CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979
Cathala morgane 22620 Ploubazlanec (2 pages) Page 3
22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605
Yann LE BRAS 22550 matignon (2 pages) Page 6
22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718
TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON (3 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les
lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un
comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique (2
pages) Page 13
22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) (6 pages) Page 16
22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres
cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2024 (4 pages) Page 23
22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative à la construction du
lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA (8 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Dinan Agglomération (7 pages) Page 37
2
DDETS 22
22-2025-01-24-00003
récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala
morgane 22620 Ploubazlanec
DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP751184979Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cathala morgane, 16 rue du pouldu22620 Ploubazlanec, le 23/09/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/09/2024 par Mme. Cathala morgane en qualité dedirigeante, pour l'organisme Cathala morgane dont l'établissement principal est situé 16 rue dupouldu 22620 Ploubazlanec et enregistré sous le N° SAP751184979 pour les activités suivantes< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 5
DDETS 22
22-2025-01-24-00001
récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE
BRAS 22550 matignon
DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 6
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888135605Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann LE BRAS 6 rue bonal 22550matignon, le 01/07/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cétes-d'Armor, le 01/07/2024 par M. LE BRAS Yann en qualité de dirigeant, pourl'organisme Yann LE BRAS dont l'établissement principal est situé 6 rue bonal 22550 matignonet enregistré sous le N° SAP888135605 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées


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DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 7
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du méme code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nhttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 8
DDETS 22
22-2025-01-24-00002
récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM
TIM SERVICES 22440 TREMUSON
DDETS 22 - 22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON 9
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980904718Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme TEAM TIM SERVICES, 36 RUE DUPETIT CHEMIN 22440 TREMUSON, le 20/08/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/08/2024 par M. Natorp Timothée en qualité de dirigeant,pour l'organisme TEAM TIM SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU PETITCHEMIN 22440 TREMUSON et enregistré sous le N° SAP980904718 pour les activités suivantes< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code


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du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,


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Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-01-24-00007
Arrêté portant autorisation de destruction par
les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages
blessés, présentant un comportement anormal
ou mettant en danger la sécurité publique
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages
blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 13
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animauxsauvages blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger lasécurité publique dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-12 à L.427-6 et R.427-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Côtes d'Armor du 1% janvier 2025 au 31 décembre2029 ;Considérant qu'un animal de faune sauvage peut, en cas de blessure provoquée par unecollision ou un autre évènement exceptionnel, présenter un comportement anormalmettant en danger la sécurité publique ;Considérant que pour des raisons de bien-être animal, il convient d'abréger lessouffrances d'un animal gravement blessé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRÊTE :Article 1°":A la demande d'une collectivité, d'un service public ou de la Fédération départementaledes chasseurs des Côtes-d'Armor, les lieutenants de louveterie des Côtes-d'Armor sontautorisés, en tout temps et par tout moyen, à titre individuel au titre de missionsparticulières, à procéder sur leur circonscription à la destruction de tout animal sauvagegravement blessé ou présentant un comportement anormal mettant en danger la sécuritépublique.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages
blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 14
Article 2 : Compte-rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse :ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 3 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental del'Office français de la biodiversité pour les mettre à disposition de ce service dans lecadre des formations « biosécurité » ;Article 4 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'a la destination prévue à l'articleci-dessus.Article 5 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Coétes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires du département sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 15
DDTM 22
22-2025-01-29-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de site
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (hirondelles)
DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 16
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Hirondelles)
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 25 octobre 2024, complétée, portée par Mme CécileAURIAC, Maire de TREMEL, pour la destruction de 13 nids d'hirondelles des fenêtres dansle cadre de la rénovation d'un bâtiment communal en vue d'accueillir la nouvelle mairie ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 17
Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 21 janvier 2025 ;Considérant que les travaux prévus irñpactent des habitats de populations d'Hirondelledes fenêtres (Delichon urbicum) ;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérét public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation d'un ancienbatiment communal existant avec des travaux d'isolation par l'extérieur, et le ravalementde façades en vue d'accueillir le nouveau site de la mairie ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2. du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travauxprévus (travaux d'isolation par l'extérieur et ravalement de façades) ;Considérant que le projet de rénovation de bâtiment présenté dans le dossier résulted'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehorsde la période de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°': BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Mme Cécile AURIAC, Maire de la commune deTREMEL, 24 rue Beaumanoir à TRÉMEL (22 310).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des -dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction de treize (13) nids d'Hirondelle des fenêtres(Delichon urbicum).
