HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-371
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N°
SGCD/SLI/PAC/2024-040
désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim (2 pages) Page 3
74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de
délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim (25
pages) Page 6
74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042
portant
délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE
directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 32
74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant
délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 36
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-19-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040
désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la
Haute-Savoie par intérim
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040
désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsBeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 49 NOV. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040désignant Madame Séverine FEBVREdirectrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
LE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment, ses articles 4et 6;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
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désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 10 février 2021, du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur, portant nomination deMonsieur Julien LANGLET en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de Madame Séverine FEBVRE en qualité de directricedépartementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie publiéau journal officiel le 19 octobre 2024 ;CONSIDERANT que l'installation le 9 décembre 2024 de Monsieur Julien LANGLET dans ses nouvellesfonctions au sein du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sans désignation de successeur en tantque directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, fait naître une situation de vacance duposte ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTEArticle 1° : Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, est désignée comme directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim àcompter du 9 décembre 2024, durant toute la période de vacance de l'emploi de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
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désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-19-00004
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de délégation de signature à Madame Séverine
FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la
Haute-Savoie par intérim
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°-SGCD/SLI/PAC/2024-041de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code de procédure civile ;VU le Code de procédure pénale ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. :04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of >ae ° F Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =Mél. : sgc-courrier haute-savoie. ouv.fr isk Usagers kominoniéationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/25 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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VU le Code de la route ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame SéverineFEBVRE en qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. ledirecteur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et destransports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a Madame Séverine FEBVRE en qualité dedirectrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, a l'effet de signerles décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activitéénumérés ci-après, a l'exception des correspondances avec les administrations centrales,les parlementaires et le président du conseil départemental :
N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GENERALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministère de laAG 11 Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)," [du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire(MASA) et du ministère de l'intérieur¢ __L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre [L'arrêté du 31 mars 2011,de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1ertravail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portantd'adoption et du congé bonifié. déconcentration des¢ Loctroi et le renouvellement des congés de maladie, des |décisions relatives à lacongés pour accident du travail ou maladie situation individuelle desprofessionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agentscongés de grave maladie et des congés de longue durée. |non titulaires exerçant¢ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y [leurs fonctions dans lescompris pour raison thérapeutique. directions¢ Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. départementales¢ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles.épargne-temps.¢ __L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris [Décret n° 82-447 du 8pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif¢ Loctroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit°__L'avertissement et le blame. syndical¢ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Décret n° 2013-67 du 18cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n°* L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986professionnelles et de commissionnement.¢ Limputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.+ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.¢ L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.¢ La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.AG1.2 |Personnels MTECT
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de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du* arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre del|7 décembre 2001points attribués à chacun;¢ __ arrêtés individuels portant attribution des points.AG 1.3 |Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT) Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéAG2 |Organismes de concertationDécret n° 2011-184 du 15AG 21 {Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT. js rier 2071 relatif auxChapitre II de l'article 11du décret n° 2009-1484AG 2.2 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et deslrelatif aux DDI.""" {conditions de travail (CHSCT) de la DDT. Article 34 alinéa 2 dudécret n° 82-453 relatifaux CHSCT.A) AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanismedemander aux communes et, le cas échéant, aux services de Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de |pénaleles transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à |Loi 2000-321 duprendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus |12/04/2000AJ1 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants a Code de procédureprésenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. civileFaire exécuter les jugements : demander les décisions aux Code de la constructionjuridictions compétentes, communiquer les informations aux |et de l'habitationélus, informer les juridictions après exécution. Code deAffaires administratives : l'environnementTransmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).Code de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) -Code de la justiceadministrative (art. RPrésenter des observations écrites devant les tribunaux de ae) Code generalAJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propPrise et retrait d'arrétés interruptifs de travaux.personnes publiques —Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation
