMFRONT
01/01/24 610784266 610780165 CH JACQUES MONOD FLERS EHPAD MAUBERT- CH FLERS
01/01/24 610787814 610780074 CH L'AIGLE EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
15
11

01/01/24 610790669 610780074 CH L'AIGLE EHPAD HOME MOULINOIS - CH L'AIGLE
01/01/24 610790677 610780074 CH L'AIGLE EHPAD "L'AIGLONTINE" - CH L'AIGLE
01/01/24 610002636 610000176 CONGREGATION SOEURS MISERICORDE EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES
01/01/24 610784472 610000499 EHPAD "LES EPICEAS" EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY
01/01/24 610784498 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE SÉES
01/01/24 610790255 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE BRIOUZE
01/01/24 610790206 610006983 LE GRAND JARDIN EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP
01/01/24 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
01/01/24 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
01/01/24 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
01/01/24 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON
01/01/24 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
01/01/24 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
01/01/24 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN
01/01/24 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
01/01/24 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
01/01/24 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
01/01/24 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
01/01/24 610789869 610000986 RESIDENCE NEYRET EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON
01/01/24 610005449 250019502 SAS KORIAN LE DIAMANT EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON
01/01/24 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
01/01/24 760920298 760009803 ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE EHPAD MISHKANE
01/01/24 760035907 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY EAM LA BRECHE
01/01/24 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
01/01/24 760023697 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS EHPAD FONTENELLES
01/01/24 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT
01/01/24 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE
01/01/24 760802660 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE EHPAD HL BOLBEC
01/01/24 760802900 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE EHPAD ROSENBERG - LILLEBONNE
01/01/24 760782193 760000604 EHPAD BLANGY SUR BRESLE EHPAD MASSE DE CORMEILLES
01/01/24 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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EAM DU BOIS DE MELLEVILLESAMSAH ADA:UX ASS ANPAAS RUGLESIAN L'ERMITAGE DEIAN NYMPHEAS BLEIAN JARDIN DE L'AN-E EN VERT. AUX FLEURSsOMIE 21
12

01/01/24 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
01/01/24 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
01/01/24 760028894 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD L'ARCHIPEL DE DUCLAIR
01/01/24 760801308 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD LES DAMES BLANCHES
01/01/24 760918052 760014118 SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE EHPAD SAINT ANTOINE
05/01/24 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/24 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN
08/01/24 140026204 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE FAM DE DOZULÉ
08/01/24 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/24 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/24 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/24 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
25/01/24 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN
31/01/24 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
31/01/24 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
31/01/24 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
31/01/24 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
31/01/24 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
15/02/24 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
19/02/24 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA
01/03/24 270014095 270028269 ADAPEI 27 EAM DU BOIS DE MELLEVILLE
01/03/24 270030158 270028269 ADAPEI 27 SAMSAH ADAPEI 27
01/03/24 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
01/03/24 270009111 270000201 EPMS RUGLES EHPAD EPMS RUGLES
01/03/24 270002306 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS
01/03/24 270013345 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON
01/03/24 270017239 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE
01/03/24 270012255 250016599 SARL LE MAIL SANTÉ KORIAN VILLE EN VERT
01/03/24 270002249 270020118 SARL VAL AUX FLEURS KORIAN VAL AUX FLEURS
01/03/24 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21
01/03/24 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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) APF - GUICHAINVILLEIE GUICHAINVILLE"EVREUX
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01/03/24 140016437 140003096 SAS RESIDENCE HARMONIE EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY
01/03/24 500020177 500010426 AGAPEI - GRANVILLE EAM - YQUELON (50)
01/03/24 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
01/03/24 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
01/03/24 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD
01/03/24 500013578 500001219 EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES
01/03/24 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
01/03/24 610789802 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON
01/03/24 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
01/03/24 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
01/03/24 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
01/03/24 760782417 760000794 EHPAD SAINT-SAENS EHPAD RESIDENCE D'EAWY
01/03/24 760790659 760003459 FONDATION LAMAUVE ROUEN EHPAD FONDATION LAMAUVE
01/03/24 760915579 760003459 FONDATION LAMAUVE ROUEN EHPAD LE QUESNOT
01/03/24 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST
01/03/24 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
31/03/24 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
31/03/24 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE
31/03/24 270024466 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM D'EVREUX
31/03/24 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS
31/03/24 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
31/03/24 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
31/03/24 140026477 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM DOUVRES-LA-DELIVRANDE
31/03/24 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
31/03/24 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
31/03/24 140017658 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE
31/03/24 140004268 140000951 FONDATION ASILE DE MARIE EHPAD "ASILE DE MARIE"-THURY-HARCOURT
31/03/24 140016379 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX
31/03/24 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS
31/03/24 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
31/03/24 760026310 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM JEAN-MARIE BARBIER DE LE HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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31/03/24 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU
BEC
31/03/24 760013839 750719239 APF FRANCE HANDICAP SVC SOINS EXTERNALISE "EAM APF LE HAVRE"
31/03/24 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC
31/03/24 760018218 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH
31/03/24 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
31/03/24 760794834 750721029 ASSOCIATION HOVIA CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA
01/04/24 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE
01/04/24 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX
01/04/24 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
01/04/24 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
31/05/24 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
31/05/24 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
01/06/24 270009129 270000151 EPMS DE BRETEUIL EHPAD DE BRETEUIL
01/06/24 140013913 140000159 CH VIRE EHPAD - CH DE VIRE
01/06/24 140012188 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN
01/06/24 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN
01/06/24 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/24 140002965 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES
01/06/24 140024613 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX
01/06/24 140002171 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON
01/06/24 140020728 140020678 FONDATION OÏKONOMIA EHPAD LES LYS BLANCS
01/06/24 140002130 140000795 LA MAISON DE JEANNE EHPAD LA MAISON DE JEANNE
01/06/24 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
01/06/24 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
01/06/24 500019914 500022918 CCAS ANNOVILLE EHPAD "LES DUNES" - ANNOVILLE
01/06/24 500004122 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD PIERRE BEREGOVOY
01/06/24 500010244 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD "LA QUINCAMPOISE"
01/06/24 500016993 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD "LA SERENITE"
01/06/24 500003959 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR BECQUEREL
01/06/24 500016845 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD DE LESSAY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/06/24 500004957 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD LA HAYE-MONTSENELLE
01/06/24 500013453 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD LE DONJON - LA HAYE
01/06/24 500016837 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD DE CREANCES
01/06/24 500022140 250019965 PRIVATEL EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE
01/06/24 500019229 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LA GOÉLETTE
01/06/24 610780967 610000218 ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS
01/06/24 610781502 610000291 ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS
01/06/24 610781619 610000325 ASSOCIATION SAINTE MARIE EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE
01/06/24 610787749 610780157 CH - VIMOUTIERS EHPAD - CH VIMOUTIERS
01/06/24 610780942 610000200 EHPAD "LES MYOSOTIS" EHPAD "LES MYOSOTIS"
01/06/24 610006405 750065591 FONDATION ANAIS EAM ANAIS ARGENTAN
01/06/24 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
01/06/24 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
01/06/24 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
01/06/24 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
01/06/24 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
01/06/24 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
01/06/24 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
01/06/24 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
01/06/24 760802975 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/06/24 760782292 760000687 EHPAD NOURY LA FEUILLIE EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE
30/06/24 140028077 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH APF - IFS
30/06/24 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
30/06/24 140008079 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP - CAEN NORD
30/06/24 140030594 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP - FALAISE
30/06/24 140027954 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP site secondaire de Vire
30/06/24 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
30/06/24 610002529 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
20
QUES DA:NTSJARDINS
EVREUX ASS L'ABRI'SS L'ABRI EVREUX
SAMSAH IDEFHI - LOUVIERS
16

30/06/24 760919282 760803536 CCAS LE HOULME EHPAD LA SOURCE
30/06/24 760782342 760000729 EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY EHPAD ALBERT JEAN
30/06/24 760782409 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE
01/07/24 270009939 270000060 CH BERNAY EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL
01/07/24 270002074 270001076 EHPAD LES QUATRE VENTS EHPAD LES QUATRE VENTS
01/07/24 270013097 270008568 EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS
01/07/24 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
01/07/24 760782755 760913046 ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH"
31/07/24 760010017 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY FAM ANDRE MARTIN EPD GRUGNY
31/07/24 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
31/07/24 760918565 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY FAM GERARD DE NERVAL - EPD GRUGNY
31/08/24 760781633 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY EHPAD ETS PUB DEP GRUGNY
01/09/24 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
01/09/24 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM
01/09/24 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/09/24 140004086 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE
01/09/24 140004433 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE EHPAD DE LA COTE FLEURIE - TROUVILLE
01/09/24 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
01/09/24 500014097 500014030 CCAS CERISY LA SALLE PUV - CERISY LA SALLE
01/09/24 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
30/09/24 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
30/11/24 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
01/12/24 270028137 760027334 EPLSMS IDEFHI SAMSAH IDEFHI - LOUVIERS
01/12/24 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
01/12/24 140025537 140000316 EPSM CAEN S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN
01/12/24 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
01/12/24 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
01/12/24 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
01/12/24 610006744 610006124 ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS
01/12/24 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
01/12/24 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
21
17

01/12/24 610789422 610000952 S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS
01/12/24 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
01/12/24 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
01/12/24 760035071 760027334 EPLSMS IDEFHI SAMSAH BOIS GUILLAUME - IDEFHI
01/12/24 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
01/12/24 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
01/12/24 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
01/12/24 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
01/12/24 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
01/12/24 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
01/12/24 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
01/12/24 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
31/12/24 270012230 270002629 SAS VILLA SAINT MICHEL EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
31/12/24 140002098 140000746 EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE"
31/12/24 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
31/12/24 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
31/12/24 610781320 610000275 ASSOCIATION DE GESTION EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY
31/12/24 610781338 610000283 ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE
31/12/24 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
31/12/24 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
31/12/24 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
31/12/24 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
31/12/24 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
31/12/24 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
31/12/24 760913590 750825846 COALLIA EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME
31/12/24 760026682 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SAMSAH ASS VIVRE ET DEVENIR
01/01/25 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES
01/01/25 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
01/01/25 270001027 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI
01/01/25 270014087 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES
01/01/25 270010051 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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30SGUERARD SA ORP?ROVIDENCE SA ODYSSOMIE 21 EURE VER
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01/01/25 270010713 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA
01/01/25 270018278 760023499 SASU VILLA LA PROVIDENCE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR
01/01/25 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
01/01/25 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
01/01/25 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
01/01/25 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
01/01/25 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
01/01/25 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/25 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/25 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
01/01/25 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/01/25 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"
01/01/25 140016908 140023722 CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
01/01/25 140002114 140000118 CH FALAISE EHPAD "SAINT JOSEPH" - CH FALAISE
01/01/25 140013848 140000118 CH FALAISE EHPAD "BERNARDIN" - CH FALAISE
01/01/25 140027459 140000118 CH FALAISE EHPAD - POTIGNY
01/01/25 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
01/01/25 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS
01/01/25 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP
01/01/25 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.
01/01/25 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO
01/01/25 500002670 500016779 ASSOCIATION MAISON RETRAITE DE MARIGNY EHPAD "LES HORTENSIAS" - MARIGNY
01/01/25 500004841 500012463 ASSOCIATION RESIDENCE RENE SCHMITT EHPAD "RENE ET LUCILE SCHMITT"
01/01/25 500003017 500012455 ASSOCIATION SAINT FRANCOIS-BARNEVILLE EHPAD "SAINT FRANCOIS"-BARNEVILLE-CART
01/01/25 500004197 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN EHPAD LE PAYS VALOGNAIS DE VALOGNES
01/01/25 500004536 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN EHPAD LE GROS HETRE - CHPC
01/01/25 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES
01/01/25 500002761 500025390 EHPA MONTSENELLE - LA HAYE EHPA LA VIEILLE EGLISE - SITE LA HAYE
01/01/25 500002787 500025390 EHPA MONTSENELLE - LA HAYE EHPA LA VIEILLE EGLISE
01/01/25 500002845 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE EHPAD - SAINTE MERE EGLISE
01/01/25 500002746 500000708 EHPAD DE CARQUEBUT EHPAD DE CARQUEBUT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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=NCE SAINT-GERMAIN) RESIDENCE LA HARPE- |
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01/01/25 500002829 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE EHPAD "RÉSIDENCE DES ÉGLANTINES"
01/01/25 500002811 500000070 EHPAD DE PERIERS EHPAD DE GROUCY- LEMPERIERE- SITE SECONDAIRE
01/01/25 500012232 500000070 EHPAD DE PERIERS EHPAD DE GROUCY- LEMPERIERE- SITE PRINCIPAL
01/01/25 500004817 610787764 NORMANDIE GENERATIONS EHPAD "MAISON D'ACCUEIL DU BEUVRON"
01/01/25 500014246 500001086 RESIDENCE DU PARC RESIDENCE "LES POMMIERS" - DANGY
01/01/25 610784639 610780090 CH ARGENTAN EHPAD - CH ARGENTAN
01/01/25 610784175 610000374 EHPAD - ECOUCHE EHPAD - ECOUCHE
01/01/25 760913731 760009092 ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE EHPAD LA ROSERAIE
01/01/25 760035097 910017193 ASS DES LIEUX DE VIE ESSONNIENS ALVE SAMSAH DE DIEPPE
01/01/25 760790923 760003566 ASS ST JOSEPH ROUEN EHPAD FOYER SAINT- JOSEPH
01/01/25 760803023 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE
01/01/25 760915702 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD LA PLEIADE
01/01/25 760920413 760782235 CHG LA FILANDIERE EHPAD CHG LA FILANDIERE
01/01/25 760802686 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF
01/01/25 760782185 760000596 EHPAD AUMALE EHPAD RESIDENCE DU DUC D'AUMALE
01/01/25 760781609 760000505 EHPAD LE TREPORT EHPAD JEAN FERRAT
01/01/25 760782318 760000703 EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS EHPAD LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUS
01/01/25 760802967 760780254 HL YVETOT EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN
01/01/25 760031674 930019484 LADAPT CAJM LADAPT
01/01/25 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
01/01/25 760800730 920039914 OMEG AGE GESTION EHPAD LES HAUTES BRUYERES
01/01/25 760038778 760038760 SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE RÉSIDENCE MÉRIDIENNE
05/01/25 140025099 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
06/01/25 760802876 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD LES 4 SAISONS PETIT QUEVILLY
17/02/25 760790873 760782235 CHG LA FILANDIERE EHPAD BETHEL BOUCICAUT
28/02/25 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
28/02/25 760782128 760000562 EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX EHPAD MAURICE COLLET
01/03/25 270013527 270020159 SARL PROMIDEL SANTE RESIDENCE SAINT-GERMAIN
01/03/25 270013121 270007818 SEDNA EVREUX EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX
01/03/25 140004110 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX
01/03/25 140013921 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX EHPAD - CH AUNAY-BAYEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/03/25 140016593 140033259 RESIDENCE LA PALMERAIE EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN
01/03/25 140024340 140033283 RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE EHPAD LA VALLEE D'AUGE
01/03/25 140020868 140033291 RÉSIDENCE LES ONDINES EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY
01/03/25 140024738 140027350 SAS CARPIQUET EHPAD "RÉSIDENCE MÉDICIS" - CARPIQUET
01/03/25 140024514 140024506 SAS LA BARILLIERE EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR
01/03/25 140016452 140033317 SAS LES HAUTS DE L'AURE EHPAD LES HAUTS DE L'AURE
01/03/25 500004585 500019922 ASSOCIATION MAISON DE LA BUCAILLE EHPAD "LA BUCAILLE" - CHERBOURG
01/03/25 500012174 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD ARC-EN-SÉE - CH AVRANCHES
01/03/25 500013099 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD PAUL POIRIER-CH GRANVILLE
01/03/25 500012513 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD DE VILLEDIEU LES POELES
01/03/25 500016670 500018478 SARL "LES QUATRE SAISONS" EHPAD "LES QUATRE SAISONS"
01/03/25 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/25 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
01/03/25 760030866 760914317 EPA HELEN KELLER CAMSP COQUELICOT
01/03/25 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/25 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
01/03/25 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
01/03/25 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
31/03/25 760915397 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LA MARE AU CLERC
01/04/25 140004441 140000118 CH FALAISE EHPAD "ALMA" - CH FALAISE
01/04/25 760802868 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE-BARENTIN
09/04/25 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES
01/05/25 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
01/05/25 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
01/06/25 140015983 590035762 ACIS-FRANCE EHPAD DE BLON
01/06/25 140013806 140000035 CH LISIEUX EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE
01/06/25 140008236 140001348 EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE
01/06/25 140002122 140000779 EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- SALINE EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - SALINE
01/06/25 140024480 720017813 LES SERENIALES EHPAD "RESIDENCE SOLEIL"
01/06/25 140016916 720017813 LES SERENIALES EHPAD "LES HELIADES" - CABOURG
01/06/25 140016056 920030152 SA EMEIS EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
25
21

