PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-27
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté interpréfectoral dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune
d'aubervilliers du syndicat de communes dénommé « Tables
Communes » (ex-SIRESCO). (4 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0278 en date du 27/01/2025 portant habilitation de la
SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-001 du 27/01/2025 Directeur Intérim EHPAD
Constance Mazier et Lumière d'Automne (2 pages) Page 13
- Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025- portant approbation de L'ESAT
Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents
d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation
Franco-Britannique de Sillery (FFBS). (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - Le chien «JAPOLO», de type Chihuahua,
mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n°
616099200027289 et appartenant à Mme HANNOUTI Hajar. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-0328 du 23/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bangladesh - Le chat «DHOLI», de type Européen,
femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n°
900215004525172 et appartenant à Mme KHAN Tasfia. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0329 du 23/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «KOTI», de type Européen, mâle,
né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900133002505531 et
appartenant à M. KARUNANAYAKE Ravidu. (3 pages) Page 28
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0332 en date du 23/01/2025 portant
fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0333 du 23/01/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien «MAGGIE», de type Croise, femelle, né le 30/05/2024,
identifié par transpondeur n° 990000011616496 et appartenant à
Madame MITAKA Virgine. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-0336 en date du 24/01/2025 portant
fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue
Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-0337 en date du 24/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges
Pompidou 93160 NOISY LE GRAND. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0338 en date du 24/01/2025 portant
fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380
PIERREFITTE. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0342 en date du 27/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du
Général Leclerc
93500 PANTIN. (8 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-0361 du 27/01/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chat BAGUERA, de type Européen, mâle, né le 26/07/2018,
identifié par transpondeur n° 9900000009857878 et appartenant à
Madame PSHENYCHNA Maria. (2 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT
120 rue Helène Cochennec
93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939727269 pour l'organisme AMRI RIAHI Linda dont
l'établissement principal est situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700
Drancy. (3 pages) Page 72
- Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939151528 pour l'organisme ZA propre dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 76
3
- Arrêté n° 2025-0345 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP923406664 pour l'organisme KHALDI'S dont l'établissement
principal est situé 8 rue Gutenberg 93310 Le Pre-Saint-Gervais. (2 pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-0346 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938770922 pour l'organisme MUANDU Vanessa dont
l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93500
PANTIN. (2 pages) Page 83
- Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947455002 pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés 93240 Stains. (3
pages) Page 86
- Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en date du 24/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947896965 pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint
Denis.
(3 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans
le sens province - Paris, pour des travaux de déploiement du réseau
de chaleur. (4 pages) Page 94
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame
Lydia SCHULL PIERRE.pdf (4 pages) Page 99
- Décision n° 04-2025 portant délégation de signature à Madame
Victoria MOREL. (3 pages) Page 104
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral dcl n° 2024-3801 du
27/01/2025 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune
d'aubervilliers du syndicat de communes
dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'aubervilliers du syndicat
de communes dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISm Bureau du contrôle de légalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 2 7 JAN, 2025FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création dusyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la communed'Aubervilliers au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de lacommune d'Aubervilliers du SIRESCO ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 1/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'aubervilliers du syndicat
de communes dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentantsde I'Etat concernés pour fixer les conditions financières liées au retrait de la commune du syndicat« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;VU les courriers échangés entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de la procédured'arbitrage ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir lespréfets concernés afin qu'ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la dateeffective du retrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communed'Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi lesreprésentants de l'État compétents pour fixer la répartiton des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicatnécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la communed'Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n''ont fait application de ce principejurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de I'Etat dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le22 septembre 2003 et s'en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu'il s'ensuit que la répartitionfinancière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; quenéanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d'immobilisationscorporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers lescomptes d'immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur lecompte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, nepermet pas de déterminer le montant de I'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;Considérant qu'il ne peut être fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de larépartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartitionapplicable ne peut être réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que lesyndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé derépartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 2/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'aubervilliers du syndicat
de communes dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
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répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitragepar I'Etat ;
