PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-058
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-04-15-00005 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) pour l'association "Habitat jeunes Besançon" (2 pages) Page 5
25-2024-04-23-00004 - DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant
délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP25
(6 pages) Page 8
25-2024-04-15-00019 - Liste départementale des conseillers du salarié du
Doubs (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-03-25-00009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école FEIND - 25700 VALENTIGNEY (2 pages) Page 24
25-2024-04-18-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 02 025 0436 0 Auto-école DU CENTRE - 8 Place
Marulaz - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 27
25-2024-04-18-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 03 025 0551 0 - Auto-école DU CENTRE - 2 rue du
9 Septembre - 25480 MISEREY SALINES (2 pages) Page 30
25-2024-04-18-00005 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Auto-école du Centre - Agrément E 02 025 0548 0 - 1 Grande
Rue - 25660 SAONE (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-04-23-00007 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Bolandoz (2 pages) Page 36
25-2024-04-23-00008 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Nancray (2 pages) Page 39
25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la
sécurité routière" pour le département du Doubs (4 pages) Page 47
25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux
de réfection de chaussées (8 pages) Page 52
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-04-18-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Villars-Les-Blamont pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-04-17-00003 - Arrêté portant enregistrement d□une centrale
d□enrobage à chaud, exploitée par la société APRR
sur les communes de
Pirey et de Pouilley Les Vignes (8 pages) Page 64
25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société
COVED, sur la commune de Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions
au titre des installations classées (4 pages) Page 73
25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société
RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET
VAUX. (5 pages) Page 78
25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l□exploitation d□une installation d□entreposage, dépollution, démontage
de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET
RECYCLAGE AUTOMOBILES sur la commune de TORPES. (4 pages) Page 84
25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière présentée par la
société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans (34
pages) Page 89
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de
forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe
d'érables infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en
période de vigilance modérée (jaune). (4 pages) Page 124
25-2024-04-17-00001 - AP portant Composition du jury de certification sous
la présidence du SDIS25 en date du 10 juin 2024 (2 pages) Page 129
25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du
Code de l'urbanisme_arrêté (4 pages) Page 132
3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-04-23-00001 - Arrêté agrément garde pêche Michel
PERRIER-REPLEIN (2 pages) Page 137
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure
Contre l'Incendie par la communauté de Communes du Plateau de Frasne
et du Val du Drugeon (8 pages) Page 140
25-2024-04-15-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°25-2024-01-03-00025 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2024 (2 pages) Page 149
25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire
commune de Rochejean - arrêté portant convocation des électeurs (4
pages) Page 152
4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-15-00005
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour l'association "Habitat
jeunes Besançon"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-15-00005 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association "Habitat jeunes Besançon" 5
PREFET Direction départementale
D_U'DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
s et de la protection des populations
Fraternité
Arrété n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour I'association «Habitat jeunes Besançon»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d''Utilité Sociale présentée le 4 avril 2024 par
Monsieur Claude KOESLER, président de l'association Habitat jeunes Besançon reconnue
complète le 9 avril 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Habitat jeunes Besançon remplit
les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-15-00005 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association "Habitat jeunes Besançon" 6
ARRETE
Article 1
L'association Habitat jeunes Besançon, dont le siège social se situe 48 rue des Cras à
Besançon, référencée par le n° de SIRET 778 285 106 00028 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
L'association Habitat jeunes Besançon perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. '
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 45 AVR. 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-15-00005 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association "Habitat jeunes Besançon" 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-23-00004
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision
portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du
DREETS vers DDETSPP25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP258
E, —
Liberté * Égalire' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-02 du 23 avril 2024
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté, à compter du 1" septembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2
et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L.6225-5
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP259
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à I'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collectiveR.1253-19 a R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travailL.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 |,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travailL.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départementalL.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 [, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrét saisonnier de travail diverses
d'entreprisespour catégories L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartementalL.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 [, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentairesArticle 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtimentR.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereuxL.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée a des travaux dangereuxL1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrété
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travailL.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans-un local dédié à l'allaitementR.4152-17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP2510
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisésL.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d''un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
2
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11
spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2
section syndicale et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, — L.2313-8,
(CSE) R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestationL.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économiqueL.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP2511
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM/ Durée du travail D.3127-7/ Travail
de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 |l
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentairesArticle R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de juryDécret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de I'expérienceRecevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d''empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation est donnée aux agents suivants,
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
e M. Davy LORENTZ, responsable de l'unité de contrôle du Doubs Centre,
e Mme Ghislaine FLORENTZ, responsable du service administration du travail et renseignements.
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP2512
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l'article 3, à I'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signature est donnée aux
agents suivants
e Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
e Claude LE QUERE, directeur départemental adjoint,
e M. Alain RATTE, chef du service emploi solidarités.
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- _ Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE pour les recours gracieux formés à I'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.
Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
I'obligation générale de santé et de sécurité,
- l''homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint.
à Mme SANDRINE PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Doubs.
Fait à Besancon, le 23 avril 2024
-
. ' . LA . / .Le directeur régional de I'économie, del'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP2513
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-23-00004 -
DDETSPP25-Direction- Arrêté de décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP2514
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-15-00019
Liste départementale des conseillers du salarié
du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-15-00019 - Liste
départementale des conseillers du salarié du Doubs 15
PRËFET Direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidaritésDbu DOUBS et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les articles L.1232-2 à L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12, R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4
à D.1232-6 du Code du travail ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et la circulaire ministérielle n° 91-16 du 05 septembre
1991 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-03-00022 du 3 janvier 2024 fixant la liste des conseillers du
salarié pour 3 ans ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; -
VU la consultation des organisations représentatives visées à l'article L2272-1 du code du travail
en date du 22 novembre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
DECIDE
Article 1 : La composition de la liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées, en
l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et
conseiller un salarié lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou d'un
entretien préparatoire d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/8
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départementale des conseillers du salarié du Doubs 16
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
dans le département du Doubs correspond aux trois tableaux des secteurs Besançon,
Montbéliard, Pontarlier - Morteau annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-03-00022 du 3 janvier 2024 est abrogé.
Article 3: La liste arrêtée sera tenue à la disposition des salariés, auprès des services
Administration du Travail et Inspection du Travail de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Doubs, et sur le site
internet de la Direction Régionale de I'Economie, du Travail et des solidarités (DREETS)
https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr ainsi que dans chaque Mairie du département.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Madame .la Directrice
Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des'actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 5 AVR.
Le Préfet, \_/ÿ
P
— Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/8
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départementale des conseillers du salarié du Doubs 17
Direction départementale de l'emploi,
" dutravail, des solidarités
et de la protection des populations
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DOUBS
Secteur de Besançon
NOMS SECTEUR Organisme Adresse Téléphone
PROFESSIONNEL syndical
. 2 4B rue Léonard de Vinci :
AIT ALI Karim Secteur propreté CGT 25000 Besançon 07.82.29.37.64
BADER Zahia Secteur postal CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci 03.81.25.30.00
25000 Besançon
TN Commerce et SUD 2 rue de la TuilerieBART Géraldine services SOLIDAIRES 39700 Rans 06.12.25.49.84
p ; ; 4 Bis rue Leonard de Vinci ÇBELDJILALI Hélène Santé Social CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
; _ 4B rue Léonard de Vinci
BELHAITE Soumia Secteur propreté CGT 25000 Besancon 07.83.02.95.35
, ; ; 4B rue Léonard de Vinci
BILLEREY Lydie Action Sociale CGT 25000 Besancon 06.11.19.67.04
BORNE Laétitia Services CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 55 o4 55 30,09
25000 Besançon
4 B rue Léonard de Vinci -
BOUVERET Nicolas Métallurgie CFTC BP 30964 06.86.55.67.69
25022 Besançon Cedex
4B rue Léonard de VinciBUTHIAUX Marlen Commerce CGT - 06.70.59.38.41
25000 Besancon
. ; 4B rue Léonard de Vinci
CHAFAI Djenet Secteur propreté CGT 25000 Besançon 07.83.31.77.75
, 4B rue Léonard de Vinci
CHOLLEY Florian Transport CGT 25000 Besancon 06.73.94.87.65
Union Locale UNSA 25
Sgl;E;I'Elf;UX-SCEUR Tertiaire UNSA 4 B.rue Léonard de Vinci _ |07.69.39.22.08
q 25000 Besançon
DAME Jean-Marie Retraité La Poste |CFTC bedeshniee 06.80.20.42.25
25000 Besançon
DESCAMP PASCAL Secteur social |CGT 4B rue Leonard de Vinci _ |06.76.16.78.89
25000 Besançon
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/8
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Direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
29 rue du VivaraisFAREH Rezki Métallurgie FO 25000 Besançon 03.81.25.02.93
. Commerce et SUD 5 route de Montbozon _
FRICK Etienne services SOLIDAIRES |70230 Thieffrans p6.75.05.67.52
4 chemin des petits
GLINEUR Francis Commerce FO Champs 03.81.25.02.93
70190 Les Fontenis
GUARDADO Paco Bâtiment CGT 48 rue Léonard de Vinci — |06.67.09.16.8725000 Besançon
GUARDADO Paul Divers CGT 48 rue Léonard de Vinci — |06.41.56.76.83
25000 Besançon
; . . _ 4 Bis rue Leonard de Vinci ;
JACQUET Lionel Enseignement CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
Bureau d'études |Sans |
JEANNIN Martine techniques/ appartenance 56 B avenue de Montrapon | 06.83.71.10.99
informatique syndicale 25000 Besançon
JOB Ludovic Animation CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 03.81.25.30.0025000 Besançon
KENEF Samia Social CGT 4B rue Léonard de Vinci | 06.49.56.79.32
| 25000 Besançon
, . _ 4 Bis rue Leonard de Vinci ,
LACAUSTE Julien Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
| Chez Mme SERRA Christelle
LAKHDAR Nordine Ingénierie OSEDI 11 clos du Moulin 06.73.90.70.63
25480 Pirey
. 2 , 4 Bis rue Leonard de Vinci
MAHR Magali Santé Social CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
Sans .
MAIÏ'ÊCHAL DONEY Commerce appartenance 12 rue du'champ du Seiller 06.76.87.24.26Valérie . 25640 Roulans
syndicale
NOZET Jérôme Sectegr_ CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci 03.81.25.30.00
ferroviaire 25000 Besançon
; Retraité Fonction | SUD 19 rue Boisot
NUSBAUM Norbert. Publique ISOLIDAIRES |25000 Besancon 06.77.21.56.94
Sans 22 D rue de Trey résidence
OUDET Nicolas Transport appartenance |le Buffon | 06.71.06.46.50
syndicale 25000 Besançon
retraité secteur Maison des Syndicats
PAUL François agro-alimentaire CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
8 : 25400 Audincourt
; . SUD 10 rue des Roses ; |PAULIN Marc Santé Social SOLIDAIRES |25000 Besancon 06.66.57.81.14
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
4/8
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Direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
25000 Besancon| cp SUD | 15 rue des Vergers
PELTIER Christian Transport SOLIDAIRES 25480 Ecole Valentin 06.88.46.02.33
PEREIRA DA SILVA . . 1 allée des JardinsAntonio Métallurgie FO. 70700 Charcenne 03.81.25.02.93
PERRIER-REPLEIN Michel |Commerce UNSA 3 rue des Rosiers 07.71.27.77.18
25360 Osse
; e 4 Bis rue Leonard de Vinci -
PETITJEAN Jean David Santé Social CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
SCHOENAUER ; ; 4B rue Léonard de Vinci |Christophe Education CGT 25000 Besancon 06.18.45.78.41
SERRA Christelle Commerce OSEDI 11 clos du Moulin 06.34.48.96.73
25480 Pirey
Union Locale UNSA 25
SŒUR Emmanuel Banque UNSA 4 B rue Léonard de Vinci |06.37.00.07.79
25000 Besançon
[; 20 route des Grottes _
TASSI Raynald FO 25410 Roset Fluans 03.81.25.02.93
retraité secteur Maison des Syndicats
THIEBAUT Yves agro-alimentaire | CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
g 25400 Audincourt
100 : . Education suDp 2 B rue des Jardins
TISSERAND Raphaël | \Nationale - SOLIDAIRES | |25000 Besançon 06.79.07.60.28
| [ ; _ | 4 Bis rue Leonard de VinciVINCENT Myriam Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
14 ; . - 4 Bis rue Leonard de Vinci 'VONIN Véronique Métallurgie CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
242e 7 A rue Blaise PascalVUILLAUME Frédéric FO 25000 Besancon 03.81.25.02.93
. Retraité 10 Rue du Charmot 06.30.45.84.86
E Métallurgie t 25170 Noiront 03.81.58.09.67
ZAOUCHE Malik Métallurgie CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 43 g1 55 30 09
5 voie Giséle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
5/8
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Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Secteur de Montbéliard
SECTEUR Organisme _
NOMS PROFESSIONNEL syndical Adresse Téléphone
. ; . 47 rue des MinesAMSIMNA Hicham Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
| ! 311 Cités du Mexique 'BEUGIN Dany Industrie FO 25350 Mandeure | 03.81.25.02.93
| Union Locale UNSA 25
BINI Jean Luc Industrie UNSA 4 B rue Léonard de Vinci 06.99.91.58.24
25000 Besançon
. ; ' 47 rue des Mines 10BOUALI Tarik Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
, . e . 47 rue des MinesBOURRAT Karine Chimie - Energie |CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
- e ; 47 rue des Mines
CAMETTI Céline Chimie - Energie |CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
CICCONE BOUCHAREB ' ; 47 rue des Mines - Q4Rose Santé Social CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
; ûu | 47 rue des MinesCORDIER Angélique Transport CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
Maison des Syndicats
CORDIER Thierry Métallurgie CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
25400 Audincourt
; Retraité de la 47 rue des Mines -COSTI Michel Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
DEVILLERS Magali Protection sociale | CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci 03.81.25.30.0025000 Besançon
24 rue de la Seigneurie du
EL BOUANANI Nasser Métallurgie FO Chatelot 03.81.25.02.93
25200 Montbéliard
RP . ; 47 rue des Mines :FIORINI Eric Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
j Service à la [ 47 rue des MinesGARNIER Alexandra personne- CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
- stalt irot ~ 47 rue des Mines 4 707GOMEZ Andres Métallurgie CGT 25400 Audincourt 07.81.29.27.97
Maison des Syndicats '
GOURGUECHON Olivier | Métallurgie CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
25400 Audincourt
; 47 rue des Mines
GUINEBERT Matthieu CGT 25400 Audincourt 06.08.31.90.04
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
6/8
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Direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
47 rue des Mines
03.81.94.49.50 JOURNOT Bernard Métaliurgie CFDT 25400 Audincourt
JOVANOVIC Ratko Métallurgie CFDT es ces Mines 03.81.94.49.50
KADDOURY Aicha Intérim CGT 3200 _äîsdmë"oe:rt 07.81.27.29.81
KEIGERLIN Serge Métallurgie CFDT 25400 Ë_ËÊËLÊΓ 03.81.94.49.50
MICHEL Patrick Métallurgie CFTC âä';odâî Î\Êlïgfs"es 06.06.69.07.23
METILLES Hugues Transport FO ÊSÏÊOFËÎËËSÊ:ÊUÈEËÎÆO\Ç:Ïtor 03.81.25.02.93
ROUGIER Patrick Chimie CGT Mh gfizmic'f:& 06.80.15.72.69
SANTORO Sandro Métallurgie FO OO A eVl 03.81.25.02.93
SCANAVIN JeanLuc — |Métallurgie CFDT > 20 gizmic'fjrt 03.81.94.49.50
SIVRIC Mark Industrie FO gg;';dd; 2 Beavcourt 03.81.25.02.93
TERNET Jean-Luc Métallurgie CFTC ;ä'%sëirnîrzîïîi"e 06.08.57.87.97
Maison des Syndicats
TOFFOLO Sandra Métallurgie CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
25400 Audincourt
TREPARDOUX Sylvie | Santé Social CGT 37 ue des Mines 06.61.71.78.33
VADAM Pascal Métallurgie CGT ÊË 4'88 îîzmgîrt 06.61.51.18.26
ZEBBICHE Oilide Médico-Social |CGT 47 rue des Mines 06.95.14.17.55
25400 Audincourt
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-15-00019 - Liste
départementale des conseillers du salarié du Doubs 22
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la.protection des populations
Secteur de Pontarlier - Morteau
SECTEUR Organisme "ENOMS PROFESSIONNEL | syndical Adresse Téléphone
. ; . 4 Bis rue Leonard de VinciPARDONNET Thierry Métallurgie CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
. 3 Bis rue du StandTIROLE Denis Commerce | UNSA 25300 Pontarlier 06.82.58.45.81
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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départementale des conseillers du salarié du Doubs 23
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-25-00009
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école FEIND -
25700 VALENTIGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FEIND - 25700 VALENTIGNEY24
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 25 mars 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Céline BASSET (nom d'usage : FEIND) en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Céline BASSET (nom d'usage : FEIND) est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 025
0563 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE CÉLINE FEIND et situé 6 GRANDE rUE – 25700 VALENTI -
GNEY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FEIND - 25700 VALENTIGNEY25
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FEIND - 25700 VALENTIGNEY26
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-18-00003
Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière suite à liquidation judiciaire.