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de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesA] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code dedevant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesA] 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. . aeCode de justiceNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal oom 3 R ds110 tare R LAJ 5 administratif, dans les procédures CGV. | 7721 et L 774-2) !Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionAJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. et de l'habitation :articles L129-2 et LS11-2Code de l'environ-nement : article L581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions C ae.. ode de justiceA] 7 de grande voirie. administrative (art. L774-Envoi de la notification au tribunal administratif pour 2) ;enregistrement de la requéte.AUR |AMENAGEMENT, URBANISME et RISQUESAUR1 Aménagement du territoireAUR 1 3 Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanismeindustriel. (art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation Code de l'urbanismeAUR 1 b {établissant que le bien n'est plus soumis au droit de (art. R 212-5)préemption. "AUR2 |UrbanismeAUR2a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, de Code de l'urbanismedistribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2 et R422-2)AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'État,des établissements publics de l'État, des États étrangers et desorganisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR 2c [Secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanismede l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanismeà l'auteur de la déclaration.(art. R 423-38)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAUR 2eLettre de notification des majorations et prolongations du délaid'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclarationCode de l'urbanisme(art. R 423-42)AUR 2 fLettre de consultation des personnes publiques, services oucommissions intéresséesCode de l'urbanisme(art. R 423-50)AUR 2gLettre contestant la conformité des travaux au permis ou a ladéclaration Code de l'urbanisme(art. R 462-6)AUR 2hLettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision denon-opposition a la déclaration préalable, préalablement aurécolement Code de l'urbanisme(art. R 462-8)AUR 2 iLettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer undossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avecl'autorisation accordée Code de l'urbanisme(art. R 462-9)AUR 2 jAttestation certifiant que la conformité des travaux avec lepermis ou la déclaration n'a pas été contestéeCode de l'urbanisme(art. R 462-10)AUR 2 kAccord sur dérogation aux régles du PLU Code de l'urbanisme(art. L 152-4 alinéa 3°)
AUR 21
Dans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme :Pour toutes les communes et intercommunalitéscompétentes en matière de SCOT et de PLU :toutes correspondances portant sur ledéroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD,conventions de mise a disposition (SCOT),* toutes correspondances relatives a la mise à jourdes servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme,avis relatifs aux modifications, aux modificationssimplifiées, aux procédures de révision avec miseen place d'un examen conjoint, aux procéduresde mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU.Pour les communes et intercommunalités compétentesen matière de PLU : porter à connaissance, notesd'enjeux, avis à l'arrêt.Pour les intercommunalités compétentes en matière deSCOT: porter à connaissance, notes d'enjeux, avis àl'arrêt.Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisationde nouvelles zones dans les territoires non couverts parun SCOT.
Code de l'urbanismeassociation, avis surPLU arrêté, révision,modificationart. L132-7, L132-10, L132-11L153-16L153-33, L153-34, L153-40mise en compatibilitéart. L153-49 à L153-53L153-54 à L153-59R153-14 à R153-17L131-6 et L131-7L143-40 à L143-43, L143-44, 1143-46, 1143-49porter a connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,L132-4, R132-1mise a dispositionart. L132-5,L142-5
AUR2mOrganisation et courriers relatifs 4 l'examen conjoint requisdans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publiqued'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pascompatible avec un plan local d'urbanisme comprenant laconvocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal.
Code de l'urbanisme -articles R153-14 à R153-17,L153-54 à L153-59
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAUR2nArrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'ancienschalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chaletsd'alpage existants. Article L122-11 alinéa 3°du Code de l'urbanismeAUR 20Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme,autorisation des constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières.Article L121-10 du Codede l'urbanisme
AUR2p
Tous rapports relatifs à la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à laCDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT
Articles L 112-1-1 et D 112-1-11 du Code rural et dela pêche maritime, L111-4, L111-5, L111-31, L121-10,L142-5, L153-17, L 151-11,L151-12, 1151-13, 1142-5,L153-16, 1163-4, L122-7,L132-13 du Code del'urbanisme
AUR2rconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CNDPS) :- toutes correspondances- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code del'urbanisme : toutes décisions et avis Articles L 151-11 du codede l'urbanisme, L 341-6du code del'environnement
AUR 3Avis pour tout projet situé sur un territoire communal noncouvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque lemaire est compétent. Code de l'urbanisme(art L422-5 et L422-6)AUR 4Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif àl'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.Décret n° 2002.89 du16.01.2002AUR 5Prévention des risques naturels et technologiquesAUR SaSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiondes plans de prévention des risques naturels à l'exception del'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de cesplans. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9AUR 5bSignature des ampliations des arrêtés d'approbation des plansde prévention des risques naturels et de tous les documentsannexés. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9
AUR Sc
Arrétés relatifs a l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs.Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risquesnaturels et technologiques lors de toute transaction concernantles biens immobiliers.
