PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-03-2024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-02-26-00007 - ARRETE 0099 PANDOL JACQUELINE (2 pages) Page 5
D77-2024-02-26-00006 - ARRETE 0100 LEGER YANN (2 pages) Page 8
D77-2024-02-26-00005 - ARRETE 0101 RADUCU VASILICA (2 pages) Page 11
D77-2024-02-26-00004 - ARRETE 0102 MAMADY BATHILY (2 pages) Page 14
D77-2024-02-26-00003 - ARRETE 0103 HAISNE DAVID (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et
Rénovation Urbaine
D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi (32 pages) Page 20
D77-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/08 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Bussy-St-Georges (2 pages) Page 53
D77-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/09 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Claye-Souilly (2 pages) Page 56
D77-2024-02-29-00011 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/10 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Collegien (2 pages) Page 59
D77-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/11 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoire (2 pages) Page 62
D77-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/12 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Courtry (2 pages) Page 65
D77-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/13 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Dammartin-en-Goële (2 pages) Page 68
2
D77-2024-02-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/14 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ferriere-en-Brie (2 pages) Page 71
D77-2024-02-29-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/15 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Montevrain (2 pages) Page 74
D77-2024-02-29-00018 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/16 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Nanteuil-les-Meaux (2 pages) Page 77
D77-2024-02-29-00019 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/17 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Othis (2 pages) Page 80
D77-2024-02-29-00020 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/18 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferriere (2 pages) Page 83
D77-2024-02-29-00021 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/19 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Pringy (2 pages) Page 86
D77-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/20 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de La Rochette (2 pages) Page 89
D77-2024-02-29-00022 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/21 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Trilport (2 pages) Page 92
D77-2024-02-29-00023 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/22 Fixant au
titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Villenoy (2 pages) Page 95
D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du
voyage (4 pages) Page 98
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296 portant agrément
de sécurité civile de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de
Seine-et-Marne (2 pages) Page 103
3
D77-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-00289 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du
samedi 2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de
l□Association Sportive de Saint-Etienne au Stade Charléty (6 pages) Page 106
D77-2024-02-29-00007 - Arrêté n°2024/CAB/305 du
29/02/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi
5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
(4 pages) Page 113
D77-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 BC DECO 003 accordant
une récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 118
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-26-00007
ARRETE 0099 PANDOL JACQUELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00007 - ARRETE 0099 PANDOL
JACQUELINE 5
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0099Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984650960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PANDOL , 1 RUE DES HAMEAUX 77730SAACY-SUR-MARNE, le 23/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/02/24 par Mme. PANDOL JACQUELINE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PANDOL dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES HAMEAUX 77730SAACY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP984650960 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités. ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00007 - ARRETE 0099 PANDOL
JACQUELINE 6
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oliäj UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00007 - ARRETE 0099 PANDOL
JACQUELINE 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-26-00006
ARRETE 0100 LEGER YANN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00006 - ARRETE 0100 LEGER YANN 8
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t "DE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0100Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947932752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEGER YANN , 27 RUE GRANDE 77480 BABY,le 23/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/02/24 par M. LEGER YANN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LEGER YANN dont l'établissement principal est situé 27 RUE GRANDE 77480 BABY etenregistré sous le N° SAP947932752 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00006 - ARRETE 0100 LEGER YANN 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete P
Olivi@UN _
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00006 - ARRETE 0100 LEGER YANN 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-26-00005
ARRETE 0101 RADUCU VASILICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00005 - ARRETE 0101 RADUCU
VASILICA 11
Direction départementaleE . | | « de l'emploi, du travailz ' et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité- Fraternité
DDETS77/24/0101Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922763214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RADUCU , 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 23/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/02/24 par Mme. RADUCU VASILICA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme RADUCU dont l'établissement principal est situé 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77400THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP922763214 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00005 - ARRETE 0101 RADUCU
VASILICA 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00005 - ARRETE 0101 RADUCU
VASILICA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-26-00004
ARRETE 0102 MAMADY BATHILY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00004 - ARRETE 0102 MAMADY
BATHILY 14
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésE -PREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0102Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903486538Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMADY Cours Du danube 77700 SERRIS, le23/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/02/24 par M. Bathily Mamady en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MAMADY dont l'établissement principal est situé 19 Cours Du Danube 77700 SERRIS etenregistré sous le N° SAP903486538 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00004 - ARRETE 0102 MAMADY
BATHILY 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00004 - ARRETE 0102 MAMADY
BATHILY 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-26-00003
ARRETE 0103 HAISNE DAVID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-26-00003 - ARRETE 0103 HAISNE DAVID 17
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0103Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983605163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme David multiservices, 4 Avenue De châteauThierry 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE, le 23/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/02/24 par M. Haisne David en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme David multiservices dont l'établissement principal est situé 4 Avenue De château Thierry77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE et enregistré sous le N° SAP983605163 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Paregéléga ion, Le chef de Pôle logementm
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00008
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/07fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deBoissise-le-Roi
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ; ' 'VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl deI'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de I'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposi'tion du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune deBoissise-Le-Roi à 26 790,20 € (vingt-six mille sept cent quatre-vingt-dix euros et vingtcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 2 976,68 € (deux mille neuf cent soixante-seizeeuros et soixante-huit centimes) mensuellement soit un total de 23 813,44 €(vingt-trois mille huit cent treize euros et quarante-quatre centimes) ; .- en novembre 2024 : 2 976,76 € (deux mille neuf cent soixante-seize euros etsoixante-seize centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CA MVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn,le 2 9 FEV. 2024Pierre O
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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B . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/08fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deBussy-Saint-Georges
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loiï n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de |'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date.du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY -JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 :VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 à'R.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ; .VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de I'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 3 L.302-9-2 du Code de la'construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L:302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Bussy-Saint-Georges à 76 657,82 € (soixante-seize mille six cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-deux centimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.
