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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°050 DU 03/04/2025
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025093-0001 - Arrêté portant délégation dans le cadre du
système d'immatriculation des véhicues (2 pages) Page 3
- DDFIP102025093-0002 - Décision du 3 avril 2025 de délégation
générale aux responsables de pôle (2 pages) Page 6
- DDFIP102025093-0004 - Décision du 3 avril 2025 de délégation
spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics (6
pages) Page 9
- DDFIP102025093-0005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels (4
pages) Page 16
- DDFIP102025093-0006 - Arrêté du 3 avril 2025 portant délégation
de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(2 pages) Page 21
- DDFIP102025093-0007 - Décision du 3 avril 2025 de délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (4 pages) Page 24
- DDFIP102025093-0008 - Décision de désignation de conciliateur fiscal
départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint (2 pages) Page 29
- DDFIP102025093-0009 - Décision de subdélégation en matière
domaniale (1 page) Page 32
- DDFIP102025093-0010 - Décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services
aux usagers particuliers professionnels (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2025093-0001 - Arrêté du 3 avril 2025 fixant le montant
des indemnités de logement dues aux instituteurs pour l'année 2024 (2
pages) Page 37
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0001 - Arrêté portant
délégation dans le cadre du système
d'immatriculation des véhicues
recueil n°050 du 03/04/2025 3
Eu FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025093-0001ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULESL'ADMINISTRATEUR DE L'ETATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B;Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personneldénommé «application de pré-demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et dela fonction publique ;Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sontpayées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de laredevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024319-0001 du 14 novembre 2024.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer toutesconventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administrationdes Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l'article 2 dudécret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refusou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim et le secrétaire général de lapréfecture de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
es, le 3 avril 2025
Jean WISSON
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recueil n°050 du 03/04/2025 5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0002 - Décision du 3 avril 2025
de délégation générale aux responsables de pôle
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Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéEvatovnité
Arrêté n°DDFIP102025093-0002Décision de délégation générale aux responsables de pôleL'ADMINISTRATEUR DE L'ETATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a:e Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pêle services auxpartenaires publics,e M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3: La présente décision abroge l'arrêté n° DDFiP10 2023243-0001 du 31 août 2023. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Aube.Troyes, le 3 avril 2025\
Jean WISSON
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recueil n°050 du 03/04/2025 8
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0004 - Décision du 3 avril 2025
de délégation spéciales de signature pour le pôle
services aux partenaires publics
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025093-0004Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenairespublicsL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°": Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :+ Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et lesuivi des affaires foncières et cadastrales :e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiquese Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementairecontraire :e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
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2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
2.1. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé dela dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certificationsdes copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités etétablissements publics locaux :+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. EricLEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Financespubliques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :¢ Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,+ Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,+ Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réceptionainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaineDélégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agenteadministrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :> les demandes de renseignements ;> les demandes de certificat d'urbanisme ;> les déclarations d'intention d'aliéner ;> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appeld'offre et vente amiable ; |> les bordereaux d'envoi ;> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
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3. Pour la division Etat° M.Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Etat.3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissancesde dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à laPoste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banquede France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de cautiondans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,+ Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement desDSO :e M. Laurent BOUTSOQUE, contréleur principal des Finances publiques,¢ Mme Céline GOUDOT, contrêleuse des Finances publiques,+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.3.2. Pour les recettes non fiscales :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états depoursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereauxsommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, lesbordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurementcollectif du passif :e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, lesdéclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre desprocédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres deperception :
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+ TMM. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,+ Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature a l'effet de signer les délais de paiement :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € enprincipal.Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € surle principal et 1 000 € sur les accessoires,+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300 € sur lesaccessoires.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en nonvaleur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Mme Nadine JANIN, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cetterestriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.3.3. Services financiers :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer lacontinuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanantdu secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et desopérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdictiond'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres devirement, :e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception :+ Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendesReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différentsactes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan durecouvrement des produits locaux et des amendes :
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e M. Paul PIGNON, inspecteur des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elleabroge la décision n°DDFIP102024318-0001 du 14 novembre 2024.
~
Troyes, le 3 avril 2025,
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0005 - Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle services aux
usagers particuliers et professionnels
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Eu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025093-0005Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagersparticuliers et professionnelsL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°': Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :Mme France VUILLEMIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actesnécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitementdes demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux durecouvrement :e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,e M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,e M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
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1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité fonciére et enregistrement :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suiviet le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, lesuivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation desrôles et des matrices :e M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,e M. Eric LACROIX, contrêleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques :
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevantdu contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et desservices, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa descommuniqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affairescontentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des serviceslocaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productionsstatistiques des affaires contentieuses :e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitementdes affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivementà M. David ROUVRE, responsable du pdle services aux usagers particuliers et professionnels.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception desdemandes de rescrits formulées par les collectivités locales :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
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3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant ducontrôle fiscal ci-après :3.1. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP102024239-0008 du 26 août 2024, sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Aube.
s, le 3 avril 2025
recueil n°050 du 03/04/2025 19
recueil n°050 du 03/04/2025 20
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0006 - Arrêté du 3 avril 2025
portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis
recueil n°050 du 03/04/2025 21
7 -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéRratevnitd
Arrêté n°DDFIP102025093-0006Arrêté portant délégation de signatureen matière d'autorisation de vente des biens meubles saisisVADMINISTRATEUR DE L'ETATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est accordée à M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis.Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2022243-0009 du 31 août 2023. || sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aube.
