PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 15
17 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 15 17 avril 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision N° 2025-DDPP67-DIR-02 portant subd élégation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations
Signature au 11 avril 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/349/25 portant délégation de si gnature concernant la Direction des affaires
juridiques
Signature au 14 avril 2025
- Décision A5c/362/25 por
tant délégation de signature temporaire
Signature au 16 avril 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS N° 2024-4586 portant regroupement des autorisations relatives à l'IMP LES
G L Y C I N E S H A G U E N A U e t a u S E S S A D L E S G L Y C I N E S , s i t u é s à H A G U E N A U , g é r é s p a r
l'ASSOCIATION ARSEA, en une autorisation unique de 106 places
Signature au 26 novembre 2024
- Arrêté ARS N° 2025-1195 portant regroupeme nt des autorisations relatives à l'IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU situé à STRASBOURG, à L'IME EUROMETROPOLE ARSEA
SIMONE VEIL situé à LINGOLSHEIM, à l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SI TE ROETHIG situé à
STRASBOURG et au SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG situé à STRASBOURG, gérés par
l'ASSOCIATION ARSEA, en une autorisation unique de 326 places
Signature au 10 avril 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-61 port ant dérogation aux interdictions de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
Signature au 19 mars 2025
- Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0071 portant dérogation aux interdictions de transport
d'un spécimen d'une espèce protégée (Lynx)
Signature au 11 avril 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-23 relative à l'intérim de l'inspecte ur du travail de la 5ème section de l'Unité de
Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 11 avril 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP941023665, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nicolas
LINGELSER au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « NL Entretien Espaces
Verts »), n° SIRET 941 023 665 00016, 14 rue du Haut-Barr 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 09 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP941642290, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Maryse
REMLINGER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 941 642 290 00014, sise 23 rue de Kienheim
GIMBRETT 67370 BERSTETT
Signature au 15 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942267394, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Amire
SCHRAMM, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Fée du Logis »), n° SIRET
942 267 394 00016, sise 29 rue Berlioz 67202 WOLFISHEIM
Signature au 16 avril 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP978308773 d'un organisme de
services à la personne – Mme Sophie WAHL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial
« SOPHIE CLEAN »), n° SIRET 978 308 773 00016, sise 13 rue du Maire André Traband, 67500
HAGUENAU
Signature au 16 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
- Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP937986578 d'un organisme de services à
la personne – retrait de l'entreprise individuelle Juliette MEYER , n ° Siret 937 986 578 00014,
dont le siège social est situé 12 Rue Leh, 67610 La Wantzenau
Signature au 11 avril 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d' « EN TREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-003 au bénéfice
de l'association « CREATIVE VINTAGE », sise 13 rue Simone Veil 67800 HOENHEIM
Signature au 08 avril 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
EnPRÉFET Direction départementale de la protection des populations
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
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DÉCISION N° 2025-DDPP67-DIR-02
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination à compter du 1 juillet 2024 demadame Cécile KERMIN en tant que directrice départementale adjointe de la protectiondes populations du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
la décision 2024 DDPP67-DIR-10 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de la protection des populations en date du 11 décembre 2024 ;
DECIDE
Article 1" : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous « chorusformulaires », les demandes d'achat, les demandes de subvention, la constatation et lacertification des services faits, et de signer les ordres de paiement élaborés par les services de ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin :
- M. Mohamed ZEKHNINI, gestionnaire financier- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- M. Antoine RAKOTOBE, gestionnaire financier
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Article 2 : Subdélégation est donnée à l'agent ci-après, à leffet d'établir des fichescommunications via « chorus formulaires » pour les amendes administratives prononcées sur lefondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :
- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à I'effet de valider dans Escale, lesinjections afférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires :
- M. Mohamed ZEKHNINI, gestionnaire financier- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- M. Antoine RAKOTOBE, gestionnaire financier
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Chorus DT lesprocessus suivants :
" Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de ladirection départementale de la protection des populations) et de tous les états de frais(valideur hiérarchique des agents de la direction départementale de la protection despopulations) :- Mme Cécile KERMIN, Directrice Départementale Adjointe
v Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :
- M. Laurent FISCHER, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint du chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Mathilde GIRAUD, cheffe de service par intérim du service « servicevétérinaire - SPAE »- Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- Mme Manon NARDELLA, coordinatrice des abattoirs au service « servicevétérinaire - SSA ».