xArticle2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à I'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 8 517,53 € (huit mille cinq cent dix-sept euros etcinquante-trois centimes) mensuellement, soit un total de 68 140,24 €(soixante-huit mille cent quarante euros et vingt-quatre centimes) ;- en novembre 2024 : 8517,58 € (huit mille cinq cent dix-sept euros etcinquante-huit centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Me un, le 2 9 FEV 2024Pi YDélais-et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux Mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derécours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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! . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/09fixant au titre de |'inventaire de 2023 le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 duCode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deClaye-Souilly
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Märne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Claye-Souillyà 147 406,95 € (cent quarante-sept mille quatre cent six euros et quatre-vingt-quinzecentimes), selon - les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à novembre_ 2024 : 16 378,55 € (seize mille trois cent soixante-dixhuit euros et cinquante-cing centimes) mensuellement, soit un total de147 406,95 € (cent quarante-sept mille quatre cent six euros et quatre-vingt-quinze centimes).
Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1"" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn,le 2 9 FEV. 2024Pierre
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratifde Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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l . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/10fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCode de la construction et de I'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deCollégien
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; 'VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Märne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation desighature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Collégien à10 191,51 € (dix mille cent quatre-vingt-onze euros et cinquante et un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à novembre 2024 : 1 132,39 € (mille cent trente-deux euros et trente-neuf centimes) mensuellement, soit un total de 10 191,51 € (dix-mille centquatre-vingt-onze euros et cinquante et un centimes).
Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn, le 2 9 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/11fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deConches-sur-Gondoire
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux-et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création. delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de I'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Conches-Sur-Gondoire à 5 452,16 €. (cinq mille quatre cent cinquante-deux euros et seize centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 605,79 € (six cent cinq euros et soixante-dix neufcentimes) mensuellement, soit un total de 4 846,32 € (quatre mille huit centquarante-six euros et trente-deux centimes) ;- en novembre 2024 : 605,84 € (six cent cinq euros et quatre vint quatrecentimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn, le 2 9 FEV, 2024Pierre O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/12fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deCourtry
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Courtry à73 576,05 € (soixante-treize mille cinq cent soixante-seize euros et cing centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 8 175,11 € (huit mille cent soixante-quinze euros etonze centimes) mensuellement, soit un total de 65 400,88 € (soixante-cinqmille quatre cents euros et quatre-vingt-huit centimes) ;- en novembre 2024 : 8 175,17 € (huit mille cent soixante-quinze euros et dix-sept centimes).Article 3: Le montant du prélévement visé à l'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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! . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/13fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune de' Dammartin-en-GoéleVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la -différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25-août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de |'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de |'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Dammartin-en-Goéle à 114 477,09 € (cent quatorze mille quatre cent soixante-dix sept euros etneuf centimes), selon les modalités décrites'dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante : -- de mars à octobre 2024 : 12 719,67 € (douze mille sept cent dix-neuf euros etsoixante-sept centimes) mensuellement, soit Un total de 101 757,36 € (cent unmille sept cent cinquante-sept euros et trente-six centimes) ;- en novembre 2024 : 12 719,73 € (douze mille sept cent dix-neuf euros etsoixante-treize centimes). 'Article 3: Le montant du prélèvement visé à |'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.le 29 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/14fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deFerrieres-en-Brie
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le-décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III deI'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;vu l appllcatlon des dispositions pour le respect des obllgatlons des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Ferrières-en-Brie à 125 122,86 € (cent vingt-cinq mille cent vingt-deux euros et quatre-vingt-sixcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 13 902,53 € (treize mille neuf cent deux euros etcinquante-trois centimes) mensuellement, soit Un total de 111 220,24 € (centonze mille deux cent vingt euros et vingt-quatre centimes) ;- en novembre 2024 : 13 902,62 € (treize mille neuf cent deux euros etsoixante-deux centimes).Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Meln,le 2 9 FEV. 2024y ,Pierté OR
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/15fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deMontévrain
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la- loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ; 'VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier -ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date. du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet.de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Montévrain à84 420,81 € (quatre-vingt-quatre mille 'quatre cent vingt euros et quatre-vingt-uncentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à novembre 2024 : 9 380,09 € (ne'uf mille trois cent quatre-vingtseuros et neuf centimes) mensuellement, soit Un total de 84 420,81 € (quatre-vingt-quatre mille quatre cent vingt euros et quatre-vingt-un centimes) ;
Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera affecté à- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Me n,le 2 9 FEV, 2024Pie|Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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! . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEijem'ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/16fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deNanteuil-les-Meaux
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier. ministre et du ministère de I'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté prëfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRETEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de I'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Nanteuil-les-Meaux à 56 726,90 € (cinquante-six mille sept cent vingt-six euros et quatre-vingt-dixcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général. des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 6 302,98 € (six mille trois cent deux euros et quatre-vingt-dix huit centimes) mensuellement, soit un -total de 50 423,84 €(cinquante mille quatre cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quatrecentimes) ;-_en novembre 2024 : 6 303,06 € (six mille trois cent trois euros et sixcentimes).Article 3: Le montant du prélévement visé à l'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melÿh,le 2 9 FEV, 2024Pierte O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par I'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertc'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/17fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune d'Othis
