weerPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°55 du 27 février 2026
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Préfecture du T arn (PREF81)


CH_Béziers_Décision_N°51PhB2026_portant_delegation_signat-
ure 2
DDETS34_CM_AP_N°26-VXIII-143_portant_liste_médecins_agr
éés_conseil_médical_département_hérault 5
DDFIP34_Délégation_de_signature_par_le_responsable_du_SIE-
_OUEST_HERAULT 9
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-063_attribuant_habilitation_sanitair-
e_Madame_MELQUIOND_Léa 13
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-02-16733_prescription_c-
ode_environnement_travaux_réparation_clapets_centrale_hydro
électrique_Cazouls-d'hérault 15
DSDEN34_AP_subdélégation_signature_Sandy-David_Noisette-
_DAA_Yann_Courtois_DAA_Nathalie_Masneuf_SG 23
PREF34_BSI_AP_N°2026-02-DS-0104_autorisant_captation_en-
registrement_transmission_d'images_caméras_installées_aé
ronefs 25
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.02.DRCL.0085_cessibilité_PRI-
R_Les_Cévennes_Montpellier_SA3M 29
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-075_délégation_sign-
ature_préfète_département_hérault_Laurence_PUJO_DREAL_O-
ccitanie 31
PREF34_DRCL_PJI_Autorisation_de_représentation_devant_les-
_juridictions_administratives_civiles_pénales_pour_DDETS 41
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-02-DS-0099_Récompense_acte_-
courage_dévouement 43
PREF81_Arrêté_inter-préfectoral_26_février_2026_modification_-
statuts_communauté_communes_Hauts_Languedoc_au_1_mars-
_2026 45
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N°51/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement publicde santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions desdirecteurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession ettransfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1& janvier 2019,plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée dequatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2025 portant nomination de MadameDelphine AZAIS en qualité de directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques aux CentresHospitaliers de Béziers et de Pézenas à compter du 1° janvier 2026 ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorableà la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du1# octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissementsupport, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le CentreHospitalier de Pézenas ;
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1sur3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-aprés :- Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée a Madame Delphine AZAIS, Directrice dessoins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant desa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de sesattributions.
ARTICLE 3 :Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Delphine AZAIS, àl'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgencele justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4:Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 5:Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 6 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 25 février 2026
Le Directeur,
Philippe BANYOLS
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXEDirection des soins et de la qualité
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine AZAIS Directrice des soins DA ly] 26 \
SS
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésee Conseil Médical
Fraternité
Montpellier, le 19 février 2026
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°26-VXIII-143
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médical
du département de l'Hérault
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécialde sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en-semble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26janvier 1984 portant respectivementdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territo-riales,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo-riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et mili-taires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participeraux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté ofetectora n°2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra-listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique de l'État,
VU le décret du 2 septembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en quali-té de préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
VU l'arrêté d2 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme Chantal MAU-CHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
VU l'avis émis par le CDOM le 10 février dernier,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2025/302 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 : est désigné membre du conseil médical d l'Hérault, le médecin dont le nom suit:
Dr RASTOLL Jonathan
2/3

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen-tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture.
Le directeur dénertemental de l'empllu travai! & os sv-"arités de l'Hérault
rariçois DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Ré-sistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad-ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE OUEST HERAULT
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault, sis
Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault du 29/01/2026,
publié au Recueil des actes administratifs, Recueil spécial n°27 du 2 février 2026, fixant le
plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à M. COUQUET Arnaud, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- et à Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances publiques,
tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 10.000 € par
demande :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BERTHOMIEU Agnès
BONDOUX Isabelle
CAHUZAC Christian
DEJEAN Nicole
FOUSSARIGUES Corinne
GIRAUD Sandrine
INGELAERE Angélique
LAGIER Hugues
LE CORRE Sylvie
MIALHE-ENGLER Sophie
RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
SOLER Myriam
VORGEAT Marie-Laure
DESRUELLES Fabien

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 2.000 € par demande,
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
à M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents

DEIBER Christine
FIEVEZ Marie
TAHAR Rachid
JURVILLIERS Thierry
GENNA Céline
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Durée maximale des
délais de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents

