PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-131
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux et fiscal à Mme Aline MOREAU, adjointe
à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse (3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux et fiscal à Mme
Aline MOREAU, adjointe à la responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal à
Mme Aline MOREAU, adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la CREUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aline MOREAU, contrôleuse principale des
Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse, à
l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 € ;
2) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 15.000 € ;
3) les avis de mise en recouvrement sans limite de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b/ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c/ tous actes d'administration et de gestion du service.
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Mme Aline MOREAU, adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 4
/ \SsGhisteife- GAILLARDResponsable duSale de recouvrement spécialiséde la Creuse
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ARLOT Karine Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DUMONTEIL Françoise Contrôleuse
principale des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
RATOVONDRAHONA
Domoïna
Contrôleuse
des Finances
publiques
5 000€ 5 000€ 12 mois 5 000€
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable soussignée, délégation de signature est
donnée à Aline MOREAU, contrôleuse principale des Finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Creuse.
A Guéret, le 01/10/2024
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Ghislaine GAILLARD
Inspectrice divisionnaire de classe normale
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