Article 5 : La décision 2024-DDPP67-DIR-10 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations en date du 11 décembre 2024 estabrogée.
Article 6 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin, entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Le directeur départementalde la protection des populations,
—— e .
Jean-Paul WUCHER
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1 4 AVR. 2025
A5c/ 344 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/104/25 du S février 2025 portant affectation de monsieur Alexandre CHEVRIER ;VU la décision A6a/170/25 du 1" mars 2025 portant affectation de monsieur Swann MARCHAL ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/171/25 en date du1°" mars 2025 donnant délégation de signature.
Article 2 :Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de laDirection des affaires juridiques, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieursau montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, & monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer les décisions relatives au bénéfice de la protection prévue par lesarticles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Swann MARCHAL, directeur desaffaires juridiques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de la directiondes affaires juridiques, à l'exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Swann MARCHAL, directeur desaffaires juridiques, pour signer les décisions relatives au bénéfice de la protection prévue par les articlesL134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
Article 4 :
Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur des affaires juridiques, et monsieur Swann MARCHAL, directeurdes affaires juridiques, sont habilités à signer au nom de l'établissement toute requête, mémoire et acte deprocédure devant toute juridiction, et pour représenter l'établissement lors de toute audiencejuridictionnelle.
Monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes, madame Judith VARINet monsieur Thaddée LEHN sont habilités à représenter l'établissement lors de toute audiencejuridictionnelle.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- A. CHEVRIER / S. MARCHALPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
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;& ! 6 AVR. 2625— Les HopitauxUniversitairesde STRASBOURG
A5c/ 3C2 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/126/25 du 6 février 2025, portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN;VU la décision A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;VU la décision A6a/204/24 du 21 février 2024 portant affectation de madame Véronique SERY ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
A compter du 15 avril 2025, délégation de signature est donnée, de manière temporaire, durant la périoded'indisponibilité de monsieur Jérôme LEFAKIS, aux cadres de direction mentionnés ci-après pour signer, enses lieu et place, tout acte ou décision relevant de la gestion du secteur qui leur est confié durant la périoded'intérim, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Direction de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques : madame VéroniqueSERY ;Direction adjoint du site de l'hôpital de Hautepierre : monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;Direction déléguée du pôle Tête-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD) :madame Evangeline PERSONENI.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- E. PERSONEN! / B. JEANMOUGIN / V. SERY- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
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EZRÉPUBLIQUE rFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalité )Fraternité
Direction de l'AutonomieDélégation départementale du Bas-Rhin
ARRETE ARS N° 2024-4586du 26 novembre 2024portant regroupement des autorisations relatives à l'IMP LES GLYCINES HAGUENAU et au SESSADLES GLYCINES situés à HAGUENAU, gérés par l''ASSOCIATION ARSEA, en une autorisation unique
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de 106 placesN° FINESS EJ : 67 079 416 3N° FINESS ET : 67 078 047 7N° FINESS ET : 67 001 673 2N° FINESS ET : 67 079 824 8N° FINESS ET : 67 002 313 4