Agrément E 02 025 0436 0 Auto-école DU
CENTRE - 8 Place Marulaz - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 02 025 0436 0 Auto-école DU CENTRE - 8 Place Marulaz - 25000 BESANÇON27
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° le 18 avril 2024
portant sur le retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à liquidation judiciaire.
Auto-école du Centre - A grément E 02 025 0436 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-004 du 04 avril 2019 autorisant Monsieur Romain ADJAKLY à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DU CENTRE situé à 8 Place Marulaz - 25000 BESANÇON,
Considérant la décision du Tribunal de commerce de Besançon du 04 avril 2024 prononçant la liquida -
tion judiciaire de la SARL AUTO-ÉCOLE DU CENTRE immatriculée au RCS de BESANÇON sous le SIREN
n° 443 378 708,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-004 du 04 avril 2019 relatif à la délivrance de l'agré -
ment E 02 025 0436 0 délivré à Monsieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'ensei -
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 8 Place
Marulaz - 25000 BESANÇON sous la dénomination AUTO-ÉCOLE DU CENTRE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 02 025 0436 0 Auto-école DU CENTRE - 8 Place Marulaz - 25000 BESANÇON28
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Romain ADJAKLY ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'appren -
tissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numé -
ros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification
du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta -
blissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 02 025 0436 0 Auto-école DU CENTRE - 8 Place Marulaz - 25000 BESANÇON29
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-18-00004
Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière suite à liquidation judiciaire.
Agrément E 03 025 0551 0 - Auto-école DU
CENTRE - 2 rue du 9 Septembre - 25480 MISEREY
SALINES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 03 025 0551 0 - Auto-école DU CENTRE - 2 rue du 9 Septembre - 25480 MISEREY SALINES30
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° le 18 avril 2024
portant sur le retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à liquidation judiciaire.
Auto-école du Centre - A grément E 03 025 0551 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-005 du 04 avril 2019 autorisant Monsieur Romain ADJAKLY à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DU CENTRE situé 2 rue du 9 septembre - 25480 MISEREY SA -
LINES,
Considérant la décision du Tribunal de commerce de Besançon du 04 avril 2024 prononçant la liquida -
tion judiciaire de la SARL AUTO-ÉCOLE DU CENTRE immatriculée au RCS de BESANÇON sous le SIREN
n° 443 378 708,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-005 du 04 avril 2019 relatif à la délivrance de l'agré -
ment E 03 025 0551 0 délivré à Monsieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'ensei -
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 2 rue du 9
septembre - 25480 MISEREY SALINES sous la dénomination AUTO-ÉCOLE DU CENTRE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 03 025 0551 0 - Auto-école DU CENTRE - 2 rue du 9 Septembre - 25480 MISEREY SALINES31
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Romain ADJAKLY ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'appren -
tissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numé -
ros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification
du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta -
blissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Agrément E 03 025 0551 0 - Auto-école DU CENTRE - 2 rue du 9 Septembre - 25480 MISEREY SALINES32
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-18-00005
Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière suite à liquidation judiciaire.
Auto-école du Centre - Agrément E 02 025 0548
0 - 1 Grande Rue - 25660 SAONE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00005 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Auto-école du Centre - Agrément E 02 025 0548 0 - 1 Grande Rue - 25660 SAONE33
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° le 18 avril 2024
portant sur le retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à liquidation judiciaire.
Auto-école du Centre - A grément E 02 025 0548 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-006 du 04 avril 2019 autorisant Monsieur Romain ADJAKLY à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DU CENTRE situé 1 Grande Rue - 25660 SAÔNE,
Considérant la décision du Tribunal de commerce de Besançon du 04 avril 2024 prononçant la liquida -
tion judiciaire de la SARL AUTO-ÉCOLE DU CENTRE immatriculée au RCS de BESANÇON sous le SIREN
n° 443 378 708,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2019-04-04-006 du 04 avril 2019 relatif à la délivrance de l'agré -
ment E 02 025 0548 0 délivré à Monsieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'ensei -
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1 Grande
Rue - 25660 SAÔNE sous la dénomination AUTO-ÉCOLE DU CENTRE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00005 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Auto-école du Centre - Agrément E 02 025 0548 0 - 1 Grande Rue - 25660 SAONE34
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Romain ADJAKLY ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'appren -
tissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numé -
ros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification
du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta -
blissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00005 - Arrêté portant sur le retrait de l□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière suite à liquidation
judiciaire.
Auto-école du Centre - Agrément E 02 025 0548 0 - 1 Grande Rue - 25660 SAONE35
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-23-00007
arrêté portant application du régime forestier -
forêt communale de Bolandoz
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00007 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Bolandoz 36
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 avril 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Bolandoz (25330)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Bolandoz (25330) déposée en date du 27/03/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 mars 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 448
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3570
Surface à appliquer (en ha) : 0,3570
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 449
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1295
Surface à appliquer (en ha) : 0,1295
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00007 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Bolandoz 37
Le chef de l'unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 450
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1455
Surface à appliquer (en ha) : 0,1455
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 451
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3410
Surface à appliquer (en ha) : 0,3410
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 973
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3345
Surface à appliquer (en ha) : 0,3345
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 974
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1545
Surface à appliquer (en ha) : 0,1545
Commune : Bolandoz (25330)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 1066
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5470
Surface à appliquer (en ha) : 0,5470
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 2,0090
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Bolandoz (25330), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bolandoz (25330) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00007 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Bolandoz 38
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-23-00008
arrêté portant application du régime forestier -
forêt communale de Nancray
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00008 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Nancray 39
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 avril 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Nancray (25360)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Nancray (25360) déposée en date du 27/03/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 mars 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Nancray (25360)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 303
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1580
Surface à appliquer (en ha) : 0,1580
Commune : Nancray (25360)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 304
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2350
Surface à appliquer (en ha) : 0,2350
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,3930
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00008 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Nancray 40
Le chef de l'unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Nancray (25360), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Nancray (25360) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00008 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Nancray 41
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-23-00006
arrêté portant application du régime forestier -
forêt communale de Roulans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans 42
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 avril 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Roulans (25640)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Roulans (25640) déposée en date du 28/03/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 mars 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 146
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1845
Surface à appliquer (en ha) : 0,1845
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 147
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0945
Surface à appliquer (en ha) : 0,0945
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans 43
Numéro de parcelle : 148
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0940
Surface à appliquer (en ha) : 0,0940
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 149
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1950
Surface à appliquer (en ha) : 0,1950
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 150
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0870
Surface à appliquer (en ha) : 0,0870
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 151
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0740
Surface à appliquer (en ha) : 0,0740
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 152
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0730
Surface à appliquer (en ha) : 0,0730
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 153
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3645
Surface à appliquer (en ha) : 0,3645
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : 154
Numéro de parcelle : A
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0920
Surface à appliquer (en ha) : 0,0920
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 155
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0820
Surface à appliquer (en ha) : 0,0820
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 156
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1815
Surface à appliquer (en ha) : 0,1815
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 157
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3935
Surface à appliquer (en ha) : 0,3935
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 158
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3555
Surface à appliquer (en ha) : 0,3555
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 159
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans 44
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1525
Surface à appliquer (en ha) : 0,1525
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 162
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1550
Surface à appliquer (en ha) : 0,1550
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 163
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0860
Surface à appliquer (en ha) : 0,0860
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 164
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4045
Surface à appliquer (en ha) : 0,4045
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 165
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1465
Surface à appliquer (en ha) : 0,1465
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 166
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2610
Surface à appliquer (en ha) : 0,2610
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 167
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1760
Surface à appliquer (en ha) : 0,1760
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 168
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0655
Surface à appliquer (en ha) : 0,0655
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 169
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1210
Surface à appliquer (en ha) : 0,1210
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 170
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1040
Surface à appliquer (en ha) : 0,1040
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 171
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0900
Surface à appliquer (en ha) : 0,0900
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 172
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0785
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans 45
Le chef de l'unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Surface à appliquer (en ha) : 0,0785
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 173
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0615
Surface à appliquer (en ha) : 0,0615
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 174
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0600
Surface à appliquer (en ha) : 0,0600
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 175
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1855
Surface à appliquer (en ha) : 0,1855
Commune : Roulans (25640)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 865
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1905
Surface à appliquer (en ha) : 0,1905
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 4,6090
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Roulans (25640), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Roulans (25640) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-23-00006 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Roulans 46
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-18-00001
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière" pour
le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 47
PDTJEEEC.)FUBS Direction Départementale
et | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière » pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme AGIR de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004,
relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu larrété préfectoral n°25-2023-07-06-00001 du 06 juillet 2023 fixant la liste des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 48
Direction Départementale
des Territoires du Doubs
ARRETE
Article 1% : Les intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), chargés de
participer dans le cadre du programme « AGIR pour la sécurité routière » aux actions de
sécurité routière menées par I'Etat et dans le respect du régime juridique applicable aux
IDSR, sont les personnes ci-après désignées :
'Madame BABE Aurore
Monsieur BARBIER Philippe
'Madame BARLIER Stéphanie
Madame BOULEY Laurence
|Monsieur CAZAL Alain
Monsieur CHARDENOT Samuel
Monsieur CORBAT Emmanuel
'Madame CROISY Joélle
\Monsieur DEFACHELLES Geoffrey
Madame DZIADKOWIAK Céline
Madame EL HARTI Miryem
IMonsieur FAIVRE-PICON Yoan
| Madame FERRIER Stéphanie
\Madame GHAZI Fabienne
Monsieur GLAUSER Johann
Monsieur GREMERET Michel
Madame HELOU Isabelle |
Monsieur KHAZNADJI Mohamed
Monsieur LAILLET Lucien| Monsieur LECHAUVE Dominique
Monsieur LIEVREMONT Laurent
Madame LIEVREMONT Lydie
Monsieur LOUVAT Eric
'Monsieur MAROTEL Francis
: 'Monsîeur MAYET Simon
Monsieur MION Sébastien
Madame NETILLARD Éliane
Monsieur PANIER Arnaud
'Madame PETITEAU Aude
Monsieur PRIGNET Anthony
| Monsieur POITREY Cyril
Monsieur REES Hervé
|Madame ROLLET Sophie
Monsieur TARROUX Christian
|Madame VERDOT Angélique
Madame VERNIER Laétitia
Monsieur VOITOT Sylvain
Monsieur VIEGAS CARVALHO Florian
Article 2 : L'arrêté n° 25-2023-07-06-00001 du 06 juillet 2023 est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 49
Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des
territoires du Doubs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Le préfet
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 50
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-18-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 51
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-17-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR
57 dans le cadre de travaux de réfection de
chaussées
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 52
PREFET J Ç ;
DU DOUBS Dlrectlon.de.partementale
o des territoires du Doubs
Fraternité
Arrété n° du
portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A 36 du PR 99 au PR 57
dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse) dans le cadre de travaux de réfection de chaussées
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre T, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation
des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrété préfectoral n°25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés
du 26 mars 2024;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 12 avril
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs du 12 avril 2024;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 53
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 25 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourguignon du 25 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Dambelin du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pays de Clerval du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorablé de Grand Besançon Métropole du 12 avril 2024,
Vu l'avis défavorable de la commune de Baume les Dames du 12 avril 2024;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Pont de Roide, Mathay, Sechin, Roulans, La
Malmaison, Vaire le Petit, Novillars, Roche lez Beaupré, Braillans.
