PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-275
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-10-00004 - arrêté modificatif préfectoral
déménagement FREE DOM LENS (3 pages) Page 3
62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS (4 pages) Page 7
62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V (4 pages) Page 12
62-2025-10-10-00003 - SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE (4 pages) Page 17
62-2025-10-10-00002 - SAP991434572 (4 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-10-09-00005 - DS BDV Bruay 09102025 (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour
travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais (8 pages) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-10-07-00012 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulations sur le domaine public maritime (4 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Trail de la Go'Dâche" - Samedi 11 octobre 2025 (8 pages) Page 44
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-10-00004
arrêté modificatif préfectoral déménagement
FREE DOM LENS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00004 - arrêté modificatif préfectoral
déménagement FREE DOM LENS 3
PREFET _ | | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . , °Send l'emploi, du travail et desned | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté modificatif à l'arrêté initial du0 8 OCT. 2025portant agrément d'un organismede services à la personne« FREE DOM LENS »N° agrément : SAP/803794411Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et_D.7233-1; ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
PONSis14 Voie Bossuet Sy www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00004 - arrêté modificatif préfectoral
déménagement FREE DOM LENS 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet-en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses |fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;"Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté portant agrémentde services à la personne à la société à responsabilité limitée « FREEDOM LENS » du 17 avril 2015; |Vu la demande de modification d'adresse de l'établissement principal déposé le 12 septembre 2025par Fanny Penin, dirigeant de la société à responsabilité limitée « FREE DOM LENS »;Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1": La société à responsabilité limitée « FREE DOM LENS », initialement située 19 ruePasteur — 62153 Souchez, est agréée pour la fourniture de services aux personnessous le N° SAP/803794411, a sollicité une modification de son agrément, pourchangement d'adresse.Le 1°' alinéa de l'article 1" de l'arrêté initial est donc modifié comme suit :La société à responsabilité limitée « FREE DOM LENS », située 21 Rue CasimirBeugnet — 62160 Grenay est agréée pour la fourniture de services aux personnes,sous le N°SAP/803794411.Le numéro d'agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et2/2
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déménagement FREE DOM LENS 5
attestations fiscales.L'association interviendra uniquement sur le Pas-de-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :- Assistance aux personnes âgées (prestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes àdomicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
SeAN,aeta
EXdeSO)14 Voie Bossuet | EP www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/3
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déménagement FREE DOM LENS 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-10-00005
Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS 7
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS x ° .Liberté l'emploi, du travail et desfraternitéEgalité e eo, 7vaternité | solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du08 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/803794411| « FREE DOM LENS »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail 'Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |''organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration Perrier hp de l'État et de commissionsadministratives;Vu le décret n°2016-750 du6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
esQE14 Voie Bossuet : www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS 8
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1€" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
xVu le récépissé de déclaration modificative du 1 janvier 2016 de la société a responsabilité limitée« FREE DOM LENS » a Grenay enregistré sous le numéro SAP/803794411;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de changementd'adresse a été déposée le 12 septembre 2025 par Fanny Penin, en qualité de dirigeante pourl'organisme « FREE DOM LENS » initialement situé au 19 rue Pasteur, à Souchez 62153.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services a la personne a été enregistré au nom de la société àresponsabilité limitée « FREE DOM LENS » dont l'établissement principal est situé au 21 rue CasimirBeugnet, à Grenay 62160, enregistré sous le numéro SAP/803794411 , pour les activités suivantes :activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS 9
+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile- Assistance aux personnes âgées (prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement. obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie Bossuet : ES www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS 10
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
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Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse FREE DOM LENS 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-10-00001
SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V 12
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' ; 'pia l'emploi, du travail et despc solidaritésd'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du1 0 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/951034230« EV7V »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
LESCO .14 Voie Bossuet KES www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V 13
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la micro-entreprise « EV7V » le 30octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordée a la micro-entreprise « EV7V » dont l'établissement principal est situé 22 Rue duMoulin à Lebiez 62990.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise « EV7V » dont l'établissement principal est situé 22 Rue du Moulin à Lebiez 62990, enregistrésous le numéro SAP/951034230 , pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V 14
Petits travaux de jardinage. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
NSaywww.pas-de-calais.gouv.fraScssadrtfe,LD14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V 15
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
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Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00001 - SAP951034230 Récépissé de déclaration
modificative EV7V 16
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-10-00003
SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-10-00003 - SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE 17
api DE-CALAIS Direction départementale dees : l'emploi, du travail et des— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