Code del'environnement, articlesL125-5 et R125-23 à R125-27
AUR SdToutes correspondances et décisions relatives aux aidesoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, a l'exceptiondes arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux centcinquante mille euros (250 000 €).
Code del'environnement, articleL561-3, décret 99-1060du 16 décembre 1999
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et décisions relatives aux territoires à OR ent articlesAUR Se frisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies locales : !de gestion du risque inondation (SLGRI). LS66-1 a L566-13 et RS66-1a R566-18EE EAU et ENVIRONNEMENTEE 1 PécheDécisions relatives aux demandes d' autorisation de capture etde transport de poisson destiné a la reproduction ou aulCode deEE 1 à repeuplement et aux demandes d' autorisation de capture dull'environnement (art Lpoisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation detransport de ce poisson. 436-9 et R 432-6 a R 432-10)Tutelle des associations agréées de péche et de pisciculture etde leur fédération, de l'association agréée départementale desCode del'environnement (artTe Jinterdépartementale des pécheurs professionnels des lacs|*24-26 à R 434-36 et Ralpins. 434-44 à R 434-47)Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduire|Code deFE1c dans les eaux visées au livre IV, titre Ill du Code del'environnement (art Ll'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas/432-10, L 432-11, et R 432-représentées. 6 à R 432-10)Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du code delArticles L 431-5 et R 431-1EE1d_ |l'environnement a des plans d'eau non visés à l'article L 431-3 delà R 431-6 du Code dece code. l'environnementCode deEEle Décisions relatives aux demandes d'autorisations de concours|l'environnement -de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. Articles R 436-22 etR436-40Articles L 437-14 et REE1f [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. |437-6 et 7 du Code del'environnementEE1g AUHUEON de licences de pêche sur les eaux du domaine code nn (art Rpunic- 435-5, R 435-8)EauEE 2 a l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 aL214-6, L181-1 à L181-31 ;Information et participation du citoyen : arrêtés d'ouverture|R181-1 à R181-41d'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisation ou/L121-15-1 à L121-21 / R121-de déclaration d'intérêt général et portant une déclaration del19 à R121-24projet emportant mise en compatibilité d'un document|(concertation préalable)d'urbanisme, ainsi que les correspondances associées. R121-25 à R121-27 (droitEE2a [Correspondances relatives aux procédures de concertation|d'initiative)préalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à la[L123-1 à L123-19-11/ R123-participation du public par voie électronique. 1 à R123-27 (enquêteDemandes d'autorisation environnementale arrêtés delpublique)prorogation de délais, demandes de compléments et|R123-46-1 (participationcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision. |du public par voieélectronique)L123-20 à L123-33 / R123-47 à R123-52(consultation locale)pe se . . L214-1 à L214-6, R214-32 àRécépissés de déclaration.Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à[R21440-8 du Code deITESP . or . l'environnementl'acceptation d'un projet soumis à déclaration. €EE2bCorrespondances (autres que EE2a) liées à l'instruction des|, .. :demandes d'autorisation. Articles R181-7 a R181-33du Code deenvironnementArticles L214-1 à L214-6Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3EE2c . dé .pour les projets soumis a déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où ellejmaritime (uniquementcFE2q_ (est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérét|/pour les projetsgénéral simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Foréts Code forestier (art L3111,EE 3 à Toutes correspondances et décisions relatives à laj/R311.1 à R313.3)réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de Code forestier (art L1111EE3b distraction, soumission au régime forestier et à la. . et L1401)restructuration foncière.pss . ec . .... {Code forestier (art L10,Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial R10 et L222.5, R22210)EE3c {d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation on |préalable de coupe. Arrêté préfectoral2007/499/25
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et décisions liées a l'obligation de Code forestier (art L9)EE3d reconstitution après coupe rase Arrêté préfectoral; 2007/49Code de l'urbanisme (artEE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)e . x at eccoupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral2007/48EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale|Code des impôts (artapplicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction desEE3g (subventions au titre du programme départementald'équipement rural du conseil général.EE3h poutres correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)orestières de territoire.. [Toutes correspondances et décisions liées au suivi .EE Si phytosanitaire des foréts. Convention DSF/DDT. . , ne + Code forestier (art L224-EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux nuisibles,|Code deEE 4 a |à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3 du code dejl'environnement (art. Rl'environnement. 427-16)ue + des . . Code deAutorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles|,, "".EE 4b ar tir et par chasse au vol l'environnement (art.P P R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Code deEE 4d JAutorisations de battues administratives. l'environnement (art. L427-6 et R427-5)Instruction PN/S2 n° 85 -EÉE4e |Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.041985(ministère del'Environnement)EE4f Autorisations de détention, de transport et d'utilisation dejArrétés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986). a. > . Arrétés ministériels duEE4g |Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. 