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en « chantier non courant»;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation pendant les opérations de réfection de chaussées de
l'autoroute A36 dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse) du PR 99 au PRS57 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-
20-010 sur les éléments suivants : Réduction de capacité pendant les jours dits « hors
chantier », déviation du trafic sur le réseau secondaire, fermeture d'aires de service et
d'aires de repos pendant plus de 48 h, inter-distance entre deux chantiers consécutifs
pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur, zone de restriction supérieure à
6km, trafic horaire supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie sera neutralisée ou qu'un
basculement de circulation est mis en place ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1%
Les travaux concernent la rénovation de chaussées sur A36 du PR 99 au PR 57 en sens 2
(Beaune vers Mulhouse).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 54
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du 22 avril au 28 juin 2024.
Pour I'exécution de ces travaux, les mesures d'éxploitation et de police suivantes seront
mises en œuvre : Le chantier sera effectué sous basculement de circulation (de type 1+1/0)
par plots glissants selon le phasage suivant, du lundi au vendredi avec dépose chaque
week-end.
Balisage Balisage
Mouvements de Zone basculée Sens 2 Sens 1
. Date A Mode .
Semaine Date Fin A R balisage
début d'exploitation . 3n
prévisibles Elongation
Itpe Itpe zone — PR fin i PR Findébut | fin début début !
basculée
lundi 22 mardi 23 avril Basculement pose lundi pouravril 2024 2024 141:0 10h 100,305 | 92,24 8,065 1016 | 91,2 91,2 100,5
mardi 23 mercredi 24 Basculement | allongement mardi
17 'avril 2024 avril 2024 1+1;0 pour 12h 100,305 - 9,305 s e 89,6 100,5
mercredi . réduction N
24 avril v:3:|rzglzie Basr':llil'le. Bnent mercredi à partir 98,200 91 7,200 100 90 | 89,6 98,4
2024 ' de 12h
RVG pour
lundi 29 mardi 30 avril fermeture .avril 2024 " 2024 partielle BPV pose lundi pour 9h 676 | 646 64 66,3
de St-Maurice
18
RVD pour ,
jeudi 2 mai vendredi 3 fermeture -
2024 mai 2024 partielle py | P°Se jeudi pour 7h 6781 | 645
de St-Maurice
19 lundi 6 mai.| vendredi 10 basîaliëînt .
2024 mai 2024 cviement -
circulation
normale
lundi 13 mercredi 15 Basculement pose lundi pourmai 2024 mai 2024 141:0 10h 92,240 | 84,550 7,690 928 | 835 | 828 92,4
20
mercredi vendredi 17 Basculement réduction15 mai mair202 4 1410 mercredi à partir 89,680 | 84,550 5,130 90,6 83,5 82,8 89,9
2024 i ! de 16h
mardi 21 jeudi 23 mai Basculement pose mardi pourmai 2024 2024 141:0 10h 88,275 | 79,620 8,655 90 78,6 78,2 88,5
jeudi 23 jeudi 23 mai Basculement | allongement jeudi21 mai 2024 2024 1410 pour 12h 88,275 | 78,300 9,975 90 773 | 773 88,5
vendredi 24 Basculement réduction jeudi à
; 2 23/05/24 mai 2024 ' 1+1:0 partir de 12h 84,550 | 78,300 6,250 856 | 773 | 77,3 84,75
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 —- mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 55
lundi 27 mercredi 29 Basculement .mai 2024 mai 2024 1+1:0 pose lundi pour 10h | 82,650 | 73,615 9,035 84 72,6 71,8 82,85
22 =
mercredi , A . ;29 mai venqredl 31 Basculement rec_luctlo_n mercredi 79,620 | 73,615 6,005 80,8 72,6 71,8 79,8
mai 2024 1+1;0 à partir de 12h
2024
lundi 3 juin | mercredi5 juin | Basculement . '
2024 2024 141:0 pose lundi pour 10h | 76,380 | 68,325 8,055 76 67,3 67,3 76,6.
23 mercredi 5 | mercredi 5 juin | Basculement | réduction mercredi 73
juin 2024 2024 1+1:0 à partir de 16h ME st e U 67, E es
mercredi 5 | vendredi 7 juin | Basculement allongement
juin 2024 2024 1+1;0 mercredi pour 18h 72,675 |1 66,035 6,640 UE . 65 72,3
lundi 10 vendredi 14 Basculement
i 70,4 24 juin 2024 juin 2024 1+1:0 pose lundi pour 10h 0,475 | 66,035 4,440 71,1 | 65,83 | 65,8 70,7
lundi 17 mercredi 19 Basculementi 7juin 2024 juin 2024. 141:0 pose lundi pour 10h | 65,570 | 59,905 5,665 66,8 58,9 55,6 65,
25
mercredi19 juin vc.en' redi 21 Basculement retîluctlo_n mercredi 64,120 | 59,905 4,215 65,6 589 55,6 64,3
juin 2024 1+1;0 a partir de 12h
2024
lundi 24 mardi 25 juin Basculementi 2 8 ,6 , ,juin 2024 2024 141:0 pose lundi pour 10h | 62,285 | 57,635 4,650 63, 56 55,6 62,5
26
mardi 25 vendredi 28 Basculement réduction mardi à5 | 57 ; A 56,6 ,6 1,1juin 2024 juin 2024 1+1;0 partir de 8h 59,90 635 2,270 63,8 >s 6
Article 2 :
En cas de problèmes techniques ou d''aléas météorologiques ayant un impact sur le
planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à
l'article 1, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du 12 juillet 2024. Le
concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des
territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 56
Article 3 :
Le chantier entraînera les fermetures et des déviations associées suivantes :
° Diffuseur de Baume les Dames (n°5)
Du 13/05 à 10h au 15/05 à 18h
Entrée sens 1 (estimation du trafic reporté 47 véh/h en moyenne) :
Suivre l'itinéraire S25 via la D50, la D683, la D486 jusqu'au raccordement avec le
diffuseur 4.1 de Besançon Est.
Sortie sens 1 (estimation du trafic reporté 41 véh/h en moyenne) :
Sortir au diffuseur N°6 de I'lsle sur Doubs puis, suivre la D31, la D683 et la D50 jusqu'au
carrefour de raccordement avec le diffuseur N°5 de Baume les Dames.
Entrée Sens 2 : Suivre la D50, la D683 et la D31 afin de rejoindre le diffuseur N°6 de l'Isle
sur le Doubs.
Sortie Sens 2 : Beaune/Mulhouse : Sortir au diffuseur N°4.1 fléché Besançon-
Palente,Roulans et Marchaux puis, suivre l'itinéraire S24 via la D486, la D683 et la D50
jusqu'au carrefour de raccordement avec le diffuseur N°5 de Baume les Dames.
e Diffuseur de l'Isle sur le Doubs (n°6)
Du 03/06 à 10h au 5/06 à 18h
Entrée sens 1(estimation du trafic reporté 32 véh/h en moyenne) : Suivre la D31, la D683
et la D50 afin de rejoindre le diffuseur N°5 de Baume les Dames.
Sortie sens 1 (estimation du trafic reporté 19 véh/h en moyenne) : Sortir au diffuseur
N°6.1 de Voujeaucourt, puis suivre la D53, D438, la D437, la D418, la D73 et la D31
jusqu'au raccordement avec le diffuseur N°6.
Entrée sens 2 : Suivre le D31, D73, D418, D437, D438 puis la D53 et rejoindre le diffuseur
n°6.1 de Voujeaucourt .
Sortie sens 2 : Sortie au diffuseur n°5 de Baume Les Dames, suivre la D50, D683 puis la
D31.
En cas d'aléa qui ne permettent pas d'ouvrir les bretelles à la circulation, les fermetures
pourront être prolongées de 24h.
Article 4 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
—le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dis « hors
chantier » : dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
n°25-2019-05-20-010 ;
— le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire : dérogation à l'article 6 de
l'arrêté susvisé ;
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sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 57
- le chantier entrainera des fermetures d'aires de service et d'aires de repos pendant une
durée supérieure à 48h: dérogation à l'article 7 de |'arrété susvise ;
- le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation
sera neutralisée ou qu'un basculement de circulation sera mis en place: dérogation à
l'article 8 de l'arrêté susvisé ;
— le chantier entraînera une zone de restriction supérieure à 6 km: dérogation à l'article 9
de l'arrêté susvisé ;
— l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture
des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème
partie - Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires.
Toutefois, dans I'hypothése où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 6: |
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section
courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés
en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
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Article 7 :
En cas d'évènement entrainant une gêne importante à la circulation et surtout en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps
réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à I'avance de la mise en place du
report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement
entraînant une géne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du
PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :
La présente décision peut faire I'objet soit d'un recours administratif, soit d''un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » '
Article 9 :
- M. le préfet du Doubs,
- M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
« M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
- M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
- M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin. Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin,
sont' chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, au
conseil départemental du Doubs et aux communes de Bourguignon, Dambelin, Pays de
Clerval, Besançon, Baume les Dames, Pont de Roide, Mathay, Sechin, Roulans, La
Malmaison, Vaire le Petit, Novillars, Roche lez Beaupré et Braillans.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé es territoires,
Benoît FSB I
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 59
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation
sur l□autoroute A 36 du PR 99 au PR 57 dans le cadre de travaux de réfection de chaussées 60
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-18-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villars-Les-Blamont
pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-18-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villars-Les-Blamont pour la période 2024-2043 61
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
EËÈÊËÊÊËEN de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ _Boqrgogne-Franç_he-Comt_é
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de VILLARS-LES-BLAMONT -NFC
Contenance cadastrale : 106,8953 ha
Surface de gestion : 106,90 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté d'aménagement n° 25- 2024-04 -A$- DO00 &
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Villars-Les-Blamont pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté. arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération de la commune de Villars les Blamont en date du 14/12/2023, visé par la
Sous-préfecture de Montbéliard le 18/12/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté :
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VILLARS-LES-BLAMONT (DOUBS), d'une contenance
de 106,90 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 106,25 ha, actuellement composée de Hétre
(65%). Charme (5%), Chéne sessile ou pédoncuié (5%), Epicéa commun (5%), Erable sycomore
(4%), Fréne commun (4%), Merisier (3%), Sapin pectiné (3%), Cèdre de l'atlas (2%), Douglas
(2%), Tilleul (2%). Le reste, soit 0,41 ha, est constitué de diverses emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-18-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villars-Les-Blamont pour la période 2024-2043 62
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur
51,22 ha, en futaie régulière sur 46,58 ha et en futaie irrégulière sur 6,95 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne sessile (59,79 ha), le Chéne pubescent (34,78 ha), le Hétre (6,95 ha)
et le Cèdre de 1' Atlas (3,33 ha). Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution
des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront étre modulés en cours
d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
= — Deux groupe(s) de régénération, d'une contenance totale de 6,79 ha en sylviculture,
au sein duquel 5,03 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,91 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,72 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 19,48 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation selon une rotation variant de 8 à 10 ans
en fonction de la croissance des peuplements) ;
= Un groupe de futaie par parquets, de 51,22 ha en sylviculture, au sein duquel 10,96 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 10,96 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements;
= Un groupe de futaie irrégulière, de 6,95 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
» Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,74 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- L'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLARS
LES BLAMONT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le A3 _À\'(LË 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation.
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service R orêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-18-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villars-Les-Blamont pour la période 2024-2043 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-17-00003
Arrêté portant enregistrement d□une centrale
d□enrobage à chaud, exploitée par la société
APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les
Vignes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-17-00003 - Arrêté portant enregistrement d□une centrale d□enrobage à chaud,
exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes64
PDTJÉËËUBS ' Direction Régionale de l'Environnement,
Lo de l'Aménagement et du Logement
o Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du à 7 AVR, 2524
portant enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud, exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe Il de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; —
Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE « y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu l'arrété ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle
national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-01-10-001 du 10 janvier 2024 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-17-00003 - Arrêté portant enregistrement d□une centrale d□enrobage à chaud,
exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes65
Vu la demande présentée en date du 10 août 2023 et complétée le 29 novembre 2023 par la
société APRR en vue d''obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'une centrale
d'enrobage à chaud (rubriques 2515-1a ; 2517-1 ; 2521-1) située sur le territoire des communes
de PIREY et de POUILLEY LES VIGNES ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés dont I'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu la preuve de dépôt n° A-3-51B2BQOI délivrée le 10 août 2023 à la société APRR relative à la
déclaration initiale d'une installation relevant du régime de la déclaration classée sous les
rubriques 2915-2 ; 4801-2 et 4718-2b de la nomenclature des installations classées ;
Vu les observations du public recueillies entre le 5 février 2024 et le 5 mars 2024 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Miserey Salines et d'École
Valentin respectivement dans leurs séances du 7 février et du 9 février 2024 ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune du Pirey dans sa séance du 15
février 2024 ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Pouilley les Vignes et Pelousey consultés entre
le 5 février 2024 et le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis des maires de Pirey et de Pouilley Les Vignes sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 11/04/2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, après l'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage industriel ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les
mesures suivantes concernant notamment les rejets atmosphériques et les risques de
pollutions accidentelles :
< traitement des rejets atmosphériques de la centrale par un dépoussiéreur (filtre à
manches) ;
* mise en place d'un bassin de récupération des eaux pluviales qui seront traitées avant
leur rejet dans le milieu naturel, ce bassin faisant également rétention pour les eaux
incendie.