Considérant que la répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixéedans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnespubliques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré comptetenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif dusyndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, estnécessaire à la poursuite de son activité ; qu'une telle répartition est donc de nature à porteratteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » etemporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, lacommune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre lescommunes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparaît opportun deretenir des modalités de répartition identiques à celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrêtépour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait às'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que I'application de la même règle à la situation dela commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l'actif,obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet deconcilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte degestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des empruntsantérieurs à 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opérationporte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition àcette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la sommedue au titre de l'actif (224 828 €) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre dupassif (400 471 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :ARRETENTArticle 1 : La commune d'Aubervilliers est assujettie au paiement de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partagede l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercicebudgétaire 2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois a compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'aubervilliers du syndicat
de communes dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
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également étre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Article_3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, àmonsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la communed'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de l'Oise,
-
Pour le ïlm ot par dmmonle Secrétaire G'Ôi\:é,,tl'l.
-
A Erédéric Bovet
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet du Val-de-Marne et par délégation,le Secrétaire général,
Pour le Préfet defSgine-et-Marne, @ -et par délégation, rétaire général
Ludovic GUILLAUME| Sépastien LIME||
Le préfet du Val-d'Oise,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
dcl n° 2024-3801 du 27/01/2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'aubervilliers du syndicat
de communes dénommé « Tables Communes » (ex-SIRESCO).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0278 en date du 27/01/2025
portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0278 en date du 27/01/2025 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Liberté o Egalue < FratermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'économieSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2025-0278portant habilitation de ll SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analysesd'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 janvier 2025 par la SARL NOUVEAU TERRITOIREsise 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS, représentée par monsieur Sébastien DELATTRE ,gérant de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casierjudiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, laprésentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1 : La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture 62000 ARRASreprésenté par monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la société, est habilitée à réaliser l'analysed'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementde la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0278 en date du 27/01/2025 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le numéro d'habilitation est le AI-93-2025-01Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- M. Sébastien DELATTRE- Mme Laure LEBLONDArticle 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la date d'expirationde l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le mêmedélai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administrativesdes services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 7 JAN. 2025Le préfet,Popr le préfet et par delégationl$ secrétaire général
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny CedexTéléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail - prefecture(@S€ine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0278 en date du 27/01/2025 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-001 du 27/01/2025 Directeur
Intérim EHPAD Constance Mazier et Lumière
d'Automne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-001 du 27/01/2025 Directeur
Intérim EHPAD Constance Mazier et Lumière d'Automne 13
001
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-001 du 27/01/2025 Directeur
Intérim EHPAD Constance Mazier et Lumière d'Automne 14
VU l'arrêté du 10 décembre 2024 du Centre National de Gestion, nommant Madame EveGUILLAUME, directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Lumières d'automne » à Saint-Ouen et de I'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Constance Mazier »à Aubervilliers ;VU la vacance du poste de cette direction commune des établissements d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics « Lumières d'automne » et« Constance Mazier » (Seine-Saint-Denis), à compter du 2 février 2025 ;SUR la proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis deI'Agence régionale de santé d'lle-de-France ;ARRÊTEARTICLE 1¢" : Monsieur Edouard PRONO, directeur de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) public La Seigneurie, est désigné directeurintérimaire de la direction commune des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) publics « Lumières d'automne » et « Constance Mazier »(Seine-Saint-Denis), à compter du 2 février 2025.ARTICLE 2 : Monsieur Edouard PRONO percevra durant la période d'intérim une indemnitémensuelle correspondant à la majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et derésultats dans les conditions définies par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.ARTICLE 3 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France et les Présidents des conseils d'administration de l'EHPADConstance Mazier et de l'EHPAD Lumières d'automne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «recueil des actesadministratifs » de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le
P/ Le Directeur généralde l'Agence régionale-de santé d'Ile-de-FranceLa Directrice dé la délégation départementalede Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
27 janvier 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-001 du 27/01/2025 Directeur
Intérim EHPAD Constance Mazier et Lumière d'Automne 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025- portant
approbation de L'ESAT Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de
parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de
Sillery (FFBS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025-
portant approbation de L'ESAT Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS).
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ËxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 – 019

portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 de renouvellement d'autorisation de l'ESAT « Les
Fougères » situé à Le Raincy (93340), géré par l'Association AIPEI ;
VU l'arrêté n°2013-68 modifiant la capacité de l'ESAT « Les Fougères » situé à Le Raincy
(93340), géré par l'Association AIPEI ;
VU la délibération du 29 novembre 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de
l'Association Intercommunale de Parents d'Enfants Inadaptés (AIPEI) ;
VU la délibération du 6 décembre 2024 du conseil d'administration de la Fondation Franco-
Britannique de Sillery (FFBS) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025-
portant approbation de L'ESAT Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS).
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2
VU le traité de fusion signé par l'Association Intercommunale de Parents d'Enfants Inadaptés
(AIPEI) confie et concède à la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS) le 12
décembre 2024 ;
VU la demande de transfert de l'autorisation à gérer l'ESAT Les Fougères détenue par
l'Association Intercommunale de Parents d'Enfants Inadaptés (AIPEI) au profit de la
Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS) afin de conclure une opération de fusion-
absorption de l'AIPEI par la FFBS.
CONSIDÉRANT que la demande de transfert de l'autorisation de l'ESAT Les Fougères
détenue par l'Association Intercommunale de Parents d'Enfants Inadaptés
(AIPEI) est demandée au profit de la Fondation Franco-Britannique de
Sillery (FFBS) afin de conclure une opération de fusion-absorption de
l'AIPEI par la FFBS ;
CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'ESAT Les Fougères sis 8 allée des Fougères, Le Raincy
(93340) géré par l'Association Intercommunale de Parents d'Enfants Inadaptés
(AIPEI) au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS) est accordée
à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT Les Fougères est de 105 places destinées à accueillir
des adultes à partir de 20 ans présentant une déficience intellectuelle.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025-
portant approbation de L'ESAT Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS).
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3
N° FINESS de l'établissement : 930713037
Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Code discipline : 908 – Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire

105 places
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle 105 places
Code mode de fixation des tarifs : 34 - ARS / DG
N° FINESS du gestionnaire : 910808773
Code statut : 63 - Fondation
ARTICLE 5e : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté PH n° 2025-019 du 24-01-2025-
portant approbation de L'ESAT Les Fougères
géré par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI)
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0327 du 23/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Pologne - Le chien «JAPOLO», de type
Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par
transpondeur n° 616099200027289 et
appartenant à Mme HANNOUTI Hajar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Mme
HANNOUTI Hajar.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0327 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « JAPOLO », de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeurn° 616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI Hajar domicilié-e- au 240 Rue deStalingrad 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN RN - PAirrriar(Acainé.caint Aania mn . e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Mme
HANNOUTI Hajar.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/07/2025 et ceci à compter du 05/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jjo 130 J60 J90 J18005/01/2025 05/02/2025 05/03/2025 05/04/2025 05/07/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Mme
HANNOUTI Hajar.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;e Madame HANNOUTI Hajar ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitairedésigne-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de é PubliqueVétérinairé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Mme
HANNOUTI Hajar.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0328 du 23/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bangladesh - Le chat «DHOLI», de type
Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par
transpondeur n° 900215004525172 et
appartenant à Mme KHAN Tasfia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0328 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bangladesh - Le
chat «DHOLI», de type Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n° 900215004525172 et appartenant à Mme
KHAN Tasfia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-0328 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BANGLADESHLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « DHOLI », de type Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n°900215004525172 et appartenant à Madame KHAN Tasfia domicilié-e- au 2 Allée Kilian 93270Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exercant à93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN RN — caurrier@Asaina-caint-Janie nn wfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0328 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bangladesh - Le
chat «DHOLI», de type Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n° 900215004525172 et appartenant à Mme
KHAN Tasfia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir UN passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/06/2025 et ceci à compter du 04/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 160 190 J18004/12/2025 04/02/2025 04/03/2025 04/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; 'e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : .Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0328 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bangladesh - Le
chat «DHOLI», de type Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n° 900215004525172 et appartenant à Mme
KHAN Tasfia.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;Madame KHAN Tasfia ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
ee Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalese,Dr Frédériqué LEInspectrice en chef/deek nté Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
: BLé
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2025-0328 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bangladesh - Le
chat «DHOLI», de type Européen, femelle, né le 02/02/2021, identifié par transpondeur n° 900215004525172 et appartenant à Mme
KHAN Tasfia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0329 du 23/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «KOTI», de type Européen, mâle, né le
01/05/2024, identifié par transpondeur n°
900133002505531 et appartenant à M.
KARUNANAYAKE Ravidu.
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2025-0329 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«KOTI», de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900133002505531 et appartenant à M.
KARUNANAYAKE Ravidu.
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E xR L ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0329 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « KOTI», de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°900133002505531 et appartenant à Monsieur KARUNANAYAKE Ravidu domicilié-e- au 4 RueGoya 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MOGGIA, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AD - Canirriarf\cains caint Aanin mms ts
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2025-0329 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«KOTI», de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900133002505531 et appartenant à M.
KARUNANAYAKE Ravidu.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l''application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/07/2025 et ceci à compter du 13/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/01/2025 13/02/2025 13/03/2025 13/04/2025 13/07/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-0329 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«KOTI», de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900133002505531 et appartenant à M.
KARUNANAYAKE Ravidu.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur KARUNANAYAKE Ravidu ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;®e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MOGGIA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique ERRECInspectrice en chef de S?' té PubliqueVétérinai
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-0329 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«KOTI», de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900133002505531 et appartenant à M.
KARUNANAYAKE Ravidu.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0332 en date du
23/01/2025 portant fermeture de l'établissement
DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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2025-0332 en date du 23/01/2025 portant fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. 32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPraeraitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 05532Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementDARNA70 AVENUE ÉDOUARD VAILLANT93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0332 en date du 23/01/2025 portant fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. 33
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2025-0332 en date du 23/01/2025 portant fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. 34
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0022 du 06/01/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement : « DARNA » sis 70 avenue Édouard Vaillant, 93500 PANTIN dont le gérant estMonsieur MOKADEM Abdelrazak,VU le rapport 24-169679, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« DARNA » sis 70 avenue Édouard Vaillant, 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur MOKADEMAbdelrazak,SUR la proposition de monsieur Jean-jërôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0161 du 22/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « DARNA » sis 70 avenue Édouard Vaillant, 93500 PANTIN, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. MOKADEM Abdelrazak,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 Z/01 /202 S
Le préfetAn Î
Julien CHARLES
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2025-0332 en date du 23/01/2025 portant fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. 35
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2025-0332 en date du 23/01/2025 portant fermeture de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0333 du 23/01/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
«MAGGIE», de type Croise, femelle, né le
30/05/2024, identifié par transpondeur n°
990000011616496 et appartenant à Madame
MITAKA Virgine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0333 du 23/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «MAGGIE», de
type Croise, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 990000011616496 et appartenant à Madame MITAKA Virgine.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-0333 DE LEVEE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236—8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'lUnion Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0269 du 21/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance d'Ukraine ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien«MAGGIE», de type Croise, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°990000011616496 et appartenant à Madame MITAKA Virgine domicilié-e- au 12 Avenue debordeaux 93220 Gagny;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0333 du 23/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «MAGGIE», de
type Croise, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 990000011616496 et appartenant à Madame MITAKA Virgine.
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ARRÊTE :
Article 1*L'arrêté préfectoral n°2025-0269 du 21/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-lement contaminé de rage en provenance Algérie est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93220 Gagny et le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire dési-gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
ef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0333 du 23/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «MAGGIE», de
type Croise, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 990000011616496 et appartenant à Madame MITAKA Virgine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0336 en date du
24/01/2025 portant fermeture de l'établissement
MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue
Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0336 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLsbertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 0336Portant abrogation de 'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementMILLAN SHARU ALIMENTATION16 RUE MARGUERITE YOURCENAR93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0336 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0336 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0161 du 14/01/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement : MILLAN SHARU ALIMENTATION sis 16 RUE MARGUERITE YOURCENAR 93000BOBIGNY dont le gérant est M. MATHIYALAGAM Thananayagam;VU le rapport 24-169554, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :MILLAN SHARU ALIMENTATION sis 16 RUE MARGUERITE YOURCENAR 93000 BOBIGNY dontle gérant est M. MATHIYALAGAM Thananayagam;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18R : L'arrété préfectoral n° 2025-0161 du 22/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION sis 16 RUE MARGUERITEYOURCENAR 93000 BOBIGNY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. MATHIYALAGAM ThananayagamARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le L L; /o 1 /5026Le préfetJulien CHARLES î
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2025-0336 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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2025-0336 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0337 en date du
24/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges
Pompidou 93160 NOISY LE GRAND.
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2025-0337 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges Pompidou 93160
NOISY LE GRAND.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:lt:äité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0337Portant fermeture d'urgence de I'établissementSARL GKMN22 place Georges POMPIDOU93160 NOISY-LE-GRANDLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0337 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges Pompidou 93160
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VU le rapport 25-007393 du 23/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts) n'est passatisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revétementssont souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2025-0337 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges Pompidou 93160
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La boulangerie-pâtisserie « GKMN », située 22 place Georges POMPIDOU 93160NOISY-LE-GRAND dont le gérant est monsieur Miloud BAMASSOUD est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MiloudBAMASSOUD.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2025-0337 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges Pompidou 93160
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 JAN. 2025Le préfet
As S
Julien CHARLES
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2025-0337 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL GKMN 22 place Geroges Pompidou 93160
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0338 en date du
24/01/2025 portant fermeture de l'établissement
FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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2025-0338 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 0 3 8Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementFIVE EURO PIZZA66 RUE DE PARIS93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0338 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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2025-0338 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0225 du 16/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :FIVE EURO PIZZA sis 66 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M.RAHMAN Md motiur & M.ALAM Mdkhorshed:VU le rapport 24-167716, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 06/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :FIVE EURO PIZZA sis 66 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M.RAHMAN Md motiur & M. ALAM Mdkhorshed;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur adjoint du département de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0225 du 16/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement FIVE EURO PIZZA sis 66 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SURSEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. RAHMAN Md motiur & M.ALAMMdkhorshed;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur adjoint du département de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 (/01 /202 <
Le préfetJulien CHARLES ÿ
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2025-0338 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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2025-0338 en date du 24/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA
66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0342 en date du
27/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 03 4 ZPortant fermeture d''urgence de l'établissementKIl — LA GRILLADE166 AVENUE DU GENERAL LECLERC93500 PANTINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légistation alimentaire, instituant 'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le regiement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°24-00169708 du 23/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/01/2025 dans I'établissement « KII-LA GRILLADE » - 166 AVENUE DU GENERAL LECLERC — 93500 PANTIN dont le gérant estMonsieur Chater Heiddy,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Absence de procédures pour la maitrise de la production, en particulier pour ladécontamination des végétaux et le refroidissement rapide,- Conditions de conservation des denrées inadéquates (Absence de date de fabrication ettempératures de stockage non conforme)- Approvisionnement non autorisé en denrées animales auprès d'établissements non agréés, ounon dérogataires à l'agrément sanitaire,- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
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- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogénes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéneListe non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame JUNG Jean-Jérome directeur adjoint départemental de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « KIl — LA GRILLADE » - 166 AVENUE DU GENERALLECLERC- 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur Chater Heiddy, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
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2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ChaterHeiddy,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur adjoint départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? 7/01 /2035Le préfetA7_,
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
62
',
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0342 en date du 27/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KII LA GRILLADE
166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0361 du 27/01/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chat
BAGUERA, de type Européen, mâle, né le
26/07/2018, identifié par transpondeur n°
9900000009857878 et appartenant à Madame
PSHENYCHNA Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0361 du 27/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat BAGUERA, de
type Européen, mâle, né le 26/07/2018, identifié par transpondeur n° 9900000009857878 et appartenant à Madame PSHENYCHNA
Maria.
64
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-0361 DE LEVEE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHAT EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0063 du 06/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance d'Ukraine ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chatBAGUERA, de type Européen, mâle, né le 26/07/2018, identifié par transpondeur n°9900000009857878 et appartenant à Madame PSHENYCHNA Maria domicilié-e- au 7 Rue PaulVaillant Couturier 93600 Aulnay-sous-Boissur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0361 du 27/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat BAGUERA, de
type Européen, mâle, né le 26/07/2018, identifié par transpondeur n° 9900000009857878 et appartenant à Madame PSHENYCHNA
Maria.
65
ARRÊTE :
Article 1¢L'arrêté préfectoral n°2025-0063 du 06/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-lement contaminé de rage en provenance d'Ukraine est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire dési-gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
Dr FrédéÇÈâÿÀQUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0361 du 27/01/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat BAGUERA, de
type Européen, mâle, né le 26/07/2018, identifié par transpondeur n° 9900000009857878 et appartenant à Madame PSHENYCHNA
Maria.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0323 en date du
24/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT
120 rue Helène Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT 120 rue Helène
Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
67
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- © 3 Z -Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie LE MONTFORT120 Rue HELENE COCHENNEC93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT 120 rue Helène
Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
68
VU le rapport 25-0077087 du 23/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/01/2025 dans laboulangerie « LE MONTFORT » sis 120 Rue HELENE COCHENNEC 93300 Aubervilliers dont legérant est monsieur TAOUFIK Moussa,ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 22/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections de souris, cadavre de rat, cafards),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de tenue professionnelleListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans ['établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT 120 rue Helène
Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
69
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : La boulangerie « LE MONTFORT » sis 120 Rue HELENE COCHENNEC 93300Aubervilliers dont le gérant est monsieur TAOUFIK Moussa est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur TAOUFIKMoussa.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT 120 rue Helène
Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 24.01-7025Le préf% j7 b-—-————'Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0323 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE MONTFORT 120 rue Helène
Cochennec
93300 AUBERVILLIERS.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939727269
pour l'organisme AMRI RIAHI Linda dont
l'établissement principal est situé 26 rue du
Sergent Bobillot 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939727269 pour l'organisme AMRI RIAHI Linda
dont l'établissement principal est situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700 Drancy.
72
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0343 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939727269

