INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09028
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-11-00001 - 20260901 AP programmation evaluation ESSMS
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-11-00001
20260901 AP programmation evaluation ESSMS
SP-SAH EE 37
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Touraine-Berry
ARRÊTÉ
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du
département d'Indre-et-Loire pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre
2032
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et
D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article
D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire-et-Loire ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à
2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du 4°
du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif
État de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'en application de l'article D. 3 12-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du I de l'article L. 312-1
du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département
d'Indre-et-Loire est arrêtée pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
Service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO
Tours », à Tours 4e trimestre 2030
Article 2 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L.  312-1 du CASF, soit
ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du
département d'Indre-et-Loire est arrêtée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi
qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement
ou service
Echéance pour
transmettre le rapport
d'évaluation
Association Départementale pour
la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-
et-Loire (ADSE 37)
Service d'investigation éducative
de Tours (n° FINESS : 370004152) 4e trimestre 2030
Association Départementale pour
la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-
et-Loire (ADSE 37)
Service de réparation pénale de
Tours (n° FINESS : 370015885) 4e trimestre 2030
Article 3 :
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Tél. : 02 47 64 37 37
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La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1 er janvier 2028
au 31 décembre 2032.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte
de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil
départemental Indre-et-Loire au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjoint
distinct.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles 1 et
2 du présent arrêté.
Article 6   :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Indre-et-Loire, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Touraine-Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 11 septembre 2026
Le Préfet,
La secrétaire générale
[Signé]
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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