PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-235
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de
signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-25-00002
ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de
signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice
des sécurités,,en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 3
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261379ARRÊTÉ N°20261379
portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET,portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET,
Directrice des sécuritésDirectrice des sécurités
en matière d'ordonnancement secondaireen matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à l a prise en charge par l'État, les départements et l es
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale d e la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 4
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des rec ettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer
tous les actes, marchés, contrats, commandes, subve ntions et décisions individuelles imputées sur les
budgets opérationnels de programmes suivants :
- 129 « Coordination du travail gouvernemental » (DILCRAH et MILDECA),
- 207 « Sécurité et éducation routières » (fonction nement des commissions médicales permis de
conduire),
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'in térieur »(CIPDR, vidéo-protection, sécurisation
des sites sensibles).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, la
délégation de signature consentie à l'article premi er du présent arrêté sera exercée par madame
Caroline DATIN, cheffe du service de la sécurité intérieure, à l'exception des dépenses liées à la gestion
de la résidence du sous-préfet.
Article 2
– Cette délégation de signature porte sur les décisio ns de recettes et de dépenses,
d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.
Article 3 – Pour la validation des actes dématérialisés nécessa ires à l'exécution des dépenses et
recettes, les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature et sont habilités à valider d ans
les applications et interfaces CHORUS, dans la limi te des crédits attribués pour les demandes d'achat,
la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les act es
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
programme Programme Prescripteurs CHORUS Valideurs CHORUS
129
Coordination du travail
gouvernemental
(DILCRAH et MILDECA)
Madame Caroline DATIN
Madame Elena DULOVIC
Madame Khetidja PESERY
Madame Caroline DATIN
Madame Elena DULOVIC
Madame Khetidja PESERY
207
Sécurité et éducation
routières
Madame Micaela FERREIRA Madame Micaela FERREIRA
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
Madame Caroline DATIN
Madame Elena DULOVIC
Madame Caroline DATIN
Madame Elena DULOVIC
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Article 4 - Sont exclues de la subdélégation de signature :
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
• la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 20260579 du 03 avril 2026 portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 – La directrice des sécurités est chargée, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25/08/2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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