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Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur le batiment communal situé au5 et 7 rue de l'Argoat à TRÉMEL (ancienne agence postale / Idéographik) dans le cadre detravaux de rénovation interne du bâtiment, de travaux d'isolation par l'extérieur et deravalement de façades.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la premièreannée après la fin des travaux et sur 5 ans.Article 5 : mesures d'évitement et de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets duprojet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisationet aux prescriptions du présent arrêté.Sur les dix-neufs (19) nids présents sur le bâtiment, seuls treize (13) nids sont détruits dansle cadre du projet de travaux :e Six (6) nids détruits sur les façades nord, dans le cadre des travaux de ravalementde façades ;- Sept (7) nids détruits sur la façade est, dans le cadre des travaux d'isolation parl'extérieur. |Les autres nids sont conservés sur le bâtiment.La destruction des nids doit être réalisées avant le 1° mars 2025. En cas de décalage detravaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu'entre le 1° septembre et le1°" mars. :Article 6 : mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets duprojet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisationet aux prescriptions du présent arrêté.Au total, le maître d'ouvrage doit installer vingt-trois (23) nids artificiels pour leshirondelles et un nichoir en faveur du moineau domestique repartis comme suit :* Quatre (4) nids pour les hirondelles des fenêtres installés sur les façades nonconcernées par les travaux (moitié nord de la façade ouest et façade nord). Ils quidoivent être mis en place avant le 1° mai 2026 ;- Neuf (9) nids pour les hirondelles sur les façades restaurées, qui doivent êtreinstallés dès la fin des travaux ;+ Dix (10) nids pour les hirondelles sur les bâtiments publics du centre bourg et àproximité du site des travaux avant le 1" mai 2025. Les points techniquesconcernant la mise en place effective de ces nids (localisation, date, présence detablette ou non, retour des espèces) devront faire I'objet d'un compte-rendu avecphotos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2025 ;< A minima, un nichoir triple ou quadruple pour les moineaux domestiques installé à
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plus de 3m de hauteur, sur les façades nord ou est du bâtiment rénové. Les pointstechniques concernant la mise en place effective de ce(s) nichoir(s) (localisation,date, installation des espèces) devront faire I'objet d''un compte-rendu avec photosqui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2026.Article 7 : Mesure d'accompagnementConformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté, le maitre d'ouvrage prévoit en terme d'accompagnement une option- facultative, selon les possibilités techniques des travaux, pour la création d'un gîte àchiroptères dans les combles du bâtiment rénové. Compte tenu du potentiel importantde présence d'espèces de chiroptères sur le secteur, il est envisagé d'aménager unechiroptière sur le toit, de garder une partie de la charpente apparente à l'intérieur pourl'accroche et la suspension des animaux, et d'installer un plancher avec trappe pour isolerle nouvel habitat à chauves-souris.Le maître d'ouvrage devra tout mettre en œuvre pour réaliser cette mesured'accompagnement. En cas d'impossibilité technique, un rapport démontrant ces aspectsdoit être envoyé à la DDTM pour justifier l'abandon de cette mesure d'accompagnement.Article 8 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des suivis des différentes mesures compensatoires etd'accompagnement (conservation des nids d'hirondelles existants, nichoirs artificiels pourles hirondelles et les moineaux domestiques, gîte à chiroptères) sont menés sur 5 ans surl'ensemble du site afin de vérifier leur efficacité.L'année N, étant I'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3,N+4 et N+5.Les rapports concernant I'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 9 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 10 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de I'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le £3 JAN
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le ch serviceen *ronne,ment.