10 août 2004Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code deEE4h (commercialisation) 'environnement (artL424-12)EE 4; Autorisation de comptage de gibier a l'aide de sources anis a; 31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE4j {Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. [8101982 modifié le21.021986Code deEE4k [Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code deee ere se l'environnement art.EE AI Decisions de res ee over des carnets de prélèvement de L424-1 et R428-5 et8 Ene. arrété ministériel du07.05.1998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de Code deEE 4m _ |vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est | environ nement (art.autorisée L.41 2-1 à L.413-4 et R.413-° 24 à R.413-39)FE 4n NA autorisant ve plan ae prélèvement maxima autorise code de nement (art.(PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle). R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lal|l'environnement (art.EE4o (présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélévements,|Code deEE4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes restrictives|l'environnement (art.de tirs, battues administratives, nombre de jours de chasse|R425-31)minimal...). Code deEE4q {Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 à D422-113)EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code der , a . ; a l'environnement (art.réserve de dégats agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE4s réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)EE 5 Protection de la nature Décrets ministérielsportant création desAutorisation de travaux et réglementations particulières Hautes naturelles deEESa |d'activités en réserves naturelles nationales relevant de la Code deprocédure de travaux légers. l'environnement (art L332-1 à L332-18 et R332-1a R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des Code deEESb réserves naturelles nationales "environnement (art; R332-15 à R332-18)Arrétés préfectorauxEESc Autorisations de travaux et réglementations particulières tonus et Code ded'activités en zones protégées (APPB, APG, APHN).l'environnement (artR411-1 à R411-5)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances relatives à la procédure de classement}Code deEESd des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),|l'environnement (R411-15géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). a R411-17-8)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code deEESe arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),|l'environnement (R411-15géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). a R411-17-8)Arrétés ministériels desespèces protégées etCode del'environnement (artR411-6 à R411-14)EE Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non Arrêtés ministériels5f > ; a fixant les conditions etdomestiques, végétales et animales, protégées. limiimites dans lesquellesdes dérogations auxinterdictions dedestruction peuvent étreaccordées par les préfetsconcernant le loupAutorisations d'opérations permettant le contrôle delCodedeEESg |'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (artet végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37)T teks . ; [Code deoutes correspondances liées a l'instruction d'une proposition], :EESh de désignation d'un site Natura 2000 "environnement (artB R414-3 à R414-7)FES: Toutes correspondances et décisions liées aux comités de CR one (artpilotage et aux documents d'objectifs des sites Natura 2000.R414-8 à R414-8-6)Toutes correspondances et décisions liées aux chartes NaturaCode deEE 5j 2000 l'environnement (art' R414-12 à R414-12-1)pee ce hé . Code deEESk routes correspondences ct eel liées à l'évaluation des l'environnement (art; R414-19 à R414-23)FES | Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEESm clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommagesToutes correspondances et décisions d'indemnisation prises en|.... °EESn |application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 Felatif à Décret n 2019-722 du 9l'indemnisation des dommages causés aux trou eauxpuillet 20198 Ppdomestiques par le loup et le lynx.EE6 PublicitéToutes correspondances et décisions liées a la procédure Code deEE6 a l'environnement - art. Ld'institution des règlements locaux de publicité.581-14 à L 581-14-3
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code deToutes correspondances et décisions liées aux sanctions | environnement "art.EE6b administratives de la réglementation de la publicité L 581-26 à L 581-33 et RÉ P 581-82 à R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procédures7. . . : . Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del, .EE6c Ll, , l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements de2 L581-9 - L581-18bâches.EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Code deÉE7 a d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement ~ art. LP PTESCTIP ques. 583-1 à L 583-4y .4 . Code deToutes correspondances et décisions liées aux sanctions}, .EE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art.8 *_ |L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 à Toutes correspondances liées au fonctionnement de lajl'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. [L571-13 et R571-70 àR571-80Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la Code deEE8b ublication des cartes de bruit et aux plans de prévention du l'environnement - art.ps oes P P L572-1 à LS72-11 et R5724bruit dans l'environnement. sà R572-11Code deEE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des|l'environnement - art.plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 aR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341-1classés. a R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEE11a Police administrative : L171-7 du Code demises en demeure l'environnementFETIP eeeciene de transaction et propositions de suites judiciaires L173-12 du Code deprop J " [environnementEE12 |Évaluation environnementaleDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » L122-1 IV et L171-8 ducode de l'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