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre IIl de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles(CASF) et notamment leurs titres | et [V respectifs ;spécifiquement les articles L313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est ;la décision n° 2017-0463 du 04 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ARSEA pourle fonctionnement de l'Institut Médico Pédagogique « Les glycines » sis à 67500 HAGUENAU ;la décision ARS n° 2017-2164 du 31 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ARSEApour le fonctionnement du SESSAD « LES GLYCINES » sis à 67500 Haguenau ;l'arrêté ARS n° 2024-2990 du 23 juillet 2024 portant création d'un Dispositif d'Auto-Régulation de 10 placespour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, par extension du SESSAD LES GLYCINESsitué à Haguenau, géré par l'association ARSEA ;Farrété en vigueur portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, et DéléguesTerritoriaux de l''ARS Grand Est ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à I'application de la nomenclature des ESSMSaccompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des ESSMSaccompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques ;CONSIDERANT la délibération du Conseil d'Administration 'ARSEA en sa séance du 13 décembre 2024actant le regroupement des autorisations médico-sociales de I'lMP LES GLYCINES HAGUENAU et duSESSAD LES GLYCINES situés à HAGUENAU, à compter du 1° janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs notamment dans le cadre de l'évolution de I'offre médico-sociale et de l'amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap sur le territoire ;
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CONSIDERANT l'accord de l'ASSOCIATION ARSEA pour la mise en conformité de l'autorisation au regardde la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;CONSIDERANT que 'ANNEXE IMP LES GLYCINES DE HAGUENAU existe depuis 2010, dispose d'unecapacité de 12 places d'accueil de jour, et qu'il convient de la faire apparaitre dans I'autorisation de l'IMP LESGLYCINES HAGUENAU ;Sur proposition de Madame la Directrice de I'Autonomie par intérim de l''ARS Grand Est et Monsieur leDirecteur de la Délégation départementale du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1°" : L''ASSOCIATION ARSEA est autorisée à regrouper les autorisations relatives à l'IMP LESGLYCINES HAGUENAU et au SESSAD LES GLYCINES situés à HAGUENAU, en une autorisation unique.La capacité totale de la structure est en conséquence portée à 106 places.Cette autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2025.Article 2 : L'autorisation délivrée à lIMP LES GLYCINES HAGUENAU géré par l'association ARSEA, estmodifiée afin de se mettre en conformité avec la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques.L'ESSMS est spécialisé dans l'accompagnement d'un public porteur des déficiences mentionnées à l'article 4.Conformément à l'article D312-0-3 du CASF, cette spécialisation n'exclut pas la prise en charge de personnesprésentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.De même, la limite d'âge implicite est de 20 ans. L'autorisation est délivrée en fonction du projet éducatif,pédagogique, thérapeutique et non en fonction de I'age.Les caractéristiques de l'autorisation sont explicitées à l'article 4.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre système de santé et en lien avec la démarche « Une réponse accompagnée pourtous », l'ESSMS pourra déroger à son autorisation afin de répondre aux situations jugées prioritaires, dans lecadre d'un plan d'accompagnement global et sous couvert de l'accord de l'ARS.Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : ASSOCIATION ARSEAN° FINESS : 67 079 416 3 _Adresse compléte : 204 avenue de Colmar - 67029 STRASBOURGCode statut juridique : 62-ASS De Doit LocalN° SIREN : 775 641 830Entité établissement principal : IMP LES GLYCINES HAGUENAUN° FINESS : 67 078 047 7Adresse compléte : 19 rue du maréchal Joffre - 67500 HAGUENAUCode catégorie : 183- Institut Médico-Educatif (I.M.E)Code MFT : 58 — ARS PG glob. hors CPOMCapacité : 84 placesr Code activité p NombreCode discipline e RE Code clientèle de places|844 - Tous projets éducatifs, , ; 117 - Déficience| pédagogiques et thérapeutiques 21 - Aecuel desour intellectuelle - 30844 - Tous projets éducatifs, 16 - Prestation en milieu 117 - Déficience | 52pédagogiques et thérapeutiques ordinaire intellectuelle |844 - Tous projets éducatifs, 16 - Prestation en milieu 437 - Troubles du | 9pédagogiques et thérapeutiques ordinaire spectre de l'autismeAgence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Entité établissement secondaire : ANNEXE IMP LES GLYCINES DE HAGUENAUN° FINESS : 67 001 673 2Adresse complète : 75 boulevard de l'Europe - 67160 WISSEMBOURGCode catégorie : 183- Institut Médico-Educatif (1.M.E)Code MFT : 58 — ARS PG glob. hors CPOMCapacité 12 placesE Code activité -2 NombreCode discipline fonctiofnetment Code clientele de places844 - Tous projets éducatifs, ; ; 117 - Déficiencepédagogiques et thérapeutiques 24 — Accueil de jour intellectuelle 1?
