esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°157 du 12 juin 2026 – Partie 1
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)


DDTM34_Agrement_Cessation_AE_EVEIL_Castelnau 2
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-2026-06-17162_autorisation_envi-
ronnementale_creation_campus_U_Vendargues 4
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17152_prelevement_-
eau_residence_Port_Lano_Agde 44
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17153_annulation_au-
torisation_prelevement_eau_EARL_Domaine_du_Bois_du_Roi_-
Forgae_Saint-Adrien_à_Servian 50
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17166_peches_electri-
ques_inventaires_la_lergue_sur_Lodève 54
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17167_peche_invent-
aire_filets_surveillance populations_piscicoles 60
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17168_peches_electri-
ques_inventaires_scientifiques 66
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17169_peches_electri-
ques_chabot 72
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-06-17155_permanent_e-
xploitation_A9 78
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-06-17164_reglementatio-
n_circulation_A9_abrogation_vitesse 84
DDTM34_SIESR_AP_N°E1303400290_Cessation_AE_EVEIL_M-
ontpellier 86
DDTM34_SIESR_AP_N°E2103400020_agrement_cessation_AE-
_EVEIL_Perols 88
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0003-0_modification_agréme-
nt_enseignement_conduite_PFV_CONDUITE_FRONTIGNANpdf 90
DDTM34_STUE_AP_N°DDTM34-2026-6-17159_suppression_zo-
ne_amenagement_Via_Domitia_Nord_LIEN_Castries 92
DDTM34_STUE_REGION_OCCITANIE_CCCLT_LOT_I13b_et_-
ANNEXE 94
PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT | Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéprFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le =-9 JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0012 0Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer:
VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0012 0 du 06 juin 2024 autorisant Monsieur Gérard MAS àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommée Gérard MAS et sous le nom commercial « AUTO ECOLE EVEIL »sis 540 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170).
Considérant La liquidation judiciaire prononcée le 21 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire deMontpellier, nous vous informons de l'arrêt de votre activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
. DDTM 341/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 06 juin 2024 relatif à l'agrément n° E 24 034 0012 0, délivré aM. Gérard MAS sis 540 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170) sous la dénomination«Gérard MAS » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE EVEIL » est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : SERN .Téléphone : 04 67 34 62 00 Montpellier, le 05 JUIN 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOM 34 2626-06-62portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du codede l'environnement, relative au projet de création du Campus Usitué sur la commune de Vendargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée du Parlement européen et du Conseilconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU la directive n°2008/98/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relativeaux déchets et abrogeant certaines directives ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles :— L181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants (relatifs à l'autorisation environnementale),-L122-1 et suivants et R122-1 et suivants (relatifs a l'étude d'impact et l'évaluationenvironnementale),—L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R. 214-1 et suivants, (relatifs à l'eau et aux milieuxaquatiques),— L.300-1 (relatif à la prévention des incendies),— L.414-4 (relatif aux incidences Natura 2000).
VU le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 342-1 et R 341-1 à R 341-9 (relatifs audéfrichement) ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHETChantal ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/27 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analysede rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-06-11184 du 19juin 2020 réglementant l'usage de matérielsou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risquesd'incendies de forêt ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril 2025 relatif a la prévention desincendies par le débroussaillement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-06-15997 du 05 juin 2025 portant prolongation de délaide la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour la création du campusU sur la commune de Vendargues;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre demise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements etusages de l'eau en période de basses eaux;VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2026-03-16868 du 'Jer avril 2026 établissant la liste et la naturedes travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichementdevra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devraacquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R.314-4 du code forestier;
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VU le plan local d'urbanisme intercommunal climat (PLUi-C) de Montpellier MéditerranéeMétropole, approuvé par délibération du 16 juillet 2025, ainsi que le zonage d'assainissement deseaux pluviales et son réglement associés, approuvés a la méme date, imposant notamment lagestion a la parcelle des eaux pluviales par infiltration, évapotranspiration ou stockage despremiers 40 millimètres de pluie ;VU le porter-a-connaissance de l'aléa feu de forêt départemental du 17 décembre 2021 ;VU la décision de dispense d'étude d'impact du projet après examen au Cas par cas, du 07 avril2022, en application de l'article R11-3-1 du code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale relative à la création du Campus U déposée parSARL PROVEND, enregistrée le 14 octobre 2024 au guichet unique de l'eau sous le n° AIOT - 010005 8121;VU les éléments de l'étude d'incidence, notamment l'étude de vulnérabilité aux incendies de forêtanalysant les conséquences du défrichement ;VU la demande d'autorisation de défrichement, embarquée par l'autorisation environnementale,d'une superficie de 5 945 m? pour le projet d'urbanisation Campus U, présentée par la SARLPROVEND, représentée par Mme Florence APARICI, pour 9 parcelles de la section BD de lacommune de VENDARGUES, enregistrée sous le numéro 34-24-048 le 14 octobre 2024 ;VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique numérique de l'eau le 14 octobre 2024;VU l'avis de la délégation départementale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé en date du26 novembre 2024;VU l'avis de l'établissement public territorial du Bassin de l'Or (SYMBO) du 13 décembre 2024;VU les demandes de compléments en date du 17 janvier 2025, 6 juin 2025 et 8 août 2025;VU les éléments complémentaires apportés au dossier en date du 12 mai 2025, 5 août 2025 et 13octobre 2025;VU le courrier de recevabilité du préfet de l'Hérault, en date du 18 novembre 2025 ;VU l'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est dérouléedu 05janvier 2026 au 05 février 2026 inclus, soit 32 jours consécutifs ;VU le mémoire en réponse transmis en date du 18 mars 2026 par le pétitionnaire ;VU la synthèse des observations du public transmise le 01 avril 2026, intégrant les réponsesapportées par le bénéficiaire qui y sont consignées;VU l'information faite au CODERST en date du 14 avril 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral, transmis au demandeur en date du 13 mai 2026 par lequel il estinformé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;VU les observations du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé transmises le 28 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet contribuera à faciliter le parcours de création d'entreprisesinnovantes en agro-alimentaire en mobilisant Agrovallée, Incubation de l'Institut Agro, le pôletransformation du MIN, le BIC de Montpellier Méditerranée Métropole, l'agence Ad'Occ de laRégion Occitanie, l'INRAE et la Mission MedVallée;
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CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la politique de territoire de la Métropole en matièred'innovation, de santé, d'agro-écologie et de numérique ;CONSIDÉRANT que le projet propose une intégration environnementale de qualité, à travers sonchoix d'implantation, ses caractéristiques architecturales et des aménagements (compacité dubâti, traitement architectural et paysager, économies d'énergie et recours à des énergiesrenouvelables) ainsi que sa volonté de respecter les enjeux environnementaux du site;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhéne-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet implique le dévoiement du cours d'eau du Bourbouisse, rendunécessaire par les contraintes d'implantation du projet, et qu'il a été conçu de manière à limiterles atteintes au fonctionnement du milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que le nouveau tracé du cours d'eau est conçu selon des principes derenaturation visant à restaurer des fonctionnalités hydromorphologiques et écologiques prochesde l'état naturel ;CONSIDÉRANT que la reconstitution d'une ripisylve fonctionnelle participe à la restauration descontinuités écologiques et à la stabilité des berges du cours d'eau dévoyé ;CONSIDÉRANT que les dispositifs de gestion des eaux pluviales, notamment les bassins decompensation, permettent de conserver les débits de fuite et d'assurer une gestion qualitative etquantitative des eaux compatible avec le milieu récepteur;CONSIDÉRANT que le projet intègre des dispositifs de gestion des eaux pluviales conformes auxprescriptions du PLUi-C et du zonage pluvial de Montpellier Méditerranée Métropole, en assurantla rétention et l'infiltration à la source des premiers 40 millimètres de pluie, contribuant ainsi àlimiter le ruissellement, à préserver le fonctionnement des milieux aquatiques et à ne pas aggraverle risque d'inondation en aval;CONSIDÉRANT que l'aléa incendie de forêt sur les lieux du projet est fort mais que la réalisationdu projet va supprimer une grande partie des espaces exposés au risque incendie de forêt, et queles mesures de réduction du risque, notamment celles liées à la conception du projet ainsi qu'auxobligations légales de débroussaillement, permettent d'annuler ou de réduire fortement l'aléa ;CONSIDÉRANT que la qualité des bois défrichés justifie d'un coefficient 1 de compensation pourla surface en cause, en raison de l'absence de rôle économique, écologique, social particulier desbois concernés par le projet;CONSIDÉRANT que l'avis de l'ARS recueilli dans le cadre de la procédure, n'a pas soulevéd'objection de nature à remettre en cause la recevabilité du projet au regard des exigencesenvironnementales ;CONSIDÉRANT que la PPVE, organisée du 05janvier 2026 au 05 février 2026, a permis d'informerle public et de recueillir ses observations dans le respect des articles L123-1, R123-1 et suivants ducode de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative, en vertu de l'article L181-10 du code del'environnement, de fixer par arrêté les prescriptions nécessaires à la réalisation du projet dans lerespect des exigences environnementales ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,4/27

ARRETE :
TITRE 1 : OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL PROVEND (n° SIRET 812 942 233 000 14), représentée par sa gérante, dont le siège estLous camps de l'espitaou34 740 VENDARGUESest la bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».ARTICLE 2: Portée de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu pour la création du Campus U :A. d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application de l'article L. 181-1 du code del'environnement ;B. d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement;C. d'autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1et L.375-4 du code forestier.ARTICLE 3 : Description des ouvrages, des travaux et de la gestion pluvialeL'autorisation environnementale porte sur l'ensemble des travaux et aménagements nécessaires àla création du Campus U, sur le territoire de la commune de Vendargues. Un plan de localisationest présenté en annexe 1.L'opération s'étend sur une surface d'environ 5,53 ha. Elle comprend un aménagement dédié à desactivités tertiaires (bureaux, formation, restauration, commerces) intégrant des voiries et desplaces de stationnement. Un plan de situation en état projet est présenté en annexe 2.
Dévoiement du cours d'eau du « Bourbouisse »L'opération inclut le dévoiement du cours d'eau du « Bourbouisse », qui traverse actuellement leterrain d'assiette du projet (voir annexe 3). Ce cours d'eau anthropisé, présentant actuellement unprofil trapézoïdal en terre (voir annexe 4), est renaturé de telle sorte que son profil retrouve unemorphologie plus naturelle (voir annexe 5). Le nouveau lit du cours d'eau visible dans cette mêmeannexe, est dimensionné de manière à pouvoir faire transiter le débit centennal du bassin versantamont. Sur le linéaire dévoyé, le projet consiste à créer une géométrie de méandres et derisbermes. Le profil en long du cours d'eau dévoyé a une pente de 0,5 % environ.Des plantations spécifiques sont prévues pour la renaturation de ce cours d'eau. Desenrochements très localisés sont prévus uniquement au niveau des points durs de manière à nepas artificialiser le cours d'eau.
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Ouvrage de traversée hydrauliqueLe projet prévoit la traversée du cours d'eau par la future voie d'accés pour poids lourds etvéhicules légers (voir annexe 6). La mise en ceuvre d'un ouvrage de transparence hydraulique ducours d'eau a la traversée de la voirie projetée comprend une dalle portée entre les crétes deberges du cours d'eau afin d'en conserver la section hydraulique et ne pas constituer un piège aembâcles. Cet ouvrage de traversée est non submersible pour la crue centennale et il est équipéuniquement de chasse-roues.
PompageLe projet nécessite la mise en place d'un dispositif de pompage provisoire sur une duréeprévisionnelle de 17 semaines (4 semaines pour la réalisation de la plateforme Super U, 4 semainespour réaliser la plateforme du bâtiment restauration, 9 semaines pour réaliser le R-1 des bureaux).Le dispositif de pompage est constitué de tranchées drainantes en fond de fouille qui dirigent leseaux vers un ou plusieurs points bas (fosses de relevage) dans lesquels des pompes sont installéespour relever l'eau.En fonction du phasage du chantier, il pourra être retenu de mettre en place plusieurs fosses derelevage et de répartir le débit pompé en plusieurs points. Le débit de pompage évoluera enfonction du niveau de terrassement atteint et des conditions hydrologiques (pluviométrie).
ImperméabilisationLe projet a pour conséquence directe une augmentation des surfaces imperméabilisées (voiries,bâtiments). Les stationnements sont réalisés en revêtement perméable (hors stationnement pourpersonnes à mobilités réduites et places bornes électriques). La surface totale imperméabiliséepar l'opération est de 3,67 ha environ. Le taux d'imperméabilisation de la zone est d'environ 66 %.
Bassins et gestion des premières pluiesUn plan de gestion hydraulique à l'état projet est présenté en annexe 7.Le projet prévoit le déplacement d'un bassin d'écrétement existant, initialement dimensionné à6 900 m°, dont le volume est redéfini à 4 540 m? en cohérence avec la réduction des surfacesimperméabilisées par rapport au projet initial de Ja zone d'activités U-Log.Ce bassin assure une fonction d'écrêtement des débits de pointe et intervient notamment ensituation de surverse du bassin des Combes. || est équipé d'un ouvrage de régulation, comprenantun déversoir positionné en rive du cours d'eau du Bourbouisse.Afin de gérer les écoulements extérieurs à la zone d'étude, le projet prévoit leur interception parune noue de dévoiement dimensionnée sur la base d'une occurrence de pluie centennale.Concernant la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées, le volume decompensation mis en place pour un total de 6 976 m° est défini comme suit :* deux bassins aériens de 1 526 m? et 1 732 m° ;* un bassin enterré de 3 718 m°.En application des prescriptions du PLUi-C de Montpellier Méditerranée Métropole et de sonzonage pluvial, le projet intègre par ailleurs des dispositifs spécifiques visant à assurer la gestion àla source des premiers 40 millimètres de pluie.À ce titre, un volume dédié de 1 469 m° est mis en place, permettant la rétention et, autant quepossible, l'infiltration des eaux pluviales courantes. Ce volume est réparti entre les ouvragessuivants:° un bassin de 321 m* associé aux zones de stationnement perméables ;° un bassin enterré de 783 m?; 6/27