01/06/25 140025172 920030152 SA EMEIS EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN
01/06/25 140026998 60002250 SAS EMERA EXPLOITATIONS EHPAD RESIDENCE EMERA - LUC SUR MER
01/06/25 140017476 140033432 SAS LE PARC DE LA TOUQUES EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES"
01/06/25 140015991 140002726 SAS SYMPHONIA EHPAD " SYMPHONIA" - VIRE
01/06/25 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
01/06/25 500014220 500014212 CCAS LA HAGUE EHPAD "ROLAND RICORDEAU" - LA HAGUE
01/06/25 500004270 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET EHPAD - CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/06/25 500002795 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN EHPAD "JOURDAN" - MAGNEVILLE
01/06/25 500002852 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN EHPAD LES LICES-ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/06/25 500012240 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES EHPAD - HL ST-JAMES
01/06/25 500004221 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN EHPAD RUE DES DOUETS - HL MORTAIN
01/06/25 500012224 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN EHPAD RUE DE LA 30E DIV AMERIC-HL MORT
01/06/25 760802884 760780023 CH DIEPPE EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE
01/06/25 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
30/06/25 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
30/06/25 140030198 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN
30/06/25 140016957 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD "HENRY DUNANT"
30/06/25 610784183 610000382 EHPAD P. WADIER DE TRUN EHPAD P. WADIER DE TRUN
01/07/25 140026550 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN
01/07/25 140001298 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
01/07/25 140001363 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT HELENE MAC DOUGALL
01/07/25 140002155 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY FAM LÉONE RICHET - CAEN
01/07/25 610784217 610000416 EHPAD "LES TILLEULS" EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU
01/09/25 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
01/09/25 500012208 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN EHPAD - CH CARENTAN
01/09/25 500002837 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN EHPAD - SAINTE MARIE DU MONT
01/09/25 500000088 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN EHPAD DE PONTORSON
01/09/25 500002332 500010418 FONDATION ASILE SAINT JOSEPH EHPAD "SAINT JOSEPH" - SOURDEVAL
10/09/25 500020243 930019484 LADAPT SAISMO
15/09/25 760782367 760000745 EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS EHPAD LA BELLE ETOILE
30/09/25 140027038 340009349 MBV EHPAD - HEROUVILLE SAINT CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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PAPILI
5 PAPILASS PASS PAASS PA
ES
PPER
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01/10/25 760028167 760028159 ASSOCIATION LA CLE SAMSAH ASS LA CLE - ROUEN
01/12/25 760034033 760780239 CHU ROUEN CAMSP CHU ROUEN
31/12/25 760010629 760803593 CCAS MONT-SAINT-AIGNAN SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN
01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270014038 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270014079 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/26 270014012 270000656 ASSOCIATION L'APEER FAM APEER - TILLY
01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L'APPER
01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER
01/01/26 270031388 270000656 ASSOCIATION L'APEER EAM APEER
01/01/26 270018039 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE FAM LA MOISSON EPAIGNES
01/01/26 270009228 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER
01/01/26 270008725 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD DE LOUVIERS
01/01/26 270002082 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU EHPAD PONT AUTHOU
01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
01/01/26 270011356 270030166 SAS LES FEUILLANS EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS
01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/26 140025339 930019484 LADAPT SAMSAH LADAPT NORMANDIE
01/01/26 140019530 140021759 SA "REINE MATHILDE" EHPAD "REINE MATHILDE"
01/01/26 140026246 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD LES RIVES DE L'ODON - EVRECY
01/01/26 140016049 310021092 SAS THALATTA EHPAD THALATTA -OUISTREHAM
01/01/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/01/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS
01/01/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS
01/01/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE
01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/01/26 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
01/01/26 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
01/01/26 500022108 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE ESAT C'MAPROD - AGNEAUX
01/01/26 500004346 500025754 DEMEURE SAINT-CLAIR EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR
01/01/26 500000492 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS"
01/01/26 500004718 500001060 EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE" EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE"-AVRANCHES
01/01/26 500002738 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE EHPAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/01/26 500002860 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE EHPAD DU VAL DE SAIRE-ST VAAST
01/01/26 500019328 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "LE CLOS À FROMENT - LA GLACERIE
01/01/26 500016357 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "L'AUBADE" - FLAMANVILLE
01/01/26 500016621 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "L'ABBAYE"-CERISY LA FORET
01/01/26 500018866 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD RESIDENCE "L'ERMITAGE"
01/01/26 500024997 930019484 LADAPT SAMSAH LADAPT
01/01/26 500016480 260010145 ROCHE BRUNE EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE- MONTMARTIN
01/01/26 500020656 500020649 SAS "LA DEMEURE DU MAUPAS" EHPAD "LA DEMEURE DU MAUPAS"-CHERBOURG
01/01/26 500016431 500025911 SAS GROUPE "LES MATINES" EHPAD DE TONGE - AVRANCHES
01/01/26 610780629 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE
01/01/26 610780488 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE
01/01/26 610780777 610000192 ASSOCIATION NOTRE DAME EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE
01/01/26 610006488 610787285 ASSOCIATION PIERRE NOAL EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES
01/01/26 610781270 610000259 CENTRE GESTION MR STE ANNE EHPAD "SAINTE-ANNE"
01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/26 610784159 610000358 EHPAD - CARROUGES EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES
01/01/26 610784167 610000390 EHPAD DES ANDAINES EHPAD DES ANDAINES - COUTERNE
01/01/26 610784191 610000390 EHPAD DES ANDAINES EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI
01/01/26 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/26 760792200 760003657 ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME EHPAD LES TERRASSES
01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/26 760919399 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE FAM LE RONCIER DE ST VICTOR L'ABBAYE
01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT
01/01/26 760921304 760918128 CCAS DE PETIT CAUX EHPAD LES MATINS BLEUS
01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/01/26 760802892 760780056 CH EU EHPAD CH EU
01/01/26 760035568 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE
01/01/26 760922062 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LE BOIS ROND
01/01/26 760922070 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LA SOURCE
01/01/26 760782359 760000737 EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY EHPAD "LE TRAIT D'UNION DU CAILLY"
01/01/26 760782326 760000711 EHPAD A.F LE BOULTZ EHPAD A.F LE BOULTZ
01/01/26 760782268 760000653 EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU
01/01/26 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
01/01/26 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/01/26 760919563 760780726 GHH LE HAVRE CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE
01/01/26 760802959 760780049 HL GOURNAY-EN-BRAY EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY
01/01/26 760028928 760004978 LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES FAM LES QUATRE SAISONS - FOURCARMONT
01/01/26 760027268 340009349 MBV EHPAD MICHEL GRANDPIERRE
01/01/26 760790832 760010728 PETITES SOEURS DES PAUVRES EHPAD MA MAISON
01/01/26 760919886 760009753 SA LES JARDINS DE GOURNAY EHPAD LE CERCLE DES AINES GOURNAY EN B
01/01/26 760913624 760009068 SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE EHPAD LA MAISON NORMANDE
01/01/26 760920066 750062390 SAS BRIDGE SOCIAL EHPAD LE VAL FLEURI
01/01/26 760790840 760014498 SAS LA BUISSONNIERE EHPAD LA BUISSONNIERE
01/01/26 760026773 760039669 SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE EHPAD LES JARDINS D'ELODIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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JIL SUSLE - BCOURT3IN LE
Fr
ISE TOS
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01/01/26 760023549 760027672 SASU VILLA SAINT NICOLAS EHPAD VILLA SAINT NICOLAS
01/03/26 270014335 270001183 ASSOCIATION L'ARCHE FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE
01/03/26 270003692 270001019 EHPAD DE BRIONNE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
01/03/26 270000979 270001035 ESMS D' HARCOURT EHPAD LA MAISON D'HARCOURT
01/03/26 270012297 270002660 SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
01/03/26 140016825 140033267 RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE EHPAD CLOS DE CALIX
01/03/26 140016361 140033275 RESIDENCE LA POMMERAIE EHPAD LES REGATIERS
01/03/26 500004668 500018783 ASSOCIATION MR LEMPERIERE-LEFEBURE EHPAD "LEMPERIERE" - CERENCES
01/03/26 500019740 500019732 CCAS JULLOUVILLE EHPAD "LES JARDINS D'HENRIETTE"
01/03/26 500002886 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES EHPAD LES 4 PROVINCES SITE LE TEILLEUL
01/03/26 500013628 500001227 SARL MAISON DE RETRAITE SAINT MICHEL EHPAD "SAINT MICHEL" - GRAIGNES
01/03/26 500017496 500017488 SAS DEMEURE DU BOIS ARDENT EHPAD "DEMEURE DU BOIS ARDENT"-ST LO
01/03/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
01/03/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/03/26 760011171 760782227 CH DURECU LAVOISIER DARNETAL EHPAD ST-LEGER BOURG DENIS CH DARNETAL
01/03/26 760803007 760782227 CH DURECU LAVOISIER DARNETAL EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL
01/03/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO
01/03/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA
01/03/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/03/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
30/04/26 760783126 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE
30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
30/04/26 760915967 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM LA TOURMALINE A HERICOURT
30/04/26 760919852 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY
01/06/26 270024524 270024516 LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
30
26

01/06/26 270010069 270009509 SAS THEMIS LES RIVALIERES EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL
01/06/26 270012750 270019979 SASU L'ASTERINA- EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT
01/06/26 140004615 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM
01/06/26 500019799 500019344 ADESSA DOMICILE MANCHE SERVICE POLY. AIDE ET SOINS À DOMICILE
01/06/26 500002779 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND EHPAD AU BOCAGE HAYLAND- site LA HAYE PESNEL
01/06/26 500002878 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND EHPAD AU BOCAGE HAYLAND-site SARTILLY BAIE BOCAGE
01/06/26 500002720 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES EHPAD LES 4 PROVINCES SITE BARENTON
01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/26 500019823 500010301 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
01/09/26 500022124 500010301 AAJD PRSA : Pôle de Ressources et de Services Adaptés
01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA
04/09/26 500020805 500010301 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
04/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
06/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
07/09/26 500020748 500000732 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/12/26 140023789 140031600 EPMS MER ET BOCAGE EAM "ARC-EN-CIEL"
01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/26 140015827 140002643 SARL LES CHANTERELLES EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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27

01/12/26 140016098 140026980 SARL LES ORCHIDEES RMS EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY
01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
31/12/26 760023218 760011379 CCAS GONFREVILLE L'ORCHER EHPAD LES CHARMETTES
31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/27 500005046 500001086 RESIDENCE DU PARC EHPAD RESIDENCE DU PARC
01/01/27 270009053 270000136 CH LES ANDELYS EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES
01/01/27 270009103 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE
01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/27 270010697 270002140 SAS RESIDENCE SAINT-ANDRE-DE-L'EURE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE
01/01/27 140002288 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS
01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/27 140016890 140003195 SARL "LES TILLEULS" EHPAD "LES TILLEULS" - COURSEULLES
01/01/27 140015835 140002650 SAS LE CLOS DES CEDRES EHPAD "LE CLOS DES CEDRES"
01/01/27 500002894 500000856 EHPAD LOUIS PERIER EHPAD LOUIS PERIER - AGON-COUTAINVILLE
01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/01/27 610787350 610780140 CENTRE HOSPITALIER - SEES EHPAD - HL SEES
01/01/27 610787376 610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE
01/01/27 610790693 610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE EHPAD "LE MOULIN A VENT" - CH MORTAGNE
01/01/27 610003964 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON
01/01/27 610004848 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS
01/01/27 610006702 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE ALENCON
01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/27 610784241 610780132 HOPITAL LOCAL - BELLEME EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME
01/01/27 610781569 750812844 LE REFUGE DES CHEMINOTS EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE
01/01/27 760018309 760000067 APEI SEINE&MER EAM LA MARGOTIERE APEI DIEPPE
01/01/27 7600034298 760000067 APEI SEINE&MER PLATEFORME DE REPIT
01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME
01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
01/01/27 760041269 760000067 APEI SEINE&MER CR PERINATALITE ET PARENTALITE
01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS
01/01/27 760790758 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE EHPAD O VILLAGE OPAD
01/01/27 760918250 760920157 ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION EHPAD LES BRUYERES
01/01/27 760918722 760009597 ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO EHPAD LE BOIS JOLI
01/01/27 760782300 760000695 EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX EHPAD FONDATION BEAUFILS
01/01/27 760919647 760014068 EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD EHPAD LE MOULIN DES PRES
01/01/27 760035063 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC SAMSAH BOLBEC
01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/27 760034538 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC FAM IMS BOLBEC
01/01/27 760790907 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN LE JARDIN
01/01/27 760027557 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - PASTEUR
01/01/27 760037614 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - DESAINT-JEAN
01/01/27 760037622 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - LES COLIBRIS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/27 760800631 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - IRIS
01/01/27 760802991 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - SANVIC
01/01/27 760921726 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD GUILLAUME LE CONQ
01/01/27 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/27 760802215 760804641 PEP 76 CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP
01/01/27 760023572 760029736 SAS LA BOISERAIE EHPAD LA BOISERAIE
01/01/27 760917005 330050899 SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX
01/01/27 760023028 330050899 SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE
01/01/27 760026732 750054256 SAS ESSART GRAND COURONNE EHPAD RESIDENCE CAROLA
01/01/27 760919035 760009647 SAS LES ILIADES GESTION EHPAD LES ILIADES
01/01/27 760025973 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE
01/01/27 760915173 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS
01/01/27 760023259 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE
01/01/27 760916312 250016458 VILLA SAINT DOMINIQUE EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO
01/02/27 500019278 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD "ELISABETH DE SURVILLE"-MARTINVA
01/02/27 500020185 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD RÉSIDENCE ANNE LE ROY - ST LO
01/02/27 500004783 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD ELISABETH DE SURVILLE - PICAUVIL
01/03/27 270003270 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM JULES LEDEIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
34
LLLILLIEITIEEIT L
30

