AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-201
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-05-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP928357581
FEKA NAFIJE (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Ain (6 pages) Page 6
01-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison
cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse dans le département de l'Ain (3 pages) Page 13
01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à
l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain (5
pages) Page 17
01-2025-06-26-00003 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_05_2025 (2 pages) Page 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-30-00005 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba (1 page) Page 26
01-2025-07-30-00001 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba (RAA)-1 (1 page) Page 28
01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités
nautiques barrage de Coiselet (4 pages) Page 30
01-2025-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC
pour la gestion des dépenses réalisées par cartes d'achat (3 pages) Page 35
01-2025-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC
pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT (3
pages) Page 39
01-2025-06-30-00006 - RRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à
un commissaire enquêteur (2 pages) Page 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-02-18-00005 - 2025-02-18 agrément site OYONNAX (2 pages) Page 46
01-2025-02-18-00006 - 2025-02-18 agrément site VIRIAT (2 pages) Page 49
01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
au 8 juillet 2025 (7 pages) Page 52
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-28-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928357581
FEKA NAFIJE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-28-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928357581
FEKA NAFIJE
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928357581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FEKA SERVICES, 84 ROUTE NATIONALERESIDENCE ST MAURICE BAT A 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, le 21/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 21/05/2025 par Mme. KURTI NAFIJE en qualité de dirigeante, pour l'organisme FEKASERVICES dont l'établissement principal est situé 84 ROUTE NATIONALE RESIDENCE ST MAURICE BATA 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST et enregistré sous le N° SAP928357581 pour les activitéssuivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928357581
FEKA NAFIJE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-28-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928357581
FEKA NAFIJE
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-30-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de
l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2, L.424-6,
L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique
approuvés ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse de la barge à queue noire en
France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France
métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025
dans le département de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion
cynégétique du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain
sur le projet d'arrêté, en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sur le projet d'arrêté, à l'issue de la consultation dématérialisée effectuée du
22 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 6 juin 2025 au 26 juin 2025 inc lus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé dispose, à l'article 2, que
l'espèce Cerf peut être chassée à tir, à l'approche ou à l'affût, du 1 er septembre 2025 au
13 septembre 2025 ;
Considérant que ces conditions spécifiques de chasse ont été établies considérant
qu'elles s'imposaient au titre de l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que le ministère chargé de la chasse a confirmé, en date du 17 février
2025, que l'obligation de chasse à l'approche ou à l'affût avant la date d'ouverture
générale, telle que fixée par l'article R.424-8 du Code de l'environnement, ne s'applique
pas à l'espèce Cerf ;
Considérant, par conséquent, qu'il est loisible à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ain de demander que l'espèce Cerf puisse être chassée en battue du
1er septembre 2025 au 13 septembre 2025, en sus de la chasse à l'affût et de la chasse à
l'approche ;
Considérant du reste que, en application de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé,
l'espèce Sanglier peut être chassée en battue entre le 1 er septembre 2025 et le 13
septembre 2025 ;
Considérant, par conséquent, que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé doit être
modifié pour permettre la chasse en battue de l'espèce Cerf du 1 er septembre 2025 au
13 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
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ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Ain est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d'autorisation de la chasse au
sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
(sauf autorisation, le cas
échéant, d'emploi de
chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives
décidée en application de
l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse, de
destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de
repeuplement)
1er juillet 2025 14 août 2025
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
15 août 2025 13 septembre 2025 Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
Ouverture générale Fermeture générale
1er mars 2026 31 mars 2026
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
1er avril 2026 31 mai 2026
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l'article 6 du présent arrêté
1er juin 2026 30 juin 2026 Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
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ou à l'approche
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
- ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d'une
décision d'attribution d'un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l'espace
adhérent de la FDC de l'Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (sauf dans
le cadre d'une autorisation
préfectorale de pratiquer le tir
à la grenaille du Chevreuil).
Chevreuil
1er juillet 2025 13 septembre 2025
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2025 au 28 février 2026
1er juin 2026 30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Chamois
1er septembre 2025 13 septembre 2025 L'emploi des chiens est
interdit.
La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affûtOuverture générale Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2025 13 septembre 2025 Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2025 13 septembre 2025 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2026 30 juin 2026
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les petits gibiers.