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/01/25 par Mme. AMRI RIAHI Linda en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMRI RIAHI Linda dont l'établissement
principal es t situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700 DRANCY et enregistré sous le
N°SAP939727269 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939727269 pour l'organisme AMRI RIAHI Linda
dont l'établissement principal est situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700 Drancy.
73





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939727269 pour l'organisme AMRI RIAHI Linda
dont l'établissement principal est situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700 Drancy.
74





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0343 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939727269 pour l'organisme AMRI RIAHI Linda
dont l'établissement principal est situé 26 rue du Sergent Bobillot 93700 Drancy.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939151528
pour l'organisme ZA propre dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939151528 pour l'organisme ZA propre dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
76
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0344 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939151528

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/01/25 par Mme. HALZOUN Zahia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZA propre dont l'établissement principal es t
situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP939151528
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939151528 pour l'organisme ZA propre dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
77





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939151528 pour l'organisme ZA propre dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
78





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0344 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939151528 pour l'organisme ZA propre dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0345 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP923406664
pour l'organisme KHALDI'S dont l'établissement
principal est situé 8 rue Gutenberg 93310 Le
Pre-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0345 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP923406664 pour l'organisme KHALDI'S dont
l'établissement principal est situé 8 rue Gutenberg 93310 Le Pre-Saint-Gervais.
80
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0345 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923406664

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/01/25 par Mme. KHALDI Houaria en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KHALDI'S dont l'établissement principal es t
situé 8 rue Gutenberg 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N°SAP
923406664 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0345 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP923406664 pour l'organisme KHALDI'S dont
l'établissement principal est situé 8 rue Gutenberg 93310 Le Pre-Saint-Gervais.
81





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0345 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP923406664 pour l'organisme KHALDI'S dont
l'établissement principal est situé 8 rue Gutenberg 93310 Le Pre-Saint-Gervais.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0346 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938770922
pour l'organisme MUANDU Vanessa dont
l'établissement principal est situé 148 avenue
Jean Jaurès 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0346 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938770922 pour l'organisme MUANDU Vanessa
dont l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0346 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938770922

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/01/25 par Mme. MUANDU Vanessa
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MUANDU Vanessa dont l'établissement
principal es t situé 148 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP938770922 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0346 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938770922 pour l'organisme MUANDU Vanessa
dont l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
84





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0346 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938770922 pour l'organisme MUANDU Vanessa
dont l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP947455002
pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés
93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947455002 pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés 93240 Stains.
86
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n° 2025-0347 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947455002

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/01/25 par M. PATEL Hiren en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme HnD Training dont l'établissement principal es t situé
10 rue des Blés 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP 947455002 pour les
activités suivantes :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947455002 pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés 93240 Stains.
87





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947455002 pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés 93240 Stains.
88





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0347 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947455002 pour l'organisme HnD Training dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Blés 93240 Stains.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en date du
24/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP947896965
pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean
Moulin 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947896965 pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis.
90
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0348 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947896965

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/01/25 par M. SEDDAOUI Yamine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme chess school dont l'établissement principal est
situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP947896965
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947896965 pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis.
91





2
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947896965 pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis.
92





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0348 de déclaration en
date du 24/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947896965 pour l'organisme chess school dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis.
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945
et la rue Camélinat, dans le sens province - Paris,
pour des travaux de déploiement du réseau de
chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
94
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine,
entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat , dans le sens province – Paris, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0024
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
95
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 20 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 janvier 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 31 juillet 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai
1945 et la rue Camélinat , dans le sens province – Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de déploiement du réseau de chaleur.
Les travaux ne doivent pas être engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours «  hors
chantier ».
Article 2
L'avenue Lénine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, comporte deux fois deux voies de
circulation et une piste cyclable sur le trottoir.
Le déploiement du réseau de chaleur, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections
piétons adéquats, nécessite un terrassement sur trottoir et sur la voie de droite du sens province –
Paris.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
96
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés à l'avancement
des travaux ;
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence le
temps des travaux, et équipés de signalisation lumineuse ;
• La réalisation de ce chantier implique la fermeture de la voie de droite du sens province – Paris ;
• La traversée de plateforme du Tramway se fait par forage ;
• La fermeture complète des deux voies de circulation du sens province−Paris n'est pas autorisée.
Article 3
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement neutralisées, ainsi les cyclistes sont invités à circuler
sur la chaussée ou bien à mettre pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre au
droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l e stationnement est
interdit sur les places matérialisées située entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans les deux
sens de circulation.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction
de l'avancement du chantier.
A rticle 4
Des ponts lourds sont mis en place à chaque fin de journée pour permettre l'accès par les entrées
charretières.
L'ensemble des interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes.
La circulation des convois exceptionnels ne peut pas passer par la zone travaux, un itinéraire spécifique
avec déviations est mis au point.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• HP-BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. Mathieu NOYE
Téléphone : 06 47 49 72 14
Courriel : mathieu.noye@hpbtp.fr
• SMIREC
Adresse : 75 rue Pasteur, 93120 La Courneuve
Contact : Mme Virginie VANHERSECKE
Téléphone : 01 48 38 20 02
Courriel : virginie.vanhersecke@smirec.fr
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0024
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0024 du 27/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Camélinat, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 03-2025 portant délégation de
signature Madame Lydia SCHULL PIERRE.pdf
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame Lydia
SCHULL PIERRE.pdf
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Groupement Hospitalier de Territoire ;%))Grand Paris Nord-Est 54 /rmeil - Montreuil
CHI d'Aulnay
Montfermeil, du CHI d'Aulnay
des CHI d'Aulnay
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et
é
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay
des CHI d'Aulnay1 l'arrêté en date du 17 décembre 2024 du Centre National de Gestion prononçant nomination de
sffet de signer au nom de la Directricedes CHI d'Aulnay pour le CHI d'Aulnay
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre
Décision du directeur EN 740 141Version 2 Date : 23/01/2025 -sous-Bois, CHI de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil Page 1/4

