CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-210
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados (2 pages) Page 3
14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les
inondations de l'Orne sur les communes de Amfreville, Ranville, Sallenelles
et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays
d'Auge (16 pages) Page 6
14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de Caen et
Mondeville, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
Vallée de l'Orne et son bassin versant (18 pages) Page 23
Préfecture du Calvados / Direction de l'immigration
14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit
au séjour des ressortissants étrangers (6 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-29-00001 - Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine funéraire pour la SAS DIES
CINERES (2 pages) Page 49
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-02-00006
Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merEdborié ; Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant approbatlon des nouveaux statuts de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique duCalvadosLE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agreees de pécheet de protection du milieu aquatique;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant approbation des statuts-types de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant agrément du nouveau président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant agrément du nouveau trésorier de lafédération départementale des assoaatuons agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique du Calvados; |VU le récépissé de déclaration de nouveaux membres du bureau de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Calvados du 26 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryChâtelain, directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et dela mer du Calvados à ses agents ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2024 de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique duCalvados adoptant ces nouveaux statuts;VU le formulaire Cerfa n° 13972*02 de modification d'une association du 15 avril 2024 dûmentrempli ;VU la demande en date du 15 mai 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 434-29 du code de l'environnement, les statutsde la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Calvados doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfetdu département.SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : l'approbation des statutsLes statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique du Calvados adoptés par l'assemblée générale extraordinairedu 13 avril 2024, sont approuvés.ARTICLE 2 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 juillet 2024 le préfet, par délégation,de l'Unité NatureLe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-28-00005
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement
"ORNE" protégeant contre les inondations de
l'Orne sur les communes de Amfreville, Ranville,
Sallenelles et Merville-Franceville au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Communauté de communes Normandie
Cabourg Pays d'Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ' 'Égalité Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT « ORNE » PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DEL'ORNE SUR LES COMMUNES DE AMFREVILLE, RANVILLE, SALLENELLES ET MERVILLE-FRANCEVILLEAU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les_ dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;
Préfecture du Calvados - 1/16rue Daniel Huet - 14000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration -Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du4 juillet 2014 relatif au classement de la digue « MANCHE_SALLENELLES_MERVILLE » soit les tronçonsn° 140170 « sallenelles3 », n°140171 « sallenelles4 », n°140172 « sallenelles5 », n°140173 « merville1 »,n°140173bis « merville2 », n°140174 « merville3 »; n°140175 « merville4 », n°140176 « merville5 », n°140177« merville6 », n°140179 « merville7 » ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du7 octobre 2014 relatif au classement des tronçons n°140168 « sallenelles1 », n°140169 « sallenelles2 » ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du9 février 2015 relatif au classement des tronçons n°140166 « orne_ranville », n°140166bis« orne_amfréville », n°140167bis « orne_amfréville1 », n°140167 « orne_amfréville2 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arrété préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée del'Orne, en date du 10 août 2021 ; \
Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant; 'Vu la demande déposée le 30 juin 2023 par la communauté de communes Normandie Cabourg paysd'Auge, et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages deprotection contre les inondations de I'Orne, en rive droite, et l'autorisation du système d'endiguement« Orne » sur le territoire des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 3 août 2023 ;Vu I'ensemble des pièces dela demande susvisée et notamment l''étude de dangers référencée 20F-141-RP-12-B, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 29 février 2024 établie conformément àl'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 6 septembre 2023 de la commission locale de I'eau du SAGE Orne Aval et Seulles ;Vu l'avis du 2 août et 18 septembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis tacite de l'agence régionale de santé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Vu l'avis du 18 décembre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie ;Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressé par la DDTM en date du20 décembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire en date du 1 mars 2024 ;Vu le projet d'arrêté adressé au Président de la communauté de communes Normandie Cabourg paysd'Auge, en date du 07 juin 2024 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 juin 2024;Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt, mises à disposition par leservice de prévision des crues de la DREAL ;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans l'avant-port du portsur la commune de Ouistreham;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de régulation de l'Aiguillon entre lacommune de Merville-Franceville et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge endate du 13 décembre 2022 ;Vu la convention relative à la mise à disposition des ouvrages de régulation du marais de Cagny entre leconservatoire du littoral et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en date du13 décembre 2022 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l''ouvrage de régulation du Flet de Graye entre lacommune de Merville-Franceville et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge endate du 15 décembre 2022 ; ;Vu la convention relative à la superposition d'usage du remblai routier RD514 entre le conseildépartemental du Calvados et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en datedu 15 décembre 2022;Vu la convention de superposition d'affectation des dépendances du domaine public maritime, entre