01/03/27 270009871 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM ANNIE SOLANGE
01/03/27 270024763 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM EUGENIE MARIE
01/03/27 270002322 270008840 CCAS EVREUX EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX
01/03/27 270013964 270008840 CCAS EVREUX EHPAD LA FILANDIERE - CCAS EVREUX
01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/27 270017288 920800976 UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR
01/03/27 140015488 140000134 CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE
01/03/27 140016882 140016833 SAS "LES BOUGAINVILLEES" EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL
01/03/27 140017211 140026451 SAS "VALLÉE DE L'AURE" EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT
01/03/27 140016015 140022542 SAS LES DEMEURES DES GLYCINES EHPAD RENE CASTEL
01/03/27 140016494 140003104 SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B
01/03/27 140016122 140002882 SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES
01/03/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
01/03/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM
01/03/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM
01/03/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/03/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
01/03/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
01/03/27 500005038 500009105 CCAS COUTANCES EHPAD CONSTANTIA - COUTANCES
01/03/27 500020763 500020755 CCAS SAINT PAIR SUR MER EHPAD "LE VALLON" - SAINT PAIR SUR MER
01/03/27 500004189 500000880 EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL" - BREHAL EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL"-BREHAL
01/03/27 610784209 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES
01/03/27 760790642 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD LA COMPASSION
01/03/27 760790667 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD LE CASTEL SAINT-JACQUES
01/03/27 760919498 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT
01/03/27 760802918 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY EHPAD NEUFCASTEL
01/03/27 760026823 750050916 FEDERATION DES APAJH CAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
35
31

01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/27 760035105 750050916 FEDERATION DES APAJH SAMSAH "LES CARAQUES"
01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE
01/03/27 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/06/27 270008634 270023724 CH EURE-SEINE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE
01/06/27 270008659 270023724 CH EURE-SEINE EHPAD AUGUSTE RIDOU CH EURE-SEINE
01/06/27 270009145 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE
01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/27 270008675 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
01/06/27 140002411 140000894 ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES EHPAD LA MESNIE
01/06/27 140016023 140002809 ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN
01/06/27 140002791 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE"
01/06/27 140004573 140000969 EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN
01/06/27 140008012 140001306 FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT
01/06/27 140011610 140001413 SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE EHPAD "SAINTE MARIE"
01/06/27 500013891 500020607 CIAS DU VAL DE SEE EHPAD" LES TILLEULS" - REFFUVEILLE
01/06/27 500014683 500020607 CIAS DU VAL DE SEE EHPAD "LES MERISIERS" - BRECEY
01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"
01/06/27 760023655 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE EAM VILLAGE SYLVEISON
01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE
01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF
01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
36
32

01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
31/08/27 500018791 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE CARENTAN
31/08/27 500021878 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE FAM - FBS PICAUVILLE - VALOGNES
01/09/27 270008501 270008840 CCAS EVREUX SPASAD CCAS EVREUX
01/09/27 140017187 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/27 140026659 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/27 140017054 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/27 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/09/27 610789885 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE FAM TERRES NOIRES-LA COLLINE MORTAGNE
01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA
01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
01/10/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
01/10/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
01/12/27 270024995 270028962 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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:TRAITE PCJES EN OUCH
34

01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
01/12/27 270014376 270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT SAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/27 140012204 140033150 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/27 140007972 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU EHPAD "LETAVERNIER PITROU"- ARGENCES
01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/27 140011628 140024449 SARL "LES OPALINES" EHPAD "LES OPALINES"
01/12/27 140015074 140002262 SAS LA NOUVELLE ELVODY EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE
01/12/27 140016031 140002817 SAS LE NOUVEAU BEAU SITE EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY
01/12/27 140015108 140002460 SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL EHPAD BEAU SOLEIL
01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
39
35

01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/27 610789620 610003923 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE SSIAD - SEES
01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/27 610002412 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - MORTAGNE
01/12/27 610785701 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - ALENCON
01/12/27 610785719 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - FLERS
01/12/27 610789992 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
01/12/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN
01/12/27 760913210 760803783 CCAS YVETOT SAD CCAS YVETOT
01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU
01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/27 760034389 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
01/12/27 760023358 760023309 SARL GRAND QUEVILLY SANTE EHPAD LES JARDINS DE MATISSE
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
40
36

31/12/27 500020169 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN EAM DE SAINT-OVIN
31/12/27 500021886 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN FAM - APAEIA - JUVIGNY
31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
30/04/28 760035121 760004143 ASSOCIATION ATELIERS SAINTE CLAIRE SAMSAH LES ATELIERS SAINTE CLAIRE
610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-21-00007
ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES
ZONES ELIGIBLES ET AUX CONDITIONS
D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE,
FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION
REGIONAL, DESTINEE AUX
CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN
LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN
OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution
d'une aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux
chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins
bucco-dentaire

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26
juin 2024 ;
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au
recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'ARS Normandie ;
VU la concertation menée auprès de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)
Chirurgiens-dentistes libéraux Normandie et les Conseils régional et départementaux de
l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la révision du zonage des chirurgiens -
dentistes ;
CONSIDERANT la demande adressée le 5 juin 2024 par courriel au Directeur général de l'ARS
Normandie par l'URPS Chirurgiens -dentistes libéraux Normandie et les
Conseils régional et départementaux de l'Ordre des chirurgiens -dentistes,
sollicitant l a mise en place d'une aide à l'installation , financée par l'ARS
Normandie, sur certaines zones déficitaires en offre de soins bucco-dentaires
non éligibles à une aide conventionnelle ;

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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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CONSIDERANT que l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique précise que les zones
« sous-dotées » et « intermédiaires » en offre de soins bucco -dentaire
peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les agences
régionales de santé ;
CONSIDERANT que le contrat objet du présent arrêté, a pour objectif, par la mise en place
d'une aide forfaitaire financée par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) , de
favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux dans certaines zones
déficitaires en offre de soins bucco -dentaires non éligibles à une aide à
l'installation de l'Assurance Maladie ;
CONSIDERANT que la Normandie fait partie des trois régions où l'offre de soins bucco -
dentaires est la plus déficitaire ;

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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent bénéficier, à leur demande, d'une aide
à l'installation d'un montant forfaitaire de 50 000 € maximum , à la condition de remplir les
conditions cumulatives suivantes :
- N'avoir jamais bénéficié d'une aide à l'installation ;
- S'installer en exercice libéral dans une commune classée dans l'une des zones « sous-
dotée » ou « intermédiaire » identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
- Exercer une activité libérale conventionnée ;
- S'engager à participer au dispositif de permanence des soins dentaires et/ ou au service
d'accès aux soins ;
- S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours
par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide, le chirurgien-dentiste signe avec l'ARS Normandie un contrat tel
que prévu en annexe 2 du présent arrêté. Ce contrat-type entrera en vigueur à compter de sa
date de publication au recueil régional des actes administratifs.
Le chirurgien-dentiste ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat d'aide à l'installation.
Il ne peut pas cumuler ce contrat avec tout autre contrat prévu par la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 21 mai 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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ANNEXE 1 – Liste des communes et territoires de vie santé éligibles à une aide à
l'installation financée par le Fond d'Intervention Régional (FIR)
Code INSEE
de la
commune -
2022
Libellé de la
commune - 2022
Code
INSEE du
Territoire
de Vie
Santé
(TVS)
Libellé du Territoire
de Vie Santé
Qualification attribuée
par l'arrêté régional
14009 Amfreville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14076 Blainville-sur-Orne 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14106 Bréville-les-Monts 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14167 Colombelles 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14215 Cuverville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14221 Démouville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14246 Escoville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14328 Hérouvillette 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14530 Ranville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14059 Benerville-sur-Mer 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14086
Bonneville-sur-
Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14131 Canapville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14220 Deauville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14557 Saint-Arnoult 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14620
Saint-Martin-aux-
Chartrains 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14699 Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14701 Tourgéville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14069 Beuvillers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14082 La Boissière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14104 Le Brévedent 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14177 Coquainvilliers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14179 Cordebugle 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14193
Courtonne-la-
Meurdrac 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14260 Fauguernon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14270 Firfol 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14280 Formentin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14303 Glos 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14326 Hermival-les-Vaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14334 L'Hôtellerie 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14337 La Houblonnière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14366 Lisieux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14398 Manerbe 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14403 Marolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14419 Le Mesnil-Eudes 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
14435 Les Monceaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14466 Norolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14520 Le Pré-d'Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14522 Prêtreville 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14540 Rocques 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14571
Saint-Denis-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14574 Saint-Désir 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14582
Saint-Germain-de-
Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14625
Saint-Martin-de-la-
Lieue 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14626
Saint-Martin-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14644
Saint-Philbert-des-
Champs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14036
Banneville-la-
Campagne 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14045 Basseneville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14237 Émiéville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14344 Janville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14640 Saint-Pair 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14651
Saint-Pierre-du-
Jonquet 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14657 Saint-Samson 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14666 Sannerville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14698 Touffréville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14712 Troarn 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14006 Amayé-sur-Orne 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14034 Avenay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14042 Baron-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14089 Bougy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14098 Thue et Mue 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14205 Cristot 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14249 Esquay-Notre-Dame 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14257 Évrecy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14274 Fontaine-Étoupefour 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14278 Fontenay-le-Pesnel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14288 Le Fresne-Camilly 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14297 Gavrus 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14311 Grainville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14380 Loucelles 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
14390
Maisoncelles-sur-
Ajon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14393 Maizet 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14438 Mondrainville 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14454 Mouen 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14543 Rots 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14592
Sainte-Honorine-du-
Fay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14610
Saint-Manvieu-
Norrey 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14684 Tessel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14707 Tourville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14738 Verson 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14747 Vieux 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14352
Landelles-et-
Coupigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50144
Coulouvray-
Boisbenâtre 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50338 Montbray 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50357 Morigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50525
Saint-Michel-de-
Montjoie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
27017
Angerville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27020 Arnières-sur-Iton 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27031 Aviron 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27032 Chambois 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27033 Bacquepuis 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27044
Les Baux-Sainte-
Croix 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27099 Le Boulay-Morin 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27118 Brosville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27124 Cailly-sur-Eure 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27147
La Chapelle-du-Bois-
des-Faulx 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27161 Claville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27200 Dardez 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27216 Émalleville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27229 Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27234 Fauville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27280 Gauciel 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27282
Gauville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27299 Gravigny 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
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27301 Grossœuvre 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27306 Guichainville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27342 Houetteville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27347 Huest 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27353 Irreville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27410 Miserey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27439 Normanville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27451 Parville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27464 Le Plessis-Grohan 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27478 Prey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27489 Reuilly 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27504 Sacquenville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27546
Saint-Germain-des-
Angles 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27560 Saint-Luc 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27570
Saint-Martin-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27602
Saint-Sébastien-de-
Morsent 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27611 Saint-Vigor 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27615 Sassey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27652 Tourneville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27659 La Trinité 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27666 La Vacherie 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27668 Le Val-David 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27684 Le Vieil-Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27188
Criquebeuf-sur-
Seine 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27196 Les Damps 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27469 Pont-de-l'Arche 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27399 Mercey 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27539
Saint-Étienne-sous-
Bailleul 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27554
La Chapelle-
Longueville 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27612
Saint-Vincent-des-
Bois 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
50025 Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50027 Bacilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50108 Céaux 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50126 Chavoy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50146 Courtils 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50155 Crollon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50199 Genêts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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50205 La Godefroy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50259 Juilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50276 Lolif 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50290 Marcilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50407 Poilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50408 Pontaubault 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50411 Ponts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50413 Précey 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50448
Saint-Aubin-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50451 Saint-Brice 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50489
Saint-Jean-de-la-
Haize 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50500
Saint-Laurent-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50505 Saint-Loup 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50531 Saint-Ovin 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50543
Saint-Quentin-sur-le-
Homme 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50553
Saint-Senier-de-
Beuvron 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50554
Saint-Senier-sous-
Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50584 Subligny 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50612 Vains 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50616 Le Val-Saint-Père 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50008 Anctoville-sur-Boscq 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50066 Jullouville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50081 Bréville-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50102 Carolles 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50117 Champeaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50165 Donville-les-Bains 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50218 Granville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50277 Longueville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50447
Saint-Aubin-des-
Préaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50496
Saint-Jean-le-
Thomas 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50532 Saint-Pair-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50540 Saint-Pierre-Langers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50541 Saint-Planchers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50647 Yquelon 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50174 Équilly 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
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50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50281
La Lucerne-
d'Outremer 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50327 La Meurdraquière 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50493
Saint-Jean-des-
Champs 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50549
Saint-Sauveur-la-
Pommeraye 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50565 Sartilly-Baie-Bocage 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50590 Le Tanu 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
35111 Le Ferré 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35230 Poilley 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35271
Saint-Georges-de-
Reintembault 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50229 Hamelin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50347
Montjoie-Saint-
Martin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50487 Saint-James 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
76103 Bonsecours 76103 Bonsecours 3. Zone intermédiaire
76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76017
Anglesqueville-
l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76254 Étretat 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76508
La Poterie-Cap-
d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76650
Saint-Sauveur-
d'Émalleville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
27338 Les Hogues 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27366 Letteguives 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27454 Perruel 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27672 Vascœuil 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76046 Auzouville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76094 Bierville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
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76100 Blainville-Crevon 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76106 Bois-d'Ennebourg 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76111 Bois-l'Évêque 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76113 Boissay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76163 Catenay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76201 Croisy-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76212 Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76230 Elbeuf-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76285 Fresne-le-Plan 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76316 Grainville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76352 La Haye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76358 Le Héron 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76412 Martainville-Épreville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76453
Morgny-la-
Pommeraye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76455 Morville-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76509 Préaux 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76521 Rebets 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76536
Roncherolles-sur-le-
Vivier 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76548 Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76554 Saint-Aignan-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76573
Saint-Denis-le-
Thiboult 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76591
Saint-Jacques-sur-
Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76599
Saint-Léger-du-
Bourg-Denis 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76673
Servaville-
Salmonville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76740 La Vieux-Rue 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76341 Harfleur 76341 Harfleur 3. Zone intermédiaire
76351 Le Havre 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76005 Amfreville-la-Mi-Voie 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76069 Belbeuf 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76116 Boos 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76429 Le Mesnil-Esnard 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76434 Mesnil-Raoul 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76448 Montmain 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76464
La Neuville-Chant-
d'Oisel 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76475
Franqueville-Saint-
Pierre 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76558
Saint-Aubin-
Celloville 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76560 Saint-Aubin-Épinay 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76178 Cléon 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire
76484 Oissel 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire

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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à l'installation destinée aux chirurgiens-
dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-
dentaire éligible à une aide financée par le Fonds d'intervention régional

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie DATE DE PUBLICATION AU RRAA relatif à
la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle,
financée par le F onds d'intervention régional , destinée aux chirurgiens-dentistes libéraux
s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-dentaire ;
Il est conclu entre, d'une part , l'Agence Régionale de Santé Normandie (dénommée ci -après
l'ARS),
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci-après CPAM) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste libéral :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide à l'installation dans les communes identifiées comme éligibles à une aide
financée sur le FIR.
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Article 1 - Champ du contrat d'installation
Article 1.1 - Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones « sous-dotées » et certaines zones « intermédiaires » éligibles au Fonds d'intervention
régional (FIR), par la mise en place d'une aide forfaitaire versée à l'occasion de l'installation du
chirurgien-dentiste dans une commune située dans l'une des zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés remplissant
les conditions cumulatives suivantes :
▪ Être chirurgien-dentiste titulaire OU collaborateur libéral.
▪ Être installé depuis moins d'un an au montant de la signature du contrat.
▪ S'installer ou exercer depuis moins d'un an dans une commune classée en zone « sous-
dotées» ou « intermédiaire » éligible au FIR.
▪ Exercer à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées , soit à titre
individuel, soit en groupe. L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au
moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux et liés
entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;
- ou tout autre contrat de société, dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes.
▪ S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins 2 jours par
semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
▪ S'engager à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux
soins (SAS).
Le contrat peut bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une
zone non éligible, qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer dans une
commune classée en zone « sous-dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR.
En cas de modification par l'ARS Normandie des zones éligibles à cette aide à l'installation
entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien -dentiste adhérant de la liste des zones
éligibles, le contrat d'aide à l'installation se poursuit jusqu'à son terme, sauf demande de
résiliation par le chirurgien-dentiste.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre commune classée en zone « sous-
dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR , et sous réserve que le professionnel respecte les
conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à
courir. Il appartient au professionnel d'informer l'ARS Normandie de ce déménagement.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-21-00007 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES ELIGIBLES ET
AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
55
- 2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Ce contrat d'aide à l'installation ne peut pas se cumuler avec tout autre contrat d'aide prévu
par la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et
l'assurance maladie.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 - Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée , a minima deux jours par
semaine, dans une commune classée dans l'une des zones mentionnées à l'article 1.1 du
présent contrat, pour toute la durée du contrat, soit 5 ans , sauf cas de force majeure
(décès, invalidité...) ;
• à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux soins
(SAS) ;
• à informer l'ARS Normandie sans délai de toute intention de cesser son activité dans la
zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 - Engagements de l'ARS Normandie
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'ARS
s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet
ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros pour une activité d'au
moins 4 jours par semaine.
Pour le chirurgien-dentiste exerçant entre 2 jours et 3,5 jours par semaine à titre libéral dans la
zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour 4 jours par semaine :
- pour une activité de 3,5 jours par semaine : 43 750 € ;
- pour une activité de 3 jours par semaine: 37 500 € ;
- pour une activité de 2,5 jours par semaine : 31 250 € ;
- pour une activité de 2 jours par semaine : 25 000 €.

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 20XX du budget
annexe FIR de l'ARS Normandie :
Mission 3.99.1 : autre mission 3
Ligne « Aide installation chirurgiens-dentistes »


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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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Article 2.3 - Modalités de versement de l'aide
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versés à la signature du contrat ;
- le solde de 50% est versé à la date du 1er anniversaire du contrat.
L'aide sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : XXX (Joindre en annexe à la présente
convention un IBAN signé et daté du bénéficiaire).
Le bénéficiaire s'engage à transmettre un IBAN à l'ARS lors de toute modification bancaire, ou
à le confirmer au plus tard à la date du premier anniversaire du contrat, avant le versement du
solde de l'aide.
L'Agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 - Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 - Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. L'ARS informera la CPAM de cette
résiliation.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
demandée par le chirurgien -dentiste (sauf cas de force majeure comm e le décès ou une
invalidité).
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de l'ARS
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), l'ARS l'en informe par lettre recomman dée avec accusé de réception
lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
L'ARS informera en parallèle la CPAM de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones éligibles à l'aide à l'installation
financée sur le FIR
En cas de modification par l'ARS d es zones « sous-dotées » et des « zones intermédiaires »
éligibles à une aide à l'installation financée sur le FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones éligibles à l'aide, le contrat se poursuit jusqu'à
son terme, sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste L'Agence Régionale de Santé
Normandie
La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Département à préciser




Dr NOM Prénom




NOM Prénom




NOM Prénom



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76-2025-05-07-00012
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX
VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170) 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170)
Le Directeur général de l'Agence régional de Santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1950 portant autorisation d 'une pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Lillebonne ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 portant autorisation d'exercer l'activité de vente de
médicaments au public ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine sis 19 avenue
du président René Coty à Lillebonne – 76170, réceptionné le 17 janvier 2025 et déclarée recevable
le 17 janvier 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de l'activité de base dont la vente au public de médicaments et
l'activité de préparation de doses à administrer ;
VU l'avis du 6 mai 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU les rapports du 7 mai 2025 établi par le pharmacien inspecteur désigné de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine sis
19 avenue du président René Coty à Lillebonne – 76170, a sollicité l'Agence régionale de Normandie en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour exercer les
activités de base dont la vente au public de médicaments et l'activité optionnelle non à risque de
préparation de dose à administrer ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170) 60


CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur désigné l'Agence régionale de santé de
Normandie que l'organisation retenue, l'investissement et l'organisation mise en place par l'équipe
permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à
usage intérieur ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne l es activités de base , il est constaté que la non-conformité à la
réglementation du recours temporaire à une officine de pharmacie de ville en cas d'indisponibilité d'un
médicament au sein de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que s'agissant de l'activité de préparation de dose à administrer, un changement de local
en 2025 subordonné à la présente autorisation est réputé conforme ;
CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points ainsi
que les mises à jour de certaines procédures soient effectués dans un délai de 6 mois suivant la notification
de la présente décision ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été
effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , en vue d' obtenir une
autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine est autorisée
à assurer pour son propre compte :
- Les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- La vente au public de médicaments,
- L'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer .
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 4 :
Cette autorisation prend effet au 12 mai 2025.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170) 61


application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la
Famille à la Direction générale de l'organisation des soins , bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de Seine-Maritime.
Article 9 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
A Caen, le 12 mai 2025
Le Directeur général


François MENGIN LECREULX


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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE A LILLEBONNE (76170) 62
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-12-00012
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER SAINT-ROMAIN-DE-
COLBOSC (76430)
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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC (76430) 63
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE
HOSPITALIER SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC (76430)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1982 portant autorisation d 'une pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Saint Romain de Colbosc ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 5 décembre 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-
Normandie portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur d u Centre Hospitalier de Saint -Romain-de-Colbosc sis 8 avenue du
Général de Gaulle à Saint-Romain-de-Colbosc – 76430, réceptionné le 29 janvier 2025 et déclarée
recevable le 29 janvier 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de l'activité de base et l'activité de préparation de doses à
administrer ;
VU l'avis du 6 mai 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU les rapports du 7 mai 2025 établi par le pharmacien inspecteur désigné de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

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CONSIDERANT que l e Directeur du Centre Hospitalier de Saint -Romain-de-Colbosc sis 8 avenue du
Général de Gaulle à Saint-Romain-de-Colbosc – 76430, a sollicité l'Agence régionale de Normandie en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour exercer les activités
de base et l'activité optionnelle non à risque de préparation de dose à administrer ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d u pharmacien inspecteur de Santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie , que l'organisation retenue et l'organisation mise en place au sein de
l'équipe permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne l es activités de base et la préparation des doses à administrer, il
est constaté que :
- L'existence d'une adéquation entre le temps de présence pharmacien (0.5%) et celui des
préparateurs (100%) conduisant à la fermeture de la PUI en l'absence du pharmacien et à des
activités non pharmaceutiques pour les préparateurs ;
- L'organisation actuelle ne peut être pérenne et nécessite une nouvelle organisation avec une
meilleure adéquation entre le temps de présence du pharmacien gérant et des préparateurs ;
- La nécessité de remplacer immédiatement la sonde de mesures des températures de l'enceinte
réfrigérée ;
CONSIDERANT que la présence pharmaceutique est en cours d'augmentation de 0.5 à 0.7%, que le centre
hospitalier a pris des engagements ;
CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points ainsi
que les mises à jour de certaines procédures soient effectués dans un délai de 6 mois suivant la notification
de la présente décision ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été
effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Centre Hospitalier de Saint -Romain-de-Colbosc, en vue d'obtenir une autorisation de la
pharmacie à usage intérieur est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc est autorisée à assurer
pour son propre compte :
- Les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- L'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer .
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0.5 ETP.


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Article 4 :
Cette autorisation prend effet au 12 mai 2025.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la
Famille à la Direction générale de l'organisation des soins , bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de Seine-Maritime.




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Article 9 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
A Caen, le 12 mai 2025
Le Directeur général


François MENGIN LECREULX


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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC (76430) 67
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-06-00007
DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE DE
REEDUCATION DE LA HEVE AU HAVRE (76620)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00007 - DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE DE REEDUCATION DE LA HEVE AU HAVRE (76620) 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR D U CENTRE DE
REEDUCATION DE LA HEVE AU HAVRE (76620)

Le Directeur général de l'Agence Régional de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.5126-36 et R.5126-28 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé,
modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation de Haute -Normandie en date
du 15 janvier 2008 autorisant l a création de la pharmacie à usage intérieur d u Centre de
Rééducation la Hève au Havre ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le courrier du 3 mars 2025 réceptionné à l'Agence régionale de santé de Normandie, de Madame
la Directrice du Centre Rééducation de la Hève sis 234 rue Stendhal au Havre (76620) , sollicitant
une autorisation en vue de la suppression de la pharmacie à usage intérieur de son établissement
du fait de la difficulté de trouver un pharmacien gérant ;
VU l'avis du 25 mars 2025 de la section H du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 5 mai 2025 du pharmacien de santé publique de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que le centre de rééducation fonctionnel aura recours à un pharmacien d'officine
pour la dispensation et la détention des produits de santé, que les produits de la réserve hospitalière
seront dispensés par la clinique des Ormeaux après conventionnement ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du p harmacien de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie que :
- La convention avec la clinique des Ormeaux doit être signée par le pharmacien gérant de la PUI
de la clinique ;
- Les traitements personnels des patients ne doivent pas être utilisés, la procédure qui le mentionne
doit être modifiée ;
- Les procédures faisant mention de la PUI du Centre de la Hève doivent être mises à jour ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00007 - DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE DE REEDUCATION DE LA HEVE AU HAVRE (76620) 69