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'étre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-17-00003 - Arrêté portant enregistrement d□une centrale d□enrobage à chaud,
exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes66
que le projet n'induit aucun risque d''accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun
risque pour la santé humaine ;
que les enrobés produits sur le site sont unlquement destinés à l'entretien de
l'autoroute A36 ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet :
que le projet est situé sur une plateforme existante sur les communes de Pirey et de
Pouilley les Vignes en bordure de l'autoroute A36 avec un accès direct à celle-ci,
en zone Nb du plan local d'urbanisme de Pirey (réservé à l'aire d'entretien de
l'autoroute) et en zone A du plan local d'urbanisme de Pouilley les Vignes (où les
installations nécessaires à l'entretien d'ouvrage intérêt general ou collectif sont
autorisées) ;
que le projet est situé en dehors de périmètre de connaissance ou de protection de la
biodiversité (arrété de biotope, NATURA 2000, ZNIEFF..), de zones humides:
répertoriées ;
que le projet est situé en dehors de périmètre de protection de captages
d'alimentation en eau potable ;
Considérant en particulier s'agissant de I'impact potentiel du projet :
I'installation sera exploitée de façon régulière mais discontinue en fonction des
chantiers : environ 2 x 4 semaines par an en moyenne ;
le site ne générera pas d'effluents industriels, les eaux pluviales collectées dans le
bassin de récupération seront évacuées vers le milieu naturel après traitement, le
caractère modéré des émissions atmosphériques en sortie de la cheminée du filtre du
dépoussiéreur ;
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans
cette zone ;
Considérant par ailleurs I'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de |'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes67
ARRETE
TITRE 1er — Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.11 : Exploitant
Les installations de la société APRR (SIRET 016 250 029 00309) dont le siège social est situé 36
rue Docteur Schmitt —- 21850 SAINT-APOLLINAIRE, faisant l'objet de la demande susvisée du
10 août 2023 et complétée le 29 novembre 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de PIREY et de POUILLEY LES
VIGNES, sur une plateforme existante à proximité de l'A36 selon le parcellaire présenté à
l'article 1.2.3. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2 : Information de la mise en service des installations
Avant chaque mise en service, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations
classées du nom du maître d'œuvre, de la durée de fonctionnement de l'installation et de
communiquer un descriptif de l'installation.
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Libellé de la rubrique
Rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation Régime
Centrale d'enrobage Centrale d'enrobage à chaud d'une capacité
au bitume de | Maximale de 450 t/h
2521-1 _ , de ;
matériaux routiers af| 5 capacité journalière maximale pouvant
chaud être atteinte par l'installation est de 3 000 t/j
Station de transit de| Aire de transit de granulats et agrégats
produit minéraux ou -
de déchets noñ|La superficie de l'aire de transit est de
dangereux inertes 11 000 m?2517-1
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sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes68
RubriqueLibellé de la rubrique
(activité)Caractéristiques de l'installation Régime
2515-1aInstallations de
broyage, concassage,
criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage,
mélange de pierres,
cailloux, minerais et
autres produits
minéraux naturels ou
artificiels ou de
déchets non
dangereux inertesCriblage des fraisats d'enrobés uniquement
La puissance maximale de l'installation est
de 1 000 kW
Régime : E (Enregistrement)
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Libellé de la rubrique
inférieure au pointRubrique (activité) Caractéristiques de l'installation Régime
Gaz inflammables =
liquéfiés de catégorie 10 cuves aériennes de GNL de 3,2 tonnes
4718-2b ; soit une quantité totale de 32 tonnes DC1 et 2 (y compris GPL) q
et gaz naturel
Dépôts de houille 2 cuves aériennes de stockage de bitume de
, 3coke, lignite, charbon 60t 115 m
4801.2 |Ÿ bois, goudron,|1 cuve aérienne supplémentaire potentielle D
asphalte, brais et|de stockage d'émulsion de bitume de 55 m?®
matières , ;
biwurmineuses La quantité totale étant de 230 tonnes
2915-2 |Procédés de|Chaudière de chauffage pour fluide D
chauffage — utilisant |Caloporteur (fluide : huile minérale de PE =
comme fluide | 230 °C ; température d'utilisation = 220 °C).
caloporteur . deslja quantité maximale de fluide est de 2 800
corps organiques | itres
combustibles :
2. Lorsque la
température
d'utilisation est
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Libellé de la rubriqueRubri i LUE ractéristi 'i ion égim ubrique (activité) Caractéristiques de l'installatio Régime
éclair des fluides
Régime : D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du
Code de l'environnement
ARTICLE 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles - Surface
PIREY n°27 section B 79 a 70 ca
POUILLEY LES VIGNES Domaine public autoroutier 1 ha 51 a 57 ca
concédé - section ZE
La superficie totale de l'installation est de 2 ha 31 a 27 ca.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel à savoir une plateforme d'exploitation
autoroutière.
CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicables -
ARTICLE 1.51 : Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
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sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes70
- l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des ICPE ;
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE « y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 .ou
2517 ».
Pour rappel, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517, ne s'appliquent pas à
l'établissement conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
TITRE 2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1 : Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société APRR.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Pirey et de Pouilley Les
Vignes et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Pirey et de Pouilley Les Vignes
pendant une durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de
cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du
Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.2 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
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exploitée par la société APRR
sur les communes de Pirey et de Pouilley Les Vignes71
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichagé en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'Inspection des Installations Classées
pour la protection de l'environnement, les maires de Pirey et de Pouilley Les Vignes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur
sera adressée.
Le Préfet, L *
Pour le Préfét etar délégation,
s-Préfète. Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT —
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-23-00005
Arrêté portant mise en demeure à la société
COVED, sur la commune de Faimbe (25250) de
respecter ses prescriptions au titre des
installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de
Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 73
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de FAIMBE (25250), de respec -
ter ses prescriptions au titre des installations classées.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré -
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal -
lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de pa -
piers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°4660 du 21 octobre 1996 portant autorisation à la so -
ciété Franche-Comté Récupération pour l'exploitant de son centre de tri des déchets non-
dangereux ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 29 mai 2008 au profit de la société
COVED ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de
Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 74
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge -
ment Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du
02/04/2024 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 19 mars 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 4 avril 2024 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure
susvisé ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine  ;
Considérant que l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1996 susvisé dispose que
« pour les installations situées à l'intérieur d'un bâtiment, la toiture doit être réalisée en élé -
ments incombustibles. Elle doit comporter au moins 2  % de sa surface des éléments permet -
tant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées. Sont obligatoirement intégrés dans ces élé -
ments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la sur -
face est au moins égale à 0,5  % de la surface totale de la toiture. La commande manuelle des
exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les issues de secours. L'ensemble de
ces éléments est situé à au moins 4 mètres du mur coupe-feu.  »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de
Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 75
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la visite d'inspection du 19 mars 2024 a mis en évidence l'absence de sys -
tème de désenfumage dans le bâtiment de stockage des balles et une surface de désenfu -
mage de 9 m² au lieu de 29,5 m² au niveau du bâtiment «  convoyeur ;
Considérant que l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1996 susvisé dispose que «  le
sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou manipulation
des déchets doit être étanche.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisam -
ment lisses pour éviter l'accrochage des matières.  »
Considérant que lors de la visite d'inspection du 19 mars 2024, il a été constaté que le sol des
voies de circulation et des aires de manipulation des déchets ne sont, par endroit, pas
étanches car fortement détériorés (présence de trous conséquents avec contact direct sur
les sols en tout-venant).
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société COVED de
respecter les dispositions des articles 5 et 9 de l'arrêté du 06/06/2018 susvisé et les articles 9
et 13 de l'arrêté préfectoral du 21/10/1996 susvisé  ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : objet
La société COVED exploitant un centre de tri, transit, regroupement de déchets non-dange -
reux sur la commune de FAIMBE (25250) au 1 Grande rue, est mise en demeure, à compter de
la notification du présent arrêté, de respecter  :
1.1 - dans un délai de douze mois, les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21
octobre 1996 susvisé  ;
1.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 21 oc -
tobre 1996 susvisé  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de
Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 76
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles
L.171-7, L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société COVED.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25  000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le péti-
tionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environ -
nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de FAIMBE.
Fait à Besançon, le
Le Préfet
Par subdélégation du Directeur Régio -
nal,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de
Faimbe (25250) de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 77
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-23-00003
Arrêté portant mise en demeure de la société
RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON sur la
commune de CHEMAUDIN ET VAUX.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 78
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON
sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal -
lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713, 2714 ou 2716  ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 25-2022-02-15-00005 relatif à des installations de
transit et tri de métaux et de dépollution de VHU sur la commune de Chemaudin et Vaux  ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Adresse postale : 8 rue du Peintre Heim – CS 70201 – 90004 BELFORT CedexTél. : 33 (0) 3 84 58 82 08
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 79
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 30/01/2024, transmis à l'exploitant
par courriel en date du 06/02/2024 conformément aux articles L.171- 6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 29 novembre 2023  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel du
06/02/2024 en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement.
Vu l'absence d'observation de l' exploitant sur le projet d'arrêté précité.
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu' en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine.
Considérant que l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 15/02/2022 susvisé dispose qu' «  une
réserve d'eau d'au moins 180 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes cir -
constances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départemen -
taux d'incendie et de secours et dont les organes de manœuvre sont utilisables en perma -
nence » ;
Considérant que, lors de la visite du 29 novembre 2023, l'inspection des installations classées
a constaté que la réserve d'incendie de 180 m³ pas été réalisée  ;
Considérant que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé dispose que «  Le plan
des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de bran -
chement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et auto -
matiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entrete -
nues régulièrement  » ;
Considérant que, lors de la visite du 29 novembre 2023, l'inspection des installations classées
a constaté que le plan de récolement présenté par l'exploitant montre que les eaux de ruis -
sellement collectées de manière gravitaire et traitées par un séparateur hydrocarbure sont re -
jetées dans le réseau d'eaux pluviales sans dispositif d'isolement en cas de sinistre  ;
2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 80
Considérant que l'article 11 – III de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé dispose que «  le
sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dange -
reuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentelle -
ment » ;
Considérant que l'article 13 – IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé dispose que «  les
zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'ab -
sence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement de substances polluantes
telles que des huiles par les eaux de pluie  » ;
Considérant que, lors de la visite du 29 novembre 2023, l'inspection des installations classées
a constaté que les aires imperméabilisées, ainsi que le bassin de confinement n'ont pas été
réalisés, et que les déchets métalliques susceptibles de créer une pollution du sol et des eaux
sont broyés et entreposés sur une aire en tout venant non étanche  ;
Considérant que cette situation, tout particulièrement le stockage des déchets métalliques
sur des surfaces non imperméabilisées susceptible de provoquer la pollution des sols et des
eaux par l'entraînement de substances polluantes par les eaux de ruissellement, porte at -
teinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du Code de l'envi -
ronnement ;
Considérant que l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie, limités pour l'heure à 2
poteaux d'incendie distants de plus de 100 mètres, présente des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement  ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société RECYCLAGE
INDUSTRIEL BESANÇON de respecter les prescriptions ci-dessus  ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs  ;
ARRÊTE
3/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 81
ARTICLE 1 – OBJET
La Société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON dont le siège social est situé rue Bolivert à
CHEMAUDIN ET VAUX (25320), exploitant une installation de transit et tri de métaux est
mise en demeure dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté :
•de respecter les dispositions prévues à l'article 11 – III/IV de l'arrêté ministériel du
06/06/2018 par l'étanchéification des aires d'entreposage des déchets  et par le confi-
nement et l'isolement des eaux d'extinction et des pollutions accidentelles ;
•de respecter les dispositions prévues à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018
par la mise à jour du plan des réseaux  ;
•de respecter les dispositions prévues à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du
15/02/2022 par la mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 180 mètres cubes des -
tinée à l'extinction.
•de respecter les dispositions prévues à l'article 13 – IV de l'arrêté ministériel du
06/06/2018 par le traitement et l'entreposage des déchets métalliques dans des condi -
tions n'entraînant pas de pollution des sols et des eaux
ARTICLE 2 – SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité adminis -
trative peut arrêter une ou plusieurs des sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la so ciété RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON.
4/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 82
ARTICLE   4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administra tif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M . le Directeur Régional de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi que M. le Maire de la commune de Chemaudin et Vaux.