Lièvre Sur les unités de gestion cynégétique n° 1,
2, 3, 4, 6 et 11
Mise en place d'un plan de
gestion : marquage obligatoire
des animaux (cf. article 7 du
présent arrêté)28 septembre 2025 31 décembre 2025
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
10
Sur les unités de gestion cynégétique n° 5,
7, 8, 9, 10 et 12
28 septembre 2025 11 novembre 2025
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers
sédentaires
Ouverture générale 11 janvier 2026
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d'eau sont réglementés par les arrêtés
ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates
d'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Rappels pour la bécasse des bois :
La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l 'ouverture générale de la chasse au 20 février
2026.
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec
un maximum de 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur.
La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-avant ne peuvent être chassées que de jour.
Les clauses et conditions pour l 'exploitation du droit de chasse sur le domaine public
fluvial de l'État dans le département de l'Ain sont fixées au sein des cahiers des charges
accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain :
https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse-Faune-sauvage/Clauses-et-conditions-de-la-location-par-l-Etat-du-droit-de-chasse-sur-le-
Domaine-Public-Fluvial. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
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Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts et les
agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-30-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre
minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le
cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan
de chasse dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
13
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et
R.425-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique
approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025
dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de
grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain sur le
projet d'arrêté, en date du 22 mai 2025 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
14
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sur le projet d'arrêté, à l'issue de la consultation dématérialisée effectuée du
22 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 7 juin 2025 au 27 juin 2025 inc lus,
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 susvisé fixe à 68 le nombre
maximal de cerfs à prélever sur l'unité de gestion cynégétique n° 2 (Val de Saône Sud),
dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Ain sollicite que ce
nombre maximal soit rehaussé à 80, afin de tenir compte de la demande d'attributions
sur un territoire clos déclaré comme parc de chasse ;
Considérant que la hausse sollicitée n'est pas significative au regard du nombre
maximal de cerfs à prélever dans le département de l'Ain, dans le cadre de la saison
cynégétique 2025-2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-
2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département
de l'Ain est modifié comme suit :
« Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 sont fixés pour chaque
massif cynégétique ainsi qu'ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône
Nord 198 434 0 10
2 Val de Saône
Sud 160 350 0 80 0 35
3 Dombes 315 693 0 20 0 25
4 Bresse 350 770 0 10
5 Revermont 155 341 8 18 0 10
6 Côtière 260 573 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 11 25 27 59 0 10
8 Hauteville 155 341 22 48 14 30 0 10
9 Bas Bugey 157 345 17 38 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 11 25 50 110 0 10
11 Michaille 125 275 17 39 30 66 0 10
12 Pays de Gex 95 209 41 90 92 203 0 10
Département 2230 4904 128 293 219 571 0 160
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
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Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal
et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique
2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département de l'Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'offic e national des forêts et les
agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-30-00002
Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de
louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués
dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
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A R R Ê T É
portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et
L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-6 et R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu les notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du
19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation relatives à la surveillance
épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et au
niveau de surveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégationde signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 12 février 2025 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 12 février 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 7 juin 2025au 27 juin 2025 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant les dégâts significatifs régulièrement constatés et causés par les blaireaux
aux cultures agricoles
ou vinicoles (piétinement et consommation des récoltes,
affaissement des galeries sous le poids d'engins agricoles, terriers gênants, déblais ou
pertes de récoltes) ;
Considérant les dégâts importants pouvant être causés par les blaireaux aux
infrastructures
routières, ferroviaires ou sportives, ainsi qu'aux constructions, aux
digues, aux cimetières et aux propriétés privées ;
Considérant que les mœurs de vie nocturne de l'espèce rendent insuffisante la
régulation diurne ;
Considérant que les interventions par les lieutenants de louveterie constituent donc
une modalité efficace de régulation du blaireau ;
Considérant que la période d'allaitement des blaireautinss'étend approximativement
du 15 janvier au 15 mai ;
Considérant que les opérations de régulation conduites parles lieutenants de
louveterie hors la période d'allaitement des blaireautinsne sont pas de nature à
affecter l'équilibre biologique de l'espèce dans l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, commander et diriger, dans
l'intérêt public, des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau,
sur l'ensemble des communes du département de l'Ain et dans les conditions précisées
aux articles suivants, pour les périodes suivantes :
• du 1er juillet 2025 au 14 janvier 2026 inclus,
• du 16 mai 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Article 2
Dans le cadre de ces interventions administratives, chaquelieutenant de louveterie est
autorisé à utiliser les procédés suivants :
• tir de nuit : les tirs peuvent être effectués au fusil ou à la carabine avec
silencieux. L'utilisation de sources lumineuses et de matériel optronique (à
intensification de lumière, infrarouge, thermique) est autorisée. Le lieutenant de
louveterie mobilisé peut s'adjoindre le concours d'une ou deux personnes de
son choix, titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
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• piégeage : le lieutenant de louveterie mobilisé peut se faire aider dans la
surveillance, le contrôle et la relève des pièges par des piégeurs dûment agréés
en vue de la manipulation des pièges utilisés.
