MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-137
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2025 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club
Association pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-08-07-00001 - 202508078DDT_53_AP_modif_PAILLARD_P (2 pages) Page 6
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne /
SGCD-Direction
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-07-00003
Arrêté du 7 août 2025 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société
Automobile Club Association pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2025 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 7 août 2025
portant modification de l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club
Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément R 15 053 0002 0 de
l'Automobile Club Association pour la formation spécifique, prévue à l'article L.223-6 du code de la
route ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Ronan LÉAUTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement
de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande de modification de l'agrément de la société Automobile Club Association, suite à
l'intégration d'une salle supplémentaire, en date du 10 février 2025 ;
Considérant que les pièces présentées à l'appui de la demande de modification répondent aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément R 15 053
0002 0 de l'Automobile Club Association pour la formation spécifique, prévue à l'article L.223-6 du
code de la route est modifié comme suit :
l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivante :
- Restaurant Le Maine – salle du 1er étage, rue Fernand Soulet à Laval (Mayenne)
- CIS de Laval, 109 avenue de Coubertin à Laval (Mayenne).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à M. Vincent CLEVENOT, directeur général de l'Automobile Club Association et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice de la citoyenneté absente,
la cheffe du bureau des procédures environnementales et
foncières
Véronique RENOUX-VIOU
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2025 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-08-07-00001
202508078DDT_53_AP_modif_PAILLARD_P
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-07-00001 - 202508078DDT_53_AP_modif_PAILLARD_P 6
ENPREFETEDE LA MAYENNEL'z'berte'LgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 07 août 2025
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2024 portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Philippe PAILLARD,
aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l'année 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et
R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de la
Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 portant organisation de battues administratives par le lieutenant
de louveterie, Monsieur Philippe PAILLARD, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et au
Sanglier pour l'année 2025,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 06
août 2025,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l'environnement, en
cas d'atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Considérant que Monsieur Philippe PAILLARD a déjà effectué 18 battues administratives en date du
06 août 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E  :
Article 1er . – L'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2024, portant organisation de battues
administratives par le lieutenant de louveterie, Monsieur Philippe PAILLARD, aux espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et au Sanglier pour l'année 2025 est modifié comme suit :
Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur Philippe
PAILLARD, lieutenant de louveterie, domicilié Le pont de Chellé 15 chemin de la Forge - 53160 -
Hambers, est chargé d'organiser des battues administratives aux espèces animales classées
susceptibles d'occasionner des dégâts, et au sanglier sur le territoire de sa circonscription.
Le nombre de battues administratives est limité à 35.
Article 2. – Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
La responsable de l'unité Faune sauvage
Nature et Biodiversité,
Signé
Noémie GIGOUT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui
préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision
contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux
mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision
que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de
deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une
décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2025-07-25-00003
20250725 AP Attribution pointsNBI SGCD53
signe
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-07-25-00003 - 20250725 AP Attribution pointsNBI SGCD53 signe 9
# | Secrétariat général communPRÉFÈTE départemental de la MayenneDE LA MAYENNELibertéEga/îtéFraternite
Arrété du 25 JmLs 2025portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la 10èmetranche pour la mise en oeuvre du protocole Durafour au secrétariat général commun départemental de laMayenne 'La préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,VU le code général de la fonction publique, notamment le titre Il du livre VIII de la partie législative ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Mayenne ;VU le décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale et créant une dixième tranche pour les fonctionsd'encadrement et les fonctions impliquant une technicité particulière au sein des secrétariats générauxcommuns départementaux ; 'VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués auxSGCD, et attribuant 108 points de NBI au département de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétairegénéral de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, etsuppléance de la préfète de la Mayenne;Vu l'instruction de la direction des ressources humaines du ministére de l'intérieur en date du 4 mars 2024relative à la régularisation des points de NBI DURAFOUR issus de l'administration territoriale de l'État ;ARRETE :Article 1 : La liste des emplois éligibles au titre de la 10ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,est fixée comme suit :Niveau de PR è ; Nombre de points. ; Désignation de l'emploi ol'emploi attribuésDirecteur adjoint du SGCD 27Directrice adjointe du SGCD - référente de proximité DDETSPP 15Cheffe du pôle budget 13CAT A Chef du pôle logistique et immobilier de l'Etat 13Adjoint au chef du pôle logistique et immobilier de l'Etat 10Adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines 10Adjoint au chef du pôle numérique 10CAT B Adjoint à la cheffe du pôle budget 10
Article 2: La directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Pour la préfète et par délégation,ecrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-07-25-00003 - 20250725 AP Attribution pointsNBI SGCD53 signe 10