DECIDE
Article 1 :
La pharmacie à usage intérieur d u Centre de Rééducation de la Hève au Havre faisant l'objet de
l'autorisation délivrée le 15 janvier 2008 par décision du directeur de l'Agence régionale de
l'Hospitalisation de Haute-Normandie, est supprimée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Minist ère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le 6 mai 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00007 - DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE DE REEDUCATION DE LA HEVE AU HAVRE (76620) 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-21-00001
ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00001 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 71
E Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET antale ol, su EraDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime |MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région NormandiePréfet de la Seine MaritimeOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;VU la demande du 3 avril 2025, réceptionnée le même jour et complétée le 12 mai 2025,de l'entreprise CEVA SEML sise 83 rue de Pen Lan à PLEUBIAN (22610), sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 11 salariés du1° avril au 31 octobre 2025. |' VU l'accord collectif du 12 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travailmentionnant les contreparties au travail du dimanche.VU la procédure de consultation des instances engagée le 16 avril 2025 et l'avis favorablede l'U2P 76.VU l'accord écrit des 11 salariés concernés par la demande.VU la demande rectificative transmise le 20 mai 2025 pour une intervention les- dimanches 1° juin et 27 juillet 2025.
: CONSIDERANT que l'entreprise CEVA effectue des activités de surveillance du milieumarin via des vols aériens et effectue des mesures spectroradiométriques avecprélèvements d'échantillons terrain.CONSIDERANT que l'intervention de l'entreprise CEVA est soumise aux impératifs desmarées et aux conditions météorologiquesCONSIDERANT que l'entreprise CEVA fonctionne avec des collectivités locales et queles données collectées permettent de mettre en œuvre la politique régionale de luttecontre les marées vertes; que le fonctionnement de l'entreprise serait fortementcompromis en cas de non intervention le dimanche. | |ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00001 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 72
Article 1 - L'entreprise CEVA est autorisée a faire travailler les 11 salariés ayant donné leuraccord écrit les dimanches 1° juin et 27 juillet 2025.Article 2- Seuls les 11 salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint a lademande pourront étre employés.Article 3- La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 4- Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 5 - Les salariés employés le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accordcollectif du 12 mai 2020.
P uk Préf ar subdélégationmsl eenrFait à Rouen; - du travail_ ie artemental =ePascal DESILLE- TE YVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00001 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00011
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LA COMPAGNIE DES FILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES 74
Direction départementale dePREFET anteDE LA SEINE- | 4 b pro,MARITIME | du travai et des so idaritésLiberté Pôle Insertion Emploi EntreprisesÉgalitéFraternité
La Compagnie des Filles191 rue du Carmelentrée A76 230 Bois-Guillaume
A l'attention de:Madame la présidente Cécile GOMEZ
Rouen, le 14/05/2025Pôle Insertion Emploi Entreprises
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48)
Objet: Notification d'agrémentMadame la présidente,Comme suite à votre demande reçue le 05/12/2024, je vous prie de trouver ci-joint ladécision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de deux ans.Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégationP/La Responsable du Pôle «insertion,Emploi, Entreprises »
Dorninique GRARD
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DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES 76
E = oo Direction départementale de l'emploi, duDE LÉ SEINE. | travail et des solidaritésMARITIME | Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANTAGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 a 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 05/12/2024 de l'Association La Compagnie des Filles dont le siègeest situé 191 rue du Carmel 76 230 Bois-Guillaume visant à obtenir l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'Association La Compagnie des Filles remplit l'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulativesénumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES 77
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'Association La Compagnie des FillesArticle 2 : est accordée pour une durée de deux ans à compter du 05/02/25.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 14/05/2025
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA COMPAGNIE DES FILLES 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00009
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE
L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE 79
= Direction départementale de| l'emploi,MARITIME. 7 | du travail et des solidaritésPôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité Q)-L'immobiliére Solidaire1 rue Marcel LECHEVALLIER76 300 Sotteville-lés-Rouen
A l'attention de:Monsieur le directeur Jonathan GARCIA
Rouen, le 14/05/2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesDossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48)
Objet: Notification d'agrémentMonsieur le directeur,Comme suite à votre demande reçue le 19/07/2024, je vous prie de trouver ci-joint ladécision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de deux ans.Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégationP/La Responsable du Pôle «insertion,Emploi, Entreprises »
Dominique GRARD—
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 70162 .76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE 81
E 3 | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail et des solidaritéDE LA SEINE- | raven © aMARITIME © Pôle Insertion Emploi EntreprisesLiberté .ÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 19/07/2024 de l'entreprise L'immobilière Solidaire dont le siègeest situé 1 rue Marcel LECHEVALLIER 76 300 Sotteville-lès-Rouen visant à obtenirl'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'entreprise L'immobilière Solidaire remplit l'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément «ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives :énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE 82
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'entreprise L'immobilière SolidaireArticle 2 : est accordée pour une durée de deux ans à compter du 19/09/24.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 14/05/2025
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégätion,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00009 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00010
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS
EA LES PAPILLONS DE JOUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR 84
ExPREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
A l'attention de:Madame la présidente Katia DAYAN
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48)
Objet: Notification d'agrémentMadame la présidente,
Direction départementale del'emploi,du travail et des solidaritésPôle Insertion Emploi Entreprises
EA LES PAPILLONS DE JOUR108 AVENUE DE BRETAGNE76 100 ROUEN
Rouen, le 14/05/2025
Comme suite à votre demande reçue le 19/08/2024, je vous prie de trouver ci-joint ladécision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de cinq ans.Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégationP/La Responsable du Pôle «insertion,Emploi, Entreprises »
tre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR 86
E 3 Direction départementale de l'emploi, duà SU travail et des solidaritésMARITIME | Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANTAGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 19/08/2024 de l'SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR dont le siègeest situé 108 AVENUE DE BRETAGNE 76 100 ROUEN visant à obtenir l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que la SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR remplit l'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les. conditions cumulativesénumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR 87
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par la SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR |Article 2 : est accordée pour une durée de cing ans à compter du 19/10/24.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 14/05/2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00010 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE SAS EA LES PAPILLONS DE JOUR 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN MARIN,
ORGANISME MARIN BENJAMIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN MARIN, ORGANISME MARIN BENJAMIN 89
| | | Direction DépartementalePREFET ve | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797935566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mai 2025 par M BenjaminMARIN pour l'organisme MARIN Benjamin (SIRET :79793556600027), situé 341 rue des clos fleuris76460 Gueutteville-les-Grès ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2025 par M Benjamin MARIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MARIN Benjamin dont l'établissement principal est situé 341 rue des clos fleuris76460 Gueutteville-les-Grès et enregistré sous le N SAP797935566 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN MARIN, ORGANISME MARIN BENJAMIN 90
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le.22 mai 2025| Pourle Préfet et par subdélégation— Le Directeur du travaildirecteur départemental adjointSN
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN MARIN, ORGANISME MARIN BENJAMIN 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-15-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA
SAUTON, ORGANISME LETICLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA SAUTON, ORGANISME LETICLEAN 92
| Direction Départementalea oe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, = LA -M es eMARITIME | de la Seine-MaritimeLiberté. EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943176545
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mai 2025 par Mme LaëtitiaSAUTON pour l'organisme SAUTON Laëtitia (SIRET : 94317654500011, nom commercial : LETICLEAN),situé 60 rue des Pélerins 76850 VAL DE SCIE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mai 2025 par Mme Laëtitia SAUTON en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SAUTON Laëtitia (nom commercial : LETICLEAN) dont l'établissement principal estsitué 60 rue des Pélerins 76850 VAL DE SCIE registré sous le N SAP943176545 pour les activitéssuivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent amine n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA SAUTON, ORGANISME LETICLEAN 93
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pasca: ():=:SiLLE-LEGEAY~
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA SAUTON, ORGANISME LETICLEAN 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-19-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARION
DROUILLOT, ORGANISME DROUILLOT MARION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARION DROUILLOT, ORGANISME DROUILLOT MARION 95
| Direction Départementalei de l'Emploi, du Travail et des Solidarités7 | e - e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942915984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mai 2025 par Mme MarionDROUILLOT pour l'organisme DROUILLOT Marion (SIRET : 94291598400010), situé 38 Rue De reims76000 Rouen ;
Le préfet de la Seine-Maritime
_ Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2025 par Mme Marion DROUILLOT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DROUILLOT Marion dont l'établissement principal est situé 38 Rue Dereims 76000 Rouen et enregistré sous le N SAP942915984 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale._ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARION DROUILLOT, ORGANISME DROUILLOT MARION 96
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
«Fait à Rouen, le 19 mai 2025.
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Pascai DESILLE-LEGEA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARION DROUILLOT, ORGANISME DROUILLOT MARION 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-21-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROBERGE SIMON,
ORGANISME ARTIQUALISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROBERGE SIMON, ORGANISME ARTIQUALISERVICES 98
E a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- 'ne-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943258368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mai 2025 par M. Simon ROBERGEpour l'organisme ROBERGE Simon (SIRET: 94325836800019, nom commercial:ARTIQUALISERVICES), situé 16 ROUTE D'YMARE 76520 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mai 2025 par M. Simon ROBERGE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ROBERGE Simon (nom commercial : ARTIQUALISERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 16 ROUTE D'YMARE 76520 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE et enregistré sous leN SAP943258368 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROBERGE SIMON, ORGANISME ARTIQUALISERVICES 99
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Faita Rouen, le 21r| Péurte + NAPee Lrecteur-dtrtravail —directeur déjrartemental adjointi 5 nn, rag nrater at narsubdéelégation
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Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rèjet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROBERGE SIMON, ORGANISME ARTIQUALISERVICES 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-19-00003
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ROMAIN BOUTFERNI, ORGANISME APIDE
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN BOUTFERNI, ORGANISME APIDE SERVICES 101
| Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987813003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Apide Services, 135 rue Beauvoisine76000 Rouen, le 16/05/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 16/05/25 par M. Romain BOUTFERNI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Apide Services dont l'établissement principal est situé 135 rueBeauvoisine 76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP987813003 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN BOUTFERNI, ORGANISME APIDE SERVICES 102
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale dés entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 19/0525P/oPour le préfet et par délégation,vail, |ont
NNLL:uw)
Pasca! DFTILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN BOUTFERNI, ORGANISME APIDE SERVICES 103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-14-00008
AP 2025-01 du 14 mai 2025-dispopsitifs mesures
acoustiques_parcs EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00008 - AP 2025-01 du 14 mai
2025-dispopsitifs mesures acoustiques_parcs EMDT 104
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-01 du 14 mai 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation de 11 dispositifs de mesures ac oustiques au sein du parc éolien de
Dieppe – Le Tréport par France Énergies Marines
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la conven tion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et la société Éoliennes en Mer Dieppe
le Tréport (EMDT) sur une dépendance du domaine pub lic maritime portant sur des
installations éoliennes de production d'électricités en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délég ation de signature en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 du 1 er avril 2025 portant subdélégation de signature en m atière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 14 février 2025, par laqu elle France Énergies Marines (FEM), 525 avenue
Alexis de Rochon, 29280 Plouzané, représentée par m adame Herveline Gaborieau sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime, en mer
territoriale ;
Vu la demande, en date du 7 avril 2025, par laquelle France Énergies Marines (FEM), sollicite une
réduction du nombre de dispositifs à déployer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 17 février 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 24 mars 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00008 - AP 2025-01 du 14 mai
2025-dispopsitifs mesures acoustiques_parcs EMDT 105
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis de la société EMDT, du 20 février 2025, da ns le respect des dispositions de l'article 2.2 de
la convention de concession d'utilisation du domain e public maritime conclue le 26 février
2019 ;
Vu l'extrait Kbis de France Énergies Marines au 28 n ovembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 12 mai 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 13 mai 2025 par le péti tionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que les emplacements souhaités sont issus d'une con certation avec les partenaires du projet de
recherche FISHOWF+ et notamment le Groupement d'Intérêt Scientifique Éolien en Mer du parc éolien
en mer de Dieppe Le Tréport et le Comité Régional d es Pêches Maritimes et des Élevages Marins de
Normandie.
Que l'occupation est compatible avec les travaux, en cours, de construction du parc éolien Dieppe – Le
Tréport, dans le respect de l'article 2.2 de la con cession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur d es installations éoliennes de production
d'électricités en mer de Dieppe-Le Tréport, approuvée par arrêté préfectoral du 26 février 2019.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
- D06-OE02 réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
France Énergies Marines (SIRET 845 019 231 000 16), 525, Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané
représentée par madame Herveline Gaborieau (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de déposer sur le
fond 11 dispositifs acoustiques au sein du futur parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre du pr ojet FISHOWF+ qui vise à développer une approche
de suivi des peuplements de poissons capables de dé tecter les effets des parcs éoliens offshore.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00008 - AP 2025-01 du 14 mai
2025-dispopsitifs mesures acoustiques_parcs EMDT 106
L'objectif étant d'aider, à terme, le secteur des é nergies marines renouvelables à répondre aux
exigences réglementaires de suivi et améliorer l'acceptabilité par les usagers de la mer.
Ce projet a vocation à être mené sur des zones de parcs éoliens et vise spécifiquement à :
- Examiner la fréquentation, l'utilisation de l'hab itat et les mouvements des individus de
poissons dans le périmètre des parcs éoliens afin d'identifier leurs effets ;
- Établir des lignes directrices méthodologiques basées sur la télémétrie acoustique pour mettre
à jour les méthodes réglementaires d'évaluation de l'impact environnemental.
Caractéristiques générales :
Chaque mouillage instrumenté serait composé de :
- 1 récepteur acoustique intégrant un largueur acoustique ;
- 1 flotteur de 340 mm de diamètre permettant la récupération du capteur en surface lorsque le
largueur est déclenché ;
- 40 m de cordage de récupération en polyester de 6 mm contenus dans un seau ;
- 1 lest en fonte de 100 kg (4 gueuses de 25 kg).
- absence de balisage en surface ;
- la flottabilité contenant le capteur sera située au maximum à 1,5 m du fond.
- l'emprise au sol de chaque dispositif est de 0.08m².
Coordonnées géographiques
:
Au sein du parc, les 11 mouillages instrumentés seront déployés aux positions marquées par des étoiles
jaunes sur la carte annexée et aux coordonnées répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Structure Latitude
(WGS84 décimal)
Longitude
(WGS84 décimal)
B04_A 50,1123 1,05812
C02_A 50,105 1,09593
D06_A 50,1428 1,06572
G02_A 50,1379 1,14702
G04_A 50,15219 1,12425
G04_B 50,1525 1,12676
G04_C 50,15086 1,12724
G04_D 50,15057 1,12472
G04_wreck 50,14879 1,12904
H06_A 50,17528 1,11833
M06_A 50,20715 1,16914
Durée d'occupation
:
Le déploiement initial des 11 mouillages est envisa gé à compter du 1er juin 2025 pendant la période de
mortes eaux. Le déploiement se fera en une journée.
La demande d'occupation court jusqu'au 30 septembre 2027.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
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2025-dispopsitifs mesures acoustiques_parcs EMDT 107
Des opérations de maintenance seront nécessaires tous les 6 mois.
Ces interventions consisteront à :
- Relever l'ensemble du mouillage ;
- Nettoyer et vérifier le bon fonctionnement et l'intégrité du matériel mis à l'eau ;
- Télécharger les données enregistrées par le capteur ;
- Changer éventuellement les batteries des récepteurs ;
- Remettre à l'eau le mouillage à la même position.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
Catégorie d'occupation: plages non concédées- insta llations à l'unité tarif non économique : 206€
annuels
Pour 11 mouillages :
application du tarif : par installation (tarif actualisé 2025 ) 206 €, tarif modulé compte tenu des
éléments suivants :
- absence de balisage en surface pour chaque installation : abattement 30 %, soit 206 € x 30 % = 62 €
206 € - 62 €= 144 €
- part d'intérêt public de ces recherches : abattement 50 % : 144 € x 50 % = 72 €
Pour 11 installations : 72 € x 11 = 792 €
Soit un total annuel de 792 € (sept cent quatre vingt-douze euros) en vertu de l'article L2125-1 du CG3P
Ce tarif sera ensuite actualisé selon l'indice TP 0 2 de septembre N-1 ( indice de départ : TP02
septembre 2024 : 133
Soit pour 7 mois en 2025 : 792 € x 7/12è = 462 € (quatre-cent-soixante deux euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2025-dispopsitifs mesures acoustiques_parcs EMDT 110
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2027 à compter du 1
er juin 2025, sauf application de
« l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations d'installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître tou te
modification ou annulation de celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Une fois la structure installée, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de la structure, dans le
système référentiel WGS84, aux adresses suivantes :
comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
début et de retrait des dispositifs (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : olivier.blanpain@france-energies-marines.org
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 14/05/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00008 - AP 2025-01 du 14 mai
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ra 0 OS4
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-21-00003
Arrêté portant autorisation à la fédération
départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime de capturer des lapins de
garenne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des lapins de garenne 114
