Direction Départementale
Ex de l'Emploi,du Travall,des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Rgaliof =
Ps
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à
enregistré sous le numéro SAP 918403171"
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 21 mai 2024 par l'entreprise NELEVENT28,
VU l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise NELEVENT28 dont le siège est situé 1, rue des'3 Pommiers à ABONDANT
(28410) sous le numéro de SIRET 91840317100013, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
7 ... Petits travaux -de jardinage, y compris . les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
larticle L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. i
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale danses conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. .
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréaläblement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps..
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R7232:22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 10 juin 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, §mplois et Compétences
ANHélène ÉSCANDE-WALKER
Voies et déjais de recours
En epplication de [article L 412 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire J'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'Introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif *peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttos//wwu.telerecours.fr
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délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidartiés et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00