Fait à Besançon
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Régionale adjointe
5/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL
BESANCON sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX. 83
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-23-00002
Arrêté portant mise en demeure relative à
l□exploitation d□une installation d□entreposage,
dépollution, démontage de véhicules terrestres
hors d□usage (VHU) par la société SONNET
RECYCLAGE AUTOMOBILES sur la commune de
TORPES.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□une installation
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET RECYCLAGE
AUTOMOBILES sur la commune de TORPES.84
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, dé -
montage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par la société SONNET RECYCLAGE AUTOMOBILES sur la commune de TORPES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné -
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs  ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bour -
gogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agré -
ments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage  ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'en -
treposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomen -
clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□une installation
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET RECYCLAGE
AUTOMOBILES sur la commune de TORPES.85
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1996 autorisant la société SONNET RECYCLAGE AUTOMOBILES à
exploiter un centre de dépollution des véhicules terrestres hors d'usage sur la commune de TORPES  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-14-009 du 14 juin 2018 portant renouvellement d'agrément de la
société SRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et démontage centre VHU sur la com -
mune de TORPES n°PR 25 0004D  ;
Vu le courrier du 19 août 2021 de la société Sonnet Recyclage Auto informant la préfecture du change -
ment de gérant ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour -
gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier du 04/04/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement fai -
sant suite à la visite du 19 mars 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 04/04/2024 à l'exploitant en applica -
tion de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé au
terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 19 mars 2024 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé  :
•Article 25 V : l'aire d'entreposage des véhicules non dépolluées ne disposent pas de dispositif
pour confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement  :  « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver -
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obliga -
tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.  » ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SONNET RECYCLAGE AUTO -
MOBILE de respecter les dispositions de l'article 25V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvi -
sé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□une installation
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET RECYCLAGE
AUTOMOBILES sur la commune de TORPES.86
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er : objet
La société SONNET RECYCLAGE AUTO SAS (siret n°48397699900019 ) exploitant un centre de dépollu -
tion, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) sur la commune de TORPES route de
grandfontaine parcelle 119 section AA du plan cadastral est mise en demeure, à compter de la notifica -
tion du présent arrêté, de respecter  :
- dans un délai de dix-huit mois, les prescriptions de l'article 25 V de l'arrêté ministériel du 26 no -
vembre 2012 susvisé reprises ci-dessous :
« V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être―
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupé -
rées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs in -
ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de ma -
nière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spé -
cifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automa -
tique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont por -
tées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;―
du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;―
du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers―
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ; […] »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□une installation
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET RECYCLAGE
AUTOMOBILES sur la commune de TORPES.87
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 25V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
susvisé est :
- dans un délai de 9  mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra avoir pro -
duit les études et plans sur les travaux projetés pour se mettre en conformité. Ces études et plans se -
ront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées).
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de -
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l' article L. 171-8 II du
Code de l'environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SONNET RECYCLAGE AUTOMOBILE.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles
Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par l'exploitant dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à monsieur le Maire de la commune de TORPES.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□une installation
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d□usage (VHU) par la société SONNET RECYCLAGE
AUTOMOBILES sur la commune de TORPES.88
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une
carrière présentée par la société Cuenot et Fils
sur le territoire de la commune de Gonsans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 89
- Direction Régionale de l'Environnement
PRE FET de l'Aménagement et du Logement
D U DO U BS Bourgogne-Franche-Comté
Liberté L ;
Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90
Fraternité
Arrêté n° du : 9 AVR 75%
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
présentée par la société Cuenot et Fils,
sur le territoire de la commune de Gonsans
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfec-
ture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environ-
nement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations clas-
sées ; '
Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties fi-
nancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre-
ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement y compris lorsqu'elles rélèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 90
inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installa-
tions de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 40 du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005
approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral 2001/DCLE/4B/n°113 du 08 janvier 2002 autorisant la SARL CUENOT et
FILS à exploiter la carrière de roche calcaire implantée sur la commune de Gonsans au lieu-
dit « Champ Durand » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-05-09-006 du 9 mai 2019 relatif aux modalités de mise en
œuvre du plan de lutte contre I'ambroisie dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 prolongeant la durée d'auto-
risation de 20 à 25 ans ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de sugnature a Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 29 septembre 2021 par
la société CUENOT et FILS pour l'exploitation (renouvellement et approfondissement) d'une
carrière à ciel ouvert de roche massive calcaire, sur le territoire de la commune de Gonsans
au lieu-dit « Champ Durand » ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale ;
Vu les avis exprimés par | 'ARS le 03 novembre 2021, I'INAO le 24 novembre 2021, la DRAC le
24 novembre 2021, la DDT le 21 décembre 2021 ;
Vu la décision du 06 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Besançon dé-
signant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-10-23-001 du 23 octobre 2023 ordon-
nant l'organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environne-
mentale présentée par la SARL CUENOT et FILS pour l'exploitation d'une carrière à ciel ou-
vert de roche massive calcaire, sur le territoire de la commune de Gonsans au lieu-dit
« Champ Durand » ;
Vu I'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans les communes de
Gonsans, Aïssey, Bouclans, Chaux-lès-Passavant, Côtebrune, Glamondans, Magny-Châtelard
et Naisey-les-Granges ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs et le Conseil
Départemental du Doubs ;
Vu le rapport et les propositions en date du 06 février 2024 de l'Inspection de l'Environne-
ment ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 91
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 08 février 2024 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 09 fé-
vrier 2024 ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2024 du Conseil Départemental de la Nature des Paysages et des
Sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet consiste à poursuivre et approfondir l'exploitation de la car-
rière ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'auto-
risation environnementale prévue par l'article L171-1 du code de l'environnement ;
Considérant que en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières
du Doubs, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant, per-
mettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'a une implantation en dehors de zo-
nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrété assurent la prévention des dan-
gers ou inconvénients pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas
échéant les éléments mentionnés au Il de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.11 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Cuenot et Fils (SIRET 421 580 036 00018) dont le siège social est situé 9 rue de la
Combe Zénobert à Saint-Juan (25360) est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 11.2, pour les installations détaillées à l'article 11.3 sur le territoire de la
commune de Gonsans au lieu-dit « Champ Durand », sous réserve du respect des prescrip-
tions définies par le présent arrêté.
Article 1.1.2 Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
PaGe 3 sur 34
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l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 92
* d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
* de déclaration au titre de l'article L.512-8 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.3 Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) AI(Î; - Nature et volume des activités
Extraction a sec et a ciel ouvert de
matériaux issus de roches massives
calcaire (formations du Rauracien).
Exploitation de carrières, à l'excep- Emprise totale sollicitée :
2510-1 |tion de celles visées au 5 et 6 de laj| A |1ha67a83ca
rubrique 2510.
Extraction moyenne :
20 000 t/an
Extraction maximale :
25 000 t/an
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mé-
lange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dange-
reux inertes, en vue de la production Installations de concassage cri-
de matériaux destinés à une utilisa- blage
2515-1a |tion, à l'exclusion de celles classées E .
au titre d'une autre rubrique ou de Puissance = 350 kW
la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'en-
semble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonc-
tionnement de l'installation, étant
supérieure à 200 kW.
25171 |Station de transit, regroupement ou| D Aire de transit des matériaux
tri de produits minéraux ou de dé- inertes
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l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 93
chets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres ru-
briques.
La superficie de l'aire de transit
étant supérieure à 5 000 m°, mais in-
férieure ou égale à 10 000 m°.Surface = 6 000 m?
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 11.4 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Lieu-dit N° parcelle Surface comprise à
I'intérieur du site
objet de l'autorisa-
tion environnemen-
tale
26 68 a 20 ca
56 12 a 63 ca
Gonsans ZB Champ Durand 58 36 a 05 ca
86 25 a 75 ca
88 25 a 20 ca
Total 1 ha 67 a 83 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au Préfet.
Article 11.5 Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'extraction de matériaux est interdite à partir des 12 mois précédant la date d'échéance
de l'autorisation d'exploiter.
Article 11.6 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans la réglementation ou dans le présent arrêté :
* les installations et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale au
Pace 5 sur 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 94
sens de l'article 11.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,
» et les mesures d'évitement, de réduction, ainsi que la remise en état du site sont réali-
sées,
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.
Article 1.1.7 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
A l'exception de celles des articles 1 et 44, les dispositions de |'arrété préfectoral d'autorisa-
tion 2001/DCLE/4B/N° 113 du 08 janvier 2002 susvisé sont abrogées.
Les dispositions de |'arrété préfectoral n°25-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 susvisé sont
abrogées.
CHAPITRE 2 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.21 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 11.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions
de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du
montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation
sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant
la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (4 ans + 1
an de re-
mise en
état)
Montant
des garan- | 52028€ | 61833€ | 669196 | 71451€ | 71 451€ | 63421¢€
ties finan-
cières
L'actualisation du montant des garanties financières prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé-
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vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financiéres de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
compte un indice TPO1 de 130,3 (Indice de novembre 2023 paru au JO du 17/01/2024) et un
taux de TVA de 20 %.
Article 1.2.2 Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la
phase 1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et
pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3 MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.31 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et
la prévention des accidents.
Article 1.3.2 Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, l'usage
futur a prendre en compte est le suivant : pour partie industriel (plateforme de recyclage
de matériaux inertes) et pour partie usage de renaturation (vocation écologique).
CHAPITRE 4 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1 Dossier d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
o le dossier de demande d'autorisation initial,
o |es plans tenus à jour,
o |es récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,
o les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions géné-
rales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non cou-
vertes par un arrêté d'autorisation,
o les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement,
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o tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réper-
toriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations clas-
sées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations clas-
sées sur le site.
CHAPITRE 5 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.51
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entre-
tien et l'exploitation des installations pour :
» Utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa-
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
* gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan-
tités rejetées ; |
- prévenir I'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi-
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li-
miter les conséquences. |l o'rganîse sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
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CHAPITRE 6 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Article 1.6.1
Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approu-
vés.
TITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 211 Matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Rau-
racien).
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire est de 280 000 m°, ce qui correspond à
environ 580 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2 Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 25 000 tonnes pour une année.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 20 000 tonnes par an.
Article 21.3 Épaisseur d'extraction, fronts d'abattage et bande périphérique
L'épaisseur d'extraction maximale est de 44 métres.
La cote minimale d'extraction est de +460 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués d'au plus quatre gradins de hauteur verticale comprise
entre 10 et 15 metres maximum. Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de
6 metres de largeur minimum.
Le gisement est extrait en conservant une bande de 10 mètres de largeur minimum entre la
limite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction.
Article 2.1.4 Modalités d'exploitation
L'extraction des matériaux se fait par abattage à I'explosif.
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Le brut d'abattage est repris par une chargeuse et/ou une pelle, et traité dans une installa-
tion de concassage criblage primaire mobile et une installation secondaire fixe.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 1 du présent arrété.
Les stocks formés seront disposés sur le carreau d'exploitation.
Article 21.5 Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédiate-
ment la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en |'état jus-
qu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2 CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.21 Objectifs généraux
La remise en état comporte les principales modalités suivantes :
< Mise en sécurité des fronts de taille,
< Nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site,
« Talutage des fronts, en pente 2/1, avec plantation d'une charmaie.
< Boisement des merlons périphériques par des plantations de charmes et noisetiers (si
la végétation naturelle n'est pas suffisante),
< Création d'une zone dédiée au recyclage de matériaux inertes, à la cote de 490 m
NGF. '
Article 2.2.2 Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à
l'avancement de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La re-
mise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté et
achevée au moins trois mois avant la date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la car-
rière. |
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TITRE 3 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
CHAPITRE 1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.11 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficaci-
té énergétique.
CHAPITRE 2 PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.21 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussières ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
CHAPITRE 3 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.31 Surveillance des retombées de poussiéres dans l'environnement
L'exploitant réalise une surveillance des retombées de poussières conformément aux disposi-
tions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.11 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par ravitaillement et est utilisée uniquement
à des fins sanitaires et pour l'arrosage des pistes afin de limiter la propagation de poussières
en période sèche.
La consommation d'eau pour |'arrosage des pistes est de 50 m? par an maximum.
CHAPITRE 2 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAITE-
MENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.21 Identification des effluents'
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures (aire étanche).
Point de rejet Nom Rejet n°1
Nature des effluents Eaux pluviales sur l'aire étanche
Traitement Passage dans un décanteur et séparateur hydrocarbures
Type de rejet en sortie Milieu naturel
Article 4.2.2 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrété et par |la réglementation.
Article 4.2.3 Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement des effluents sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occa-
sion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé-
truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
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Article 4.2.4 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échan-
tillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interven-
tions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de I'environnement.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des me-
sures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 3 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 4.31 Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions réglementaires
applicables, notamment celles de l'article 18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
susvisé. '
CHAPITRE 4 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS
Article 4.41 Contrôles des rejets aqueux
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Périodicité de laParamètres Code SANDRE | Type de suivi
mesure
pH 1302
Matières en suspension (MES) 1305
Instantané ou
Demande Chimique en Oxygène sur 1314 Annuelle
moyen sur
l'effluent non décanté (DCO) 24 heures
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
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TITRES PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.11 Niveaux limites de bruit en limites de propriété
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h a | Période de nuit allant de 22h a
Périodes 22h (sauf dimanches et jours 7h ainsi que dimanches et
fériés) jours fériés
Niveau sonore limite admis-
sible70 dB(A) 60 dB(A)
Article 51.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence régle-
mentée (incluant le bruit de l'éta-Emergence admissible pour|Emergence admissible pour
la période allant de 7h à 22h |la période allant de 22h à
(sauf dimanches et jours fé-|7h ainsi que les dimanches
blissement) riés) . et jours fériés
Supérieur a 35 dB(A) et inférieur
T 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal a 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 51.3 Surveillance des niveaux de bruit
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dans les 6 mois après la notification du présent
arrêté, puis tous les 3 ans.
Le contrôle est réalisé en période d'activité représentative de la carrière.
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CHAPITRE 2 VIBRATIONS
Article 5.21 Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires' pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements et les
moyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2 Charge unitaire
Sans préjudice de l'article 5.21 du présent arrêté, la charge unitaire est limitée à 55 kg par mi-
cro-retard, et à 40 kg lorsque le tir est distant de moins de 175 m de la centrale à béton.
Article 5.2.3 Surveillance des niveaux de vibrations lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au minimum
une fois par an au niveau des constructions et infrastructures les plus proches. Un point de
contrôle est placé au niveau de la centrale à béton située à proximité du site.
La fréquence de contrôle pourra être adaptée par le Préfet, en fonction des résultats, sur de-
mande de l'exploitant.
L'exploitant avertit les maires des communes de Gonsans et Côtebrune, selon des modalités
prédéfinies, avant la réalisation de chaque tir de mine.