KALKKHUL Bernard
ALCALA Carlos
Limite
des décisions gracieuses

2 000 €
2 000 €
Durée maximale des
délais de paiement

3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
2 000 €
2 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault.
A Béziers, le 26 février 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises Ouest Hérault,
Philippe BOURGY
Chef de service comptable


PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Liberté Service animaux et environnementgalFraternité
Montpellier, le 25/02/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-063Attribuant I'habilitation sanitaire àMadame MELQUIOND Léa
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L.223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault madameMAUCHET Chantal;VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dansses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compterdu Ter décembre 2025, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-DRCL-0582 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfète de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-008 du 14/01/2026 portant subdélégation de signature à certainscadres de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 20/02/2026 par Madame MELQUIOND Léa née le 14 avril2000 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à 26 rue du Pic Saint Loup, 34160Sussargues ;
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

Considérant que la Dre MELQUIOND Léa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire MELQUIOND Léaadministrativement domiciliée à 26 rue du Pic Saint Loup, 34160 Sussargues, et inscrite au tableaude l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 36350.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, dejustifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame MELQUIOND Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame MELQUIOND Léa pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit êtresignalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'eninformer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La préfète,Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
L'adjointe à lac: heffe d janimaux et environs. ee?Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr 2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et natureLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN Montpellier, le 2 à rey. 2026Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- © 2 —-)6423
de prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du Code del'environnement concernant les travaux de réparation des clapets du seuil de lacentrale hydroélectrique de Cazouls-d'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles :- L181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants (relatifs à l'autorisation environnementale),— L.210-1 et suivants et R. 214-1 et suivants, (relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques),VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHETChantal ;VU l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel DEVEO320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la Préfète de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-07-03357 de renouvellement d'autorisation de la micro-* centrale de Cazouls-d'Hérault et de mise en place d'une passe à poissons en date du 25 juillet2073;VU le rapport en manquement administratif n°OF20240202-55 du 08 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n DDDTM34-2024-08-15201 du 08 août 2024 portant mise en demeure derégulariser le dispositif piscicole au droit de la micro-centrale hydroélectrique de Cazouls-d'Hérault;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Héraultapprouvé le 08 novembre 2011;VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Moyenne Vallée de l'Hérault(Sud) approuvé le 18 février 2005 ;VU le dossier de porter à connaissance modificatif de l'autorisation environnementale pour lamicro-centrale de Cazouls-d'Hérault déposé par le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée del'Hérault (SMEVH), enregistré le 30 novembre 2025 au guichet unique de l'eau sous le numérod'AIOT 0100304250 et complété le 12 févrer 2026 ;VU la transmission du projet d'arrêté au SMEVH en date du 04 février 2026 ;VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif décrit un tirant d'eau au-dessus dela cote légale d'exploitation supérieur à 0,3 m, ainsi qu'une passe à poissons noyée et un embâcledans l'un des bassins;CONSIDÉRANT que le dysfonctionnement des clapets à pu engendrer une accumulation dessédiments;CONSIDÉRANT qu'il convient de rétablir le fonctionnement de la passe à poissons et des clapetspour le transport sédimentaire ;CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone « R» du Plan de Prévention des Risques Naturelsd'inondation de la Moyenne Vallée de l'Hérault (Sud) approuvé le 18 février 2005;CONSIDÉRANT que le SMEVH a fait parvenir au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault,les conventions établies entre le syndicat et les propriétaires des parcelles en rive gauche del'Hérault qui sont concernées par le chantier;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pouréviter, réduire et compenser les impacts, telles qu'elles sont décrites dans le dossier, complétéesou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet constitue une modification non substantielle de l'arrêté préfectoraln° DDTM34-2013-07-03357 susvisé, au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement, en cequ'il porte exclusivement sur des travaux de réparation des clapets de la micro-centrale existante,2/7