leSyndicat mixte régional des Ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg et le conseil départemental duCalvados, en date du 1er décembre 2011 ;Vu la convention relative à la superposition d'affectation d'emprises du domaine public duconservatoire du littoral au profit de la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge endate du 16 janvier 2024,Vu la convention relative à la mise à disposition d'un ouvrage « digue de la voie verte entre Amfréville etRanville » contribuant à la prévention des inondations entre le Syndicat mixte Ports de Normandie et lacommunauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en date du 3 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parla communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge, en charge de la compétence engestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoireconcerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système\ d'endiguement objet de la présente demande ;CONSIDERANT que la maitrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lescommunes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville, est régulière et que ces ouvragesne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ; 'CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de l'Orne, constitué de l'ensemble desouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la populationprotégée sur les communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville rive droite (estiméeà environ 40 personnes permanentes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement :CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 etsuivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'Aval de l'ouvrage;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté : '- repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,< ne requière aucune modification ni travaux substantiels,° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguementet la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie lesincertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION :
Article 1" - Titulaire de l'autorisation :Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, ci-après dénommé lepétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de I'environnement et I'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Article 2 - Objet dé l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système dendlguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et devannages, en rive droite de |I'Orne, sur les communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville, est reconnue en application de l'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan delocalisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code deI'environnement : Arrêtés de prescriptionsCaractéristiques des L AgénéralesRubrique | IntituléouvragesOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations les: Arrété de prescriptionssubmersions (A) :d'end d générales abrogé repris àsystème d'endiguement au sens de t t .y & Aval soit sur une l'article R562-14 et suivantsl'article R562-13 du code deT ; longueur totale de d code del'environnement - aménagement 420 ril l'environnernentmhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de I'environnementLe pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
Digues 3 425 ml côtéAmont et 695 ml côté3.2.6.0.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :Article 3 - Description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementest composé de deux sous-systèmes d'endiguement Amont et Aval, défini par le pétitionnaire, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, ést constitué :e — des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :Désignation |tronçons Type Longu Cote Propriétaire/ gestionnaireeur |protection :(mNGF)Amont T1 Présence d'une banquette de, 1930 3,90 Ports depré-salé côté Orne Normandie/CommunautéTalus amont protégé par un de communesperré de pierre sèchesTalus aval enherbéT2 Talus amont protégé par un| 1350 3,90 ' Ports deperré de pierre sèches Normandie/CommunautéTalus aval enherbé de communesT3 Présence d'un schorre côté Orne| 145 3,90 . Conservatoire du littoral/Talus amont et aval enherbés : Communauté de .Digue en remblai communesÉlément |Talus enherbé > 3,90 Conservatoire du littoral' naturelAval T4 Talus enherbé 570 410 Conseil départemental /
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Communauté decommunesTS Talus enherbé 125 410 Conseil départemental /Un merlon est implanté au Communauté desommet du talus amont communesLongueurs des ouvrages réalisés sur :Désignation : | Total :Amont : | 3 425 mlAval : 695 mlsoit un systéme d'endiguement de : 4 120 mlsoit un système d'endiguement d'une longueur de 4 120 ml de digues :- des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques= Les ouvrages de régulation et vidange de l'Aiguillon, du marais de Cagny, le Flet de Grayeet le moulin d'eau: il s'agit de quatre ouvrages situés à l'exutoire du ruisseau deI'Aiguillon, du marais de Cagny, du ruisseau du Flet de Graye et du ruisseau du moulind'eau;— des ouvrages traversants suivant := 5 ouvrages traversants nommé OH1, OH2, OH4, OH5 et OH6 :- _ Le premier ouvrage (OH1) est un clapet anti-retour situé une cinquantaine de mètresà l'aval du pont de Ranville. Il s'agit de I'ouvrage de confluence de l'Aiguillon avecl'Orne.» — Le second ouvrage (OH 2) correspond à des pipelines d'hydrocarbures implantés encrête de digue à environ 1,1 km à l'aval du pont de Ranville. L'ouvrage est situé 4 m enretrait du talus amont sur une portion où la digue est large. Les conduites passent apriori profondément sous le lit de l'Orne.* L'OH4 correspond à l'ouvrage de vidange du marais.» L'ouvrage OHS est une voûte maçonnée permettant à un bras du Flet de Graye derejoindre la baie de I'Orne. '» L'ouvrage OH6 est constitué d'une buse béton de dimension inconnue et traversantla RD514 sur toute sa largeur. D'une longueur de 30 m, cette buse permet le rejet duFlet de Graye dans la baie de l'Orne. L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour côtéOrne qui permet d'assurer l'absence de remontée d'eau en provenance de l'Orne encas de hausse du niveau d'eau due à l'influence maritime. Il est également pourvud'une vanne à crémaillère côté zone protégée. Fermée en été, elle permet deconserver |'eau douce d'irrigation en amont dans le marais. Le clapet anti-retouréquipant l'OH6 fait partie intégrante du système d'endiguementLes coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o Limite Sud (tronçon T1) : X= 462 196 ; Y = 6 909 428o Limite Nord (tronçon T5) : X = 465 765 ; Y = 6 912 711Le système d'endiguement est situé sur le domaine des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles etMerville-Franceville, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant lesystème d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes
de Amfreville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
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protégée (40 personnes), le système d'endiguement « Orne », décrit à l'article 3 relève de la classe C ausens de l'article R214-113 du Code del'environnement.
TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à l'échelle à Thury Harcourt et au marégraphe de l'écluse de Ouistreham, figurés en annexe 2.Le niveau de protection considéré est 3,90 m NGF pour le sous-système amont et 410 m NGF pour lesous-système aval.Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection pour:— le sous-système amont correspond à un événement type submersion marine de temps de retourinfra-annuelle, et le coefficient de marée de l'ordre de 105;< — le sous-système amont correspond à un événement type submersion marine de temps de retourinfra-annuelle, et le coefficient de marée de l'ordre de 105 à 110.
Article 6 - Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 210 ha, sur les communes de Ranville,Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville, répartis pour 160 ha de la zone Amont et pour 50 ha de lazone Aval.La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'onconsidérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à40 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotegee devra étre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous. les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :Conformément au |l de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textesen vigueur. Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques, au plus tard six mois après la fin de son établissement.
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Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sensdu premier alinéa de l'article R214-122-| du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. 1l comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. 'Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de I'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Ilest tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date1 juin 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages esttenu àjour.lll.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis d'aumoins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de l'articleR214-18 (changement notable). 'IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelleset Merville-Franceville, visées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans ledépartement, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dansle document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier lesmodalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée deseaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risquesde venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux8/16
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renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-| du codede l'environnement, portera sur la période 2023 - 2028. |l sera transmis au préfet du département ainsiqu''au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant saréalisation et au plus tard le 31 mars 2029.Les rapports de surveillance ultérieurs seront. établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvragescontributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur I'ensemble des éléments visé à l'article 3et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : lestronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissantl'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes oudes biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention desinondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'unde ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages- hydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractere hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné:
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« soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;- soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :- Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,- — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit- à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :« — s'effectuede façon immédiate pour les événements de couleur rouge,< — dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine,« — les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'articleR554-2 du Code de l'environnement. 'Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l''objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement. |Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
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À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, I'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de |'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l''ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du pétitionnaire au service en charge de la police de I'eau et après avis du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacréte, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article_ 20 - Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font |'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de I'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l''eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai.
Article 21 - Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques, ouvrages derégulation...), et notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise ensécurité préventive des personnes, sous un délai d''un mois, à compter de la signature du présent arrété.
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TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :Article 22 - Justification de la maîtrise foncière :-Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions dé gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de I'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.
Article 23 - Accès aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assurede disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afinde réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :Article 24 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de I'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 25 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents. 'En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :Article 26 - Modification — Suspension - Suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
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Au vu de I'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utlles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de natureà entrainer un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L211-1 du code de l''environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager unenouvelle procédure.
Article 27 - Recours - Responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,- tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 28 - Publication et exécution :< Le Secrétaire général,e — Les Maires de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville,< Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,< Le Directeur départemental des territoires et de la mer,* — Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la portedes mairies de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville et de la communauté NormandieCabourg Pays d'Auge, pendant une durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- — Les maires de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville,* Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,* Le directeur du conservatoire du littoral,< — Le directeur de Ports de Normandie.