CHAPITRE 3 AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.31 Voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne créé pas de risque pour la
sécurité publique. En particulier :
- Un panneau « stop » est installé et entretenu par l'exploitant à la sortie de la carrière ;
- Des panneaux « sortie de carrière » sont installés et entretenus de part et d'autre de
la route départementale n°30 ;
» Si besoin, les haies de chaque côté de l'accès sont taillées par l'exploitant afin
d'assurer la visibilité, lisibilité et sécurité ;
* En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, l'exploitant assure un
nettoyage régulier de la route départementale n°30.
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Article 5.3.2 Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30, hors
jours fériés.
Pour répondre à un besoin exceptionnel, la vente de matériaux pourra avoir lieu le samedi de
7h30 à 12h00.
TITRE 6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.11 Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site,
dans des conditions permettant d'éviter tout risque de pollution, dans l'attente de leur éva-
cuation vers des installations dôment autorisées.
Article 6.1.2 Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé-
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex-
plosifs.
Article 6.1.3 Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction et leur modalité de stockage sont les suivants :
Nature Origine | Volume total (m°) Stockage
Terres non polluées |Découverte 5 000 Merlons périmétriques
Stériles de décapage | Découverte 34 000 Merlons périmétriques
Poches d'argile Extraction 50 Merlons périmétriques
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état. Une partie
des stériles peut être commercialisée.
Article 6.1.4 Stockage et recyclage de déchets inertes extérieurs à la carrière
L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est autori-
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sé pour les activités suivantes :
- Uneactivité de recyclage de déchets et matériaux inertes,
< le remblayage de la carrière.
Article 6.1.41 Quantité des déchets inertes acceptés
« Activité de recyclage de matériaux inertes
La quantité de déchets inertes pouvant être admise pour l'activité de recyclage est limitée à
10 000 t/an.
» Remblayage de la carrière
L'apport de déchets inertes pour le remblayage est autorisé à partir de la 9°TM année suivant
la délivrance de l'autorisation.
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage est
limitée à :
- 5000 t/an de la 9°"° année à la 20°TM année de l'autorisation,
- 15 000 t/an de la 21°TM année à la 25°TM année de l'autorisation,
- 40 000 t/an de la 26°TM année à la 30°TM année de l'autorisation.
Article 6.1.4.2 Modalités d'acceptation des déchets inertes
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Un contrôle visuel des déchets inertes est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et
lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une zone est spécifiquement aménagée pour permettre le déchargement et le contrôle des
déchets inertes lors du déchargement du camion. Cette zone fait I'objet d'un affichage par-
ticulier et de délimitations permettant de la situer. Cette zone peut être déplacée suivant le
phasage de l'exploitation du site.
Une benne est implantée à proximité de cette zone afin d'y déposer les déchets qui ne sont
pas autorisés.
Le contrôle visuel, et, le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne,
" sont réalisés immédiatement après le déchargement du camion.
Aucun déchet inerte accueilli sur le site ne pourra être stocké définitivement sans avoir préa-
lablement été déchargé et contrôlé visuellement sur cette zone.
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Article 6.1.4.3 Liste des déchets inertes autorisées
Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
CODE DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et | Uniquement les déchets de construction
céramiques ne contenant et de démolition ne provenant pas de
pas de substances dange- sites contaminés, triés
reuses
17 03 02 Mélanges bitumineux ne _ |Uniquement les déchets de production et
contenant pas de goudron de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 05 04 Terres et cailloux ne conte- | À l'exclusion de la terre végétale, de la
nant pas de substances dan- | tourbe et des terres et cailloux provenant
gereuses ' de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
arcs et à l'exclusion de la terre végétalep g
et de la tourbe
Les déchets avec le code déchet 17 03 02 sont uniquement acceptés pour l'activité de
recyclage de déchets inertes et ne peuvent pas étre utilisés pour le remblayage de la car-
rière.
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Article 6.1.5 Transport des matériaux inertes
Un minimum de 80 % de contre-voyages sont organisés pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
L'exploitant tient à disposition les éléments permettant de justifier du respect de cette pres-
cription.
TITRE 7 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 71.1 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-
ment des pollutions et nuisances générées,
les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
I'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
I'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-
seaux de fluides),
le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau
de collecte,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydro-
carbures,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l''établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
l''obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
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CHAPITRE 2 LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.21 Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre I'incendie appropriés aux risques, notam-
ment :
* Une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
Article 7.2.2 Accès
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapi-
dement par les secours. '
CHAPITRE 3 PREVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.31 Aire étanche
Le stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité, le ravitaillement et l'entretien
courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche munie d'un point bas pour
récupérer les écoulements éventuels, et associée à un dispositif de traitement (décanteur-de-
shuileur).
Article 7.3.2 Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d''autres
produits polluants.
Article 7.3.3 Rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dimensionnée conformément à la réglementation
applicable.
TITRE 8 PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
Article 811 Suivi écologique du réaménagement
L'exploitant fait réaliser un suivi écologique (a minima avifaune et botanique) par un éco-
logue en année N+2, N+5, N+10 et N+15 (N étant I'année de fin de réaménagement du site).
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Article 8.1.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le personnel de la carrière est formé à la reconnaissance des plantes invasives par un éco-
logue. En cas de besoin et, sur recommandation de l'écologue, des moyens appropriés sont
mis en place pour lutter contre les plantes invasives.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra rechercher sur l'emprise de la carrière (renouvellement
et approfondissement), des espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement (UE)
N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention
et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
(EEE) et les Reglements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et
n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour I'Union confor-
mément au règlement n°1143/2014.
Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur le site. Les engins, notamment, devront être
sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de
leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour
ne pas propager ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces es-
pèces dans les regles de l'art. Un appui du Conservatoire Botanique National pourra être re-
cherché pour ce faire.
TITRE 9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.11 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture pré-
vue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l'environnement).
Article 9.1.2 Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Cuenot et Fils, dont le siège social est situé 9 rue de
la Combe Zénobert à Saint-Juan (25360).
En vue de l'information des tiers :
19 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de
Gonsans et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gonsans pendant une durée mini-
mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Bouclans, Glamondans, Côtebrune,
Aissey, Chaux-lès-Passavant, Magny-Châtelard, Naisey-les-Granges, à la Communauté
de communes des portes du Haut-Doubs, au Conseil Départemental du Doubs ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 9.1.3 Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire de Gonsans sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Scus-Préfète. Directrice "s Taninet
d /
Pace 23 sur 34
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TITRE 10 ANNEXES
Annexe 1 : Plans d'exploitation et de calcul des garanties financières
Annexe 2 : Plan de la remise en état
Table des matières
PaGce 24 sur 34
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ANNEXE 1: Plans d'exploitation et de calcul des garanties financiéres
En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financieres
ANNEE N
Echelle 1/1000%me
Pace 25 sur 34 |
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En orangé : Surtace en chantier -
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE N+5
Echelle 1/1000¢me
Pace 26 sur 34
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En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE N + 10
Echelle 1/1000¢TMe
Pace 27 sur 34
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En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE N + 15
Echelle 1/1000ê"e
Pace 28 sur 34
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En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et
de calcul des garanties
financières
ANNEE N + 20
Echelle 1/1000°"e
Pace 29 sur 34
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En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE N + 25
Echelle 1/1000¢TMme
Pace 30 sur 34
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En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructures
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE N + 29
Echelle 1/1000ê"°
PaGe 31 sur 34
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Projet de
réaménagement
ANNEE N + 30
Echelle 1/1000êMe
Pace 32 sur 34
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Table des matières
TITRE 1 Portée de l'autorisation et conditions génÉTAlES.........sssrsseerencensensennenncentenseancensennennensenneannecaannvnne 3
Chapitre 1 Bénéficiaire et portée de l'AUtOFISAÎION .............ssesessssssererenmenacenerensrenerencennennamenesamenncenmrenceenmeennees 3
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation......................................rereerereererencestrnserrenrerersensensenaeeneneens 3
Article L 12 Domainerd'applicaltON. .rn es s en 3
Article 1.1.3 Installations concernées par l'autorisation environnementale.....................................eereresees 3
Article 1.1.4 Localisation et surface occupée par les installations.......................................cerrrereneanensnnenn 4
Article 1.1.5 Durée de l'AUtOriSation...............................................rrrrrrereererseerensrnrenrenrereanrerranensencencantanearenca nn censeee 5
Article 1.1.6 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale......................................................... 5
Article 1.1.7 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs...................... 5
Chapitre 2 Garanties finAncières......................eseenmenenss R R s 5
Article 1.2.1 Montant des garanties finaricières..............................ereresenenenenennentnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 5
Article 1.2.2 Etablissement des garanties financières.............................................erererrereerencenenrenesrsrensenenrecerenees 6
Chapitre 3 Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'Activité.....................................umsseenenenensennnennnnnnn 6
Article 1.3.1 Équipements abandonnés......................... e d e E A S E SE E TD Es A 6
Article 1:3:2 Cessation d'AOUVItÉ ..o v iérenitasenenrentugenceaperengenamennanennaezenmaenacensecennenahoneensynennen en 6
Chapitre 4 Documents tenus à la disposition de l'inSpectION................................eeerescenmeencensencencennesnenresrensensnavene 6
Al LAT DOSTEE CO ONAN QTn vccrvonarenemeneantennnmnennennnnnnnnnnnnnnnnentnndÜennnennnnnnnnnnnennnt ensent 6
Chapitre 5 ObjJectifs GÉMÉFAUX..........uessesimenesennennsnsnmsnnnnnnnnünnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnmnnnmnnnnnnnnnnnnn 7
Chapitre 6 Respect des autres législations et rÉglemeEntatiONnS..................eceereecsmennenannseanmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 8
TITRE 2 Dispositions générales et gestion de l'explOitAtiON.................................crsrerenensnnnnnnnnnnnn["[ÛnnnünnMnnnnnn°mn°°°s 8
Chapitre 1 Exploitation de lA CAFFIÈrE.........................cvsersersreensensensensnenpronsamseescencencenernnremencencenenacscemenenmencenamennee 8
Article 2.1.1 Matériaux à EXtraire....................................ceerrerresereercenseenrennenneenerenesrrenseneesrere rrr rrn rrr sens es 8
Arficle 2.12 DIOAUCÂON.c0.uccnaneamsnmenuenenneneneseecÊeîtÊÜanñîÊÊt se sE 8
Article 2.1.3 Epaisseur d'extraction, fronts d'abattage et bande périphérique.............................................. 8
Article 2.1.4 Modalités d'exploitation..........................................enenennennnn prenmansonenensananmnnennennnnannannt 8
Article 2.1.5 Patrimoine archéOlOgiQUE...........................................errererrercererrenrereesensensensensencareesenrenrencanencens crrr e enes 9
Chapitre 2 Conditions de remise en état................... E 9
Artiele A2,1 ODJectiis PONÉTAUX. ucc cmc rr i s n cmmm ccn 9
Ac 222 PHESHE cr cn crcn t TTs rrr diiencisséqueéirapaennenenconen en 9
TITRE 3 Protection de la qualité d@ l'Air.....................ssesevsserennanenennnmnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnmnnnnnnn*nnnNnN[N[[Û[Nn N4[N[[[NN" 9
Chapitre 1 Conception des installations..............................esressees R AN AN A RS CKN NENENEÉ 9
T p i el e rrr e en ce sn S e 9
Chapitre 2 Propreté, émissions diffuses-et envols de POUSSIÈTES................................esersencencenssencancencencencenanecnnce 10
Article 3.2.1 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières..................................ererienremsenenensnnttanûn 10
Chapitre 3 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'AÎr..........................ecesceresserneensereacencersncences 10
Article 3.3.1 Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement......................................s 10
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUatiqueS..............ssssvnnsn[[M[N%[N[M[M[%[Û%M%MÛ%%[Û%MÛÛ%[Û% 10
Chapitre 1 Prélèvements et consommation d'eau............... L ce B TT 10
Article 4.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau............................................ecccereeceensense 10
Chapitre 2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet.............. 10
Article 421 Identification O6s 0itlUOn(S..........mvenemenemensennanenenenem nn 10
Article 4.2.2 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....................................seeresseacsencens 11
Article 4.2.3 Entretien et conduite des installations de traitement...................................................rrrrersreneansensencannee 11
Pace 33 sur 34
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Article 4.2.4 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet......................................................................... 11
Chapitre 3 Valeurs limites d'ÉmissioNn.................uuseeessessersesarenes HEUN CNNENUECNSNEULULUNMENUE E SRUNONASNEAENEENNNEE 11
Axticle 4,3.1 Catactérisiiques o [ R rrrs AN a TS GN E ETE 11
Chapitre 4 Surveillance des prélèvements et des rEj@tS.............................................enmcensenmranmeenentensensansanessemenaecenseun 12
Article 4.4.1 Controles des rejets AqUEUX..........................rerreereneenereneenmerenenmrrereenrecrenaenarenen e mc cne nc ce rrn 12
TITRE 5 Protection du CAdre (@ Vi@....................rerrsrenrererennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n"nn4NN%NMNn4nN[%["M*"M"nmnnnnnnnnnnmnmnmnmnmnnmnsmnnnn 12
Chapitre 1 Limitation des niveaux de DrUll.cvseumenienneseenunmmbeebbübbüûüûbü...uuumnüüunnndüb 12
Article 5,1.1 Niveaux Iimites de broitien limites G6 Proprill@. 2n nn 12
Aftièle 5:1.2, Valeurs limités d'ÉmEfgenCE i iciisimssisrsnisssisasssesssiinaissansisnsssssinnsssansssonssssinsrssonasisnsssssnsansonts 12
Article 5.1.3 Surveillance des niveaux de bruit....................................errirarsrrerrennennsnare rrrn naraanre rrrn rrrn en 13
RIS PIO memenenmennnmnennennnnnnnnndtnnnndtannnçen mc dn E 13
Article 2.1 Valours BMIes.. —...c R 13
o O 1y . 13
Article 5.2.3 Surveillance des niveaux de vibrations lors des tirs de mines.........................................rerresssrrenees 13
Chapitre 3 Autres diSPOSITIONS.........seeseenmennennennnnnennnnnmnnnmnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnennnnnnnnmnnnnnnnnnmnnnnnnnnne°nnnnmnme°enn*n 13
Article 5.3.1 VOirie.............................sreresnenensensrrrrrrararerrnsenerrrrenensen se n en nenensnanaanaaaanan en en sn na n en es se naesasa 13
Article 5.3 2 Horalresde fOnc{OINeMO ——n en 14
TITRE 6 Prévention et pestion des dÉCHENS iuiirsecsisesie e en e se é e e 14
Chapitre 1 Prévéntion et gestion des déchéts mmmn r e ns 14
Article 6.1.1 Entreposape des dÉChEtS dANS IA CACIÈTE .........urmsencenenmantinmententennçennen ensesssaenanensnnnenn 14
Article 6.1.2 Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement...............................................rrcererrereenssresenre 14
Artiele 6.1.:3 Déchets A eRtaCHON v i s rrr TT T TS 14
Article 6.1.4 Stockage et recyclage de déchets inertes extérieurs à la carrière.........................................................ees sl
'Article 6.1.4.1 Quantité des déchets inertes acceptés................................enenennmensnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15
Article 6.1.4.2 Modalités d'acceptation des déchets inertes.............................................enensennmmnnnnennnnnnnnnnn 15
Article 6.1.4.3 Liste des déchets inertes autorisées.......................................errrrerersensenenennsrernrssacenaen uus 16
Article 6.1.5 Transport des matériaux inertes.................................................. p A ETE 16
TITRE 7 Prévention des risques technoOlOBIQUES.isccosvsenesmeninennaünnnnünübünnnûnünbnn nn ü esttnnütssess Z/
Chapitre 1 - Dispositions d'éxplOlfA OD n ciiiaisissisisssiinsesisisssissiinsnianissinssisntssssissentrnsssstsssadssssmssasasmosnses 17
Article 7.1.1 Consignes d'exploitation.......................................ressrrrerssseseanenrernanerrerasenrcansane e e e en cnc s 17
Chapitre 2 Lutte contre 'incendie........ccccoreunne SRR AR RSN SRR PN 17
Article /,2,1 RESBIVE QPO riinsisnsimmmiss s s i i en S e s A S ST oSS s pn cnc 17
o L e T T T Ty OV e e S 18
Chapitre 3 Prévention et traitement des pollutions accidentelles......................................-:seseserrermensenessesseneensses 18
Article 7.3.1 Aire <1 721 (o] 4 (=T OO en c en sn nn 18
Aricle: 132 PMS d'INOIVONION . ...icommmemeseeationennnanennenaneencen S s dn 18
Article 7.55 REN ON ccc e t e ce e c dc T e n e S 18
TITRE 8 Protection de la Biodiversité.......................................sseeserss ; mmmn L
Article 8.1.1 Suivi écologique du réaménagement........................................ecesrerreneeenmenereserrersaresrnresenc rrrn se ncenenes 18
Article 8.1.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissant®@S.....uessssseereiersceensnennenennnnemnnsss 18
TITRE 9 Délais et voies de recours-PubliCilE-EXCCHUOMN. ..o isivivivsiinsoovisssssssvssvisonivesvonssissonsosossssnsiossessossssonis 19 .
