CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-293
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SNCF /
14-2025-08-26-00003 -  
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC  (2 pages) Page 3
2
SNCF
14-2025-08-26-00003
 
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC 
SNCF - 14-2025-08-26-00003 -  
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  3
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0329-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1/L.2141-2,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur territorial Normandie ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 JUILLET 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00329-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 / L.2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités
Vu la décision SIEGE-DP-E1 -DGCT-001 O portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur territorial Normandie
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 JUILLET 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
tnterne
SNCF - 14-2025-08-26-00003 -  
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Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :Le terrain sis à NOUES DE SIENNE tel qu''il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Référence dastralesCode INSEE Lieu-dit ; 228888 Z Surface (m?)Commune Section Numéro14380 — Noues La Gare — St 432 issue de lade sienne Sever es parcelle AB392p .14380 —Noues | PrélaVoirie 671 ZH 14 2175e sienne TOTAL 15 461
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Calvados etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Calvados.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à RouenLe 26 août 2025
Pierre SABLIERDirecteur Territorial
DECIDE:
ARTICLE I
Terrains:
Le terrain sis à NOUES DE SIENNE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
14380 — Noues La Gare — St AB 432 issue de la 13 286de sienne Sever parcelle AB392p
14380 — Noues Pré la Voirie 671 ZH 14 2175de_sienne
TOTAL 15 461
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Calvados et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Calvados.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Rouen
Le 26 août 2025
Pierre SABLIER
Directeur Territorial
Interne
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