HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-367
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-11-26-00001 - Arrêté de délégation de signature MONTEIL
Alain directeur DREAL par intérim (8 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-26-00001
Arrêté de délégation de signature MONTEIL Alain
directeur DREAL par intérim
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=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà Monsieur Alain MONTEIL,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie, par intérimLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code minier;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de Ja route;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comitésconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
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Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des Coteaux deGascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation, et notamment l'article 29, alinéa 2, du cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compterdu ler décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfetdes Hautes-Pyrénées :A - Énergie- Les actes relatifs a:+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ;
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+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ;+ __ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel ;- l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage;+ __ l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant unemission d'intérêt général ;+ l'application des articles R 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;- les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;+ transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de lacompétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;+ les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;- la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .E - Canalisations de transport de gaz. d'hvdrocarbures et de produits chimiaues. sécurité des ouvragessouterrains. aériens et subaauatiaues. contrôle des éauinements sous pression. distribution etutilisationdu gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code del'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instructiondes demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demanded'autorisation ;- la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;+ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dansle cadre des opérations de contrôle ;+ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification+ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
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les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'àl'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et desurveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant dela compétence du préfet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installationsclassées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :
x
le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de l'environnementdans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ;le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative àl'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
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° les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'articleR 512-11 du code de l'environnement ;¢ les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité età la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R 512-46-8 ducode de l'environnement ;* les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentationd'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;+ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN.,..);* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L18112° du code de l'environnement, prévu à l'article R 181-16 du même code, ainsi que lesdemandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspensiondu délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandesaprès dépôt du dossier complet ;@ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R 181-46H du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification autitre de l'article L1811 2° du code de l'environnement ;+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-174°;+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espècesprotégées;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R 181-46 II du code de l'environnement;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R 181-45 du code de l'environnement ;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant del'instruction des demandes ;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L 122-1 IV du code de l'environnement notamment accusé de réception,demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
+
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires àl'établissement des rapports à l'autorité compétente ;¢ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôleet de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, desprojets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, àl'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévuspar le code de l'environnement;+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et
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les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées a la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle techniaue- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à lasurveillance des centres de contrôles et des contrôleurs :+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;- les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;+ les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique etde supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants :* les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à R.321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954;° les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;* les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise enplace et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont lepoids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets dedécisions relevant de la compétence du préfet.H - Ouvrages hvdrauliaues et hvdroélectricité- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :- Sur la gestion courante des concessions :*__ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,+ __ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :* la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L 521-15 ;* la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R 521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et déclassement ;* tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exceptionde l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :'le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
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sla programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,l'avis sur les consignes,eles suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégées- Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Conventionsur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code del'environnement.- Les actes relatifs :* aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code del'environnement ;+ ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;* ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement,portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exceptiondes arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code del'environnement.- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à ladérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28du code de l'environnement. 'Article 2: Sont réservés a ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les espécesprotégées suivantes : ours brun, loup, vautour et lynx et notamment les décisions de capture, de lâcher,d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;- les arrêtés réglementaires de portée générale ;- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires enexercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;- les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1° etles réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;- les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;
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- les arrétés de mise en demeure ;- les arrêtés prononçant une sanction administrative ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.En particulier :- les décisions de création de dépôts d'explosifs ;- les décisions relevant de la police des mines - les actes relatifs à la déclaration d'utilité publiqueet à l'octroi des concessions ;- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées :- les décisions de rejet d'une demande d'autorisation, au titre de l'article L. 181-1 2° du code del'environnement et motivées selon les dispositions de l'article R. 181-34 de ce même code ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :- les arrêtés de mise en servitude ;- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article 4: Monsieur Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter du 1° décembre2025, date a laquelle le présent arrété entre en vigueur.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
26 novembre 2025
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