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T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7avenue André Malraux
CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relati f aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques, notamment son
article 4 ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomi nation de M. Ludovic ROBERT, administrateur de
l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Arrête :
Article 1 : M. Frédéric NIOBÉ, administrateur des finances p ubliques adjoint, et Mme Margaux AMIEL,
inspectrice principale des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de
l'expropriation du département de La Réunion en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le
cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
• au nom des services expropriants de l'Etat ;
• et, sur leur demande, au nom des collectivités, éta blissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Article 2 : En leur absence, sont désignés Mmes Nathalie FEST IN-PAYET, Laura LEJEMMETEL et Sandra
SERIACAROUPIN-DELATTRE, inspectrices des finances publiques et MM. Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYE
et Bruno TETAUD, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation de première instance.
Article 3 : Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Article 4 : Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 18 septembre 2026
Ludovic ROBERT