PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-131
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-12122 modificatif de l'agrément 5610 du
centre de formation SSIAP ISIS FORMATIONS (2 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement
secondaire ROC ECLERC situé 118 Boulevard de la Paix à VANNES (56000). (1 page) Page 7
56-2025-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement
secondaire "BELLEGO" situé 23-25 Rue du Général Leclerc à ETEL (56410) (1 page) Page 8
56-2025-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement
secondaire "PF MARBRERIE GUERIN" situé 16 rue de la gare à QUIBERON (56170). (1 page)Page 9
56-2025-12-29-00004 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO pour son établissement
secondaire situé 15 rue de l'Etang à CAMORS (56330) (1 page) Page 10
56-2025-12-29-00006 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO pur son établissement secondaire
situé Rue du Pont Malo à BAUD (56150). (1 page) Page 11
56-2025-12-29-00005 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO situé 7 Place le Sciellour à
BAUD (56150). (1 page) Page 12
56-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 établissant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 13
56-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates
de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents électoraux à la commission
de propagande (3 pages) Page 15
56-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de la
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DES PORTS DE PLAISANCE ET
ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT
pour son établissement
secondaire dénommé SAEM SELLOR
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
juridique d'entreprises (1 page) Page 18
56-2025-12-31-00003 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 28 janvier 2026 (1 page)Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 approuvant la restitution par Ploërmel
Communauté de la compétence "aires de services de camping-cars" aux communes de
Mauron et Concoret et fixant les conditions de restitution et de répartition des biens (3 pages)Page 20
56-2025-12-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux
compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta (1 page) Page 23
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Port-Louis (1 page) Page 24
2
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant un point de
rendez-vous aux supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du
championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient
le dimanche 4 janvier 2026 (2 pages) Page 26
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2025-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2025 - autorisation la communauté des
bénédictines de l'Abbaye Saint-Michel de KERGONAN à aliéner (2 pages) Page 28
56-2025-12-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025
Autorisant le
consentement d'un bail emphytéotique par
« LA PROVINCE DE FRANCE DE LA
CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL »
au profit de « L'OGEC
SAINT-MARTIN » à NANTES (2 pages) Page 30
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant servitudes d'utilité publique à
la société Suez RV Ouest Gueltas 251212 (4 pages) Page 32
56-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle et la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le cadre de
l'exécution des mesures prévues au plan de prévention des risques technologiques de
Lorient (3 pages) Page 36
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 approuvant la
convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements
légers sur la commune de Sauzon (7 pages) Page 39
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration du 12 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne SENECAL Eva - 56000 VANNES (2 pages) Page 46
56-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration du 15 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne BRENEOL Gurvan - 56550 LOCOAL-MENDON (2 pages) Page 48
56-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration du 15 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne DELANERIE Fabrice - 56330 PLUVIGNER (2 pages) Page 50
56-2025-12-15-00006 - Récépissé de déclaration du 15 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne SARL EBEN EZER SAP - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 52
56-2025-12-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne RIVAL Aurélie - 56000 VANNES (2 pages) Page 54
56-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration du 22 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne - SASU LE ROUZIC Services - 56400 PLOEMEL (2 pages) Page 56
3
56-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22 décembre 2025 d'un organisme
de services à la personne LE GOFF Alain - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 58
56-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration du 30 décembre 2025 - HOAREAU
Aurélie - 56500 MOREAC (2 pages) Page 60
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant habilitation sanitaire
à Mme DELATTE Eleonore (1 page) Page 62
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'agrément de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY,
PLUMELIAU, BAUD et LANGUIDIC sous le numéro 56-005-2023 (4 pages) Page 63
4
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2025-12122
de l'agrément n° 5610
du centre de formation « ISIS FORMATIONS »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie
dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351-01 à L 6351-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment les articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46 et MS
48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Morbihan.
VU l'arrêté préfectoral 2025-11108 du 21 novembre 2025 accordant à la société ISIS FORMATIONS un agrément SSIAP pour
une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5610 ;
VU la convention de mise à disposition d'un lieu, signée le 23 octobre 2025 entre M. Olivier DENIAUD, gérant de la société
ISIS FORMATIONS et Mme Emilie PRIVAT représentant le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et transmise par mail le 18
décembre 2025 ;
CONSIDERANT que tout changement de convention de mise à disposition d'un lieu doit être porté à la connaissance du
préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan,
Arrêté
Article 1 : l'agrément est accordé au centre de formation ISIS FORMATIONS, représenté par M. Olivier DENIAUD, pour
dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
Le siège social du centre de formation est situé : 6 impasse du Liorh – 56400 BREC'H.
A rticle 2 : le numéro d' agrément préfectoral 5610 et la validité de l'agrément, à savoir 5 ans à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral 2025-11108 du 21 novembre 2025, demeurent inchangés.
Article 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à
la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 4 : les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
- Convention de mise à disposition d'un lieu situé :
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
20 boulevard Général Maurice Guillaudot
56000 VANNES
- Annexe 1 à la convention listant le matériel pédagogique et d'examen.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-12122 modificatif de l'agrément 5610 du centre de
formation SSIAP ISIS FORMATIONS 5
A rticle 5 : l'arrêté peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-
respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
article 6 : le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur du centre de formation ISIS FORMATIONS.
Vannes le, 31/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours con-
tentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-12122 modificatif de l'agrément 5610 du centre de
formation SSIAP ISIS FORMATIONS 6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES pour son établissement secondaire situé 118
Boulevard de la Paix à VANNES (56000)  ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 20 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES est autorisée, à partir de son
établissement secondaire ROC ECLERC situé 118 Boulevard de la Paix à VANNES (56000) à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, ( en sous traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0169 est valable jusqu'au 17/12/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement secondaire ROC ECLERC situé 118 Boulevard de la Paix à
VANNES (56000).
7
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES pour son établissement secondaire situé 23-25
Rue du Général Leclerc à ETEL (56410)  ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES est autorisée, à partir de son
établissement secondaire « BELLEGO » situé 23-25 Rue du Général Leclerc à ETEL (56410 à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, ( en sous traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0039 est valable jusqu'au 17/12/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d 'ETEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire gééral
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement secondaire "BELLEGO" situé 23-25 Rue du Général Leclerc à ETEL (56410)8
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et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES pour son établissement secondaire situé 16 Rue de
la gare à QUIBERON (56170) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social se situe 5 chemin de la Justice 44300 NANTES est autorisée, à partir de son
établissement secondaire PF ET MARBRERIE GUERIN situé 16 Rue de la Gare à QUIBERON (56170) à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, ( en sous traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0135 est valable jusqu'au 17/12/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de QUIBERON (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS FUNECAP OUEST à partir de son établissement secondaire "PF MARBRERIE GUERIN" situé 16 rue de la gare à
QUIBERON (56170).
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et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Guenhaël LE ROHO représentée par Monsieur Guenhaël LE ROHO dont l'établissement principal est situé 7 Place Le Sciellour à
BAUD pour son établissement secondaire sis 15 rue de l'Etang à CAMORS (56330) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 16 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL Guenhaël LE ROHO représentée par Monsieur Guenhaël LE ROHO et dont l'établissement principal est situé
7 Place Le Sciellour à BAUD est autorisée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire sis 15, rue de l'Etang à CAMORS (56330).
La présente habilitation n° 25-56-0027 est valable jusqu'au 23/12/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CAMORS (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-29-00004 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO pour son établissement secondaire situé 15 rue de l'Etang à CAMORS (56330) 10
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Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 DECEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Guenhaël LE ROHO représentée par Monsieur Guenhaël LE ROHO et dont l'établissement principal est situé 7 Place Le Sciellour à
BAUD pour son établissement secondaire sis rue de Pont Malo à BAUD (56150) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 16 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL Guenhaël LE ROHO représentée par Monsieur Guenhaël LE ROHO et dont l'établissement principal est situé
7 Place Le Sciellour à BAUD est autorisée, à exercer l'activité funéraire suivante sur l'ensemble du territoire  : gestion et utilisation
des chambres funéraires, à partir de son établissement secondaire sis rue de Pont Malo à BAUD (56150).