Fait à CAEN, le ?. 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane Sinagoga
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :
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Système d'endiguement Orne :Systéme d'endiguement (tronçonshomogèêènes) et zone protégée
juin 2023LégeondeZane protégée| \ Niveau de protection principal :3,90 m NGF| | Niveau de protection secondaire :4.10 m NGF .Système d'endiguement découpéen tronçons homogènes— 1— T2— T3— T4—5Autre## ÉElement naturel
0 250 500 m——
SLFigurè 2-1 : Zone protégée par le système d'endiquement
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Fiqure 4-12 : Localisation du marégraphe de Ouistreham (Source image : PPRL Phase
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régularisation du système d'endiguement de
CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre
les inondations de l'Orne sur les communes de
Caen et Mondeville, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations
de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de
l'Orne sur les communes de Caen et Mondeville, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité ' - Service Eau et BiodiversitéFraternité ' | Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CAFFARELLI / MONTALIVET PROTÉGEANT CONTRE LESINONDATIONS DE L'ORNE SUR LES COMMUNES DE CAEN ET MONDEVILLE,AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE LENVIRONNEMENTSYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SONBASSIN VERSANT
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son a_rticle 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai. 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;'Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture du Calvados 1/17rue Daniel Huet —- 14000 CAEN 'Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ; |Vu l'arrêté ministériel du mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville,Amfréville, Sallenelles et Louvigny ; :Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;Vu l'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du9 février 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classementet de prescriptions spécifiques du14 août 2009 ; |Vu l'arrété préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée del'Orne, en date du 10 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté en date du3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;Vu la convention relative à I'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbaine de Caenla mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020 ;Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansI'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la valléede l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans lavallée de I'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois à compter du31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de. Caffarelli / Montalivet ;Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2023 ;
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Vu la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de lavallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rives gauche et droite, et l'autorisation dusystème d'endiguement Caffarelli / Montalivet sur le territoire des communes de Caen et Mondeville ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 3 août 2023 ;Vu I'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-RP-3-A, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 26 janvier 2024, établie conformément àI'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le20 décembre 2023 ;Vu l'avis du 7 août 2023 de la commission locale de l'eau ;Vul'avis du 1 septembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;Vu l'avis du 26 septembre 2023 de l'agence régionale de santé ;Vu l'avis du 6 décembre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 1* février 2024 ;Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la bassevallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024;Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises àdisposition par le service de prévision des crues de la DREAL;Vu les résultats de la sonde aval du barrage de Montalivet installé par le pétitionnaire dans le cadre destravaux de lutte contre les inondations de l'Orne ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en charge de lacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur I'intégralitédu territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composentle système d'endiguement objet de la présente demande ;CONSIDÉRANT que' la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de |'arrété ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lescommunes de Caen et Mondeville, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou uninconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du codede l'environnement;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Caffarelli / Montalivet, constitué del'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsique la population protégée sur les communes de Caen et Mondeville rives droite et gauche (estimée àenviron 344 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage;
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CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* ne requière aucune modification ni travaux substantiels,< peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement;CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguementet la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses 'et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit etjustifie lesincertitudes inhérentes à la définition et la preV|S|on des phénomènes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée;Sur proposition du Secrétaire général;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1" - Titulaire de l'autorisation :Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant(SMLCI) ci-après dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie àl'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. :
Article 2 - Objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de I'environnement.L'existence des ouvrages de protection, contre les inondations de l''Orne, constitués de digues et devannages, en rives gauche et droite de l'Orne, sur les communes de Caen et Mondeville, est reconnue enapplication de l'article L214-6 IIl du code de |env1ronnement Le plan de localisation des ouvrages figureà l'annexe1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code del'environnement : '
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Caractéristiques desArrétés de prescriptions
l'article R562-13 du code del'environnement - aménagementhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de l'environnement
Montalivet rive droitesoit sur une longueurtotale de 4 038 ml
Rubrique Intitulé généralesouvragesOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations les Digues 1710 ml côté |Arrêté de prescriptionssubmersions (A) : Caffarelli rive gauche | générales abrogé repris à3.260. système d'endiguement au sens de | et 2 328 ml côté | l'article R562-14 et suivantsdu code deI'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT:
'Article 3 - Description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementest composé de deux sous-systèmes d'endiguement rive gauche / Cours Caffarelli et rive droite / CoursMontalivet, défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrété,est constitué :- — des tronçons suivants (de I'amont vers l'aval) :Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire /| ' protection : gestionnaire(mNGF)Rive gauche [CAF_01 Digue en remblai 172 4,70 Commune / SMLCICours Caffarelli CAF_ 02 Digue en remblai 367 4,60 Commune / SMLCICAF_03 Digue en remblai 712 4,60 Communes/ SMLCICAF_04 Digue en remblai 284 4,59 Commune / SMLCICAF_05 ... Digue en remblai 115 4,59 Commune / SMLCICAF_06 Digue en remblai 13 4,59 Commune / SMLCICAF_07 Systéme amovible 11 4,59 Commune / SMLCICAF_08 Digue en remblai 36 4,59 DIRNO / SMLCIDésignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire /protection : gestionnaire(mNGF)Rive droite /MON_0O01 Digue en remblai + 75 4,70 Commune / SMLCICours Montalivet glissière béton arméMON_02 Digue en remblai 339 4,60 Commune / SMLCIMON_03 Digue en remblai 582 4,60 Communes/ SMLCIMON_04 Digue en remblai 288 4,60 Commune / SMLCIMON_05 Digue en remblai 194 4,59 Commune / SMLCIMON_06 Digue en remblai, 272 4,59 Commune / SMLCIrenforcée par palissade enboisMON_07 Culée du pont SNCF 22 4,58 Commune / SMLCI- 5/17