Entité établissement secondaire : SESSAD LES GLYCINESN° FINESS : 67 079 824 8Adresse complète : 37 boulevard Truttmann - 67500 HAGUENAUCode catégorie : 182- Service assurant un accompagnement à domicile ou en miliéuordinaire-Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (non rattaché à un établissement)Code MFT : 58 — ARS PG glob. hors CPOMCapacité : 0 placee Code activité e NombreCode discipline fonétionnement Code clientèle de places844 - Tous projets éducatifs, 16 - Prestation en milieu 117 - Déficience 0pédagogiques et thérapeutiques ordinaire intellectuelle844 - Tous projets educatifs, 16 - Prestation en milieu 437 - Troubles du 0pédagogiques et thérapeutiques ordinaire spectre de l'autisme
Entité établissement secondaire : DAR HAGUENAUN° FINESS : 67 002 313 4Adresse complète : 1 rue des Roses - 67500 HAGUENAUCode catégorie : 182- Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieuordinaire-Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (non rattaché à un établissement)Code MFT : 58 — ARS PG glob. hors CPOMCapacité 10 places
Code discipline Cod_e activite Code clientèle Noirafonctionnement de places841 - Acc. acquisition autonomie 16 - Prestation en milieu 437 - Troubles du 10et scolarisation ordinaire spectre de l'autismeArticle 5: La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation initiale ou renouvelée. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée àl'article L312-8 du CASF. .Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doitêtre porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à I'égarddes personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridictionadministrative compéténte peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Article 8 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et Monsieur le Directeur de laDélégation départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté d'autorisation, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Estet dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Général de l'ASSOCIATION ARSEA, située204 avenue de Colmar - 67029 STRASBOURG.
Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ExRÉPUBLIQUE g rFRA N CAI SE © D Agence Régionsle de SantéËlber_te' Grand EstgalitéFraternité
Direction de l''AutonomieDélégation départementale du Bas-Rhin
ARRETE ARS N° 2025-1195du 10 AVRIL 2025
portant regroupement des autorisations relatives à l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAUsitué à STRASBOURG, à L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL situé à LINGOLSHEIM, àl'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG situé à STRASBOURG et au SESSAD ARSEA - SITEDE STRASBOURG situé à STRASBOURG, gérés par l''ASSOCIATION ARSEA, en une autorisation
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unique de 326 places
N° FINESS EJ : 67 079 416 3N° FINESS ET : 67 078 029 5N° FINESS ET : 67 078 031 1N° FINESS ET : 67 078 028 7N° FINESS ET : 67 079 826 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND ESTle livre IIl de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles(CASF) et notamment leurs titres | et IV respectifs ;spécifiquement les articles L313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est ;la décision n° 2017-0464 du 04 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ARSEA pourle fonctionnement de l'Institut Médico-Professionnel de la GANZAU (IMPRO) sis à 67100STRASBOURG ;la décision n° 2017-0465 du 04 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ARSEA pourle fonctionnement de l'Institut Médico-Professionnel « La Montagne verte » (IMP) sis à 67200STRASBOURG ;ia décision n°' 2017-0466 du 04 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ARSEA pourle fonctionnement de l'Institut Médico-Professionnel (IMP) « Le Roethig » sis à 67200 STRASBOURG ;la décision n° 2023-6754 du 27 décembre 2023 portant au sein du SESSAD ARSEA STRASBOURGGANZAU, géré par l'ASSOCIATION ARSEA :déménagement de 46 places en milieu ordinaire, dont 20 pour personnes présentant des troubles duspectre de I'autisme et 26 pour personnes présentant des déficiences intellectuelles, du 3 rue Saglio67100 STRASBOURG au 89 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ;création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidants des personnes ensituation de handicap.