La présente habilitation n° 25-56-0013 est valable jusqu'au 23/12/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BAUD (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-29-00006 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO pur son établissement secondaire situé Rue du Pont Malo à BAUD (56150). 11
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et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Guenhaël LE ROHO représentée par Monsieur Guenhaël LE ROHO, pour son établissement principal situé 7 Place Le Sciellour à
BAUD (56150) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 16 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL Guenhaël LE ROHO est autorisée, pour son établissement principal situé 7 Place Le Sciellour à BAUD, à
exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0014 est valable jusqu'au 23/12/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BAUD (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-29-00005 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Guenhaël LE ROHO situé 7 Place le Sciellour à BAUD (56150). 12
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÉTABLISSANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
HABILITÉS À PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1 er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de
commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et
légales ;
VU les lignes directrices du 1 er octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale
des publications de presse et services en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
CONSIDÉRANT la transmission par les publications de presse et services de presse en ligne candidats des documents et justificatifs
indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
CONSIDÉRANT que les publications de presse et services de presse en ligne remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier
1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et ses
textes d'application ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 e r - La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales
pour l'ensemble du département du Morbihan prescrites par le code civil, les codes de procédure civile ou du commerce, et par les lois
relatives à la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats, est établie comme suit pour l'année 2026 :
1 – Publications de presse
Titre Adresse
Ouest-France 10 rue du Breil – 35 051 RENNES cedex 9
Le Télégramme 7 voie d'accès au port – BP 67243 – 29 672 MORLAIX cedex
Paysan Breton 18 rue de la Croix – 22 190 PLERIN
La Gazette du Centre Morbihan
Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES CEDEX 9
Le Ploërmelais
Pontivy Journal
Terra
2 – Services de presse en ligne
Titre Adresse
ouest-france.fr 10 rue du Breil – 35 051 RENNES CEDEX 9
letelegramme.fr 7 voie d'accès au port – BP 67243 – 29 672 MORLAIX Cedex
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 établissant la liste des publications de
presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 13
actu.fr Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES CEDEX 9
paysan-breton.fr 18 rue de la Croix – 22 190 PLERIN
lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle – 75 015 PARIS
usinenouvelle.com 20 rue des Aqueducs – 94 250 GENTILLY
20Minutes.fr 159 rue Anatole France – CS 50216– 92 309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
lefigaro.fr 23-25 rue de Provence – 75 009 PARIS
7jours.fr 16 quai de Saint-Cast – 35 000 RENNES
Article 2 – En application de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, avant toute décision d'attribution, sont tenues de publier les appels de candidatures, les avis d'acquisition de
biens à l'amiable ou par voie de préemption et de biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares, dans un journal
diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
territorialement compétente.
Article 3 – Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté devront respecter l'acte
d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 4 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4
janvier 1955 susvisée.
Article 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan, Madame la sous-préfète de Pontivy et Madame la sous-préfète de
Lorient, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la Cour
d'Appel de Rennes ainsi qu'aux directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés.
Vannes, le 18 décembre 2025
le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 établissant la liste des publications de
presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 14
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementations et de la Vie CitoyenneSection ÉlectionsArrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents électoraux à la commission depropagandeLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du MériteVU le code électoral ;VU les articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, desconseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1er: Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et sera close lesamedi 14 mars 2026 à minuit. En cas de second tour de scrutin, la campagne sera ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et seraclose le samedi 21 mars 2026 à minuit.Atticle 2 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, au scrutin de liste à deuxtours, avec dépôt de listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comporte au moins autant decandidats que de sièges à pourvoir, moins deux candidats et au plus deux candidats supplémentaires que le nombre de sièges àpourvoir.Les conseillers communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal, en suivant l'ordre du tableau, après qu'aientété élus le maire et les adjoints.La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseilmunicipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre estinférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.ll ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une strictealternance de candidats des deux sexes.Article 3 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus pour6 ans, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipauxcomporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseilmunicipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre estinférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.Les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats auxélections municipales et respecter l'alternance femme homme. Les candidats présentés dans le premier quart de la listeintercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale. Tous les candidats de la listeintercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une strictealternance de candidats des deux sexes.Article 4 : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin quelleque soit la taille de la commune. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa N°14998*03 et cerfaN°14997*04 quelle que soit la taille de la commune, cerfa N°17607*01 et cerfa N°17608*01 pour les communes de 1000 habitants etplus ou cerfa N°17609*01 pour les communes de moins de 1000 habitants) et accompagnée des pièces justificatives demandées, estdéposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la liste estla personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent, en outre, comporter distinctement la liste ordonnée descandidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moinsque l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Pour toutes les communes, l'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé a la préfecture,Place du Général de Gaulle à Vannes le vendredi 27 février 2026.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et
22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents électoraux à la commission de
propagande
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU les articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des
conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et sera close le
samedi 14 mars 2026 à minuit. En cas de second tour de scrutin, la campagne sera ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et sera
close le samedi 21 mars 2026 à minuit.
Article 2 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, au scrutin de liste à deux
tours, avec dépôt de listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comporte au moins autant de
candidats que de sièges à pourvoir, moins deux candidats et au plus deux candidats supplémentaires que le nombre de sièges à
pourvoir.
Les conseillers communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal, en suivant l'ordre du tableau, après qu'aient
été élus le maire et les adjoints.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil
municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est
inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.
Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une stricte
alternance de candidats des deux sexes.
Article 3 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus pour
6 ans, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux
comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil
municipal et œmporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est
inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.
Les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux
élections municipales et respecter l'alternance femme homme. Les candidats présentés dans le premier quart de la liste
intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale. Tous les candidats de la liste
intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.
Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une stricte
alternance de candidats des deux sexes.
Article 4 : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin quelle
que soit la taille de la commune. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa 14998*03 et cerfa
14997*04 quelle que soit la taille de la commune, œrfa 17607*01 et cerfa 17608*01 pour les communes de 1000 habitants et
plus ou cerfa 17609*01 pour les communes de moins de 1000 habitants) et accompagnée des pièœs justificatives demandées, est
déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la liste est
la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent, en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des
candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins
que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Pour toutes les communes, l'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé à la préfecture,
Place du Général de Gaulle à Vannes le vendredi 27 février 2026.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents
électoraux à la commission de propagande
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Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à compter du lundi 9 février 2026 et jusqu'au jeudi 26 février2026 à 18h00 pour le 1° tour de scrutin et pour le 24 tour de scrutin du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2026 à 18h00 à lapréfecture du Morbihan pour les communes de l'arrondissement de Vannes et dans les sous-préfectures territorialementcompétentes pour les communes des arrondissements de Lorient et de Pontivy. Elles seront reçues en lieux, dates et heures,indiqués à l'annexe au présent arrêté.La préfecture du Morbihan demeure cependant compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes de tout ledépartement.Article 7 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'y a pas de commission de propagande.Les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer la distribution par leurs propresmoyens et les frais d'envoi ne feront l'objet d'aucun remboursement.Il appartient également à ces listes de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans lesbureaux de vote le jour de l'élection.Article 8 : Des commissions de propagande, chargées de l'envoi aux électeurs des professions de foi et bulletins de vote fournis par lescandidats, seront instituées dans les communes de 2 500 habitants et plus par un arrêté préfectoral. Elles devront être installées auplus tard le 2 mars 2026.Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande remettra dans les mairies, un projetimprimé des circulaires ainsi que des bulletins de vote, au plus tard :- pour le premier tour de scrutin le vendredi 27 février 2026 à 12h00 ;- pour le second tour de scrutin le mardi 17 mars 2026 à 18h00.Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande devra transmettre dans les mêmes délaisun exemplaire dématérialisé des projets de circulaires ainsi que des bulletins de vote à l'adresse suivante: pref-elections@morbihan.gouv.frLes sièges des commissions de propagande sont fixés auprès des tribunaux judiciaires de Lorient pour les communes del'arrondissement de Lorient et Pontivy et de Vannes pour les communes de l'arrondissement de Vannes.Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont elles relévent, les listes de candidats devront obligatoirement faireparvenir dans les lieux fixés par les mairies, les documents définitifs qu'elles souhaitent adresser aux électeurs, au plus tard :— pour le premier tour de scrutin le jeudi 5 mars 2026 à 12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution auxélecteurs étant fixée au mercredi 11 mars 2026 à 23h59,— pour le second tour de scrutin le mercredi 18 mars 2026 à 12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution auxélecteurs étant fixée au jeudi 19 mars 2026 à 23h59.de même que les bulletins de vote destinés à être déposés dans les bureaux de vote le jour du scrutin, soit au total une quantité debulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans la commune.Les commissions de propagande n'assureront pas l'envoi aux électeurs des documents remis hors délais. Si les quantités livrées sontinférieures aux quantités nécessaires, le responsable de liste ou son mandataire pourra déposer un mode de répartition qui ne liera pasla commission. La propagande doit être livrée sous forme désencartée.Article 9 : M. le secrétaire général, Mmes les sous-préfètes de Lorient et Pontivy, Mmes et MM. les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché immédiatement dans chaque mairie dudépartement du Morbihan.Vannes, le 19 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,Stéphane JARLEGAND
Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à compter du lundi 9 février 2026 et jusqu'au jeudi 26 février
2026 à 18h00 pour le 1er tour de scrutin et pour le 2d tour de scrutin du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2026 à 18h00 à la
prefecture du Morbihan pour les communes de l'arrondissement de Vannes et dans les sous-préfectures territorialement
compétentes pour les communes des arrondissements de Lorient et de Pontivy. Elles seront reçues en lieux, dates et heures,
indiqués à l'annexe au présent arrêté.
