PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-047
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-02-13-00002 - 2026-PRIE-0010 PP PRIE Subdélégation domaines
(3 pages) Page 3
69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest 2026-26 (4 pages) Page 7
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-13-00002
2026-PRIE-0010 PP PRIE Subdélégation domaines
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-13-00002 - 2026-PRIE-0010 PP PRIE
Subdélégation domaines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaire – Pôle régional de l'immobilier de l'État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PP PRIE Subdélégation domaines-2026-010
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
La Préfète du département du Rhône
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2026-02-03-00008 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur
régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1 er . - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ , directeur régional des Finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2026-02-03-00008
sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires, Alexandre FREU,
administrateur de l'État, directeur du département des décideurs publics et Jean-Luc JACQUET, administrateur
de l'État, Responsable régional de la politique immobilière de l'État,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-13-00002 - 2026-PRIE-0010 PP PRIE
Subdélégation domaines 4
N° Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s., R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiquesart. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6, R 1212-1 et R.
4111-1 et s. du code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte .
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Carole JACQUIER VILLARD inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Anne LE MAOUT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
Céline FAURE inspectrice principale des Finances publiques,
Didier BOUTON inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Article 3 . - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2026
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Lucas VIANO, inspecteur des Finances publiques,
Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Thierry REYNAUD, inspecteur des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des Finances publiques,
Candylène ORIZET, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-13-00002 - 2026-PRIE-0010 PP PRIE
Subdélégation domaines 5
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État et de
15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4 . - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2026-02-03-
00008 du 3 février 2026 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ , délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 12 mars 2025.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 13 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-13-00002 - 2026-PRIE-0010 PP PRIE
Subdélégation domaines 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-16-00001
DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest 2026-26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises Rhône-Ouest
REF MMA : 2026-26
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE RHONE-OUEST_2026_26
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHONE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
214 et 215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lucille LE ROUX Inspectrice Divisionnaire,
adjointe principale au responsable du service des impôts des entreprises RHONE-OUEST, et
à Julien DUVAL, inspecteur des finances publiques, adjoint secondaire du SIE RHONE-
OUEST (pour ce dernier en cas d'indisponibilité du comptable et de l'adjoint principal) à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 8
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et
de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les
tableaux cidessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de
TVA et les demandes de remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
1/ Inspecteur :
Nom et prénom
Limite des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DUVAL Julien 50000€ 12 mois 100000€
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 9
2/ Contrôleurs et contrôleurs principaux
Nom et prénom
Limite des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AKKIOUI Souhaila
Chacun d'eux :
30 000€
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50000€
ALLEGRE Emmanuelle
BASSIER Coralie
BILBOST Julien
CHANDANSON Annick
DONAT-GROS-JEAN
Philippe
FLORIO Laure
FORTHIAS Didier
LABROSSE Guillaume
LOWENSKI Johanna
MARTINEZ Sophie
PACHECO Mickaël
PILLE Valérie
POMMIER Eric
TURICIK Marie-Claire
VERNAY Arnaud
VILLE Monique
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 10
3/ Agents administratifs
Nom et prénom Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BEGUINET Claire
Chacun d'eux :
5 000€
6 mois 10 000€
COMBO Antoissi 12 mois 30 000€
FAMAI Auriana 6 mois 10 000€
ROCHE Marie-Line 12 mois 30 000€
THONGSYTHAVONG Naima 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
A TARARE, le 16 février 2026
Le Chef de service comptable,
responsable du service
des impôts des entreprises RHONE OUEST
Agnès FILLEUX-POMMEROL
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00001 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 11