PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-048
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l□agrément référencé R
22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l□exploitation
d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue
d'Eylau à ANDRESY (78570) (2 pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir
des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie (1 page) Page 13
78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(2 pages) Page 15
78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(3 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la
commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un
gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le
Chesnay-Rocquencourt (18 pages) Page 22
78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et
installations qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710
Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ (8 pages) Page 41
78-2024-02-02-00007 - préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE
SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune
du Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte
géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les communes
de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles (18 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 (2 pages) Page 69
78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 (2 pages) Page 72
78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 75
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation
"NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (4 pages) Page 84
3
78-2024-01-30-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdéconcentrés de l'administration pénitentiaire
tistatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administration pénitentiairel'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chefd'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale etMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationschef de l'unitéMadame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, chef de l'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

ntiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

ARRETE

Article 1 er

du 2 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Ang élique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p
,
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 6
inistration l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
attaché d'administration de l'Etat

3
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
, chef de
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 7
Madame Sabrina M'HOUMADI
d'administration de l'Etat
attachée principale d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationattachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertionattaché d'administration de l'Etatd'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de

4
exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 8
attachée d'administrationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CEde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
de la région d'llee présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, derne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•
T;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.

Seine et Ma


Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 9
DDT
78-2024-02-05-00006
ARRETE portant retrait de l□agrément référencé
R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline
MAUJONNET pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue
d'Eylau à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l□agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline
MAUJONNET pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
10
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresgb"fë Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de Vintérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-07-00006 du 7 novembre 2022 délivré àMadame Caroline MAUJONNET, présidente de la SASU LEAD AND WIN INSTITUTE, pour l'exploitationd'un établissement chargé d''organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570),Vu le courrier électronique adressé le 1 février 2024 par Madame Caroline MAUJONNET, agissant enqualité de présidente de la SASU LEAD AND WIN INSTITUTE, indiquant la fermeture de sonétablissement à compter du 1¢ février 2024,Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l□agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline
MAUJONNET pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
11
ARRÊTE :Article 1¢ — L'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-07-00006 du 7 novembre 2022 relatif à l'agrémentR 22 078 0003 O délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l'exploitation d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE »situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570), est abrogé à compter du 1" février 2024. L'établissementn'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s)de formation suivante(s) :- LEAD AND WIN INSTITUTE, 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570).Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.Article 3 - Le présent arrété sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Caroline MAUJONNET. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministére de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le - 5 FEV. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l'exploitation d''unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE »situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l□agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline
MAUJONNET pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
12
DDT
78-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la
Jolie
DDT - 78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie 13
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisation de démolirLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de la S.A. HLM Les Résidences en date du 21 novembre2019 ;Vu l'avis du maire de Mantes-la-Jolie en date du 24 septembre 2020 ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines en date du20 octobre 2020 ;Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 2 novembre 2023 attestant leremboursement complet du prêt ayant participé au financement des 219 logements situés 2 et 4 rueClément Ader, à Mantes-la-Jolie ;Vu le permis de démolir en date du 10 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : La S.A. HLM Les Résidences est autorisée à procéder à la démolition des 219 logements au 2et 4 rue Clément Ader, à Mantes-la-Jolie.Article 2 : La S.A. HLM Les Résidences est exonérée du remboursement des aides de l'État.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles,le — Q5 FEV, 2024 Le préfet des Yvelines
pour l'égalitè-Fés chancesauprès du Prefft des Yvelnes. Pascal COURTADE35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www. yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie 14
DDT
78-2024-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
DDT - 78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 15
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrété n°Portant délégation de signatureLe PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l''ordre national du MériteReprésentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouveliement urbain »),Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, exceilenceenvironnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et I'innovationenvironnementale pour le renouvellement urbain »Vu le décret du 04/04/2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines,Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant envigueur au 01/01/2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 28/11/2023 relatif à la nomination de Mme Anne-Florie CORON, en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines du 11/12/2023 ;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines.ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances,en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département des Yvelines, pour le
35 rue de Noailles - BP - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-05-00003
DDT - 78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 16
programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.Sans limite de montantPour les actes suivants :Conventions attributives de subventionEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour I'égalité deschances, la délégation de signature sera assurée par Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRUdans le département des Yvelines.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, délégation est donnée à MmeSylvie BLANC directrice adjointe des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORÉ, adjoint au directeurdépartemental des territoires des yvelines, à Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat etrénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à lacheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3Le préfet délégué pour I'égalité des chances et la directrice départementale des territoires sont encharge, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Versailles, le
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DDT
78-2024-02-05-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature ANRULe PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine ;Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ce dernier ;Vu le règlement financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ce dernier ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 0079 du 04 avril 2018 nommant M. jean-Jacques BROT préfet du département desYvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprés du Préfet des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoiresdes Yvelines,
35 rue de -BPTél : 01 75 27 82 00
78-2024-02-05-00004
DDT - 78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 19
Vu la décision de nomination de M. Laurent DORE, adjoint au directeur départemental des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovationurbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitatet rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de laDDT des Yvelines,Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines,Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à :- M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l''ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation de signature sera assuréepar Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnéexa.- Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,- M. Laurent DORE, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,- Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,- Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine desYvelines,- Mme Astrid TANGUY, cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer I'ensembledes actes mentionnés audit article.
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Article 4Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires, déléguésterritoriaux adjoints de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-02-00006
arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture
de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis
d□exploitation d□un gîte géothermique au
Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La
Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDES YVELINES de l'environnement de l'aménagementLiberté : et des transports d'lle-de-FranceÉgalité — Unité départementale des YvelinesFraternité _
ARRETEprefectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d'ouverture de travauxminiers sur la commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d'exploitation d'un gîte géothermique auDogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et LeChesnay-RocquencourtLE PREFET DES YVELINES. Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre National du Mérite
VU le Code minier ;VU l'ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à laprolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la policedes mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2015 15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin2006 ;VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitàtion par puits desubstances minières ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitementde ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gites géothermiques ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substancesminières ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;VU l'arrêté Préfectoral n° 78-2020-11-05-006 du 5 novembre 2020, autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES àrechercher un gîte géothermique dit « Grand Parc Nord », sur le territoire des communes de Le Chesnay-Rocquencourt,Versailles, Bailly, Marly-le-Roi, Louveciennes, Bougival et la Celle Saint-Cloud;VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Mon-sieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU la demande d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gite géothermique présentée par la société"ENGIE Energie Services le 03 mars 2023, complétée le 21 avril 2023 ; -VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi des deux permis d'exploitations dits « Grand Parc Nord 1 » et« Grand Parc Nord 2 » paru dans les journaux « Les Echos » et « Le Parisien » le 11 juillet 2023 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
