PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-434
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-21-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la
Martinique (6 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-11-21-00001
Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2025-11-21-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Martinique 3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
| |PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté préfectoral du 21juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de la MartiniqueLE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de lalégislation métropolitaine en matière de chasse ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibierdont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelantspour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de lachasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin,en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;
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Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Martinique approuvé le20 février 2020 ;VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunie le 22 octobre 2025 :VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique endate du 22 octobre 2025 ;VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 24octobre 2025 au 13 novembre 2025 inclus ;CONSIDERANT l'ordonnance rendue par le juge des Référés du TribunalAdministratif de Fort de France en date du 2 octobre 2025, prononçant la suspensionde l'arrêté du 21 juillet 2025, pris par le préfet de la Martinique, portant ouverturegénérale de la chasse du dimanche 27 juillet 2025 au 31 janvier 2026, en tant qu'ilautorise la chasse des espèces de charadriiformes (Pluvier bronzé, Grand chevalier àpattes jaunes, Chevalier semipalmé, Bécasseau à échasses, Bécassine de Wilson), desespèces d'ansériformes (Sarcelle à ailes bleues), et du Pigeon à cou rouge et duMoqueur corossol ;CONDIDERANT que cet arrêté permet de réduire très significativement la pressionsur les espèces sarcelle à ailes bleues, pigeon à cou rouge, moqueur corossol etbécassine de Wilson par la mise en place de quotas plus stricts.CONSIDERANT que l'évaluation de la liste rouge Martinique de Martinique doit êtreréévaluée pour les espèces d'oiseaux migrateurs.
CONSIDERANT les études suivantes sur l'avifaune :- Andres, B.A., Smith, P.A., Morrison, R.I.G., Gratto-Trevor, C.L., Brown, S.C. & Friis, C.A.2012. Population estimates of North American shorebirds, 2012. Wader StudyGroup Bull. 119(3): 178-194 ;- Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation despopulations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au CanadaNovembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementationconcernant les oiseaux migrateurs numéro 52 ;- COSEPAC. 2019. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la bargehudsonienne (Limosa haemastica) au Canada. Comité sur la situation des espècesen péril au Canada. Ottawa. xii + 58 p. (Registre public des espèces en péril) ;- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry,G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019.Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-100;- North American Bird Conservation Initiative Canada (ICOAN). 2019. The State ofCanada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa,Canada. 12 pages. www.stateofcanadasbirds.org ;- UICN, 2020, liste rouge des espèces de Martinique ;
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- U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of ConservationConcern — 2016;- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits forshorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122{1): 37-53 ;SURproposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. et Bezault, E. {2021a). Levels of geneticdifferentiation and gene flow between four populations of the Scaly-napedPigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies onNeotropical Fauna and Environment, 0(0), 1-13;- Cambrone, C., Bezault, E. et Cézilly, F. (2021b). Efficiency of the call-broadcastmethod for detecting two Caribbean-endemic columbid game species. EuropeanJournal of Wildlife Research, 67(4), 65;- Rivera-Milan, F. F., Boomer, G. S. et Martinez, A. J. (2014). Monitoring and modeling ofpopulation dynamics for the harvest management of scaly-naped pigeons inPuerto Rico. The Journal of Wildlife Management, 78(3), 513-521 ;- Arendt, W. J. (2006). Adaptations of an avian supertramp: distribution, ecology, andlife history of the pearly-eyed thrasher (Margarops fuscatus). U.S. Department ofAgriculture, Forest Service, International Institute of Tropical Forestry,Gen. Tech.Rep. 27;- Eraud, C., Arnoux, E., Levesque, A., Van Laere, G. et Magnin, H. (2012). Biologie despopulations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles enGuadeloupe (Rapport d'étude ONCFS-Parc National de la Guadeloupe) ;- Rivera-Milan, Ff, Aj Martinez, A. Matos, D. Guzman, Cr Ruiz-Lebron, Ea Ventosa-Febles, et H. Diaz-Soltero. 2022. « Puerto Rico Plain Pigeon, Scaly-Naped Pigeonand Red-Tailed Hawk: Population Dynamics and Association Patterns before andafter Hurricanes ». Endangered Species Research 47:75-89. doi:10.3354/esr01166 ;- Smith, Paul A., Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington,Christian Frits, R. |. Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, et Stephen Brown.2023. « Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need forurgent conservation action ». Ornithological Applications duad003. doi: 10.1093/ornithapp/duad003 ;- US Fish and Wildlife Service waterfowl population Survey 2025 ;- Lavane, Tayalay, FDC972, 2025, analyses des critères de reproduction du pigeon àcou rouge, présentation powerpoint en CDCFS 2024 puis CDCFS 2025 ;CONSIDERANT les conclusions positives de l'étude US Fish and Wildlife Service et dela campagne de baguage opérée sur la sarcelle a aile bleue par TOSATO Fabriceet EUPHROSINE Dario bagueur du CRBPO (Muséum de Paris) du programmePersonnel 1212 Sarcelle a ailes bleues FDC 972;CONSIDERANT que l'étude menée depuis 2023 par la Fédération des chasseurs de laMartinique sur le pigeon à cou rouge avec l'analyse des tableaux de chasse et descritéres de reproductions montre que la chasse se fait hors période dereproduction du pigeon a cou rouge en Martinique;CONSIDERANT les études et données présentées lors des deux réunions de travail,réunissant la DEAL, l'OFB, la Fédération des Chasseurs de la Martinique et des
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associations de protection de l'environnement du 12 mars 2025 et du 02 avril2025, sur les modalités de gestion de la chasse pour la saison 2025-2026 ;CONSIDERANT qu'en l'attente des résultats des études et campagnes d'observation(en cours ou très prochainement mises en place), de nouvelles mesures degestion ont été établies et permettront de réduire significativement l'impact dela chasse ;CONSIDERANT que la Fédération des chasseurs de la Martinique mène une étude surles moqueurs et le pigeon à cou rouge pour renforcer la connaissance de l'étatactuel des populations et notamment de la période de reproduction ;CONSIDERANT le projet d'étude de Caribaea Initiative en partenariat avec lafédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des espèces aviairessédentaires et erratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les PetitesAntilles : volet Martinique ;CONSIDERANT le projet d'étude de l'association du Carouge en partenariat avec lafédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des limicoles en Martinique ;CONSIDERANT la capacité de la fédération des chasseurs de Martinique de disposerde données précises sur les prélèvements à travers Un important retour descarnets de chasse à hauteur de 80% (dont 95% de validants sont membresd'une association de chasse) :SUR proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement; ARRÊTEArticle 1er : Modifications du plan de gestionL'article 4 de l'arrêté n°RO2-2025-07-21-00001 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Martinique est modifiécomme suit :« - pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum et un quotaannuel maximum de 12 000 oiseaux pour tous, » est remplacé par «- pigeon à cou rouge(Patagioenas squamosa): 8 oiseaux/jour/chasseur maximum et un quota annuel maximum de6 000 oiseaux pour tous, »«- moqueur corossol (Margarops fuscatus): 3 oiseaux /jour/chasseur maximum et un quotaannuel maximum de 350 oiseaux pour tous,» est remplacé par «- moqueurcorossol (Margarops fuscatus): 2 oiseaux /jour/chasseur maximum et Un quota annuelmaximum de 130 oiseaux pour tous, »« 20 bécassines de wilson (Gallinago delicata)» est remplacé par « 10 bécassines de wilson(Gallinago delicata) »Est ajouté dans la liste des espèces soumises a quota : « - sarcelles à ailes bleues (Spatuladiscors) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum » 4/5
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Le reste de l'arrêté n°RO2-2025-07-21-00001 relatif a l'ouverture et à la clôture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département de la Martinique est inchangé.
Article 2 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale deschasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'office national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
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