Spécial n° 8 de mai 2025
n° 2025 05 08
Mercredi 14 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0252....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 5
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 5
Arrêté n° 1111-2025-003...................................................................................................................... 5
Changement de dénomination et modification de la représentation des membres...............................5
Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable de La Région de Gâprée............................................ 5
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE...............7
DE L'ORNE..................................................................................................................................................7
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports...................................................... 7
Arrêté n° 6400-2025-004......................................................................................................................7
Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l'Orne.....................7
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.............................7
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME............................................................................................9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial....................................... 9
Arrêté n° 2025-027 du 7 mai 2025....................................................................................................... 9
Portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Pascal GABET,.......9
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest............................................................................ 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0252
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 16
au 18 mai inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La
Jarretière » à l'initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les
communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 sur la commune de Les Ventes de Bourse, à
l'initiative des Sounds System « 1K-sable » et « Viking » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Orne, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 16 mai 2025, 18h00 au lundi 19 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 16 mai 2025, 18h00 au lundi 19 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 13 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2025-003
Changement de dénomination et modification de la représentation des membres
Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable de La Région de Gâprée
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1, L. 5211-20 et L. 5212-7-1,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de
l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la région de Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1980 autorisant le rattachement de la commune du Plantis au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986 autorisant le rattachement de la commune de Tellières-le-Plessis au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1989 portant modification de la représentation des communes du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant transformation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Gâprée en syndicat mixte,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant transfert de siège du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de
Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant le changement de comptable assignataire du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la région de Gâprée,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant adhésion au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Moulins-la-Marche et prononçant sa dissolution,
Vu les délibérations en date du 3 février 2025 du comité du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de
Gâprée proposant respectivement le changement de dénomination dudit syndicat et la modification de la représentation des
membres à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fay (26/03/2025), Mahéru (14/04/2025), Moulins-la-Marche
(16/04/2025) et des conseils communautaires de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (29/04/2025) et
de la communauté de communes des Sources de l'Orne (10/04/2025) émettant un avis favorable au changement de
dénomination dudit syndicat,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fay (26/03/2025), Mahéru (14/04/2025), Moulins-la-Marche
(16/04/2025) et des conseils communautaires de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (29/04/2025) et
de la communauté de communes des Sources de l'Orne (10/04/2025) émettant un avis favorable à la modification de la
représentation des membres à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes,
Vu les statuts ci-joints,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du Code général
des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A compter du présent arrêté, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Région de Gâprée est
dénommé syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Gâprée-Moulins.
ARTICLE 2 - A compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes, la représentation des membres est fixée
ainsi qu'il suit :
- pour les communes de moins de 500 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- pour les communes de 500 habitants et plus, deux délégués titulaires ;
- pour les communautés de communes en représentation-substitution, autant de délégués titulaires et suppléants qu'elles
disposent de communes membres concernées.
ARTICLE 3 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de
la région de Gâprée-Moulins, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les maires
des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 12 mai 2025
Pour le Préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ORNE
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Arrêté n° 6400-2025-004
Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l'Orne
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation
des services chargés de leur mise en œuvre, notamment l'article 8 alinéa 5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne;
Vu la nomination du 6 décembre 2024 de Madame Chantal JOURDAN pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du
collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;
Vu la nomination du 25 mars 2025 de Monsieur Thierry LIGER pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;
Vu la nomination du 6 décembre 2024 de Monsieur Jérôme NURY pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du
collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;
Considérant les propositions exprimées par l'association des maires de l'Orne, la fédération des maires ruraux de l'Orne, le
conseil départemental de l'Orne, et le membre régional du mouvement associatif ;
Considérant la nécessité de constituer le collège départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de
la vie associative.
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La composition du collège départemental de l'Orne de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative constitué par l'arrêté n°6400-2021-001 du 28 janvier 2021 est actualisée.
ARTICLE 2 - Sa présidence est assurée par le Préfet de l'Orne. En son absence, il est représenté par le secrétaire général de la
préfecture ou un membre du corps préfectoral.
ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend :
1° Au titre des collectivités territoriales, désignés par les associations des maires du département :
- Deux représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association des
maires de l'Orne :
- Monsieur Michel LERAT, Maire de Boischampré
- Monsieur Philippe V AN HOORNE, Maire de l'Aigle.
- Un représentant des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désigné par la fédération des maires
ruraux de l'Orne :
- Monsieur Marc QUEROLLE, Maire de Pervenchères
2° Au titre des autres collectivités territoriales :
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Orne, désigné par le président du conseil départemental :
- Monsieur Jérôme NURY , Député de l'Orne.
3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative
ou de formation :
Sur proposition du membre régional du Mouvement associatif :
- Monsieur Albert LEMONNIER, Ligue de l'enseignement, Fédération de l'Orne
- Madame Coline MESNIL, Mouvement rural de la jeunesse chrétienne
Sont également désignés :
- Monsieur Edouard ROMET, Président de la Banque Alimentaire de l'Orne
- Madame Bertille DEMILLY , association D'Ecouves verte
4° Sont également membres du collège départemental consultatif les parlementaires désignés par le Président de l'Assemblée
nationale et par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités
de leur nomination.
