| Nom | Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 01 juillet 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48017/361658/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9valuation%20domaniale.pdf |
| Date de création du PDF | 30 juin 2025 à 17:11:30 |
| Date de modification du PDF | 30 juin 2025 à 16:58:01 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 00:59:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EÊ =REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ÉVALUATION DOMANIALE
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de la Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesD.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesde La Réunion;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions domaniales.
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditionset limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale :
Agents MontantValeur LocativeValeur VénaleMme Christelle PORTIER,administratrice de l'Etat, adjointe du
M. Patrice FRADINM. Lilian SAVIRAYEM. Bruno TETAUDinspecteurs des finances publiques.
X ; ; R X Sans limite Sans limitedirecteur et directrice du pôle pilotage etanimation du réseauMme Françoise BAYLONGUE-HONDAAinspectrice divisionnaire hors classe des Sans limite Sans limitefinances publiques.; Sans limite Sans limiteEvaluateurs :Mme Nathalie FESTIN-PAYETMme Sandra SERIACAROUPIN-DELATTREMme Laura LEJEMMETELinspectrices des finances publiques ; 100.000 € 600.000 €
Art. 2. - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art.3. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1 ju'i:llet 2025\
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Lud\owÎ RÔBERT