sans modification des caractéristiques essentielles de |'installation, sans dépassement des seuilsd'autorisation de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et sansincidence supplémentaire sur l'environnement par rapport à la situation autorisée ;CONSIDÉRANT que les travaux de rétablissement de la continuité écologique de l'ouvragenécessitent l'édiction de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-07-03357 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L181-14 du code de l'environnement, le préfet peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE :ARTICLE 1: Objet de l'arrêté et champ d'applicationLe présent arrêté complète l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 n° DDTM34-2013-07-03357portant autorisation de renouvellement de la micro-centrale de Cazouls-d'Hérault et de mise enplace d'une passe à poissons, afin d'encadrer les conditions de réalisation de la phase de travauxnécessaire à la réparation des clapets de ladite micro-centrale.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l'Hérault (n°SIRET 200 074 441 000 11), représenté parson directeur général, dont le siège est 1, rue de la Fabrique, 34120 Cazouls-d'Hérault, est lebénéficiaire de l'autorisation. Par la suite il est dénommé « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Celui-ci doit respecter les dispositions du présent arrêté qui complètent celles de l'arrêté n°DDTM34-2013-07-03357.ARTICLE 3 : Prescriptions générales applicables aux travauxLes travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Caractéristiques du projetimpliquant la prise encompte des rubriques de lanomenclature
Arrété deprescriptionsgénéralesRubriques de la nomenclature
111.0. Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain,à LS à NÉ Pompages d'épuisement ennon destiné a un usage domestique, exécuté en vue . Arrété du 11secteurs batardés au coursde la recherche ou de la surveillance d'eaux d dans le li septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement es travaux ans emt 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux _ MINEUF : tedDECLARATION aiisouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dansle lit mineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
Obstacle à l'écoulement Arrêté du 11des crues (A) septembreAUTORISATION 2015 susvisé
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la ligne d'eau entre l'amont et I'aval de l'ouvrage oude l'installation (A)b) Entrainant une différence de niveau supérieure a20 cm mais inférieure a 50 cm pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou les « frayères » pour lazones d'alimentation de la faune piscicole, des présence de poissons de la | Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur liste 2 au niveau de septembred'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Cazouls-d'Hérault. 2014 susviséfrayères de brochet : 2Emprise < 200 mo . 2 à ° 21° Destruction de plus de 200 m° de frayères : (A) DECLARATION2° Dans les autres cas : (D)
L'Hérault est classé en
Le bénéficiaire doit respecter les arrétés de prescriptions générales susvisés, complétés par lesprescriptions du présent arrété.ARTICLE 4: Description des travauxLe projet comprend la remise en fonctionnement des clapets de la micro-centrale, nécessitant decréer les ouvrages de génie-civil suivant :un radier : le radier et la fosse des clapets doivent permettre la transparence sédimentaire.La fosse aval est reprofilée afin d'éviter l'engravement bloquant l'ouverture des clapetsobservé actuellement;une pile centrale: la hauteur de la pile centrale est identique aux piles existantes soit àapproximativement 1700 mNGF. La longueur de la pile est adaptée de manière à pouvoirêtre compatible avec la mise en place du batardeau amont sur le radier existant à 14,70mNGF. Le nez de pile est arrondi avec un rayon de courbure de la largeur de la pile. Desencoches à batardeau sont intégrées en nez de pile de manière à simplifier le batardageaussi bien en phase chantier rive gauche qu'en phase d'exploitation future ;des bajoyers : les culées rive droite et rive gauche sont reprises après retrait des organes demanœuvre existants, de manière à pouvoir accueillir les futurs bajoyers des clapets et lesvérins de manœuvre. L'arase supérieure des culées est alignée à 1700 mNGF.
Les plans des aménagements projetés du projet pour les travaux sur les clapets sont joints enannexe.
ARTICLE 5 : Phasage des travauxLes travaux se réalisent sur trois phases distinctes.Phase1:juillet à novembre 2026 :° création de la pile centrale ;° remplacement du clapet rive droite.Phase 2: novembre 2026 àjuillet 2027;o clapet rive droite verrouillé en position fermée ;© clapet rive gauche indisponible verrouillé en position fermée.Phase 3: juillet à novembre 2027 ;° remplacement du clapet rive gauche.
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Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinzejours avant le début de ceux-ci, ainsi que de leur achèvement dès la fin des opérations.ARTICLE 6 : Prescriptions complémentairesLes travaux, conformes au dossier présenté, doivent respecter les prescriptions complémentairessuivantes :la base-vie d'une superficie de 259,83 m°, telle que décrite dans le dossier, devra être misehors d'eau, à minima à hauteur de la station de pompage présente. Cette rehausse pourraêtre maintenue pendant toute la durée des trois phases de travaux. À l'issue de celles-ci,une remise en état du site devra être réalisée ;le batardeau de chantier sera réalisé en matériaux d'apport et l'étanchéité à l'amont pourraêtre complété par un rideau de palplanches. Aucune opération de curage ne sera réaliséedans le cadre du chantier;lors des phases de mise en place et de retrait du batardeau en terre, un suivi de l'oxygènedissous et des matières en suspension au travers de la turbidité sera mis en œuvre aumoyen de stations de mesures installées en amont et en