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- pene: wed ' aleMARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU Z j MAI 2025PORTANT AUTORISATION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DELA SEINE-MARITIME DE CAPTURER DES LAPINS DE GARENNE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles et L, 411-4, L 424-8 et L 424-10 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ; |Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du Ter juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que leurs modalités de ~destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la convention de site pilote pour le repeuplement en lapin de garenne ;Vu la demande présentée par la FDC76 ;
CONSIDÉRANTle projet d'EcoContribution consistant en la création de parcs conservatoires et à laréimplantation de souches locales de lapins de garenne sur ce territoire où le lapin était présent
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des lapins de garenne 115
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire .La Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siége est situé route del'étang, 76890 BELLEVILLE EN CAUX, représentée par M. José DOMENE-GUERIN est autorisée à capturerdes lapins de garenne en vue de repeupler un territoire pilote, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants :
Article 2 : Lieu des opérations de repeuplementLes lapins de garenne capturés seront relâchés sur le territoire pilote de la FDC76 situé à Belleville enCaux.
Article 3 : Lieu des opérations de captureLes lapins de garenne seront capturés dans le département de la Seine-Maritime.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 4 : Période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à partir du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2025.
Article 5 :Les lapins de garenne capturés seront déterminés et comptés.Les lapins seront mis dans un parc de pré-lâché pour s'acclimater à leur nouvel environnement et suivreleur état sanitaire avant d'être réimplantés sur l'ensemble du territoire pilote.Les lapins de garenne morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 6 : AutorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de chasse et du droit de passage.
Article 7 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates et résultats obtenus.
Article 8:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex i Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des lapins de garenne 116
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs. |
Pour le préfet et par subdélégation,
) tau Responsgbifiu Senice_Transitions R rces et MilieuxCyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des lapins de garenne 117
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de capturer des lapins de garenne 118
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-21-00006
Arrêté portant déclaration d'existence du poste
électrique de Cléon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 119
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100286223
Arrêté du 21 mai 2025
portant déclaration d'existence du poste électrique de Cléon au titre de l'article L214-6
du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 120
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricité
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 19 février 2025, et enregistré sous
le numéro 0100286223 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 16 mai 2025 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 20 mai 2025.
Considérant :
que le poste électrique situé à Cléon est localisé sur les parcelles cadastrales n° 85, 86, et 87 de la
section AH ainsi que sur les parcelles n° 331, 333 et 334 de la section AI (voir annexe 1) ;
que le poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport et
d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 444 619 258 ;
que ce poste est situé en périphérie de deux sites Natura 2000 ;
qu'il a été construit entre 1954 et 1961, soit antérieur à la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et qu'il n'a
fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le 31 décembre 2006 ;
qu'il est exploité à un niveau de tension de 90/225 kV et que son exploitation n'a fait l'objet
d'aucune interruption ;
que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure où
le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 9 2-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
que les installations sont composées de deux bâtiments de commande, de jeux de barres à
225 kV (RTE) et à 90 kV (ENEDIS), une zone technique et de deux transformateurs avec une fosse
déportée ;
que ces installations sont séparées en 5 sous-bassins versants avec des débits de rejet compris
entre 29 et 103 l/s pour un évènement centennal ;
que les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmenées, de manière non régulée, vers le
milieu naturel par le biais de drains et de canalisations ;
qu'en cas d'accident, une fosse déportée est installée au niveau du transformateur TR644 de
façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;
que les deux bâtiments de commande disposaient auparavant de filières d'assainissement non
collectif et que désormais les rejets se font vers le réseau collectif (l'annexe 4 présente le schéma
de gestion des eaux usées) ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 121
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Électricité (SA), dont le siège social est situé Immeuble
Window, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense Cedex, de la déclaration d'existence en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant les ouvrages du poste électrique situé sur la commune de Cléon a vec les
caractéristiques suivantes :
Poste électrique (0100286223)
Parcelles cadastrales AH85, 86 ET 87 - AI 331, 333 ET 334
Surface totale (en m²) 22 243 m²
Composition Ouvrages de gestion Débit
centennal
maximal
Exutoire
Eaux pluviales des voiries
ouest
Deux grilles avaloirs 74 l/s Bassin d'infiltration enterré 
(point de rejet n° 6) :
Hauteur : 1,54 m
Surface  : 40 m²
Volume : 58 m³
surverse vers un puits
d'infiltration (point de rejet
n° 3)
Eaux pluviales issues
d'une partie de la voirie
et du bâtiment de
contrôle Nord
Une grille avaloir, des
gouttières et deux regards
103 l/s Puits d'infiltration (point de
rejet n° 3) :
Profondeur : 1,5 m
Diamètre : 0,9 m
Volume : 0,95 m³
Eaux pluviales issues du
bâtiment de contrôle Sud
Gouttières 101 l/s Puits d'infiltration (point de
rejet n°1) :
Profondeur : 3 m
Diamètre : 3 m
Volume : 21,2 m³
Eaux pluviales de la zone
des transformateurs
Un caniveau à grille pour le
passage de câbles sur tout le
linéaire sud-nord du poste
acheminé vers 1 puits
d'infiltration (rejet n° 2) et
deux fosses d'infiltration
(rejet n° 5) dont la dernière
dispose d'un busage vers
l'extérieur du poste si une
surverse est nécessaire
35 l/s Puits d'infiltration (point de
rejet n° 2 au niveau du
Transformateur TR644)
Profondeur : 2 m
Diamètre : 0,9 m
Volume : 1,27 m³
29 l/s Puits d'infiltration (point
rejet n° 5) au point bas du
canal
Profondeur : -
Diamètre : 0,6 m
Volume : -
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 122
L'annexe 2 présente le zonage du poste source
L'annexe 3 présente le schéma de gestion des eaux pluviales
Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
S= 3,03 ha
(emprise du poste
22 243 m² + BV
amont 8 110 m²)
Néant
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2.1 Gestion des eaux pluviales et assainissement
Dans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :
• signer une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau collectant les eau x
usées ;
• mettre en place, au droit de chaque puits d'infiltration, un dispositif de type vannage, un
confinement des eaux en cas de pollution accidentelle, ainsi qu'un système de filtre et de
décantation pour les pollutions chroniques ;
• définir l'occurrence et les modalités d'entretien des filtres ;
• Informer l'administration des modifications opérées sur son site.
2.2 Pollutions
Deux fosses de confinement des pollutions (fosse déportée et fosse à galets visant la rétention des
huiles en cas d'incident au niveau des transformateurs), d'un volume de 100 m³ et 60 m³ sont
présentes sur le site aux points X 557449, Y 6914743 et X 557499 ,9067, Y 6914759,0065 (cf plan en
annexe 3).
2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Tous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :
- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments) ;
- fosse déportée (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et bac de récupération associé ;
- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;
- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.
En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sont
menées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.
Dans un délai de 5 ans, à partir de la notification du présent arrêté, la présence et l'utilisation de
produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 123
2.4 Réutilisation des eaux non conventionnelles
Le pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettant
conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des dispositifs sont
mis en place visant l'utilisation des eaux pluviales comme alternatif à l'eau potable.
2.5 Sites Natura 2000
Pour tous travaux ou dispositions d'entretien dans les périmètres des sites Natura 2000 situés à
proximité, des mesures sont mises en place afin d'assurer la préservation des habitats et des espèces
ayant permis la désignation de ces sites.
Article 3 – Durée de l'autorisation administrative
La durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le site
perdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code de
l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 124
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communic ation de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement e t des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Cléon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Cléon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le
chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est t enue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 125
\\à AN9e ©."D: | site d'étude |
ANNEXE 1 - LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
¨
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ANNEXE 2 - ZONAGE DU POSTE SOURCE ET DU BASSIN VERSANT
Source p7 et p9 DLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00006 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Cléon 126
PutsBastin enterréRegardOninGrille avaloirSens écoulement
=. fos nr — À | \} _ À t- = = == IR Ta. 4 _ +pee | Me.' .! ni, | ae: 7| | des | A Bâtiment RTE : Rejet| 15} | } | au réseau public, rue0 i ea de la résistance| J |in f i T' Batiment ENEDIS, | 1Rejet au réseau LR À À =public, chemin des | | |ae Gardes | ——<. |[ 3| 3
8/8
ANNEXE 3 – SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
ANNEXE 4 - GESTION DE L'ASSAINISSEMENT POUR LES DEUX BATIMENTS DE CO MMANDE
Source p25 DLE
Source p18 DLE
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d'existence du poste électrique de Cléon 127
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-15-00005
Arrêté portant opposition à déclaration de
l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation
d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-15-00005 - Arrêté portant opposition à
déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun 128
PREFET Direction déparDE LA SEINE- 5 "ct : dépa eeMARITIME es territoires et de la merLiberté ' ÀÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU {15 MAI 2025Portant opposition à déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un foraged'irrigation de cultures au Bourg-Dun, pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéf. : 0100282021_01
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivants, R. 214-57 et R. 214-58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration complet reçu le 9 janvier 2025, enregistrée sous le numéro0100282021_01, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté parl'EARL D'ENGLESQUEVILLE, relatif à l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune duBOURG-DUN ;Vu la demande de complément en date du 14 février 2025 et la réponse de l'EARLD'ENGLESQUEVILLE reçue le 19 mars 2025;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun 129
Considérant que la directive susvisée impose de préserver ou d'atteindre le bon état écologique desmasses d'eau ;Considérant que cet objectif précité nécessite l'atteinte du bon état quantitatif, c'est-à-dire demaintenir une alimentation minimum des milieux aquatiques sensibles afin de préserver leurintégrité et assurer durablement les usages qui en dépendent ;Considérant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoient notammentque les dispositions des chapitres 1°" à VII du Titre | du Livre Il du code de l'environnement ontpour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant que la maîtrise des prélèvements est un enjeu important pour la préservation des rivièreset des nappes qui les alimentent ;Considérant que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée duLittoral Cauchois (FRHG221) et porte sur un volume annuel maximum de 42 000 m;Considérant que le projet de forage est situé dans le bassin versant du Dun;Considérant que la nappe de la craie est drainée et alimente le cours d'eau du Dun;Considérant que l'analyse du dossier loi sur l'eau, à travers le calcul de l'indicateur de Bon ÉtatQuantitatif des Eaux superficielles (BEQESU), démontre qu'il existe une pression importante entermes de prélèvements sur le cours d'eau du Dun;
xConsidérant que cet indicateur précité vise à maintenir un débit suffisant dans les cours d'eaupermettant de concilier les nombreux usages différents des cours d'eau ;Considérant qu'en 2017, et de 2019 à 2023, la source de la rivière a été classée en « assec » du mois demai au mois de septembre par le réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) ;Considérant que le projet porte sur l'irrigation de pommes de terre nécessitant un prélèvement entrejuin et août ;Considérant que la pression sur la ressource en eau liée aux prélèvements à usage d'irrigation est enaugmentation, dans un contexte de changement climatique, et qu'en particulier sur le bassinversant du Dun le volume annuel déclaré a augmenté au cours des dernières années(augmentation de +70 % entre 2020 et 2024);Considérant que le dossier susvisé mentionne la difficulté pour le pétitionnaire de caractériser lerégime d'étiage de ce cours d'eau (le Dun) ;Considérant que le dossier ne démontre pas |'absence d'impact du projet sur le débit d'étiage du Dunni l'absence de tension quantitative sur ce cours d'eau;Considérant que le programme de mesures du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 indique pour l'unitéhydrographique Dun-Veules la nécessité de réduire les pressions liées au prélèvement en eau surle territoire du bassin versant du Dun;Considérant que le nouveau prélèvement est susceptible de compromettre le maintien du bon état ducours d'eau du Dun et n'est pas compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Considérant qu'aucune prescription technique ne peut être imposée sans porter atteinte au milieu ;Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions réglementaires en s'opposant à cettedéclaration ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun 130
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - Opposition à déclarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration deEARL D'ENGLESQUEVILLE portant sur la création d'un forage d'irrigation sur la commune du Bourg-Dun, situé sur la parcelle AE32.
Article 2 - Voies et délais de recoursA peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir le préfet d'un recours gracieux.Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieude la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant leTribunal Administratif juridiquement compétent dans un délai de deux mois suivant la décision de rejetdu recours gracieux.
Article 3 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés a la mairie du Bourg-Dun et peuvent y étre consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Bourg-Dun pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Bourg-Dun, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-15-00005 - Arrêté portant opposition à
déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun 131
Une copie du présent arrêté sera adressée :+ ala directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune du Bourg-Dun.
Fait à Rouen, le 115 MAI 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,
Le Direcledr Dép rtementaldes Territoires et\de la MerLaurent TESSIER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-15-00005 - Arrêté portant opposition à
déclaration de l'EARL D'ENGLESQUEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au Bourg-Dun 132
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-12-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à EURL HYDROTER au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à EURL HYDROTER au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
133
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- Loges P he iMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité ARRETE DU 12 MAI 2025Portant renouvellement de l'agrément délivré à EURL HYDROTER au titre des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2015-002-V / 76-2025-00079
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision 25-029 du 01° avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à EURL HYDROTER au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015 délivré au bénéfice de l'EURL HYDROTER, ayant sonsiège 47 boulevard de Graville - PORT 3507 - 76600 LE HAVRE, portant agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu le dossier reçu le 10 mars 2025 par lequel EURL HYDROTER sollicite le renouvellement del'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans ;
CONSIDÉRANT :- que EURL HYDROTER a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément ;- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange del'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;- que dans ce cadre, EURL HYDROTER a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêtépréfectoral initial venant à expiration ;- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de EURLHYDROTER ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015, n°76-2015-002-V, délivrantl'agrément à EURL HYDROTER, ayant son siège 47 boulevard de Graville - PORT 3507 - 76600 LE HAVREest renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniquesLes autres dispositions de l'arrêté du 10 juin 2015 modifié, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à EURL HYDROTER et sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.
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l'agrément délivré à EURL HYDROTER au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.Fait à Rouen, le 12 MAI 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le RespofisabFE du ServiceTransitions.urces et MilieuxAleXand*elHERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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SUS AM :
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-19-00001
Non opposition_plan d'épandage de la station
d'épuration de Dieppe_Communauté
d'agglomération de la région dieppoise
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de la station d'épuration de Dieppe_Communauté d'agglomération de la région dieppoise 138
oT À SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Communauté d'agglomération de la région dieppoiseBureau Protection de la 4 boulevard du Général de GaulleRessource en Eau 76200 DIEPPE
Dossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement :Plan d'épandage de la station d'épuration de DieppeCourrier de notification de décision
Réf. : 0100059993 _01 Rouen, le 1 9 MAI 2025Cette référence est a rappeler dans_ toute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant le plan d'épandage de la station d'épuration de Dieppe pourlequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 26 novembre 2024, j'ai l'honneur de vousinformer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve du respect desdispositions définies dans le présent courrier.Le stockage des boues est interdit dans les axes de ruissellement. Le bâtiment de stockaged'Auquemesnil respecte en particulier les dispositions de l'article R. 211-33 du code de l'environnementainsi que l'article 5 de l'Arrété Ministériel du 8 janvier 1998 modifié.Les boues épandues sont solides, chaulées avec un enfouissement sous 24 heures maximum. Elles sonthygiénisées pour l'épandage des parcelles localisée a moins de 500 m littoral notamment les parcellesVAS22 a Petit-Caux, APN24A/B/C/P a Criel sur mer.L'enfouissement est immédiat pour les parcelles du plan d'épandage avec une pente supérieure à 7 %ou dans un axe de ruissellement et dans tous les cas le maître d'ouvrage met en œuvre les mesuresadéquates afin de prévenir tous ruissellement en dehors des parcelles épandues notamment enapplication des prescriptions des articles R. 211-40 et R. 211-41 du code de l'environnement.L'épandage respecte en particulier les dispositions :- de l'Arrété Ministériel du 8 janvier 1998 modifié ainsi que ;- des Plans de Prévention des Risques Littoraux et Inondation (PPRLI) en vigueur en particulier pour lesparcelles :> d'Arques-la-Bataille CAP01/03/04 ; LEG20 ;> de Martin-église FORO3 ; de Rouxmesnil-Bouteilles CAP01/27 ; LEG14 ;> de Saint-Aubin-sur-scie CAP08/13/19/25.
L'épandage doit être réalisé au moins à 35 m des zones d'infiltrations rapides et talweg.
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Sont_exclues du plan d'épandage les parcelles présentes dans les périmètres de protection descaptages éloignés avec des axes de ruissellement en particulier :> à Avesnes-en-Val parcelles : LEC260/270 ;> à Fresnoy-Folny parcelle LEC240 ;> a Touffreville-sur-Eu parcelles : CAL16 ; FOR14 ; DAGO2/08/08P1/08P2/10/10P/12/13/14/15.Sont également exclues du plan d'épandage au regard de la présence ces ouvrages de rétention duSyndicat Mixte Bassin Versant de l'Yères :> la parcelle APN24B de Criel-sur-Mer et ;> la parcelle DAG36 de Petit-Caux.Les boues doivent être épandues dans les conditions météorologiques fixées dans l'article R.211-41 ducode de l'environnement.Nous vous informons que nous ne nous opposons pas au mélange des boues des 3 stations Dieppe,Arques-la-bataille, et Martin-église conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies citées en annexe pour affichage pendant une durée minimale d'unmois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet dela préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritime"_ t bdélégatL'Adjoint au PEAU denTransitions.-Ressources et Milieux _| ff —— ———yril TEILLET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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ANNEXE
Liste des mairies pour affichage :- Anneville sur Scie- Arques la Bataille- Avesnes en Val- Bacqueville en Caux- Bailly en Rivière- Bellengreville- Belleville en Caux- Bertreville Saint Quen- Biville la Baignarde- Calleville les deux églises- -Canehan- Criel sur mer- Cuverville sur Yères- Douvrend- Envermeu- Fresnoy Folny- Grèges- Hautot sur mer- Hermanville- Lamberville- Le Catelier- Les Ifs- Londiniéres- Longueil- Martin église- Muchedent- Petit-Caux- Rouxmesnil Bouteilles- Saint Aubin sur Scie- Saint Crespin- Saint Germain d'Etables- Saint Martin le Gaillard- Saint Nicolas d'Aliermont- Saint Ouen le Mauger- Saint Ouen sous Bailly- Saint Vaast du Val- Sauchay- Torcy le Petit- Touffreville sur Eu- Tourville sur Arques- Val de Saâne- Val de Scie- Wanchy Capval