Article 3
Toute intervention doit être précédée d'une demande écritedu propriétaire et/ou de
l'exploitant ayant des dégâts précisant le lieu exact, la date, la nature et l'importance
du préjudice.
Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe du
présent arrêté et adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Ain :
ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie concernés se rendent sur
site pour évaluer la situation et en rendre compte à la DDT.
Avant toute action de régulation, les lieutenants de louveterie concernés doivent
solliciter l'accord écrit du directeur départemental des territoires.
Les décisions de prélèvement sont prises en fonction des effectifs de blaireaux
présents et de l'intensité des dégâts constatés sur place.
Article 4
Lorsqu'une intervention est décidée, les lieutenants de louveterie mobilisés informent
la brigade de gendarmerie du secteur, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Office
National des Forêts (ONF), la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et le
maire de la commune où se déroulera l'opération, en leur précisant :
• la période, le lieu et la durée de l'opération,
• la justification de l'opération,
• le type d'intervention (tir ou piégeage),
• la liste des participants (tireurs, piégeurs agréés).
Article 5
Conformément aux notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembr e 2018 et
DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'Agriculture et de
l'alimentation susvisées fixant les modalités de surveillance épidémiologique de la
tuberculose dans la faune sauvage, et sans préjudice d'une nouvelle instruction, le
département de l'Ain est placé au niveau 1 de cette surveillance.
La recherche de lésions évocatrices de tuberculose doit être effectuée chez les
blaireaux collectés dans le cadre du réseau SAGIR (animaux trouvés morts ou malades)
dans son fonctionnement normal.
Article 6
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mobilisés produisent un
compte-rendu complet en indiquant notamment :
• la période, le lieu et la durée de l'opération ;
• la justification de l'opération ;
• le type d'intervention (tir ou piégeage) ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
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• le relevé des animaux :
◦pour le tir de nuit : vus, tirés et prélevés,
◦ pour le piégeage : vus et capturés.
Ce relevé doit préciser le sexe et l'âge des animaux prélevés ;
• le degré d'efficacité des prélèvements ;
• les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de cette mission.
Ce compte-rendu est adressé au directeur départemental desterritoires, dans un délai
de 48 heures.
Article 7
Les interventions sont autorisées dans le respect des dispositions réglementaires
spécifiques aux réserves naturelles.
Article 8
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr
.
Article 9
Une copie du présent arrêté est adressée, pour exécution :
• au commandant du groupement de gendarmerie départementale,
• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
• aux lieutenants de louveterie du département,
• au chef du service départemental de l'OFB,
• au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'ONF.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :
• au président de la fédération départementale des chasseurs,
• aux maires des communes du département de l'Ain.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 30 juin 2025
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
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E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
oo ~ ~ LE 4 ~
4 _ _
_ _ _ -w-
-w-
gp - - + -
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 □ /7 /2 /8 /9 /1 /5 /9 /4 /8 /10 □ /1 /9 □ /11 /1 /12 /9 /4 /8 /10 □ /13 /1 □ /14 /15 /16 /10 /3 /4 /2 /8 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /9
/18 /10 /4 /9 /19 □ /20 /21 /9 /22 /2 /1
/23 /24 /25 /26 /27 /23 /24 □ /23 /29 /30 /27 /31 /24 /32 /33 /24 /27 /31 /30 /34 /27 □ /23 /29 /35 /27 □ /36 /30 /24 /35 /31 /24 /27 /26 /27 /31 □ /23 /24 □ /36 /34 /35 /33 /24 /31 /24 /32 /30 /24