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VU larrété préfectoral 28 août 2023 portant ouverture d'une enquéte publique unique sur la déclaration de projetemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rocquencourt et sur les demandes de deuxd'autorisations d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Le Chenay-Rocquencourt associés à deuxpermis d'exploitation de gîtes géothermiques au Dogger dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 »respectivement sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourtd'une part, et de Bailly, Le Chesnay-Rocquencourt et Versailles d'autre part, présentées par la société ENGIEÉNERGIE SERVICES ;VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifié susviséet à l'article 12 du décret n°2006-649 modifié susvisé ;VU les registres d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de lamenagement et des transportsd'île-de-France (DRIEAT) en date du 15 decembre 2023, 'VU l'avis du conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Yvelines du 16 janvier2024,Le demandeur consulté,CONSIDÉRANT les mesures prevues et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 ducode minier,CONSIDÉRANT l'absence de réponse à l'appel à concurrence,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTE
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préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
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TITRE 1 : Travaux miniers
ARTICLE 1 : Autorisation d'ouverture de travaux miniérsLa société ENGIE ENERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée letitulaire et dont le siège social est situé Faubourg de I'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La DéfenseCedex, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits d'exploitation multi drains (GLCR1 -GLCR2) situés sur la boucle Est de l'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur lacommune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées prévisionnelles sont :BOUCLE ESTForage GLCR1 (producteur) GLCR2 (injecteur)ä ; X = 634 887 +/-15 X = 634 879 +/-15T(Îtaîndbeeäus;t:ss) Y = 6 859 807 +/-15 Y = 6 859 807 +/-15Z=+142 m NGF Z =+142 m NGF; X = 635 465 X = 634 239T'('I'_ta"r":'bg"_'tggg;' Y = 6 860 321 Y = 6 860 496Z = 1 435 m/sol Z = 1 418 m/solAzimut dévié 48 317Déport latéral au toit du Dogger 773m 940 mÉcart au toit du Dogger 1238 mX = 635 632 X = 634 087B""(VL"aË"b': rtho:?)ger Y = 6 860 471 Y = 6 860 663Z = 1 463 m/sol Z = 1 446 m/solDéport latéral au barycentre du Dogger 997 m 1167 mEcart au barycentre du Dogger 1557 mARTICLE 2 : Aménagement du chantier de forageLe titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (phase forage et phase d'exploitation), le titulaire réalise la mise enplace des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF-EN 14.384). Les installations font I'objet d'une validationdu Service départemental d'incendie et de secours.Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, 'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce quetoute personne hon autorisée ne puisse y pénétrer. 'Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la cléture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures estrégulièrement vérifié.Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.Pour des raisons de sééurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.ARTICLE 3 : Déroulement des travauxLes travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à sescompléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. lls sont exécutés avec le plus grand soin et conformément àtoutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique despuits. e
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ARTICLE 4 : Protection des eaux souterrainesAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argile- et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par destubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthodeau-moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).ARTICLE 5 : Information de la DRIEATLe titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEAT, deux jours à I'avance au minimum, desdates et heures de réalisation des opérations suivantes :- début des travaux de forage,- poses des tubages,- Opérations de cimentations,- _ Opérations de mesures et de contrôles.ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantierChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DRIEAT un compte-rendu destravaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas demodifications de I'architecture du puits.ARTICLE 7 : Attestation de cimentationÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentationen eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à laDRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.ARTICLE 8 : BruitDes mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurnes etnocturne à proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de I'état initial sur 24 h, une pendant un jourouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantierdu côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux.Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées parles arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier, à I'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h à l'exceptiondes forages des puits et des descentes de tubages d'une durée excédant les 15 heures et ayant démarré le jourprécédent.Sont concernées en particulier : la livraison de matériel sur le chantier, les opérations de citernage, les opérations decimentation des puits.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
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ARTICLE 9 : Stockages aériensTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacnte derétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associes., Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des füts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacitétotale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.L'étanchéité et la vacuité des capacités de rétention sont vérifiées périodiquement par le titulaire._ ARTICLE 10 : Eaux pluvialesL'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et gérées.Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident dedéversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluie ne puissent entraîner dans le milieunaturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.ARTICLE 11 : Gestion des effluentsLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins parfaitement étanches afin de prévenird'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métallique doivent êtrebalisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides -contenus dans les bourbiers ou les bassins sont, après décantation, soit citernés et évacuésconformément aux dispositions de l'article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrageet du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particuliersur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l'article 14.ARTICLE 12 : Gestion de l'eau géothermaleL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuéedans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défautd'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentelsLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à toutau moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés commedéchets conformément aux dispositions de l'article 14.ARTICLE 14 : DéchetsLes déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif àl'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. IIs sont acheminésvers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
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ARTICLE 15 : Prévention des éruptionsPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les tétes de puits sontéquipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexibleinstallé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits parinjection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 16 : Sécurité H,SPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifspermettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de laconfiguration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm enlimite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de I'H>S ou tout autredispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de luipermettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.ARTICLE 17 : Alimentation du chantier en eauUne connexion au réseau communal, équipée d'un disconnecteur et d'un compteur de chantier, est installée avecl'accord du service gestionnaire de ce réseau.Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plusimportant est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune.ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forageÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avecdes terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions deI'article 14.Les déchets sont gérés conformément aux dispositions de l'article 14.ARTICLE 19 : Rapport de fin de travauxÀ lissue des travaux et dans un délai de. deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin de travaux,synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Il comporte aussi :- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes deséléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoirrecherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifèrestraversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitationenvisagé ; ' «- _ Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; .- les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des fôrages au gestionnaire de la base de donnée « SYBASE »conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.ARTICLE 20 : Bouchage des puits .En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programmetechnique, soumis à l'approbation préalable du préfet.
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préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
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TITRE I - TITRE MINIERChapitre | - PERMIS D'EXPLOITATIONARTICLE 21 :La société ENGIE ENERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-aprés dénommée letitulaire et dont le siège social est situé Faubourg de I'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La DéfenseCedex, est autorisée à exploiter un gite géothermique sur la nappe du Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » à partir d'unpuits de production (GLCR1) et d'un puits de réinjection (GLCR2) situés sur la boucle Est de I'échangeur entre ladépartementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées dansla zone Lambert 93 sont : BOUCLE ESTPuits PRODUCTION (GLCR1) INJECTION (GLCR2)X =634 887 +/-15 X =634 879 +/-15Z =+142 m NGF Z=+142 m NGF. X = 635 465 X = 634 239Tait du Dagger Y = 6 860 321 Ÿ = 6 860 496J Z = 1 435 m/sol Z = 1 418 m/solEcart au toit du Dogger 1238 mP _ |Coordonnées du barycentre X=635 632 - X = 634 087' Y = 6 860 471 Y = 6 860 663; Z = 1 463 m/sol Z = 1 446 m/solÉcart au barycentre du Dogger 1557 mLe permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 22 :L'épaisseur d'aquifère sollicitée est définie par deux côtes en mètres par rapport au sol :- La cote au toit du réservoir rencontré le plus haut entre les deux forages du doublet (en conservant uneincertitude de +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 408 m de profondeur verticale ;- La cote au mur du réservoir rencontré le plus bas entre les deux forages du doublet (en conservant uneincertitude +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 585 m de profondeur verticale.L'épaisseur d'aquifère sollicité est estimée à 177 metres.Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projectionhorizontale I'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque barycentre des niveaux réservoirs desforages de production et d'injection, de rayon d/2, « d = 1 557 m » étant la distance entre les verticales passant par cesimpacts, soit une enveloppe d'une longueur de 3114 m et d'une largeur de 1 557 m.La sÿuperficie du permis d'exploitation est estimée à environ 4 328 249 m? pour un volume d'exploitation d'environ766 100 199 m*
©o— 22 | Légendee Coordonnée têtes de puitse Impact au toit du Dogger forage d'injection© Impact au toit du Dogger forage de production—— Vue en plan des drains# Barycentre calculé{—] Permis d'exploitation GLCR1-2] Permis d'exploitation GLCR3-4Ccordonnée PEX GLCR1-2® Coordonnée PEX GLCR3-4
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-
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Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt.ARTICLE 23 :Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m°/h.La puissance calorifique maximum autorisée est limitée a 17,64 MW, en r_éférencé au débit ci-dessus et à la température de38 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (62 °C) en tête du puits de production et la températureminimale de réinjection (24 °C).L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande de modification'des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 66. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant seseffets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Yvelines avec copie à la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 24 :Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressourcegéothermique à des coûts économiquement supportables. -ARTICLE 25 :Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui estformée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs,dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE Il - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATIONL'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTSARTICLE 26 :Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état depropreté et de bon fonctionnement. 'ARTICLE 27 :Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoirmesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation:Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'uncontrôle régulier.Les appareils de contrôle visés au 1" alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés aumoins une fois par an par un organisme compétent. ;ARTICLE 28 :Un releve quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1" alinéa de l'article 27 est effectué et enregistré soit de façonnumérique, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers etincidents survenus sur la boucle géothermale.La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents 'de la DRIEAT Île-de-France, avec les événementsenregistrés au cours des cing dernières années.