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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/74 /2 □ /15 /13 /26 □ /27 /7 □ /27 /7 /5 /13 /2 /27 /7 □ /27 /7 □ /25 /4 /1 /4 /1 /34 /13 /8 /14 /1 /2 □ /27 /7 □ /27 /6 /11 /13 /14 /24 □ /27 /76 /5 /7 /2 /8 □ /39 /29 /26 /8 /14 /3 /14 /6 /7 /24 □ /15 /7 /11 /11 /7 /21 /15 /14 □ /26 /7 /4 /13 □ /13 /27 /4 /7 /26 /26 /6 /7 □ /13 /29 □ /25 /4 /6 /3 /7 /8 □ /13 /29 □ /25 /11 /29 /26 □ /8 /13 /4 /27
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/13 /15 /8 /14 /37 /14 /8 /6 /26 /24 □ /7 /8 □ /11 /7 /26 □ /15 /1 /2 /27 /14 /8 /14 /1 /2 /26 □ /27 /7 □ /4 /6 /13 /11 /14 /26 /13 /8 /14 /1 /2 □ /7 /8 □ /27 /12 /7 /31 /25 /11 /1 /14 /8 /13 /8 /14 /1 /2 □ /27 /1 /14 /37 /7 /2 /8 □ /33 /8 /4 /7 □ /15 /1 /2 /3 /1 /4 /5 /7 /26 □ /13 /29 □ /27 /1 /26 /26 /14 /7 /4 □ /15 /1 /5 /25 /11 /7 /8 □ /27 /6 /25 /1 /26 /6 /17
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/27 /6 /15 /11 /13 /4 /13 /8 /14 /1 /2 □ /10 □ /29 /2 /7 □ /13 /29 /8 /4 /7 □ /25 /7 /4 /26 /1 /2 /2 /7 □ /28 /29 /7 □ /15 /7 /11 /11 /7 □ /5 /7 /2 /8 /14 /1 /2 /2 /6 /7 □ /13 /29 □ /27 /1 /26 /26 /14 /7 /4 □ /27 /7 □ /27 /6 /15 /11 /13 /4 /13 /8 /14 /1 /2 □ /27 /1 /14 /8 □ /33 /8 /4 /7 □ /27 /6 /15 /11 /13 /4 /6 /7 □ /25 /13 /4 □ /11 /7
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/77 /7 /26 □ /13 /34 /7 /2 /8 /26 □ /5 /7 /2 /8 /14 /1 /2 /2 /6 /26 □ /10 □ /11 /12 /13 /4 /8 /14 /15 /11 /7 □ /77 /17 □ /18 /19 /79 /21 /22 □ /27 /29 □ /15 /1 /27 /7 □ /27 /7 □ /11 /12 /7 /2 /37 /14 /4 /1 /2 /2 /7 /5 /7 /2 /8 □ /7 /8 □ /2 /1 /8 /13 /5 /5 /7 /2 /8 □ /15 /7 /29 /31 □ /15 /30 /13 /4 /34 /6 /26 □ /27 /7 □ /11 /13
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-19-00001 - Non opposition_plan d'épandage
de la station d'épuration de Dieppe_Communauté d'agglomération de la région dieppoise 144
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2025-05-20-00002
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
145
PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 51,9546 ha
Surface de gestion : 51,95 ha
Période : 2023 – 2042 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant sur l'application du régime forestier de la forêt
départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien contenant le bois de Fécamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 approuvant l'aménagement de la forêt départementale du
Bois de Fécamp, sur les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien et de Fontaine-le-Bourg pour la
période 2008 – 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant sur
l'application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien contenant le
bois de Fécamp ;
Vu la délibération de la Commission permanente du département de la Seine-Maritime en date du 17 juin
2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
ht tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
146
ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 29 août 2024 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt départementale du Bois de Fécamp, sur les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien et de
Fontaine-le-Bourg, relève du régime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt départementale ;
- que la Commission permanente du département de la Seine-Maritime a donné son accord sur le projet
de document d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt départementale du Bois de Fécamp, d'une contenance de 51,9546 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant sa
fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt départementale du Bois de
Fécamp est approuvé pour une durée de 20 ans (2023 – 2042).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 38,77 ha, actuellement composée de Chêne
indigène (37 %), Bouleau (18 %), Hêtre (7 %), Charme (6 %), Châtaignier (6 %), Érable sycomore
(6 %), Chêne rouge (4 %), Pin laricio de Corse (4 %), Épicéa de Sitka (3 %), Mélèze divers (3 %),
Merisier (2 %), Buis (1 %), Douglas (1 %), Érable champêtre (1 %), Tremble (1 %). Le reste, soit 13,18
ha, est constitué de prairies, vergers et arboretum.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière 27 ,53 ha, et en conversion en futaie régulière sur 9,23 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne pédonculé (20,25 ha), l'Érable sycomore (3,78 ha), l'Aulne
glutineux (2,99 ha), le Châtaignier (2,60 ha), le Chêne sessile (2,17 ha), le Pin laricio de Corse
(1,61 ha), le Chêne rouge (1,60 ha), le Mélèze d'Europe (0,89 ha), l'Épicéa de Sitka (0,87 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
147
afagQualitéAFNOR CERTIFICATION
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
• Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,87 ha ;
• Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7 ,47 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe
d'éclaircie ;
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,89 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 9 ans et plus ;
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 19,93  ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans  et où
des travaux d'enrichissement pourront être conduits.
• Un groupe de jeune peuplement sans coupe, d'une contenance de 2,99 ha ;
• Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d'une contenance de
4,61 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 0,86 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 14,33 ha.
- L'Office national des forêts informe régulièrement le Conseil départemental de la Seine-
Maritime de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant
la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales de Normandie, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, le président du Conseil
départemental de la Seine-Maritime et le directeur de l'agence territoriale de l'Office national
des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien et de Fontaine-le-Bourg et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie des communes de
Bosc-Guérard-Saint-Adrien et de Fontaine-le-Bourg pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 20 mai 2025
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
ht
tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
3/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
148
05ft-Georges-ur-FontainéIR
Es Forêt départementale du Bois de Fécamp= Tr ae
afao
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt départementale du Bois de Fécamp (76)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
ht tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
4/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-20-00002 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt départementale du Bois de Fécamp (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2025-05-21-00004
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-05-21-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
150
MINISTEREDU TRAVAIL. DE LA SANTE de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES ' et des solidarités de NormandieET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-11 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu la décision du 3 avril 2025 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agentsde contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politiquedu travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,DÉCIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsabled'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime :+ Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-05-21-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) : Monsieur Sébastien ROLAND;+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ+ Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : poste vacantArticle 2 : Les inspecteurs du travail ci-aprés désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :=» Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1):Section 1: poste vacantSection 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail;Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail;Section 4: Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail ;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail;Section 9: Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail;Section 11: Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.» Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):Section 1: Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail;Section 4: Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail;Section 7 : poste vacantSection 8 : Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail;Section 9: Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail ;Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.» Unité de contrôle Dieppe (UC 3):Section 1: Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail ;Section 3 : poste vacantSection 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail;Section 5 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.(en résidence administrative au HAVRE).
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-05-21-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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» Unité de contrôle Le Havre (UC 4):Section 1: poste vacant ;Section 2: poste vacant ;Section 3 : Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail;Section 4: Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail;Section 7 : poste vacant ;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail;Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail;Section 11 : Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle estorganisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail;- Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail;- Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail;- Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.- l'intérim de responsable de l'unité de contrôle Le Havre (UC 4), est successivement assuré enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par Monsieur Alexandre CHABRIEZ,responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) pour les mois de juin, juillet et août 2025.En cas d'absence ou d'empéchement, son intérim est assuré dans les conditions définies par laprésente décision.
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrdéle Rouen Sud (UC 2),pour le suivi du chantier de rénovation de la cité administrative de Rouen est assuré en fonction desabsences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accés au droit -renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3).Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité decontrôle dont relève la section concernée :» Unité de contrôle 1:L'intérim de l'agent de contrôle de la section 1 est assuré par :e Mme Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, sur la commune de Bihorel ;+ M. Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, sur le code Iris : 765400201 - place SaintMarc de la commune de Rouen ;+ M. Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, sur le code Iris : 765400202 -Martainville de la commune de Rouen;«Mme Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, sur le code Iris : 765400203 - Croix dePierre de la commune de Rouen;+ M. Christophe GARCIN, Inspecteur du travail de la section 4, sur le code Iris : 765400204 - Saint-Nicaise de la commune de Rouen ;+ M. Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, sur le code Iris : 765400205 - CHURde la commune de Rouen hors les établissements du centre hospitalier universitaire régional ;+ Mme Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC1), sur le code Iris :765400205 - CHUR de la commune de Rouen pour les établissements du centre hospitalieruniversitaire régional (26760168000015 : hôpital Charles Nicolle, 26760168000213 : dotation nonaffectée du CHU (gestion immobilière), 26760217500619 : unité de consultation et d'hospitalisationdu CH Rouvray) et les chantiers dans le périmètre de ces trois établissements.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son intérim.- l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;+. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;4
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;¢e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contréle 2.- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;e Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;. Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;*» Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;» Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-05-21-00004 - Décision portant
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par:« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de |'UC 2;e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.—l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assuréen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de Il'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2 ;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;- Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrêle 2.- l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;¢e Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de I'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;¢ Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;¢« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;¢ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;- Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;¢ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;«- Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;. Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;- Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;* Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.# Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):- l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1, est successivement assuréen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;* Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;
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« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de I'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de |''UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;10
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+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;¢ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;.- Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l''UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de |'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de I''UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;+. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
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. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;* Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de |'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;¢ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;+. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de |''UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;+. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de |'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;+. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 7 est assuré par :+ Mme Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 pour les entreprises relevant durégime général (hors activité de transport) sur la partie urbaine (Ouest) de la commune de SaintEtienne du Rouvray (délimité par les limites de la commune de Oissel, les limites de la commune dePetit-Couronne, D418, l'avenue Isaac Newton, rue de la mare aux Daims, avenue Maryse Bastié,
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Avenue des canadiens (limites de la commune du Grand-Quevilly), limites de la commune deSotteville-lès-Rouen, la D18e (Boulevard industriel, Boulevard Lénine) ;+. Mme Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 pour les entreprises relevant durégime général (hors activité de transport) sur la partie Zone industrielle du bord de seine (Est) de lacommune de Saint Etienne du Rouvray (délimité au sud par les limites de la communes de Oissel, laD18e (Boulevard Lénine, Boulevard industriel), les limites de la commune de Sotteville-lès-Rouen, leslimites de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie, les limites de la commune de Belbeuf, les limites dela commune de Oissel) ;«Mme Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 pour les entreprises ayant une activitéde transport.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son intérim.- l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;- Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;* Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;* Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de |'UC 1;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;» Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;13
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+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de |'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;+. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;¢« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.» Unité de contrôle 3:- l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contréle 1;
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+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3 est assuré par:« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1, pour le code IRIS : 762170109 -Front de Mer Bout du Quai de la ville de Dieppe,pour les communes suivantes du canton de Dieppe 2: Ancourt, Arques La Bataille, Grèges, Meulers,Petit Caux, Saint Jacques d'Aliermont, Saint Nicolas d'Aliermont ;+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, pour le code IRIS 762170104 -Janval Château Michel Feldmann de la ville de Dieppe,Pour le canton de Neufchâtel en BrayPour les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle,Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Londiniéres, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, pour les activités de transports,les entreprises et établissement situés sur les cantons de Dieppe, Dieppe 1, Dieppe 2, Eu et ufchatelen BrayPour les activités de transports, les entreprises et établissement situés les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny,Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londiniéres, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquiéres, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval¢ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, pour les communes (ducanton de Dieppe 2) : Dampierre - Saint Nicolas, Freuleville, Martin-Eglise, Notre-Dame d'Aliermont,Ricarville du Val, Saint Aubin Le Cauf, Saint Vaast d'Equiquerville ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle, pour le chantier de l'EPR 2 («Evolutionary Power Reactor » 2) situé a Penly (Petit Caux) ainsi que les chantiers connexes situés surle territoire de Petit Caux, dont la maîtrise d'Ouvrage relève d'EDF ou RTE,Pour le code IRIS : 762170106 - Zone d'activités Talou pour la ville de Dieppe,Pour les communes (du canton de Dieppe 2) : Bailly en Rivière, Bellengreville, Douvrend, Envermeu,Les ifs, Saint Ouen sous Bailly, Sauchay.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.15
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;¢ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;+ Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contréle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contréle 2.« Unité de contrôle du Havre (UC4) :- l'intérim de la section 1, est assuré par Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section5 du 1er mai au 31 juillet 2025 ;En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de la section 2, est assuré par :+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises du régimegénéral dont les noms vont de AàF;« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6 pour les entreprises durégime général dont les noms vont de G à Z;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises ayant uneactivité de transport dont les noms vont de A aK;16
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3 pour les entreprises ayant uneactivité de transport dont les noms vont de L a Z.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;* Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;.- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6 ;+. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 7, est assuré par :- Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 pour les entreprises dont les nomsvontdeAaC;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 pour les entreprises dont lesnoms vontdeDaG;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les nomsvont de Ha SA;+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont lesnoms vont de SB a Z.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;18
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;+. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;- Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3;+ Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;. Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 4;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;» Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.Article 5 : La décision du 3 avril 2025 susvisée portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogéeà compter du 1° juin 2025.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime etMadame et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le département.Fait à ROuen le 21 mai 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de NormandieLi\\Catherine P RN TTENTnest
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-22-00001
Arrêté Médaille de l'Enfance et des Familles 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00001 - Arrêté Médaille de l'Enfance et des Familles 2025 171
3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VUVU
VU
Article 1er
CABINETArrêtéportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;L'arrêté n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'avis de la commission sur la médaille de l'enfance et des familles présidée par l'UnionDépartementale des Associations Familiales de la Seine-Maritime du 15 avril 2025
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEAfin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de laNation, la médaille de l'enfance et de la famille est attribuée, au titre du | de l'articleD.215-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles a:- Madame Bérénice DE LA MONNERAYE née HENRI-ROUSSEAU- Madame Ketty-Laure GRAVÉ- Madame Samira GUERBAA née GUERBAA- Madame Nathalie HOMONT née DUDOUIT- Monsieur Damien MASSET- Madame Hélène MICHOT née LEMARCIS- Monsieur Jean-Baptiste MICHOT- Madame Isabelle MORAINVILLE née Isabelle THROUDE- Monsieur Jean Pierre MOUSSON- Monsieur Thomas PONCHAUT- Madame Emma VALLEE née FOUCART
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00001 - Arrêté Médaille de l'Enfance et des Familles 2025 172
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 2