aval du site d'implantation, afin desuivre et de limiter toute dégradation du milieu, notamment par colmatage du substrat. Unprestataire spécialisé dans ce domaine réalisera ce suivi ;le bénéficiaire transmettra au service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault,préalablement au démarrage des travaux, le protocole de suivi incluant les modalités demesure et d'étalonnage des équipements ;une sonde en amont du chantier sera installée, elle servira de station de référence etpermettra de discriminer toutes variations imputables aux conditions hydrologiquesnaturelles (augmentation de la turbidité naturelle), qui pourraient engendrer undépassement de seuil des concentrations citées ci-après, à l'aval. En aval immédiat, desmesures seront réalisées et enregistrées, toutes les 15 minutes pendant toute la durée destravaux;les travaux seront immédiatement interrompus dès lors que :o les concentrations en matières en suspension (MES) augmentent et dépassent 5 g/L envaleur instantanée, ou 3 g/L en moyenne glissante sur une période de deux heures,o la concentration en oxygène dissous devient supérieure à 3 mg/L;o la reprise des travaux ne pourra intervenir qu'après constat d'une diminution durabledes concentrations en MES, en deçà des seuils précités, sur une période minimale dequarante-huit heures consécutives ;© la reprise du chantier devra s'effectuer selon un rythme compatible avec cette baisse,de manière à éviter toute nouvelle dégradation du milieu ;le bénéficiaire transmettra, à l'issue de chaque semaine de travaux, un rapport de suivi auservice de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault ainsi qu'à l'OFB, présentant l'évolutiondes concentrations en matières en suspension observées durant le chantier, aux adressessuivantes : ddtm-eau@herault.gouv.fr et sd34@ofb.gouv.fr.
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ARTICLE 7 : Accident — incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditionsfixées à l'article L.211-5 dudit Code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesuresde police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette décision ne vaut pas autorisation d'accéderaux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation dupropriétaire ou d'un droit réel sur ces terrains.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 11 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Cazouls-d'Hérault, le directeur général du syndicat mixte des eaux dela vallée de l'Hérault, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault et le directeur de l'office français de la biodiversité Occitanie.
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Le présent arrété sera:° notifié au demandeur,¢ notifié au maire de la commune de Cazouls-d'Hérault pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois dans la commune de Cazouls-d'Hérault,*__ publié au recueil des actes administratifs,¢ publié sur le site internet de la préfecture,* adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,Pour la préfète et pa délégation,
Fabrice LEVASSORT
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4 * reeeste Behe be stete we os 'lon fF 4 7 -out mp ls. D, + at ts JTE oN AS. zis 1 lg, 7, ye 1 toe ir' h 1 tly eh st, 11
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DE MONTPELLIER de l'HéraultLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature àMonsieur Sandy-David Noisette, Directeur Académique Adjoint de la DSDEN de l'HéraultMonsieur Yann Courtois, Directeur Académique Adjoint de la DSDEN de l'HéraultMadame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault(Délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire)
Vu - le décret du 13 février 2026 portant nomination de M. Aymeric MEISS, en qualité de Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale de l'Hérault à compter du 15 février 2026.
Vu - le décret du 03 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sandy-David Noisette, Directeur Académique Adjoint desServices de l'Éducation nationale de l'Hérault
Vu - le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Yann Courtois, Directeur Académique Adjoint des Services del'Éducation nationale de l'Hérault
Vu - l'arrété ministériel du 06 octobre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN desServices de l'Éducation nationale de l'Hérault
Vu - l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0074 du 18 février 2026 de Madame la Préfète de l'Hérault portant délégation de signatureà M. Aymeric MEISS, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directrice des services départementaux del'éducation nationale de l'Hérault, (délégation générale et délégation pour l'ardannancement secondaire)
ARRÊTE
Article1;Une subdélégation de signature (délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire) est donnée à Monsieur Sandy-DavidNoisette, Directeur Académique Adjoint de la DSDEN de l'Hérault, Monsieur Yann Courtois, Directeur Académique Adjoint de la DSDEN del'Hérault, Madame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de :
1. signer le délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département :'a) budget accompagné des pièces justificatives ;b) actes du canseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions etmarchés ;c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
2. effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1" b) et c) dece même article.
3. Signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et second degré » - programme organisé depuis le 1° janvier 2013 selon lemodèle commun en BOP académique- 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré »- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »- 230 « Vie de l'élève »
A l'exclusion des :
- opérations de fongibilité asymétrique,- ordres de réquisition du comptable public, à- décision de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matièresd'engagement des dépenses.