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment. ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant. mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du II del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame -Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoirés de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame la' directrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRETEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de linventaire de 2023, est fixé pour la commune d'Othis à38 751,71 € (trente-huit mille sept cent cinquante et un euros et soixante et onzecentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :-'de mars à octobre 2024 : 4 305,74 € (quatre mille trois-cent cinq euros etsoixante-quatorze centimes) mensuellement, soit un total de 34 445,92 €(trente-quatre mille quatre-cent quarante-cing euros et quatre-vingt-douzecentimes) ;- en novembre 2024 : 4305,79€ (quatre mille trois-cent cinq euros etsoixante-dix-neuf centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melbn,le 2 9 FEV. 2024Pietrie ORYX!Délais et voies de recours :Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/18fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la communed'Ozoir-la-Ferrière
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le |logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire gênéral de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière à 85 917,20€ (quatre-vingt-cingq mille neuf cent dix-sept euros et vingtcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de I'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 9 546,35 € (neuf mille cinq cent quarante-six euroset trente-cing centimes) mensuellement, soit un total de 76 370,80 €(soixante-seize mille trois cent soixante-dix euros et quatre-vingts centimes) ;- en novembre 2024 : 9 546,40 € (neuf mille cinq cent quarante-six euros etquarante centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.n, le 2 9 FEV 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/19fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de I'habitation,sur les ressources fiscales de la commune de Pringy
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 revlative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements dÎle-de-France ;VU le décret'n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoirés par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde I'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérim
,
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Pringy à16 097,81 € (seize mille quatre-vingt-dix sept euros et quatre-vingt-un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 1 788,64 € (mille sept cent quatre-vingt-huit euroset soixante-quatre centimes) mensuellement, soit un total de14 309,12 € (quatorze mille trois cent neuf euros et douze centimes) ;- en novembre 2024 : 1788,69 € (mille sept cent quatre-vingt-huit euros etsoixante-neuf centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CA MVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.2 9 FEV. 2024Melÿ»n, lePie e\àw_
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/20fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deLa Rochette
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction-et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforéts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de La Rochette à5 507,72 € (cing. mille cinq cent sept euros et soixante-douze centimes), selon lesmodalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 611,96 € (six cent onze euros et quatre-vingt-seizecentimes) mensuellement, soit un total de 4 895,68 € (quatre mille huit centquatre-vingt-quinze euros et soixante-huit centimes) ;- en novembre 2024 : 612,04 € (six cent douze euros et quatre centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CA MVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
w{k......,.e 2 9 FEV. 2024Pierre O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente decmon peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/21fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deTrilport
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ; 'VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du HHl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de I'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecturé de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Trilport à50 330,41 € (cinquante mille trois cent trente euros et quarante et un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de I'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 5 592,26 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt-douzeeuros et vingt-six centimes) mensuellement, soit un total de 44 738,08 €(quarante-quatre mille sept cent trente-huit euros et huit centimes) ;- en novembre 2024 : 5592,33 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt-douzeeuros et trente-trois centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.mélio.le 2 9 FEV. 2024Pierre O
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de.sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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- Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/22fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de I''habitation,sur les ressources fiscales de la commune deVillenoy
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl de- |"article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Villenoy à13 351,53 € (treize mille trois cent cinquante et un euros et cinquante-trois centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 1 483,50 € (mille quatre cent quatre-vingt-troiseuros et cinquante centimes) mensuellement, soit un total de 11 868 € (onzemille huit cent soixante-huit euros) ;- en novembre 2024 : 1 483,53 € (mille quatre cent quatre-vingt-trois euros etcinquante-trois centimes). 'Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
ML'çlePierre OR2 9 FEV. 2024
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par I'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/07 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Boissise-le-Roi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00009
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/08 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Bussy-St-Georges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/08 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Bussy-St-Georges
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1 . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/08fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deBussy-Saint-Georges
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/08 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Bussy-St-Georges
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—"
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la'construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Bussy-Saint-Georges à 76 657,82 € (soixante-seize mille six cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-deux centimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 8 517,53 € (huit mille cinq cent dix-sept euros etcinquante-trois centimes) mensuellement, soit un total de 68 140,24 €(soixante-huit mille cent quarante euros et vingt-quatre centimes) ;- en novembre 2024 : 8517,58 € (huit mille cing cent dix-sept euros etcinquante-huit centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Mefun, le 2 9 FEV. 2024Pi YDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux Mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derécours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/08 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Bussy-St-Georges
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00010
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/09 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Claye-Souilly
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/09 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Claye-Souilly
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/09fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deClaye-Souilly
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégatîon designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/09 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Claye-Souilly
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Claye-Souillyà 147 406,95 € (cent quarante-sept mille quatre cent six euros et quatre-vingt-quinzecentimes), selon - les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la facon suivante :- de mars à novembre_ 2024 : 16 378,55 € (seize mille trois cent soixante-dixhuit euros et cinquante-cing centimes) mensuellement, soit un total de147 406,95 € (cent quarante-sept mille quatre cent six euros et quatre-vingt-quinze centimes).
Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melyn,le 2 9 FEV. 2024Pierre
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif-de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/09 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Claye-Souilly
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00011
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/10 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Collegien
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00011 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/10 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Collegien
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!' . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/10fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deCollégien
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ; 'VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00011 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/10 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Collegien
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Collégien à10 191,51 € (dix mille cent quatre-vingt-onze euros et cinquante et un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à novembre 2024 : 1 132,39 € (mille cent trente-deux euros et trente-neuf centimes) mensuellement, soit un total de 10 191,51 € (dix-mille centquatre-vingt-onze euros et cinquante et un centimes).
Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera affecté à- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn, le 2 9 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gauvlle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00011 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/10 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Collegien
61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00012
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/11 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de
Conches-sur-Gondoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/11 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoire
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Œ l Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/11fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deConches-sur-Gondoire
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le |logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de |'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministére de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ; -VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/11 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoire
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création. delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Conches-Sur-Gondoire à 5 452,16 €. (cinq mille quatre cent cinquante-deux euros et seize centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 605,79 € (six cent cinq euros et soixante-dix neufcentimes) mensuellement, soit un total de 4 846,32 € (quatre mille huit centquarante-six euros et trente-deux centimes) ;- en novembre 2024 : 605,84 € (six cent cinq euros et quatre vint quatrecentimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melym, le 2 9 FEV 2024Pierle O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/11 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00013
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/12 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Courtry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/12 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Courtry
65
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/12fixant au titre de l'inventaire de 2023 [e montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deCourtry
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/12 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Courtry
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Courtry à73 576,05 € (soixante-treize mille cinq cent soixante-seize euros et cing centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 8 175,11 € (huit mille cent soixante-quinze euros etonze centimes) mensuellement, soit un total de 65 400,88 € (soixante-cinqmille quatre cents euros et quatre-vingt-huit centimes) ;- en novembre 2024 : 8 175,17 € (huit mille cent soixante-quinze euros et dix-sept centimes).Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Mellfi.1e 2 9 FEV. 2024Pierre O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/12 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Courtry
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00014
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/13 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Dammartin-en-Goële
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/13 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Dammartin-en-Goële
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E . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/13fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deDammartin-en-GoéleVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la -différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'ÎIle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25-août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/13 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Dammartin-en-Goële
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de |'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Dammartin-en-Goéle à 114 477,09 € (cent quatorze mille quatre cent soixante-dix sept euros etneuf centimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 12 719,67 € (douze mille sept cent dix-neuf euros etsoixante-sept centimes) mensuellement, soit un total de 101 757,36 € (cent unmille sept cent cinquante-sept euros et trente-six centimes) ;- en novembre 2024 : 12 719,73 € (douze mille sept cent dix-neuf euros etsoixante-treize centimes). 'Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.e 29 FEV 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/13 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Dammartin-en-Goële
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00015
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/14 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ferriere-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/14 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ferriere-en-Brie
71
E' . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgdlitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/14fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deFerrieres-en-Brie
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le-décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl deI'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/14 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ferriere-en-Brie
72
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU I appllcatlon des dispositions pour le respect des obllgatlons des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Ferrières-en-Brie à 125 122,86 € (cent vingt-cinq mille cent vingt-deux euros et quatre-vingt-sixcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 13 902,53 € (treize mille neuf cent deux euros etcinquante-trois centimes) mensuellement, soit Un total de 111 220,24 € (centonze mille deux cent vingt euros et vingt-quatre centimes) ;- en_novembre 2024 : 13 902,62 € (treize mille neuf cent deux euros etsoixante-deux centimes).Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melÿn,le 2 3 FEV. 2024Pierté OR
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/14 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ferriere-en-Brie
73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00017
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/15 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Montevrain
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/15 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Montevrain
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Œ k | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/15fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deMontévrain
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la- loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI''Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl deI'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ; 'VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portànt nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier -ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/15 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Montevrain
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet.de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de |'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Montévrain à84 420,81 € (quatre-vingt-quatre mille 'quatre cent vingt euros et quatre-vingt-uncentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de |a façon suivante :- de mars à novembre 2024 : 9 380,09 € (neuf mille trois cent quatre-vingtseuros et neuf centimes) mensuellement, soit un total de 84 420,81 € (quatre-vingt-quatre mille quatre cent vingt euros et quatre-vingt-un centimes) ;
Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Me n, le 2 9 FEV. 2024Pie|Délais et voie recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/15 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Montevrain
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00018
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/16 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Nanteuil-les-Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00018 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/16 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Nanteuil-les-Meaux
77
! . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/16fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deNanteuil-les-Meaux
VU le Code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour |'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier.ministre et du ministère de I'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté pr—éfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00018 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/16 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Nanteuil-les-Meaux
78
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de I'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Nanteuil-les-Meaux à 56 726,90 € (cinquante-six mille sept cent vingt-six euros et quatre-vingt-dixcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 6 302,98 € (six mille trois cent deux euros et quatre-vingt-dix huit centimes) mensuellement, soit un -total de 50 423,84 €(cinquante mille quatre cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quatrecentimes) ;-_en novembre 2024 : 6 303,06 € (six mille trois cent trois euros et sixcentimes).Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melÿh,le 2 9 FEV, 2024Pierte O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00018 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/16 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Nanteuil-les-Meaux
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00019
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/17 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Othis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00019 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/17 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Othis
80
! . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/17fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune d'Othis
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment. ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant.mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoirés de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00019 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/17 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Othis
81
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de |'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame la' directrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune d'Othis à38 751,71 € (trente-huit mille sept cent cinquante et un euros et soixante et onzecentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :-'de mars à octobre 2024 : 4 305,74 € (quatre mille trois-cent cinq euros etsoixante-quatorze centimes) mensuellement, soit un total de 34 445,92 €(trente-quatre mille quatre-cent quarante-cing euros et quatre-vingt-douzecentimes) ;- en_novembre 2024: 4 305,79 € (quatre mille trois-cent cinq euros etsoixante-dix-neuf centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1"" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melpn,le 2 9 FEV. 2024Pietre O }
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00019 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/17 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Othis
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00020
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/18 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferriere
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00020 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/18 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferriere
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E . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/18fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la communed'Ozoir-la-Ferrière
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00020 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/18 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferriere
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l''habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière à 85 917,20 € (quatre-vingt-cinq mille neuf cent dix-sept euros et vingtcentimes), selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 9 546,35 € (neuf mille cinq cent quarante-six euroset trente-cing centimes) mensuellement, soit un total de 76 370,80 €(soixante-seize mille trois cent soixante-dix euros et quatre-vingts centimes) ;- en novembre 2024 : 9 546,40 € (neuf mille cing cent quarante-six euros etquarante centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Mefun, le 2 9 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00020 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/18 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferriere
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00021
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/19 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Pringy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00021 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/19 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Pringy
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g . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de |'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/19fixant au titre de I'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de I'habitation,sur les ressources fiscales de la commune de Pringy
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rellative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIIl del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00021 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/19 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Pringy
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde I'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérim
3
ARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Pringy à16 097,81 € (seize mille quatre-vingt-dix sept euros et quatre-vingt-un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 1 788,64 € (mille sept cent quatre-vingt-huit euroset soixante-quatre centimes) mensuellement, soit un total de14 309,12 € (quatorze mille trois cent neuf euros et douze centimes) ;- en novembre 2024 : 1788,69 € (mille sept cent quatre-vingt-huit euros etsoixante-neuf centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CA MVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.e 2 9 FEV. 2024Pie e\à'(_'
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00021 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/19 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Pringy
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00016
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/20 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de La Rochette
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/20 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de La Rochette
89
" . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/20fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deLa Rochette
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du Code de la construction-et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/20 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de La Rochette
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de La Rochette à5 507,72 € (cing. mille cinq cent sept euros et soixante-douze centimes), selon lesmodalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 611,96 € (six cent onze euros et quatre-vingt-seizecentimes) mensuellement, soit un total de 4 895,68 € (quatre mille huit centquatre-vingt-quinze euros et soixante-huit centimes) ;- en novembre 2024 : 612,04 € (six cent douze euros et quatre centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CA MVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
e 29 FEV. 208Pierre O|Délais et voies de recours : ; :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/20 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de La Rochette
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00022
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/21 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Trilport
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00022 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/21 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Trilport
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Œ . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/21fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deTrilport
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ; 'VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du III del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00022 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/21 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Trilport