Gérard DENEL
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 22
DDTM 22
22-2025-01-24-00006
Arrêté portant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures
fruitières et autres cultures et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoles dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières
et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 23
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d''indemnisation des pertes de récoltes mais,tournesol, cultures fruitières et autres cultureset fixant les dates limites d'enlèvement des récoltesdans les Côtes-d'Armor pour I'année 2024Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 29 novembre 2024 relatives à la fixation du barème d'indemnisation des dégâtsde grand gibier pour la campagne 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 23 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*': Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les mais, tournesol, culturesfruitières, autres cultures et dates limites d'enlévement des récoltes pour l'année 2024Il est fixé comme suit :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières
et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 24
; Prix au quintalDENREES Cultures Cultures d Dî:ces hm'teâconventionnelles | biologiques (1) en CrécoltesMais grain 13,50 € 16,47 € (2) 15 janvier 2025Mais ensilage 3,85 € 4,70 € (2) 30 novembre 2024Betteraves fourrage 3,20 € (2) 31 décembre 2024Choux et colza fourrage 2,00 € (2) (2) - 1° mars 2025Tournesol 42,50 € (2) 30 octobre 2024Pommes de terres de sélection (2) (2) 30 octobre 2024Pommes de terres de conserva (2) (2) 30 novembre 2024tionHaricots verts — flageolets - (2) (2) 15 novembre 2024coco et autres légumesAutres cultures non citées (2) (2)Plants de pépiniéristes (4)Pommes à couteau et pommes (2) (2) 15 décembre 2024à cidre (3) '(1) pour les productions biologiques (joindre certification)(2) ou suivant contrat « prix ferme » ou cours du marché avec justificatifs attestés par lecentre de gestion ou organisme stockeur(3) pour la production de pommes à cidre et pour des dégâts au sol, seules les remises enétat des sols sont indemnisées(4) sur justificatif de facturation au tarif professionnel.Article 2 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le méme délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières
et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 25
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 14 JAN, 05Le préfet.Pour le prétet et-par subdélégation,' vironnement,
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et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 26
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et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 27
DDTM 22
22-2025-01-27-00003
Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la construction du
lotissement "Les Coteaux de Rohan" à
PLOUVARA
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 28
PREFET _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à la construction du lotissement « Les coteaux de Rohan »Commune de PLOUVARALe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 réglementant le fonctionnement du systèmed'assainissement de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 17 avril 2017 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 0100059526, reçu à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Cotes-d'Armor le 18 novembre 2024, présenté parle maire de PLOUVARA relatif à la réalisation du lotissement dénommé « Les coteaux deRohan » sur la commune de PLOUVARA ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 du président de Leff Armor Communauté relatif auxtravaux programmeés sur le système d'assainissement de CHATELAUDREN-PLOUAGAT ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantlr lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/8
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 29
Considérant que les eaux usées du lotissement prévu sur la commune de PLOUVARA sonttraitées par la station d'épuration de CHATELAUDREN-PLOUAGAT, en transitant par leposte de La Braguette sur la commune de PLÉLO ;Considérant que le poste de La Braguette à PLELO a connu des dysfonctionnements_ (surcharge hydraulique, passages en trop-plein) ; —Considérant que les dysfonctionnements (normes de rejets, débordements... ) ont étéobservés sur le système d'assainissement de CHATELAUDREN-PLOUAGAT ;Considérant que le système d'assainissement est déclaré non conforme au titre de l'année2023 et que ses rejets peuvent conduire à des déclassements du cours d'eau récepteur ;Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT ne peut être envisagé tant que le rejet et le fonctionnement ne sont pasconformes aux dispositions réglementaires applicables ;Considérant que l'échéancier de réalisation des travaux du système d'assainissement estcohérent avec l'échéancier de réalisation du lotissement ;Considérant que, par courrier du 16 janvier 2025 à la DDTM des Côtes-d'Armor, le mairede PLOUVARA l'informe qu'il n'émet aucune remarque sur le contenu du projet d'arrétéqu'elle lui a transmis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°" : Objet et bénéficiaire de la déclarationLa commune de PLOUVARA, bénéficiaire de la déclaration n° 0100059526, identifiée dansle présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par le maire de PLOUVARA,est autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement « Les Coteaux deRohan » sur la commune de PLOUVARA.Ce projet, sur une parcelle d'une superficie totale de 1,13 ha, relève de la rubrique suivantede la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)21.5.0 Déclaration