ACADEMIE iisa aia hiiDE MONTPELLIER poto nationale
LibertéEgalitéFraternité
Article2 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la Préfète de l'Hérault et par délégation,le directeur académique
Article3 :Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
Article4 +Messieurs les Directeurs Adjaints, Madame la Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 février 2026
La Directeur Académique des Services de l'Éducation NationaleDirectrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
ymeric MEIS

esPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 26 FEV. 202Affaire suivie par : Jean-Michel BIGOT —Téléphone : 04 67 61 61 38Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°2026.02.DS.0104
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nominationde Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégationde signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète del'Hérault;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 26 février 2026, formulée par l'officier adjoint commandement dugroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, à Montpellier, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un vecteur aérien télé-piloté, en appui des équipages au sol en opération deservice d'ordre, sur le secteur du parc des expositions à Pérols, à l'occasion de l'organisationdu concours national des sous-officiers gendarmerie;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
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et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des actes terroristesConsidérant qu'un concours national pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie estorganisé le 24 mars 2026 de 09 heures à 19 heures , notamment dans les halls du parc desexpositions situés sur le territoire de la commune de Pérols ; que cette épreuve nationale, laquellerassemblera près de 1400 personnes, présente une opportunité de visibilité pour des velléitésd'actions à caractère terroriste et revendicative ou contestataire, dont les conséquences sur lasécurité des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisationadapté, à l'occasion de ce rassemblement de personnes ;
Considérant que la neutralisation de ce concours aurait des conséquences sur l'organisation et lefonctionnement de la gendarmerie nationale, notamment en reportant le recrutement des futurssous-officiers de plusieurs mois; que ce rassemblement de plusieurs centaines de personnes àloccasion de l'organisation de cette épreuve nationale revêt un enjeu majeur et qu'enconséquence, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger les personnes etles biens, le 24 mars sur le site du parc des expositions et ses abords, à Pérols ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisationÉtat islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil dedéfense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre; que la dégradation de la situation au Proche-orient peut générer des troubles à l'ordre public voire des actions ciblées sur le territoire national,nécessitant la stricte application des mesures de vigilance, de prévention et de protection duplan Vigipirate ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre paysexige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au parc des expositionset à ses abords, où sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée durassemblement et au temps de la dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication de présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internetde la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault et sur leréseau social du groupement de gendarmerie départemental de l'Hérault; que ces moyensd'information sont adaptés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
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ARRETE :ARTICLE ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité del'organisation du concours national des sous-officiers de gendarmerie, le 24 mars 2026 de 07heures à 19 heures, sur le site du parc des expositions à Pérols et aux abords, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé pour le 24 mars 2026 à une caméra embarquéesur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée àl'article 1°
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseauxsociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultablesur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: La préfète de l'Hérault, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la : éfète et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou 'a publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'ädministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal adrrinistratif peut égalerrent être saisi par |'apclication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : périmètre géographique de l'aéronef à Pérols, le 24 mars 2026
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PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 6 FEV, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DRCL.0085portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessairesau projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur lacommune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement de MontpellierMéditerranée Métropole (SA3M)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0207 du 26 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiquespréalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur lacommune de Montpellier;VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par le commissaire enquêteur ;VU la délibération n°M2023-394 du 3 octobre 2023 par laquelle le conseil métropolitain a levé laréserve émise par le commissaire enquêteur et approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt généraldu projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune deMontpellier ;VU l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet derenouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier auprofit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;VU l'arrêté n°202412.DRCL.0598 du 11 décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18décembre 2023 et déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional(PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole (SA3M);VU le courrier reçu le 13 février 2026 par lequel le Directeur Général de la Société d'Aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la Société d'Aménagement de MontpellierMéditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire auprojet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes », sur la commune deMontpellier et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale précisant l'emplacement de la lignedivisoire, est indiqué au plan parcellaire ci-annexé.ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée àpoursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclarationd'utilité publique.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Pour la prefe
Véronique MARTIN SAINT LEON
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EE i Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 19 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-075
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'HéraultOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du .19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de policede l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police deseaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compterdu 1° mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfétede l'Hérault :
A - Énergie> Les actes relatifs a:l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel;. l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en casde délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.
B - Opérations d'investissements routiers> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine» Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;

demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distributionet utilisation du gaz> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment:
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x
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation;les courriers aux pétitionnaires sur le caractére complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
>
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales;les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles etde surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;

- les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;. la notification des décisions préfectorales;- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallationsrelevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :- - le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;- le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus àl'article R.512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN....).
+
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017:les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision lorsaue le nréfat ect l'attaritA camndétante nour Vavaman ait rac mar rac

en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées a l'exploitant, saisinedes services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants dejustificatifs découlant de ces opérations et nécessairesà l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instructiondes actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités :+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Le
G - Réception des véhicules et contrôle techniqueLes actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :>
>
l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et ala surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
Les actes suivants :les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 àR. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle techniquede véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif àla mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues etquadricycles à moteur ;concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projetsde décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :sur la gestion courante des concessions :>
+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,

> Les
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;+ la validation des règlements d'eau;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
+
+
actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,les avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées> Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
> Les actes relatifs:aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus;aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 ducode de l'environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relativesaux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier cellesvisées au R181-26 du Code de l'Environnement.

K - Police des eaux littorales> Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter.
> Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que desarticles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception:des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale;+. des récépissés de dépôt de déclarations ;+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;« de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.
LL
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en applicationdes articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :« de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;« des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs àl'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostics», 723-13 « Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département del'Hérault.

Cette délégation recouvre :les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier; |les décisions de dépenses et recettes ;la constatation du service fait.
Sont exclus :les affectations des tranches fonctionnelles ;les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure;les arrêtés pronongant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans lecadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).

Article 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault et entrera en vigueur le 1° mars 2026.
La préfète
Chantal MAUCHET
il

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLiberté .ÉgalitéFraternité
Montpellier, le _? +. 59 -22524€
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles etpénales pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000.597 du 30juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et ledécret n° 20001115 du 22 novembre 2000 pris pour son applicationVU le décret n° 2010-1-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des, préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code dejustice administrative et notamment les articles R 431.7, R 43110 et 731.3 ;VU les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;VU les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault à compter du 1°juillet 2024;VU la circulaire du premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à ladéconcentration du contentieux administratif;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr!@Prefet34