93
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de |'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Trilport à50 330,41 € (cinquante mille trois cent trente euros et quarante et un centimes), selonles modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la facon suivante :- de mars à octobre 2024 : 5 592,26 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt-douzeeuros et vingt-six centimes) mensuellement, soit un total de 44 738,08 €(quarante-quatre mille sept cent trente-huit euros et huit centimes) ;- en novembre 2024 : 5592,33 € (cinq mille cingq cent quatre-vingt-douzeeuros et trente-trois centimes).Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
mélho,le 2 9 FEV. 2024,lePiefre O
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00022 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/21 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Trilport
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-29-00023
Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/22 Fixant
au titre de l'inventaire de 2023 le montant du
prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Villenoy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00023 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/22 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Villenoy
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$ | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024 DDT/SHRU/22fixant au titre de l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation,sur les ressources fiscales de la commune deVillenoy
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour l'application du 1° du IIl de- l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur, en date du 28 février 2022 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 28 décembre 2023 donnant délégation designature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 portant subdélégation de signature à la directricedépartementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00023 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/22 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Villenoy
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VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 6 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'absence de l'état des dépenses déductibles du prélèvement prévu par les articles R.302-16 àR.302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'application des dispositions pour le respect des obligations des dépenses déductibles et desmoins-values prévues par l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ;VU les dispositions particulières à certaines agglomérations ayant pour objet la création delogements locatifs sociaux prévu par les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction etde l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Madame ladirectrice départementale des territoires de Seine-en-Marne par intérimARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire de 2023, est fixé pour la commune de Villenoy à13 351,53 € (treize mille trois cent cinquante et un euros et cinquante-trois centimes),selon les modalités décrites dans la fiche de calcul jointe.Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2024 de la façon suivante :- de mars à octobre 2024 : 1 483,50 € (mille quatre cent quatre-vingt-troiseuros et cinquante centimes) mensuellement, soit un total de 11 868 € (onzemille huit cent soixante-huit euros) ;- en novembre 2024 : 1 483,53 € (mille quatre cent quatre-vingt-trois euros etcinquante-trois centimes). |Article3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera affecté à :- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires parintérim et le trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
\Melynçie 2 9 FEV. 2024Pigrre OR
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-29-00023 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT/SHRU/22 Fixant au titre de
l'inventaire de 2023 le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, sur les ressources
fiscales de la commune de Villenoy
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-28-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale
consultative des gens du voyage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage 98
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEsz'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur
Arrêté préfectoral modificatif n°2024/DDT/SHRU/23
modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage
VU la loi n°2001-617 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du
09 mai 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l' Intérieur en date du 28 février 2022 portant
nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET , ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SHRU/31 du 8 avril 2019 portant installation de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/SHRU/38 du 22 janvier 2021 modifiant la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/06 du 15 février 2024 modifiant la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage à la suite des élections municipales 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/06 du 15 février 2024 modifiant la composition
de la commission départementale consultative des ge ns du voyage, publié au recueil des actes
administratifs N°D77-16-02-2024 du 16 février 2024, est modifié comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage 99
La commission départementale consultative des gens du voyage installée est composée desmembres suivants :Le préfet de Seine-et-Marne ou son représentantetLe président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;Quatre représentants des services de l'État désignés par le préfet :p gnés p PLe directeur départemental des territoires ou son représentant ;Le directeur départemental de I'emploi, de travail et des solidarités ou son représentant ;L'inspecteur d'académie ou son représentant ;Au titre des forces de l'ordre intervenant dans leurs zones d'interventions respectives :Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentantouLe commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental :Titulaires :Madame Béatrice RUCHETON, Conseillère départementale du canton de Fontainebleau ;Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Conseiller départemental du canton de Fontenay-Tresigny ;Monsieur Denis JULLEMIER, Conseiller départemental du canton de Melun ;Madame Julie GOBERT, Conseillère départementale du canton de Champs-sur-Marne.Suppléants :Madame Anne GBIORCZYK, Conseillère départementale du canton de Serris ;Monsieur Christian ROBACHE, Conseiller départemental du canton de Lagny-sur-Marne ;Monsieur Thierry CERRI, Conseiller départemental du canton de Serris ;Monsieur Anthony GRATACOS, Conseiller départemental du canton de Mitry-Mory.Un représentant des communes désigné par I'Union des Maires de Seine-et-Marne :Titulaire : Monsieur Jean-Claude GENIÈS, maire de Gressy.Suppléant : Monsieur Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-Ville.Quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale dudépartement désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition del'association des maires du département :Titulaires :Monsieur Daniel BERTHELIN, maire de Poincy ;Monsieur Francis GUERRIER, maire de Cély-en-Brie ;Monsieur Alain TRUCHON, maire de Villiers-en-Bière ;Monsieur Jean-Paul MICHEL, maire de Lagny-sur-Marne ;Suppléants :Monsieur Didier TASSIN, maire de Villemareuil ;Madame Christine GIBERT, maire de Lesches ;Monsieur Alain RICHARD, maire de Fleury-en-Bière ;Monsieur Henri DE MEYRIGNAC, maire de Vaux-le-Pénil ;
Six personnalités désignées par le préfet, sur propositions des associations représentatives desgens du voyage et de la diversité des modes d'habitat et de vie ou d''associations intervenantauprès des gens du voyage présentes dans le département, ou à défaut, parmi des personnalitésqualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage 100
Association AFGVIF (Association familiale des gens du voyage d'Île-de-France) :Titulaire : Monsieur Emile SCHEITZ, médiateur :Suppléant : Monsieur Michel LAMBERT.Association AGP (Action Grand Passage) :Titulaire : Monsieur Sanson PAYEN, délégué ;Suppléant : Monsieur Jean LANDAUR, délégué.Association ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens) :Titulaire : Madame Françoise GASPARD, épouse MONNEVEUX ;Suppléant : Monsieur Jean-Charles CANNARD ;Association EQUALIS :Titulaire : Monsieur Sylvain DESEILLE, Directeur d'établissement ;Suppléant : Madame Cynthia DOMINGUEZ, Cheffe de service ;Association LE ROCHETON :Titulaire : Madame Rana FROT, Directrice Générale ;Suppléant : Madame Aurélie JOST, responsable du service gens du voyage ;Le Groupement d'Intérét Public (GIP) Accueil et habitat des gens du voyage en Seine-et-Marne :Titulaire : Monsieur Laurent COHEN, Directeur ;Suppléant : Monsieur Paul MOUANDIJO, Directeur adjoint.Deux représentants désignés par le préfet sur proposition de :La CAF (Caisse d'allocations familiales) :Titulaire : Monsieur François CHABERT, Président du Conseil d''Administration ;Suppléant : Monsieur Pedro RODRIGUES, Directeur ;La MSA (Mutualité Sociale Agricole) :Titulaire : Monsieur Jean LEFORT.