yes, le 3 avril 2025
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recueil n°050 du 03/04/2025 23
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0007 - Décision du 3 avril 2025
de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
recueil n°050 du 03/04/2025 24
|REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025093-0007Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à :1 Pour la correspondante politique immobilière de l'État :Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.3 Pour la mission audit, maîtrise des risques :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missiondépartementale risques et auditMme Djamila ALIOUCHE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;M. François-Olivier GIROUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ;M. Laurent DOYEN, inspecteur des Finances publiques ;4 Pour la mission stratégie, contrôle de gestion et action économiqueM. Mohamed FAROUKOU, inspecteur des Finances publiques ;M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
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5 Pour le délégué départemental de sécurité :M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.6 Pour l'assistante de prévention :Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.7 Pour les fonctions supports :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinéesci-après incluant la gestion de |'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:= Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.71Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sacompétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service RessourcesHumaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressourceshumaines et de la formation professionnelle :
7.2
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Evelyne NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Samira EL BOUTAHIRI, agente administrative principale des Finances publiques .Pour la division budget, immobilier et logistiqueDélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division,avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget,immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, lespersonnes désignées ci-dessus, ainsi que :M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;M. Stéphane LAURENT, contrêleur des Finances publiques ;M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
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* M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;* M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;* M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;* M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques.7.3 Pour la réception du matériel informatiqueReçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge les décisions n° 2024239-0006 du 26 août 2024. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de l'Aube.
3 avril 2025
Jean WISSON
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0008 - Décision de désignation
de conciliateur fiscal départemental et de
conciliateur fiscal départemental adjoint
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025093-0008
Décision de désignation de conciliateur fiscal départementalet de conciliateur fiscal départemental adjoint| L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
À compter du 2 septembre 2024 :- Madame Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affairesjuridiques et du contrôle fiscal à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignéeconciliatrice fiscale du département de l'Aube ;- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle services aux usagersparticuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP102024239-0002 du 26 aôut 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube.
es, le 3 avril 2024
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0009 - Décision de
subdélégation en matière domaniale
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Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFratovnité
Arrêté n° DDFIP102025093-0009Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATEUR DE L'ETATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2025091-0003 du 1* avril 2025, portant délégation de signature en matière domaniale, àM. Jean WISSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aube par intérim.
DÉCIDE
Article 1%: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° del'arrêté préfectoral PCICP2025091-0003 en date du 1° avril 2025 sera exercée par Mme Nadine JANIN, administratricedes Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée parM. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et duDomaine, ou à défaut par Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques ou Mme Julie TELLIER,agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3: La présente décision abroge la décision n°DDFIP102024319-0002 du 14 novembre 2024. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Aube.Troyes, le 3 avril 2025\
Jean WISSON
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0010 - Décision de délégations
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents du pôle services aux
usagers particuliers professionnels
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025093-0010Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôleservices aux usagers particuliers et professionnelsL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de l'Aube.ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a:* M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à :* Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques etContrôle Fiscal,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 300 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 3 : Délégation de signature est donnée à :¢ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,+ M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.¢ M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 4 : Délégation de signature est donnée à :¢ Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des finances publiques,¢ M. Jérôme TOMASI, inspecteur des finances publiques,¢ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.¢ Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024239-0005 du 26 août 2024. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aube.
yes, le 3 avril 2025
ean WISSON
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Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2025093-0001 - Arrêté du 3 avril
2025 fixant le montant des indemnités de
logement dues aux instituteurs pour l'année
2024
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OE LAUBE Direction de la citoyenneté, de la légalitéLiber et des collectivités localesEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL- 025093 - eco AFixation du montant des indemnités de logement dues aux instituteurs pour l'année 2024
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 212-5 et L. 212-6 du code de l'éducation relatifs à l'organisation de l'enseignementprimaire ; |VU les articles R. 212-7 à R. 212-19 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité de logement due auxinstituteurs ;VU la note d'instruction n°24-016919 D du 6 décembre 2024 relative à la répartition de la dotationspéciale instituteurs (DSI) pour 2024 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025072-0002 du 13 mars 2025 portant délégation de signature àM. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Après confsuitafiôn. des'membres du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 21 mars2025 ;Considérant les instructions du comité des finances locales qui, lors de sa séance du 3 décembre 2024désire limiter la hausse de l'IRL afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Pour l'année 2024, les indemnités de logement dues aux instituteurs sont fixéescomme suit :
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 106025 Troyes Cedex - Tél :03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr 1/3
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Bénéficiaires aux termes des articles R212-7 à R212-19 du code de l'éducation susvisés:
ére 4 :1°" catégorie :. . . . , 2246,40 € par aninstituteur ou institutrice célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) Fsans enfant soit 187,20 € par mois
ème2°" catégorie : |instituteur ou institutrice marié(e) ou vivant maritalement |2808,00 € par anavec ou sans enfant à chargeinstituteur ou institutrice célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)avec enfant(s) à charge soit 234,00 € par mois
3°"* catégorie :| célibataires, veufs ou divorcés sans charge de famille 2695,68 € par anbénéficiant de droits acquis (directeurs nommés avant le 2 | soit 224,64 € par moismai 1983 et n'ayant pas changé de commune depuis)4°* catégorie :mariés, vivant maritalement avec ou sans enfant à chargeet célibataires, veufs ou divorcés avec enfants à charge |bénéficiant de droits acquis (directeurs nommés avant le 2 |mai 1983 et n'ayant pas changé de commune depuis) |
3257,28 € par ansoit 271,44 € par mois
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice académique des services del'éducation nationale, la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera adressé, à titre d'information aux sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine.
Troyes, le 0 3 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Lesècrétaire général,
Math jeu
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ». |
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00w. v.fr 2/3
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