° un bassin aérien de 230 m* :* un bassin enterré de 135 m° implanté sous le piétonnier.ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Les installations, ouvrages, travaux etactivités(IOTA) concernésparl'autorisationenvironnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné àl'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique : intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales| - Prélèvements1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Ouvrage de pompagetemporaire pendant la duréedes travauxDéclaration
Arrêté du 11septembre 2003susvisé
1.2.0 Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ou ouvragesouterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivationou tout autre procédé, le volume total prélevéPompage estimé à 38 000 m?pendant la phase travauxArrêté du 11septembre 2003
susceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
interannuel du cours d'eau dela Bourbouisse estimé à 16m"/h et le débit de rejet de
- Déclaration susviséétant : ~~1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur a200 000 m3/an (D)Il - Rejets2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dans le _. .La superficie de l'emprise dusous-sol, la surface .. A projet est de 5,53 ha et latotale du projet, augmentée de la surface _ .ï ; 5 superficie du bassin versantcorrespondant à la partie du bassin naturel _ | ;Hane lee extérieur intercepté est de N/Aécoulements sont interceptés par le projet 110 ha.; ' Soit un total de 6,63 haétant : 2 à,. , | Déclaration1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles 5 % du débit moyen N/A
7/27

mentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m° / j ou à 5 % du débit moyeninterannuel du cours d'eau. (D)
pompage est estimé à 25m"/h.Déclaration2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, àl'exclusion des rejets réglementés au titre des .autres rubriques de la présente nomenclatureou de la nomenclature des installations classéesL'analyse de l'eau pompée etrejetée dans le cours d'eau duBourbouisse démontre un
(A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m (D)
315mAutorisation
annexée à l'article R. 511-9, le flux total de , ; N/A; g 4. à ' dépassement du seuil R1 pourpollution, le cas échéant avant traitement,x L , . we 6 composantsétant supérieur ou égal au niveau de référence 2 :' : s : DéclarationR1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent. (D)Ill - Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique |Dévoiement du cours d'eau du3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | Bourbouisse sur une longueur N/Ad'eau : de 315 m1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure Autorisationou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges,à l'exclusion des canaux artificiels, par des Protection des berges et destechniques autres que végétales vivantes : risbermes du cours d'eau1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| dévoyé sur une longueur de N/A
L'ensemble des IOTA soumis à déclaration doivent respecter les prescriptions des arrêtés deprescriptions générales.
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différentsdocuments à fournir -L'ensemble des suivis, comptes rendus et documents dont la transmission est prévue par leprésent arrêté est adressé à l'administration dans les délais fixés par celle-ci, par voiedématérialisée, à l'adresse suivante : ddtm-eau@herault.gouv.fr.Pour les suivis, comptes rendus et documents relatifs aux thématiques relevant de l'Agencerégionale de santé (ARS), le bénéficiaire transmet également ces éléments à l'adresse suivante :ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.Pour les suivis, comptes rendus et documents relatifs aux thématiques relevant de l'Office françaisde la biodiversité (OFB), le bénéficiaire transmet également ces éléments à l'adresse suivante:sd34@ofb.gouv.fr.Pour les suivis, comptes rendus et documents relatifs aux thématiques relevant de la gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), le bénéficiaire prend contact avec leservice GEMAPI de Montpellier Méditerranée Métropole à l'adresse suivante:milieuxaquatiques@montpellier3m.fr.Le bénéficiaire s'assure de la bonne réception du message et des piéces jointes adressés par voiedématérialisée à l'administration.L'administration peut, le cas échéant, demander au bénéficiaire la transmission d'un exemplairepapier des documents mentionnés au présent article.ARTICLE 6 : Prescriptions avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalitésde réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Lesmoyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent desrègles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault, instructeur duprésent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération et de la date de mise en service de l'installationLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux de défrichement, décapage et les premiersdébroussaillements en dehors de la période autorisée, précisée à l'article 22 du présent arrêté,sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées auxarticles L.181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Prescriptions en phase chantier
71 Prescriptions générales en phase chantierLes aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eauet des milieux aquatiques.Le bénéficiaire informe les services de la DDTM de l'Hérault de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendus.Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à la
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connaissance de la préféte tel que décrit en article 13 du présent arrété.
Nuisances et sécurité¢ Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment decontrats de maintenance a jour avec des sociétés spécialisées.¢ Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisancesacoustiques liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire detravaux et leur avancement.*__ Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge lesmoyens nécessaires pour assurerle nettoyage des voies empruntées par ses engins. Lescamions transportant les terres ou matériaux volatiles sont bachés pour éviter toutedispersion. Avant retour sur la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/oul'entreprise prend à sa charge le nettoyage de la chaussée par une balayeuse autant quenécessaire.e L'ensemble des déchets est évacué vers des installations autorisées avec tri préalable.
Gestion des écoulements et du risque inondation en cas de crueL'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditionsmétéo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels maiségalement pour ne pas générer de situation aggravant le risque d'inondation pour les riverains. Encas d'annonce de crue, le déplacement et le repliement du matériel doivent être effectués.Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaqueentreprise soumissionnée. Il est établi en concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire.Ce plan d'intervention indiquera :* la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge del'alerte ;* l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;* les modalités pour le comblement des tranchées archéologiques ainsi que l'évacuation dumatériel et des personnels des sites de sondages et de travaux en zone inondable.7.2 Dispositions vis-à-vis du risque de pollutions accidentellesLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, lestationnement et l'entretien des engins.Ainsi, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réaliséssur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention étanches permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers les cours d'eau. Il en est de même pour lestockage des déchets produits sur le chantier.Toutes les mesures conservatoires sont prises pour supprimer ou limiter l'impact des travaux sur lemilieu :* mise en place, avant démarrage des travaux, des mises en défens pérennes intégrant unezone «tampon », de 5m à minima, autour des zones humides, des cours d'eau et desmares;* pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit disposer d'équipementsnécessaires pour lutter contre tout type de pollution a proximité du chantier (kit anti-pollution);
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* tout rejet direct de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit;* sur les bases travaux et sur site fixe, les aires de stockage des produits polluants et deremplissage des engins (carburants, huiles, solvants, etc.) doivent être étanches, sécurisées,couvertes et permettre le confinement d'une éventuelle pollution, à l'écart des zones deruissellement;¢ sur les zones de chantier, le bénéficiaire réalise un aménagement de manière a limiter leruissellement des eaux pluviales et prévenir le transport de polluants vers les milieuxnaturels ou les réseaux publics;+ le bénéficiaire met en place des bassins/fossés de décantation et de filtrationcorrectement dimensionnés (pluie de période de retour 2 ans) permettant de collecter leseaux de ruissellement des surfaces de chantier ;* les déchets issus du chantier sont évacués vers des filières adaptées et autorisées ;+ à l'issue du chantier, le bénéficiaire remet en état l'ensemble des zones impactées.
Le bénéficiaire transmet un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelleà la DDTM de l'Hérault au minimum trente jours avant le démarrage des travaux à proximité descours d'eau et des captages publics destinés à l'alimentation en eau potable.Il doit comporter au minimum:¢ le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures ;+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que lematériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs destockage...) ;° un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement ;¢ les noms et téléphones des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pource genre d'intervention ;+ la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux,protection civile, agence régionale de santé, maître d'ouvrage...) ;+ les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux afin d'éviter qu'il sereproduise. Il informe également sans délai le service chargé de la police de l'eau à la DDTM del'Hérault et l''OFB de l'incident et des mesures prises pour y faire face.7.3 Dispositions particulières en période de sécheresseLe bénéficiaire consulte les arrêtés préfectoraux en vigueur sur le site internet de la préfecture etles bulletins VigiEau à l'adresse suivante : https://vigieau.gouv.fr/ et adapte ses travaux en fonctiondes restrictions en vigueur.7.4 Dispositions liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire réalise une caractérisation et une matérialisationdes gisements d'espèces exotiques envahissantes. Il se dote d'un plan de lutte efficace sur la zone
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d'emprise des travaux et met en place une surveillance des secteurs sensibles pour identifier toutnouveau départ d'espèce invasive.Cet état des lieux doit contenir à minima :+ la liste des espèces végétales exotiques envahissantes à rechercher sur le site du projet,+ la méthodologie d'état des lieux qui doit correspondre à minima a un arpentage à pied del'ensemble des terrains concernés par les travaux en période végétative entre mi-mai et mi-septembre. Les surfaces colonisées sont délimitées grâce à un GPS suffisamment précis(<3 m),* une carte localisant les surfaces colonisées par les plantes invasives (localisations précisesdes gisements d'espèces exotiques envahissantes par points et surfaces GPS),* une matérialisation sur le terrain des foyers d'espèces exotiques envahissantes,* une analyse des risques de dissémination des plantes invasives localisées au préalable,* une analyse des risques de dissémination liés au transport des terres provenant del'extérieur du chantier.Le bénéficiaire est tenu d'intégrer les clauses relatives aux espèces végétales exotiquesenvahissantes au dossier de consultation des entreprises. Les opérations liées aux plantes invasives(expertise, traitement des foyers, veille de détection...) devront être alloties au cahier des clausestechniques particulières (CCTP). Ce dernier devra inclure une phase optionnelle de reprise destravaux. Celle-ci sera programmée l'année végétative suivant les travaux initiaux, afin de pouvoirrécolter les plantes invasives qui auront pu être dispersées.Les mesures préventives de dispersion des plantes seront définies précisément dans le CCTP pardes clauses techniques relatives à l'information des conducteurs d'engin, le nettoyage des enginset des outils en contact avec des espèces exotiques invasives (godets, griffes de pelleteuse, pneus,chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.), la mise en place d'aires de nettoyage des enginset leur suivi, la qualité et le traçage des terres rapportées, l'évitement et les conditions defranchissement des zones infestées pour la circulation des engins, la protection in situ des solscontre une contamination (revégétalisation rapide des sols mis à nu avec des végétaux indigèneset locaux ayant une croissance rapide et dense, marque « Végétal local» par exemple),l'identification permanente des stocks envahis et des stocks sains, la protection des stockstemporaires de terre de plus de 3 mois (paillage, semis, bâchage, etc.), le transport et le devenirdes déblais et autres rémanents pouvant présenter un risque de dissémination de plantesexotiques envahissantes.Pendant le chantier, le bénéficiaire est tenu de suivre la bonne application de ces clausestechniques par les prestataires. Un rapportage écrit trimestriel est transmis à l'agence régionale desanté Occitanie.Le plan de lutte devra contenir à minima :¢ la mise en place pendant le chantier d'une équipe coordonnée et motivée sur les objectifsde non-dispersion de certaines espèces exotiques invasives et associant la maîtrised'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises,* la liste évolutive des foyers d'espèces exotiques invasives à gérer,¢ le traitement et l'évacuation de ces foyers. Les techniques à utiliser pour éliminer ouconfiner les plantes exotiques invasives devront être décrites en détail,¢ les bilans des opérations de destruction et de confinement des foyers d'espèces végétalesexotiques envahissantes,* une évaluation évolutive du risque de dispersion des foyers d'espèces végétales exotiquesenvahissantes depuis le démarrage des travaux jusqu'à leur réception,¢ un plan de veille des nouveaux foyers ou repousses sur les terrains durant toute la phasede12/27

chantier. Des points de contrôles mensuels devront être fixés pour suivre la dispersion desfoyers présents ou nouveaux en période végétative sur les secteurs en chantier (à minimade mars à octobre). Ce plan de surveillance sera également réalisé à n+1 et n+3 après laréception des travaux définitifs.La caractérisation des gisements d'espèces exotiques envahissantes et le plan de lutte sontcommuniqués à l'agence régionale de santé Occitanie avant le démarrage du chantier.7.5 Dispositions particulières liées au risque inondationLe bénéficiaire est tenu :¢ d'interdire d'intervenir dans le lit mineur et majeur du cours d'eau lors d'écoulement d'eauou de crues;+ __ d'élaborer et mettre en œuvre un plan d'alerte crue basé sur la vigilance météo et uneprocédure d'évacuation progressive (matériels et personnels) dès la vigilance orange sous24h;+ d'implanter les bases vie et équipements hors zone inondable connue ;+ de collecter et assurer la rétention des eaux des surfaces temporairementimperméabilisées par le chantier.ARTICLE 8 : Modifications ou adaptations des mesures « ERC »Toute modification ou adaptation des mesures visant à éviter, réduire et compenser (ERC) lesimpacts ainsi que des mesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi etprescrit dans le présent arrêté, doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance de lapréfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14du code de l'environnement et dans les conditions définies par les articles R. 181-45 et R181-46 dumême code.ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation soumis à participation du public par voie électronique, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet de l'Hérault avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentairesconformément à l'article L181-14 du code de l'environnement.La demande de modification comportera à minima :* une note présentant les points modifiés, leurjustification et leurs incidences,* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surlignée aux points concernés par les
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modifications.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation et caducitéL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans le délai de cing ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.ARTICLE 11 : Contrôles par l'administrationLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesuresde police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 12 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer a la préfète, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.ARTICLE 14 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à lapréfète dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.14/27