Article 2 :Le mandat est de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs départemental portant installation de la commission. Il peut être renouvelé.Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alorsremplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de lacommission. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandatrestant à venir.Article 3 :La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ouà l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage 101
Article 4 :La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sontadoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou laproposition est réputé avoir été adopté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réuniondoit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quelque soit le nombre de membres présents.
Article 5 :La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Elle peut créer enson sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la miseen œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission.La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur unou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalitémentionnée à l'article 2 et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la commission.
Article 6 :Le secrétaire général de Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.
le 2 8 FEV. 2024
Pour/le préjet et par délégation,le Sécréifdife Général de la préfecture,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/23 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-29-00006
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296 portant
agrément de sécurité civile de l'Union
départementale des sapeurs-pompiers de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296 portant agrément de sécurité civile de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 103
' . Cabinet du préfetPRÉ FET Service interministériel de défense| et de protection civileDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296portant agrément de sécurité civilepour l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-MarneVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3, L.742-1 et L.742-2, R.725-1 àR725411; it 4nVu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, article 15 à 21 ;Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommés agrément « D » ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-CAB-SIDPC-304, du 9 avril 2021, portant agrément départemental desécurité civile pour l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de sécurité civile pour l'Uniondépartementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne en date du 8 février 2024 ;Considérant que l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne s'engage à respecterle contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetArrête
Article premier - L'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne est agréée au niveaudépartemental pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2021 pour les missions et dans le cadredu champ géographique définis ci-dessous :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296 portant agrément de sécurité civile de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 104
Champ géographique desType d'agrément éh Type de missions de sécurité civile; D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)Départemental Département de Seine-et-Marne | D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grandeenvergure (DPS-PE à GE)
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de nonrespect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et I'administration..Article 3 - L'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne s'engage à signaler sansdélai, au préfet de Seine-et-Marne, toute modification substantielle des éléments au vu desquelsI'agrément a été accordé.Article 4 —- Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. - '
Melun,le 2 9 FEV, 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-296 portant agrément de sécurité civile de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 105
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00002
Arrêté n°2024-00289 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
du samedi 2 mars 2024 entre les équipes du Paris
Football Club et de l□Association Sportive de
Saint-Etienne au Stade Charléty
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-00289 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 2
mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l□Association Sportive de Saint-Etienne au Stade Charléty
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PRÉFECTURE /aP PREFET _DE POLICE v ?ME"SÇINEÆT MARNEg Egelité |Égalité FraternitéFraternité
mrêténs 2024-00269portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant Un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Etienne au Stade Charléty
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; .Vu-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée parla circulaire INTK2133195]) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de .police a la charge, à Paris et dans le Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnesconcernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéasest puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du mêmearticle ;Considérant que, à l'occasion de la 27¢TM journée de Ligue 2 BKT, l'équipe de football du ParisFootball Club (PFC) recevra celle de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au stadeCharléty le samedi 2 mars à 15h00 ;Qu'à cette occasion, 1054 supporters stéphanois seront présents dans le parcage visiteurs dustade Charléty dont 485 ultras classés à risque ; que des supporters du PFC ultras classés à
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-00289 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 2
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risque pourraient également assister à cette rencontre ; que des hooligans du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles d'étre présents aux abords du stade afin de se confronteraux supporters stéphanois ;Considérant que dés tensions sont survenues lors de la dernière rencontre entre le PFC etl'ASSE le 4 novembre 2023 ; qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les supportersde I'ASSE et ceux du PSG; que toute rencontre entre les supporters stéphanois et lessupporters du PFC ou du PSG serait de nature à générer des troubles à I'ordre public;Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 2 mars 2024, les supportersstéphanois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lesamedi 2 mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisationdes sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la sécurisation du Saloninternational de l'agriculture et à l'occasion d'évènements et manifestations sur la voiepublique ; que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée —- risque attentat » ;Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 2mars 2024 entre les équipes du PFC et de I'ASSE au stade Charléty, un encadrement dudéplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne en application deI'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant desmodalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'auparcage visiteurs du stade Charléty et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péageprécité, sous I'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive àla liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesuresd'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, ladétention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuitla même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1 - Le samedi 2 mars 2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipesdu Paris Football Club et de I'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), la tribune« visiteurs » du stade Charléty ne peut accueillir plus de 1054 supporters de l'ASSE.L'acheminement des supporters de l'ASSE ou se revendiquant comme tels s'effectuera selon lesmodalités suivantes :- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport collectif(bus, minibus) ; '- les supporters devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablementachetés auprès de l'ASSE ; 2
2024-00289
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mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l□Association Sportive de Saint-Etienne au Stade Charléty
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- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 mars 2024 à 12h30 sur l'autorouteA6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;- les supporters de l'ASSE seront escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'auparking visiteurs du stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre ;- à la fin. de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'ASSE qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Charléty par leurs propresmoyens.