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VU l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au sein de la Direction de l'Autonomie de la CollectivitéEuropéenne d'Alsace ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des ESSMSaccompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des ESSMSaccompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques ;CONSIDERANT la délibération du Conseil d'Administration de l'ASSOCIATION ARSEA en sa séance du 13décembre 2024 actant le regroupement des autorisations .médico-sociales relatives à l'IMEEUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU situé à STRASBOURG, à L'IME EUROMETROPOLE ARSEASIMONE VEIL situé à LINGOLSHEIM, à l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG situé àSTRASBOURG et au SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG situé à STRASBOURG, à compter du1€ janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs notamment dans le cadre de l'évolution de I'offre médico-sociale et de l'amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap sur le territoire ;CONSIDERANT l'accord de 'ASSOCIATION ARSEA pour la mise en conformité de I'autorisation au regardde la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Sur proposition de Madame la Directrice de ''Autonomie par intérim de 'ARS Grand Est et Monsieur leDirecteur de la Délégation départementale du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°" : LASSOCIATION ARSEA est autorisée à regrouper les autorisations relatives à l'IMEEUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU situé à STRASBOURG, à L'IME EUROMETROPOLE ARSEASIMONE VEIL situé à LINGOLSHEIM, à lIME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG situé àSTRASBOURG et au SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG situé à STRASBOURG, en une autorisationunique.La capacité totale de la structure est en conséquence portée à 326 places.Cette autorisation prend effet à compter du 1€ janvier 2025.Article 2: L'autorisation délivrée à lIME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU, géré parl'ASSOCIATION ARSEA, est modifiée afin de se mettre en conformité avec la nouvelle nomenclature desESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.L'ESSMS est spécialisé dans l'accompagnement d'un public porteur des déficiences mentionnées à l'article 4.Conformément à l'article D312-0-3 du CASF, cette spécialisation n'exclut pas la prise en charge de personnesprésentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.De même, la limite d'âge implicite est de 20 ans. L'autorisation est délivrée en fonction du projet éducatif,pédagogique, thérapeutique et non en fonction de l'âge.Les caractéristiques de l'autorisation sont explicitées à l'article 4.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre système de santé et en lien avec la démarche « Une réponse accompagnée pourtous », l'établissement pourra déroger à son autorisation afin de répondre aux situations jugées prioritaires,dans le cadre d'un plan d'accompagnement global et sous couvert de l'accord de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fagon suivante :
Entité juridique :N° FINESS :Adresse complète :Code statut juridique :N° SIREN :Entité établissement principa'l :
ASSOCIATION ARSEA67 079 416 3204 avenue de Colmar 67029 STRASBOURG62 - Ass. De droit local775641830
N° FINESS :Adresse complète :Code catégorie : 67 078 029 5118 route de la Ganzau 67100 STRASBOURG183- Institut Médico-Educatif (L.M.E)
IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU
Code MFT : 58 — ARS PJ glob. hors CPOMCapacité : 196 placesRt en = Code activité A e i1 NombreCode discipline A e Code clientèle de places842 - Préparation à la ; ; | 437 - Troubles du spectrevie professionnelle g1 - Acguell cyjour de l'autisme | 6842 - Préparation à la L 117 - Déficience | Cvie professionnelle 21 - Accueil de jour : intellectuelle 80844 - Tous projets -éducatifs, ; ; 117 - Déficiencepédagogiques et 21 - Aeeueil ds jour intellectuelle 20thérapeutiques _844 — Tous projets 16 — milieu ordinaire 437 - Trbl.Spectr.autisme 20éducatifs,pédagogiques etthérapeutiques J | -844 — Tous projets 16 — milieu ordinaire 117 — déficience 70éducatifs, intellectuellepédagogiques etthérapeutiquesEntité établissement secondaire :N° FINESS :Adresse complète :Code catégorie : 67 078 031 132 rue Maria Callas 67380 LINGOLSHEIM183- Institut Médico-Educatif (|.M.E)
IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL
Code MFT : 58 — ARS PJ glob. hors CPOMCapacité : 80 places******* x Code activité E NombreCode discipline e e Code clientèle de places844 - Tous projets- éducatifs, A 437 - Troubles du spectre |pédagogiques et 21 - Accueil de jour de l'autisme 6 |__thérapeutiques844 - Tous projets |éducatifs, 21 - Accueil de jour 117 - Déficience 74pédagogiques etthérapeutiques intellectuelle
Entité établissement secondaire :N° FINESS :Adresse complète :Code catégorie :Code MFT :Capacité :
67 078 028 7 '12 rue du Scharrach 67200 STRASBOURG183- Institut Médico-Educatif (1.M.E)58 — ARS PJ glob. hors CPOM50 places
'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG
Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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I Code activité L NombreCode discipline e e | Code clientéle de places844 - Tous projets |éducatifs, ; ; 437 - Troubles du spectrepédagogiques et 21 - Accueil de jour de l'autisme 6thérapeutiques |844 - Tous projets. éducatifs, ; ; 117 - Déficiencepédagogiques et 24 - Acpuel dérjour intellectuelle 44thérapeutiques _Entité établissement secondaire : SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURGN° FINESS ET: 670798263 |Adresse compléte : 89 avenue de Colmar 67100 STRASBOURGCode catégorie : 182-S.E.S.S.AD.Code MFT : 58 — ARS PJ glob. hors CPOMCapacité : 0 places= Code activité Wx . NombreCode discipline sEME E SEN Code clientèle de places844 - Tous projetséducatifs, 16 - Prestation en 117 - Déficience 0pédagogiques et milieu ordinaire - intellectuellethérapeutiques ; _844 - Tous projetséducatifs, 16 - Prestation en 437 - Troubles du spectre 0| pédagogiques et milieu ordinaire de l'autisme!_ thérapeutiques |963 - Plateforme répit | 21 - Accueil dejour | 042-Aidants/aidésPH | _ File active (PFR)Article 5 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation initiale ou renouvelée. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée àl'article L312-8 du CASF.Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans I'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doitêtre porté à la connaissance de la Directrice Générale de l''ARS Grand Est.Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égarddes personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 8 : Madame la Directrice de I'Autonomie par intérim de l''ARS Grand Est et Monsieur le Directeur de laDélégation départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté d'autorisation, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Estet dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Général de l'ASSOCIATION ARSEA, située 204avenue de Colmar 67029 STRASBOURG.