La préféte en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif, selon l'article R.214-45 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive oud'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOISUR L'EAU
ARTICLE 15 : Dispositions particulières liées au pompageLe bénéficiaire se conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement, relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Le volume total prélevé durant la phase de travaux n'excède pas 38 000 m°. En cas d'atteinte de80 % du volume maximal autorisé, le bénéficiaire en informe sans délai le service en charge de lapolice de l'eau et précise les mesures mises en œuvre pour éviter tout dépassement.Le dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique adapté à la qualité de l'eauprélevée et aux conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment au regarddes débits moyens et maximaux de prélèvement ainsi que de la pression du réseau à l'aval.Le choix, l'installation et les conditions de fonctionnement de ce dispositif garantissent la fiabilitéet la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques munis d'un dispositif de remiseà zéro sont interdits.Les eaux pompées sont dirigées vers un dispositif de traitement adapté permettant de limiter lesconcentrations en matières en suspension (MES) avant tout rejet dans le milieu naturel ou dans leréseau d'eaux pluviales.Ce dispositif comprend, à minima, une décantation des eaux, pouvant être assurée par un bassinde décantation, une cuve ou tout autre ouvrage équivalent, dimensionné en fonction des débitspompés et des caractéristiques des eaux. Si nécessaire, ce dispositif est complété par des moyensde traitement supplémentaires (tels que filtration, floculation ou dispositifs équivalents) afin degarantir la qualité des eaux rejetées.Les rejets sont réalisés de manière à éviter toute remise en suspension des sédiments dans lemilieu récepteur et toute érosion des berges.Le bénéficiaire s'assure que les eaux rejetées ne dépassent pas, après traitement, les seuils dequalité R1 définis par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006.Deux prélèvements des rejets sont réalisés pour analyse au cours de la première semaine destravaux. Les paramètres de suivi sont ceux du seuil R1. Un prélèvement complémentaire esteffectué en cours de chantier, lors de l'atteinte du niveau des moyennes eaux, fixé à 4410 m NGFau droit du piézomètre SD2, dont la localisation figure sur le plan de masse annexé au présent
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arrété (annexe 8).En cas de dégradation de la qualité des eaux, les rejets sont interrompus.De même, en cas de constat visuel de turbidité anormale, les rejets sont stoppés, et l'analyse desparamètres R1 est réalisée sans délai.Le bénéficiaire propose, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures correctives soumises à lavalidation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault.Les rejets peuvent reprendre après vérification du respect des seuils R1.Les résultats d'analyse et la vérification de la compatibilité avec le respect des valeurs limites derejet sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault.Un rapport est envoyé mensuellement à la DDTM de l'Hérault comportant :* une description des modalités de gestion et de fonctionnement du dispositif dedécantation ;¢ les incidents survenus lors de l'exploitation du dispositif de pompage et, le cas échéant,ceux affectant les dispositifs de mesure ou le suivi des paramètres caractéristiques ;¢ les opérations d'entretien, de contrôle et de remplacement des dispositifs de mesure ;¢ le volume prélevé mensuellement ainsi que le volume cumulé depuis le début des travaux;* les observations relatives à d'éventuelles turbidités significatives en sortie de pompage ;+ les résultats des analyses réalisées, accompagnés de leur comparaison avec les seuils R1 ;* les relevés piézométriques (SD1 et SD2) sur le mois écoulé.Un bilan final est transmis dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin des travaux. IIrécapitule l'ensemble des données de prélèvement, les résultats des suivis réalisés, les éventuelsincidents survenus, ainsi qu'une analyse du fonctionnement du dispositif de décantation et, le caséchéant, des mesures correctives mises en œuvre.ARTICLE 16 : Dispositions particulières liées à la gestion pluvialeLe système de gestion des eaux pluviales a deux fonctions principales: collecter les eaux deruissellement générées par le projet et compenser l'imperméabilisation.Les grands principes suivants sont appliqués :+ la collecte et le stockage des eaux pluviales jusqu'à l'occurrence centennale comprise,* la mise en place d'une noue de déviation dimensionnée sur la base d'une occurrence depluie centennale,¢ la mise en œuvre d'ouvrages de régulation en sortie des ouvrages de rétention pourmaîtriser le débit de fuite,¢ le maintien de la destination actuelle des eaux pluviales.Les réseaux pluviaux associés aux bassins aériens sont dimensionnés sur le débit de pointed'occurrence décennale. Au-delà de cette occurrence, la pente des voiries permet de diriger cesécoulements de surface vers les bassins de compensation. Lorsque cela n'est pas possible (bassinenterré ou pente inversée par exemple), les canalisations pluviales sont dimensionnées pour unépisode centennal.Le tableau ci-dessous détaille la typologie de l'ensemble des travaux et les mesures decompensation à l'imperméabilisation :
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BASSINVERSANT een Er TYPOLOGIE DES TRAVAUXCONCERNE (voir Annexe 7)Campus U, sur une surface totale de 5,53 ha.3 bâtiments représentant une surface de plancher totale de 24 127 m2Parking extérieur en places perméables + parkings sous bâtiments => totalplaces de parking de 600uBassins versants extérieurs impactés : 1,10 haTotal des surfaces impactées : 6,63 haTotal des surfaces imperméabilisées : 3,67 haTotal du volume de compensation : 6 976 m° + 1 469 m° en infiltrationDétail des unités de compensation à l'imperméabilisation :Bassin d'écrétement (déplacement et redimensionnement du bassin existant)Bassin d'écrétement du cours d'eau dévoyé :Surface : 3 540 m2 - Volume: 4 540 m3 - Débit de fuite : 1,37 m3/s (Orifice :650 mm) - Déversoir en entrée : longueur 20 m calé à 1 m par rapport aufond du cours d'eauBassin clôturé et enherbé, équipé d'une rampe d'accèsDégrilleur et bac décanteurBassins de compensationCompensation du bassin versant A1 - Bassin aérienla: Surface 1 600 m? - Volume 1 526 m° - débit fuite 0,09 m°/s (orifice:185 mm) + 321 m3 par infiltration (décaissé sur nappe de stationnementset espaces verts). Déversoir de sécurité : largeur 3,5 m, hauteur 0,20 mSalaison | Projet Campus UOu dimension équivalenteCompensation du bassin versant A2 - Bassin enterré1b : Volume 3 718 m3, débit fuite 0,19 m?/s (orifice : 260 mm) +783 m3 parstockage sur compartiment enterré pour réutilisation EPTrop plein de sécuritéCompensation du bassin versant A3 - Bassin aérienlc : Surface 2 200 m?, volume 1 732 m3, débit fuite 0,22 m/s (orifice:295 mm) + 365 m° par infiltration (230 m? mobilisés en fond du bassin 1c +135 m? en bassin enterré)Déversoir de sécurité : largeur 6,5 m, hauteur 0,20 mOu dimension équivalenteExutoires des débits de fuite des bassins de compensationla : 1c1b : cours d'eau1c : cours d'eauExutoires des surverses des bassins de compensationla : 1c1c : cours d'eauRéseau pluvialCanalisations pluviales dimensionnées pour un épisode pluvieux décennalet connectées aux bassins de compensationNoues entre les places de stationnementsEnrochement local du fossé existant à l'aval de l'exutoire 2.Stationnements perméables avec géotextile anti-contaminant
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Le dispositif de compensation à l'imperméabilisation décrit dans le tableau ci-dessus permet destocker les eaux pluviales jusqu'à l'occurrence centennale.Les dispositions constructives suivantes s'appliquent également à l'ensemble des unités decompensation inclus dans l'aménagement :Les unités de compensation sont équipées d'ouvrages de régulation dimensionnés afin :* de maintenir en sortie de projet un débit de fuite inférieur au débit de référencequinquennal avant aménagement ;+ d'éviter le débordement des unités de rétention jusqu'à l'occurrence de pluie centennalecomprise.Les bassins aériens sont enherbés, équipés d'une cunette ou tranchée drainante et d'une ramped'accès. Tous les bassins sont équipés d'un décanteur-déshuileur (avec dégrilleur pour les bassinsaériens) et d'une vanne d'isolement en sortie de bassin.Pour le traitement de la pollution chronique accidentelle, chaque unité de compensation estéquipée en point d'entrée : |¢ d'un dispositif construit ou préfabriqué de piégeage des matières en suspension et deséparation des hydrocarbures (bief filtrant/drainant, tube de sédimentation),¢ d'une vanne permettant d'isoler les flux en amont de l'unité de rétention.Le rejet final des eaux pluviales de l'opération se fait dans le ruisseau du Bourbouisse.Le bénéficiaire prend l'attache du service GEMAPI de Montpellier Méditerranée Métropole afin derecueillir les prescriptions techniques relatives à la réalisation du rejet et de convenir desmodalités de contrôle des ouvrages après réalisation des travaux.Au-delà de la pluie centennale (t > 100 ans) l'évacuation des eaux s'effectue par une surverse desécurité pour les bassins aériens. Au niveau du bassin enterré, celui-ci est équipé d'un dispositif detrop-plein de sécurité destiné à assurer l'évacuation des eaux en cas de dysfonctionnement del'ouvrage de régulation (ajutage). Dans ce cas, les eaux évacuées sont dirigées vers le cours d'eaudu Bourbouisse.Les unités de compensation sont implantées hors zone inondable.Sur l'ensemble des unités de compensation aériennes, une rampe d'accès permet aux véhiculesd'entretien d'accéder à l'intérieur des bassins. Les parties latérales des berges des unités decompensation, à l'entrée et la sortie des eaux pluviales collectées, sont protégées par desenrochements ou gabions.Pour l'ouvrage de compensation enterré, l'accès pour les opérations d'exploitation et demaintenance est assuré depuis les zones de stationnement situées en rez-de-chaussée, au moyende dispositifs d'accès dimensionnés pour permettre l'inspection et l'entretien des installations.Les unités de compensation sont réalisées de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et lesconduites de vidange sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d'eau àleurs exutoires.La sécurité du système de gestion des eaux pluviales du projet vis-à-vis des tiers, reste sous laresponsabilité du bénéficiaire et du gestionnaire de ce réseau. Toutes les mesures adaptées pourassurer cette sécurité sont prises par le bénéficiaire du présent arrêté, avant la mise en service dusystème de gestion des eaux pluviales.ARTICLE 17 : Dispositions particulières relatives au dévoiement du cours d'eau du Bourbouisse(rubrique 3.1.2.0)Le dévoiement du cours d'eau du Bourbouisse, sur un linéaire d'environ 315 mètres, est réaliséconformément aux principes de restauration des fonctionnalités hydromorphologiques des cours
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d'eau.La renaturation du cours d'eau projetée est décrite à l'article 3 du présent arrêté.Lors de la phase travaux, la continuité hydraulique doit être assurée, et le risque de pollutionsaccidentelles doit être encadré conformément à l'article 72 du présent arrêté.Préalablement à toute intervention, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police del'eau de la DDTM de l'Hérault les dates d'intervention prévues, avec le détail des différentesphases (techniques utilisées, modalités de maintien de la continuité hydraulique).Ces éléments sont transmis au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de début du dévoiementdu cours d'eau.Le bénéficiaire met en place un suivi du fonctionnement du nouveau cours d'eau portantnotamment sur : la stabilité du lit et des berges, l'évolution de la végétation, la qualité écologiquedu milieu. Ce suivi est réalisé pendant une durée minimale de cinq ans et transmis annuellementau service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault.En cas de dysfonctionnement constaté (érosion, colmatage, dégradation des berges), des mesurescorrectives sont mises en œuvre sans délai.ARTICLE 18 : Dispositions particulières liées aux plantations et à la reconstitution de la ripisylveLe bénéficiaire réalise des plantations visant, d'une part, à assurer l'intégration paysagère desouvrages de gestion des eaux pluviales et, d'autre part, à reconstituer une ripisylve fonctionnelle lelong du cours d'eau du Bourbouisse, en cohérence avec les objectifs écologiques du projet dedévoiement.Les plantations sont réalisées à partir d'essences locales, adaptées aux conditions climatiques dusite et compatibles avec le fonctionnement des milieux aquatiques et humides.Le bénéficiaire se conforme à la liste des espèces végétales locales recommandées établie par lesyndicat mixte du bassin de l'Or, disponible à l'adresse suivante : |https://etang-de-l-or.com/uploads/file/Biodiversite/espenvah/Listeverte BVOr_040313.pdfToute plantation d'espèces exotiques envahissantes est interdite.La liste des espèces effectivement plantées est transmise au service en charge de la police de l'eaude la DDTM de l'Hérault.ARTICLE 19 : Réception des travauxAprès réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse à la police de l'eaude la DDTM de l'Hérault d'une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avecleurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doiventlocaliser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Lesphotographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il estproduit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et cesdernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de serendre compte des ouvrages réalisés.Tous ces éléments doivent être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvragesexécutés en conformité avec le dossier d'autorisation environnementale officiel de l'opérationdéposé au guichet unique numérique de l'environnement sous le n° 0100058121.Le bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée etsignée du responsable de la structure, précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en
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conformité avec les éléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesuresdécrites dans le présent arrêté.Le demandeur adresse également a la DDTM34, au plus tard 1 mois après l'achèvement destravaux, les éléments suivants produits et certifiés par un géomètre :° un relevé topographique qui montre que l'implantation des ouvrages de gestion pluvialeest conforme avec le projet (implantation des bassins de compensation, volumes desbassins de compensation, position de l'exutoire des bassins de compensation, plan etcoupes des bassins de compensation avec la précision de la profondeur et des pentes destalus).Ces éléments doivent démontrer que les ouvrages de gestion pluviale sont conformes avec ladescription du dossier et aux descriptions du présent arrêté d'autorisation. Les prescriptionsparticulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessus pour réduire la pollution des eauxsuperficielles et souterraines sont reprises dans le cahier des charges des entreprisesadjudicataires des travaux.ARTICLE 20 : Moyens de surveillance, entretien - gestion en phase d'exploitation
20.1 Gestion des eaux pluvialesLe bénéficiaire doit assurer en permanence, soit directement, soit en déléguant ou sous-traitant,le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales jusqu'à la remise des ouvrages àchaque responsable de cette gestion (voir le détail au paragraphe ci-dessous) et notamment :
Assainissement pluvialLes aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier permettant de garantir lapérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissementpluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par legestionnaire du réseau, au service chargé de la police de l'eau (DDTM 34) dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones desresponsables des aménagements projetés en phase d'exploitation.Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelleainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :¢ la fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l'exutoire du ou desespace:s de rétention du ou des bassin-s versant-s concerné:s afin de confiner la pollution,+ la récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple),° la récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et detraitement, avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ouécopage avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementationen vigueur. Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ilssont évacués dans un site approprié et conforme à la réglementation en vigueur,* tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs deprévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sitesappropriés et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés etinspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels élémentsdétériorés sont remplacés. La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôlerigoureux de tous les ouvrages contaminés,20/27