La préfecture du Morbihan demeure œpendant compétente pour reœvoir les candidatures présentées dans les communes de tout le
département.
Article 7 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'y a pas de commission de propagande.
Les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer la distribution par leurs propres
moyens et les frais d'envoi ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Il appartient également à œs listes de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les
bureaux de vote le jour de l'élection.
Article 8 : Des commissions de propagande, chargées de l'envoi aux électeurs des professions de foi et bulletins de vote fournis par les
candidats, seront instituées dans les communes de 2 500 habitants et plus par un arrêté préfectoral. Elles devront être installées au
plus tard le 2 mars 2026.
Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande remettra dans les mairies, un projet
imprimé des circulaires ainsi que des bulletins de vote, au plus tard :
-pour le premier tour de scrutin le vendredi 27 février 2026 à 12h00 ;
-pour le second tour de scrutin le mardi 17 mars 2026 à18h00.
Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande devra transmettre dans les mêmes délais
un exemplaire dématérialisé des projets de circulaires ainsi que des bulletins de vote à l'adresse suivante : pref-
elections@mp_rbihan.gouv.fr
Les sièges des commissions de propagande sont fixés auprès des tribunaux judiciaires de Lorient pour les communes de
l'arrondissement de Lorient et Pontivy et de Vannes pour les communes de l'arrondissement de Vannes.
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont elles relèvent, les listes de candidats devront obligatoirement faire
parvenir dans les lieux fixés par les mairies, les documents définitifs qu'elles souhaitent adresser aux électeurs, au plus tard :
pour le premier tour de scrutin le jeudi 5 mars 2026 à 12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution aux
électeurs étant fixée au mercredi 11 mars 2026 à 23h59,
pour le second tour de scrutin le mercredi 18 mars 2026 à 12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution aux
électeurs étant fixée au jeudi 19 mars 2026 à 23h59.
de même que les bulletins de vote destinés à être déposés dans les bureaux de vote le jour du scrutin, soit au total une quantité de
bulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans la commune.
Les commissions de propagande n'assureront pas renvoi aux électeurs des documents remis hors délais. Si les quantités livrées sont
inférieures aux quantités nécessaires, le responsable de liste ou son mandataire pourra déposer un mode de répartition qui ne liera pas
la commission. La propagande doit être livrée sous forme désencartée.
Article 9 : M. le secrétaire général, Mmes les sous-préfètes de Louent et Pontivy, Mrnes et MM. les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le conœrne, de ['exécution du présent arrêté qui sera affiché immédiatement dans chaque mairie du
département du Morbihan.
Vannes, le 19 déœmbre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents
électoraux à la commission de propagande
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents
électoraux à la commission de propagande
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DES PORTS DE PLAISANCE ET
ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT
pour son établissement secondaire dénommé SAEM SELLOR
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrice VALTON, Président de « LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DES
PORTS DE PLAISANCE ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT pour son établissement secondaire dénommé
SAEM SELLOR » dont le siège social est situé Villa Margaret à Larmor-Plage ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La société d'économie mixte de gestion des ports de plaisance et équipements publics de loisirs du pays de Lorient dont le siège
social est situé Villa Margaret à Larmor-Plage est agréée pour son établissement secondaire dénommé SAEM SELLOR en qualité
d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 1 du Terre-Plein du Sous-Marin Papin 56 100 Lorient.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2025-4.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 23 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de la SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DES PORTS DE PLAISANCE ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT
pour son établissement secondaire dénommé SAEM SELLOR
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mercredi 28 janvier 2026
Dossier n° 437
Création d'un point de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous
forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 pistes de ravitaillement situé sur la parcelle K 1329, rue de
la Noë – Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380).
Dossier n° 438
Création d'un ensemble commercial par la création de deux cellules : ACTION pour une surface de
vente de 901,80 m² et un magasin non alimentaire de secteur 2 d'une surface de vente de 340 m²,
en lieu et place d'une friche, situé 1 rue Marcel Dassault à SAINT-AVÉ (56890).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-31-00003 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 28 janvier 2026 19
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ APPROUVANT LA RESTITUTION PAR PLOËRMEL COMMUNAUTÉ DE LA COMPÉTENCE
« AIRES DE SERVICES DE CAMPING-CARS » AUX COMMUNES DE MAURON ET CONCORET
ET FIXANT LES CONDITIONS DE RESTITUTION ET DE RÉPARTITION DES BIENS
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17-1 et L5211-25-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant fusion de Ploërmel Communauté, de la communauté de communes de Mauron-
en-Brocéliande, de la communauté de communes du Porhoët et de Josselin Communauté ;
Vu la délibération n°CC-131/2025 du conseil communautaire de Ploërmel Communauté le 18 septembre 2025 approuvant la restitution
de la compétence « aires de services de camping-cars » aux communes de Mauron et Concoret à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n°CC-132/2025 du conseil communautaire de Ploërmel Communauté le 18 septembre 2025 approuvant les modalités
de répartition des biens liées à la restitution de la compétence susvisée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Campénéac le 11 décembre 2025, Concoret le 14 octobre 2025,
Cruguel le 11 décembre 2025, Forges de Lanouée le 14 novembre 2025, Gourhel le 14 octobre 2025, Guégon le 26 novembre 2025,
Guilliers le 17 novembre 2025, Helléan le 6 novembre 2025, Josselin le 30 octobre 2025, La Croix-Helléan le 28 novembre 2025, La
Trinité-Porhoët le 7 novembre 2025, Loyat le 9 décembre 2025, Mauron le 6 novembre 2025, Ménéac le 25 novembre 2025, Mohon le
13 octobre 2025, Montertelot le 16 octobre 2025, Néant-sur-Yvel le 6 novembre 2025, Ploërmel le 23 octobre 2025, Saint-Brieuc-de-
Mauron le 8 octobre 2025, Saint-Léry le 18 décembre 2025, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines le 27 novembre 2025, Saint-Servant-sur-
Oust le 10 octobre 2025 et Val d'Oust le 6 novembre 2025 approuvant la restitution de la compétence « aires de services de camping-
cars » aux communes de Mauron et Concoret à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Concoret le 14 octobre 2025 et Mauron le 6 novembre 2025
approuvant les modalités de répartition des biens liées à la restitution de la compétence susvisée ;
Considérant que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : La compétence « aires de services de camping-cars » est restituée par Ploërmel Communauté aux communes
de Mauron et Concoret à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE DEUX : La restitution des biens meubles et immeubles mis à disposition de Ploërmel Communauté et la répartition d es biens
meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence « aires de services de camping-cars » par les
communes de Mauron et Concoret sont fixées de la manière suivante :
1° Restitution des biens meubles et immeubles mis à disposition de Ploërmel Communauté dans le cadre du transfert de compétence
- Concernant la commune de Mauron
Au 1er janvier 2026, la commune de Mauron recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur la parcelle cadastrée ZT 128 parcelle,
en son état actuel.
Section N° Adresse Contenance
ZT 128 La Folie 87 430 m²
- Concernant la commune de Concoret
Au 1er janvier 2026, la commune de Concoret recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur la parcelle cadastrée ZH 8, en son
état actuel.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 approuvant la restitution par Ploërmel Communauté
de la compétence "aires de services de camping-cars" aux communes de Mauron et Concoret et fixant les conditions de restitution et de
répartition des biens
20
Section N° Adresse Contenance
ZH 8 Rue Renan Le Cunff 710 m²
2° Répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence
- Concernant la commune de Mauron
Au 1er janvier 2026, l'actif de l'aire de camping-cars située au lieu-dit La Folie à Mauron est transféré à la commune de Mauron dans les
conditions suivantes :
Art N°
inventaire Libellé du bien Descriptif Date
d'acquisition
Durée
Amort.