Pour la Directrice Généralede l'ARS Grand Est et par délégation,la Directrice de l'Autonomie par intérim
Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 8007154036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ExPREFETDU BAS-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
régionale
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-61
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1
à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23
avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
3
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VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâchers d'espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement pa
r la
Direction régionale Grand Est de l'Agence Française pour la Biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozerieulles, 57160 Moulins-les -Metz ;
VU l'avis favorable sous condition de l'expert faune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à de
s fins de:
- réalisation d'avis techniques dans le cadre de dossiers en lien avec le code de
l'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire li és à des constats d'infractions de travaux en cours d'eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;
-m i s s i o n s de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la présence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniau
x à amphibiens connus du grand public ;
-s u i v i de travaux autorisés ou de mesures compensatoires liés aux espèces nommées par
l'arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la co nnaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition
naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
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Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Agence Française
pour la Biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozerieulles, 57160 Moulins-les -Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département du Bas-Rhin de
spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
 Anisus vorticulus ;
 Bythinella viridis ;
 Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
 Mulette épaisse (Unio crassus) ;
 Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
 Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
 Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
 Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
 Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
 Gomphe serpentin
(Ophiogomphus cecilia) ;
 Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
 Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
 Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
 Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
 Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
 Cucujus vermillon (
Cucujus cinnaberinus) ;
 Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
 Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
 Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;
 Mélibée (Coenonympha hero) ;
 Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
 Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
 Damier du frêne (
Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
 Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
 Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ;
 Bacchante (Lopinga achine) ;
 Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
 Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
 Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
 Apollon (Parnassius apollo) ;
 Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
 Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;
 Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena]
dispar) ;
 Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
 Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
 Solitaire (Colias palaeno) ;
 Damier de
la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
 Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
 Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
 Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
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rnière
- Et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,
suivis de relâchers sur le territoire du département du Bas-Rhin de spécimens des espèces
listées ci-dessous :
Amphibiens :
 Triton crêté (Triturus cristatus) ;
 Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
 Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
 Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
 Triton ponctué
(Lissotriton vulgaris) ;
 Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
 Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
 Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
 Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
 Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
 Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
 Rainette verte (Hyla arborea)
;
 Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
 Crapaud commun (Bufo bufo) ;
 Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
 Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
 Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
 Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œuvre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de
la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
Mise en œuvre
des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l'aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements
se font à la main ou à l'aide de telliniers (râteaux avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la
profondeur est trop importante.
Amphibiens :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve et
adultes), le matériel étant
désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures
maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée
en fin de nuit peuvent également être mis
es en œuvre. Le matériel sera désinfecté entre chaque site
prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou à
l'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entr e chaque site prospecté.
Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
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fet
Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1918:11:39 +01'00'
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le Préfet du département du Bas-Rhin, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 mars 2025
Pour le préfet de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être dépo
sé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
régionale
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0071
portant dérogation aux interdictions de transport
d'un spécimen d'une espèce protégée (Lynx)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvie
r 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, en matière de
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23
avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de transport de spécimens de Lynx boréal
(Lynx lynx) en application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'e nvironnement déposée
par le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Groupement Ornithologique du Refuge
Nord-Alsace (GORNA), Maison Forestière du Loosthal, 67330 Neuwiller-lès-Saverne
(département 67) à la date du 3 février 2025 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logemen
t (DREAL) Grand Est en date du 14 février 2025 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18 mars
2025 ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
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VU l'état de conservation du Lynx boréal (Lynx lynx) sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le jeune lynx boréal femelle d'environ 4 mois, trouvé sur le territoire de la
commune de Sturtzelbronn (57) le 19 septembre 2024 et apporté au centre GORNA par
l'Office français de la biodiversité (OFB) de La Petite Pierre le 20 septembre 2024, présen te un
glaucome avancé sur les 2 yeux et est aveugle ;
CONSIDERANT que, pour ces raisons, le relâcher dans la nature est impossible ;
CONSIDERANT que le GORNA ne dispose pas de structures adaptées à la détention à long
terme du lynx ;
CONSIDERANT que le placement temporaire au refuge de faune sauvage Tonga Terre
d'Accueil (département 42) à pro
ximité du Parc Zoologique de Saint Martin la Plaine a été
retenu ;
CONSIDERANT que cet animal peut utilement participer à un programme de reproduction
en captivité ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre
que le transport au refuge de faune sauvage Tonga Terre d'Accueil ;
CONSIDERANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de
conservation favorable, des populations de Lynx boréal (Lynx lynx) dans son aire de
répartition naturelle,
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation au transport du spécimen de
l'espèce conce
rnée se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est.
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation de transport d'un spécimen de Lynx boréal (Lynx
lynx) est le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Groupement Ornithologique du Refuge
Nord-Alsace (GORNA), Maison Forestière du Loosthal, 67330 Neuwiller-lès-Saverne
(département 67).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le GORNA est autorisé à transporter un spécimen de Lynx boréal (Lynx lynx) entre :
•L i e u de départ: le site du Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Groupement
Ornithologique du Refuge Nord-Alsace (GORNA), Maison Forestière du Loosthal, 67330
Neuwiller-lès-Saverne (département 67) ;
et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
•L i e u de destination: le site de Tonga Terre d'Accueil, Espace Zoologique, 42800 Saint-
Martin-La-Plaine.
L'opération de transport peut être déléguée à un agent de l'Office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Caisse de transport à utiliser :
• Caisse type Vari-Kennel XL, parois plastique et porte métallique. A fixer dans le véhicule
par des sangles ;
•Tissu absorbant à disposer au fond de la caisse pour absorber urine et selles ;
•A j o u t d'un élément peu encombrant portant l'odeur de l'animal (tissu de la caisse de
repos…) ;
•Tissu occult
ant à prévoir à minima devant la grille d'entrée ;
•Une large couverture recouvrant la caisse peut faire office d'occultant ;
•Ne pas placer de nourriture ni d'eau dans la caisse de transport.
Modalités à appliquer :
•Pas de halte à prévoir pour nourrissage ;
• Conditions de transport : pas de co
ntraintes de température (zone de thermoneutralité
large) ni de lumière (animal aveugle). Prévoir une réduction du bruit au maximum pendant le
transport (claquement portes, musique etc). Ventilation classique de l'habitacle, sans forcer.
ARTICLE 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Un compte-rendu suite au transport sera transmis au ministère en charge de la protection de
la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DREAL Grand Est (Service eau,
biodiversité, paysages, Pôle espèces et expertise naturaliste).