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Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire /protection : gestionnaire(mNGF)MON_08 Digue en remblai 304 4,58 -Commune / SMLCIMON_09 Digue en remblai 252 4,57 Commune / SMLCILongueurs des ouvrages réalisés sur :Désignation : Total :Rive gauche / Cours Caffarelli : 1710 mlRive droite / Cours Montalivet : 2 328 mlsoit un système d'endiguement de : 4 038 mlsoit un système d'endiguement d'une longueur de 4 038 ml de digues :< des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques= Les ouvrages de régulation et vidange du Biez: il s'agit de deux ouvrages situés àl'exutoire du Biez, I'un d'eux est équipé d'une pompe de relèvement ;Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement entant qu''ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l'und'entre eux peut modifierles niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s'agit := du barrage de Montalivet;= de la vanne Saint-Pierre ;= de la vanne Victor Hugo ; .= du barrage de Maresquier.Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux del'Orne au droit du système d'endiguement.< des ouvrages traversants suivant := trente émissaires (8 pour Caffarelli et 22 pour Montalivet) des eaux pluviales sontrépertoriés en fondation de la digue (les ouvrages ne traversent pas le remblai maispassent dans le terrain d'assise). Ces ouvrages sont munis de clapets anti-retour. IIscommuniquent avec la zone protégée via des avaloirs sur les voiries.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :— Sous-système d'endiguement rive gauche / cours Caffarelli :o Limite Sud (tronçon CAF_O1 : X= 455 962,0 ; Y = 6 903 020o Limite Nord (tronçon CAF_08) : X = 457 574 ; Y = 6 903 156» Sous-système d'endiguement rive droite / cours Montalivet :o Limite Sud (trongon MON_01 : X= 456 079 ; Y = 6 902 936o Limite Nord (tronçon MON_09): X = 458 274 ; Y = 6 903 437Le système d'endiguement est situé sur le domaine des communes de Caen et de Mondeville. Lalocalisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrété.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (344 personnes), le système d'endiguement Caffarelli / Montalivet, décrit à l'article 3 relève de laclasse C au sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement.
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TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Article 5 - Niveau de protection :' En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au niveaude la sonde aval du barrage Montalivet. ce niveau de protection considéré est 460 m NGF, soit 8,70 Cotemarine (CM). |Le niveau de pfotection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retourde l'ordre de 50 ans pour une crue de l'Orne combinée avec une marée sans surcote, et une période deretour inférieure à 10 ans pour un évènement marin combiné à un débit moyen de l'Orne.
Article 6 - Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 46,6 ha, sur les communes de Caenet Mondeville, répartis pour 48 ha côté Cours Caffarelli (rive Gauche) et pour 418 ha côté CoursMontalivet (rive droite).La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si |'onconsidérait l'absence des digues. '
Article 7 - Population protégée :La population protégée par le système d'endiguementest estimée dans la demande susvisée à344 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, |'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au-minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour lasécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par lepétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard sixmois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
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Article 9 - Dossier technique :Dès la publication du présent arrété, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens'du premier alinéa de l'article R214-122-] du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. 'Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date9 janvier 2024 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Ill.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au serviceen charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité desouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavisd'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions del'article R214-18 (changement notable).IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Caen et de Mondeville, visées àl'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles àla gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dansl'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte estdonnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionqui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de tellescrises sont confirmées.Ce document d'organisation sera complété sous un délai d'un mois à compter de la signature du présentarrêté avec les éléments suivants :e précision de la périodicité de montage à blanc du merlon provisoire puis du système amovible ;< description du dispositif de pompage de secours : localisation, débit, moyen de transport,nombre de personnes mobilisées, alimentation en énergie,* ajout en annexe d'un modèle de fiche de visite de surveillance programmée ainsi que d'unmodèle de fiche de surveillance des ouvrages en période de crues ;* _ précisions sur les compétences nécessaires pour chaque tâche à accomplir.
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Article 11 - Registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrété, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-1221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions meteorologlques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-| du codede l'environnement, portera sur la période 2023 - 2028. Il sera transmis au préfet du département ainsiqu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant saréalisation et au plus tard le 31 mars 2029.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l''ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sespdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvragescontributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visél'article 12, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées enapplication du 3° alinéa du présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensembledes éléments visé à l'article 3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et oudispositifs contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, lesouvrages traversants, la station de pompage (au niveau de Mondeville).Elle est- ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou evolutlondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de |' ouvrage ou aune défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des consequencessuivantes:
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< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté);- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ; '- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consecutlfsàune crue ayant entraîné:soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifsà une crue ayant entraîné:- Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subn de blessures graves,< — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prlsconnaissance de l'événement:e — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,» — dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine,, _ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
*Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention.de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
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Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliersà chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humalns et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du pétitionnaire au service en charge de la police de I'eau et après avis du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-dela des pieds des talus.