Qualité de l'air : dérogation d'autorisation de brûülage à l'air libre
Arrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art.L.220- et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 àL.411-7 , L.543-227-1,EE13 {des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 àL131-6, L161-4 et L161-5,L163-1 et L163-3 à L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12
HC__|HABITAT ET CONSTRUCTIONHC 1 Financement du logementDécision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés à usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI). Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS). .pes A: ty Code de la constructionDécision de proroger le délai d'achèvement des travaux de RER- 1 . et de l'habitation (art.construction et d'amélioration. xee Se as . - L631-11, R331-85 à R331-Décision, liquidation, mandatement et notification de ,. , epee 95, R 331-1 à R 331-28, Rsubvention des opérations de démolition. xDécision, liquidation, mandatement et notification de 331-15 2ème, R 3317, RHC 1 a , ! 323-1 à R 323-12, R 323-7,subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produit spécifiquehébergement).
R 323-6,R 331-96 à 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAutorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de la caissedes dépôts et consignations avant obtention de la décision desubvention (PLUS, PLAI). Code de la constructionDécision d'autorisation de commencement d'exécution du et de l'habitation (art Rprojet avant la date à laquelle le dossier est complet 331-1 à R 33128 R 331.(démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) 3 !HC1b [Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la |demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). .Consignations avant obtention de la décision de subvention. 5/06/2018 duAutorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel a la concurrence.Décision favorable a l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d'un Code de la constructionprêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et et de l'habitation (art. RHC1c lautorisation de commencer les travaux de construction des 331-17 à R 33121 R 331logements avant obtention de ladite décision. es ot |Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.Signature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales en Code général deszone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les a 8 .HC 1d propriétés baties) impôts, art. 279-0 bis A; et 1384-0Signature et notification des conventions conclues avec les Code de la constructionorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés et de l'habitation (artd'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D353- à ,obligations a respecter s'agissant de logements à usage locatif D353-22 D353-32 àconstruits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de D353-57 D353-58 àl'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide ' :personnalisée au logement. Dae fa Se aide NSignature et notification des conventions conclues avec les D353-1 52. R 353-154 àHC1e [personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à R 3534 65 D353-166 àrespecter en phase locative et en phase accession s'agissant de D353-178, D353-189 àlogements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux D353-199 D353-200 àlocation-accession. D353-21 2 etSignature et notification des conventions conclues en art. R 331-76-51-IIapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 3311 03) ,hébergement).
Habitat indigne Article L1334-1-1 du code¢ Signature et notification des commandes de travaux aux {de la santé publiqueHC1F opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du¢ Signature et notification des marchés pour travauxd'office. code de la santépublique.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceHC 2Gestion du parc d'habitations à loyers modérésHC 2aDécisions relatives aux délibérations des conseilsd'administration des organismes et portant :¢ sur les hausses annuelles de loyer;¢ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.
Code de la constructionet de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la constructionet de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2bVentes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :consultation de la commune d'implantation et descollectivités publiques ayant accordé un financement ou leurgarantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.
Code de la constructionet de l'habitationarticles L443-7 L443-8,L443-15-2, L 4435-21 àL443-15-2-3, L445-14
HC 3Construction
HC 3 aDérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation,et de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-555 du17 mai 2006, décrets n°2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre2006Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 à R164-5HC3bDécisions d'approbation ou de refus d'approbation d'unagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisionsrelatives à l'exécution d'un Ad'AP. Code de la constructionet de l'habitation — Art.R165-1 à R165-21EAECONOMIE AGRICOLEEA 1 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etorganismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ...)
EAlaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives à toutes aides de ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquéte dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricoles.Code rural et de lapéche maritime art. D.361-20
EATCToutes correspondances ou décisions relatives au paiement oupénalités des aides du ministère de l'agriculture et del'alimentation, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA, aideau démarrage des AFP, GP, ...
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRèglements CEn°1782/2003 du29.09.2003, n°795/2004Toutes correspondances et décisions d'attribution, delet 796/2004 durectification, de pénalités ou de rejets des aides|2.04.2004, règlement CEEA1d compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis enjn°1973/2004 duœuvre dans le cadre de la politique agricole commune et|2910.2004, règlement CErelatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris les|n°1290/2005 dudroits à paiement de base. 21.06.2005R(CE) n°1306/2013 +R(CE) n°1307/2013 du17.12.2013Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisionToutes correspondances et décisions de rectification, de du! 0722007 VrOpÉennepénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemblea , approuvant le PDRHEAîe |des dispositifs relevant du programme de développement rural] ,."".,. .h . . |Arrété du préfet de laexagonal y compris celles concernant les paiements agri-|_,.. région donnantenvironnementaux. Pee ;délégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRHArrété du préfet derégion donnant _délégation de signatureau préfet de la Haute-Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de|Savoie concernant lesubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,/PDRH, dans le cadre deEA1f se . 4 .311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmella convention dede développement rural hexagonal (PDRH). paiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).
Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la|_EA1g [gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par articles D 361-445 et D: ; 361-44-9 du code rural etl'Etat pour les cultures non assurées à wsde la péche maritimeToutes correspondances ou décisions d'attributions, deEA1h rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection|Arrêté ministériel dudes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours 30/12/2022
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EA 11Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) oudu plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du1712.2013, décision CEdu 17/09/2015(approbation PDR RA),convention relative a lamise en ceuvre desdispositions du R(CE)n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RAR(CE) 360/2012 duDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de 25/04/2012, R(CE). ification, de pénalités ou de rejets de subventions 1407/2013 du 18/12/2013,EA1j [rectification P _ ren R(CE) 1408/2013 ducofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides du De 18/12/2013Minimis ou de règlements d'exemption R(CE)702/2014 du25/06/2014EA 2 Plans de professionnalisation personnalisésCode rural et de laEA 2 a Agréments et validations des plans de professionnalisation|péche maritime (art. Dpersonnalisés. 343-3 à D 343-24)EA 3 Structures des exploitationsCode rural et de lapêche maritime (art. LEA 3 a Contrôle des structures : accusés de réception et autres|331-1 à L 331-16 et R 331-correspondances. 5) ; schéma directeurrégional desexploitations agricolesActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du Code rural article L 331-1EA3b et suivants ; R333-1 etdispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétairessuivants
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceEA3c Toutes correspondances et autres actes (Agréments,/Code rural L 323-1 etdérogations et retraits d'agréments des GAEC) suivantsToutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et delaEA 3d ie péche maritime (artd'agrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA 3e (Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)EA 3f Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, Décret n° 2009-87 du 22dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté", janvier 2009EA 4 Convocations aux diverses commissions administrativesActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du code rural et de 2 pécheEA 5 dispositif d'autorisation préalable relatif aux opérations. à 4) ot art R 33313 Rsociétaires 333-16FE GESTION DES FONDS EUROPEENSFE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou O2 eZ 7conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets deFETa . À . as 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant duoe é approbation du PSNplan stratégique national. Art D 114-11 a D 114-17 ducode rural et de la péchemaritimeDélimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection/Arrété du 30 décembreFE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'oursSER SECURITE —- EDUCATION ROUTIERESER1 [Coordination de la sécurité routièreTout document, correspondance relatifs à la coordination de lasécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux et de l'approbation du plan départemental|l Arrêté préfectorald'action de sécurité routière (PDASR) et du document général|n° 2003-2887 bis dud'orientation (DGO). 1812.2003SER2 [Enseignement de la conduite automobileSER2a [Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une autorisationd'enseigner. Code de la route -articles R212-1 à R212-6
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.[Tous documents et correspondances relatifs à la répartition desexamens du permis de conduire et à l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 à R213-6Arrêté ministérielMEEDDM du 2212.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création dulabel «qualité desformations au sein desécoles de conduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC1Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)TC 1bDécision de soumettre une modification d'une remontéexmécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue al'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires a laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