ARTICLE 5 : Durée de la validité de la dérogation
Le présent arrêté est délivré jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg
(31 Avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut être déposé
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.t
elerecours.fr.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Ministre en charge de
l'environnement dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai
de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux –
peut faire l'obj
et, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'
environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie
OUZET
sophie.ou
zet
Sophie OUZET
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.04.11
15:06:05 +02'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
MINISTERE ; ; Dlrect|o-n reglonalfæDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-23 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°"° sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de I''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur 'emploi de directrice régionalede I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDEArticle 1A compter du 15 avril 2025 jusqu'au 15 mai 2025, l'intérim de la 5TM section de 'UC67-2 Ouest du départementdu Bas-Rhin est assuré par :- Madame Colette SCHUTT Inspectrice du travail.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
qufle ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP941023665formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Nicolas LINGELSER au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « NL Entretien Espaces Verts »), n° SIRET 941023 665 00016, 14 rue du Haut-Barr67450 MUNDOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Nicolas LINGELSER sous le numéro SAP941023665.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Le présent récépissé est valable à compter du 18 mars 2025 sous réserve des di'spositionè de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 AVR. 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
pCéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL tbertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP941642290formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; 'Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 8 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Maryse REMLINGER, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 941 642 290 00014, sise 23 rue de Kienheim GIMBRETT 67370 BERSTETT ; :- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Maryse REMLINGER sous le numéro SAP941642290.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers-- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 8 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. S
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le f 1 5 AVR 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
-Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
! ,. - Directibn départemenfale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942267394formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux_consulairès, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU.la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines d1sp051t10ns du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services a la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; —VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; —VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes admmlstranfs de laPréfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Amire* SCHRAMM, au titre de son entreprise — individuelle,(Nom commercial « Fée du Logis »), n° SIRET 942 267 394 00016, sise 29 rue Berlioz 67202 WOLFISHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au" nom de l'entreprise individuelle Amire SCHRAMM sous le numéro SAP942267394.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 7 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le ! > A/}
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de l'emploi, du travail etdes-Solidarités du Bas-Rh\in{
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLiberté 'EgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par : 'D. HORBLIN
Avis d'abrogation d'enregistremenf de déclaration N° SAP978308773d'un organisme de services a la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 15 février 2025, N° SAP978308773, accordée àMadame Sophie WAHL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « SOPHIE CLEAN »),n° SIRET 978 308 773 00016, sise 13 rue du Maire André Traband, 67500 HAGUENAU;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration formulée par Madame Sophie WAHL, au titre desa microentreprise (Nom commercial « SOPHIE CLEAN ») ;
DÉCIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 15 février 2025, N° SAP978308773, accordée à'Madame Sophie WAHL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « SOPHIE CLEAN »),n° SIRET 978 308 773 00016, sise 13 rue du Maire André Traband, 67500 HAGUENAU ;
de l'emploi, du14 rue du !
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
Cette décision prend effet a la date de la notification.
Article 2Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministére de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Generale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard VincentAuriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 16
s du Bas-RhinRASBOURG CEDEXmolo- 14 rue flu
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RH | N ' et des solidarités du Bas-RhinL,iberte'EgalitéFraternité
DDETS - Services a la personneD. HORBLINMél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP937986578d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 22 janvier 2025, N° SAP937986578, de I'entrepriseindividuelle Madame Juliette MEYER, n° Siret 937 986 578 00014, dont le siège social est situé 12 Rue Leh67610 La Wantzenau ;
CONSIDÉRANT que Madame Juliette MEYER a indiqué, lors du dépôt de sa demande de declaration d'activitésur la plateforme Nova, une adresse et un numéro de telephone qui ne lui appartenaient pas ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
DECIDE
Article 1 : .Retire I'enregistrement de la déclaration du 22 janvier 2025, N° SAP937986578, de l'entreprise individuelleJuliette MEYER, n° Siret 937986 578 00014, dont le siège social est situé 12 Rue Leh,67610 La Wantzenau, conformément à l'article R.7232-20 du Code du travail.Cette décision prend effet immédiatement.Article 2 : _Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement decette obligation avant le 28 avril 2025.Article 3 : .A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de I'organisme,dans deux journaux locaux, en application de I'article R.7232-21 du Code du travail.Article 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :- administratif :> gracieux auprès de la Responsable de l'Unité Départementale du Bas- Rhln de la DIRECCTE Grand Est - 6,rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,» hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Condorcet Télédoc 315 - 6, rue LouiseWeiss 75703 PARIS Cedex 13,
A 4 AVR. 2025Fait à Strasbourg,
d se\rîcîeâä itiques de l'Emploiu
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-003LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire (articles 1°7, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d''Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ; -VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Monsieru Régis Bacher, en qualité de coordinateur au seinde l'association « CREATIVE VINTAGE », réceptionnée le 14 mars 2025 et réputée complète le 27 mars 2025;
DÉCIDE
ARTICLE 1:L'association « CREATIVE VINTAGE »Sise 13 rue Simone Veil, 67800 HOENHEIMN° SIRET : 817 490 683 00023 — Code APE : 9499Zest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2 .Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 27 mars 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
0 8 AVR. 2025Strasbourg, le Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de l'emploi, du travail et/,es/soliqarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2025