Mt. actif brut
initial
Mt. VNC au
01/01/2026
2152
CCM-
2013/0002-
231300
Création aire de
service et aire
camping
Travaux aménagement,
terrassement, voirie,
signalétique, réseaux ;
éclairage, espaces verts
30/01/2014 8 94 517,23 47 261,23
21538 202021538
003
Travaux réseau évac
aire camping-cars
Mauron
Travaux de réseaux pour l'aire
de lavage pour camping-cars 30/07/2020 15 2 994,00 1 999,00
- Concernant la commune de Concoret
Au 1er janvier 2026, l'actif de l'aire de camping-cars située rue Renan Le Cunff à Concoret est transféré à la commune de Concoret
dans les conditions suivantes :
Art N° inventaire Libellé du bien Descriptif Date
d'acquisition
Durée
Amort.
Mt. actif brut
initial
Mt. VNC au
01/01/2026
2113
CCM-
2016/00000022-
2113
Aire campings
cars Concoret
Travaux d'aménagement
d'une aire de camping-cars,
maîtrise d'œuvre, voirie,
assainissement
06/06/2016 0 3 900,00 3 900,00
2152 CCM 201600220 Aire campings
cars Concoret 23/02/2017 8 42 909,21 21 457,21
ARTICLE TROIS : Au 1er janvier 2026, les communes de Mauron et Concoret sont substituées à Ploërmel Communauté dans les
marchés et contrats relatifs à la compétence restituée « aires de services de camping-cars :
- Concernant la commune de Mauron
Marchés publics
Titulaire du marché Objet du marché Date de fin
ESAT LES BRUYERES Entretien des espaces verts de Ploërmel Communauté
Lot n°5 : multisites de Josselin et de Mauron / infrastructures de
Ploërmel
31/12/2026
Contrats
Titulaire du contrat Objet du contrat
SAUR Eau et assainissement
TOTAL ENERGIES Électricité
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE Assurance dommages aux biens
SMACL ASSURANCES Assurance responsabilité civile
- Concernant la commune de Concoret
Contrats
Titulaire du contrat Objet du contrat
SAUR Eau et assainissement
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE Assurance dommages aux biens
SMACL ASSURANCES Assurance responsabilité civile
ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
• recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux
doit être considéré comme implicitement rejeté .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 approuvant la restitution par Ploërmel Communauté
de la compétence "aires de services de camping-cars" aux communes de Mauron et Concoret et fixant les conditions de restitution et de
répartition des biens
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• recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE CINQ : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président de Ploërmel Communauté, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 approuvant la restitution par Ploërmel Communauté
de la compétence "aires de services de camping-cars" aux communes de Mauron et Concoret et fixant les conditions de restitution et de
répartition des biens
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bnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
csPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL METTANT FIN AUX COMPÉTENCES
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POULDU-LAÏTA
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DU FINISTERE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de
Quimper ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 1994 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta le 3 juillet 2025 approuvant la
dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Clohars-Carnoët le 12 novembre 2025 et Guidel le 2 octobre 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta ;
Considérant que le compte administratif ne sera pas approuvé en 2025 et que son adoption est nécessaire pour prononcer la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta et fixer les conditions de sa liquidation ;
Considérant qu'il peut être mis fin aux compétences du syndicat par un premier arrêté inter-préfectoral et que la dissolution et la
liquidation peuvent être approuvées par un deuxième arrêté conformément aux dispositions de l'article L5211-26 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions législatives permettant de mettre fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du
Pouldu-Laïta sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARR Ê TENT :
ARTICLE PREMIER : Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta au 31 décembre
2025. A compter de cette date, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE DEUX : Un arrêté ultérieur prononcera la dissolution du syndicat et fixera les conditions de sa liquidation après approbation
des derniers compte de gestion et compte administratif.
ARTICLE TROIS : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et du Finistère, la sous-préfète de Lorient, le président du
syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta les maires de Clohars-Carnoët et de Guidel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du
Finistère.
Vannes, le 19 décembre 2025 Quimper, le 19 décembre 2025
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Rémi RECIO
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du
syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta 23
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-146 du 10 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Port-Louis
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Port-Louis et des forces de sécurité de l'État du 2 mai 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Port-Louis, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Port-Louis ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Port-Louis est complète et conforme aux exigences des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Port-Louis est autorisé au
moyen d'une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Port-Louis.
Article 2 – Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Port-Louis en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le p résent arrêté ne peut être
mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Port-Louis 24
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 8 janvier 2026 au 2
février 2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 8 janvier 2026 à 18 heures jusqu'au lundi 2 février 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 8 janvier 2026 à 18 heures jusqu'au lundi 2 février 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
25
PREFET Bureau des sécuritésDU MORBIHAN Sous-préfecture de LorientLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Metz àl'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leurrencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 4 janvier 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet duMorbihan;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, sous-préfète deLorient en date du 27 novembre 2025 ;Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Football Club de Metzau stade Yves Allainmat à Lorient à l'occasion du match de football du championnat de France deLigue 1 le dimanche 4 janvier 2026 à 17h15;Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 14 500 personnes ;Considérant la présence d'au moins 100 supporters dans la tribune visiteurs ;Considérant les informations obtenues qu'a minima 65 ultras venant de Metz rejoindront Lorienten déplacement organisé par camionnettes de type J9 ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Bureau des sécurités
Sous-préfecture de Lorient
Liberté
Égctlité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Metz à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur
rencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 4 janvier 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, sous-préfète de
Lorient en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Football Club de Metz
au stade Yves Allainmat à Lorient à l'occasion du match de football du championnat de France de
Ligue 1 le dimanche 4 janvier 2026 à 17h15 ;
Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 14 500 personnes ;
Considérant la présence d'au moins 100 supporters dans la tribune visiteurs ;
Considérant les informations obtenues qu'à minima 65 ultras venant de Metz rejoindront Lorient
en déplacement organisé par camionnettes de type J9 ;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec
le Football Club de Lorient le dimanche 4 janvier 2026
26
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat a Lorient et en centre-ville, de nature agénérer des troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational; que le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat »; que ces forces nesauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,ARRÊTE
Article 1: Le dimanche 4 janvier 2026, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club deLorient et le Football Club de Metz, les supporters messins rejoignant le stade par camionnettesde type J9 devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoituragedu Porzo, commune de Kervignac, à 16h00. Les camionnettes des supporters seront guidées par lapolice nationale du point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraireimposé par les forces de sécurité intérieure.Article 2: Les titres d'accès au stade seront remis contre paiement aux supporters messinsrejoignant le point de rendez-vous pré-cité.Article 3: La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale duMorbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à lamairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur. Lorient, le 3 1 DEC. 2025la sous-préfèt ofient
Florence Bessy
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416,35044 Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat à Lorient et en centre-ville, de nature à
générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; que le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne
sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 4 janvier 2026, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de
Lorient et le Football Club de Metz, les supporters messins rejoignant le stade par camionnettes
de type J9 devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoiturage
du Porzo, commune de Kervignac, à 16h00. Les camionnettes des supporters seront guidées par la
police nationale du point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire
imposé par les forces de sécurité intérieure.
Article 2 : Les titres d'accès au stade seront remis contre paiement aux supporters messins
rejoignant le point de rendez-vous pré-cité.
Article 3 : La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à la
mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Lorient, le 3 ^ D^, 2025
la sous-préfètient0
Florence Bessy
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec
le Football Club de Lorient le dimanche 4 janvier 2026
27
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2025 - autorisation la communauté des bénédictines de
l'Abbaye Saint-Michel de KERGONAN à aliéner 28
ARRETE :Article 1° - Madame la Supérieure de la Communauté des Bénédictines de l'Abbaye Saint-Michel deKergonan, dont le siège est situé 5 rue de l'Abbaye Saint-Michel à PLOUHARNEL (56 340), existantlégalement, en vertu du décret ministériel du 14 novembre 1977 est autorisée, au nom de laCommunauté à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte de vente, àMonsieur Federico MORINI et Madame Roberta BERTORELLI, d'un ensemble immobilier situé 30 ruePascal, cadastré section AW 70, pour une contenance de 3a 44ca, pour un montant de850 000,00 euros (huit cent cinquante mille euros) ;Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Associations de la sous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sou réfecture de Pontivy et Madame la colonelle,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée a la Communauté des Bénédictines de l'Abbaye Saint-Michel de Kergonan.