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 30
Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales des lots sont gérées à la parcelle au moyen de techniquesstockage/infiltration à la charge des acquéreurs.. Le trop-plein de ces systèmes peut être raccordé au réseau public par un branchementpositionné par le lotisseur sur chaque lot.Les eaux de ruissellement des espaces communs sont collectées vers une tranchéed'infiltration au Nord-Est du lotissement.Le trop-plein de la tranchée d'infiltration est raccordé au fossé existant, rue de Rohan.Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux uséesLe raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement dePLOUVARA est conditionné à la réalisation des travaux de mise en conformité, tels queprésentés au courrier de Leff Armor Communauté du 6 janvier 2025, du systèmed'assainissement collectif (réseau, postes de relevement... ).Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-11 - Information préalableLe maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze joursavant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à I'entrée du site et dansles locaux de chantier installés sur le site.4-1.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs. |Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entrainer aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'acces des engins tant maritimes que terrestres.
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 31
Le maitre d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travauxconnaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plandu chantier avec :* lalocalisation de la base de vie ;Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des enginsainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pourl'environnement sont réalisés à I'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictementdélimitées.Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollutionaccidentelle du milieu naturel ;* la localisation des stockages de matériaux ;< le tracé des réseaux temporaires ;< l'emplacement du bassin temporaire de gestion des eaux pluviales, en y précisant lepoint de rejet.Dès le démarrage des travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise lebassin de rétention ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans)permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturels'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise I'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct des eaux de ruissellementvers le milieu récepteur.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :la réalisation des terrassements en période de temps sec ;les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ dematières en suspension.La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 32
4-1.4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soitpour étre mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pourêtre utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrétée lors dela consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer lagestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en_vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte etdes ouvrages de rétention-régulation.4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement- des dispositifs de gestion des eaux pluviales.Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;- les incidents ou accidents ;- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance. 'Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation.
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 33
Article 6 : Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.' Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 214-32 et suivants du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : Publication et information des tiersCet arrêté, ou un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisationest accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie de PLOUVARA où le dossier de déclaration est tenu à la disposition dupublic pendant la période de cet affichage.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 35
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans les Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrété est transmise au président de la commission locale de |'eaudu SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Leff Armor Communauté.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de GUINGAMP, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire dePLOUVARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor etdont une ampliation est tenue à la disposition du public en mairie de PLOUVARA.
Saint-Brieuc,le 27 JAN, 2075
et par délégationcéur départemental
Benoît DUFUMIER
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-27-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Dinan Agglomération 37
PRÉFET 'DES COTES- - Sous-préfecture deD'ARMOR Dinan
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationde Dinan Agglomération
Le Préfet' des Cotes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Cotes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communautéd'agglomération Dinan Agglomération ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle« Val-d'Arguenon », notamment l'article 7 ;Considérant que cette commune nouvelle est constituée en lieu et place des communesde Pléven et de Pluduno à compter du 1er janvier 2025 ;Considérant que les communes fusionnées précitées étant membres d'un mêmeétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, enl'occurrence Dinan Agglomération, la commune nouvelle est automatiquementmembre de cet EPCI à fiscalité propre ;Considérant qu'il convient de mettre à jour les statuts ;.