1 0 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/988418992«NOVASYNERGIE CONSULTING»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.zouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la micro-entreprise «NOVASYNERGIECONSULTING» le 21 août 2025;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordée a la micro-entreprise «NOVASYNERGIE CONSULTING» dont l'établissementprincipal est situé au 4 Rue Laurent Gers à Saint-Laurent-Blangy 62223.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «NOVASYNERGIE CONSULTING» dont l'établissement principal est situé au 4 Rue LaurentGers à Saint-Laurent-Blangy 62223, enregistré sous le numéro SAP/988418992 , pour les activitéssuivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :' Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile. Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
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recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ' 'pout l'emploi, du travail et desFr solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du10 OCT. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/991434572« METIS'CLEAN »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25 septembre 2025 par Gwendoline Flahaut,en qualité de gérante pour l'organisme «METIS'CLEAN» dont l'établissement principal est situé au170 Boulevard Victor Hugo, à Calais (62100).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«METIS'CLEAN» dont l'établissement principal est situé au 170 Boulevard Victor Hugo, à Calais(62100), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale des finances
publiques
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DS BDV Bruay 09102025
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DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DE VERIFICATION
Le responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérificarion de Bruay la Buissière ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Laurie Pauwels
Carine Schmitt
Mélanie Kowal
Delphine Briois
Delphine Dumetz
Virginie Triquet
Gérald Hollandre
Janick Barski
Michaël Silliard
David Lozingot
Sophie Raeckelboom
Inspecteur(rice) 15 000 euros 15 000 euros
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Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bruay la Buissière, le 09/10/2025
Le responsable la 2ème Brigade Départementale de
Vérification,
SEBASTIEN COLLIN
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-09-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Calais vers
Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à
hauteur de la commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 30
PREFET oeDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de pontage - Neutralisation de la voie dedroite et de gauche - Sens Calais vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais.Arrêté n°T 25 - 343P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 31
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information à Mme. le Maire de Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 87+850 au 86+600et du PR 85+150 au 84+500, dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisationdes travaux de pontage du PR 87+130 au 86+650 et du PR 84+700 au 84+600.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, le vendredi 10 octobre 2025, de 09h00 à17h00, sur l'A16, du PR 87+850 au 86+600 et du PR 85+150 au 84+500, dans le sens Calais versBoulogne-sur-Mer, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécuritédes usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation seront appliquées pendant cette période selon l'état d'avancementdes travaux, et sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer :¢ la neutralisation successive de la voie de droite, ou de gauche par FLR entre les PR 87+850 et86+600, et entre les PR 85+150 et 84+500 selon les schémas type F.213b et F.215b(neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»,
¢ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.
Les signalisations mises en place sont conformes aux schémas figurant en annexe.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 32
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROJOINTS.Pour tout événement inhérent a la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme la Maire de Calais,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,. la Sous-Préfète de Calais,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 33
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, le 9 octobre 2025Sianat _ Le Préfet. ignature numérique , LUDenis de Denis SELINGUE Pour le Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingue La Directrice: . Date : 2025.10.09denis.selingue 55:36 +02'00"Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 34
Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque vers BoulogneVitesse de référence: 90 km/h
Fin de neutralisationPR 86+600CiQG & |o = Chantier situe auo = entre les Pr 87+130 - 86+650
PR 87+700
150m àMm
| 4 PR 87+850
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le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 35
Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque vers Boulogne/MerVitesse de référence : 110 km/h
PR 86+600
Chantier situé auPR 87+130- 86+650
à PR 87+700
150m à200»
PR 87+850
4"441$4~4à|||:|||||||||||||
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 36
Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque vers BoulogneVitesse de référence: 90 km/h
Fin de neutralisationPR 84+500
Chantier situe auentre les Pr 84+700 - 84+600
2o &0 §a35
50 mmtr
= "
PR 85+000(2) '
L0ma200m© S|LLee 4 PR 85+150
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 37
Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque vers Boulogne/MerVitesse de référence : 90 km/h
Fin de neutralisationPR 84+500
PR 84+700 —84+600
150m à200m
PR 85+150
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-09-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans
le sens de circulation Calais vers Boulogne sur Mer pour travaux de pontage à hauteur de la commune de Calais 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-07-00012
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulations sur le domaine
public maritime
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00012 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulations sur le
domaine public maritime 39
EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques
et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'authie, secteur des communes de waben (62180) et quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 , L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00012 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulations sur le
domaine public maritime 40
Considérant qu'en 2024, plus de 1655 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentées
sur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes se
trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de 37 000 migrants au total,
Que depuis le début de l'année 2025, 547 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont
déjà réussi, impliquant 33 182 migrants;
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi de
sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1er : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 23 janvier 2026.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : – Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
– Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
– Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
– La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,
– La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
– Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,
– Le Maire de la commune de Waben,
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domaine public maritime 41
Fait à Arras, le 07 OCT. 7095Le préfet du Pas-de-Calais,. LeLaurent TOUVEwe
Fait à Amiens, le 'ss 7 OCT. 202.