Article 20 - Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d' un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé,à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu 'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
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Article 21 - Exercices :Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cetexercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossiertechnique de l'ouvrage.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Unbilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
Article 22 - Mise en charge du système amovible et des vannes du Biez :Après chaque mise en charge du dispositif d'ouvrage amovible situé sous le viaduc, le pétitionnaireprocédera à une évaluation du comportement de ce système de protection quel que soit le niveaud'eau atteint. Ce rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.Le pétitionnaire procède régulièrement à une évaluation du fonctionnement des vannes du Biez àMondeville. Un rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.et
Article 23 - Merlon de terre sous le viaduc :, Le merlon de terre repéré CAF_07, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue au carrefour de la ruedu Nouveau Monde et du cours Caffarelli et assurant la fermeture du système d'endiguement, estremplacé par un système de protection contre les inondations présentant un ancrage au sol permanentet permettant une mise en œuvre aisée et rapide lors de la survenue de crue.Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 24 mois à compter de la signature du présentarrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire l'objet d'un porter àconnaissance auprès du Préfet.Au plus tard, à l'issue de cette échéance, l'étude de dangers visée à l'article 8, ainsi que le documentd'organisation visé à l'article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications.
Article 24 - Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des pointsde fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délaid'un mois, à compter de la signature du présent arrêté. '
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TITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :
Article 25 - Justification de la maîtrise foncière :Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment. '
Article 26 - Accés aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acceés aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de'la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés. :
Article 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des'sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
ÎITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 29 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
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Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrétécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qu statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager unenouvelle procédure. '
Article 30 - Recours - Responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recourscontre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décisionsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet— 14 000 Caen;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En Cas_de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Poyneticat Mizte de Lutte SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LESContrales monéstions| INONDATIONSSystèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaineä Caen lamerCARTE B-2Délimitation de la zone protégée - Caffarelli-Montalivet
3| £ Uimites administrativesde la CU Caën la Mer.SI'ZÉ\\ ot 2023 .T'J:'EQRM?"@*_ _s1S 31
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Article 31 - Publication et exécution :« Le Secrétaire général,e La Maire de Mondeville,e Le Maire de Caen,< Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,« Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,< Le Directeur départemental des territoires et de la mer,< Le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Caenet de Mondeville et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un moisminimum. :
Une copie du présent arrété sera adressée à :e Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,e - Madame la Maire de Mondeville,< Monsieur le Maire de Caen,< Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
sSStéphane SINAGOGA
A*VL
Anriexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Localisation des échelles de crues utilisées dans les consignes de gestion
Sonde du barrage Montalivetaval + échelle de contrôle4.S A
'm vs - mm - L e 2' l Sseme.tierz à Cuverviile_ Carpiquet o « CAEN Giberville SanneivitieSt Manvieu-Norrey © + . s — i e © o oFontenay e Pesnel Fr °'" . _ v ket©Cheux? Tessel Mouen = Fleu —ü ev E . ¥Hhe-sur-Q) û o® Étervilte - fiBaron-sur-0dan = MaRtot- € "m eusBeugy 2 2 vieuheur ° :Évrecyo Pvenayo Bully oux MmatiireSte Honoene du- '— Maiser — 57 Prtte-tsvine -" o © Clack sur- P ,jBaraeviile sur Ajon . ; « ; r...a«vmmà8 - s Béude vésur V | u, enx BR % Troisaony MEs sur . éédievte-Gor-Laise |La (amco 7 4 W"'D Le Bû sur Rouvresr 2; Outtières l'Eglise 5 ot Urville _ 4 Sorgnoiles oo cd ¢ Bretteylie ko @ Mat" aCurey wr—q: b Fresney teVieux Barberyo © &anvitle RouvreeneO d » p 2| Echellede Thury- ï. 1::1:.'.?""'" Harcourt Ouilty W TessanoPlacy ° Acquevile oFontaine e Pin Extrait Vigicrues ke°m= oW sson Vs s ) *document d srgamisationSE Caflaredic - Mantalsver 6&52
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Délégation de gestion en matière d'examen du
droit au séjour des ressortissants étrangers
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CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIERE d'EXAMEN DU DROIT AU SEJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerI'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 111 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile et notamment son articleR* 12211;La présente délégation est conclue entre:Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la'Manche, désignés sous leterme de « délégants », d'une part,Et le préfet du département de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit:Article 1er : Objet et périmètre de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationdes prestations définiesà l'article 2.Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.Lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour prévus_ par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de laconvention ou de l'accord bilatéral' dont le demandeur relève, le délégataire procède à uneinstruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger. Dans ce cadre, il apprécie la situationde I'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.Lorsque le délégant envisage de refuser l'admission au séjour au titre de l'asile d'un ressortissantétranger, y compris en l'absence de toute demande présentée en application de l'article L. 431-2 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégataire apprécie la situation del'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus par lecode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.La présente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour présentées sur le seulfondement des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.La présente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par ledélégant que I etranger peut se voir délivrer, au regard des éléments du dossier et sans qu'il y ait lieude procéder à des mesures d'instruction complémentaires, un titre de séjour sur un autrefondement que celui sur lequel la demande a été présentée.! La liste des accords et conventions bilatéraux définissant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français desressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus est mentionnée à l'annexe 1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile. 1/6
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N'entrent pas dans le périmètre de la présente convention les situations suivantes dont letraitement relève des seuls délégants :- le délégant envisage de refuserde délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle,une carte de résident ou une carte de résident portant la mention « résident de longuedurée-UE » à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre publicen application des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de séjour temporaire oupluriannuelle à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour |'ordrepublic en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence d'un an ou de dix ansou de renouveler un certificat de résidence d''un an au ressortissant algérien dont laprésence en France constitue une menace pour l'ordre public ;- le délégant envisage de refuser ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou' pluriannuelle à l'étranger pour l'un des motifs mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de résident ou une carte de résidentportant la mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger dont la présence en Franceconstitue une menace grave pour l'ordre public en application de l'article L. 432-3 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire,pluriannuelle ou une carte de résident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile?;- le délégant envisage de prononcer à l'encontre de I'étranger une décision d'expulsion enapplication des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ; '- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaireou pluriannuelle, une carte de résident, une carte de résident portant la mention « résidentde longue durée-UE », ou Un certificat de résidence algérien à l'étranger qui vit en France enétat de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.Lorsque les vérifications relatives à l'état civil, effectuées en application de l'article L. 811-2 du codede I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établissent que lesjustificatifs produits nesont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le délégant peut refuser de délivrer unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle, une carte de résident ou une carte de résident portantla mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger concerné.