du système de gestion documentaire institutionnel
Date 23 janvier 2025 N° de la décision 03-2025 Destinataires - Mme DI NATALE / Mme SCHULL - Conseils de surveillance du GHI Le Raincy--Sous-Bois et du CHI de Montreuil - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication - Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE ObjetDélégation de signature de Madame SCHULL La Directrice -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38, Vu la loi n° 2009-aux territoires, Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, -Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil, Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, Madame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques -Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à compter du 01/01/2025, DECIDE : ARTICLE 1: Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico- -Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy--Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, -sous-bois, le CHI André Grégoire à Montreuil et le GHI le Raincy Montfermeil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame Lydia
SCHULL PIERRE.pdf
100
Groupement Hospitalier de Territoire ) |
rmeil - Montreuil L *
CHI d'Aulnay
soins du CHI d'AulnayToutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux des CHI d'Aulnayles attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du CHI d'Aulnay
coordinatrice générale des soins au CHI de Montreuil, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux
en application de l'article L 6143Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans I'exercice de cette délégation au délégant.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre
Décision du directeur EN 740 141Version 2 Date : 23/01/2025 -sous-Bois, CHI de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil Page 2/4

du système de gestion documentaire institutionnel
- Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé, - Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de -Sous-Bois, - -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil - Toutes -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil ARTICLE 2 : Pour Montreuil des CHI -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du GHT, délégation est donnée à Madame Guylaine ROSSEL, Directrice des soins, missions citées dans le présent article au CHI de Montreuil. ARTICLE 3 : Pour Montfermeil des CHI -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du GHT, délégation est donnée à Madame Micheline DOIREAU, F.F Directrice des soins au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil Directrice des soins, coordinatrice générale des soins au sein du GHI le Raincy Montfermeilarticle au GHI le Raincy Montfermeil. ARTICLE 4 : Pour Aulnay-Sous-Bois des CHI -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du GHT, délégation est donnée à Madame Nathalie GODEFROY, F.F Directrice des soins, coordinatrice générale des soins au sein du CHI Robert Ballanger à Aulnay Sous-tous les actes se rapportant aux missions citées dans le présent article au GHI le Raincy Montfermeil. Madame Lydia SCHULL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux -7 du code la Santé Publique. Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ». ARTICLE 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle prendra effet à compter de sa publication au BIA. Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame Lydia
SCHULL PIERRE.pdf
101
Grand Paris Nord-Est- Le Raincy-Montfermeil - MontreuilGroupement Hospitalier de Territoire ÿ \T0®CHI d'Aulnay
Montfermeil, des CHI d'Aulnay au bulletin d'informations
Lydia SCHULLcH,Caardinatrice Généralé des soins GHTDirectrice des soins des Institutsde formation du CHI Robert Ballanger
Pour la directrice des CHI d'Auinay Sous Bois, de Montreuilet du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation
Micheline Doireau
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
Date : 23/01/2025
-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
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du système de gestion documentaire institutionnel
ARTICLE 6: La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-
-Sous-Bois et de Montreuil, et publiée
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
DI NATALE
Yolande
Directrice Générale des CHI
-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy- Montfermeil
(GHT GPNE)
SCHULL
Lydia
Directrice des soins, Coordinatrice
générale des activités de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques des
-Sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHT GPNE)
ROSSEL
Guylaine
Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des soins au CHI de Montreuil
(CHIM)
DOIREAU
Micheline
Cadre supérieur de santé,
F.F Directrice des soins au
GHI Le Raincy-Montfermeil (GHILRM)
Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par
délégation
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame Lydia
SCHULL PIERRE.pdf
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Groupement Hospitalier de Territoire y,
- Le Raincy-Montfermeil - Montreuil
L3- ©Grand Paris Nord-Est W'®CHI d'Aulnay
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre
Décision du directeurEN 740 141Version 2Date : 23/01/2025-sous-Bois, CHI de Montreuil et GHI Le Raincy-MontfermeilPage 4/4
du système de gestion documentaire institutionnel
GODEFROYNathalieCadre supérieur de santé,F.F Directrice des soins au CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois (CHILRM) (CHIRB)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 03-2025 portant délégation de signature Madame Lydia
SCHULL PIERRE.pdf
103
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 04-2025 portant délégation de
signature à Madame Victoria MOREL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 04-2025 portant délégation de signature à Madame Victoria
MOREL.
104
0Vÿ= e-X Centre Hospitalier Intercommunal \'Robert Ballanger—
,2 André Grégoire
Le Raincy-Montfermeil

Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 27/01/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Page 1/3


Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
Date 27 janvier 2025

N° de la décision 04/2025

Destinataires - Mme DI NATALE/ MME YAGER / Mme MOREL
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication

Objet Délégation de signature de Madame Victoria MOREL


La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35
et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et
aux territoires,

Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay -Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,

Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la
nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI LE Raincy-Montfermeil,

Vu l'arrêté du 30/11/2021 du Centre National de Gestion prononçant la nomination, à compter du 3
janvier 2021, de Madame Delphine YAGER en qualité de Directrice chargée des affaires juridiques, de
la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation du groupement hospitalier de territoire Grand
Paris Nord-Est (CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil,

Vu la décision n°46-2024 portant délégation de signature à Madame Delphine YAGER ;

Vu le contrat en date du 06/11/2023 de Madame Victoria MOREL en qualité de Responsable au sein
de la Direction des affaires juridiques du GHT Grand Paris Nord Est.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 04-2025 portant délégation de signature à Madame Victoria
MOREL.
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\0\\""'''Cerme Hospitalier Intercommunal "Robert Bal]anger André Grégoire
Groupe Hospitdier IntercommunaLe Raincy-Montfermeil

Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 27/01/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
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DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Delphine YAGER, en qualité Directrice des affaires
juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation à l'effet de signer tous les actes,
attestations et decisions se rapportant à l'activité des services places sous sa responsabilité
fonctionnelle.

Tous les documents relatifs aux passations de marches, accords -cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marches publics et accords -cadres figurant dans l'ordonnance n°2015 -899 du
23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marches existants, sont exclus de ce
périmètre.

Délégation est également donnée à Madame Delphine YAGER à l'effet de signer tous les actes en
relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de p lainte, dépôts de main courante,
la représentation pour tous les actes relatifs aux affaires juridiques, notamment la représentation
devant les premières juridictions administratives, pénales et civiles pour lesquels le CHI de Montreuil et
d'Aulnay-Sous-Bois et le GHI Le Raincy Montfermeil seraient partie prenante en lieu et place de Mme
DI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay -Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Victoria MOREL , en qualité de Responsable des
affaires juridiques du GHT Grand Paris Nord -Est, à l'effet de signer tous les courriers relatifs aux
affaires juridiques qui ne sont pas créateurs de droits tant pour leurs destinataires que pour les CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy -Montfermeil en lieu et place de Madame
Delphine YAGER, Directrice des affaires juridiques et de la clientèle, de la recherche clinique et de
l'innovation des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.

Délégation est également donnée à Madame Victoria MOREL pour signer, après avoir obtenu l'accord
préalable et exprès du délégant, à savoir Madame Delphine YAGER, tous les courriers créateurs de
droits.

ARTICLE 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision.

Celle de Madame Delphine YAGER devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».

Celle de Madame Victoria MOREL devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des Affaires
Juridiques des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ».

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au BIA.

La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Saint-Denis.
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MOREL.
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1X to",o dX'Centre Hospitalier IntercommunalRobert BallangerGroupe Hospitdier Intercommuna JLe Raincy-Montfermeil
& l Centre hospitalierintercommuna| l André Grégoire
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=
Madame(eiphine YAGER
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Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 27/01/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
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SIGNATURES








Yolande DI NATALE

Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil




Delphine YAGER

Directrice des Affaires Juridiques
des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil




Victoria MOREL

Responsable des Affaires Générales et Juridiques
du CHI Aulnay Sous-Bois, de Montreuil
Et du GHI le Raincy Montfermeil


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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 04-2025 portant délégation de signature à Madame Victoria
MOREL.
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