TC1dDécision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TCîeAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1f la demanderemontéeAvis conforme au titre de la sécurité surd'autorisation de mise en exploitation d'unemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342171)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC ihDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC 1}Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC 1kDemande de pièces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC11Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1nDemande de pièces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC10Notification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante). Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC1pAvis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniquesaffectées exclusivement au transport de personnel en service ala date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai2007). Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontée mécaniqueaffectée exclusivement au transport de personnel en service ala date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une} |remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de Decret 2003-425 duTC1r , . . : . re 09.05.2003 (articles 28 etdérogation temporaire a ce règlement de sécurité de 29)l'exploitation hors zone de montagne.TC1s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées|Décret 2003-425 dumécaniques situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)Approbation des orientations du système de gestion de|Code du tourismeTC1t {sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant|(Articles R 342-12 etde remontées mécaniques et tapis roulants. R342-12-1)TC 2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulantsDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis Arrêté du 26 juillet 20102 . nee Code du tourismeroulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3].TC2a Lie l'arrêté du 26 juillet 2010 (article R34210) etJ ; décret 2003-425 (article39)Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deTC2b remontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 342-18 et L342-17)- soit par décision spécifique.Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :TC2c |-soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, Code du tourisme (art. RL > ae 342-18 et L342-17)- soit par décision spécifique.TC 3 Transports collectifs Décret 991060 du
d'approbation.
TC3a |Lettre de demande de pièces complémentaires. 16121999 (art. 4)TC3b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.TC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 dudemande de subvention. 16121999 (art. 6)TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation Code de la defen se etTC4a . es A circulaire du 3 févrierdes entreprises de BTP en matière de défense. 2012Code de la défense etTC 4b _ |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TC5 TramwayDDS (dossier de définition de sécurité): demande de piéces Ar ticle 36 du décretTC 5a A . . . A . n°2017-440 du 30 marscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTC 5b |complémentaires, notification de la complétude et arrêtéin°2017-440 du 30 mars2017
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceDAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTC5c demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires, Ar ticle 38 du décretTCSd toe gs , ae y ; n°2017-440 du 30 marsnotification de la complétude et arrêté d'approbation. 2017TC6 Transports routiers de voyageurs
Autorisations individuelles de services de petits trains routierstouristiques.
Arrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesconditions d'utilisationdes véhicules autres queles autocars et lesautobus, destinés à desusages de tourisme et deloisirsDPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)DPF1 [Gestion et conservation du domaine public fluvialCode général de laDPF 1 2 Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisations propriété des personnesd'occupation temporaire. publiques — articlesL2122-1 à L2122-4Code général de laDpr 4 D [Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du propres des personnespubliques — articlesDPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11Code des transportsee . Code général de laToutes correspondances relatives aux opérations domaniales weaie . .,,,|propriété des personnesDPFic (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités publiques - articlesterritoriales). L2142-1, L2142-2 etarticles R2142-1 à R2142-3DPF 1 d Mises en demeure préalables à une contravention de grande|Code général de lavoirie. propriété des personnespubliquesToutes correspondances et décisions relatives aux modalités del Code général de laDPF1e gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié aljpropriété des personnesun changement d'affectation, superposition d'affectations). publiques articles L2123-2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le|propriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF 2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2a Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports —manifestations nautiques. article R4241-38DPF 2 b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports -temporaires. article R4241-26
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeDPF 2c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports —déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCR1 |Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR2 [Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR 2 a (24121998 modifié portant restriction à la circulation desmatières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.RCR 2 b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la routenationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9)RCR 2 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la routeC es . .classées à grande circulation. (art. R 422-4)Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésRCR 2 q [PU non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la routeautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, àl(art. R 432-7)bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec lesRCR 2 e |routes à grande circulation Code de la route (art; L110-3 R411-7)Avis : Code de la route - art* pour les mesures de police et les aménagements 1110-3, R411-3-1, R411- 4RCR2f concernant les routes à grande circulation ; R411-8, R411-8-1, R413-3,* pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus a Code de la routeRCR2g crampons (art. R 314-3) - arrêtéministériel du 18.071985Arrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ou|Code de la routeRCR2h prolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage, lArticles L234-1, L325-1de remor e et d'évacuation des véhicules léger le/R325-1 et suivantquag on des véhicules légers sur le e ntsréseau autoroutier.RCR 2} Autorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux de|Arrêté du 30 octobrei |.signalisation. 1987RCR 2} Récépissé de déclaration préalable à la circulation d'un bateaulArrêté du 10 mars 2017J wy . - .amphibie sur le domaine public routier.RCR 2 k Arrêtés permanents réglementant le régime de priorité des cos provoies d'accès des autoroutes.RCR 3 Qualité de l'air Arrêté en vigueur relatifArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant laaux procédures