/37 /34 /35 /32 □ /36 /26 □ /23 /24 /38 /31 /32 /35 /39 /31 /30 /34 /27 □ /26 /23 /25 /30 /27 /30 /38 /31 /32 /26 /31 /30 /33 /24 □ /23 /24 □ /36 /29 /24 /38 /37 /40 /39 /24 □ /41 /36 /26 /30 /32 /24 /26 /35
/42 /43 □ /44 /45 /46 /44 /44 /47 /48 /49 /50 /51 /43
/52 /53 /54 □ /56 □
/57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 □ /59 /60 /61 /62 /63 /64 □ /56 □ /57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /57 /57 /57 /57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /58 /58 /58 /58 /58
/65 /66 /60 /67 /68 /68 /67 □ /56 □ /57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /58 /58
/57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /58
/69 /61 /70 /61 /71 /72 /63 /62 /67 □ /56 □ /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /58 /58 /58 /57 /57 /57 /57 /57 /57 □ □ □ □ □ □ □ □ /65 /66 /60 /67 /68 /68 /67 □ /73 /63 /74 /60 /60 /75 /67 /70 □ /56 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57
/59 /76 /53 /59 /76 /77 /78 /69 /65 /77 /76 /79 /80 /81 /79 /76 /54 /77 /79 /76 /80
/82 /83 /1 /9 /9 /2 /1 □ /22 /10 /1 □ /84 □ /13 /21 /10 /12 □ /14 /21 □ /5 /21 /12 /1 □ /5 /8 /10 /5 /1 /2 /10 /19 /1
/85 /43 /86 /87 /49 /85 /43 □ /88 /29 /47 /49 /89 /43 /90 /91 /43 /49 /89 /47 /45 /49 □ /85 /29 /46 /49 □ /88 /47 /43 /46 /89 /43 /49 /87 /49 /89 □ /85 /43 □ /88 /45 /46 /91 /43 /89 /43 /90 /47 /43
/67 /62 □ /60 /92 /75 /68 /63 /62 □ /66 /67 /68 □ /66 /61 /93 /94 /95 /68 □ /63 /73 /73 /92 /68 /75 /63 /62 /62 /61 /68 □ /71 /92 /60 □ /70 /96 /67 /68 /71 /97 /73 /67 □ /98 /70 /92 /75 /60 /67 /92 /74 □ /68 /74 /75 /99 /92 /62 /95 /68 □ □ □ □ □ /56
/39 /45 /86 /86 /46 /49 /43 □ /43 /89 □ /88 /47 /43 /46 /100 /85 /47 /89 □ /101 /45 /49 /101 /43 /90 /49 /50 /44 □ /56 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57
/39 /45 /45 /90 /85 /45 /49 /49 /50 /43 /44 □ /102 /37 /38 □ /85 /46 □ /44 /43 /101 /89 /43 /46 /90 □ /85 /43 /44 □ /85 /50 /48 /103 /89 /44 □ /56 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/27 /87 /89 /46 /90 /43 □ /85 /43 /44 □ /85 /50 /48 /103 /89 /44 □ /43 /89 □ /85 /43 /44 □ /101 /46 /88 /89 /46 /90 /43 /44 □ /89 /45 /46 /101 /104 /50 /43 /44 □ /56 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/1 /9 /105 /8 /22
/27 /87 /89 /46 /90 /43 □ /85 /43 /44 □ /85 /50 /48 /103 /89 /44 □ /43 /89 □ /85 /43 /44 □ /45 /46 /91 /90 /87 /48 /43 /44 □ /43 /89 □ /47 /49 /106 /90 /87 /44 /89 /90 /46 /101 /89 /46 /90 /43 /44 □ /89 /45 /46 /101 /104 /50 /44 □ /107 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /57 /58 /58
/38 /46 /108 /43 /90 /106 /47 /101 /47 /43 □ /47 /86 /108 /87 /101 /89 /50 /43 □ /56 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/23 /87 /89 /43 □ /85 /46 □ /85 /50 /109 /46 /89 □ /85 /43 /44 □ /85 /50 /48 /103 /89 /44 □ /43 /44 /89 /47 /86 /50 /43 □ /107 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/34 /109 /44 /43 /90 /91 /87 /89 /47 /45 /49 /44 /110 /32 /43 /86 /87 /90 /111 /46 /43 /44 □ /107 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58
/112 /8 /4 /10 /13 /2 /1 □ /13 /1 /12 □ /113 /114 /8 /9 /8 /115 /2 /21 /113 /114 /4 /1 /12 /116
/81 /92 /75 /95 □ /117 □ /56 □
/58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57 □ /118 /67 □ /56 □ /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /58 /57
/118 /92 □ /71 /60 /61 /68 /67 /62 /95 /67 □ /66 /67 /64 /92 /62 /66 /67 □ /66 /63 /75 /95 □ /119 /95 /60 /67 □ /92 /66 /60 /67 /68 /68 /61 /67 □ /117 □ □ □ □ □ /56
/120 /120 /69 □ /66 /67 □ /70 /121 /65 /75 /62 □ /122 □ /123 /59 /124 /79 /125 /126 /52 □ /122 □ /127 /128 □ /76 /74 /67 □ /98 /63 /74 /60 /93 /64 /92 /129 /67 /60 □ /122 □ /130 /123 □ /131 /132 /133 /134 /132 □ /122 □ /132 /134 /132 /134 /127 □ /98 /63 /74 /60 /93 □ /67 /62 □ /98 /60 /67 /68 /68 /67 □ /130 /67 /66 /67 /135
/130 /63 /74 /60 /60 /75 /67 /70 □ /56 □ /136 /136 /137 /138 /139 /140 /141 /142 /138 /143 /139 /140 /144 /145 /146 /147 /148 /149 /141 /150 /151 /152 /149 /143 /153
/120 /75 /60 /67 /73 /95 /75 /63 /62 □ /66 /61 /71 /92 /60 /95 /67 /64 /67 /62 /95 /92 /70 /67 □ /66 /67 /68 □ /95 /67 /60 /60 /75 /95 /63 /75 /60 /67 /68 □ /122 □ /127 /128 □ /60 /74 /67 □ /98 /63 /74 /60 /93 /64 /92 /129 /67 /60 □ /130 /123 □ /131 /132 /133 /134 /132 □ /122 □ /132 /134 /132 /134 /127 □ /98 /53 /126 /76 /124 □ /79 /52 □ /98 /76 /79 /123 /123 /79 □ /130 /79 /120 /79 /154