- Madame Nathalie GOULET, Sénatrice, membre titulaire département Orne
- Monsieur Olivier BITZ, Sénateur, membre titulaire département Orne
- Madame Chantal JOURDAN, Député, membre titulaire département Orne
- Monsieur Thierry LIGER, Député, membre titulaire département Orne
ARTICLE 4 - Les personnalités qualifiées sont désignées pour un mandat renouvelable de 5 ans. Les mandats des personnes
qualifiées prennent fin à la date anniversaire de l'arrêté du 28 janvier 2021 portant constitution du collège départemental de
l'Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne.
ARTICLE 6 - L'arrêté n° 6400-2021-001 en date du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie associative est abrogé.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 12 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE LA SEINE
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-027 du 7 mai 2025
Portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer
certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité , modifié par le décret n°2024-339 du 11
avril 2024 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de
gestion d'agents placés sous son autorité, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de
gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant
de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Délégation est donnée à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
1 – Recrutement
Agents contractuels
1.1 Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013, modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE)
1.2 Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation des
concours
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
1.3 Recrutement des personnels d'exploitation des TPE (Travaux publics de
l'État)
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
2 – Nomination - Affectation - Intégration - Mutation
Fonctionnaires titulaires
2.1 Affectation à un poste de travail au sein du même département
ministériel, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence
ni modification de la situation des agents notamment au regard des
fonctions
Article L512-18 à L512-22 du code de la fonction
publique
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013, modifié
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2.2 Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de
résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28/05/1990 et
des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013, modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires des PETPE
2.3 Nomination des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
2.4 Mutation des personnels d'exploitation des TPE entraînant ou non un
changement de résidence, qui modifie la situation de l'agent
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE
2.5 Nomination en qualité de stagiaire des personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage des
personnels d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire des personnels
d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
Agents contractuels
2.7 Nomination des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
2.8 Affectation à un poste de travail des agents contractuels, si elle n'entraîne
ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
2.9 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.10 Mutation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifie la
situation de l'agent
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.11 Affectation en position normale d'activité Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.12 Intégration directe et intégration après détachement, autres que celles
nécessitant un arrêté ministériel
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.13 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions Articles L826-1 à L826-6 du code de la fonction
publique
Décret n° 84-1051 du 30/11/1984
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
2.14 Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.15 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.16 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3 – Gestion
Pour tous personnels
3.1 Décisions relatives aux aménagements et facilités d'horaires et gestion
des jours de réduction du temps de travail
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles 10 à 17
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.2 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.3 Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des
cartes professionnelles
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
3.4 Gestion des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
3.5 Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude et des décisions de mise à
disposition, sauf celles prévues au 2e alinéa de l'article 1er du décret n°85-
986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 et à l'article 7 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales
compétentes pour les personnels d'exploitation des TPE
Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Arrêté du 17 juin 2022
3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
(NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère
réglementaire et actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.9 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux
périodes de professionnalisation
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires stagiaires tous corps
3.10 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.11 Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Agents contractuels
3.12 Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
3.13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrêté du 26/12/2019 modifié
3.14 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux
périodes de professionnalisation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4 – Positions
Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration, temps partiel, cessation d'activité
Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence
4.1 Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et,
d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950
L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, et L4135-1 à
L4125-5 du Code général des collectivités territoriales
4.2 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
4.4 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et au
détachement sans limitation de durée
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.5 Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.6 Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire,
d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de
périodes d'activités dans la réserve de sécurité civile, de périodes
d'activités dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la
réserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code général de la fonction
publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.7 Octroi :
• de congé annuel
• de congé bonifié
• de congé de maternité ou pour adoption, de paternité et
d'accueil de l'enfant
• de congé de présence parentale
• de congé parental
• de congé de solidarité familiale
• acceptation du congé pour formation professionnelle
• de congé pour validation des acquis de l'expérience et de bilans
de compétences
• acceptation du congé pour formation syndicale
• acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène et de
sécurité et des conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration
• de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
au titre de l'article L. 642-1 du CGFP
• acceptation du congé de citoyenneté
• de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires
de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseil citoyens
• de congé de proche aidant
Code général de la fonction publique
Arrêté du 17 juin 2022
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions
à temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.9 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans changement de
département ou de collectivité d'outre-mer
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
4.10 Octroi :
• de congés de maladie « ordinaires »
• de congés de longue maladie
• de congés de longue durée
• de congés CITIS ou maladie professionnelle
• autorisations de reprise à temps partiel thérapeutique
sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis
Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
4.11 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, retour
dans l'exercice des fonctions à temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.12 Octroi de congés :
• annuels
• sans traitement pour accomplissement du service national ou
avec traitement pour accomplissement d'une période
d'instruction militaire obligatoire
• sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de