À ROUEN, le 22 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet,le sous-préfet, directeur de Cabinetao PPa
Clément VIVE
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le préseptarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible paf lesite www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5000Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00001 - Arrêté Médaille de l'Enfance et des Familles 2025 173
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-22-00002
Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail
Promotion 01 01 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00002 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 01 01
2025 174
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEBoul Cabinet du PréfetFraternité
Arrêté du modifiant l'arrêté en date du 2 décembre 2024portant attribution la médaille d'honneur du Travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;VU Le décret 48-952 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU Le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU L'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs auxpréfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier2023, portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfetde la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU Le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021portant nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU L'arrêté n°25-0009 du 17 janvier 2025 portant délégationde signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution dela médaille d'honneur du travail :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00002 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 01 01
2025 175
sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er A l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 décernant lamédaille d'honneur du travail échelon Argent,il y a lieu de supprimer :Mme THIPHAINE Peggy, Secrétaire médicaleil y a lieu d'ajouter :Mme TIPHAINE Peggy, Secrétaire médicale
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
2 2 MAI 2025À Rouen, leLe Préfet,
-Benait ALBERTINIPa 4
Voies et_délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00002 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 01 01
2025 176
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-22-00003
Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale
départementale et communale Promotion du 01
01 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et
communale Promotion du 01 01 2025 177
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
Article 1er
Cabinet du Préfet
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 2 décembre 2024portant attribution de la médaille d'honneur régionale,départementale et communaleLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-41 à R.411-53 du Code des communesl'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfetspour l'attribution de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 2 décembre 2024 portant attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEÀ l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 décernant lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale auxfonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Argent,il y a lieu de supprimer :Monsieur Thierry PONCHELLE Directeur général des services, —COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHE |Madame Agnès POUSSIN infirmière en soins généraux ter grade,CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et
communale Promotion du 01 01 2025 178
Article 2 À l'article de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 décernant lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale auxfonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Vermeil,il y a lieu d'ajouter :Monsieur Thierry PONCHELLE Directeur général des services,COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEMadame Agnès POUSSIN Infirmière en soins généraux ter grade,CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN
Article 3 À l'article de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 décernant lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale auxfonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Or,il y a lieu d'ajouter :Madame Muriel NEDELLEC Aide-soignante de classe supérieure,CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUENArticle 4 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.À Rouen, le 2 2 MAILe Préfet,
enoit \ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dé Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et
communale Promotion du 01 01 2025 179
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-05-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
modification des statuts du SEVEDE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts du
SEVEDE 180
PREFET PREFETDE LA SEINE- AMARITIME D À CALVADOSLiberté iefee Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ DU 21 MAI 2025portant modification des statuts du syndicat d'éliminationet de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
Le préfet de la région Normandie, Le préfet du Calvados,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 etL.5711-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet de la région Normandie, préfet de la Séine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1999 portant création du syndicat d'élimination et de lavalorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicatd'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE portantnotamment sur l'adhésion de la CC Campagne de Caux ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU la délibération du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets del'estuaire - SEVEDE du 5 février 2025 relative à la clarification de ses statuts concernant letransfert des déchets d'emballage ;VU les délibérations favorables à la modification statutaire de la CC Yvetot Normandie, de la CC duPays de Honfleur-Beuzeville de la CC Terre d'Auge et de la CC Campagne de Caux des 6 et 25mars et 3 et 9 avril 2025;VU l'absence d'avis de la CA Fécamp Caux Littoral, de la CU Le Havre Seine Métropole, de la CACaux Seine Agglo et de la CC Coeur Côte Fleurie dans le délai imparti;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv fr
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CONSIDERANT que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre membres seprononçant dans les conditions de majorité requise pour la création del'établissement ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime,ARRÊTE :
Article 1:Les statuts modifiés du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire- SEVEDE annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter du 1° juin 2025.Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, la présidente du syndicat d'élimination et de la valorisationénergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ainsi que les présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime.Le Préfet de la Seine-Maritime, Le Préfet du Calvados,: Pour le préfet et par délégationePour le Préfet fpal délégation, Le secrétaire généralle secrétai ral ,aS | —————Zoheir BOUAQUICHE Stephane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SEVEDE {(~))SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
STATUTSDUSYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUE DES DÉCHETSDE L'ESTUAIRE(SEVEDE)Article ler - Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après désigné "lesyndicat", et dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE(SEVEDE)constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :* la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,* la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,* la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,* la communauté de communes Yvetot Normandie,* la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,¢ la communauté de communes Terre d'Auge,« la communauté de communes Campagne de Caux,¢ la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de sonterritoire, composée des communes suivantes :- Ablon(14001)- Barneville-la-Bertran (14041)- Cricquebceuf (14202)- Equemauville (14243)- Fourneville (14286)- Genneville (14299)- Gonneville-sur-Honfleur (14304)- Honfleur (14333)- Pennedepie (14492)- Quetteville (14528)- La Riviére-Saint-Sauveur (14536)- Le Theil-en-Auge (14687).Article 2 - Sièae du SvndicatLe siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation EnergétiqueECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme Il.
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SEVEDE {/SYNDICAT DELIMINATION ET O€ VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de sonsiège, sous réserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant ausyndicat.Article 3 - Durée du SvndicatLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 - Obiet du syndicatLe SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce estfacultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à l'article4.2.En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public decoopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par lesprésents statuts.L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise àdisposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de cescompétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 etsuivants.4.1- Compétences générales du SyndicatDe manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour l'installation,l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles,nécessaires à la réalisation de son objet.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respectde la réglementation en vigueur.4.2 - Compétences obligatoiresLe SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :« Usine d'incinération et de valorisation énergétiqueLe traitement de déchets ménagers et assimilés.Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de toutouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsique la gestion de l'énergie produite.« Centres de transfertEtudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine de valorisation énergétiqueECOSTU'AIR et a tous centres de tri et de valorisations matière ou organique de déchets ménagers etassimilés, ou implantation sur le site de l'usine de valorisation énergétique ECOSTU'AIR
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SEVEDE f/))SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE Ef)ÉNERGÉTIQUE OFS DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
Ces centres de transfert permettent un transit pour un transport par voie routière ou fluviale des déchets quisont traités par l'usine de valorisation énergétique ECOSTU'AIR ou des déchets destinés à être traités par touscentres de tri et de valorisations matière ou organique.«TransportGestion du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert du SEVEDE vers l'usinede valorisation énergétique ECOSTU'AIR et vers tous centres de tri et de valorisations matière ou organique.Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariatsavec d'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de sesinstallations au travers de synergies à identifier.4.3 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétencesobligatoires.Ces compétences optionnelles sont les suivantes :- Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélectivedes déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secsdes centres de transfert du SEVEDE vers les centres de tri.. Etudes, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau dedéchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que le transportdes déchets verts des centres de transfert existants vers le centre de compostage,Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.Article 5 - Adhésion et prise de compétences5.1- La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévuesà l'article L.5211.18 du CGCT.5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel estopérée par délibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cettecompétence.Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérantede la collectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.Article 6 - Administration6.1- Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées descollectivités membres et qui se répartissent ainsi:- collectivités de 1a 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants+ _ collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants- collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants* collectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants
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+ _ collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants- collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 10 suppléants+ _ collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléantsLe nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résultedu dernier recensement général dûment homologué.Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu'après chaque renouvellement généraldes conseils municipaux.Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'électiondu président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditionsinitiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadredes compétences à titre obligatoire transférées.Pour les délibérations concernant exclusivement une matière entrant dans le cadre de l'une des compétencesà caractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transférécette compétence au syndicat.6.2 - Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieurà 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui quirésulte de l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombrede quinze.Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, àl'exception des attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat: || prépare etexécute les délibérations du comité syndical.ll est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. .est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau.I représente en justice le syndicat.Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérationsdu comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
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SEVEDE >)SYNDICAT DELIMINATION ET DE VALORISATIONÊMERCÉTIQUE DES DÉCHETS DF L'ESTUAIRE
6.4 - CommissionsSi nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions detravail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.6.5 - Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comitésyndical, du bureau, et des commissions.Article 7 - Mode de réalisation de l'obiet du Svndicat7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale oupartielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomiefinancière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant deréaliser tout ou partie de son objet.7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute conventionde prestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance àmaîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention ycompris avec des syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limiteaux domaines de compétences du syndicat.Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour lescompétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnellesauxquelles elles ont adhéré.Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville deLillebonne.8.3 - Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondantà l'objet du syndicat et notamment :1°) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion descompétences obligatoires visées à l'article 4.2.2°)les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3.
8.4-Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :- les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-après,
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. le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnesmorales privées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurspropres et secs et/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenirentre ces collectivités ou personnes morales privées et le syndicat,- les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation deservice public, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou deregroupement,- le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordéesau syndicat,¢ le montant des emprunts contractés,+ la récupération de la TVA,« les dons et legs,« les revenus des biens meubles et immeubles,¢ toutes autres ressources autorisées par la loi.Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :1°) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par lescollectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle :- jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata dutonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,- aprés la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base destonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré auxcompétences tri et/ou compostage des déchets verts.Article 9 - Retrait de transfert de compétenceLe retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de lavolonté de l'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dansles conditions fixées au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - DissolutionLa dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre lescollectivités dans la proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.En cas de dissolution du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possession des biensqu'ils auraient apportés lors de sa constitution.
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Article 11 - Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présents statuts, il est fait application des dispositionsprévues par le CGCT aux articles L. 5210-1 à L.5212-34 du CGCT.Article 12 -Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2024.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-05-20-00001
arrêté n° 25-028 du 20 mai 2025 portant
organisation du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-05-20-00001 - arrêté n°
25-028 du 20 mai 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 191
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EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ' nas| Arrêté n°25 0?S8du 20 MAI e025portant organisation du secrétariat général commun départementalde la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion_ budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; |le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif auxemplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux, etnotamment son article 5;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissementspublics de l'État
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ; |l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvrede la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et auxdirections départementales interministérielles ;la convention de gestion du titre Il du BOP 354 du 11 décembre 2019;l'avis du comité social d'administration de la préfecture en date du 3 avril2025. | |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1°
Article 2
ARRÊTEEn application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat généralcommun du département de la Seine-Maritime est créé depuis le1" janvier 2021. Il exerce ses missions au bénéfice des services de lapréfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, dela direction départementale de la cohésion sociale et de la directiondépartementale de la protection de la population. Ses missions et sonorganisation sont définies au présent arrêté.Le SGCD assure la gestion des moyens en matière budgétaire, d'achatpublic, d'affaires immobilières, de systèmes d'information, de logistique,de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et demise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents desdirections et services mentionnés à l'article 1.Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7février 2020 susvisé, le centre de services partagés régional CHORUS estintégré au SGCD. Le SGCD assure la communication interne des directionset services mentionnés à l'article 1, la gestion des résidences du corpspréfectoral, les missions de la délégation régionale à la formation, lesmissions de la cellule régionale de la performance, la conseillère mobilitécarrière régionale, et, au profit des préfectures situées en Normandie, lesmissions interdépartementales RH, dont l'organisation des concours et unepartie de la gestion statutaire (retraite).
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Article 3
En outre, le SGCD assure pour le compte du secrétariat général aux affairesrégionales de la préfecture de région Normandie, la gestion du titre II duBOP 354 «administration territoriale de l'État» région Normandie etl'animation régionale de la performance.Enfin, le SGCD assure les fonctions support de la cité administrative deRouen -— Saint-Sever, y compris pour le compte des directions régionaleshébergées. |Les services du secrétariat général commun sont placés sous laresponsabilité d'un directeur et comprennent :+ le service des ressources humaines (SRH) est composé de troisbureaux :° le bureau gestion administrative et rémunérations (BGAR), chargéde la gestion du temps et du dialogue social et de la gestion descarrières et de la rémunération,o le bureau pilotages des effectifs et développement descompétences (BPEDC), chargé de la gestion des mobilités, desconcours et du recrutement et de la formation,o le bureau des actions médico-sociales (BAMS),¢ leservice SIDSIC numérique est composé de trois pôles :° le pôle support,°o le pôle infrastructures,o le pôle des moyens techniques,+ le service des moyens généraux (SMG) est composé de cinqbureaux :© le bureau achats, chargé des achats, des contrats et desremboursements de frais de déplacement,° le bureau exploitation et logistique (BEL), chargé de la gestionimmobilière des services soutenus, de la logistique et desrésidences, qui comporte une antenne au Havre,o le bureau gestion cité, qui assure l'exploitation et la maintenancede la cité administrative Saint-Sever,° le bureau de la transition écologique et des mobilités (BTEM),chargé notamment de la gestion du parc automobile,© le bureau des relations aux usagers (BRU), qui comprend 3 unités := standard H24,= accueil — courrier de l'Hôtel-Dieu,=» accueil — courrier de la Cité Administrative,¢ la plateforme régionale CHORUS, composée d'une unitéfonctionnement et d'une unité investissement,
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Article 4
Article 5
+ la mission coordination, modernisation et performance(COMOPERF), chargée de l'appui au management, a lamodernisation, et à la communication interne, de la performance,du budget et du contrôle interne.Un référent de proximité est positionné auprès de chaque directeur dedirection départementale interministérielle et auprès du secrétaire généralde la préfecture.Le site principal du SGCD est a l'Hôtel-Dieu. Le bureau achat et la missioncoordination, modernisation et performance sont installés à la Citéadministrative Saint-Sever.Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2025.L'arrêté n°24-004 du 2 janvier 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime est abrogé à lamême date. |Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 0 MAI 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-05-20-00001 - arrêté n°
25-028 du 20 mai 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 195