* encas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable duréseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Lessubstances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée versun lieu approprié et conforme a la réglementation en vigueur.
Entretien du réseau des eaux pluvialesLes réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, cours d'eau, fossés, etc.) font l'objet d'unentretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important.Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jourpar les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.
Entretien des unités de compensationLes opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deuxtypes :¢ des travaux périodiques annuels à réaliser avant les pluies d'automne (début septembre). Ilsconsistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, des noues et desfossés, pour conserver leur pleine capacité d'écoulement. Pour cela un débroussaillementsur la totalité des différents types d'ouvrages ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties ;des bassins, avec les dispositifs d'obturations (nettoyage et remplacement des élémentsdéfectueux) sont effectués.+ le curage des unités de compensation doit être aussi effectué dès que :o les quantités de boues stockées dans les bassins sont susceptibles d'être mobilisées lorsd'un événement pluvieux,o le volume disponible dans l'ouvrage ne correspond plus a celui défini par le présentarrêté et le dossier d'autorisation environnementale de cette opération.À cette fin, la vérification de l'épaisseur des boues accumulées se fait après 1, 3, 6 et 10 ans ou sil'unité de rétention a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel. Ces éléments de curagesont évacués dans un site conforme à la réglementation en vigueur.
Travaux ponctuelsAprès chaque événement pluvieux important, un contrôle sera réalisé et les éventuels embâclesformés au droit des ouvrages seront dégagés.Il est également effectué un nettoyage complémentaire des différents types d'ouvrages et desdispositifs de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés. Un curagecomplémentaire de ces ouvrages est également effectué si nécessaire en phase exploitation.Les matériaux de curage sont évacués dans un lieu conforme à la réglementation en vigueur.
SuiviLe bénéficiaire de l'autorisation assure la gestion du réseau des eaux pluviales et l'entretien desdispositifs de compensation de l'opération, objet du présent arrêté.En cas de transfert de la surveillance et de l'entretien des aménagements et des équipements degestion des eaux pluviales de l'opération, objet du présent arrêté, le changement de bénéficiairedoit être porté à la connaissance du service police de l'eau tel que précisé par l'article 14 duprésent arrêté.
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Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins + réseau) est établi, mis a jour parle bénéficiaire et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet comprend aussi leplan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au secrétariat dela police de l'eau 1 mois après la fin des travaux.20.2 Ripisylve du ruisseau du BourbouisseLe suivi de la reprise de la végétation est réalisé pendant les 10 ans après mise en service auxfréquences n+1, n+3, n+5 et n+10. Le suivi comprend la détermination du taux de reprise, la densitéet l'observation de la diversité spécifique installée.L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien est proscrite sur le site de l'opérationobjet du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu, en cas d'échec ou d'insuffisance des actions mises en œuvre entre l'annéeN (année de mise en œuvre des mesures compensatoires) et N + 10 ans, de proposer et mettre enœuvre toute mesure complémentaire nécessaire afin d'atteindre les gains de fonctionnalitéattendus.
ARTICLE 21: Prescriptions en phase d'exploitation relatives à la prévention des risques sanitairesLe bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la proliférationd'espèces exotiques envahissantes et d'organismes nuisibles présentant un risque sanitaire,notamment les espèces vectrices d'arboviroses ou a fort potentiel allergisant (telles quel'ambroisie, les chenilles processionnaires du pin ou du chêne, ainsi que les moustiques, dont lemoustique tigre Aedes albopictus).À ce titre, il veille notamment à :* privilégier, dans les aménagements paysagers, des essences végétales à faible potentielallergisant, en s'appuyant sur les référentiels disponibles ;* assurer une conception et un entretien des ouvrages permettant d'éviter toute stagnationd'eau et de garantir une bonne circulation et un renouvellement régulier des eaux ;mettre en ceuvre des choix d'aménagement et des dispositions constructives de nature aprévenir la formation de gites larvaires ;* assurer un entretien régulier des espaces, dans une démarche visant à supprimer l'usage deproduits phytosanitaires.Compte tenu de la présence avérée du moustique tigre (Aedes albopictus) dans le départementde l'Hérault, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires afin que les installations,ouvrages et aménagements, qu'ils soient fixes ou temporaires, ne génèrent pas de gîtes larvaires,notamment par la suppression ou la gestion adaptée de tout point d'eau stagnant, même defaible volume.Le bénéficiaire met en place, si nécessaire, des actions de surveillance et d'intervention adaptéesen cas de prolifération constatée, en lien avec les autorités sanitaires compétentes.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
ARTICLE 21 : Descriptions des travaux et mesures compensatoires « Défrichement »Le défrichement de 5 945 m? de bois et forêts sur les parcelles BD 177, à 180, 293, 435, 437, 441 surla commune de Vendargues et telles qu'elles figurent en annexe 9 est autorisé.
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Palas Section N° parcelle Superficie orn dela Surface a défricher :parcelle (m°) autorisée par parcelle (m°)
177 3315 882
178 1818 136
179 1941 437
180 375 375
VENDARGUES BD 290 749 23
293 3453 143
435 238 238
437 2144 1673
441 3910 2038
TOTAL 5 945 m?
La présente autorisation est subordonnée au versement d'une indemnité forfaitaire arrondie a3 270 € équivalente aux travaux de reboisement compensateur, au Fonds stratégique de la forêt etdu bois, avant le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente autorisation.L'indemnité compensatrice est une condition préalable à tout début de défrichement, encohérence avec les articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier.Préalablement à toute opération de défrichement, le bénéficiaire fait intervenir un écologuespécialisé en chiroptérologie afin d'identifier les arbres susceptibles de constituer des gîtes pourles chiroptères.Cette expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport précisant :+ la localisation des arbres à enjeux;* la caractérisation des gîtes potentiels ou avérés;* les préconisations visant à éviter les impacts sur ces gîtes, notamment par l'adaptation ducalendrier ou des modalités d'intervention ;+ le cas échéant, les éléments justifiant l'impossibilité technique de mise en œuvre de cesadaptations.Ce rapport est transmis au service de la DDTM de l'Hérault coordonnateur de l'instruction (servicepolice de l'eau) préalablement à tout défrichement.Les travaux ne peuvent être engagés qu'après prise en compte des observations éventuelles desservices de l'État.
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ARTICLE 22 : Prévention des risques feux de foréts et obligations légales de débroussaillementEn matiére de réduction des risques naturels d'incendies de forét, la présente autorisation estsubordonnée au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des parcelles aménagéescomposant le projet Campus U ainsi qu'une bande de 50 métres de profondeur autour destravaux, du chantier et des constructions, y compris les aires de stationnement, dans lesconditions définies par le Code forestier et l'arrété préfectoral DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril2025 relatif a la prévention des incendies par le débroussaillement. Les travaux dedébroussaillement devront être réalisés dès l'obtention du permis d'aménager ou de construire etson affichage sur le terrain. Les débroussaillements doivent être réalisés avant les constructions, ycompris dans la bande de 50 m autour de l'emprise finale, et ce dès le début des chantiers deterrassement ou de construction.Les travaux de maintien en état débroussaillé devront assurer, tout au long des années futures, lasécurité des personnes et des biens.Afin de limiter le risque incendie, les travaux de défrichement, décapage et les premiersdébroussaillements sont réalisés en dehors de la période du 15 juin au 30 septembre. Si descontraintes de calendrier imposent de réaliser ces opérations durant cette période à risqueincendie, les travaux sont soumis au respect de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-06-11184réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine de départ de feu dans lesespaces exposés au risque d'incendies de forêt. Cet arrêté est susceptible d'interdire les travauxen risque incendie très élevé (rouge) et les restreindre de 5h à 12h le matin en risque élevé(orange). Le niveau de risque est connu le soir à partir de 17h pour le lendemain, sur le siteinternet : https://www.risque-prevention-incendie.fr/herault/.Aucune dérogation ne pourra être sollicitée par PROVEND ou ses prestataires en cas de réalisationdes travaux durant cette période estivale a risque.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l'article R. 181-52du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès dupréfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constaterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit êtreétablie à l'appui de la requête.En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision24/27

juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 24 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 25 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 26 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Vendargues, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité et le directeurgénéral de l'agence régional de santé d'Occitanie.Le présent arrêté sera :.- notifié au demandeur,- notifié au maire de la commune de Vendargues, et affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de Vendargues,- publié au recueil des actes administratifs,- publié sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du bassin versant de l'étang de |'Or.
La préfète,
TTChantal MAUCHET
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Table des matièresTITRE 13 RET DE LALTCRISATIOANRnenemmenemmemmmnemeneenensesmmememensmemm 5ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation... ss 5ARTICLE 2 : Portée de l'autorisation... sise 5ARTICLE 3 : Description des ouvrages, des travaux et de la gestion pluviale............................ 5ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)rene ZE! oO fTITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 8ARTICLE 5 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différentsdocuments à POT Emcnenomeonsosmmvesssmenpmonmasmmemnmemmssmemenemvornnnnemnensannenrsnnnnss gARTICLE 6 : Prescriptions avant le démarrage du chantier... 9ARTICLE 7 : Prescriptions en ase chäntier.sssmmmssimnanemmmenmemeemnmmmesnenses 971 Prescriptions générales en phase chantier... ss 97.2 Dispositions vis-a-vis du risque de pollutions accidentelles.................................. 107.3 Dispositions particulières en période de sécheresse... 1174 Dispositions liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)... 1175 Dispositions particulières liées au risque Inondation... 13ARTICLE 8 : Modifications ou adaptations des mesures « ERC »........................... 13ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification... 13ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation et caducité.....................!.... sens 14ARTICLE T1: Contrôles par I ariinisStratiart vcscssccssescssss.sncannonss saines 14ARTICLE 12 : Infractions et sanctions... sisi 14ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents... 14ARTICLE 14 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité... 14TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LAUTORISATION AU TITRELE LAON SPL Sn ee a ee 15ARTICLE 15 : Dispositions particulières liées au pompage... 15ARTICLE 16 : Dispositions particulières liées à la gestion pluviale.............................................. 16ARTICLE 17 : Dispositions particulières relatives au dévoiement du cours d'eau du Bourbouisse(rubrique 31.2.0)......... sacasennenssanaensssuncseunasscesenesnvstooseusaoeaveeseerssaversteveversescovavsuetes ce encres cafagundenecrsnsargeneessusesseeyl 18ARTICLE 18 : Dispositions particulières liées aux plantations et a la reconstitution de la ripisylveseveeseesesscsecsessesevsuccenscsesecsecaceucsaesececeacaseceaceaesesedssssecacsaeadsaceacuacateeesasaceceaseaseaeaesasseesceacadsessasaeeasecsaceavecaeeceesaeeesees 19ARTICLE 19: Réponds CANAUX cxsssssovarancanssavananansconasniasaqaniadnnninadnaiatscbanchssnds nsdn Rien 19ARTICLE 20 : Moyens de surveillance, entretien - gestion en phase d'exploitation... 20201 Gestion des eaux PIUVIAIES...... eee ecceessesstseeeeesseeseeecessecaeseescenesecaeesseesseeecsdseseecaeaeseeedsataceeteesesesaeeees 2020.2 Ripisylve du rufsseau du Bourbeutsse. mms usdremesmsmmemmicmnmenusmnen 22TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION DEDÉFRICHEMENT nn 22.ARTICLE 21 : Descriptions des travaux et mesures compensatoires « Défrichement ».............. 22ARTICLE 22 : Prévention des risques feux de forêts et obligations légales de débroussaillementsanansasneensxsanunnanianisereudleansn larger GON CRS EAU et ena tO KASS RaideR aR CL aRERRS I CEN SNOSRESRLNIS RENAN TEESE 24TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.......0....::cccessceccestseecessececeescececeeceesueeessseeeeeeneecseateceeseeeeseaes 24ARTICLE 23 : Réserve des droits des tiers... 24ARTICLE 24 : Autres réglementations... 25ARTICLE 25 : Délais et voies de recOUrS............... reines 25ARTICLE 26 : Publication et exécution du présent arrêté... 25
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Liste des annexes:Annexe 01Annexe 02 :Annexe 03 :Annexe 04 :Annexe OS :Annexe 06 :Annexe 07 :Annexe 08 :Annexe 09 :
: plan de localisation du projetplan de situation à l'état projetplan de localisation du cours d'eau du Bourbouisseprofil en travers du cours d'eau du Bourbouisseprofil en travers du cours d'eau du Bourbouisse à l'état projetprofil en travers du cours d'eau au niveau de la voie d'accès pour poids lourdsplan de gestion hydrauliqueplan de masse des travaux et niveaux caractéristiquesplan parcellaire relatif au défrichement
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Annexe01:PlandelocalisationduCampusU(1/2)Dossierdedéfrichementaptmentette|#<4ProjetCampusUCommunedeVendargues(34)Localisationdel'aired'étude
_LeEEE'+Périmètredel'AEU
LeotFonddecarte.GoogleSatelliteAPh,tersc2:7Natureisperseeeicokage

Annexe01:PlandelocalisationduCampusU(2/2)
MeereeFôurnigas©NATQE|\leS.Gram
à \Lan
\basbuzas_|Jfée 2 4 Wey ?

Annexe02:Plandesituationenétatprojet
NÀ\
xéNU

Annexe03:Plandelocalisationaprésdévoiementducoursd'eauduBourbouisse/[BassindesCombes————=aF]Bassindeagg|
mr
romanCoursd'eauduBourbouisse

Annexe04:Profilentraversducoursd'eauduBourbouisse
1.92
DÉPARTEMENTDEL'HERAULTCOMMUNEDEVENDARGUESMaitred'Ouvrage
PROVEND34740VENDARGUES
1/50©Dossier———1432Ces,——
EMVer.—1
Ref.Fichier:R:\12AFFAIRES2016\1432_veda-ques_SystionLAccés,SystemUls_APS141213Déessetravail202411432_APS_SystémU_PROIETagPHASEAPSIndiceADressle26/04/2024Modifiéle
CampusUEnseigneLE.Profilentraversducoursd'eauexistant

Annexe05:Profilentraverstypeducoursd'eauduBourbouisseenétatprojetJ,L4COUPETYPE-Coursd'eaudévoyé11,00T.00
4,75moyenne1,50moyenne3,75moyenneBergerivedroiteLitmineur&Bergerivegauchetalus2.5/1talus1/15talus2.5/1
2x
aeTONsims...Terrain"NaturelNature!"7SGIE»EisxSENF780.51Géogrilletridimensionnelle
DÉPARTEMENTDEL'HERAULTECHELLEPHASECOMMUNEDEVENDARGUESsecaseArCampusUEnseigne+Maitred'OuvrageeaemananaCreatie|1r4moe|HBL05.02.2024Coupetypecoursd'eaudévoyé4VENDARQUESSoee

Annexe06:Profilentraversducoursd'eauauniveaudelavoied'accèspourpoidslourds
TECTA
Echelledeslongueurs:1/100Echelledesaltitudes:1/100pa—Environ11.200-—|48.95NGF|_48.80NGF—"Se
|=BeMANU|centenna!5
mmTerrainnatureleoor.———Niveauvoirie|pt
BergesduruisseauNiveaud'eau||
PC:40.00m|AltitudesTNRRñA28Bek883a84aa3§333#3.@a3§35a+3Distancesàl'axeTNidP453&538gëa3DistancespartiellesTNEl1882bessur|arsFemwe28ssesxtasae|ETAltitudesProjetiieemit331133345ËCssannesàKaneFri4+:45551545333fpiDistancespartiellesProjetsar|2iB1|vase[EE]con|sagbuevane|sanebrsae|vast|ve|ua|SatTowerpeurENENeetEnrDÉPARTEMENTDEL'HERAULTECHELLEPHASECOMMUNEDEVENDARGUESDossier_indeCampusUEnseigneVen
1432AMaitred'OuvrageDess.nrDressélewanesclédersGB03/07/20251eroscasmaseme,5—{'ccsCOUPEDEPRINCIPESURL'OUVRAGELEE
—RM-
26467708960ih@tecaing.com

Annexe 07 : Plan de gestion hydraulique
=à 77 BosanDémression n'1à bs a i= —
F fF LS denvion Uta015m: Bassin n°1b CLam—care 783m?Youre em): 3718m
Sens d'écouiameràdes EP
RéseauEP (9 variable)
Bacs de rétentionaérien
Bassin de rétonon enterré
Bacem enterré pour réutlaliondos eaux
Lame dévers. Ht= 0.20m: NPHE nappe : 45.90 NGF
VolumeVoki (main) ReVolume (sus):meNiveau perpmax4Niveau périph mini iSOmNGEIGF (merion)pene d'eau 7.30m NGF2 4 16m NGFFondbassin: 46.00mNGF
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Annexe08:Plandemassedestravauxetniveauxcaractéristiques(1/2)
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Annexe08:Plandemassedestravauxetniveauxcaractéristiques(2/2)
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Annexe09:planparcellairerelatifaudéfrichement
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Figure5.Plancadastralcontenantlesparcellesconcernéesetprécisantl'emprisedessurfacesàdéfricherpourlesbesoinsduprojetPIECED—Dossierdedéfrichement—CampusUDossierdedéfrichementProjetCampusUCommunedeVendargues(34)Périmétred'étude=e':PérimètreAEUmn[__]LimitescadastralesDéfrichementD|ZonesàdéfricherProjection:RGFLambert93(EPSG2154)NaturæCartographieréaliséeparNaturae,ExpemiseenÉcologie
Mars2025
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PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
AffaireTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer
suivie par : NV/SL Montpellier, le {3 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-06-17152portant prescriptions particulières relatives au prélèvement d'eauréalisé par la Résidence Port Lano à partir duforage sur la commune d'AGDEen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé parles préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code;l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
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Service eau, risques et nature