? La loi du 26 janvier 2024 a créé en son article 46, désormais codifié aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contratd'engagement à respecter les principes de la République. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret enConseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens ainsi qu'a certains ressortis-sants marocains et tunisiens dont le séjour en France est régi par des accords bilatéraux. Conformément par ailleurs à l'ar-ticle L. 412-10 du CESEDA, la décision de refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de ré-sident ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
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Article 2 : P ; ï t cd
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :Dans les hypothèses prévues à l'article 1°" de la présente convention, il apprécie la situationde l'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjourprévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accordbilatéral dont il relève, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4de ce code. 'Lorsque l'instruction complémentaire du droit au séjour de I'étranger ne peut être réaliséesur le télé-service ANEF, le délégataire invite le demandeur à transmettre à l'autoritéadministrative l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour prendre une décision.Cette information est effectuée au moyen de l'envoi d'un formulaire d'examen de situationadministrative, assorti d'une liste indicative de pièces à fournir. :Le délégataire sollicite en tant que de besoin la production des pièces complémentairesnécessaires à l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger.Lorsque l'étranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre éligible à ladélivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, le délégataire adresse à l'étranger I'ensemble des documentsnécessaires à ce dernier pour saisir le service médical de l'Office français de I'immigration etde l'intégration (OFII).Lorsque l'instruction exhaustive du droit au séjour de l'étranger ne peut étre réalisée aumoyen du télé-service ANEF, le délégataire procède à la numérisation des élémentscomplémentaires du dossier et à leur télé-versement sur l'outil démarches-simplifiées, auquelont également accès les préfectures délégantes. 'Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, pour les demandes de titre de séjour initialementdéposées au moyen de ce télé-service, les attestations de prolongation d'instruction etprocède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.Le délégataire transfère aux préfectures délégantes les demandes dont l'instruction requiertun enregistrement des données biométriques.
°En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir dusystème d'information AGDREF ou du portail agent du télé-service ANEF, mentionne lesdates de validité du titre accordé ainsi que la référence réglementaire correspondant à lasituation de l'intéressé.En cas d'instruction défavorable, il transmet à la préfecture délégante une proposition dedécision de refus d'admission au séjour, assortie des mesures d'éloignement justifiées par lasituation de l'étranger.Il saisit la préfecture délégante de toute demande faisant apparaître un signalement aufichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services derenseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République territorialementcompétent. |l statue sur ces demandes au regard des éléments communiqués par lapréfecture délégante.Il transmet à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières (enquête administrative notamment), la conduite d'uneprocédure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de lacommission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Les délégants restent attributaires des actes suivants :- _ Lorsque la demande initiale de titre de séjour n'est pas présentée au moyen du télé-serviceANEF, les délégants informent l'étranger, dès le dépôt de sa demande, que l'autoritéadministrative est susceptible de lui demander des pièces complémentaires nécessaires à unexamen exhaustif de son droit au séjour en France.- Les préfectures délégantes saisissent la préfecture délégataire au moyen d'un formulairedémarches-simplifiées.- Lorsque la demande initiale n'a pas été déposée au moyen du télé-service ANEF, lesdélégants procèdent à la numérisation de l'ensemble des éléments du dossier de l'étrangeret à leur télé-versement sur l'application démarches-simplifiées ou sur l'outil Gargantuaauxquels a également accès le délégataire. Lorsque le délégant est informé que lareconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a étédéfinitivement refusé à l'étranger, le télé-versement du dossier intervient sans délai. Il en estde même lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer à l'étranger le titre de séjoursollicité dans les conditions fixées par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des'étrangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le périmètre de laprésente convention, le télé-versement des dossiers intervient dans un délai maximal dedeux jours ouvrés à compter de la finalisation de l'instruction par le délégant.- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés, élusnotamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent, dans un délai maximal de quinze jours, à l'acquisitiondes empreintes dans le système biométrique national AGDREF (SBNA) pour toute demandequi leur est transmise par le délégataire.- Les délégants transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leurseraient adressés par le Casier Judiciaire National concernant des étrangers dont le droit auséjour est en cours d'examen par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent au renouvellement des récépissés de demande de -titre de séjour pour I'ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n'a pas étédéposée au moyen du télé-service ANEF.