17, rue MichelCS 72061 —- 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr
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SUR proposition de la sous-préfète de Dinan ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dénomination et compositionLa communauté d'agglomération de Dinan Agglomération regroupe les communesd'Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bourseul, Bobital, Broons, Brusvily, Calorguen, Caulnes,Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Fréhel, Guenroc, Guitté, La Chapelle-Blanche, LaLandec, Landébia, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, LaVicomté-sur-Rance, Le Hinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Mégrit,Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plévenon,Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Plumaugat, Quévert,Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Judoce, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan,Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Trévron,Val-d'Arguenon Yvignac-la-Tour.En cas de création à lintérieur du périmètre intercommunal de communesnouvelles, par fusion de certaines des communes membres de la communautéd'agglomération, leur nombre total en serait d'autant diminué. Pour la création deces communes nouvelles, les communes concernées informeront préalablement lacommunauté d'agglomération et les dispositions légales et réglementaires en vigueurs'appliqueront. 'ARTICLE 2 : Siège socialLe siège social de la communauté d'agglomération de DINAN AGGLOMERATION estfixé au 8 boulevard Simone Veil 22100 Dinan.ARTICLE 3 : DuréeLa communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : Composition du conseil d'agglomérationElle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le conseil communautaire élit en son sein un bureau exécutif composé du présidentet d'un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs autresmembres de la communauté d'agglomération.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse êtreinférieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérantni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
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Néanmoins, le conseil communautaire peut décider, à la majorité des 2/3, de porterle nombre de vice-présidents à 30 % du nombre de sièges, nombre plafonné à 15.Par ailleurs, le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributionsau président et au bureau exécutif.ARTICLE 5 : Exercice des compétencesConformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communautéd'agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétencessupplémentaires. A l'intérieur de chacune de ces catégories, certaines compétencessont intégralement exercées par la communauté d'agglomération. Pour les autres, lacommunauté n'intervient que lorsque l'intérêt communautaire a été expressémentdéfini.Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les communautésd'agglomération, elle exerce également des compétences facultatives, enapplication de l'article L. 5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : Définition de l'intérêt communautaireLorsque l'exercice d''une compétence est subordonné à la reconnaissance de sonintérét communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté à lamajorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueurde l'arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut de définition dans ledélai imparti, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétencetransférée en application de l'article L. 5216-5 du CGCT.ARTICLE 7 : Compétences obligatoiresLa communauté d'agglomération de Dinan Agglomération exerce, conformément àl'article L. 5216-5 du CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité descompétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité deson périmètre :1° En matiere de développement économique : actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme , dont la créationd'offices de tourisme ;22 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagementconcerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III dulivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;32 En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politiquedu logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du3/7
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logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncieres pour la mise en œuvrede la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par desopérations d'intérê& communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans lespérimètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes. concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre.social de l'habitat ;42 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement. urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention dela délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;52 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, soit comprend lesmissions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article précité :- Ll''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprlsles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer ;- La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquathues et des zoneshumides, ainsi que des formations boisées riveraines.62 En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux |12 à 32 du Il del'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;72 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :82 Eau ;92 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;102 Gestion des eaux pluviales-urbaines, au sens de l'afticle L. 2226-1.ARTICLE 8 : Compétences supplémentairesConformément à l'article L. 5216-5 Il du CGCT, Dinan Agglomération exercera lescompétences supplémentaires suivantes :12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ;création de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;22 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautalre :32, Action sociale d'intérét communautaire :