Pontivy, le 8 décembre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,Claire LIETARD
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2025 - autorisation la communauté des bénédictines de
l'Abbaye Saint-Michel de KERGONAN à aliéner 29
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025Autorisant le consentement d'un bail emphytéotique par« LA PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL »au profit de « L'OGEC SAINT-MARTIN » à NANTESLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1° juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret du 14 novembre 1977 approuvant les statuts de la Province de France de laCongrégation des Fréres de Ploérmel ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, en qualité de Préfet duMorbihan ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Claire LIETARD, Sous-Préfète dePontivy;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,Sous-Préfète de Pontivy ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploërmel du21 septembre 2024 donnant son accord pour la signature d'un bail emphytéotique à l'OGEC Saint-Martin à NANTES (44) et donnant pouvoirs à Frère Yannick HOUSSAY, Provincial et à Frère LaurentBOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ou séparément pour signer tous actes etaccomplir toutes formalités liées à cet échange ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025
Autorisant le consentement d'un bail emphytéotique par
« LA PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL »
au profit de « L'OGEC SAINT-MARTIN » à NANTES
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loi
du 1er juillet 1901;
VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
VU le décret du 14 novembre 1977 approuvant les statuts de la Province de France de la
Congrégation des Frères de Ploërmel ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, en qualité de Préfet du
Morbihan ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Claire LIETARD, Sous-Préfète de
Pontivy ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,
Sous-Préfète de Pontivy ;
VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploërmel du
21 septembre 2024 donnant son accord pour la signature d'un bail emphytéotique à l'OGEC Saint-
Martin à NANTES (44) et donnant pouvoirs à Frère Yannick HOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent
BOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ou séparément pour signer tous actes et
accomplir toutes formalités liées à cet échange;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025
Autorisant le consentement d'un bail emphytéotique par
« LA PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL »
au profit de « L'OGEC SAINT-MARTIN » à NANTES
30
VU le projet du bail emphytéotique présenté par Maitre Benjamin GREVERAND, l'Office notarial« BINARD — GRAND - GREVERAND » a Ploërmel, consenti entre « La Province de France de laCongrégation des Frères de Ploërmel » et « l'OGEC Saint Martin » de biens situés 38 bis rue del'abbaye à Nantes (44 000) cadastrés IT 543, 596, 714, 734, 739 pour une surface de tha 40 a 56 ca;
CONSIDERANT la demande déposée par Maitre Benjamin GREVERAND, l'Office notarial « BINARD— GRAND - GREVERAND » à Ploérmel le 31 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Pontivy;ARRETE :Article 1°- Frère Yannick HOUSSAY, Provincial et Frère Laurent BOUILLET, Econome Provincial de laCongrégation des Frères de Ploérmel, dont le siège est situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800),existant légalement, en vertu du décret ministériel du 14 novembre 1977, sont autorisés, au nom dela Congrégation à consentir un bail emphytéotique à « l'OGEC Saint Martin- Nantes » de bienssitués 38 bis rue de l'abbaye à Nantes (44 000) cadastrés IT 543, 596, 714, 734, 739 pour une surfacede tha 40 a 56 ca;Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy et Madame la Colonelle,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés chacun pour ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation desFrères de Ploërmel.
Pontivy, le 22 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Mikaël POGAM
VU le projet du bail emphytéotique présenté par Maître Benjamin GREVERAND, l'Office notarial
« BINARD - GRAND - GREVERAND» à Ploërmel, consenti entre « La Province de France de la
Congrégation des Frères de Ploërmel » et « l'OGEC Saint Martin » de biens situés 38 bis rue de
l'abbaye à Nantes (44 000) cadastrés IT 543, 596, 714, 734, 739 pour une surface de 1 ha 40 a 56 ça;
CONSIDERANT la demande déposée par Maître Benjamin GREVERAND, l'Office notarial « BINARD
- GRAND - GREVERAND » à Ploërmel le 31 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
ARRETE:
Article 1er- Frère Yannick HOUSSAY, Provincial et Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial de la
Congrégation des Frères de Ploërmel, dont le siège est situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800),
existant légalement, en vertu du décret ministériel du 14 novembre 1977, sont autorisés, au nom de
la Congrégation à consentir un bail emphytéotique à « l'OGEC Saint Martin - Nantes » de biens
situés 38 bis rue de l'abbaye à Nantes (44 000) cadastrés IT 543, 596, 714, 734, 739 pour une surface
de 1ha 40 a 56 ça;
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy et Madame la Colonelle,
commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des
Frères de Ploërmel.
Pontivy, te 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Mikaël POGAM
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025
Autorisant le consentement d'un bail emphytéotique par
« LA PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL »
au profit de « L'OGEC SAINT-MARTIN » à NANTES
31
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 modifiant les servitudes d'utilité publique du 28 juin 2013
sur la bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de stockage de déchets non dangereux,
exploitée par la société SUEZ RV OUEST dans les communes de Gueltas et Noyal-Pontivy
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.153-60 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté de servitudes d'util ités publiques du 28 juin 2013 instituant des servitudes d'utilité publique dans la bande des 200 mètres
autour de la zone d'exploitation de l'installation initiale de Gueltas 1 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré le 20 novembre 2013 concernant la société SITA OUEST, pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dans la commune de Gueltas (56 920) au lieu-dit
« Branguily » ;
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 9 octobre 2017 à la société SUEZ RV OUEST ;
VU la demande du 15 septembre 2023, complétée le 29 août 2024, présentée par la société SUEZ RV OUEST en vue d'instaurer des
servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Gueltas et de Noyal-Pontivy dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique du 31 mars au 6 mai 2025 inclus (projet
industriel de recyclage et de valorisation énergétique de déchets, institution de servitudes d'utilité publique et permis de construire) sur
le territoire des communes de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-
Maudan (22) ;
VU l'information des propriétaires, des maires des communes de Noyal-Pontivy et de Gueltas ainsi que de la société SUEZ RV OUEST
sur le projet de SUP ;
VU l'avis du conseil municipal de Gueltas du 6 mai 2025 ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de Noyal-Pontivy au terme du délai de 3 mois ;
VU l'avis du président de Pontivy Communauté ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage et de publicité liées à l'enquête publique ;
VU le registre d'enquête et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice ;
VU le rapport et les propositions du 15 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques émis le 6 novembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 novembre 2025, dans le cadre du contradictoire ;
VU la réponse du pétitionnaire par courrier du 25 novembre 2025 (sans observation) ;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage du site de Branquily à Gueltas n'est plus exploitée par la société SITA OUEST mais par la
société SUEZ RV OUEST ;
CONSIDÉRANT que la société SUEZ RV OUEST ne dispose pas de convention d'isolement ou de la maîtrise foncière de la totalité des
terrains situés dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de la future installation de stockage et des terrains
situés dans une bande de 50 mètres autour des équipements de gestion des lixiviats et biogaz ;
CONSIDÉRANT que la parcelle B105 est en partie située dans la zone des 50 m autour de la station d'épuration des lixiviats, et est
entièrement située sein de la bande de 200m autour du stockage de déchets Gueltas 1 déjà autorisé ;
CONSIDÉRANT que la parcelle B105 n'est plus sous convention de droit privé et que de fait elle nécessite d'être soumise aux
restrictions d'usage par la voie des servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique existent déjà sur le site dit Gueltas 1 et que ces servitudes concernent les
parcelles B132 et B133 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles B132 et B133 sont devenues en 2015 la propriété de SUEZ RV OUEST ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
prévoit qu' « Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance
minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de
propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L. 515-12 du
code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du casier, ou si l'exploitant a obtenu des garanties
équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée. Une bande d'isolement de 50
mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la
bande de 200 mètres instituée autour des casiers. » ;
CONSIDÉRANT que ces garanties en termes d'isolement participent à la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé, l'article L.515-12 du
même code prévoit que des servitudes d'utilité publique sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à
l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir l'isolement des installations de stockage de déchets non dangereux, qui font partie de la
demande d'autorisation environnementale d'exploiter déposée le 15 septembre 2023 complétée le 29 août 2024, et des équipements
de gestion du biogaz et des lixiviats du site par rapport aux tiers sur les parcelles concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les restrictions à l'utilisation des sols sur ces bandes de 50 et 200 mètres par voie d'un
arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant servitudes
d'utilité publique à la société Suez RV Ouest Gueltas 251212 32
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les servitudes d'utilité publique actuelles liées à l'exploitation du site ;
CONSIDÉRANT que les usages actuels sont compatibles avec les restrictions d'usage proposées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la durée d'exploitation prévue est de 27 ans et que la durée post exploitation est prévue pour 25 ans
supplémentaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« En référence à l'article L.515-12 du code de l'environnement, sont instituées des servitudes sur les parcelles situées dans la bande
des 200 mètres autour de l'installation et dans la bande des 50 mètres autour des équipements de gestion des lixiviats exploitée par la
société SUEZ RV OUEST sur le territoire des communes de GUELTAS et de NOYAL-PONTIVY.