- Les délégants transmettent sans délai au délégataire les avis émis par le collège de médecinsdu service médical de l'OFII pour toute demande examinée par le délégataire sur lefondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.En cas de décision favorable, les préfectures délégantes procèdent à la demande defabrication des titres sur l'application AGDREF dans un délai maximal de sept jours suivantla transmission de la demande par le délégataire. Les décisions favorables prises par ledélégataire sont insusceptibles de décision contraire. :- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintescontenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Ellesprocèdent égalementà la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le projet d'arrêtéportant refus de délivrance ainsi que les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puisnotifient à l'usager ces décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles informent lapréfecture délégataire de la décision via l'outil démarches-simplifiées.- Par exception, les délégants poursuivent l'instruction des demandes visées au dernier alinéade l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrancedu titre ou au refus de celles-ci.
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Les délégants renseignent le module éloignement de l'application AGDREF et procèdent àI'inscription au fichier des personnes recherchées.- Les délégants saisissent, dans les conditions précisées à l'article 40 du code de procédurepénale, le procureur de la République compétent de toute situation entrant dans le champde ces dispositions.- Les délégants traitent I'ensemble des situations dans lesquelles I'étranger s'oppose à ladélivrance du titre de séjour accordé au terme de l'instruction complémentaire réalisée parle délégataire*.- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisionsdéfavorables et assurent la défense de l''ensemble des contentieux résultant de cesdécisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par ledélégataire.- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présentarticle ainsi qu'a I'ensemble des pièces complémentaires qui auront été produites lors del'instruction complémentaire réalisée par le délégataire.
Article 4 : Habilitati sélégations d
Le préfet du département de la Seine-Maritime et les agents bénéficiant d'une délégation de signa-ture du préfet sont habilités, au titre de leurs fonctions, a prendre les actes juridiques prévus à l'ar-ticle 2.
°Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signaturenécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
. . . 74 P4 ..
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité. Il s'engage à fournir au delegant les informations demandées et à l'avertirsans délai en cas de difficultés. '
icle 6 : Obligations du délé
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
article 7 : Modification du d !
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
* A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titrede séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.5/6
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Article 8 : Durée,' reconduction, résiliation du document et dispositions transitoiresCette convention prend effet le 27 juin 2024, à l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.Elle est conclue pour une durée de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une duréede six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un preaws detr0|s mous
Faità Rouen 03 nm »0Le
Le préfet de la/région NormandiePréfet du departepent de la Seine-Maritime,
n-Benoit ALBERTINIJe
Le préfet du département de l'EureDélâgant
—siñon BABRE
J
- Xavier BRUNETIERE
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Le préfet du départem Œfiäl'v&dogÇ\
Le préfet du département de l'OrneDélégant
L-LSébastien JALLET
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Préfecture du Calvados
14-2024-06-29-00001
Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine
funéraire pour la SAS DIES CINERES
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domaine funéraire pour la SAS DIES CINERES 49
PREFET ; PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-045portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ; K -¥
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :VU la demande formulée par Monsieur Jérôme PAUL, représentant légal de la SAS DIES CINERE,en vue d'obtenir I'habilitationde l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES RIVA-BELLA sise à OUISTREHAM identifiant SIRET n° 902 799 261 00042;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Jérdme PAUL est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1% ; L'établissement secondaire de la SAS DIES CINERE exploité sous I'enseigne POMPES FUNEBRES RIVA-BELLA situéeau 2 avenue du Général Leclerc à OUISTREHAM 14150 est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes : '» — Transport de corps avant et aprés mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092);* Organisation d'obsèques ;< Soins de conservation définis à l'articleL. 2223-19-1 (en sous-traitance avec la société A.PF Sandra Lamotte habilité sousle n°20-14-0122) ;» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec I'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092 ) ;. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumationè, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilitésous le n° 21-14-0092) ;
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ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0171 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 29 juin 2029 ;ARTICLE 4 ; La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnéedespièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenanten sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :e non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,» — non-respect du réglement national des pompes funébres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 2 g Jum 2024 PourIIZE;itz:;?rtezzrnif:gatlon,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09@ 02 3130 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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