Article 2 -1° Le samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 21h00 est institué un périmètre délimité parles voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence sur la voie publique depersonnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel, àl'exception des 1054 autorisés mentionnés à l'article 1", est interdite et comportant certainesmesures de police :- avenue Pierre de Coubertin ;- rue de l'Amiral Mouchez, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue de Rungis ;- rue de Rungis ;- place de Rungis ;- rue Brillat Savarin ;- rue des Peupliers, entre la rue Brillat Savarin et la rue de la Porterne des Peupliers ;- rue de la Poterne des Peupliers ;- rue du Val-de-Marne ;- place Mazagran.2° Sont interdits sur la voie publique le jour et suivant les horaires et le périmètre mentionnésau 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniqueset détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport deboissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de3.
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Paris, de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable surle site internet de la préfecture de police (httet communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Créteilet Melun.
| Fait à Paris, le 7 1 MARS 2024[) Laurent NUNEZa préfète, d'îectr e du cabinet
——Magali CHARBONNEAU
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Fait à Melun, le 0 1 MARS 2024 Pierre ORY
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Annexe de l'arrêté n° 2024- 00 2 8 9 du - f ..."202'
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police. |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et -HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.- Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-29-00007
Arrêté n°2024/CAB/305 du 29/02/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à
Lagny-sur-Marne
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/305 du 2 3 FEV, 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle-mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-MarneVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant. sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemardi 5 mars 2024 de 16h30 à 19h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone auxfins de sécuriser une opération de police tendant à'lutter contre le trafic de stupéfiants dans le secteurd'Orly Parc sur la commune de Lagny-sur-Marne, secteur comprenant et délimité par la place MarcelRivière, la rue Louis Blériot, l'allée des Hétres Pourpres, la rue Henri Guillaumet, l'avenue du Stade,l'avenue Raymond Poincarrée, l'allée des Cèdres et la rue Jean Mermoz ;
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes deterrorisme, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, de stupéfiants ;Considérant, d'une part, le risque de prises à partie des policiers voire d'affrontements pouvantimpliquer des blessés des deux côtés ainsi que le risque de dégradations de matériel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable pour les effectifs de police d'apprécier l'étendue du site et lespossibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec lapopulation impliquée ;Considérant en I'espéce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant un risquepour leur intégrité ; 'Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans le quartiersensible de Lagny-sur-Marne et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure et éviter, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur susvisé de Lagny-sur-Marne et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des' circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unéinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération de police qui se déroulera sur la commune de Lagny-sur-Marne, et de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance)..
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
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Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur d'Orly Parc à Lagny-sur-Marne(secteur comprenant et délimité par la place Marcel Rivière, la rue Louis Blériot, l'allée des HétresPourpres, la rue Henri Guillaumet, I'avenue du Stade, l'avenue Raymond Poincarrée, l'allée des Cèdres etla rue Jean Mermoz).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 5 mars 2024 de 16h30 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans Un délai de mois à compter de la réception de votre recours par I'agministration,votre demande dévra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 5 mars 2024 entre 16h30 et 19H00 à Lagny-sur-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral n° 2023 BC DECO 003
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 BC DECO 003 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 118
E . Pôle départemental des décorationsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté. ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite| Arrêté n° 2024-BC/DECO-008 -accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 15 février 2024 du directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Seine-et-Marne signalant le comportement particulièrement méritant de M. Pascal TEDESCO et deMme Sylvie TEDESCO née CORREGE, qui, le 30 décembre 2023 à Villeneuve-sur-Bellot, ont évacué uncouple de résidents âgés, intoxiqués par des fumées, hors de leur domicile en proie à un incendie ;Considérant que l'intervention, dans l'attente des secours, a permis de sauver deux vies,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, :Arréte
Article 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné à M. Pascal TEDESCO et àMme Sylvie TEDESCO, née CORREGE.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le A% mans 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierré ORY
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