/95 /61 /70 /61 /71 /72 /63 /62 /67 □ /56 □ /132 /133 □ /155 /133 □ /133 /156 □ /157 /127 □ /128 /155 □ /95 /61 /70 /61 /73 /63 /71 /75 /67 □ /56 □ /132 /133 □ /155 /133 □ /133 /156 □ /127 /133 □ /133 /158
/65 /73 /73 /74 /67 /75 /70 □ /66 /74 □ /71 /74 /159 /70 /75 /73 □ □ /131 /72 □ /117 □ /134 /134 /72 /128 /132 □ /67 /95 □ /134 /128 /72 /133 /156 □ /117 □ /134 /157 /72 □
/160 /160 /160 /58 /92 /75 /62 /58 /93 /63 /74 /99 /58 /161 /60
/23 /47 /90 /43 /101 /89 /47 /45 /49 □ /85 /50 /108 /87 /90 /89 /43 /86 /43 /49 /89 /87 /88 /43
/85 /43 /44 □ /89 /43 /90 /90 /47 /89 /45 /47 /90 /43 /44
/162 /163 /164 /165 /166 /167 /168 /169 /170
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
22
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-26-00003
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_05_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_05_2025 23
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
sse/le Llleoe (Lo 2 ÇFait à Bourg en BrPour la Préfète,
Vincent PATRIARCA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 10 juin 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant la société
POLYGONE SAS ;
ARRETE :
Article 1 : La société POLYGONE SAS, située 16 Allée de la Mer d'Iroise – 44600 SAINT
NAZAIRE, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du
Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n°BCC _05_2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_05_2025 24
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_05_2025 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-30-00005
20250630 AP approbation PPI Ukoba
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-30-00005 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba 26
E =PREFETE Cabinet de la préfètea e ° LA ° #DE L'AIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la gestion locale des crisesEgalitéFraternité| ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant approbation du plan particulier d'interventionde la société « UKOBA Industrie »La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la défense ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'étude de dangers relative à la société UKOBA Industrie du 28 avril 2021;VU les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention de la société UKOBA ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le plan particulier d'intervention du site d'UKOBA ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte de l'Ain;ARRETE:Article 1: Le plan particulier d'intervention du site UKOBA industrie situé sur la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux, annexé au présent arrêté, est approuvé et d'application immédiate.Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation du plan particulier d'intervention de lasociété UKOBA Industrie est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selonl'article R.414-6 du Code de justice administrative.Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfétede l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les chefs des services déconcentrés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 3 0 JUIN 2025
La préfète,
———Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-30-00005 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-30-00001
20250630 AP approbation PPI Ukoba (RAA)-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00001 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba (RAA)-1 28
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan particulier d'intervention
de la société « UKOBA Industrie »
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'étude de dangers relative à la société UKOBA Industrie du 28 avril 2021 ;
VU les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention de la société UKOBA ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le plan particulier d'intervention du site d'UKOBA ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le plan particulier d'intervention du site UKOBA industrie situé sur la commune de Saint-
Jean-de-Thurigneux, annexé au présent arrêté, est approuvé et d'application immédiate.
Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation du plan particulier d'intervention de la
société UKOBA Industrie est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon
l'article R.414-6 du Code de justice administrative.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète
de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les chefs des services déconcentrés et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
Signé : La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00001 - 20250630 AP approbation PPI Ukoba (RAA)-1 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-27-00006
AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités
nautiques barrage de Coiselet
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités nautiques barrage de Coiselet 30
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 39-2025-06-27-00002 modifiant l'arrêté
n° 2025-05-06-11-00002 portant mesures temporaires
d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau,
des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en
dérogation au règlement particulier de police de la re-
tenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les dé-
partements du Jura et de l'Ain
Le Préfet du Jura
La Préfète de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-
MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain ;
Vu l'arrêté n°39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien avec
le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2 pré -
voyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 autorisant la capture, le transport et l'introduction de poissons et
crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté n° 39-2025-06-11-0002 du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté n°2025-05-28-000002 portant
mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la
baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du barrage de
COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités nautiques barrage de Coiselet 31
Vu l'arrêté n° SEREF-2024-06-12-002 du 5 juillet 2024 portant autorisation de capture et de transport
du poisson par la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura
pour les années 2024 – 2025
Considérant que la programmation d'un abaissement du niveau de la retenue du barrage de Coiselet
rendu nécessaire et urgent compte tenu d'un risque de glissement de la paroi rocheuse située en rive
droite du barrage et menaçant la sécurité du barrage, nécessite de prendre des mesures temporaires
d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche
en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura
et de l'Ain  ;
Considérant la nécessité de permettre des mesures particulières de protection du patrimoine pisci -
cole ;
Considérant que la pénétration sur les berges habituellement en eau, qui présentent temporairement
des sols saturés, peut constituer un risque d'accident pour le public ;
Sur proposition des Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départe -
ments du Jura et de l'Ain, la navigation et la mise à l'eau, les sports nautiques, la baignade et la pêche, y
compris depuis le bord, sont interdits sur la retenue du barrage de Coiselet à compter du
lundi 26 mai 2025 à 7h00.
La pénétration sur les berges du lac habituellement en eau est également interdite jusqu'au 11 août
2025.
Pour l'application de ces interdictions, les limites amont de la retenue de Coiselet sont fixées d'une
part à l'aval immédiat du barrage de Saut Mortier sur le cours de la rivière d'Ain, et d'autre part au Pont
de Chancia sur le cours de la Bienne.
Les interventions (mise à l'eau, navigation et pêche) menées par les fédérations départementales pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et du Jura dans le cadre des opérations de
pêches de sauvetage piscicole, en application des arrêtés préfectoraux du 07 février 2025 et du
5 juillet 2024 susvisés,  font exception à cette interdiction temporaire.
Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté n° 39-2025-06-11-00002 en
date du 11 juin 2025.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités nautiques barrage de Coiselet 32
Article 5 : Les Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain, les sous-préfètes de
Saint-Claude et Nantua, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les
maires de Coisia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du Jura), les maires
de Dortan et Samognat (département de l'Ain), les commandants du groupement de gendarmerie du
Jura et de l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Jura et de l'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départemen -
tales de pêche du Jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et
dont une copie conforme sera adressée à chacun.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
• aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain ;
• aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain ;
• aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne
Rhône-Alpes ;
• au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
• au président de Haut-Bugey agglomération ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 juin 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juin 2025
Le Préfet La Préfète
Signé : Pierre-Édouard COLLIEX Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités nautiques barrage de Coiselet 33
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi-
nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ;
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-
plicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3 ou le tribunal administratif de LYON.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00006 - AP n°39-2025-06-27-00002 du 27 06 - Activités nautiques barrage de Coiselet 34
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-01-00002
Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC
pour la gestion des dépenses réalisées par cartes
d'achat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour la gestion des dépenses
réalisées par cartes d'achat 35
ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLi ibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la Police Nationale
Direction départementale de la police nationale
de l'Ain
«  Service départemental du Soutien Opérationnel  »
ARRÊTÉ
portant subdélégation de Bertrand PIC pour la gestion des dépenses réalisées par cartes d'achat
Le commissaire général
Directeur départemental de la Police Nationale de l'Ain
VU la loi organique N°2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 44 ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 portant nomination de
Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, en qualité de directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à compter du 3
mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, directeur
départemental de la police nationale de l'Ain ;
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution du programme 176 « police nationale » ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Ain ;
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour la gestion des dépenses
réalisées par cartes d'achat 36
Arrêté :
Article 1 er : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat
rattachés au SGAMI SUD EST (MI5PLTF069) dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2025
SIGNÉ
Le directeur départemental de la police nationale de
l'Ain
Bertrand PIC
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour la gestion des dépenses
réalisées par cartes d'achat 37
Annexe 1 :
Référents carte achat Service Programme carte
d'achat
Centre de facturation
Monsieur JOUIN Cédric
Monsieur LANAO Bruno
Madame DAS NEVES Sophie

DDPN 01 PN56000001 0176-DSUE-D001
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
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réalisées par cartes d'achat 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-01-00001
Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC
pour les services gestionnaires et gestionnaires
valideurs dans Chorus DT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour les services gestionnaires et
gestionnaires valideurs dans Chorus DT 39
ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLi ibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la Police Nationale
Direction départementale de la police nationale
de l'Ain
«  Service départemental du Soutien Opérationnel  »
ARRÊTÉ
portant subdélégation de Bertrand PIC pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans
Chorus DT
Le commissaire général
Directeur départemental de la Police Nationale de l'Ain
VU la loi organique N°2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 44 ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 portant nomination de
Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, en qualité de directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à compter du 3
mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, directeur
départemental de la police nationale de l'Ain ;
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution du programme 176 « police nationale » ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Ain ;
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour les services gestionnaires et
gestionnaires valideurs dans Chorus DT 40
Arrêté :
Article 1 er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « à
préciser ».