Ces servitudes sont définies dans les articles suivants (plan de localisation joint en annexe 1). »
Article 2 :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Les parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique sont les suivantes :
Commune Section N° de
parcelle
Lieu-dit Surface
(en m2)
Surface dans la bande
des 200 ou 50 m
(en m²)
% de la parcelle dans
la bande des 200m ou
50m
Bande des 200 m autour de la zone de stockage
Gueltas B 100 Forêt de Branguily 380 380 100.00%
B 136 Forêt de Branguily 5071 1388 27.36%
B 137 Forêt de Branguily 12997 7125 54.82%
B 138 Forêt de Branguily 27306 26589 97.38%
B 108 Forêt de Branguily 49435 48125 97.35%
Noyal-Pontivy YC 34 Kerlaizan 14763 8831 59.82%
YC 33 Kerlaizan 11071 10773 97.31%
YC 31 Kerlaizan 955 32 3.40%
YC 76 Kerlaizan 2910 21 0.71%
YD 61 Kerlaizan 60135 1302 2.16%
YD 85 Les Terres de la Forêt 88603 7163 8.08%
YD 73 Les Terres de la Forêt 33 33 100.00%
YD 74 Les Terres de la Forêt 45 45 100.00%
YD 75 Les Terres de la Forêt 384 99 25.75%
Bande des 50 m autour de la zone de traitement
Gueltas B 105 Forêt de Branguily 19912 202 1.01%
Bande des 200 m autour de la zone de stockage de Gueltas 1
Gueltas B 105 Forêt de Branguily 20 000 15 319 76.5%
Le plan fourni en annexe 1 matérialise la délimitation des terrains afférents. »
Article 3 :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Sur les parcelles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont interdits, sur les surfaces concernées par la servitude indiquée,
représentées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté :
- d'implanter des constructions habitées ou occupées par des tiers ou des ouvrages à l'exception de ceux nécessaires à
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets et de ses installations connexes,
- d'aménager des terrains de camping, de stationnement de caravanes ou d'habitations légères,
- d'aménager des aires de sport, de jeux ou de loisirs,
- d'effectuer des prélèvements des eaux souterraines sauf pour procéder à l'analyse de ces eaux et à la reconnaissance de la
nappe,
- de créer des excavations susceptibles de nuire à la stabilité de l'installation de stockage de déchets. »
Article 4 :
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Ces servitudes sont instaurées pour la durée de l'exploitation, et la période de suivi à long terme de 25 ans, de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Ouest.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant servitudes
d'utilité publique à la société Suez RV Ouest Gueltas 251212 33
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes devront être annexées Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pontivy Communauté, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article L.515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L.515-8 entraîne
un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de
leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la
décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation. »
Article 6 :
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont abrogées.
Article 7 : publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, et en vertu de l'article 36 du décret n°55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, et fait l'objet d'une publicité foncière, à la diligence de l'exploitant de l'installation.
L'arrêté est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à la publicité foncière sont à la charge de l 'exploitant de l'installation classée.
Article 8 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déferrée devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce dernier peut être saisi d'une requête par
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 : notification
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Gueltas et de Noyal-Pontivy, au président de Pontivy Communauté ,à la
société SUEZ RV OUEST, et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit
lorsqu'ils sont connus.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Gueltas, le maire de Noyal-Pontivy, le président de Pontivy
Communauté, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2025
Le préfet
pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
 Mme la sous-préfète de Pontivy
 Mme le maire de Gueltas
 M. le maire de Noyal-Pontivy
 M. le président de Pontivy Communauté
 M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
 Unité départementale du Morbihan – 34 rue Jules Legrand – 56100 Lorient
 M. le directeur de la société SUEZ RV OUEST - Parc Edonia - Bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 35760 Saint-Grégoire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant servitudes
d'utilité publique à la société Suez RV Ouest Gueltas 251212 34
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Annexe 1 : plan parcellaire des servitudes
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant servitudes
d'utilité publique à la société Suez RV Ouest Gueltas 251212 35
EsPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle et la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition de
bâtiments dans le cadre de l'exécution des mesures prévues au plan de prévention des risques technologiques de Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des
dépôts pétroliers exploités par la société Dépôt Pétrolier de Lorient sur la commune de Lorient ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 29 septembre 2025 et établie par l'établissement public
foncier de Bretagne, dans le cadre de la démolition des bâtiments de l'ancien site Eiffage prévu dans le plan de prévention des risques
technologiques de Lorient ;
VU l'avis favorable sous conditions n°2025-79 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en
date du 29 novembre 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis n°2025-79 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne rédigé par
l'établissement public foncier de Bretagne en date du 5 décembre 2025 ;
VU l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État qui s'est déroulé du 13
au 27 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.515-15 du Code de l'Environnement, un plan de prévention des risques technologiques
doit être mis en œuvre autour des deux établissements exploités par la société Dépôt Pétrolier sur le port de Lorient ;
CONSIDÉRANT l'objectif poursuivi par un plan de prévention des risques technologiques, à savoir la limitation de l'exposition des popu-
lations aux effets des phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur les établissements dits SEVESO Seuil haut présentant des
risques technologiques, par des contraintes et des règles particulières en matières de construction, d'urbanisme et d'usage ;
CONSIDÉRANT que le projet de démolition des bâtiments de l'ancien site Eiffage a pour objectif de sécuriser cette zone incluse dans le
plan de prévention des risques technologiques du port de Lorient en évitant les activités humaines à proximité du site de stockage de
carburant ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond à un enjeu de sécurité publique et une raison impérative d'intérêt pu -
blic majeur, conditions préalables à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces ;
CONSIDÉRANT que la demand e de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la destruction de sites de reproduction et de
repos de goélands argentés, goélands bruns, goélands marins, moineaux domestiques, rouge-queues noir et lézards des murailles ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative satisfaisante à ce projet pour mettre en sécurité le site inclus dans le PPRT du port de
Lorient sans détruire les bâtiments tout en garantissant les conditions de sécurité pour les usagers ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à réaliser les travaux de démoli -
tion en dehors de la période de nidification de l'avifaune, à mettre en œuvre des actions de lutte contre les espèces exotiques envahis -
santes, à installer des abris et gîtes artificiels pour les moineaux domestiques, les rouge-queues noires et les lézards des murailles et à
la mise en place d'une gestion différenciée des milieux ;
CONSIDÉRANT la mesure de compensation prescrite dans le présent arrêté visant à expérimenter des dispositifs pour maintenir le ca -
ractère favorable du site à la nidification des goélands ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement prescrites dans le présent arrêté consistant à mettre en place un suivi du chantier par
un écologue afin de veiller au respect des mesures du présent arrêté et à financer un suivi local des espèces de goélands impactées,
de leur report sur les sites à proximité et de leur succès reproducteur ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction, Compensation) permettent de garantir que la présente
dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales
des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est l'établissement public foncier de Bretagne, 14 avenue Henri de Freville, CS 90721, 35207
Rennes cedex 2.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments situés sur l'ancien site Eiffage au 18-2 rue du Comté
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction, l'altération et la dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le cadre de l'exécution des mesures
prévues au plan de prévention des risques technologiques de Lorient
36
de Bernadotte à Lorient (parcelles n° CI 0105, Ci 0098 et CI 099), la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant
aux espèces visées ci-après :
• la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées suivantes :
- Goéland argenté (Larus argentatus) ;
- Goéland brun (Larus fuscus) ;
- Goéland marin (Larus marinus) ;
- Moineau domestique (Passer domesticus) ;
- Rouge-queue noir (Phoenicurus ochruros) ;
- Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu'au 28 février 2027, s ous réserve du respect des me -
sures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées à l'article 3.
Article 3 : Mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d'évitement et de
réduction
Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Limitation et adaptation des emprises du projet.
Mesure de réduction (MR01) Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques.
Mesure de réduction (MR02) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mesure de réduction (MR03) Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité.
Mesure de réduction (MR04) Gestion différenciée des milieux.