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ARTICLE 29 :Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure etl'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.Parallèlement.sont déterminés les consommations, puiSsances électriques et rendements des pompes.ARTICLE 30 :L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle quecelle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.ARTICLE 31 :Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :« Sur le puits d'injection GLCR2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération denettoyage des parois ;< Sur le puits de production GLCR1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération denettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injectiond'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa(leur) réalisation.ARTICLE 32 :Les parois des tubages des puits sont mamtenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôlesvisés à l'article 31.Dans leventuallte où I'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits depasse 2 cm en moyenne, le titulaireprocède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiantle report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillanceadapté.Le cas échéant le- titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède aurechemisage du tubage.Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.LE FLUIDE GÉOTHERMALARTICLE 33 :Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la bouclegéothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.ARTICLE 34 :Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon lespériodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesuressont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesuresd'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs etmatériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par le titulaire.TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE ; PÉRIODICITÈ1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tousr:'îsisdeux2 | SiO. Na*, Ca*, K*, Mg°*, HCOz5, CL, SO/, Mn*, NH4*,' sr*,F Tous les quatre
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Comptage des particules microniquesMesure de la filtrabilité et des matières en suspension moisDétermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, Hz, H2S, CO;Recherche des traces d'O,, H Contréle de la valeur du point de bulle Une fois par anDétermination du rapport gaz/liquide (GLR)En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analysesde type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 35 :Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle geothermale situés en surfacecontre d''éventuelles agressions mécaniques.ARTICLE 36 :Le titulaire délimite une zone autour des tétes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles rupturesd'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide geothermal a une température pouvantoccasionner des brûlures aux personnes.Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant I'acces à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaireprocède de même lors de travaux.ARTICLE 37 :L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par ledeuxième puits prévu à cet effet. 'Sous réserve des dispositions de l'article 51, aucun additif autre que celui visé à l'article 49 ne peut être injecté dans lefluide géothermal.Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et rejetées vers le réseau dédié avec l'accord du servicegestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles serontcollectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article 40. || en sera fait de même lors destravaux.Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluwales de matièresdangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation,en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.ARTICLE 38 :Le contrôle de sécurité de 'ensemble des installations électriques de la boucle geothermale est effectué une fois par anpar un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à Particle 28.ARTICLE 39 :Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de fàçon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
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de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer unegêne pour sa tranquillité. -Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans I'environnement par les installationsclassées pour la protection de I'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans lescas visés à l'alinéa ci-dessus.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées parl'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.ARTICLE 40 :Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des paroisinternes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre 1V, livre V du code de I'environnement relatif àl'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminésvers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUXARTICLE 41 :Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 25) est portée à laconnaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire I'objet d'un dossier établi proportionnellementaux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend a minima :« la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, dupublic et de l'environnement ;< le déroulement des operatlons avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles desdispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;- — le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;« les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en productlon notamment la -description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;- — les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;« la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maitrise des venues ;< la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations (pression, température,compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;- — les caractéristiques des ciments utilisés ;- — au besoin, 'adéquation entre les moyens de contrôle des C|mentat|ons et les caracterlsthues du ciment utilisé ;* le nomde la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travauxenvisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien enprécisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.ARTICLE 42 :La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injectiond'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle pardiagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmees En aucun cas, ce délai nedoit être inférieur à 48 heures.ARTICLE 43 :Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est' délimitée. Des dispositifs d'interdictiond'accès sont placés dans sa perlpherle de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès àune zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures estrégulièrement vérifié.
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Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernéesen particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel. 'ARTICLE 44 :Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 41, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquatpour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permeten cas de nécessité de neutraliser la pression en téte de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantltesuffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 45 :L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuéedans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes derejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sursite en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article 40.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermàl.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.Le niveau d un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tube. d'injection.d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d'éruption liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installérapidement. 'ARTICLE 46 :Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prevènir d'éventuelles infiltrations du fluidegeothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puissepas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément auxdispositions de l'article 40, soit rejetés au réseau dédié avec I'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve durespect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l'article 40.ARTICLE 47 :Préalablement au début des travaux, les appareils ou disbositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'HzSgazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique dedanger.Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer lesconsignes de sécurité adéquates.Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autredispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifsd'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettred'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.ARTICLE 48 :La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève auplus tard un mois après.À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France un rapport defin de travaux synthétisant les operatlons effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomaliessurvenues.
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'CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POURPREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 49 :Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter lacorrosion et 'encrassement des tubages." ARTICLE 50 :Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suiva.ntes :- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant dudosage préconisé) ;- Un document comprenant la fiche technique du produit utnllse et exposant son mode d'action, les raisons et résultatsde tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité dutraitement dans le temps ;- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;- une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsique les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dansl''environnement (mode d'action, effets des prodwts à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formationproductrice).Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 51 :Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisonset les résultats escomptés par cette modification.ARTICLE 52 :Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur unecuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanenceentre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et sonefficacité. :Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée deson suivi.ARTICLE 53 :Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandagesur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré. ,ARTICLE 54 :La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel desécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sontaffichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.ARTICLE 55 :Une séance de formation du personnel est effectuée :- _ lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;- - ainsi qu'a l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d''un nouveau type de produit.
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La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en ceuvre et de lamanipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi dutraitement.Sa date est consignée dans I'enregistrement visé à l'article 28.ARTICLE 56 :Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre,pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise enservice de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvrede la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.ARTICLE 57 :La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.ARTICLE 58 :Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :- la quantité de produit injecté ;- le débit géothermal ;- la concentration de produit injecté ;- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;" - tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
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CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
ARTICLE 59 :Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 34, 38, 56 et 58 font I'objet d'un rapportannuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1% janvier et portesur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT lle-de-France avant le 1" mars de chaque année.ARTICLES 2DE ELEMENTS A RAPPORTERREFERENCE 'Article 27 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques deArticle28 ... . fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.Article 29 Caractéristidues hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique etrendements des pompes.Article 30 ' Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.Article 34 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.Article 38 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.Article 56 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle del'intégrité du tube d'injection en fond de puits.Article 58 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres defonctionnement commentée, notamment eu égard :- à lacinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;- _ aux risques de percements de ces tubages ;- alévolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des pafame'tres de fonctionnement de la boucleprimaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date deréception des travaux par la DRIEAT lle-de-France.ARTICLE 60 :Au rapport prévu à l'article 59, est joint un bilan annuel d'exploitation arrété au 1* janvier indiquant le nombred'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :- la production énergétique ;- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;- le taux de couverture.Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :- le volume de fluide extrait ;- les consommations électriques.Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi lesactions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
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préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 61 :Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des minesdans les conditions prévues à l'article L 175-1 du code minier.Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dansles puits, les volumes prélevés et l'utilisation de I'eau.ARTICLE 62 :Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur I'évolution de la qualité du flwde géothermal(phyS|co-ch|m|que bactériologique, etc) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à laDRIEAT Île-de-France.ARTICLE 63 :Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que cesoit sur I'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramétres de fonctionnement (débit, pression, températures,puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui,dans ce cas, doivent immédiatement faire I'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, salocalisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappesaquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux deréparation selon les modalités de l'article 41." ARTICLE 64 :Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier doit sansdélai étre porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publiqueest compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la mémeautorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage de consolidation urgenteet de conservation de leprOItatlon il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué.Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapporten cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effetssur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaireet en tout cas pour en limiter les effets.ARTICLE 65 :En cas d'arrêt de I'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France ales mesures prises pour s'assurer de la conservation et de letanchelte des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentionsd'abandon définitif.ARTICLE 66 :Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisaged'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner unchangement notable des parametres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.ARTICLE 67 :Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications deI'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à I'exploitation du gîte géothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif
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préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
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d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.ARTICLE 68 :Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivrel'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de I'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titreminier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer auxdispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.ARTICLE 69 :Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut demander, entant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, dedéchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée às'assurer des dispositions du présent arrété. lis sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effetou soumis à l'approbation de la DRIEAT Île-de-France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sontsupportés par le titulaire.ARTICLE 70 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Conformément àl'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La juridictionpeut étre saisie au moyen de I'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).ARTICLE 71 :Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dansles mairies concernées. Cet extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre,un avis est publié, par les soins du préfet des Yvelines et aux frais du titulaire, dans un journal diffusé sur 'ensemble dudépartement.ARTICLE 72 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement de'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont ampliation sera adressée :- - aux maires des communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et de Le Chesnay-Rocquencourt ;- — au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines,- au directeur départemental des territoires des Yvelines;- au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;- - au Chef du Service départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines ;- au commandant de la région terre Île-de-France.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Préf t et par délégationgénéralsSIS
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement
d□exploitant pour les installations d□incinération
et installations qui leur sont connexes situées 3
Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine,
exploitées par la société SUEZ
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
relatif au changement d'exploitant
des installations d'incinération et installations qui leur sont connexes
situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine,
exploitées par la société SUEZ
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-45, R. 181-46 ; R. 181-47 ; R.