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2025
SIGNÉ
Le directeur départemental de la police nationale de
l'Ain
Bertrand PIC
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour les services gestionnaires et
gestionnaires valideurs dans Chorus DT 41
Annexe 1 :
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV
Madame
Sophie DAS
NEVES
Service
départemental
de soutien
opérationnel
oui oui
Monsieur
Bruno LANAO
Service
départemental
de soutien
opérationnel
non oui
Monsieur
Cédric JOUIN
Service
départemental
de soutien
opérationnel
non oui
Madame
Marie-Line
BERNARD
Service
départemental
du
renseignement
territorial
oui non
Madame Laure
LEMAIRE
Service
départemental
du recrutement
et de la
formation
oui non
Monsieur
Thierry
ASTORE
Service
départemental
de soutien
opérationnel
oui non
Monsieur
Stéphane
BECHIN
Service
départemental
de soutien
opérationnel
oui non
4, rue des Remparts
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04.74.47.20.20
ddpn01@interieur.gouv.fr
Document interne – Réservé à l'administration – Ministère de l'Intérieur - DDPN01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de Bertrand PIC pour les services gestionnaires et
gestionnaires valideurs dans Chorus DT 42
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-30-00006
RRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à un
commissaire enquêteur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-30-00006 - RRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à un commissaire enquêteur 43
Ex Direction des collectivités et de l'appui territorialBureau de la légalité, de l'intercommunalitéP RÉ FETE _et de la démocratie localeDE L'AIN |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à un commissaire enquêteur
La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.134-18 à R.134-21,Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles D.311-1 à D.311-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2112-2,L. 2112-3 et L. 2113-16 ; |Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général desécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions deservice public ;Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités descommissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code del'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et |l'administration ;Vu l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les -taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixantles taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; |Vu l'arrêté en date du 11 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique relativeà la suppression de la commune associée de Rignat et désignation de M. MAILLE Gérard enqualité de commissaire enquêteur ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 mai 2025 au 19 mai 2025;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 27 mai-2025 ;Vu la demande d'indemnisation présentée par le commissaire enquêteur en date du 27mai 2025 ; 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-30-00006 - RRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à un commissaire enquêteur 44
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les frais et vacations afférents à l'enquête susviséeainsi qu'il suit : 11,5 vacations X 48,00 euros = 552 eurosFrais de déplacements 152 km X 0,37 euros = 56,24 eurosTOTAL DES INDEMNITES 608,24 eurosSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°'. Les vacations et les frais mentionnés précédemment sont fixés a lasomme totale nette de 608,24 euros.Article 2. Les frais de l'enquête publique sont à la charge de la commune deBohas-Meyriat-Rignat. :Article 3 : La commune de Bohas-Meyriat-Rignat s'acquittera des cotisations et descharges sociales portant sur le montant total des vacations auprés des organismes derecouvrement selon les modalités prévues aux articles D. 311-3 et D. 311-4 du code de lasécurité sociale et en informera le commissaire enquéteur.Article 4. Le présent arrêté sera notifié à M. MAILLE Gérard, commissaire-enquêteur.Article 5. La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deBohas-Meyriat-Rignat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. .