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation (MC01) Installation de nichoir pour le moineau domestique et le rouge-queue noir.
Mesure de compensation (MC02) Mise en place de dispositifs expérimentaux permettant de maintenir le caractère
favorable du site pour la nidification des goélands.
Mesures d'accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d'accompagnement
(MA01)
Accompagnement des travaux par un écologue.
Mesure d'accompagnement
(MA02)
Financement d'un suivi local des espèces de goélands impactées.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la faune.
Article 4 : Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N+1, N+3 et N+5. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan ( ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 4 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d'une espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 4 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction, l'altération et la dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le cadre de l'exécution des mesures
prévues au plan de prévention des risques technologiques de Lorient
37
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction, l'altération et la dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le cadre de l'exécution des mesures
prévues au plan de prévention des risques technologiques de Lorient
38
PREFET . . >DU MORBIHAN _ Direction départementaleLib des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 14(12{ 202approuvant la convention du PS(AELE'fixant les modalités de | occupation semporairé d'une dépendancedu domaine public maritime pour une ae de mouillage et d'équipements légers sur la commune deSauzon
Le préfet maritime de l'AtlantiqueLe préfet du Morbihan Vice-Amiral d'escadreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 aR. 2124-55, R. 2124-56 ;VU le Code des transports, notamment I' article L. 5000-2 ; .VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9et L. 362-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-3 et L. 2212-4;VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le regime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004:VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020;VU le document stratégique de façade (DSF). Nord Atlantique- Manche Ouest approuvé du 24 septembre2019;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 :VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël Galy préfet du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan du 27 janvier 2025 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Morbihan à ses services, du 27 mai 2025 ;VU l'arrêté n° 2025/012 du 3 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique modifié le 1° septembreportant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain directeur départemental des territoires etde la mer du Morbihan ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sauzon sollicitant le lancement d'une étude
•^..
'..
,.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
SRRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU ^ ^ i 2-i ÏQ7-'5
approuvant la convention du <u^/'<^/!lj2 ^fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime pour une tone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de
Sauzon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-Amiral d'escadre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le Code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9
et L.362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L.2212^;
VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n" 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites
administratives des ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé du 24 septembre
2019;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael Galy préfet du Morbihan ;
VU ('arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry Châtelain, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 27 janvier 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Morbihan à ses services, du 27 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025/012 du 3 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique modifié le 1er septembre
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Châtelain directeur départemental des territoires et
de la mer du Morbihan ;
VU la délibération dy conseil municipal de la commune de Sauzon sollicitant le lancement d'une étude
l
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
39
mutualisée porté par la communauté de communes de Belle-lle en Mer du 19 octobre 2017 ;VU le dossier réalisé a l'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application del'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement ;VU l'avis de la direction générale des patrimoines, département des recherches archéologiques,subaquatiques et sous-marines du 7 août 2019 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 12 août 2019 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 août 2019;VU l'avis du directeur inter-regional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructureset équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 6 mars 2020, du21 mai 2024 et du 17 février 2025 ;VU l'avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 26 mars 2020 ;VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 9 avril 2020 :VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,service patrimoine naturel, division biodiversité, géologie, paysages du 18 août 2020 ;VU l'avis favorable des commissions nautiques locales du 14 septembre 2021 et du 14 avril 2025 :VU l'avis de l'autorité environnementale de Bretagne du 29 septembre 2021 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 octobre 2021 :VU la délibération du 20 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Sauzon sollicitant un titred'occupation d'autorisation temporaire du domaine public maritime pour l'ensemble des zones demouillages et d'équipements légers (ZMEL) situé sur le littoral de la commune de Sauzon ;VU la décision ministérielle du 8 décembre 2023 relative au site classé ;VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local dudomaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 10 mars 2025 ;VU la participation du public organisée du 23 décembre au 24 janvier 2025 ;VU la convention établie entre l'État et la commune de Sauzon du ,A%).\24.20 2 5
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defagade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) Golfe de Gascogne ;CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Sauzon et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagersde la mer ;CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Sauzon avec les règles législatives et —réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de Sauzon ;CONSIDERANT le bilan d'exploitation positif du domaine public maritime de la zone de mouillages de PortBellec ;CONSIDERANT l'absence d'observations dans le cadre de la participation du public aSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4
'.
mutualisée porté par la communauté de communes de Belle-tle en Mer du 19 octobre 2017 ;
VU le dossier réalisé à t'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000
en application de l'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement ;
VU l'avis de la direction générale des patrimoines, département des recherches archéologiques,
subaquatiques et sous-marines du 7 août 2019 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 12 août 2019 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de t'Atlantique du 20 août 2019;
VU l'avis du directeur inter-régional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures
et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 6 mars 2020, du
21 mai 2024 et du 17 février 2025 ;
VU l'avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 26 mars 2020 ;
VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 9 avril 2020 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,
service patrimoine naturel, division biodiversité, géologie, paysages du 18 août 2020 ;
VU l'avis favorable des commissions nautiques locales du 14 septembre 2021 et du 14 avril 2025 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale de Bretagne du 29 septembre 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 octobre 2021 ;
VU la délibération du 20 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Sauzon sollicitant un titre
d'occupation d'autorisation temporaire du domaine public maritime pour l'ensemble des zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) situé sur le littoral de la commune de Sauzon ;
VU la décision ministérielle du 8 décembre 2023 relative au site classé ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local du
domaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 10 mars 2025 ;
VU la participation du public organisée du 23 décembre au 24 janvier 2025 ;
VU la convention établie entre l'État et la commune de Sauzon du ^)âiM2-.|..Z&?2-^
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de
façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) Golfe de Gascogne ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet
l'amétioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le
long du littoral de la commune de Sauzon et la réponse à ta nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers
de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Sauzon avec tes règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire de Sauzon ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation positif du domaine public maritime de la zone de mouillages de Port
Bellec ;
CONSIDERANT l'absence d'observations dans le cadre de la participation du public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
40
ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et titulaire de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Sauzon,secteurs de port Bellec et port Deubord.L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l'État et le plan d'eau surjacent estaccordée à la commune de Sauzon, désignée par la suite sous le nom de titulaire.Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, souspeine de révocation par l'État.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et son annexe.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et son annexe, portant sur l'aménagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le.)%)) 2.2.0.2). .entre :e la commune de Sauzon,et+ Etat, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime del'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code généralde la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 10 ans àcompter du 1° janvier 2025.ARTICLE 3 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux (2)mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enMorbihan pendant une durée de 1 an.ll est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.3/4
-/
ARRETENT
ARTICLE 1er ; Objet et titulaire de l'autorisation
La présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune deSauzon,
secteurs de port Bellec et port Deubord.
L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l'État et le plan d'eau surjacent est
accordée à la commune de Sauzon, désignée par la suite sous le nom de titulaire.
Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, sous
peine de révocation par l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur
position sont précisés dans la convention ci-jointe et son annexe.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et son annexe, portant sur l'aménagement, l'organisation et la
gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le.tôjjZ./.Z^.'Z.Fentre :
et
la commune de Sauzon,
l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime de
l'Atlantique.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code général
de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 10 ans à
compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux (2)
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des sen/ices de l'État en
Morbihan pendant une durée de 1 an.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
3/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
41
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le mairede Locmaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Vannes, le -AS)}12/20 237
Pour le préfet du département du Morbihan Pour le préfet Maritime de l'Atlantiqueet par délégation du directeur départemental ervice mer et littoral,des territoires et de |
Annexe : Convention et son annexe portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Centre d'appui aux contrôles de l'environnement marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBRComité régional de la conchyliculture Bretagne sud+ Comité départemental des pêches du Morbihan
4/4
Il
ARTICLE 5 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le maire
de Locmaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le ^î ^ ) i Z-/ ^^ ^'
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de is
L'adjointe au che^^ysse^ice mepét littoral,
Pour le préfet Maritime de l'Attantique
Jjs-clwUiLgervice mer et littoral,
ER
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SarfëriET
^:
30TIN
Annexe : Convention et son annexe portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM - CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et équipements
de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
• Centre d'appui aux contrôles de l'environnement marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBR
• Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
• Comité départemental des pêches du Morbihan
4/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
42
UEUIGIOWnpWLGG@:uo}OHLYOGENSOd0198NDOLYVOGENSOdOLSENVISNO:S92:
[%(Thefosgewen||,:uauinsoc(LY)avoueLnecURYIGOWNPHLAQ:uopdas:suonejouu2BeJAno,]apGuo}$202/60/E0:212suexsaGeyinowapsaisod97p26220}DioqnogOddpinapeas:oxouuy_S1069]sjuswedinbs,p3°sobeyjinowapau0Zuoznesapsunwuwuo)ASTVONVULandrandsy
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
approuvant la convention du 19 décembre 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Sauzon
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PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésnla POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994205722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/12/25 par Mme SÉNÉCAL Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme SÉNÉCAL Eva dontl'établissement principal est situé 28, rue Marie-Thérèse Tarkoy - 56000 Vannes et enregistré sous le N°SAP994205722 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
ÉgAlité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP994205722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/12/25 par Mme SÉNÉGAL Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme SÉNÉGAL Eva dont
rétablissement principal est situé 28, rue Marie-Thérèse Tarkoy - 56000 Vannes et enregistré sous le
SAP994205722 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration
du 12 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne SENECAL Eva - 56000 VANNES 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 décembrfe 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 décembrfe 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration
du 12 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne SENECAL Eva - 56000 VANNES 47
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEherié POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798710976Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/12/25 par M. BRENEOL Gurvan en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRENEOL Gurvandont l'établissement principal est situé 19, Le Clos Saint André - 56550 LOCOAL-MENDON et enregistré sous leN° SAP798710976 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP798710976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/12/25 par M. BRENEOL Gurvan en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRENEOL Gurvan
dont rétablissement principal est situé 19, Le Clos Saint André - 56550 LOCOAL-MENDON et enregistré sous le
SAP798710976 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne BRENEOL Gurvan - 56550 LOCOAL-MENDON 48
Vannes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Vannes, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne BRENEOL Gurvan - 56550 LOCOAL-MENDON 49
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésher POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994532604Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 11/12/25 par M. DELANERIE Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme FD56 S-A-P dontl'établissement principal est situé 320, Lieu-dit Logodec - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N°SAP994532604 pour l'activité suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP994532604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'artide D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/12/25 par M. DELANERIE Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme FD56 S-A-P dont
rétablissement principal est situé 320, Lieu-dit Logodec - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le
SAP994532604 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne DELANERIE Fabrice - 56330 PLUVIGNER 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^.—..4^———"^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne DELANERIE Fabrice - 56330 PLUVIGNER 51
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités'Chest POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994023935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/12/25 par M. GIGOU Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme EBEN EZER SAP dontl'établissement principal est situé 78, rue Nationale - 56300 PONTIVY et enregistré sous le N° SAP994023935pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP994023935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/12/25 par M. GIGOU Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme EBEN EZER SAP dont
rétablissement principal est situé 78, rue Nationale - 56300 PONTIVY et enregistré sous le SAP994023935
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00006 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne SARL EBEN EZER SAP - 56300 PONTIVY 52
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
|#7
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-15-00006 - Récépissé de déclaration
du 15 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne SARL EBEN EZER SAP - 56300 PONTIVY 53
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSent POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP449167733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 04/12/25 par Mme RIVAL Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SERVICES DORESdont l'établissement principal est situé 9, rue de Strasbourg - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP449167733 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP449167733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/12/25 par Mme RIVAL Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SERVICES DORES
dont rétablissement principal est situé 9, rue de Strasbourg - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP449167733 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne RIVAL Aurélie - 56000 VANNES 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 16 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joél GRISONI
e d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section central^ travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne RIVAL Aurélie - 56000 VANNES 55
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspe POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995309564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/12/25 par M. LE ROUZIC Charles en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE ROUZICServices dont l'établissement principal est situé 8, impasse Coetcandec - 56400 PLOEMEL et enregistré sous leN° SAP995309564 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égdlité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP995309564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/12/25 par M. LE ROUZIC Charles en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE ROUZIC
Services dont rétablissement principal est situé 8, impasse Coetcandec - 56400 PLOEMEL et enregistré sous le
SAP995309564 pour l'activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration
du 22 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne - SASU LE ROUZIC Services - 56400 PLOEMEL 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travaila
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet,
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Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration
du 22 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne - SASU LE ROUZIC Services - 56400 PLOEMEL 57
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésahead POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP N° SAP388055576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 20/12/25 par M. LE GOFF Alain en qualité de dirigeant, pour l'organisme LG PROPRETE dontl'établissement principal est situé 65, Route de Port-Louis - 56670 RIANTEC et enregistré sous le N°SAP388055576 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP SAP388055576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 20/12/25 par M. LE GOFF Alain en qualité de dirigeant, pour l'organisme LG PROPRETE dont
rétablissement principal est situé 65, Route de Port-Louis - 56670 RIANTEC et enregistré sous le N;
SAP388055576 pour l'activité suivante :
0
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration
du 22 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE GOFF Alain - 56670 RIANTEC 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailEd
ET
nee
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
-^^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration
du 22 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE GOFF Alain - 56670 RIANTEC 59
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrasé POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 751673435Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/12/25 par Mme HOAREAU Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vitallia dontl'établissement principal est situé 8, rue Keramour - 56500 MOREAC et enregistré sous le N° SAP751673435pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 751673435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/12/25 par Mme HOAREAU Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vitallia dont
rétablissement principal est situé 8, rue Keramour - 56500 MOREAC et enregistré sous le SAP751673435
pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration
du 30 décembre 2025 - HOAREAU Aurélie - 56500 MOREAC 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 décembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
)0^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration
du 30 décembre 2025 - HOAREAU Aurélie - 56500 MOREAC 61
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561136
A Madame DELATTE Eleonore, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur DELATTE Éléonore, en date du 17 décembre 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur DELATTE Éléonore;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur DELATTE Éléonore administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur DELATTE Éléonore satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur DELATTE Éléonore s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025
portant habilitation sanitaire à Mme DELATTE Eleonore 62
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de Soins Ambulatoire
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AMBULANCES URGENCE 56située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUD et LANGUIDICSous le numéro 56-005-2023
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulanciére al'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du14 novembre 2011, portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES URGENCE 56 située àCAMORS, sous le numéro 287,l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 26 février 2024 portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 04 janvier 2024 de l'agrément del'entreprise dénommée AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUDet LANGUIDIC, sous le numéro 56-005-2023,la décision du 25 août 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUD et
LANGUIDIC sous le numéro 56-005-2023
63
VU
VU
VU
le courrier de Monsieur Mathieu LE SAUSSE en date du 28 août 2024 demandant |'autorisation detransfert de l'ensemble des autorisations de mise en service rattachées à la société AMBULANCESRAULT située a MOREAC, soit 2 ambulances et 3 véhicules sanitaires légers avec reprise de leurslocaux,le courrier de Monsieur Olivier COUDIN en date du 24 septembre 2024 autorisant le transfert desautorisations de mise en service et la reprise des locaux,l'ensemble des documents permettant le contrôle des installations, des équipes et des véhicules ainsique la rédaction des autorisations de mise en service,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de LOCMINE,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté de l'entreprise AMBULANCES URGENCE 56, agréée sous le numéro56-005-2023, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dansle cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 24 septembre 2025 :- Raison sociale : AMBULANCES URGENCE 56- Forme juridique : SARL- Siége social : ZA dé Kermestre 56150 BAUD- Gérants : Monsieur Mathieu LE SAUSSE- Enseigne: AMBULANCES URGENCE 56- Implantation: ZA de Kerlevic 56310 BUBRY- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL- Enseigne : AMBULANCES URGENCE 56- Implantation : ZA de Kermestre 56150 BAUD- Véhicules :o 1 ambulanceo 1VSL
- Enseigne: AMBULANCES URGENCE 56- Implantation: 6 bis rue des Sabotiers 56330 CAMORS- Véhicules :o 2 ambulances- Enseigne: AMBULANCES URGENCE 56- Implantation: 4 rue de Maneguen 56930 PLUMELIAU- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUD et
LANGUIDIC sous le numéro 56-005-2023
64
- Enseigne: AMBULANCES URGENCE 56- Implantation: rue de Kerlavarec 56440 LANGUIDIC- Véhicules :o 2 ambulanceso 4VSL- Enseigne: AMBULANCES URGENCE 56- Implantation: ZA de Bronut 56500 MOREAC- Véhicules :o 2 ambulanceso 3VSL
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 19 décembre 2025
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
RE ——
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUD et
LANGUIDIC sous le numéro 56-005-2023
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5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres AMBULANCES URGENCE 56 située à CAMORS, BUBRY, PLUMELIAU, BAUD et
LANGUIDIC sous le numéro 56-005-2023
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