512-39-1 et suivants ;
VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et plus particulièrement
l'article 14-I-3° portant sur la suppression de l'obligation de constitution des garanties
financières au titre du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20 juillet 2004 encadrant la
mise en conformité des installations aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20
septembre 2002 modifié par l'arrêté du 3 août 2010 relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 11 mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 12 mai 2014 ;
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 2018 tenant compte des demandes de
modification des conditions d'exploitation du four d'incinération de boues de la STEP de
Rosny-sur-Seine ;
VU le courrier préfectoral du 03 février 2020 mettant à jour le tableau de classement des
installations classées (rubrique 2910) ;
VU le courrier préfectoral de 2020 visant l'origine des déchets entrants, actant le bénéfice
de l'antériorité pour les rubriques 4734 et 4510, et la modification du diamètre intérieur de
la cheminée ;
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qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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VU le courrier préfectoral du 29 juillet 2020 actant que les installations d'incinération de la
STEP de Rosny-sur-Seine ne sont pas soumises à la directive IED, compte-tenu de la capacité
de traitement ;
VU l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le courrier en date du 26 septembre 2022, de demande d'autorisation de
changement d'exploitant au bénéfice de la société SUEZ dont le siège social est situé
16 Place de l'Iris sur le territoire de la commune de Courbevoie (92400), pour
l'exploitation des activités d'incinération de déchets non-dangereux situées 3 chemin
des bois sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine (78710) à compter du 6
septembre 2022 ;
VU le dossier de Porter à Connaissance transmis par courriel le 17 juillet 2023, complété par
courriel le 6 août 2023, relatif aux modifications des conditions d'exploitation ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 novembre 2023 faisant état de
l'instruction du dossier de Porter à Connaissance ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis pour avis
à l'exploitant le 27 novembre 2023, réceptionné le 12 décembre 2023 ;
VU la demande formulée par la société GPS&O pour le compte de l'exploitant le 20
décembre 2023 de prolongation de la période de contradictoire jusqu'au 12 janvier
2024 ;
VU la réponse de l'inspection par courriel du 21 décembre 2023 à la société GPS&O
accordant la prolongation de la période de contradictoire qui s'est échue le 12 janvier
2024 ;
VU le courriel du 12 janvier 2024 par lequel la société GPS&O fait part de ses
observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires pour le compte
de l'exploitant ;
VU les éléments complémentaires transmis par l'exploitant par courriel du 16 janvier
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement le
changement d'exploitant peut être accordé si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté ;
CONSIDÉRANT le dépôt d'un dossier de porter à connaissance par courriel de la part de la
société SUEZ en date du 17 juillet 2023 relatif aux modifications des conditions
d'exploitation ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.181-45
du code de l'environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le tableau de classement des activités et les
prescriptions de l'arrêté préfectoral 20 juillet 2004, complété par les arrêtés préfectoraux de
prescriptions complémentaires du 11 mai 2011 et du 12 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT les modifications des conditions de stockage des REFIBS (résidus
d'épuration des fumées des boues) ;
CONSIDÉRANT que les demandes de l'exploitant sont jugées comme des
modifications notables mais non substantielles ne nécessitant pas la délivrance d'une
nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la société GPS&O a fait part de ses observations dans son courriel du 12
janvier 2023 pour le compte de l'exploitant, sur le projet d'arrêté de prescriptions
complémentaires ; complété des éléments transmis par courriel du 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er :
Les articles suivants de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-144/DRE
du 11 mai 2011 sont remplacés par les articles du présent arrêté :
- article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation : remplacé par l'article 2 du présent
arrêté ;
- article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées : remplacé par l'article 3 du présent arrêté ;
- article 3.1.5 : Émissions diffuses et envols de poussières : remplacé par l'article 4 du
présent arrêté ;
- article 3.2.5 : Conditions générales de rejet : remplacé par l'article 5 du présent
arrêté ;
- article 5.2.2 : Origine des déchets traités par l'article 6 du présent arrêté ;
- article 5.3.3 : Quantité maximale de déchets issus des installations par l'article 7 du
présent arrêté.
Article 2 :
La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), sise rue des Chevries à
Aubergenville (78410) en qualité de Maîtrise d'ouvrage et la société SUEZ, en qualité
d'exploitant, dont le siège social est situé au 16 Place de l'Iris sur le territoire de la commune
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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de Rosny-sur-Seine (78710), sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-136/DUEL du 20 juillet 2004 ainsi que des arrêtés
préfectoraux de prescriptions complémentaires N°11-144/DRE du 11 mai 2011 et du 12 mai
2014, à poursuivre l'exploitation des activités d'incinération de traitement thermique de
déchets non dangereux sise 3, Chemin des bois sur le territoire de la commune de Rosny-
sur-Seine 78710).
Article 3 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées :
Rubrique Activités et installations
concernées Éléments caractéristiques et volume Régime
(1)
2771
Installation de traitement
thermique de déchets non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2971 et des installations
consommant comme déchets
uniquement des déchets
répondant à la définition de
biomasse au sens de la rubrique
2910
Four d'incinération des boues déshydratées :
- capacité d'incinération : 6 000 t de MS/an soit
810 kg de MS/an maximum sur une base de 7410 h
de fonctionnement du four en boues ;
- PCI de référence :
23 500 kJ/kgMV pour les boues de la station,
22 500 kj/kgMV pour les boues liquides exté-
rieures,
22 500 kJ/kgMV pour les boues pâteuses exté-
rieures,
28 000 kJ/kgMV pour les graisses de la station,
23 000 kj/kgMV pour le mélange des boues à l'en-
trée du four.
- Puissance thermique du four : 4 MW
Quantité de boues liquides : Environ 650 t MS/an
Quantité de boues pâteuses :
Environ 3000 t MS/an
A
4510 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Stockage et emploi d'ammoniaque
Quantité stockée : 5 m3 soit 4,5 t(densité : 0,9)
Stockage et emploi de javel
Quantité stockée : 20 m3 soit 25 t
(densité : 1,25)
Soit un total de 29,5 tonnes de substances
DC
4801
Dépôt de houille, coke, lignite,
charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières
bitumineuses
Stockage de charbon actif
Quantité stockée : 4 m3 soit 2 t
(densité : 0,5 t/m3)
NC
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qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Rubrique Activités et installations
concernées Éléments caractéristiques et volume Régime
(1)
2160
Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout
produit organique dégagent des
poussières inflammables, y
compris les stockages sous tente
ou structure gonflable
Stockage de charbon actif : 4 m3
Stockage des boues séchées :
1 silo de 100 m3
NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
Stockage de fuel domestique (réutilisation de la
cuve existante, cuve cylindrique double
enveloppe)
Capacité réelle de stockage : 50 m
3
Volume équivalent : 2 m3
NC
2515
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels
ou artificiels
Puissance installée = 8 kW :
Deux broyeurs pour le bicarbonate ayant chacun
un débit de 65 kg/h et une puissance unitaire de
4kW ; soit au total 8kW
NC
2910
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les
rubriques 2770 et 2771
La puissance thermique maximale
est définie comme la quantité
maximale de combustible,
exprimée en PCI, susceptible
d'être consommée par seconde.
A. Lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou la biomasse, à
l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes
B. Lorsque les produits
consommés seuls ou en mélange
sont différents de ceux visés en
A, et si la puissance maximale est
supérieure à 0,1 MW
Puissance thermique totale = 1,96 MW :
- une chaudière commune au bâtiment technique
et au four : 420 kW
- un brûleur de la chaudière du sécheur (brûleur au
fioul en cas d'arrêt du four) :
1540 kW
DC
(1) A : Autorisation, E : Enregistrement, D: Déclaration, NC: Non-classé
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Article 4 :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, big-bags,
bâtiments fermés, etc…) et les installations de manipulation, transvasement, transport
de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de
dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le charbon actif est stocké en big-bags et les REFIB (résidus dépuration des fumées
d'incinération de boues) sont stockés dans un silo dédié de 40 m³ représentant environ
20 tonnes de REFIB.
Cette aire n'est pas confinée, mais ventilée naturellement. La bâche des eaux
d'extinction d'incendie assurera la récupération des ruissellements de l'aire de
stockage avant d'être pompées et renvoyées en tête de station ou évacuées hors site,
selon le degré de toxicité.
Les dispositifs des poussières sont raccordés à une installation de dépoussièrage en vue
de respecter les dispositions de l'arrêté.
A tout instant, ces stockages sont assurés sur une aire étanche, à l'abri des intempéries
sous toiture. Cette aire n'est pas confinée, mais est ventilée naturellement.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d'explosion.
Article 5 :
Installation
Caractéristiques de la cheminée Vitesse
minimale
d'éjection des
gaz, à capacité
nominale

Nature et dispositif de traitement des
fumées
Hauteur de la
cheminée
d'extraction à
partir du niveau du
sol naturel
Diamètre
intérieur
(en m)
Four
d'incinération 19,55 mètres
Convergent
en partie
haute de la
cheminée
(0,5 mètre)
Convergent
en partie
basse de la
cheminée
(0,65 mètre)
12 m/s
En amont :
injection d'ammoniaque (ou produit
équivalent) dans le four.
Sur fumées :
Captation des poussières par multicyclone
(ou autre système de dépoussiérage)
Traitement par voie sèche : injection de
charbon actif, de nitrate de calcium et de
bicarbonates de soude (ou produits
équivalents)
Captation des résidus d'épuration des
fumées par filtre manche.
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Article 6 :
Les boues incinérées proviennent de la station d'épuration des eaux urbaines de la
commune de Rosny-sur-Seine, ainsi que d'autres stations d'épuration urbaines et
industrielles dont les caractéristiques seraient équivalentes à celles des boues d'épuration
urbaines. L'origine géographique comprend :
- les Yvelines (78) ;
- le Val d'Oise (95) ;
- les Haut de Seine (92) ;
- l'Essonne (91) ;
- l'Eure (27) ;
- l'Eure et Loire (28) ;
- L'Oise (60) ;
- le Loiret (45) ;
- la Manche (50) ;
- le Calvados (14) ;
- l'Orne (61) ;
- la Seine-Maritime (76) ;
- la Seine-Saint-Denis (93) ;
- la Seine-et-Marne (77) ;
- le Val-de-Marne (94) ;
- Paris (75).
Article 7 :
De façon générale, les déchets issus des installations sont entreposés séparément avant leur
évacuation, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (lessivage par les
eaux météoriques, prévention des envols et des odeurs…) pour les tiers et l'environnement.
Les emballages contenant des déchets sont repérés avec les seules indications concernant
le déchet.
Les silos (ou autres types de contenants) servant au stockage de déchets sont réservés
exclusivement à ce stockage et portent les indications permettant de reconnaître les
déchets contenus.
Les quantités de déchets issus de l'incinération présentes sur le site n'excédent pas :
• Un silo de 55 m³ pour le stockage des cendres, avant évacuation pour élimination ou
valorisation ;
• Un silo de stockage de 40 m³ pour le stockage des résidus des fumées d'incinération
des boues avec une densité des REFIB inférieure à 0,5.
Le sable extrait du four est stocké en benne couverte sur une aire étanche.
Article 8 :
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Rosny-sur-Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Rosny-sur-Seine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de
l'environnement).
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de Rosny-
sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
l'aménagement et les transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d□exploitant pour les installations d□incinération et installations
qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-02-00007
préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture
de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis
d□exploitation d□un gîte géothermique au
Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt
et Versailles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00007 -
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles
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E :' | ' | Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'environnement de l'aménagementDES YVELINES ' et des transports d'Île-de-France- Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉpréfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d'ouverture de travauxminiers sur la commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d'exploitation d'un gîte géothermique auDogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et VersaillesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre National du Mérite
VU le Code minier ;VU l'ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à laprolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gites géothermiques. ;VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la policedes mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin2006 ; .VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières ; 'VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par foragte et d'exploitation par puits desubstances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitementde ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substancesminières ; ,VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;VU l'arrêté Préfectoral n° 78-2020-11-05-006 du 5 novembre 2020, autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES àrechercher un gîte géothermique dit « Grand Parc Nord », sur le territoire des communes de Le Chesnay-Rocquencourt,Versailles, Bailly, Marly-le-Roi, Louveciennes, Bougival et la Celle Saint-Cloud ;VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Mon-sieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU la demande d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gite géothermique présentée par la sociétéENGIE Energie Services le 03 mars 2023, complétée le 21 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral 28 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la déclaration de projetemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rocquencourt et sur les demandes de deux
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préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles
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d'autorisations d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Le Chenay-Rocquencoutt associés à deuxpermis d'exploitation de gites géothermiques au Dogger dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 »respectivement sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourtd'une part, et de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles d'autre part, présentées par la société EngieÉnergie Services ; 'VU l'avis de mise eh concurrence de la demande d'octroi des deux permis d'exploitations dits « Grand Parc Nord1 » et « Grand Parc Nord 2 » paru dans les journaux « Les Echos » et « Le Parisien » le 11 juillet 2023 ;VU les avis émis au 'cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifié susviséet à l'article 12 du décret n°2006-649 modifié susvisé ; 'VU les registres d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur ;VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de 'environnement de l'aménagement et des transportsd'île-de-France (DRIEAT) en date du 15 décembre 2023,VU l'avis du conseil départeméntal de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Yvelines du 16 janvier2024, .Le demandeur consulté,CONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 duCode minier,CONSIDÉRANT l'absence de réponse à l''appel à concurrence,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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TITRE 1 : Travaux miniersARTICLE 1 : Autorisation d'ouverture de travaux miniersLa société ENGIE ENERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée letitulaire et dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La DéfenseCedex, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits d'exploitation multi drains (GLCR3 -GLCR4) situés sur la boucle Ouest de I'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur lacommune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées prévisionnelles sont :BOUCLE OUESTForage GLCR3 (producteur) GLCR4 (injecteur)" ; X = 634 745 +/-15 X =.634 753 +/-15T(Î:ndbeeft";gs) Y = 6 859 805 +/-15 Y = 6 859 805 +/-15Z=+141 MNGF Z=+141 MNGF; X = 634 196 X = 635 432T'('l'_ta'r":'b'gftggg;;' Y = 6 859 253 Y = 6 859 065Z = 1 419 m/sol Z = 1 411 m/solAzimut dévié 225 143Déport latéral au toit du Dogger . 779 m 1004 mEcart au toit du Dogger 1250 mX = 634 039 X = 635 584Ba'({_';'::g: rt";'gge' Y = 6 859 091 Y = 6 858 898Z = 1 447 m/sol Z = 1 439 m/solDéport latéral au barycentre du Dogger 1005 m 1231 mÉcart au barycentre du Dogger 1557 mARTICLE 2 : Aménagement du chantier de forageLe titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (phase forage et phase d'exploitation), le titulaire réalise la mise enplace des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF-EN 14.384). Les installations font I'objet de validation duService départemental d'incendie et de secours.Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, I'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce quetoute personne non autorisée ne puisse y pénétrer.Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures estrégulièrement vérifié.Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des'raisons de sécurité aérienne.Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.ARTICLE 3 : Déroulement des travauxLes travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à sescompléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. lls sont exécutés avec le plus grand soin et conformément àtoutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique despuits. -