Bourg-en-Bresse, le à 0 JUIN 2675
La préfète,Pour la Préfète,La sous-préfète, secrétaire généraleirginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-30-00006 - RRÊTÉ portant fixation des indemnités dues à un commissaire enquêteur 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-02-18-00005
2025-02-18 agrément site OYONNAX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-18-00005 - 2025-02-18 agrément site OYONNAX 46
| =REPUBLIQUE7 " NÇAISE @ Dd Agence Régionale de SantéLibert (2Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-01-0006Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise HARMONIEAMBULANCE site OYONNAX
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, a la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Considérant que suite aux demandes de transfert des autorisations de mise en service de deux véhiculesde catégorie D de la société de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE site d'OYONNAX vers lasociété de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE site de VIRIAT, déposées sur la plateformeDEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n° 21605919 et 21606305, la société HARMONIEAMBULANCE site d'OYONNAX dispose désormais de sept véhicules de transports sanitaires (quatreambulances et trois VSL) ; ARRETEArticle 1 : L'agrément 01-171 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicaleurgente et sur prescription médicale est délivré à la :SAS HARMONIE AMBULANCEÀ '1 avenue des Hauts de la Chaume86280 SAINT BENOITDirecteur général Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONHHFtes DAILY sg
Article 2 : l'agrément 01-171 est délivré pour l'implantation suivante :secteur 3 - Haut-Bugey12 impasse Paul Golliat - zone industrielle Nord - 01100 OYONNAX
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à faprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-18-00005 - 2025-02-18 agrément site OYONNAX 47
Article 3 : les quatre véhicules de catégorie A ou C et les trois véhicules de catégorie D associés al'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément auxdispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquéessans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.(article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale desanté :toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS etle cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objetd'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional desanté.Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2021-01-0114 du 16 décembre 2021 du directeurgénéral de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transportssanitaires HARMONIE AMBULANCE site d'OYONNAX.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le:site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 février 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinGeoffroy BERTHOLLE, Chef de pôle Offre deSanté territorialiséeARS Auvergne-Rhône-Alpes_— CS 93383CZ 69418 LYON OÉDEX 03—
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée0472347400 — relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww. auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laMars _ara_ sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-02-18-00006
2025-02-18 agrément site VIRIAT
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|REPUBLIQUE7 é NÇAISE @ D Agence Régionale de Santéiberti âne.Égalité Auverene-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-01-0007Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise HARMONIEAMBULANCE site VIRIAT
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Considérant que suite aux demandes de transfert des autorisations de mise en service de deux véhiculesde catégorie D de la société de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE site d'OYONNAX vers lasociété de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE site de VIRIAT, déposées sur la plateformeDEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n° 21605919 et 21606305, la société HARMONIEAMBULANCE site de VIRIAT dispose désormais de vingt et un véhicules de transports sanitaires (onzeambulances et dix VSL); ARRETEArticle 1: L'agrément 01-173 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicaleurgente et sur prescription médicale est délivré a la:SAS HARMONIE AMBULANCEi193 -+; avenue des Hauts de la Chaume86280 SAINT BENOITDirecteur général Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : l'agrément 01-173 est délivré pour l'implantation suivante :secteur 8 - Bourg Val-de-Saône-Nord510 rue des Vareys01440 VIRIAT
. Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéei" vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la- | protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Article 3 : les onze véhicules de catégorie A ou C et les dix véhicules de catégorie D associés al'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément auxdispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquéessans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.(article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale desanté :- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS etle cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objetd'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional desanté.Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2021-01-0116 du 16 décembre 2021 du directeurgénéral de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transportssanitaires HARMONIE AMBULANCE site de VIRIAT.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 février 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinGeoffroy BERTHOLLE, Chef de pôle Offre deSanté Territorialisée
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ARS Auvergne-Rhéne-Alpes=" _CS 93383Ms: $418 LYON CEDEX 03LA 2>
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oùdemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alges.sante gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laars ara_ sante protection des données de I'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-18-00006 - 2025-02-18 agrément site VIRIAT 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-06-30-00001
2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
au 8 juillet 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
au 8 juillet 2025 52
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01-0032Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département de l'AinLa Préfète de l'AinChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-11 A et R. 4235-43;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal); |Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant ARS Auvergne- Rhône-Alpes de la décision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025 ;Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de I'ARSAuvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sonttenues de participer à ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d' urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à fasalubrité; à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
au 8 juillet 2025 53
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir:Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTEArticle 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint; conformément au tableau prévisionnel de 'garde etd'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "'Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025La Préfète de l'AinLa préféte,
Cha MAUCEaa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
au 8 juillet 2025 54
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 Arrêté réquisition pharmacies 01 1er
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