PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-20-00001
Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel
ROQUES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel
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EE Direction départementale de l'emploi,PRÉFET _ . du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant retrait d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs deMonsieur Michel ROQUESVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L472-10 et Article R 472-24 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-24-0004 du 24 septembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou dedélégués aux prestations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier du 25 mars 2011 portant agrément de Monsieur Michel ROQUES, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'information en date du 12 décembre 2025, transmise par le tribunal judiciaire de Dax, indiquantune mise en examen de Monsieur Michel ROQUES pour abus de confiance dans le cadre de sesfonctions, une mise en placement sous contrôle judiciaire, ainsi qu'une interdiction d'exercer lesfonctions de mandataire judiciaire ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlan-tiques;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT la mise en examen de Monsieur ROQUES ;CONSIDERANT l'interdiction d'exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs délivrée par le juge d'instruction de DAX en date du 12 décembre 2025;CONSIDERANT l'urgence de la situation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
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ARRETEArticle premier: L'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accordé le 25 Mars2011 à Monsieur Michel ROQUES, né le 18 juillet 1951, domicilié 58 Avenue de Lattre de Tassigny - 40130CAPBRETON lui est retiré à compter du 12 décembre 2025.
Article 2 : Son nom sera retiré de la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales desPyrénées-Atlantiques ;Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérar-chique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel ROQUES et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le ~~Pour le Préfet,La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
Hélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 212
20 janvier 2026
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