AUTORISE:
Les personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Hérault ci-dessous :M. François DELEMOTTE, directeur départementalMme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint,Mme Isabelle RIGAUD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelleM. Maurice EXPOSITO, directeur du travailMme Alexandra FAURE, directrice-adjointe du travail,Mme Carole DAVILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle,Mme Gina MILLIET, attachée principale d'administration de l'État,Mme Lucie POLLIN, attachée principale d'administration de l'État,Mme Farah BENSETTI, attachée d'administration de l'État,M. Théo MORIEUX, inspecteur de l'action sanitaire et socialeMme Karine HENRY, attachée d'administration de l'État,M. Nicolas TINIE, attaché hors classe d'administration de l'État,Mme Martine COURTIAL, attachée d'administration de l'État,Mme Corinne BASCOUL : ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatM. Emmanuel ALLIER : secrétaire administratif de classe exceptionnelleMme Guillaumette ABADIE : attachée d'administration de l'EtatMme Samira LOUNIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Mme Mélanie VANNIER, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle,Article 1 : À la représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénalespour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère du travail et des solidarités, du ministère de laville et du logement, du ministère de l'intérieur — concours de la force publique pour les expulsions — et danslesquelles la préfète est partie en qualité de représentante de l'État.Article 2 : À établir et à communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leurseraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.Article 3: À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution desjugements et arrêts, notamment ence qui concerne les mises en recouvrement d'astreintes.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente autorisation sont abrogées.
Pour la préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
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PREFETEDE L'HERAULT - ; tsheret Direction des SécuritésÉgalité Chefferie de CabinetFraternité
Montpellier, le 24/ 02 / 26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7026.02 . DS. 0099RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée;VU le rapport de l'Inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducationnationale du Gard Christophe MAUNY;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;ARRETE:ARTICLE 1 : Une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à :
M. Matthieu BOURDERIOUX, proviseur-adjoint de lycée
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,Chantal MAUCHET
«T7Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité 2 6 FEV. 2026Arrété inter-préfectoral durelatif à la modification des statuts de la communauté de communesdu Haut Languedoc au 1° mars 2026(restitution de compétences)
Le préfet du Tarn La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Simon BERTROUX, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET, en qualité de préféte de l'Hérault;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du TarnVu le décret du président de la République du 14 février 2025 portant nomination de MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique SAINT MARTIN LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'HéraultVu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté decommunes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne duHaut Languedoc;
Vu les délibérations n° D_2025-105, D_2025 106 et D_2025 107 de la communauté decommunes du Haut Languedoc du 8 décembre 2025 portant respectivement restitution de lacompétence agence postale aux communes d'Anglés, Murat-sur-Vèbre et Viane, restitutionde la compétence maisons de santé aux communes d'Anglés et Murat-sur-Vèbre,approbation de la modification statutaire prenant en compte ces restitutions et validant laprise d'une délibération distincte pour les compétences d'intérêt communautaire, notifiées le8 décembre 2025 à ses communes membres ;Vu la délibération n° D_2025_111 de la communauté de communes du Haut-Languedoc du 8décembre 2025 relative à la définition des intérêts communautaires ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de communes du Haut-Languedoc pour la restitution de la compétenceagence postale aux communes d'Anglés, Murat-sur-Vèbre et Viane, restitution de lacompétence maisons de santé aux communes d'Anglés et Murat-sur-Vébre, approbation dela modification statutaire prenant en compte ces restitutions t validant la prise d'unedélibération distincte pour les compétences d'intérét communautaire ;Vu la délibération n° 202602 du 11 février 2026 du conseil municipal de la commune deGijounet défavorable a la restitution de la compétence agence postale aux communesd'Anglés, Murat-sur-Vèbre et Viane ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17-1 du CGCT pour larestitution des compétences d'un EPCI a fiscalité propre à ses communes membres sontréunies ; ARRÊTEArticle 1°: A compter du 1° mars 2026, la communauté de communes du Haut-Languedocest autorisée à modifier ses statuts et notamment par :- la restitution de la compétence agence postale aux communes d'Anglés, Murat-sur-Vèbre teViane,- la restitution de la compétence maisons de santé aux communes d'Anglés et Murat-sur-Vèbre.Article 2 : Les statuts de la communauté de communes, tels qu'annexés au présent arrêté,sont approuvés.Article 3 : La liste des intérêts communautaires est définie par délibération n° D_2025_111 du8 décembre 2025.Article 34: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeursdépartementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de laCommunauté de communes du Haut Languedoc et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Pour le préfet, et par délégation, Pour la prétite, eta per délégation,Le yin général,
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxee en te EL mes mnt Ka Semel mn pend: Sire: waht: muinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ::2.121: 210 2.Cette décision peut également faire Pobjet d'un recours gracieux auprès co Préfet du Tarn ou d'un recours hiécarchique supris duMinistre de l'aménagement du territoire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansJes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LANGUEDOC
BE STATUTS 7
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONEst créée à compter du 1" janvier 2017, une communauté de communes qui prend la dénominationde « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc »issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune et de la Communautéde Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément à l'arrêté inter-préfectoral du8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Montsde Lacaune et de laCommunauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination « Communautéde communes du Haut-Languedoc » remplace l'ancienne dénomination « Communauté decommunes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ».L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1° janvier 2019 avec lerattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès.Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE,BERLATS, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX,ESPERAUSSES, FRAISSE-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA SALVETAT-SUR-AGOUT,LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE,NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE2 : SIEGELe siège de cette communauté est fixé au 5 rue de l'artisanat, 81230 Lacaune. Le comptable de lacommunauté est le comptable du service de gestion comptable de Castres.
ARTICLE 3 : DUREELa communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGIME FISCALLe régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAULa composition du conseil communautaire de la communauté de communes du «Haut-Languedoc»(nombre et répartition des sièges entre les communes) est constatée, à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT.En application de l'article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d'un seuldélégué ont un délégué suppléant.Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé d'unprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUESLe Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées demembres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément àl'article L. 5211-40-1 du CGCT.ARTICLE 7 : COMPETENCESLes compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L5214-16 DU CGCT |
A.l AMENAGEMENT DE L'ESPACEA.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire défini pardélibérationA.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurA.1.3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEA.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et notamment lazone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant l'équipement nautique de LaSalvetat.A.2.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCTA.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairedéfini par délibérationA.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A.3 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRESD'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUXLOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENSDU VOYAGE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILESA.4
A.S GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DEL'ENVIRONEMENT: 1,2,5ET8