vie
• sans traitement pour suivre un cycle préparatoire donnant accès
à un emploi public de l'État, des collectivités publiques et de
leurs établissements publics, à un emploi militaire, de
fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de
l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique
internationale, soit une période probatoire ou une période de
scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois
• de présence parentale
• de maternité, paternité ou adoption
Code général de la fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels
4.13 Octroi :
• de congé annuel et gestion des jours de RTT
• des congés de maternité ou pour adoption, de paternité et
d'accueil de l'enfant
• acceptation du congé pour formation syndicale
• acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène et de
sécurité et des conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles 10 à 17
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.13 • acceptation du congé de citoyenneté
• acceptation du congé de formation professionnelle
• de congé pour validation des acquis de l'expérience
• de congé pour bilan de compétences
• de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
au titre de l'article L. 642-1 du CGFP
• de congé de maladie
• de congé de grave maladie
• des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles
• de congé de présence parentale
• de congé parental
• de congé de proche aidant
4.14 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions
à temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
4.15 Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire,
d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de
périodes d'activités dans la réserve de sécurité civile, de périodes
d'activités dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la
réserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code de la fonction
publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Décret n°86-83 du 17/01/1986
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.16 Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans changement de
département ou de collectivité d'outre-mer
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires catégorie C
4.17 Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C
administratif et exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
4.18 Octroi de disponibilité d'office et de droit :
• pour convenances personnelles
• pour études et recherches présentant un intérêt général
• pour créer ou reprendre une entreprise
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.19 Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie
ou de longue durée
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.20 Décisions de réintégration après disponibilité, détachement Arrêtés du 26/12/2019 modifié
4.21 Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation de travail à temps
partiel des agents de catégories C administratif, technique et exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.22 Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.23 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009
Circulaire du 25/02/2010
4.24 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique
des agents de catégorie C administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
4.26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de
fonctionnaire, des agents de catégorie C administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
4.27 Détachement par nécessité de services des fonctionnaires-stagiaires des
corps des adjoints administratifs des administrations de l'État
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.28 Mise en congés sans traitement :
• à l'expiration d'un congé pour raison de santé
• pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel
il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
• pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des
soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant
atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce
personne
• pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par
un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa
profession, astreint à établir sa résidence familiale en un lieu
éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses
fonctions
• lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29 Réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement
des agents de catégories C administratif,
Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.30 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.31 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique
des agents de catégorie C administratif
Arrêté du 26/12/2019 modifié
5 – Accidents de service et maladie professionnelle
5.1 Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs
ayants droit
Circulaire A31 du 19/08/1947
5.2 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une
maladie professionnelle
Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction
publique
5.3 Prise en charge (accord de l'administration et reconnaissance de
l'imputabilité par l'État)
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction
publique
5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un accident de
service ou atteints d'une maladie professionnelle
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction
publique
5.5 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ou
d'une maladie professionnelle , à l'exception de ceux survenus aux chefs
de services déconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction
publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article
L. 822-21 du CGFP
Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction
publique
Décret n°2019-122 du 21/02/2019
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
6 – Évaluation / Carrière
Fonctionnaires titulaires hors PETPE
6.1 Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L.
522-9 du CGFP
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE
6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement pour les corps des AAAE et des
PETPE
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD
6.2 Décision d'avancement d'échelon Arrêté du 26/12/2019 modifié
7 – Sanctions disciplinaires
Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE
7.1 Instruction de la procédure et prise des décisions prononçant en matière
disciplinaire les sanctions du premier groupe ainsi que les mesures de
suspension de fonction en cas de faute grave et le maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des AAAE
7.2 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire du premier
au quatrième groupe ainsi que les mesures de suspension de fonction en
cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des PETPE
7.3 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire du premier
au quatrième groupe ainsi que les mesures de suspension de fonction en
cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels
7.4 Instruction de la procédure et prise des décisions prononçant en matière
disciplinaire les sanctions avertissement, blâme et exclusion temporaire
de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
7.4 Instruction de la procédure de suspension de fonctions en cas de faute
grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
8 – Missions
8.1 Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2 Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les
déplacements d'une journée
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
9 – Maintien dans l'emploi
9.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en
cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de
sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction publique
Instruction ministérielle sur les plans de fonctionnement
minimum des services publics n°
700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/1980
9.2 Notification de la décision de maintien dans l'emploi, aux agents figurant
sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction publique
Instruction ministérielle sur les plans de fonctionnement
minimum des services publics n°
700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/1980
10 – Autorisations extra-professionnelles
Fonctionnaires et agents contractuels
10.1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par le décret n°2020-69 du 30/01/2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
11 - Prestations
11.1 Attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés
du ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001
ARTICLE 2 - En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à
Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados,
de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des
Yvelines.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
V oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr