PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-289
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-11-21-00003 - Arrêté DDPP/DIR/2024/357 portant
subdélégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2.3.5 et 6 du budget de
l'Etat (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-21-00003
Arrêté DDPP/DIR/2024/357 portant
subdélégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la
protection des populations du Puy-de-Dôme à
certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2.3.5 et 6 du
budget de l'Etat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00003 - Arrêté DDPP/DIR/2024/357 portant subdélégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2.3.5 et 6 du budget de l'Etat 3
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PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2024/357
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en
qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020
portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00003 - Arrêté DDPP/DIR/2024/357 portant subdélégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2.3.5 et 6 du budget de l'Etat 4
Vu l'arrêté préfectoral n°20231607 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1°" —- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est accordée à Mme
Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du Préfet.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, et de Mme Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Puy-de-Dôme, subdélégation
de signature est donnée a:
° M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé ( et Protection Animales et
de l'Environnement,
° Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection
Animales et de l'Environnement,
* M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
+ M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
* M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation,
* Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation,
° M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),
* Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,
M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,e
a l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de
l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000
€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.
Article 3 ~ Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux
frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 5 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00003 - Arrêté DDPP/DIR/2024/357 portant subdélégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2.3.5 et 6 du budget de l'Etat 5
Code Programme Programme Prescripteur Valideur
134 Développement des| Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H
Xavier NICOLLE
Pierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLE
Sandrine AYRAL
181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
206 Sécurité et qualité | Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
sanitaires de l'alimentation Nelly DELOMIER
Jean-Baptiste GUITTARD
Alexandra ROMAIN
Christophe SOUCHE
207 Sécurité et éducation|Fanny FEDIDE Sandrine AYRAL
routières Nicolas COMBES,
| Marine LONGUEMARRE
Laurent VINCENOT
Laurent VINCENOT
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE | Marine LONGUEMARRE
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Laurent VINCENOT
Article 4 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.
Article 5 - Le Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
f
Fait a Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2024
Départemental
de la Prote des Populations,
Be
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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