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 relatif aux restrictions-en période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le dossier de déclaration déposé le 11 mars 2013 sous le numéro 34-2013-0021 ;VU la transmission du projet d'arrêté à la Résidence Port Lano en date du 16 mai 2026;
Considérant que le prélèvement de la Résidence Port Lano est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;Considérant que l'ouvrage de la Résidence Port Lano prélève dans l'aquifère des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°4) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°4 (UG4) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;Considérant que les volumes prélevés par la Résidence Port Lano sont destinés à satisfaire desusages hors alimentation en eau potable (AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par la Résidence Port Lano sont optimisés et par conséquentcompatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 duSAGE de la nappe astienne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;Considérant que la Résidence Port Lano n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté dansle délai imparti;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau et l'ouvrage associé réalisés dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agdepar la Résidence Port Lano sur la commune d'AGDE dont la situation administrative est rappelée enarticle 2 doivent respecter les prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement encadré sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone où des mesures Arrêté du 111310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Déclarationnotamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
STE Coordonnées Lambert. Il ou Ill ou 93 MeinCommune Nom captagen° | section X ¥AGDE Résidence Port Lano| 2 OO 742336 | 6 243 421 34-2013-00021(10024)
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
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ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la Résidence Port Lano suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de4 000 m#ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa Résidence Port Lano assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelèveet de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règleR.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageLa Résidence Port Lano, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de policede l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études etde travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au cours del'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entrele 1* avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la Résidence Port Lano est également tenuede transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,au service de police de l'eau et au SMETA.5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, laRésidence Port Lano est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant àson Usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du SMETA,la Résidence Port Lano et le maire de la commune d'AGDE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :notifié à la Résidence Port Lano,notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune d'AGDE pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
© + + + + +
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Fabrice LEVASSORT
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PREFETE 'ection dé itoiDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merpate Service eau, risques et natureFraternité
Affaire suivie par: NV / SL Montpellier, le 0 3 JUIN 2026Téléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17153portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eaude l'EARL du domaine du bois du roi à partir du forageSaint-Adrien sur la commune de SERVIANen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne;VU le courrier en date du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar l'EARL du domaine du bois du roi, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement dela nappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU la transmission du projet d'arrêté à l'EARL du domaine du bois du roi en date du 16 mai 2026;
Considérant que le prélèvement à l'EARL du domaine du bois du roi est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;Considérant que l'ouvrage à l'EARL du domaine du bois du roi prélève dans l'aquifère des sablesastiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, etcontribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires a la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de ValrasAgde;Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature àsatisfaire les besoins de l'EARL du domaine du bois du roi et est compatible avec les règlesd'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappeastienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;Considérant que l'EARL du domaine du bois du roi n'a formulé aucune observation sur le projetd'arrêté dans le délai imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARTICLE 1:
ARRETE:
OBJETL'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde parl'EARL du domaine du bois du roi sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative estrappelée en article 2 est annulée.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer UN| béclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement1310 total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de en Arrêté du Tirépartition quantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées LambertCommune Nom captage Il ou III ou 93 N° cascaden° | section X ¥SERVIAN Saint-Adrien - 1840 92 BM 726162 6255910 34-2010-00269
ARTICLE 4: ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTL'autorisation du prélèvement d'eau effectué par l'EARL du domaine du bois du roi suite auclassement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement estrequalifié en prélèvement domestique et ne peut excéder Un volume maximal annuel de1 000 m"/an.
ARTICLE 5: DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
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En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, lel'EARL du domaine du bois du roi est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictionscorrespondant a son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (SMETA), l'EARL du domaine du bois du roi et le maire de lacommune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :notifié à l'EARL du domaine du bois du roi,notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
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inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .Téléphone: 04 34 46 62 16 Montpellier, le 14 JUIN:Mél : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr 2026
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-06- +1 66
portant autorisation de pêches électriques d'inventaires scientifiques despeuplements pisciaires et astacicoles au niveau de la station de la Lergue sur lacommune de Lodève
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, le titre III du livre IV et notamment ses articles L.436-9, R.432-5 etR.432-6 ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code del'environnement relative à la pêche en eau douce ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault; |l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature de la préfète de l'Hérault à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du serviceeau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le courrier de l'agence Occitanie de la société HYDROSPHERE, en date du 23 avril 2026, dedemande d'autorisation afin de réaliser des pêches électriques d'inventaires des peuplementspisciaires et astacicoles ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB), en date du 05 juin 2026, sur lademande d'autorisation présentée par la société HYDROSPHERE afin de réaliser des péchesélectriques d'inventaires des peuplements pisciaires et astacicoles;
Considérant la nécessité scientifique de procéder à des pêches électriques d'inventaires despeuplements pisciaires et astacicoles sur la Lergue en vue d'évaluer l'impact potentiel d'ancienssites miniers sur les milieux aquatiques; ARRETE :ARTICLE 1: Bénéficiaires de l'autorisationHYDROSPHERE — 21, Route départementale 813 - 31 450 DEYME - représenté par Monsieur PascalFRANCISCO, directeur de l'agence Occitanie.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'objectif de cette autorisation est la réalisation de pêches électriques d'inventaires pisciaires etastacicoles dans le cadre de l'évaluation des impacts potentiels d'anciens sites miniers sur lesmilieux aquatiques, au niveau de la station d'inventaires de la Lergue sur la commune de Lodève,dont la localisation est annexée au présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1:Localisation de la station d'inventaires).ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérationsLes opérations de pêches électriques sont réalisées sous la responsabilité d'HYDROSPHÈRE,représenté par Monsieur Pascal FRANCISCO, directeur de l'agence Occitanie et responsablepermanent des opérations. Les membres d'HYDROSPHÈRE, désignés ci-après, sont autorisés àintervenir:- Damine ROUQUET- Estelle RIBAUT- Lucas LOGEREAUaccompagnés d'opérateurs techniques mobilisés au sein des effectifs d'HYDROSPHERE, etnécessaires au bon déroulement des opérations.
ARTICLE 4 : Modalités généralesAU cours de ces opérations, les captures seront réalisées par pêche électrique selon lespréconisations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans lecadre des réseaux de suivi des peuplements piscicoles (édition ONEMA), dont :- Échantillonnage par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau enrespectant les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur ;- Désinfection du matériel en fin d'opération réalisée de manière systématique à l'aide d'unesolution adaptée (de type Virkon) en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et paraspersion pour le reste du matériel, bateau y compris.ARTICLE 5 : Moyens de captures autoriséesMatériel de pêche électrique de type « portable » :Moteur et générateur : EFKO-FEG 1500 GHE à simple anodeNorme européenne IEC 60335-2-86Puissance : 1,5 kWTension : 150-300/300-500 V (DC)ARTICLE 6 : Lieu de l'opérationLes opérations se dérouleront au niveau de la station d'inventaires de la Lergue sur la commune deLodève, dont la localisation est annexée au présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1:Localisation de la station d'inventaires).2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature,
ARTICLE 7 : Destination des individus capturésTous les individus capturés seront remis à l'eau immédiatement dans le cours d'eau sur place aprèsavoir été déterminés, comptés et mesurés (biométrie : taille et poids).Toutes les espèces pisciaires et astacicoles et stades de développement présents sont ciblés.Les individus présentant des pathologies, les espèces classées comme susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiquesenvahissantes (annexe II-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat etles espèces en mauvais état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.ARTICLE 8 : Période de validitéLe présent arrêté est applicable après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. La période de validité démarre à compter de la date de notification aubénéficiaire, et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclarationpréalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.ARTICLE 10 : Concertation et déclaration préalablesDès qu'elles sont déterminées, la société HYDROSPHÈRE informe le service départemental del'OFB des dates précises, afin de décider de l'opportunité de ces pêches et qu'un agent puisse êtreprésent pendant les opérations.Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à lapréfète de l'Hérault (DDTM34) et au service départemental de |'OFB - (OFB - 55, chemin du Mas deMatour — 34 790 GRABELS).ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécutionDès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser un compte rendu précisant les résultats à la préfète de l'Hérault (DDTM34) et au servicedépartemental de l'OFB.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire et les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteursde la présente autorisation lors des opérations de pêche. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à la société HYDROSPHÈRE. Elle est incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui lui sont liées.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,la société HYDROSPHERE, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le général commandant legroupement de gendarmerie de l'Hérault.Le présent arrêté est notifié au demandeur, la société HYDROSPHÈRE.
La préfète,
Par délégationL'Adjoint au Chef de ServiceEau-Risques-Nature
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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Annexe1:Localisationdelastationd'inventairessurlaLergueauniveaudelacommunedeLodève
Capitoul
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lesMouheres
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau, risques et nature,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .Téléphone : 04 34 46 62 16 Montpellier, le 1 4 JUIN 2026Mél:
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ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-06_ ~\}.\ 6 \-
portant autorisation de péches d'inventaires aux filets concernant les plansd'eau du programme de surveillance et de suivi des populations piscicoles dansle département de l'Hérault
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, le titre III du livre IV et notamment ses articles L.436-9, R.432-5 etR.432-6 ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code del'environnement relative à la pêche en eau douce ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif a la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature de la préfète de l'Hérault à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du serviceeau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le courrier du cabinet d'études AQUASCOP, en date du 5 mai 2026, de demanded'autorisation afin de réaliser des pêches scientifiques d'inventaire aux filets de peuplementspiscicoles;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB), en date du 1% juin 2026, sur lademande d'autorisation présentée par le cabinet d'études AQUASCOP afin de réaliser despêches scientifiques d'inventaire aux filets des peuplements piscicoles ;
Considérant la nécessité scientifique de procéder a des pêches d'inventaire aux filets despeuplements piscicoles au niveau de la zone d'échantillonnage du lot 7 du programme desurveillance et de suivi des populations piscicoles dans le département de l'Hérault;ARRÊTE :ARTICLE1 : Bénéficiaires de l'autorisationAQUASCOP - Domaine de Cécélès - 1520 route de Cécélès — 34 270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS- représenté par Monsieur Léo BRUN, technicien du pôle Ingénierie des milieux aquatiques.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'objectif de cette autorisation est la réalisation de pêches scientifiques d'inventaires piscicoles,aux filets, dans le cadre du programme départemental de surveillance et de suivi des populationspiscicoles.ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérationsLes opérations de pêches sont réalisées sous la responsabilité d'AQUASCOP. Les membres désignésci-après sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- Rémy BARRAL Stéphane MARTY- Aurélie BURGNIES Robin REGUIG- Arnaud CORBARIEU Christian RICHEUX- Marjory DAPREY Baptiste SEGURA- Mathieu GEORGEON Geoffroy SEVENO- Marc LANDAIS
accompagnés de 3 à 6 opérateurs et en collaboration avec le service départemental de l'OFB, lesautres prestataires d'AQUASCOP ou ses partenaires habilités, nécessaires au bon déroulement desopérations, dont les personnes suivantes :
- Mathilde BERTRAND - Nina GRONGNET- Matthieu BLANCHARD - Jennifer GSTALDER- Vincent BOUCHAREYCHAS - Camille LATOURNERIE- Léo BRUN - Amandine LERUSTE-CALPENA- Océane CARON - Erwann MAGNARD- Pascal CHANE POI SANE - Aurélia MARQUIS- Carl CHAUMENY - Vincent MERCADIEL- Nicolas CLAISSE - Alexandra NIEL- Théo CONTET - Jacques NIEL- Sylvie DAL DEGAN - Vincent PICHOT- Nicolas DEDIEU - Romain PONS- Léa FERRET - Clément AZAM
ARTICLE 4 : Modalités généralesAu cours de ces opérations, les protocoles de pêches d'inventaires suivants seront mis en œuvre :- Échantillonnage par pêche aux filets selon la norme NF EN-14757 en vigueur;
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Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature,
- Désinfection du matériel en fin d'opération réalisée de manière systématique à l'aide de Virkonen bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste du matériel,bateau y compris.ARTICLE 5 : Moyens de captures autoriséesMatériel de pêche aux filets de type « benthique » :- Filets benthiques lestés de dimension 1,5 m x 30 m (soit 45 m? par filet); et dont la taille desmailles est comprise entre 5 mm et 55 mm;- Normalisation française et européenne : NF EN-14757 ;Matériel de pêche aux filets de type « pélagique » :- Filets pélagiques flottants de dimension 6 m x 27,5 m (soit 165 m° par filet) ;- Normalisation française et européenne : NF EN-14757;Embarcation de type « Newmatic 360 » ou « YAM 380 », avec moteur thermique (4 temps) ;ARTICLE 6 : Lieu de l'opérationLes opérations se dérouleront dans le département de l'Hérault, au niveau des plans d'eau de lazone d'échantillonnage annexée au présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1:Localisation de la zone d'échantillonnage - Lac de Jouarres).ARTICLE 7 : Destination des poissons capturésTous les individus vivants de poissons capturés seront remis à l'eau immédiatement sur place aprèsavoir été déterminés et mesurés (biométrie : taille et poids).Toutes les espèces et stades de développement présents sont ciblés.Les individus présentant des pathologies, les espèces classées comme susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiquesenvahissantes (annexe II-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat etles espèces en mauvais.état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.8 à 10 individus dont la taille est comprise entre 20 et 30 cm pourront être prélevés à des finsd'analyses. 294 ; |ARTICLE 8 : Période de validitéLe présent arrêté est applicable après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. La période de validité démarre à compter de la date de notification aubénéficiaire, et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêcheLes bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ontobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de ladéclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.ARTICLE 10 : Concertation et déclaration préalablesDès qu'elles sont déterminées, le cabinet d'études AQUASCOP informe le service départementalde l'OFB des dates précises, afin de décider de l'opportunité de ces pêches et qu'un agent puisseêtre présent pendant les opérations.Une semaine au moins avant chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

tenus d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture a lapréfète de l'Hérault (DDTM34) et au service départemental de l'OFB — (OFB - 55, chemin du Mas deMatour — 34 790 GRABELS).ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécutionDès la fin de l'exécution de l'opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenusd'adresser un compte rendu précisant les résultats à la préfète de l'Hérault (DDTM34) et au servicedépartemental de |'OFB.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires et les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteursde la présente autorisation lors des opérations de pêche. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est accordée au cabinet d'études AQUASCOP Elle est incessible. Elle peutêtre retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le cabinet d'études AQUASCOP, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le généralcommandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d'études AQUASCOP.
La préfète,
délégationhef de Service
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe1:Localisationdelazoned'échantillonnage—LacdeJouarres|(pland'eauprincipal)(4
LacdeJouarres
if64ff


PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau, risques et nature,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité . 7Téléphone : 04 34 46 62 16 Montpellier, le 14 JUIN 2026Mél : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-06 — -\}.\62portant autorisation de pêches électriques d'inventaires scientifiquesconcernant le suivi des populations de Chabot du Lez (Cottus petiti)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, le titre III du livre IV et notamment ses articles L.436-9, R.432-5 etR.432-6 ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code del'environnement relative à la pêche en eau douce ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) ;l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature de la préfète de l'Hérault à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du serviceeau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;le courrier du cabinet d'études AQUASCOP, en date du 30 avril 2026, de demanded'autorisation afin de réaliser des pêches électriques d'inventaires scientifiques despeuplements piscicoles ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB), en date du 1° juin 2026, sur lademande d'autorisation présentée par le cabinet d'études AQUASCOP afin de réaliser despêches électriques d'inventaires scientifiques des peuplements de Chabot du Lez;
Considérant la nécessité scientifique de procéder à des pêches électriques d'inventairesscientifiques pour suivre les populations de Chabot du Lez (Cottus petiti) et leur évolution auniveau des différentes stations de référence ;ARRETE :ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisationAQUASCOP -— Domaine de Cécélès - 1520 route de Cécélès — 34 270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS- représenté par Monsieur Robin REGUIG, chargé d'études / Pôle ingénierie des milieux aquatiques.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'objectif de cette autorisation est la réalisation de pêches électriques d'inventaires scientifiquesdans le cadre du programme de suivi des populations de Chabot du Lez (Cottus petiti) et leurévolution au niveau des différentes stations de référence, dont la liste est annexée au présentarrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1: Liste et localisation des stations de référence de suividu Chabot du Lez).ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérationsLes opérations de pêches sont réalisées sous la responsabilité d'AÂQUASCOP. Les membres désignésci-après sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- Rémy BARRAL Stéphane MARTY- Aurélie BURGNIES Robin REGUIG- Arnaud CORBARIEU Christian RICHEUX- Marjory DAPREY Baptiste SEGURA- Mathieu GEORGEON Geoffroy SEVENO- Marc LANDAIS
accompagnés d'opérateurs et en collaboration avec le service départemental de l'OFB, les autresprestataires d'AQUASCOP ou ses partenaires habilités, nécessaires au bon déroulement desopérations, dont les personnes suivantes :
- Mathilde BERTRAND - Nina GRONGNET- Matthieu BLANCHARD - Jennifer GSTALDER- Vincent BOUCHAREYCHAS - Camille LATOURNERIE- Léo BRUN - Amandine LERUSTE-CALPENA- Océane CARON - Erwann MAGNARD- Pascal CHANE POI SANE - Aurélia MARQUIS- Carl CHAUMENY - Vincent MERCADIEL- Nicolas CLAISSE - Alexandra NIEL- Théo CONTET - Jacques NIEL- Sylvie DAL DEGAN - Vincent PICHOT- Nicolas DEDIEU - Romain PONS- Léa FERRET - Clément AZAM
ARTICLE 4 : Modalités généralesAu cours de ces opérations, les protocoles de pêches d'inventaires suivants seront mis en œuvrepour l'ensemble des habitats présents afin de déterminer les espèces piscicoles présentes :- Échantillonnage suivant le protocole spécifique de capture par pêche électriqueà cadre projeté(CAPPPE) utilisé par l'OFB, notamment pour le suivi des populations du Chabot du Lez;2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature,
- Sondages piscicoles par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau adaptéen respectant les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur;- Désinfection du matériel en fin d'opération réalisée de manière systématique à l'aide de Virkonen bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste du matériel,bateau y compris.ARTICLE 5 : Moyens de captures autoriséesMatériel de pêche électrique de type « fixe » :- Moteur et générateur : EFKO-FEG 8000- Normalisation française : type II- Norme européenne IEC 60335-2-86 - OU- Puissance : 8 kW- Tension : 150-300 / 300-600 V (DC)Matériel de péche électrique de type « portable » :- Moteur et générateur : EFKO-FEG 1500 (moteur 4 temps)- Norme européenne IEC 60335-2-86- Puissance : 1,5 kW- Tension : 150-300/300-500 V (DC)ARTICLE 6 : Lieu de l'opération .Les opérations se dérouleront dans le département de l'Hérault, au niveau des stations deréférences listées et localisées en annexe1 du présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1:Liste et localisation des stations de référence de suivi du Chabot du Lez).ARTICLE 7 : Destination des poissons capturésTous les individus vivants de poissons capturés seront remis à l'eau immédiatement sur place aprèsavoir été déterminés et mesurés (biométrie : taille et poids). |Toutes les espèces et stades de développement présents sont ciblés.Les individus présentant des pathologies, les espèces classées comme susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiquesenvahissantes (annexe II-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat etles espèces en mauvais état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.ARTICLE 8 : Période de validitéLe présent arrêté est applicable après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. La période de validité démarre à compter de la date de notification aubénéficiaire, et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêcheLes bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ontobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de ladéclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.ARTICLE 10 : Concertation et déclaration préalablesDès qu'elles sont déterminées, le cabinet d'études AQUASCOP informe le service départementalde l'OFB des dates précises, afin de décider de l'opportunité de ces pêches et qu'un agent puisse
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

étre présent pendant les opérations. |Une semaine au moins avant chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sonttenus d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à lapréfète de l'Hérault (DDTM34) et au service départemental de l'OFB - (OFB - 55, chemin du Mas deMatour — 34 790 GRABELS).ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécutionDès la fin de l'exécution de l'opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenusd'adresser un compte rendu précisant les résultats à la préfète de l'Hérault (DDTM34) et au servicedépartemental de l'OFB.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires et les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteursde la présente autorisation lors des opérations de pêche. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation .La présente autorisation est accordée au cabinet d'études AQUASCOP. Elle est incessible. Elle peutêtre retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le cabinet d'études AQUASCOP, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le généralcommandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault. |Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d'études AQUASCOP.
La préfète,Par délégation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Liste et localisation des stations de référence de suivi du Chabot du LezCours d'eau Siation Coordonnées L93Lez Source 768168.87,629125482Lez Gué du Lez 768436.04,6291150.91Lez Aval ancienne STEP | 76913010,PRades 6288475.37Ruisseau d'Embarre Ruisseau d'Embarre 769225.F7,6287659.5
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature,LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .Téléphone : 04 34 46 62 16 Montpellier, le 1 4 JUIN 2026Mél : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06 - .\ }\ LSportant autorisation de pêches électriques de prélèvements scientifiquesconcernant la révision taxonomique des espèces de Chabot (Cottus spp) et deLoche (Barbatula spp)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, le titre II] du livre IV et notamment ses articles L.436-9, R.432-5 etR.432-6 ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code del'environnement relative à la pêche en eau douce ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ; |l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature de la préfète de l'Hérault à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du serviceeau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le courrier de PatriNat - centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel, en datedu 16 avril 2026, de demande d'autorisation afin de réaliser des pêches électriques deprélèvements scientifiques d'individus des espèces Cottus spp et Barbatula spp ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB), en date du 02 juin 2026, sur lademande d'autorisation présentée par PatriNat afin de réaliser des péches électriques ;
Considérant la nécessité scientifique de procéder à des pêches électriques de prélèvementsd'individus des espèces Cottus spp et Barbatula spp dans le cadre de leur révision taxonomique ;
ARRETE:
ARTICLE1 : Bénéficiaires de l'autorisationPatriNat — centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel / Muséum national d'histoirenaturelle — 36, Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CP 41 - 75 231 PARIS Cedex 05 - représenté parMonsieur Julien TOUROULT et Monsieur Laurent PONCET, co-directeurs de PatriNat.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'objectif de cette autorisation est la réalisation de pêches électriques de prélèvementsscientifiques afin de caractériser la phylogénomique et la morphologie des Chabots (Cottus spp)et des Loches (Barbatula spp) au niveau du Lez et du ruisseau de Brissac, sur les communesrespectivement de Prades-le-Lez et Brissac.Les stations de référence des cours d'eau concernés et leur localisation sont annexés au présentarrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1: Liste et localisation des stations de référence des coursd'eau concernés).ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérationsLes opérations de pêches sont réalisées sous la responsabilité de PatriNat. Le responsable del'exécution matérielle des opérations est :- Gaél DENYSaccompagné de ses partenaires habilités, nécessaires au bon déroulement des opérations :- Barbara CALEGARI Bernhard WEGSCHEIDERARTICLE 4 : Modalités généralesAU cours de ces opérations, les captures seront réalisées par pêche électrique selon lespréconisations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans lecadre des réseaux de suivi des peuplements piscicoles (édition ONEMA), dont :- Échantillonnage par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau enrespectant les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur;- Désinfection du matériel en fin d'opération réalisée de manière systématique à l'aide d'unesolution adaptée (de type Virkon) en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et paraspersion pour le reste du matériel, bateau y compris.ARTICLE 5: Moyens de captures autoriséesMatériel de pêche électrique : Hans Grass1 / ELT 60-II / 2022- Puissance : 1,3 kWARTICLE 6 : Lieu de l'opérationLes opérations se dérouleront au niveau des stations de référence listées et localisées en annexe 1du présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 1: Liste et localisation des stations deréférence des cours d'eau concernés).
2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature,
ARTICLE 7 : Destination des poissons capturésAu maximum, 30 individus par espéce de Chabot et de Loche seront prélevés.Les individus présentant des pathologies, les espéces classées comme susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiquesenvahissantes (annexe II-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat etles espèces en mauvais état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.Les autres individus vivants capturés seront remis à l'eau immédiatement sur place.ARTICLE 8 : Période de validitéLe présent arrêté est applicable après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. La période de validité démarre à compter de la date de notification aubénéficiaire, et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 9 : Accorddu détenteurdu droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclarationpréalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.ARTICLE 10 : Concertation et déclaration préalablesDès qu'elles sont déterminées, PatriNat informe le service départemental de l'OFB des datesprécises, afin de décider de l'opportunité de ces pêches et qu'un agent puisse être présentpendant les opérations.Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à lapréfète de l'Hérault (DDTM34) et au service départemental de l''OFB — (OFB - 55, chemin du Mas deMatour - 34 790 GRABELS).ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécutionDès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser un compte rendu précisant les résultats à la préfète de l'Hérault (DDTM34) et au servicedépartemental de l'OFB.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire et les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteursde la présente autorisation lors des opérations de pêche. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à PatriNat. Elle est incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,PatriNat, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le général commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault.Le présent arrêté est notifié au demandeur, PatriNat - centre d'expertise et de données sur lepatrimoine naturel
La préfète,
> Eau-Risques-NatureJO Laurent BACCOU
La. présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Liste et localisation des stations de référence des cours d'eauconcernés
Cours d'eau Commune Coordonnées lambert 93x YLe Lez | Prades-le-Lez | 768943 6289055Le Ruisseau Brissac 756760 6308144de Brissac
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 08 juiin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17155
Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9,
A709 et A75 dans sa partie concédée à la société A.S.F. dans le département de
I'Hérault
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Officier de l'Ordre National du Mérite
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ARTICLE 2.3 - CAPACITÉ
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ARTICLE 2.4 - LARGEUR DES VOIES
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
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ARTICLE 10 - RECOURS
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ARTICLE 11 - EXÉCUTION
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Montpellier, le 10 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17164
Arrêté portant sur la réglementation de la circulation sur A9
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Officier de la Légion d'Honneur
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Place des Martyrs de la Résistance
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le -9 JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 13 034 0029 0Portant retrait d'un agrément relatifà l'enseignement de la conduite des véhicules ààmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ; —VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0029 0 du 15 novembre 2023 autorisant Monsieur Gérard MASà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommée « Gérard MAS » et sous le nom commercial « AUTO ECOLEEVEIL » sis 675 Rue de Montasinos - Bat 3 Esc B à MONTPELLIER (34090).
Considérant La liquidation judiciaire prononcée le 21 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire deMontpellier, nous vous informons de l'arrêt de votre activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 341/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 relatif à l'agrément n° E 13 034 0029 0, délivréa M. Gérard MAS sis 675 Rue de Montasinos - Bat 3 Esc B à MONTPELLIER (34090) sous ladénomination «Gérard MAS » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE EVEIL » est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. :L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public:

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le ~ g JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0002 0Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0002 O du 11 février 2026 autorisant Monsieur Gérard MAS àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommée « Gérard MAS » et sous le nom commercial « AUTO ECOLEEVEIL » sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470).
Considérant La liquidation judiciaire prononcée le 21 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire deMontpellier, nous vous informons de l'arrêt de votre activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 341/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 11 février 2026 relatif à l'agrément n° E 21 034 0002 0, délivré àM. Gérard MAS sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470) sous la dénomination «Gérard MAS » et sous lenom commercial « AUTO ECOLE EVEIL » est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pourla préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