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Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « action socialed'intérêt communautaire », elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partieà un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées àl'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 9 : Compétences facultativesEn application de l'article L. 521117 du CGCT, Dinan Agglomération exerce lescompétences facultatives suivantes :1 Développement économique et touristique11 Soutien aux pôles de compétitivité appelés à émerger ;1.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d' envergurecommunautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;1.3 Pilotage et mise en œuvre des programmes d'actions visant à favoriser ledéveloppement des circuits courts alimentaires ;1.4 Elaboration d'un schéma des circuits de randonnée ;1.5 Elaboration d'un schéma de signalisation touristique ;1.6 Subventions aux associations d'intérét communautaire.2. Emploi et enseignement supérieur21 Financement des emplois associatifs locaux ; soutien au développement desformations supérieures ;2.2 Soutien aux formations développées au sein du Pôle Cristal ;2.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.3 Aménagement de l'espace communavutaire3.1 Déploiement du réseau de Très Haut Débit ;3.2 Transport des élèves vers les activités sportives et culturelles d'intérêtcommunautaire (piscine, voile, soutien à la diffusion artistique à destination dujeune public); -3.3 Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours ;3.4 Casernes de Gendarmerie : entretien des casernes de Broons, Caulnes et Evran ;3.5 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.4 Habitat4.1 Gestion de l'espace info énergie ;4.2 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.5 Gens du Voyage5.1 Médiation et accompagnement social auprès des gens du voyage ;5.2 Subventions aux associations d'intérét communautaire.6 Environnement | |6.1 Actions de sensibilisation et de prévention visant à améliorer la qualité du tri et leréemploi des déchets ménagers et assimilés ou à limiter leur production ;6.2 Actions de promotion, de soutien et de développement de l'économiecirculaire ;6.3 Grand Cycle de l'Eau ;6.4 Transition énergétique et cllmathue6.5 Elaboration d'un Plan Climat-Air-Energie Terrltorlal (PCAET)6.6 Gestion des espaces naturels ;6.7 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.5/7
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7 Création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou defroid prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales,alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération pour tout réseaurépondant aux critères suivants :- Dont le dimensionnement permettrait de dlstrlbuer au minimum 10 GWh/an- Desservant au minimum deux communes ;Dont l'alimentation est pourvue à minima par 75 % d'Energies Renouvelables et deRécupération (ENR&R), |8 Aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter,dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :- Hydroélectrique,- Utilisant les autres énergies renouvelables,- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visantl'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations setraduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutionsatmosphériques.Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des batiments, ouvrages et terrainsde Dinan Agglomération, qu'il en soit propriétaire ou affectataire.9 Culture9.1 Ecoles de musique ;9.2 Saison culturelle ;9.3 Soutien à la diffusion artistique à destination du jeune public ;9.4 Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque-médiathèque du territoire ;9.5 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d'envergurecommunautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;9.6 Gestion du Centre d'interprétation du Patrimoine « Coriosolis » et des sitesarchéologiques associés ;9.7 Subventions aux associations d'intérét communautaire.10 Sport101 Animation sportive dans les écoles ;10.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènementsd'envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;10.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.ARTICLE 10 : Mutualisation des moyens et de personnels et autresLa communauté d'agglomération pourra réaliser des prestations dont les conditionsd'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par conventionconformément aux articles L. 5211- 56, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT.La communauté d'agglomération pourra intervenir comme mandataireconformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas echeant comme coordonnateurd'un groupement de commandes.Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres,la communauté d'agglomération pourra se voir confier par celles-ci, par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes,et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener6/7
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tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieursmarchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement,conformément à l'article L. 5211-4-4-1 du CGCT.Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains servicestransversaux communaux et/ou communautaires,- La communauté d'agglomération pourra adhérer à des syndicats mixtes et autresorganismes fédérateurs.ARTICLE 11 : Comptable assignataireLes fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par leTrésorier de Dinan.ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX)par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant modification desstatuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète de Dinan et la directrice départementale des financespubliques sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera : '- notifié au président de la communauté de Dinan Agglomération ainsi qu'aux mairesde ses communes membres,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président dela Chambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Dinan,le 27 JAN, 2023
La sous-préfète de Dinan
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Véronique MOREAU
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