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ARTICLE 4 : Protection des eaux souterrainesAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argileet d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par destubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (dlagraphles de type CBL ou autre méthode.au-moins équivalente sous réserve de I'accord préalable de la DRIEAT).ARTICLE 5 : Information de la DRIEATLe titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEAT, deUXJours à 'avance au minimum, desdates et heures de réalisation des opérations suivantes :- début des travaux de forage,- poses des tubages,- opérations de cimentations,- opérations de mesures et de contrôles.ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantierChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DRIEAT un compte-rendu destravaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas demodifications de I'architecture du puits.ARTICLE 7 : Attestation de cimentationÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentationen eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à laDRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.ARTICLE 8 : BruitDes mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurnes etnocturne à proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jourouvré, et une un dimanche). Un contrôle de 'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantierdu côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux.Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées parles arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier, à 'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h à I'exceptiondes forages des puits et des descentes de tubages d'une durée excédant les 15 heures et ayant démarré le jourprécédent.Sont concernées en particulier : la livraison de matériel sur le chantier, les opérations de citernage, les opérations decimentation des puits. ' 4 - - :Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
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ARTICLE 9 : Stockages aériensTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité derétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. :Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capaC|te inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fats associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacitétotal_e lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.L'étanchéité et la vacuité des capacités de rétention sont vérifiées périodiquement par le titulaire.ARTICLE 10 : Eaux pluvialesL'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et gérées.Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident dedéversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à cè que les eaux de pluies ne puissent entralner dans le milieunaturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.ARTICLE 11 : Gestion des effluentsLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins parfaitement étanches afin de prévenird'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métallique doivent êtrebalisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins sont, après décantation, soit citernés et évacuésconformément aux dispositions de l'article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrageet du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particuliersur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de I'article 14.ARTICLE 12 : Gestion de l'eau géothermaleL'eau géothermale récupérée en surface à I'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuéedans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défautd'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentelsLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à toutau moins le limiter.Les 'produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés commedéchets conformément aux dispositions de l'article 14.ARTICLE 14 : DéchetsLes déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif àl'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. lis sont acheminésvers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
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ARTICLE 15 : Prévention des éruptionsPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sontéquipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexibleinstallé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en téte de puits parinjection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 16 : Sécurité H2SPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifspermettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de laconfiguration des lieux, et de I'étendue de la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm enlimite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autredispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux regles de l'art. :Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de luipermettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.ARTICLE 17 : Alimentation du chantier en eauUne connexion au réseau communal, équipée d'un disconnecteur et d'un compteur de chantier, est installée avecI'accord du service gestionnaire de ce réseau.Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plusimportant est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune.ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forageÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avecdes terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions del'article 14.Les déchets sont gérés conformément_aux dispositions de l'article 14.ARTICLE 19 : Rapport de fin de travauxÀ l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin de travaux,synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Il comporte aussi : '- _ Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes deséléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoirrecherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifèrestraversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d' explmtatlonenvisagé ;- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;- _ les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.Le maître d''ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de donnée « SYBASE »conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.ARTICLE 20 : Bouchage des puitsEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programmetechnique, soumis à l'approbation préalable du préfet.
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Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
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TITRE Il - TITRE MINIERChapitre | - PERMIS D'EXPLOITATIONARTICLE 21 :La société ENGIE ENERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaireet dont le siège social est situé Faubourg de I'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La Défense Cedex, estautorisée à exploiter un gite géothermique sur la nappe du Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » à partir d'un puits deproduction (GLCR3) et d'un puits de réinjection (GLCR4) situés sur la boucle Ouest de l'échangeur entre ladépartementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées dansla zone Lambert 93 sont : BOUCLE OUESTPuits PRODUCTION (GLCR3) INJECTION (GLCR4)X = 634 745 +/-15 X = 634 753 +/-15Surface (Tête de puits) Y = 6 859 805 +/-15 Y = 6 859 805 +/-15Z=+141 m NGF Z=+141 m NGF. X =634 196 X = 635 432Toit du Dogger Y=6859253 Y = 6 859 065J Z = 1 419 m/sol __Z = 1 411 m/solEcart au toit du Dogger . 1250 mP ' S dCoordonnées du barycentre X = 634 039 X = 635 584~ Y =6 859 091 Y = 6 858 898Z = 1 447 m/sol Z = 1 439 m/solÉcart au barycentre du Dogger 1557 mLe permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté."ARTICLE 22 :L'épaisseur d'aquifère sollicitée est définie par deux côtes en mètres par rapport au sol- La cote au toit du réservoir rencontré le plus haut entre les deux forages du doublet (en conservant uneincertitude de +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 401 m de profondeur verticale ;< La cote au mur du réservoir rencontré le plus bas entre les deux forages du doublet (en conservant uneincertitude +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 569 m de profondeur verticale.L'épaisseur d'aquifère sollicité prévisionnelle est estimé à 168 metres. 'Le volume d'exploitation est compris entre les plans honzontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projectionhorizontale I'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque barycentre des niveaux réservoirs desforages de production et d'injection, de rayon d/2, « d = 1 557 m » étant la distance entre les verticales passant par cesimpacts, soit une enveloppe d'une longueur de 3114 m et d''une largeur de 1 557 m.La superficie du permis d'exploitation prévisionnel est estimée à environ 4 328 249 m? pour un volume d'exploitationprévisionnelle d'environ 727 145 952 m°
—# | Légende; | e Coordonnée têtes de puitse Impact au toit du Dogger forage d'injection© Impact au toit du Dogger forage de production—— Vue en plan des drains# Barycentre calculé_— Permis d'exploitation GLCR1-2[7 Permis d'exploitation GLCR3-4Coordonnée PEX GLCR1-2» Coordonnée PEX GLCR3-4Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles.