Attidle 9.1:1. Delais et Voiés de TECOUTS: vt s s i rrn RSs cETE 19
Article 9.1.2 Publicité...............................csrcerrrrrsrenearsrrrransnennenra rrn rrn aanaananrann en eanana en e e nena e e e nn en e e en nan nn 19
Article 9. 1.3 EXÉCUtION................................errerrrrssensanrerraneanensananrrrn nn nananaanerananansanannen en sn aAna sn nc Aan en nn n ec nn 20
TITRE 10 AFRFECXES..ucveereeireireriserrersssesssessessessssssessssssessssssassssssesssssssssssnsssssssssssssonnssssensesssssssssssesssssssssssassssssssansen 21
Pace 34 sur 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière présentée par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 123
Préfecture du Doubs
25-2024-04-15-00020
240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté portant règlement départemental contre
les risques d'incendie de forêt et d'espaces
naturels en vue d'éliminer les rémanents de
coupe d'érables infectés par la suie de l'érable
(Cryptostroma corticale) en période de vigilance
modérée (jaune).
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement
départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables
infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune).124
EI:;EE%-UBS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie
de forét et d'espaces naturels, en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables infectés
par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune)
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.220-1 et suivants et R 221-1 relatifs
à la qualité de l'air,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrété n°25-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 portant règlement départemental de
protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024 par laquelle I'INSPE de Besançon (Université de
Franche-Comté) sollicite l'autorisation de procéder au brûlage de rémanents issus de l'abat-
tage d'érables infectés par la suie de l'érable ;
Considérant que les spores du champignon Cryptostroma corticale, agent responsable de la
suie de l'érable, lorsqu'ils sont inhalés en abondance, provoquent chez certaines personnes
une allergie pulmonaire pouvant conduire à des troubles respiratoires importants ;
Considérant le risque de propagation de la maladie due à la volatilité des spores lors du trans-
port et de la manipulation des déchets ;
Considérant l'absence d'autre solution efficace que l'incinération pour l'élimination des bois
contaminés ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023 portant règlement départemen-
tal de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels prévoit, en pé-
riode de vigilance faible (verte), la possibilité d'organiser des chantiers d'incinération dans le
cadre de la lutte contre la suie de l'érable ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement
départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables
infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune).125
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le département du Doubs est actuellement placé en période de vigilance
modérée (jaune) ;
Considérant les modalités d'organisation du chantier d'incinération décrites par le pétition-
naire sont compatibles avec la gestion du risque d'incendie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°": Objet |
Les agents désignés par l'Université de Franche-Comté sont autorisés à procéder au brûlage à
l'air libre des rémanents d'abattage des érables contaminés, dans la fosse creusée à cet effet
sur le site d'abattage.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Les opérations de brûlage telles que décrites ci-après sont autorisées dans la fosse créée sur
le site Montjoux (57 Avenue de Montjoux), représentée sur le schéma fourni par I'Université
de Franche-Comté, en annexe de cet arrêté. Les opérations étant situées en espace exposé
au sens de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023, elles doivent se dérouler dans les conditions préci-
sées à l'article 3 de cet arrêté.
Article 3 : Conditions d'exécution
Les opérations de brûlage seront réalisées dans le périmètre de l'autorisation décrit à l'article
2; par des agents portant un équipement de protection individuel (EPI) adapté : combinaison,
gants, masque/écran de protection pour prévenir l'atteinte des voies respiratoires.
Elles devront être signalées au moins 48 heures avant le démarrage de l'incinération à la mai-
rie de Besançon, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que les services de
police, en indiquant le nom de la commune et du lieu-dit du chantier, I'heure présumée d'al-
lumage, I'heure présumée de fin de chantier et le numéro de téléphone portable du respon-
sable de chantier. |
Les conditions micro-climatiques devront être compatibles avec les opérations de brûlage
(température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent (<20km/h en rafales)).
Une surveillance sera organisée sur les lieux pendant toute la durée de la combustion et jus-
qu'à extinction complète par au moins 2 personnes sur le site avec un téléphone en marche.
Une réserve d'eau suffisante et un moyen de lutte adapté pour la mise en œuvre de l'eau
d'extinction sera mise à disposition sur le site toute la durée des opérations.
Les opérations de brûlage ne devront en aucun cas porter atteinte ou dégrader des biens pu-
blics ou privés.
Article 4 : Assurance |
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire devra avoir souscrit un contrat
d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liésà ce type
d'opération, à un plafond d'indemnité évalué en fonction des enjeux exposés par le chantier.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement
départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables
infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune).126
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Indemnités en cas de dégats
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occa-
sion de ces travaux de brûlage seront à la charge du demandeur de la présente dérogation.
Article 6 : Délai
La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois à compter de sa
signature. Sur cette période, si la vigilance orange ou rouge est activée sur le territoire de ges-
tion du risque incendie au sens de l'arrêté cadre (coteaux et petite montagne) où se situe le
site de brûlage, cet arrêté n'est plus applicable tant que le niveau de vigilance ne repasse pas
en jaune.
Article 7 : Affichage _
Le présent arrêté sera affiché 24 heures avant le début des opérations et jusqu'a la fin de
celles-ci (extinction complète du feu) par le bénéficiaire sur le site où se dérouleront les opé-
rations, et de façon à ce qu'il soit visible du public.
Article 8 : Délais et voies-de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementale
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
des: services d'incendies et de secours, le directeur de l'Université de Franche-Comté sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à la mairie de Besan-
çon.
Fait à Besançon, le 15 AVR 9N74
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement
départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables
infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune).127
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels, en
vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) -
en période de vigilance modérée (jaune)
Annexe : Schéma du site de Montjoux (INSPE de Franche-Comté) où les arbres malades ont été prélevés
(fourni par le demandeur). La fosse pour le brûlage est indiquée en haut à droite en orange.
Scénarlo
T
BATIMENT A
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00020 - 240415 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement
départemental contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels en vue d'éliminer les rémanents de coupe d'érables
infectés par la suie de l'érable (Cryptostroma corticale) en période de vigilance modérée (jaune).128
Préfecture du Doubs
25-2024-04-17-00001
AP portant Composition du jury de certification
sous la présidence du SDIS25 en date du 10 juin
2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-17-00001 - AP portant Composition du jury de certification sous la présidence du SDIS25 en date du
10 juin 2024 129
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ËÏÂΗ'É défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 - ou-17--9000 À
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 10 juin 2024 sous la présidence du Service d'Incendie et de Secours du Doubs
(SDIS25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d''enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PS — 2511 C 25 délivrée le 24 novembre 2021 par le
ministère de l'Intérieur au SDIS 25 ;
VU l'arrété préfectoral n°25-2021-12-01-00005 du 1°" décembre 2021 portant renouvellement
de I'habilitation pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du SDIS 25 ;
Vu la demande présentée par Madame DUTOUR Sandrine, responsable de l'antenne
formation de Besançon.
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 10h00, le lundi 10 juin au SDIS 25 sis 10 chemin de la clairière
à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant
suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le SDIS 25.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/2 15/04/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-17-00001 - AP portant Composition du jury de certification sous la présidence du SDIS25 en date du
10 juin 2024 130
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Fabien ROUARD (SDIS
25) est composé comme suit :
- Mme Laure-Estelle PILLER (médecin)
- M Raphael VASCONCELOS (13 RG)
- M. Timotti COYER (13 RG)
- M. Thibaud AMIOT (FC2S)
Article 3 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Ce dernier peut étre saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le A+ clvf'.k 208 4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
' Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél: 03.81.25.10.00
2/2 15/04/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-17-00001 - AP portant Composition du jury de certification sous la présidence du SDIS25 en date du
10 juin 2024 131
Préfecture du Doubs
25-2024-04-19-00002
commune de GILLEY - dérogation article L 142-4
du Code de l'urbanisme_arrêté
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du Code de l'urbanisme_arrêté 132
EZ STyPREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'Urbanisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L142-4, L142-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la Pré-
fecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gilley du 2 novembre 2023 prescrivant la
modification de son plan local d'urbanisme ;
Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par la
commune de Gilley et reçue complète le 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable tacite du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Haut-Doubs, porteur du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays du Haut-Doubs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 4 avril 2024 ;
Considérant que, en application de l'article L142-5 du même Code, le préfet peut, après
avis de la CDPENAF et de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCoT, donner
son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une
commune d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs non constructibles ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée
en vue d'urbaniser partiellement la zone 2AU dite « Creux Renard » du PLU en vigueur,
pour une emprise de 1,72 ha ;
Considérant que cette urbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du Code de l'urbanisme_arrêté 133
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Gilley au titre de l'article
L142-5 du Code de l'urbanisme est donc recevable pour le secteur précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Gilley est autorisée à ouvrir partiellement à l'urbanisation la
zone 2AU dite « Creux Renard » du PLU en vigueur, pour une emprise de 1,72 ha délimitée
sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental
des territoires, le maire de la commune de Gilley sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété. '
Besançon,le 49 AVR, 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète. Directr'ce de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
B
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du Code de l'urbanisme_arrêté 134
ANNEXE
Délimitation de la zone dont l'ouverture à l'urbanisation est autorisée au titre du présent
arrêté :
projet de zone 1AU
"Creux Renard",
dérogation au titre
de l'article L142-5 du
Code de l'urbanisme
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du Code de l'urbanisme_arrêté 135
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-19-00002 - commune de GILLEY - dérogation article L 142-4 du Code de l'urbanisme_arrêté 136
Préfecture du Doubs
25-2024-04-23-00001
Arrêté agrément garde pêche Michel
PERRIER-REPLEIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-23-00001 - Arrêté agrément garde pêche Michel PERRIER-REPLEIN 137
PREFET | Cabinet
?,-bf,',,,DOUBS Direction des Sécurités
e Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Michel PERRIER-REPLEIN, en vue d'obtenir la reconnaissance de
son — aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Michel PERRIER-REPLEIN, a suivi la formation
(modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à I'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1" : M. Michel PERRIER-REPLEIN, né le 13/08/1970 à Besançon (25) est reconnu comme
détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-23-00001 - Arrêté agrément garde pêche Michel PERRIER-REPLEIN 138
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Michel PERRIER-REPLEIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, 4 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-23-00001 - Arrêté agrément garde pêche Michel PERRIER-REPLEIN 139
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-04-19-00001
Arrêté prise de compétence Défense Extérieure
Contre l'Incendie par la communauté de
Communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie par la
communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 140
PREFET ; _
-Préf r DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
és;i',t-i'; Bureau des collectivités locales
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2024-04-19-000 du 19 avril 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20
et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-25-2021-06-28-00005 du 28 juin 2021 portant modification les
statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2023 proposant la
révision des statuts de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon pour la prise de compétence DECI :
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bannans
(09/02/2024), Bonnevaux (15/12/2023), Bouverans (26/01/2024), Bulle (25/01/2024), Courvières
(23/12/2023), Dompierre les Tilleuls (25/01/2024), Frasne (26/02/2024), Vaux et Chantegrue
(21/12/2023) se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Considérant l'absence de réponse dans le délai de trois mois, des communes de Boujailles et
la Rivière-Drugeon valant approbation ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies :
ARRÊTE
Article 1 :
I'arrété préfectoral n° 25-25-2021-06-28-00005 du 28 juin 2021 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie par la
communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 141
Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté de
communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon,
- Madame et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-
Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Madame la responsable du service de gestion comptable de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application de l'article R421-2, 1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier
Æ —
/,fiicolas ONIMUS.