– Le Maire de la commune de Quend,
– Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
– Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
– Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
– La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,
– Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
– La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-
direction des polices administratives – bureau des polices administratives – place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00012 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulations sur le
domaine public maritime 42
Données cartogravhiaues : © IGN. EPF +
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-10-00006
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Trail de la Go'Dâche" - Samedi 11
octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "Trail de la Go'Dâche" - Samedi
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| | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du 1 0 OCT. 2025portant autorisation de la course pédestre « Trail de la Go'Dache »,le samedi 11 octobre 2025.
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route :Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-2 à À. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ououverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris enapplication du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; . ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés parM. Mathieu Jazdzewski, responsable du service des sports de la commune de Lillers, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 11 octobre 2025, des épreuves pédestres sur lesparcours produits à l'appui de la demande;181, rue Gambetta62407 BÉTHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
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Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Arrête
M. Mathieu Jazdzewski, responsable du service des sports de la commune de Lillersest autorisé à organiser le samedi 11 octobre 2025, de 12h. à 22h., une épreuvepédestre sur route et dans les terres, dénommée « Trail de la Go'Dache » sur lesparcours ci-joints. (Annexe 1)Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulièressuivantes.L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Françaised'Athlétisme (FFA).Cette épreuve s'effectue dans le strict respect du code de la route, à l'exception dela route départementale D69 du PR18+800 au PR 19+0, hors agglomération, sur leterritoire de la commune de Lillers, pour laquelle une priorité de passage seraaccordée aux coureurs.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées et à celui du conseil départemental n° AT25905AT du10 octobre 2025.L'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zonesinterdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrétéspour la sécurité des participants et des spectateurs.Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant lapériode du déroulement de celle-ci,le jet de tous imprimés ou objets quelconques,par toute personne participant ou assistant a quelque titre que ce soit à cettemanifestation.Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si nécessaire. Lebalisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation devra être retiré dansles 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne devra être mis sur les arbres,ainsi que sur la signalétique des itinéraires de randonnée.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de cesitinéraires devra être prise en considération.L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par la Société Nationale deSauvetage en Mer (SNSM) côte d'Opale pendant toute la durée de l'épreuve. Ilcomprend un poste de secours composé de 8 secouristes, ainsi qu'un quad et unvéhicule de premiers secours destiné aux interventions sur le site de lamanifestation.Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours):tél :03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur, dès le début de lamanifestation.
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Article 7:
Article 8:Article 9:
Article 10:
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, etdont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront être placés 14d'heure au moins et 72 heure au plus avant le passage de la course, aux endroitsdésignés en annexes 2 et 3.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèleK 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmesrencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun dessignaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens deliaisons entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.Les droits des tiers sont expressément réservés.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifié à M. Mathieu Jazdzewski, place Roger Salengro - 62190 Lillers.
A Béthune
Sous-préfet et par délégationle secrétaire Bénéraki "©
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* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais* au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;* au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;° aux maires des communes traversées.
3/3
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Annexe A
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| Voir le profil altimétrique et les types de voiesLeaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors = EEL, WS AD AC
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Annexe 2LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSETRAIL 21 kms
(1) : S= signaleur, G= Gendarme, R= RéservisteNéant
F | 2 Observations :(emplacements _Communes Lieux Nbre et nature (1) AO oches
. LESPESSES (Fauquehem) | Ruede Lillers / Chemin 1 | Droited'Hurionville_ Rue de Lillers / Rue du Mont 1 'En Face: Chemin d'Ames / rue du paradis 1 | Gauche- "Rue de écoile/ruedeLilles © DroiteRue de Lillers / rue Taffin 1 | | Gauche| Chemin d'exploitation / chemin 1 | Gauchedu calvaire _. aLESPESSES - Rue de lillers 2 Droite/ GaucheECQUEDECQUE
GR . ; sesame inet
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