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ARTICLE 23 :Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m*/h.La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 17,64 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de38 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (62 °C) en tête du puits de production et la températureminimale de réinjection (24 °C).L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande de modificationdes conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 66. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant seseffets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Yvelines avec copie à la DRIEAT Île-de-France. .ARTICLE 24 :Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressourcegéothermique à des coûts économiquement supportables.ARTICLE 25 :Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à I'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui estformée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs,dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTSARTICLE 26 :Les installations et équipements constituant la boucle géothermale dowent être maintenus en permanence en état depropreté et de bon fonctionnement.ARTICLE 27 :Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de temperature et de pression, de façon à pouvoirmesurer les paramètres nécessaires au suivi de I exploitation.Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'uncontrôle régulier.Les appareils de contrôle visés au 1" alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés aumoins une fois par an par un organisme compétent.ARTICLE 28 :Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° allnea de l'article 27 est effectué et enregistré soit de façonnumérique, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers etincidents survenus sur la boucle géothermale.La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également ehregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les, événementsenregistrés au cours des cinq dernières années. [ARTICLE 29 :Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure etl'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
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Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.ARTICLE 30 :L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle quecelle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente. 'ARTICLE 31 :Un contrôle par diagraphies de I'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :< Sur le puits d'injection GLCR3 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération denettoyage des parois ;< Sur le puits de production GLCR4 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération denettoyage des parois, ainsi qu'a l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injectiond'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.- Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa(leur) réalisation. 'ARTICLE 32 :Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôlesvises a l'article 31.Dans l'éventualité où I'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le. titulaireprocède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiantle report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.'Dans le cas où I'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillanceadapté. :Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède aurechemisage du tubage. _Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.LE FLUIDE GEOTHERMALARTICLE 33 :Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal equent les installations de surface de la bouclegeothermale au moins en deux pomts dont un en tête du puits d'exhaure.ARTICLE 34 :Le titulaire procède ou fait procéder à des. analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon lespériodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesuressont effectuées par un laboratoire extérieur competent Le titulaire procede à une comparaison de ses mesuresd'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs etmatériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engages à cetteoccasion sont supportés par le titulaire.TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PÉRIODICITÉ1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tousnlä,sdeux2 | SiO, Na*, Ca*, K*, Mg°*, HCOz, CL', SO4*, Mn*, NH4*, Sr**, F Tous les quatremoisComptage des particules microniques
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Mesure de la filtrabilité et des matières en suspensionDétermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : Na, CH4, H2, H2S, CO,Recherche des traces d'O,, H,, Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par anDétermination du rapport gaz/liquide (GLR)En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analysesde type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 35 :Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surfacecontre d'éventuelles agressions mécaniques.ARTICLE 36 :Le titulaire délimite une zone autour des tétes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles rupturesd'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide geothermal à une température pouvantoccasionner des brûlures aux personnes.Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l''accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaireprocède de même lors de travaux.-ARTICLE 37 :L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par ledeuxième puits prévu à cet effet.Sous réserve des dispositions de l'article 51, aucun additif autre que celui visé à l'article 49 ne peut être injecté dans lefluide géothermal.Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et rejetées vers le réseau dédié avec l'accord du servicegestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles serontcollectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article 40. |l en sera fait de même lors destravaux.Des dispositions nécessaires sont prises pour qu''il ne puisse y avoir d'entrainement par les eaux pluviales de matièresdangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation,en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.ARTICLE 38 :Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par anpar un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 28.ARTICLE 39 :Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'originede bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une
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géne pour sa tranquillité.Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de Ienwronnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans lescas visés à l'alinéa C|—dessusLes niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées parI'arrété ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.ARTICLE 40 :Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des paroisinternes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif àI'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent étre acheminésvers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 41 :Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 25) est portée à laconnaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un dossier établi proportionnellementaux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend a minima :< la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, dupublic et de l'environnement ;« le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles desdispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;* le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;- les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment ladescription de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;< les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;< la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux solllcüatlons (pression, temperaturecompatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;« la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;- — les caractéristiques des ciments utilisés ;< au besoin, 'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;* le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.Si aucune observation n'est formulée par le Prefet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travauxenvisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien enprécisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remedier.ARTICLE 42 :La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injectiond'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle pardiagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai nedoit être inférieur à 48 heures.ARTICLE 43 :Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdictiond'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès àune zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proxmte de la zone clôturée. L'état des clôtures estrégulièrement vérifié.
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Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernéesen particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.ARTICLE 44 :Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 41, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquatpour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permeten cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantitésuffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 45 :L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuéedans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes derejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sursite en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article 40.L'eau géothermalé issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.Le niveau d'un puits ouvert est vérifié qùotidiennement Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injectiond'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d' eruptlon liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installérapidement.ARTICLE 46 :Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluidegeothermal dans le sol. Ses abords dowent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puissepas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux- dispositions de l'article 40, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve durespect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispbsitions de l'article 40.ARTICLE 47 :Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'HzSgazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de I'étendue de la zone spécifique dedanger.Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer lesconsignes de sécurité adéquates.Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de I'H.S ou tout autredispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifsd'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. .Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettred'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.ARTICLE 48 :La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève auplus tard un mois après.À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France un rapport defin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomaliessurvenues.
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CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POURPREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGESARTICLE 49 :Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un prodwt visant à prévenir ou limiter lacorrosion et l'encrassement des tubages.ARTICLE 50 :Le titulaire constitue et tient a jour un dossier comprenant les pièces suivantes :- la methodologle du traitement envisagé avec tous les éléments d' appreC|at|on utiles (notamment ceux justifiant dudosage préconisé) ;- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et resultatsde tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dlsposmons envisagées pour suivre leff cacité dutraitement dans le temps ;- Un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube pompes doseuses, réserve, etc.) ;- une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsique les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dansl'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formationproductrice). 'Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 51 :Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être S|gnale à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisonset les résultats escomptés par cette modification. _ARTICLE 52 :Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir ferme, muni d'un évent, placé sur unecuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence"entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technlque du produit de façon à assurer sa bonne conservatlon et sonefficacité.Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée deson suivi.ARTICLE 53 :Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandagesur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.ARTICLE 54 :La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel desécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. IIs sontaffichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
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ARTICLE 55 :Une séance de formation du personnel est effectuée :- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;- ainsi qu'à 'occasion des modifications importantes des installations ou de 'usage d'un nouveau type de produit.La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de lamanipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du.traitement. :Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'article 28.ARTICLE 56 :Les installations de surface du système d'injecfion de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre,pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise enservice de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvrede la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.ARTICLE 57 :La quantité'de'produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.ARTICLE 58 :Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :- _ la quantité de produit injecté ;- _ le débit géothermal ;- la concentration de produit injecté ;- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).- Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
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CHAPITRE VI — BILANS ANNUELS