-
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie par la
communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 142
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU DE FRASNE ET DU VAL DU DRUGEON
2024
Article 1 : dénomination et composition
La Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon est constituée des
communes de Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Buile, Courvières, Dompierre les
Tilleuls, Frasne, la Rivière Drugeon et Vaux et Chantegrue. Elle prend, en abrégé, la dénomination
« CFD ».
Article 2 : durée
La Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon est instituée pour une
durée illimitée.
Article 3 : siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 3, rue de la Gare à Frasne (25560).
Article 4 : intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des compétences communautaires concernées est à définir par le conseil
communautaire à la majorité des deux tiers.
Article 5 : compétences
La Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon exerce de plein droit,
en lieu et place des communes membres qui la composent, les compétences suivantes :
5.1 — Compétences obligatoires au sens de l'article L. 5214-16 du CGCT
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des cing groupes suivants :
2.1.1 : Groupe Aménagement de l'Espace :
* Amenagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
5.1.2 : Groupe Développement Economique :
» Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
» Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie par la
communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 143
5.1.3 : Groupe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
5.1.4 : Groupe Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3) du |l de l'article 1° de la loi n° 20000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5.1.5 : Groupe Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.16: Groupe Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
5.1.7 : Groupe Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
5.2 — Compétences facultatives
5.2.1 - La Protection et Mise en Valeur de l'Environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie par des
opérations d'intérêt communautaire ;
5.2.2 - La Politique du logement et du cadre de vie dont la Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
5.2.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
5.2.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5.2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire ;
5.2.6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations d'intérêt communautaire.
5.2.7 — Organisation de la mobilité ;
5.2.8 - La distribution publique de l'Electricité avec autorisation à la Communauté de communes
d'adhérer, en représentation substitution des communes de la CFD, respectivement au Syndicat
Intercommunal d'Électricité de Labergement Sainte Marie (SIEL) pour la commune de Vaux et
Chantegrue et au Syndicat Mixte d'Electricité du Doubs (SYDED) pour les autres communes
membres de la CFD ;
5.2.9 - | 'aménagement numérique ;
5.2.10 - Les études préalables à la création de Zones de développement de l'Eolien ;
5.2.11 - Les abattoirs avec autorisation à la Communauté de communes d'adhérer au syndicat de
l'Abattoir du Haut Doubs ;
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-19-00001 - Arrêté prise de compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie par la
communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 144
5.2.12 - La gestion des bâtiments de la gendarmerie à Frasne ;
5.2.13 - Le soutien aux activités ou manifestations culturelles, sociales. touristiques ou sportives qui
concernent l'ensemble des habitants du territoire communautaire et participent par leur caractère
original ou qualitatif à I'attractivité du territoire ;
5.2.14 - La maitrise des eaux pluviales et de ruisseliement ou la lutte contre l'érosion des sois N
5.2.15 - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
5.2.16 - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
5.2.17 - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;.
5.2.18 - Les sentiers de randonnée, de découverte et le schéma cyclable : I'inscription au Schéma
des Sites et Itinéraires intercommunaux (2015), au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée) ; l'adhésion à l'Union de la Randonnée Verte et aux fédérations de
Randonnee, la signalisation des pistes et itinéraires cyclables permettant de faire le lien entre les
villages de la CFD ; la création et I'entretien des itinéraires, boucles et sentiers de découverte ;
5.2.19 - La gestion de la Réserve Naturelle Régionale des Tourbières de Frasne Bouverans : le
fonctionnement et I'entretien des sites aménagés (pontons, passerelles, chemin, chalet d'accueil et
parkings) et communication/promotion, signalétique d'interprétation, sécurité, l'accueil du public,
gestion des supports (livrets découverte, cartes), les missions de conservation, technicien garde
(surveillance reglementaire), la planification des visites de groupe et visites estivales ;
5.2.20 - Le réseau des sites aménagés pour la découverte pédagogique et touristique des sites
naturels : divers sentiers de découvertes aménagés (dont parcours permanent d'orientation,
parcours sportif, site Espace Naturel Sensible...) parkings, panneaux d'accueil et d'interprétation,
chemins, observatoires, belvédères, passerelles, pontons : investissement et fonctionnement,
promotion, animation, visites guidés et visites scolaire ;
5.2.21 - Mise en réseau des bibliothèques communales en lien avec la médiathèque
intercommunale.
De manière globale, la « CFD » est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou
établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de
la CFD.
De manière globaie, la « CFD » pourra passer des conventions de prestations de service, des
conventions de mise à disposition de service, de personnel et de biens immobiliers avec des
communes adhérentes.
5.2.22 - Défense Extérieure contre l'Incendie
Assurer la création, 'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à I'alimentation des
services de secours et d'incendie.
Garantir en amont l'approvisionnement des points d'eau et leur bon état de fonctionnement.
Exercer le pouvoir de police administrative spéciale en matiére de DECI
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communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 145
4
Article 6 : Application de la possibilité offerte par l'article 97 de la loi NOTRe (loi du
07/08/2015)
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L 1424-35 du CGCT, les contributions au budget du
Service Départemental dincendie et de Secours (SDIS, des communes membres de la
Communauté de Communes, créée après le 3 mai 1996, peuvent faire l'objet d'un transfert à la
Communauté de Communes, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT. Aussi,
exerçant cette possibilité offerte, la contribution de la communauté de communes est déterminée
en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice
précédant le transfert de ces contributions à la Communauté de Communes.
Article 7 : Composition du Conseil de Communauté
La Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorise l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire (loi n°2015-264 du 9 mars 2015).
La composition du conseil communautaire est la suivante, selon accord local :
Commune de Bannans 2 sièges
Commune de Bonnevaux 2 sièges
Commune de Boujailles 2 sièges
Commune de Bouverans 2 sièges
Commune de Bulle 2 sièges
Commune de Courvières 2 sièges
Commune de Dompierre les Tilleuls 1 siège
Commune de Frasne 7 sièges
Commune de la Rivière Drugeon 4 sièges
Commune de Vaux et Chantegrue 3 sièges
Le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires sont déterminés en application
de larticle L.5211-6-1 du CGCT avec accord local avec prise en compte de la population
municipale.
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de
représentants de toutes les communes membres, élus par les conseils municipaux.
Article 8 : Composition du Bureau
Le conseil de communauté élit un bureau de 10 membres à raison d'un membre par commune.
Article 9 : Modalités d'exercice des compétences
En application de l'article L 5211-5 paragraphe IHl du Code Général des Collectivités Territoriales,
les communes cèdent gratuitement ou mettent à disposition de la CFD, sur la base d'un procès-
verbal, les biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l'exercice de ses
compétences.
Concernant les zones d'activités économiques, les communes transfèrent en pleine propriété, à titre
onéreux, les biens immobiliers nécessaires pour l'exercice de ces compétences par la CFD. Les
valeurs de rachat des zones d'activité économiques sont délibérées de maniére concordante par le
conseil communautaire et le conseil municipal de la commune concernée.
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communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 146
5
La CFD peut conclure, avec ses communes membres, des conventions par lesquelles l'une
d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions. En outre, la CFD pourra, de manière marginale par rapport à son activité
globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d'opération sous
mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences
transférées, y compris pour des collectivités non membres, en cas de carence de l'initiative privée.
Afin de permettre 'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la CFD
est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie
de leurs compétences par délégation.
Article 10 : Régime fiscal
Le régime fiscal adopté de la Communauté de Communes est celui d'une Communauté de
Communes à fiscalité professionnelle unique tel que mentionné dans le | de l'article 1609 nonies C
du code général des impôts (CGI).
Article 11 : Dispositions fiscales, patrimoniales et administratives
S'agissant des dispositions patrimoniales, le transfert des compétences entraîne obligatoirement la
mise à disposition des biens d'équipements et des services nécessaires à l'exercice de ces
compétences et la substitution de la communauté de communes dans les droits et obligations des
communes dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe HI de
l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La mise à disposition des biens fera l'objet d'un procés-verbal établi contradictoirement entre les
communes concernées et la communauté de communes.
S'agissant des conditions de fonctionnement des EPCI, des conventions pourront être établies :
« âà titre dérogatoire entre la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le raccordement de
Sainte Colombe à la station d'épuration sise à la Rivière Drugeon ;
« à titre dérogatoire entre la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon et la Communauté de communes Lacs et Montagne du Haut-Doubs pour les
aménagements et animations à destination des collégiens de Vaux-et-Chantegrue scolarisés
au coliége de Mouthe, sous réserve d'une concertation préalable et d'un accord du conseil
communautaire.
Pour l'exercice des autres compétences nécessitant l'emploi d'agents, la Communauté de
Communes examinera les conditions d'éventuels transferts, de mise à disposition ou d'emplois
partagés en liaison avec les collectivités concernées.
Conformément à l'article L 5214-16-V du Code général des collectivités territoriales, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, en
vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un equipement, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 12 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté établit un règlement intérieur définissant le mode de travail des
différentes instances de la communauté.
Article 13 : Comptable public
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront exercées par le comptable
public concerné.
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communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 147
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communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 148
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-04-15-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°25-2024-01-03-00025 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-15-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-01-03-00025 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 149
PDIÎJEIFDE(-)I-UBS Sous-Préfecture de Pontarlier
e Bureau de la réglementation
ue et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
portant modification de I'arrété n° 25-2024-01-03-00025 accordant
la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la promotion du 1°" janvier 2024 ;
Considérant la demande du Centre de long séjour Bellevaux ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°": l'arrêté n° 25-2024-01-03-00025 est modifié et le nom de la personne suivante est
supprimé à l'article 1 :
- Madame POCHON Florence
Agente des services hospitaliers qualifiés, CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX.
Le reste sans changement.
Article 2 : si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un
recours administratif, soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
69 rue de la République - BP 249
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-15-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-01-03-00025 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 150
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3 dans, le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet
69 rue de la République - BP 249
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-15-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-01-03-00025 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 151
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-04-23-00009
Election municipale partielle complémentaire
commune de Rochejean - arrêté portant
convocation des électeurs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire commune de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs 152
PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
DU DOUBS Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE ROCHEJEAN
ARRÊTÉ n° 25-2024-04-23-000 du 23 avril 2024 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-2, L2122-
15,L2122-8 ;
VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la circulaire NOR INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élec-
tions partielles ;
VU la circulaire NOR INTA000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Eric PENZES, de son mandat de maire tout en restant
conseiller municipal, acceptée par le préfet du Doubs le 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les démissions de M. Jean-Claude FREIHUBER (13/05/2020) et de Mme Hélène
DAVID (19/04/2024) de leur mandat de conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'a la suite de ces démissions, le conseil municipal de Rochejean est incom-
plet et qu'il convient de le compléter avant l'élection du maire en vertu de l'article L 2122-8,
3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, des élections partielles complé-
mentaires doivent être organisées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 255-4 du code électoral, une déclaration de can-
didature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales ;
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire commune de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs 153
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
-ARRÊTE-
Article 1 :
Les électeurs de la commune de Rochejean sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 et, le
cas échéant pour le second tour, le dimanche 30 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection
de 2 conseillers municipaux.
Article 2 :
Les candidats doivent déposer leurs candidatures pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier, aux dates et horaires suivants :
lundi 3, mardi 4, mercredi 5 juin 2024
9ha12h-13h302a16h 30
jeudi 6 juin 2024
9ha12h-13h 30218 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolé-
ment ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration
de candidature, au moyen du formulaire cerfa n°14996*03.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas
de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis pour cha-
cun des candidats, soit un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Article 3 :
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les
candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au
premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de
Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 24 juin 2024
9hä12h-13h30 à 16h 30
mardi 25 juin 2024
9hä12h-13h30 à 18h.
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire commune de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs 154
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 4 :
Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipales pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 15 mai
2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 en mairie ou par cour-
rier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électo-
ral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour pré-
cédant le scrutin, soit le jeudi 13 juin 2024.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir
entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 30 mai 2024 et le dimanche 02
juin 2024, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales, pnncnpale et complémentaire, muni-
cipales extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la com-
mission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le
20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 03 juin 2024 ) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral,
et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq
jours précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024).
Article 5 :
Le bureau de vote sera établi à la mairie de Rochejean ou, à défaut, dans le local qui sert ha-
bituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bu-
reau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8
heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 :
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire commune de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs 155
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 8 :
La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, se-
ra déposée sur le bureau.
Article 9 :
Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électo-
ral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 :
Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,
L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 :
Toute réclamation, qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-
pouillement, sera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-ver-
bal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient
au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 :
Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
sous-préfecture de Pontarlier.
Article 13 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Mme Florence SCHIAVON 1ère adjointe,
maire par intérim de la commune de Rochejean, chargé de prendre les mesures nécessaires
pour en assurer l'affichage, la publicité et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jus-
qu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- UN recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25 000 Besançon ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'application infor-
matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 23 avril 2024
A"' /
as ONIMUS.
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-04-23-00009 - Election municipale partielle complémentaire commune de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs 156