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Reférence
circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre del'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de
préfectoralesd'information-recommandation etd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans lela Haute-Savoie département de laHaute-SavoieEN Energie - Aides à l'électrification ruraleAvis du représentant de l'État sur une demande de subvention,|janvier 2013 relatif auxrelevant du programme spécial, présentée par l'autoritélaides pourorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité.EN 1 articles 13 et 14
Décret n° 2013-46 du 14l'électrification rurale —MESURES GENERALESAmpliation des arrêtés de décision, autorisations relevant desdomaines de compétence de la direction départementale desterritoires.DIV
Article 2 : Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui estconférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-19-00005
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042
portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la
Haute-Savoie par intérim,
pour l'exercice des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalÉgalitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVREdirectrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVREcomme directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Haute-Savoie ;
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. =)OP s . so 4 . Modules 1 et 7 : Relati énérale avec |SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ies ucbears © Communication Ç :Rue du 30*TM: régiment d'infanterie — BP 2332 - d'urgence en cas d'événement majeur74034 Annecy cedexTél. : 04 50 33 60 00Mél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ "tr
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Séverine FEBVRE, directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, en qualité de responsable du pouvoir adjudicateur, pour lesprogrammes listés ci-dessous :Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agro-alimentaire, de la forêt et de 149Agriculture, alimentation, forêt l'aquacultureet affaires rurales Conduite et pilotage des politiques deee ay hs . 215(ministère 03) l'agriculture (personnel et fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires deee 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont fonds Barnier) 181Infrastructures et services de transports 203Conduite et pilotage des politiques deÉcologie, développement et|l'écologie, du développement et de la 217mobilité durables mobilité durables(ministére 23) (personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires - 380Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatiqueSécurité Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de 135(ministère 45) l'habitatArticle 2 : Demeurent soumis au visa préalable du préfet les marchés ou accords-cadres passés selonune procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadres dont le montant estsupérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) et toutes les pièces modificatives deces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.Article 3 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-19-00006
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la
Haute-Savoie par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalthertéEealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE enqualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
Rue du 30°" régiment d'infanterie — BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. :04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.| + soc-di j - i 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél. : sgc direction@haute savoie.gouv.fr las uci ecco onhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Madame Séverine FEBVRE, directrice départementaledes territoires de la Haute-Savoie par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmes suivants, dans la limite de250 000 euros :
Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de 149la forêt et de l'aquacultureAgriculture, . alimentation, Conduite et pilotage des politiquesforêt et affaires rurales peRe de l'agriculture (personnel et 215(ministère 03) :fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires dete . 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont Fonds: 181Barnier)Infrastructures et services de 203transportsÉcologie, développement| Conduite et pilotage des politiqueset mobilité durables de l'écologie, du développement et 217(ministère 23) de la mobilité durables(personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires - 380Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatiqueSécurité Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et 135(ministère 45) amélioration de l'habitatPlan de relance Ecologie 362La délégation de signature englobe :- l'établissement de la programmation,+ la demande d'engagement juridique,¢« la constatation de service fait,*__l'ordonnancement de la dépense,«+ les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,+ 'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signaturedu préfet les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros, ainsi que leslettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Article 3 : Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Étatde son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et accréditéeauprès du comptable assignataire.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice départementale des territoires de laHaute-Savoie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
D 4 BRETON |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043
portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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