ARTICLE 59 :Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 34, 38, 56 et 58 font 'objet d'un rapbortannuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1"" janvier et portesur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France avant le 1° mars de chaque année.ARTICLES ;DE ÉLÉMENTS A RAPPORTERREFERENCEArticle 27 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques deArticle 28 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.Article 29 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique etrendements des pompes.Article 30 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.-Article 34 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.Article 38 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques. 'Article 56 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle del'intégrité du tube d'injection en fond de puits.Article 58 — Synthése des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthése du suivi des parametres defonctionnement commentée, notamment eu égard :- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;- aux risques de percements de ces tubages ;- alévolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de la boucleprimaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date deréception des travaux par la DRIEAT lle-de-France. -- ARTICLE 60 :Au rapport prévu à l'article 59, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1" janvier indiquant le nombred'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :- la production énergétique ;- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;- _ le taux de couverture.Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :- le volume de fluide extrait ;- les consommations électriques.H indique les travaux effectués au cours de I'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. |l indique aussi lesactions menées ou prévues pour I'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 61 :Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de I'autorité administrative, compétents en matière de police des minesdans les conditions prévues à l'article L 175-1 du code minier.Il tient à leur disposition tout renseignement concernant I'exploitation, la qualité de I'eau prélevée, le niveau de I'eau dansles puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. :ARTICLE 62 :Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal(physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à laDRIEAT lle-de-France. -ARTICLE 63 :Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que cesoit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures,puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui,dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, salocalisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappesaquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT- Île-de-France le programme des travaux deréparation selon les modalités de l'article 41.ARTICLE 64 :Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumér?s à l'article L161-1 du code minier doit sansdélai étre porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publiqueest compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la mêmeautorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgenteet de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué. 'Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapporten cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de I'accident ou de l'incident, les effetssur les personnes et I'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaireet en tout cas pour en limiter les effets.ARTICLE 65 :En cas d'arrêt de I'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France ales mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentionsd'abandon définitif. 'ARTICLE 66 :Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisaged'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner unchangement notable des paramètres de fonctionnement de I'exploitation géothermale.ARTICLE 67 :Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications del'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à I'exploitation du gîte géothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif
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d''assurance couvrant les domlmages pouvant affecter I'intégrité des puits.ARTICLE 68 :Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivrel'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de I'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titreminier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer auxdispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.ARTICLE 69 :Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut demander, entant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, dedéchets ou de sols ainsi que I'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée às'assurer des dispositions du présent arrêté. IIs sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effetou soumis à |'approbation de la DRIEAT Île-de-France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sontsupportés par le titulaire.ARTICLE 70 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Conformément àl'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La juridictionpeut être saisie au moyen de I'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).ARTICLE 71 :Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dansles mairies concernées. Cet extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre,un avis est publié, par les soins du préfet des Yvelines et aux frais du titulaire, dans un journal diffusé sur 'ensemble dudépartement.ARTICLE 72 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement del'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présentarrêté dont ampliation sera adressée :- aux maires des communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles;- au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines,- au directeur départemental des territoires des Yvelines;- au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;- au Chef du Service départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines ;- au commandant de la région terre Île-de-France.=2 FEV 2024Fait à Versailles, le Le Préfet
Pour le Préfefjet par délégationLe Secrétaire général
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00007 -
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00007 -
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d□ouverture de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis d□exploitation d□un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 69
PD'EE;FYE;I-/EU NES Direction des s(e;:::i:z:; Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL SIDPC N°2024 - 009 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURSPOMPIERS DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;Vu l'arrété ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 31 janvier 2024 par le responsable de lasection secourisme de l''Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 70
Arrête :
Article 1°" : L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée aubénéfice de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines pour assurer les unitésd'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)Formateur aux premiers secours (PAE FPS)e Formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditionsrappelées aux articles 3 à 5.Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines adresse annuellement à la préfectureson bilan d'activités.Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,« Premiers secours en équipe de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 2 », « Formateur auxpremiers secours » et « Formateur en prévention et secours civiques » mentionnées à l'article 1er estconditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation et de certification de | UnionDépartementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines.Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraîneral'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
= upiy B !Fait à Versailles, le f 3 Ëîàv "Ÿî"Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 71
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-05-00007
Arrêté SIDPC n°2024-008
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 72
ËIÈÊFYEÏ/EU NES Direction des s:î-:::rlir:â:. Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL SIDPC N°2024 - ©0% PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION SECOURISME, SAUVETAGE ETSÉCURITÉ VELIZY
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité de I'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 24 novembre 2023 par le secrétaire deI'Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 73
Arrête :
Article 1°": L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée aubénéfice de I' Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy pour assurer les unités d'enseignementsinitiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :e Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditionsrappelées aux articles 3 à 5.Article 3 : L' Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy adresse annuellement à la préfecture sonbilan d'activités.Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,« Premiers secours en équipe de niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » mentionnées àl'article Ter est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation et de certificationde l'Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy .Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraîneral'application de l'article 7 de I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le ÿ 5 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-05-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Porcheville et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et
des forces de sécurité de l'Etat 75
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Porcheville pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la circonscription de sécurité publiquede Mantes-la-Jolie.Article 1"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires dans et aux abords des établissements scolaires en lien avecles services de la DSDEN ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Vidéoprotection ;8° Accueil, aide aux victimes et assistance à la population.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et
des forces de sécurité de l'Etat 76
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des éleves :- Groupe scolaire Pierre et Marie Curie (Primaire et Maternelle)- Groupe scolaire Nelson Mandela (Elémentaire et Maternelle)Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- la foire à tout (base de loisirs Pierre Peyre).- marché de noël (Hôtel de ville)...ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- la fête communale.- latéléthon.- les vœux du maire.- Les différentes cérémonies commémoratives.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :- Surveillance générale de la commune et de la base de loisirs, du lundi au vendredi de 09h00 à12h15 et de 13h30 à 17h30.- Un décalage de créneaux horaires sera mis en place de façon hebdomadaire.Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion demanifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ce service serasystématiquement adressé au chef de la circonscription de Mantes-la-Jolie afin de programmer si nécessairedes patrouilles mixtes.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Porcheville dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées | fois par trimestre au commissariat de Mantes-la-Jolie avec laparticipation du Maire ou du ler adjoint et du représentant de l'Etat.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune de Porcheville peut étre autorisé par arrété préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
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judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique depuis des numérosde lignes préalablement identifiées,Numéro de la Police Municipale : 01 30 98 87 73 ou 06 72 82 61 63 ou 06 72 82 61 83
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Porcheville conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.- Téléphone.- Courriel.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Téléphone.- Courriel.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants :- signalement des véhicules volés via le fichier F.O.Ve.S- consultation du système national des permis de conduire S.N.P.C (F.A.E.T.O.N)- identification des propriétaires de véhicules via le fichier S.l.V conformément auxdispositions du code de la route
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des forces de sécurité de l'Etat 80
- consultation du fichier FPR en application du Décret 2013-745 du 14 août 2013 modifiantle Décret 2010-569 du 28 mai 2010. Accès dans les limites fixées au présent article- ldentification des propriétaires de certains engins motorisés via le fichier D.1.C.E.M3° De la communication opérationnelle, par des lignes téléphoniques dédiées :Numéro de la Police Municipale : 01 30 98 87 73 ou 06 72 82 61 63 ou 06 72 82 61 83Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police ou elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.- Opération anti-fraude (CODAF).- Opération de contrôle de vitesse.- Opération anti-rodéo.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routiere, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
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des forces de sécurité de l'Etat 81
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.- CDC Habitat Social.- ERIGERE Groupe Action Logement.- BATIGERE lle de France.- SEQUENS Groupe Action Logement.- Les RESIDENCES Yvelines Essonne.Actions menées contre les atteintes à la tranquillité publique :- Abandon d'objets et encombrants.- Véhicules en stationnement abusif.- Travaux sauvages de mécaniques.- Nuisances sonores liées aux animaux.- L'occupation des parties communes d''immeuble.- Les atteintes aux biens.- Les atteintes aux personnes.Actions de Prévention en milieu scolaire.- Permis Internet pour les enfants.- Permis piéton.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre : surveillance et sécurisation des manifestations sur la commune, points decirculation tenus sur les parcours sportifs ou circulation pédestre d'une population importante(exemple : retraite aux flambeaux pour le feu d'artifice) ...Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Porcheville précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :
- Mise en œuvre de caméras individuelles conformément au Décret n°2019-140 du 27février 2019 et le Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 ;
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- Extension du Systeme de vidéoprotection sur la commune de Porcheville ;- Mise à disposition de deux motos de police ;
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Porcheville, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.05 FEV. 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-31-00014
Arrêté portant agrément du centre de formation
"NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à
dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 84
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant agrément du centre de formation « NEO FORMATION CONSEIL » à dispenser la formationinitiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 àL6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité desous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément reçue le 09 novembre 2023, de Monsieur BENHALIMA Hicham,président de la société « NEO FORMATION CONSEIL », société par actions simplifiéesunipersonnelle (SASU);Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formationcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doiventêtre assurés en présentiel ;Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à |'article 2de l'arrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1°": Un agrément est accordé au centre de formation dénommée « NEO FORMATIONCONSEIL » située 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil pour la préparation à la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une périodede 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante: 27 rue Lamartine, 78500Sartrouville.Cet agrément porte le numéro 24-001-V.T.C.78.La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéancede l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après désignés :Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)- M. Hicham BENHALIMAModule B : gestion.-M. Bachir BOUTOBBAModule C : sécurité routière.- M. Hicham BENHALIMAModule D : français.- M. Hicham BENHALIMAModule E : anglais.- M. Hicham BENHALIMAModule F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de VT.C- M. Helmi MAMLOUKModule G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C- M. Hicham BENHALIMAPréparation à l'épreuve pratique de conduite- M. Hicham BENHALIMA
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau dela réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossierpour l'obtention de cet agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
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l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs deVT CnArticle 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1conformément à l'article 6 de I'arrété du 11 août 2017 susvisé.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de latransition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,- 92 055 Paris-La Défense Cedex)Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et lecommandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre deformation « NEO FORMATION CONSEIL », au maire de Sartrouville et au président de lachambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.Versailles, le 3 1 JAN, 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Seqrétairz généralN eVictor DEVOUGE
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