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DUCGCT
B.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CASECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIENAUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIEB.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérét communautaire défini par délibérationB.1.2 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et desmilieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d'intérêt communautaire défini pardélibération
B.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIEB.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire défini par délibérationB.2.2 Cadre de vie :e Aménagement des cœurs de villagese Aménagement, entretien et gestion de lieux d'intérêt communautaire de présentation au public dupatrimoine local défini par délibérationB.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE DEFINI PAR DELIBERATIONCONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI PARDELIBERATION
B.4
B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIREB.5.1 Création et gestion du Centre intercommunal d'actions sociales intégrant les actions etstructures d'intérêt communautaire dont la gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent dePaul à Lacaune et la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissementd'accueil pour personnes handicapées vieillissantes)B.5.2 Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire défini par délibérationB.5.3 Création et gestion des nouveaux équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérétcommunautaire défini par délibérationB.5.4 Autres actions sociales d'intérêt communautaire défini par délibérationB.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ETDEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES ENAPPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONSB.6.1 France services de Lacaune

B.7 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES AL'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DUCODE DE L'URBANISMEB.8 CREATION ET GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIF (SPANC) EN CHARGE DU CONTROLE DES INSTALLATIONSEXISTANTES ET NEUVESB.9 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ETESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUXELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICSB.10 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LESBATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUEB.11 ECLAIRAGE PUBLICB.12 DESSERTE NUMERIQUEB.12.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numériqueB.12.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de lacommunication sur le territoire de la Communauté de communes
B.13 CULTURE ET PATRIMOINEB.13.1 Elaboration et mise en œuvre d'un schéma culturel et autres actions culturelles d'intérêtcommunautaire défini par délibérationB.13.2 Organisation de manifestations culturelles à l'échelle de la communauté de communesB.13.3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaireB.13.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale deMusique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes
B.14 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA ZONE AEROPORTUAIRE DEL'AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMETB.15 ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SURL'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELSLa Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventionspour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositionsde l'article L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des communesmembres ou d'autres collectivités comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et,le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément aux textesrégissant les Marchés Publics, pour des motifs d'intérêt public local, dans le prolongement descompétences de la communauté de communes et à titre de complémentde ce qui est la vocationpremière de la communauté de communes.

De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettreen commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de prestationsde services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels.
ARTICLE 9 : ADHESION / RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTELa Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communautéadoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de luiconfier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d'un syndicat mixte.
À etresyfe