PREFETE _ Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 : Montpellier, le | 1 JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 26 034 0003 0Portant modification de l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°E 26 034 0003 0 du 16 février 2026 autorisant Monsieur Frédéric VIDAL àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etla sécurité routière, dénommé «PFV CONDUITE FRONTIGNAN » et sous le même nom commercialsis au 9 Avenue Général de Gaulle à FRONTIGNAN (34110) :Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric VIDAL en date du 10 juin 2026 pour unrajout de catégorie, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° E 26 034 0003 0 du 16 février 2026, susvisé se voitmodifié comme suit :
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
e Établissement principal :- «PFV CONDUITE FRONTIGNAN»: n° siren 100 268 440 - 9 Avenue Général de Gaulle -FRONTIGNAN (34110).
Cet agrément est délivré jusqu'au 16 février 2032.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont autorisés àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« Al» « A2 » « A» « AM-Quadri léger »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations laconcernant auprès de mes services.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA >TA 1! Zan alélégué Education Routiére
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service territoire urbanisme et énergieLiberté Unité aménagement planificationgalitéFraternité
Affaire suivie par : STU/AP .Téléphone : 04 34 46 61 80 Montpellier,Mél :ddtm-stu@herault.gouv.fr 5 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 301134, -2026-€- ASS
Portant suppression de la zone d'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN »sur le territoire de la commune de CastriesLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n°2008-01-480 du 10 mars 2008 créant la zone d'aménagement concerté« Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de la commune de Castries ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-01-1414 du 12 juin 2009 approuvant le programme des équipementspublics de la zone d'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de lacommune de Castries ;VU la délibération n°289 du conseil syndical du syndicat mixte du parc régional d'activitéséconomiques « Via Domitia » du 24 février 2026;VU l'avis favorable de la commune de Castries porté dans la délibération du conseil municipaln°2026/26-02/008 du 26 février 2026 ;VU le courrier du président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques « ViaDomitia » du 20 avril 2026 demandant à la préféte de l'Hérault la suppression de la zoned'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de la commune de Castries;VU le rapport de présentation des motifs de la suppression, prévu à l'article R.311-12 du code del'urbanisme;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que l'ensemble des équipements publics et aménagements prévus dans le cadre del'opération a été réalisé et que les objectifs poursuivis lors de la création de la zoned'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de la commune de Castriesont été atteints,Considérant que le rapport de présentation, établi à l'appui de la demande de suppression de lazone d'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN.» sur le territoire de la commune deCastries, fait apparaître un bilan financier équilibré,Considérant qu'il ne subsiste plus, à ce jour, d'opération d'aménagement justifiant le maintien dupérimètre de zone d'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de lacommune de Castries et qu'il est possible de procéder à la suppression d'une zoned'aménagement concerté dans les conditions définies à l'article R.311-12 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La zone d'aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » sur le territoire de la commune deCastries est supprimée.ARTICLE2:Les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de Montpellier MéditerranéeMétropole, approuvé par le conseil métropolitain le 16 juillet 2025, sont maintenues et la taxed'aménagement est rétablie de plein droit.ARTICLE 3:Conformément aux articles R.311-5 et R.311-12 du code de l'urbanisme, le présent arrêté feral'objet :- d'un affichage pendant un mois en mairie de Castries ainsi que dans les locaux du syndicat mixtedu parc régional d'activités économiques « Via Domitia »;— d'une mention en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département del'Hérault ;- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'HéraultMonsieur le président du Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Économiques « Via Domitia »Monsieur le maire de Castriessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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SYNDICAT MIXTEDU PARC REGIONALD'ACTIVITES ECONOMIQUESMICHEL CHEVALIEROccitanie
CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DE TERRAIN
ARACOccitanie
Décembre 2025Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 1/18

CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(CCCLT)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER(Le Bosc - Hérault)
Décembre 2025Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 2/18

Zz SOMMAIRE |
PREAMBULBo uns Rnn nn eases uasnasanisitivassvonaniadcopaeuniaciananannanshvenennerscvercagennensersonssARTICLE 1ARTICLE 2TITRE lessessssssssssssssscessssssesnsessessseessesusesssensessesasssssssacencssecesecsacsascssessseeneceneeaesseeneseeesenesseesseeanesaneesARTICLE 3ARTICLE 4ARTICLE 5ARTICLE 66.1Dommages-intérêts (cas particuliers)... 76.2 Résolution de la cession... 76.3 Résiliation de l'acte de location... 76.4 Charges des frais... 7ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES........ARTICLE 8 NULLITE.................. 8cc 9CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRESPUBLICS... ceccecceeccnecesseseceeseeaeseeseneseesecsesessesessesesecsesecsessesesscsesevassevevsesesaeasscsasscsacsesecsessesesscacsesecscssssvevsveveseataeavauarars 9ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L''AMENAGEUR. .............ccccccccceccesececesceescessesscsecessescssvscssesseaesarseaserevateatestenssARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS...10.1 ........ Utilisation:....................................... ennemie 910.2 wu... Entretien cc 9CHAPITRE II-TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE .............c.cccccccccscccsccssccesesesecessecseeesecsusessesesreenrestursesetereetetasees11.1... PLL cceecceeeseseecseenesesessscsescsesescscacscesevassueseseseacscseseasacacacacseasssesecavss¢ecscscsucacavansesseaneeereeseters 1011.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques...................................... 10ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES....... iii hen euemneraeneninioreanenmnedeuniss12.1 ............. ROP TNA sci cans cssscas cxnazvccussnascnsersnnr eves vanonesseunvavsannsoveausnetatavassinseesvarwiasnasthanbavessanentonencenssataecenseeouenasvecencases 1012.2... CIÔTUrTES..................... inner 10ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES......... irisARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR....... dinerARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS............. enr15.1. .Branchements.......................................... ARISR ET ne et eneeenenemnnneneneenennarenescan vus 1115.2... EVO CER CIES sis cisccscsvcsnsnsnciexesanckevexsansvvanasceviacavasxesdaaveesuasasexes verreoanscnscvoensevnensacnenonensnecacesansanesasenanasanesavanenenees 1215.3Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.).............................................. 12ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX... 1316.1 Etablissement des projets du constructeur... 1316.2 Coordination des travaux... 14ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURRÉ am Ca Pa En ua 14TITRE Wl sssssessavssewvoassnsnssesssensscusascascanuacessaeasvstwnaveasuxcoisisvusvatentsaaissistecatevantdaneisiesconssanonconneconnersvstsnncernurreerenensarsnenseavsenseesasanratsueauesnesenensesausts 15ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE: L'ARTICLE 10........ 15ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES............................ ueARTICLE 20- TENUE GENERALE15ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION.......0...00.ccccccccccccsesecescesesesseceeesesesreeesetsssessessenens21.1Structurs de gosses 1621.2Centre de vie et de services... 16ARTICLE 22- ASSURANCES... 16ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES... irARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION. .............cccccccsececeeeseeceecesseecessecesesceseusecssuensesensecsesuievanesenreseeteesttecssesss
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PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES1.0
1.1
1.2
1.3
1.4
Documents d'urbanisme applicables :Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI).Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en applicationdes articles L.300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'ActivitésÉconomiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Communedu Bosc (34).Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du Codede l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou deconcession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées auxconstructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; ellesprécisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession estconsentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clausestypes approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des dispositions del'article L.21-3 du Code de l'expropriation.- Le titre Il définit les droits et obligations de l''aménageur et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment lesprescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérerau présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. II détermine notammentles modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l''aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquéespar ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Codecivil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet parl'article L.21-3 (dernier alinéa) du Code de l'expropriation.Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains oude bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de cetroisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que debesoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLTseront caduques à la suppression de la ZAC.À l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raisonque ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier serasubstitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
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1.5
1.6
1.7
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie laplus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une premiére cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, etc.d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que cesoit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par "location" ou "bail" tout acteconférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bailemphytéotique, etc.enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans lesconditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objetd'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporésà la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués auxconstructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertudes dispositions de l'article R.442-1-c du Code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSIONLa cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'actede cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLUI en vigueur sur la commune et dutitre II ci-après.Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédéeou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4___ DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage à :1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédéou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avantle dépôt de sa demande de permis de construire ;Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonnéde réalisation par tranches annuelles ;2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En casde réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que lapremière devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à latranche considérée ;3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé ;4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclarationd'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architectecoordonnateur de la ZAC.Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur pourrade même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISLes délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge duconstructeur.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges,l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise,et à son choix, obtenir des dommages-intéréts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dansles conditions suivantes :
Décembre 20 c Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier25Syndicat Mixte du 6/18

6.1
6.2
6.3
6.4
Dommages-intéréts (cas particuliers)- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délaisdu § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfèrerecevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour deretard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard auraatteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.Résolution de la cessionLa cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en casd'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, encas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois aprèsune mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'unedes obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montantdu préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, Sera réputé égal à la somme des versements déjàeffectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, aprèsapplication à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coûtde la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due auxtravaux exécutés.La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageurétant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sadésignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête del'aménageur.En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal deGrande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.Résiliation de l'acte de locationEn cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.Charges des fraisTous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevél'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution oude résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du Code de l'expropriation.
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ARTICLE 7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUESLes terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité derésolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la conditionque les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dansles termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipuléesdans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositionsde l'article L.21-3 du Code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défautpar le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément a laréglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libreset de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismesconcessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites deprestations techniques" (annexe 2).Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante deladite parcelle.
ARTICLE 10 __ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS10.1 Utilisation :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partiedes voies et places qu'elle aura réalisées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.10.2 Entretien :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette desédifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvrenette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il existeraitune association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient répartiesconformément aux statuts de l'association.Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE11.1 RéglementationLe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLUI applicable.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiquesLe Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présentCCCLT.Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter oupréciser le PLUI. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales etUrbanistiques et le PLUI, le PLUI prime.
ARTICLE 12__/ BORNAGE ; CLOTURES12.1 BornageL'aménageur procédera préalablement a la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.12.2 ClôturesTout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
ARTICLE 13 ___ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESLa limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptionstechniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présentCCCLT.Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concessiond'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier,conformément aux prescriptions du PLUI et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restéesans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matérielet certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15__BRANCHEMENTS ET CANALISATIONSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires,le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints aupermis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts etc,établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que lesinstallations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicableset que le constructeur est réputé connaître.ll fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécutiondes travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égoutsusceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun desréseaux.15.1 Branchements- Rejet des eaux industriellesEn cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositionsréglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier deslimites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).- Branchements aux collecteurs d'égoutDans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement destoitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivantleur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique,avant leur évacuation dans le réseau collectif.Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publicsde traitement seront à la charge du constructeur.- Branchement aux réseaux électriquesL'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement sur les cables MT ou BT installés parl'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des cablesde bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste delivraison à édifier en bordure des voies et desserte.L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment lescontributions d'établissement et câbles de raccordement.Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
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15.2
15.3
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.- Branchement au réseau gazL'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation etl'entretien du poste de détente et de livraison.- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gazLorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.ElectricitéLorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs batiments, les constructeurs devront mettre a la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront étre établies en accord avec le gestionnaire.Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau publicde distribution et le constructeur.Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat, leconstructeur aura droit a une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant estfixé par les textes réglementaires.Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises,aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dansla continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADONLa spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre desprécautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrétépréfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis deconstruire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturellede radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m*, fixés par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la protectiondes travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande depermis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre),décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce documentconstitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans cedocument, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et laprévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindrel'objectif indiqué ci-dessus.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à ladéclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validationdes prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction desréglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme decontrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX17.1 Etablissement des projets du constructeur.L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les flots ou parcellescédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le partiarchitectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur,assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de ladéfinition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présentcahier, dite "programme des prestations techniques particulières".Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquerale projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que leconstructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.Le constructeur devra communiquer à l''aménageur une copie du dossier complet de demande dupermis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur puisses'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettentune circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécuritépublique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord auxmodifications qui s'avéreraient nécessaires de ce chef.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
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17.2 Coordination des travauxLe raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les règlements n'ont pas été observés.En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués a chaqueconstructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retardde paiement portera intérêt de droit.Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur leschantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui seraitconstitué dans ce cadre sur l'opération.Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
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TITRE Ill
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, demanière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins.Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDESLes parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre Il du présent cahier des chargesde cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairieetc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cessionou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partieservira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes lesparties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul faitde son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur sonterrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, cables ... etc, telles qu'elles seront réalisées parl'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,au bon aspect, a la tranquillité et à la sécurité des habitants. II ne pourra, notamment, être exécuté aucuntravail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévusdans le permis de construire.Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même àcet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendantla durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION22.1 Structure de gestionIl n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situésdans la ZAC.La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, desaires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralementde tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du ParcRégional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant,le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de laZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet unou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.22.2 Centre de vie et de servicesAu cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/oul'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-entrepriseetc.Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirementsolvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours desvoisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exceptionde celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévuespar la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité ensuperficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher hors œuvrenet que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent lesservices publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du serviceconcerné.
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ARTICLE 25 __ LITIGES SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tantentre l''aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façonque tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvéa Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 113b
Pour la Préfète par délégationLa Cheffe du service territoire et urbanisme
|
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédéeAnnexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -GénéralitésAnnexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —Phase 1 zone centrale
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ANNEXE 1 AU CCCLT(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ..................................... )
LOT N° 113b — CAVALIER / MERCURESERVICES ET SOLUTIONS
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
CAVALIER / MERCURE SERVICES ETNom de l'acquéreur SOLUTIONS
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
| PLUi / Le BoscUrbanisme zone 1AUE
Référence(s) cadastrale(s) AC 36 et 37
Superficie du lot 2 262 m?
2Surface de Plancher autorisée 1200m
Nature du programme Ateliers / Bureaux
Concerne uniquement le lot I13bLu et approuvé
Pour la Préfète par délégationLa Cheffe du service territoire et urbanisme
ue
Emilie PERRIER
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